Proposition de loi ordinaire
Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables
Chronologie
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 17 avril 2025
1er dépôt d'une initiative.
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
- 17 avril 2025
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).