Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 13 février 2025

   1er dépôt d'une initiative.

3. 25 mars 2025

   Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

4. —

   Travaux des commissions

5. —

   Travaux de la commission saisie au fond

6. 13 février 2025

   Renvoi en commission au fond

7. 12 mars 2025

   Nomination de rapporteur

8. 12 mars 2025

   Réunion de commission

9. 25 mars 2025

   Réunion de commission

10. 2 avril 2025

    Réunion de commission

11. 25 mars 2025

    Dépôt de rapport

12. —

    Discussion en séance publique

13. 3 avril 2025

    Discussion en séance publique

14. 3 avril 2025

    Décision — adoptée

15. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

16. 3 avril 2025

    Dépôt d'une initiative en navette

17. —

    Travaux des commissions

18. —

    Travaux de la commission saisie au fond

19. 3 avril 2025

    Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

• n° 1234·03/04/2025adopté

  l'ensemble de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Amendements

89 amendement(s).

• 56·APRÈS L'ARTICLE 2Rejeté

  Sous-amendement de codification.

• 55·APRÈS L'ARTICLE 2Retiré après publication

  Amendement de codification.

• 52·ARTICLE 1ER BTombé

  Le présent amendement a pour objet de circonscrire aux associations agréées de sécurité détentrices des agréments B (missions de soutien aux populations) et C (encadrement de bénévoles spontanés) la capacité à se voir confier la gestion, par l'autorité d'emploi d'une réserve communale de sécurité civile. Les associations agréées peuvent en effet être détentrices d'autres agréments de type A (opérations de secours) ou D (réalisation de dispositifs prévisionnels de secours) qui ne présument pas de leur capacité à coordonner l'action de bénévoles spontanés.

• 49·ARTICLE PREMIERRejeté

  La formation aux gestes de premiers secours est un atout significatif qui ne peut qu'enrichir l'engagement des réservistes au sein de la réserve communale, et qui renforce leur capacité à intervenir de manière efficace en situation d'urgence. Il permet en somme de contribuer à la valorisation de la réserve communale de sécurité civile. En ce sens, ce sous-amendement vise à le préciser dans l'article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure.

• 53·ARTICLE 3 BISAdopté

  Dans un esprit de juste reconnaissance de l'ensemble des engagements, le présent amendement a pour objet d'étendre aux deux premiers la valorisation recherchée au sein du parcours dans l'enseignement supérieur.

• 50·ARTICLE PREMIERAdopté

  Le présent amendement a pour objet de circonscrire aux associations agréées de sécurité civile détentrices des agréments B (missions de soutien aux populations) et C (encadrement de bénévoles spontanés) la capacité à se voir confier la gestion, par l'autorité d'emploi d'une réserve communale de sécurité civile. Les associations agréées peuvent en effet être détentrices d'autres agréments de type A (opérations de secours) ou D (réalisation de dispositifs prévisionnels de secours) qui ne présument pas de leur capacité à coordonner l'action de bénévoles spontanés.

• 48·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Ce sous-amendement vise à rajouter spécifiquement la formation aux gestes de premiers secours dans le décret précisant les conditions. La formation aux gestes de premiers secours est un atout significatif qui ne peut qu'enrichir l'engagement des réservistes au sein de la réserve communale, et qui renforce leur capacité à intervenir de manière efficace en situation d'urgence. Il permet en somme de contribuer à la valorisation de la réserve communale de sécurité civile.

• 54·ARTICLE 3 BISSatisfait ou inopérant (42)
• 51·ARTICLE PREMIERAdopté

  Le présent amendement a pour objet de s'assurer de l'absence d'objection de tout bénévole secouriste d'une association agréée d'être proposé par l'association, dont il est membre, à une collectivité partenaire en qualité de réserviste communal et préserver ainsi son autonomie de membre.

• 45·ARTICLE 1ER BRetiré après publication

  Le présent amendement a pour objet de circonscrire aux associations agréées de sécurité civile détentrices des agréments B (missions de soutien aux populations) et C (encadrement de bénévoles spontanés) la capacité à se voir confier la gestion, par l'autorité d'emploi d'une réserve communale de sécurité civile. Les associations agréées peuvent en effet être détentrices d'autres agréments de type A (opérations de secours) ou D (réalisation de dispositifs prévisionnels de secours) qui ne présument pas de leur capacité à coordonner l'action de bénévoles spontanés.

• 47·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Le présent amendement a pour objet de s'assurer de l'absence d'objection de tout bénévole secouriste d'une association agréée d'être proposé par l'association, dont il est membre, à une collectivité partenaire en qualité de réserviste communal et préserver ainsi son autonomie de membre.

• 46·ARTICLE 3 BISRetiré après publication

  Le présent amendement a pour objet de valoriser l'engagement bénévole au sein d'une association agréée en application de l'article 725-1 dans les mêmes proportions que celui au service d'une réserve communale de sécurité civile.

• 27·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la nature des activités prévu dans le cadre de l'engagement à servir dans la réserve de sécurité. Il apparaît en effet cohérent que l'autorité de gestion puisse donner dans les grandes lignes et la nature des missions sur lesquelles le citoyen s'apprête à s'engager. Tel est le sens du présent amendement.

• 38·ARTICLE 4 BISAdopté

  Les élus municipaux – et au premier chef les maires – sont des acteurs centraux de la sécurité civile dans leur commune. Ils jouent un rôle déterminant dans la création, l'animation et le bon fonctionnement des réserves communales de sécurité civile. Pourtant, beaucoup méconnaissent encore ce dispositif, ses avantages et ses modalités de mise en œuvre. Il est donc essentiel que la campagne nationale de communication prévue par la présente loi leur soit également destinée. Cette sensibilisation contribuera à favoriser l'émergence de nouvelles réserves et à renforcer leur dynamisme sur le terrain.

• 40·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:Charge
• 34·APRÈS L'ARTICLE 1ER A, insérer l'article suivant:Charge
• 43·ARTICLE PREMIERRejeté

  La rédaction adoptée en commission des Lois du troisième alinéa de l'article premier apparaît maladroite et inappropriée. En effet, l'article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure traite du contrat d'engagement individuel. Le dispositif individuel apparait être judicieux car il demeure le seul à épouser les contours de chaque réserviste. Par ailleurs, l'esprit de cet amendement est déjà satisfait par l'article L. 725-2 du code de la sécurité intérieure. La présente disposition est ainsi mal positionnée et source de confusion sur la nature du lien contractuel entre les parties.

• 33·ARTICLE 1ER BAdopté

  Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que la direction des opérations de secours incombe soit au maire ou au préfet dans un double objectif d'efficience, afin de faciliter la chaîne de commandement et de coordination, et de service public.

• 39·ARTICLE 1ER BAdopté

  Cet amendement vise à supprimer l'article 1er B, qui ajoute une possibilité de délégation de la gestion d'une réserve communale à une association agréée de sécurité civile. Si le travail des associations agréées de sécurité civile est à saluer, cette disposition apparait inadaptée au fonctionnement des réserves communales. En effet, l'article L. 725-2 du code de la sécurité intérieure permet déjà aux associations agréées de conclure des conventions avec les autorités de gestion pour engager leurs membres au sein d'une réserve communale. Cela garantit une coopération fonctionnelle, sans remettre en cause l'autorité municipale sur la réserve. À l'inverse, déléguer la gestion d'une réserve à une association reviendrait à transférer une responsabilité communale à un organisme privé, ce qui est incompatible avec la nature même du dispositif : la réserve est une structure publique, placée sous l'autorité du maire, et mobilisée dans un cadre de sécurité civile. Si la loi actuelle prévoit que cette gestion peut être déléguée à un SDIS ou à un EPCI, deux entités publiques, c'est parce que cela reste cohérent avec la continuité du service public. Tel n'est pas le cas pour une association, aussi compétente soit-elle. En introduisant cette possibilité, l'article 1er B brouille la hiérarchie des responsabilités, crée une confusion potentielle entre gestion opérationnelle et appui associatif, et risque de diluer l'autorité municipale sur un outil de proximité essentiel.

• 32·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Adopté

  Cet amendement propose de compléter l'article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure par un article supplémentaire permettant aux mineurs âgés d'au moins 16 ans de s'engager auprès de la réserve communale de sécurité civile, sous réserve de présenter l'accord écrit de leurs représentants légaux. La définition de l'âge minimum requis pour intégrer la réserve communale de sécurité civile est laissée à la discrétion des communes. Cependant, certaines d'entre elles ont déjà sauté le pas et recrutent des volontaires âgés de 16 à 18 ans, sous réserve de la présentation d'une autorisation parentale. Les missions qui leur sont confiées sont conçues pour atténuer tout risque à leur encontre, mais elles n'en sont pas moins d'une utilité publique. Dans le département du Var, ces jeunes bénévoles participent à des activités de surveillance des massifs au sein des Comités Communaux des Feux de Forêts (CCFF). Leur contribution est cruciale pour la prévention des départs de feu pendant l'été et est régulièrement saluée par les membres de la sécurité civile. De plus, inscrire cette disposition dans la loi répondrait à deux objectifs concomitants. D'une part, elle renforcerait le nombre de volontaires dans chaque commune, ce qui soulagerait les tensions sur les effectifs de la sécurité civile pendant les périodes estivales. D'autre part, elle permettrait à des jeunes en pleine période d'orientation de potentiellement découvrir leur vocation en contribuant aux activités de la sécurité civile.

• 35·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Rejeté

  Cet amendement vise à clarifier la position des réservistes de sécurité civile dans l'organisation des secours lors d'événements majeurs. En précisant qu'ils interviennent sous la coordination du commandant des opérations de secours (COS), il renforce la cohérence de la chaîne opérationnelle et facilite l'intégration des réservistes dans les dispositifs existants, notamment dans le cadre de l'organisation ORSEC. Cette disposition ne modifie pas la nature juridique de leur engagement, mais précise les modalités de leur mobilisation sur le terrain, pour une meilleure coordination entre les différents moyens.

• 30·ARTICLE 3Rejeté

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur l'ambition initiale du texte. Les mots « valorisation » et « validation » n'ont absolument pas la même signification au regard du code de l'éducation. En effet, l'article L. 611‑7 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'enseignement supérieur valident, au titre de la formation suivie par l'étudiant et sur sa demande, les compétences, connaissances et aptitudes qu'il a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611‑9 et qui relèvent de celles attendues dans son cursus d'études. Cette validation prend la forme notamment de l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (« système européen de crédits-ECTS »), d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant du cursus de l'étudiant. » Pour reconnaître le mieux possible les expériences acquises dans le cadre de la réserve communale il est donc essentiel d'utiliser le terme « validation » admis dans le code de l'éducation et qui permettra au citoyen concerné d'obtenir une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (« système européen de crédits-ECTS »), d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant du cursus de l'étudiant.

• 36·ARTICLE 2 BISAdopté

  Les réserves communales de sécurité civile sont aujourd'hui encore trop peu développées, malgré leur potentiel réel et leur utilité concrète dans la gestion de proximité des crises. L'engagement des réservistes est, par nature, variable et imprévisible d'une année sur l'autre, en fonction des événements. Dans ce contexte, fixer un contingent national de récompenses ou distinctions pourrait avoir pour effet pervers de bloquer un certain nombre de décorations sans qu'elles soient effectivement attribuées. La rédaction proposée dans le texte initial est, en outre, plus rigide que celle retenue pour d'autres formes d'engagement citoyen. En particulier, les bénévoles des associations agréées de sécurité civile bénéficient d'un cadre plus souple, l'article L. 725-6-1 du code de la sécurité intérieure se contentant d'ouvrir la possibilité de distinctions sans prévoir de contingent. Le présent amendement vise donc à aligner la reconnaissance des réservistes communaux sur celle des autres bénévoles de la sécurité civile, et ce en supprimant la notion de contingent, pour plus de souplesse.

• 29·ARTICLE 2Rejeté

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir une mobilisation plus rapide des réserviste en cas d'événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de l'environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population mentionnés à l'article L. 732‑1.

• 44·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Rejeté

  Les réserves communales de sécurité civile (RCSC) jouent un rôle essentiel dans la gestion des crises locales, en apportant un appui logistique, humain et organisationnel aux services de secours. Toutefois, leur intégration dans l'organisation municipale de crise demeure inégale. Certaines communes ne les mentionnent pas ou insuffisamment dans leur plan communal de sauvegarde (PCS). Le cadre législatif relatif aux PCS, défini aux articles L.731-1 à L.731-5 du Code de la sécurité intérieure, en fait un outil structurant de la protection des populations en cas de crise. Le PCS recense l'ensemble des moyens mobilisables à l'échelle communale : services de secours, associations agréées de sécurité civile, forces internes… et, lorsqu'elle existe, la RCSC. Il doit faire l'objet de mises à jour régulières et être testé lors d'exercices mobilisant les acteurs locaux de la sécurité civile. Le décret n°2022-907 du 20 juin 2022, pris en application de l'article L.731-5 du Code de la sécurité intérieure, précise que le PCS doit inclure les modalités de mise en œuvre de la RCSC, lorsque celle-ci a été constituée. Le présent amendement vise à transposer cette obligation réglementaire dans la loi, afin de renforcer sa portée juridique et sa stabilité dans le temps. Ce faisant, l'amendement réaffirme le rôle de la RCSC comme acteur à part entière de la chaîne locale de gestion de crise, aux côtés des dispositifs institutionnels et opérationnels. Il contribue à mieux articuler l'engagement citoyen avec l'organisation publique de la sécurité civile, conformément à l'esprit de la loi du 25 novembre 2021 renforçant la résilience des territoires face aux risques.

• 31·ARTICLE 3Rejeté

  Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à trouver une voie de compromis entre la validation et la valorisation des acquis obtenus dans le cadre de missions réalisées au sein d'une réserve communale. Les mots « valorisation » et « validation » n'ont absolument pas la même signification au regard du code de l'éducation. En effet, l'article L. 611‑7 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'enseignement supérieur valident, au titre de la formation suivie par l'étudiant et sur sa demande, les compétences, connaissances et aptitudes qu'il a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611‑9 et qui relèvent de celles attendues dans son cursus d'études. Cette validation prend la forme notamment de l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (« système européen de crédits-ECTS »), d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant du cursus de l'étudiant. » Dans un souci de compromis, cet amendement propose de valoriser ou de valider les acquis en fonction des publics, de leurs âges et de leurs besoins au regard des études poursuivies. Le décret précisera les contours et les modalités de validation et de valorisation afin que chaque citoyen engagé puisse tirer parti de son engagement dans une réserve communale.

• 42·APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:Charge
• 37·APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:Charge
• 41·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Rejeté

  Amendement d'appel. La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 a institué la désignation d'un correspondant incendie et secours dans les conseils municipaux, afin de renforcer la coordination entre les communes et les services d'incendie et de secours. Cette disposition a ensuite été rendue effective par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours. Dans le même esprit, le présent amendement propose que cet élu – ou, le cas échéant, l'adjoint ou conseiller municipal chargé de la sécurité civile – puisse également suivre le fonctionnement de la réserve communale de sécurité civile, lorsqu'elle existe. Cette possibilité constitue un assouplissement utile pour les maires, en leur permettant de déléguer plus formellement le suivi courant de la réserve à un élu identifié, sans créer de nouvelle fonction ou alourdir les procédures. Cela renforce la lisibilité du dispositif au sein de la commune et favorise une meilleure animation de la réserve au quotidien.

• 25·APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:Rejeté

  Par cet amendement nous souhaitons faire un bilan des moyens humains et financiers consacrés aux services de sécurité civile en France. Les incendies de l'été 2022 ont révélé le manque de moyens de nos services de sécurité civile, et les évolutions depuis ne sont pas à la hauteur des enjeux, notamment du changement climatique qui intensifie les catastrophes naturelles. Le nombre de demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été multiplié par deux au cours des 12 dernières années. Pourtant entre 2022 et 2023, 91 centres de secours ont fermé. L'Agence européenne de l'environnement (EEA) prévoit une intensification des risques climatiques d'ici 2050 (sécheresse, feux de forêt, inondations), ainsi qu'une augmentation de la fréquence et de l'intensité des événements météorologiques extrêmes. Une étude menée par sept chercheurs du Cerfacs, du CNRS et de Météo France anticipe des températures pouvant atteindre 55°C dans le Nord et l'Est de la France d'ici 2100. Face à ces évolutions, les services de sécurité civile devront faire face à une pression croissante, alors même que les moyens humains et financiers nécessaires n'évoluent pas au même rythme. Selon les derniers chiffres publiés par le ministère de l'Intérieur début mars, la France a perdu 1000 casernes de pompiers en dix ans, ce qui a des répercussions notables sur les délais d'intervention. En effet, le délai d'intervention est désormais supérieur de 2 minutes par rapport à il y a une décennie. A l'inverse, le nombre d'interventions a considérablement augmenté, avec 1 million de missions supplémentaires par rapport à il y a vingt ans. Bien que le nombre de sapeurs-pompiers pour 100 000 habitants soit resté stable (360 pompiers pour 100 000 habitants), le volume d'interventions a augmenté de 11 % en dix ans, soulignant une pression accrue sur les services de secours. Selon une analyse d'Eurostat publiée en août 2023, la France arrive en tête des réductions d'effectifs de pompiers : nous avons perdu près de 5 500 pompiers entre 2021 et 2022. Pourtant leurs interventions sont en hausse : en 2023, les sapeurs-pompiers ont effectué près de 4 711 900 interventions (+9 %) selon Sapeurs pompiers de France et entre 2005 et 2021 le nombre d'interventions des SDIS a augmenté de 29,7%. La mission d'information de 2024 sur les capacités d'anticipation et d'adaptation rappelle que “la multiplication des crises pourrait se traduire par un risque de rupture capacitaire, en particulier en cas de simultanéité des urgences”. Un an après les méga-feux de 2022, à l'approche de l'été 2023, Manuel Coullet, secrétaire général SUD Services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) estimait que “comme l'année dernière, les Sdis manquent de moyens et ne sont pas prêts”, toujours “en situation de sous-équipement"; qu'il manque toujours des effectifs “que ce soit des pompiers professionnels ou des volontaires”. Il estimait alors “qu'il faut doubler le nombre de sapeurs-pompiers professionnels, pour atteindre un effectif de 80 000”. Pourtant, les départements se reposent toujours sur l'utilisation de pompiers volontaires qui représentent 78% des pompiers (7% de professionnels et 5% de militaires), “une main-d'oeuvre pas chère qui leur permet de combler les trous (...) C'est une véritable déviance, assimilable à du travail au black déguisé, couvert par l'État”. Cette liste des failles de nos services de sécurité civile n'est pas exhaustive, mais est révélatrice de la nécessité de revoir ce système et d'enfin y investir les moyens nécessaires pour sortir d'une fragilité permanente. La présente proposition de loi propose, à la marge, de faciliter la mobilisation de bénévoles réservistes. Si nous défendons cette participation citoyenne, nous tenons également à rappeler que les problèmes de fonds pointés par cette proposition de loi ne se résoudront pas tant qu'un travail beaucoup plus important ne sera fait.

• 19·ARTICLE 2Rejeté

  Par cet amendement nous proposons de compléter cet article afin de prévoir qu'en cas de refus de l'employeur que le salarié serve dans la réserve communale de sécurité civile pendant son temps de travail, ce refus soit notifié dans les 48 heures. Nous proposons également de revenir sur l'extension du délai à 48 heures, adoptée en commission, lorsqu'un événement grave et imminent menace la sécurité, et de rétablir ainsi le délai initialement prévu de 24 heures. Actuellement, ce refus motivé est notifié "dans la semaine" (article L724-7 du code de la sécurité intérieure), or cette indication nous semble trop vague et étendue. Dans l'objectif de faciliter la mobilisation des réservistes communaux, tant pour l'organisation du salarié que pour celle de l'autorité publique locale, nous souhaitons mieux définir et raccourcir ce délai en précisant qu'il ne peut exceder 48 heures. De plus, nous estimons que le délai de 48 heures en cas de danger grave et imminent pourrait entraîner des retards inutiles dans la prise de décision, compromettant ainsi la réactivité nécessaire face à des situations de sécurité urgentes. Rétablir le délai de 24 heures permettrait de garantir une réponse plus rapide et efficace, tout en assurant une gestion optimale des risques en temps réel.

• 21 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Rejeté

  Par cet amendement nous souhaitons consacrer une autorisation d'absence de droit pour les personnes souhaitant s'engager dans une réserve communale de sécurité civile. Actuellement, l'article L724-7 du code de la sécurité intérieure prévoit que le salarié doit obtenir l'accord de son employeur. Dans une logique de facilitation et d'encouragement à ce type d'engagement bénévole, nous proposons de renverser cette logique en prévoyant que l'autorisation d'absence soit de droit, tout en conservant la possibilité pour l'employeur de la refuser par une décision motivée.

• 23·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Charge
• 16·ARTICLE 1ER BAdopté

  Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la disposition permettant de déléguer aux associations la gestion de la réserve communale de sécurité civile. La politique d'Emmanuel Macron a conduit à un appauvrissement des collectivités locales, en particulier des communes, qui se retrouvent avec de moins en moins de moyens pour assurer leurs missions essentielles. Plutôt que de leur redonner les ressources nécessaires, cet article bricole des solutions en déléguant des missions de sécurité civile à des associations. C'est une manière déguisée de se débarrasser du problème au lieu de le résoudre. La sécurité civile est une mission régalienne qui doit être assurée par les pouvoirs publics et non abandonnée à des solutions de fortune. Déléguer cette responsabilité à des associations, faute de moyens pour les communes, est un aveu d'échec. L'amendement ayant conduit à cet article prend comme modèle les services départementaux ou territoriaux d'incendie et de secours (SDIS). Cependant, les SDIS sont spécialisés, encadrés par des professionnels et dotés de moyens adaptés aux situations d'urgence. Une association, aussi compétente soit-elle, ne dispose ni de la même organisation, ni des mêmes ressources, ni des mêmes obligations en matière de continuité du service. Cet article crée une fausse bonne solution à un vrai problème. Plutôt que de transférer aux associations une mission de sécurité publique, il faut donner aux maires les moyens d'assumer pleinement leur rôle. Nous proposons donc de supprimer cet article.

• 26·ARTICLE 2 BISAdopté

  Amendement de nature rédactionnelle, insérant la disposition votée en commission des Lois dans un nouveau paragraphe afin de la distinguer du paragraphe où elle a été inséré, qui concerne la protection sociale des réservistes.

• 8·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Charge
• 2·ARTICLE PREMIERRejeté

  Le fait de ne pas prévoir un nombre de jours maximum pour l'engagement des bénévoles de la réserve communale de sécurité civile fixé par la loi, comme le propose l'article 1er dans sa rédaction actuelle, apparaît trop peu protecteur pour les personnes qui s'engagent. Cet amendement de repli des député-es écologistes propose par conséquent de limiter à 20 jours, ce qui correspond à 4 semaines de travail et à 5 jours de plus qu'actuellement, le nombre de jours par an sur lesquels les bénévoles peuvent être mobilisés pour des activités de surveillance de massifs, de formation et de sensibilisation des citoyens aux risques ou d'autres activités non exceptionnelles de la réserve.

• 18·ARTICLE PREMIERRejeté

  Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à intégrer dans le contrat des réservistes une clause précisant les conditions de formation et de préparation. Cela permettrait de s'assurer que les réservistes sont informés des formations et préparations nécessaires pour accomplir leurs missions efficacement.

• 24·APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:Rejeté

  Par cet amendement, les député.es LFI-NFP demandent un rapport détaillé des dispositifs permettant de reconnaître l'engagement bénévole et d'examiner les effets d'une éventuelle attribution de trimestres de cotisation pour les bénévoles de la réserve communale de sécurité civile. Le groupe parlementaire La France insoumise - Nouveau Front Populaire considère que nos forces de sécurité civile vont être mises à rude épreuve dans les prochaines années. En effet, l'Agence européenne de l'environnement (EEA) prévoit une intensification des risques climatiques d'ici 2050 (sécheresse, feux de forêt, inondations), ainsi qu'une augmentation de la fréquence et de l'intensité des événements météorologiques extrêmes. Une étude menée par sept chercheurs du Cerfacs, du CNRS et de Météo France anticipe des températures pouvant atteindre 55°C dans le Nord et l'Est de la France d'ici 2100. Face à ces évolutions, les services de sécurité civile devront faire face à une pression croissante, alors même que les moyens humains et financiers nécessaires n'évoluent pas au même rythme. Les réserves communales de sécurité civile peuvent constituer une force d'appui intéressante, en complément de nos sapeurs pompiers et des bénévoles des associations agréées de sécurité civile, mais encore faut-il que des personnes s'engagent dans ces réserves communales de sécurité civile. Rappelons que le gouvernement a récemment repoussé l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans contre l'avis des Français. En matière de sécurité civile, il n'a pas tenu sa promesse d'offrir, sans conditions, des trimestres de cotisation aux près des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires de notre pays. Par cet amendement, nous suggérons que celles et ceux qui s'engagent pour autrui voient leur engagement reconnu et valorisé, et que celles et ceux qui donnent de leur temps puissent, en contrepartie, bénéficier de trimestres de cotisation.

• 3·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Charge
• 6·ARTICLE 3Adopté

  Si cet article prévoit de permettre aux lycéens engagés dans la réserve communale de sécurité civile de bénéficier d'une validation au titre de leur formation des connaissances et compétences acquises lors de cet engagement, il ne fait pas bénéficier de cette possibilité les lycéens engagés dans d'autres réserves civiques telles que la réserve citoyenne de la police nationale ou la réserve citoyenne des services d'incendie et de secours. Cet amendement propose donc d'élargir ce bénéfice à l'ensemble des lycéens engagés dans une réserve civique énumérée par la loi de 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

• 4·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Charge
• 15·ARTICLE PREMIERRejeté

  Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent préciser, après le mot "durée", l'ajout de "et la nature" des missions à accomplir. Cette modification permettrait de mieux informer les réservistes sur les tâches spécifiques qu'ils seront amenés à réaliser, en détaillant non seulement la durée des interventions, mais également leur type et leur contenu. Cela assurera une meilleure compréhension et préparation des réservistes concernant les missions auxquelles ils participeront au sein de la réserve de sécurité civile.

• 10·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Charge
• 11·ARTICLE 5Rejeté

  Cet amendement des député-es écologistes propose de mettre en place un financement du coût des mesures proposées par ce texte par une contribution des sociétés d'assurance.

• 22·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Rejeté

  Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire La France insoumise - Nouveau Front Populaire demandent que les bénévoles qui s'engagent au sein d'une réserve communale de sécurité civile puissent bénéficier d'un congé spécial supplémentaire leur permettant d'être mobilisés lorsque les circonstances locales l'exigent. Ainsi, celles et ceux qui s'engageront au sein d'une réserve communale de sécurité civile pourront bénéficier de congés, afin de leur permettre de mener à bien leurs activités au sein de la réserve communale. Le but est donc de favoriser au maximum la mobilisation des bénévoles en cas d'incendie. En effet, l'ensemble des données scientifiques montre que ces événements vont se multiplier dans les années à venir, notamment à cause du réchauffement climatique. En prenant une telle mesure, on favorisera l'engagement au sein des réserves communales de sécurité civile, en permettant à celles et ceux qui s'engagent d'y consacrer du temps pour mener à bien leurs missions. Faire bénéficier d'un congé spécial supplémentaire les bénévoles des réserves communales de sécurité civile favorisera l'engagement des personnes actives, qui sont susceptibles de s'engager dans la durée si l'on facilite cet engagement en leur accordant du temps lorsque la collectivité a besoin d'eux.

• 1·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cet amendement des député-es écologistes propose de maintenir le plafonnement à 15 jours par année civile pour la mobilisation sur des missions non exceptionnelles des réservistes mais de prévoir une possibilité de mobilisation en dehors de cette limite légale annuelle pour faire face à des événements d'une exceptionnelle gravité tels que des épidémies ou des catastrophes naturelles ou technologiques, pour lesquelles ces réservistes peuvent apporter une aide précieuse et où la limitation n'est pas pertinente. Par cohérence, il reprend la rédaction proposée par l'article 2.

• 14·ARTICLE 2Rejeté

  Cet amendement des députés écologistes propose de revenir à un délai de 24h pour la réponse de l'employeur au réserviste quand surviennent des événements d'une exceptionnelle gravité.

• 20·ARTICLE 2Rejeté

  Par cet amendement de repli, nous proposons de réduire le temps dont dispose l'employeur pour notifier son refus que le salarié serve dans la réserve communale de sécurité civile pendant son temps de travail. Nous proposons également de revenir sur l'extension du délai à 48 heures, adoptée en commission, lorsqu'un événement grave et imminent menace la sécurité, et de rétablir ainsi le délai initialement prévu de 24 heures. Actuellement, ce refus motivé est notifié "dans la semaine" (article L724-7 du code de la sécurité intérieure). Or, cette indication nous semble trop vague et étendue. Dans l'objectif de faciliter la mobilisation des réservistes communaux, tant pour l'organisation du salarié que pour celle de l'autorité publique locale, nous souhaitons mieux définir et raccourcir ce délai en précisant qu'il ne peut excéder 72 heures. De plus, nous estimons que le délai de 48 heures en cas de danger grave et imminent pourrait entraîner des retards inutiles dans la prise de décision, compromettant ainsi la réactivité nécessaire face à des situations de sécurité urgentes. Rétablir le délai de 24 heures permettrait de garantir une réponse plus rapide et efficace, tout en assurant une gestion optimale des risques en temps réel.

• 5 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Rejeté

  Cet amendement des député-es écologistes vise à prévoir des règles spécifiques pour les réservistes mineurs, plus protectrices que les règles applicables aux réservistes majeurs.

• 9·ARTICLE 1ER BAdopté

  Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer l'article 1B introduit en commission et qui vise à permettre aux associations agréées de sécurité civile de pouvoir gérer les réservistes communaux. En effet, il paraît plus opportun que seule la puissance publique (via le maire, les SIS ou un EPCI) puisse gérer la réserve communale de sécurité civile.

• 7·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Charge
• 12·APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:Rejeté

  Cet amendement des député-es écologistes vise à obtenir une évaluation du dispositif des réserves communales de sécurité civile, qui existent depuis 20 ans et sur lesquelles la proposition de loi propose des évolutions sans avoir de bilan objectif de la mesure sur lequel s'appuyer pour l'améliorer.

• 17·ARTICLE PREMIERRejeté

  Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP cherchent à adapter les activités de la réserve de sécurité civile aux disponibilités des réservistes. En veillant à ce que les activités de la réserve de sécurité civile soient adaptées aux disponibilités des réservistes, cet amendement permet de respecter leur équilibre entre vie professionnelle, personnelle et engagement citoyen. Il s'agit ainsi de garantir la participation des réservistes sans créer de tensions avec leurs autres obligations, ce qui pourrait favoriser un plus grand nombre d'engagés tout en préservant leur bien-être.

• 13·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Charge
• CL34·APRÈS L'ARTICLE 2Rejeté

  Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le droit à une autorisation d'absence est limité dans le temps, autrement dit à la durée de l'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile. Ce sous amendement permet de sécuriser et de borner juridiquement cette avancée.

• CL35·ARTICLE 3Rejeté

  Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur l'ambition initiale du texte. Les mots « valorisation » et « validation » n'ont absolument pas la même signification au regard du code de l'éducation. En effet, l'article L. 611‑7 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'enseignement supérieur valident, au titre de la formation suivie par l'étudiant et sur sa demande, les compétences, connaissances et aptitudes qu'il a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611‑9 et qui relèvent de celles attendues dans son cursus d'études. Cette validation prend la forme notamment de l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (« système européen de crédits-ECTS »), d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant du cursus de l'étudiant. » Pour reconnaître le mieux possible les expériences acquises dans le cadre de la réserve communale il est donc essentiel d'utiliser le terme « validation » admis dans le code de l'éducation et qui permettra au citoyen concerné d'obtenir une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (« système européen de crédits-ECTS »), d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant du cursus de l'étudiant.

• CL31·ARTICLE PREMIERAdopté

  Ce sous-amendement vise à introduire une souplesse bienvenue dans la rédaction du contrat liant un réserviste de sécurité civile à l'autorité de gestion, en remplaçant le mot « prévoit » par « peut prévoir ». Il ne s'agit pas de rendre obligatoire la mention d'une durée d'engagement annuelle dans tous les contrats, mais de laisser à l'autorité de gestion la possibilité de la prévoir lorsque cela s'avère pertinent. Cette modification permet de mieux prendre en compte la diversité des profils de réservistes et des besoins opérationnels, notamment en cas d'engagements ponctuels ou de mobilisation irrégulière. Elle évite par ailleurs toute insécurité juridique liée à l'absence de durée mentionnée dans un contrat, sans alourdir le cadre législatif existant.

• CL29·AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Adopté

  Compte tenu du nouveau contexte de tensions internationales et dans le cadre de la promotion de la défense civile, il est proposé d'intégrer explicitement les menaces dans les compétences relevant des réserves communales de sécurité civile. Ce champ couvrirait, comme cela s'effectue dans plusieurs pays, les actions d'accompagnement et de soutien à la population telles que l'orientation et la mise en sécurité. Cette ouverture du champ de compétence des réserves communales constitue une incitation supplémentaire à la création desdites réserves face à des menaces ayant une résonance forte dans l'actualité.

• CL32·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• CL28·ARTICLE 3Adopté

  Cet amendement vise à compléter l'article 3 de la proposition de loi relatif à la validation des acquis et de l'expérience des membres des réserves communales de sécurité civile. En effet, la présente proposition de loi permet d'élargir l'accès aux diplômes en tenant compte des compétences, connaissances et aptitudes acquises grâce à l'engagement au sein des réserves communales de sécurité civile. De la même manière, il nous semble absolument indispensable de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires et aux bénévoles des associations agréées de sécurité civile, de bénéficier de la même facilité de valorisation.

• CL36·APRÈS L'ARTICLE 2Rejeté

  Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu'il s'agit d'une autorisation d'absence limitée dans le temps afin d'éviter le fait que cet engagement dans une réserve communale de sécurité civile ne soit considérée comme un temps de travail assimilable à une activité professionnelle. Ce sous amendement permet de sécuriser et de borner juridiquement cette avancée.

• CL30·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Ce sous-amendement vise à introduire une souplesse bienvenue dans la rédaction du contrat liant un réserviste de sécurité civile à l'autorité de gestion, en remplaçant les mots « qui fixe » par « qui peut fixer ». Il ne s'agit pas de rendre obligatoire la mention d'une durée d'engagement annuelle dans tous les contrats, mais de laisser à l'autorité de gestion la possibilité de la prévoir lorsque cela s'avère pertinent. Cette modification permet de mieux prendre en compte la diversité des profils de réservistes et des besoins opérationnels, notamment en cas d'engagements ponctuels ou de mobilisation irrégulière. Elle évite par ailleurs toute insécurité juridique liée à l'absence de durée mentionnée dans un contrat, sans alourdir le cadre législatif existant.

• CL33·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• CL27·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:Charge
• CL26·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:Adopté

  Cet amendement, déjà voté en commission des Lois lors du premier examen de la loi en mars 2024, vise à mieux faire connaître les réserves communales de sécurité civile (RCSC) auprès des Français et se veut complémentaire d'une proposition de loi qui vise à la fois à donner plus de flexibilité aux maires dans la mobilisation de leur RCSC mais aussi à valoriser l'engagement des individus qui s'y engagent. Accroître la sensibilisation des Français aux réserves communales de sécurité civile (RCSC) présente un réel intérêt pour alimenter la culture de l'engagement local.

• CL21·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Charge
• CL22·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Charge
• CL25·ARTICLE 4Adopté

  Amendement rédactionnel.

• CL23·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Adopté

  Le présent amendement vise à reconnaître l'engagement des étudiants participant aux réserves communales ou intercommunales de sécurité civile, en leur permettant de bénéficier des mêmes aménagements d'études que ceux déjà accordés aux sapeurs-pompiers volontaires, aux réservistes militaires ou aux volontaires du service civique. Les réserves de sécurité civile jouent un rôle croissant dans la prévention des risques, la gestion des crises et le soutien aux populations. Leur mobilisation peut, comme pour les autres formes d'engagement, avoir un impact sur le rythme et l'organisation des études supérieures. Il est donc légitime que les étudiants qui y contribuent puissent concilier plus facilement leur engagement citoyen avec leur parcours universitaire. Cet ajout s'inscrit dans une logique de reconnaissance à droit constant, sans impact financier, et renforce la valorisation de l'engagement au service de l'intérêt général.

• CL18·ARTICLE PREMIERRetiré

  Le présent amendement vise à préciser que le contrat d'engagement dans la réserve de sécurité civile fixe non pas une durée figée d'activités, mais une fourchette annuelle, avec une durée minimale et maximale. Cette rédaction permet une meilleure prise en compte des contraintes personnelles des réservistes, tout en répondant aux besoins des collectivités de façon souple et adaptée. Elle renforce la clarté juridique du contrat sans créer de charge nouvelle.

• CL20·AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Rejeté

  Cet amendement vise à clarifier la position des réservistes de sécurité civile dans l'organisation des secours lors d'événements majeurs. En précisant qu'ils interviennent sous la coordination du commandant des opérations de secours (COS), il renforce la cohérence de la chaîne opérationnelle et facilite l'intégration des réservistes dans les dispositifs existants, notamment dans le cadre de l'organisation ORSEC. Cette disposition ne modifie pas la nature juridique de leur engagement, mais précise les modalités de leur mobilisation sur le terrain, pour une meilleure coordination entre les différents moyens.

• CL19·ARTICLE PREMIERTombé

  Cet amendement vise à introduire une souplesse bienvenue dans la rédaction du contrat liant un réserviste de sécurité civile à l'autorité de gestion, en remplaçant les mots « qui fixe » par « qui peut fixer ». Il ne s'agit pas de rendre obligatoire la mention d'une durée d'engagement annuelle dans tous les contrats, mais de laisser à l'autorité de gestion la possibilité de la prévoir lorsque cela s'avère pertinent. Cette modification permet de mieux prendre en compte la diversité des profils de réservistes et des besoins opérationnels, notamment en cas d'engagements ponctuels ou de mobilisation irrégulière. Elle évite par ailleurs toute insécurité juridique liée à l'absence de durée mentionnée dans un contrat, sans alourdir le cadre législatif existant.

• CL24·ARTICLE 3Adopté

  Amendement rédactionnel.

• CL16·AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Adopté

  Cet amendement vise à permettre également qu'une association agréée de sécurité civile puisse, à l'instar des services départementaux ou territoriaux d'incendie et de secours, gérer par convention passée avec la municipalité la réserve communale de sécurité civile que celle-ci aura mise en place si cette association a été sollicitée par le maire. Cela reviendra en effet à dynamiser les relations entre les associations agréées de sécurité civile et les municipalités ainsi qu'à renforcer les synergies entre les différents acteurs de la sécurité civile. L'expérience, les compétences et l'expertise dont disposent les associations agréées de sécurité civile rendront possible une gestion fluide des réserves de sécurité civile et permettront de venir soulager un grand nombre de communes françaises dans la préparation et la gestion des risques.

• CL15·ARTICLE PREMIERAdopté

  Cet amendement vise à permettre aux associations agréées de sécurité civile, par contrat avec l'autorité de gestion, de participer aux réserves communales de sécurité civile. Le cas échéant, elles pourraient ainsi mobiliser leurs membres bénévoles au sein de cette réserve grâce à la contractualisation passée entre les représentants de l'association agréée de sécurité civile et l'autorité de gestion. Cette contractualisation « en bloc » signifie ainsi que les membres bénévoles d'une association de sécurité civile intégreront la réserve communale de sécurité civile par le biais de leur association et non par le biais d'un contrat individuel avec l'autorité de gestion. Par l'expertise, les compétences et l'expérience dont disposent les associations agréées de sécurité civile dans la gestion des risques, elles apporteront ainsi une grande efficacité dans l'anticipation, la préparation et la réponse aux crises auxquelles pourrait faire face les municipalités. Du fait de leur importante organisation et structuration interne, de la préparation et de l'entrainement de leurs membres bénévoles, elles seront à même de soutenir efficacement les municipalités concernées.

• CL17·ARTICLE 2Adopté

  Réduire le délai dont dispose l'employeur pour notifier son refus à l'employé qui demande à accomplir son engagement à servir dans la réserve de la sécurité civile pendant son temps de travail est une disposition louable, qui permet d'espérer une meilleure réactivité de la mobilisation des personnels dans des situations susceptibles d'entraîner un danger grave. Pour autant, cette mesure ne doit pas s'opérer au détriment de l'organisation des employeurs, qui doivent pouvoir bénéficier d'une visibilité sur l'agenda de leur entreprise. Cet amendement, qui rallonge de vingt-quatre heures le délai indiqué à l'article 2 entend proposer un temps de réflexion plus raisonnable pour l'employeur.

• CL9·ARTICLE 2Rejeté

  Par cet amendement nous proposons de compléter cet article afin de prévoir qu'en cas de refus de l'employeur que le salarié serve dans la réserve communale de sécurité civile pendant son temps de travail, ce refus soit notifié dans les 48 heures. Actuellement, ce refus motivé est notifié "dans la semaine" (article L724-7 du code de la sécurité intérieure), or cette indication nous semble trop vague et étendue. Dans l'objectif de faciliter la mobilisation des réservistes communaux, tant pour l'organisation du salarié que pour celle de l'autorité publique locale, nous souhaitons mieux définir et raccourcir ce délai.

• CL14·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:Rejeté

  Par cet amendement nous souhaitons faire un bilan des moyens humains et financiers consacrés aux services de sécurité civile en France. Les incendies de l'été 2022 ont révélé le manque de moyens de nos services de sécurité civile, et les évolutions depuis ne sont pas à la hauteur des enjeux, notamment du changement climatique qui intensifie les catastrophes naturelles. Le nombre de demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été multiplié par deux au cours des 12 dernières années. Pourtant entre 2022 et 2023, 91 centres de secours ont fermé. L'Agence européenne de l'environnement (EEA) prévoit une intensification des risques climatiques d'ici 2050 (sécheresse, feux de forêt, inondations), ainsi qu'une augmentation de la fréquence et de l'intensité des événements météorologiques extrêmes. Une étude menée par sept chercheurs du Cerfacs, du CNRS et de Météo France anticipe des températures pouvant atteindre 55°C dans le Nord et l'Est de la France d'ici 2100. Face à ces évolutions, les services de sécurité civile devront faire face à une pression croissante, alors même que les moyens humains et financiers nécessaires n'évoluent pas au même rythme. Selon les derniers chiffres publiés par le ministère de l'Intérieur début mars, la France a perdu 1000 casernes de pompiers en dix ans, ce qui a des répercussions notables sur les délais d'intervention. En effet, le délai d'intervention est désormais supérieur de 2 minutes par rapport à il y a une décennie. A l'inverse, le nombre d'interventions a considérablement augmenté, avec 1 million de missions supplémentaires par rapport à il y a vingt ans. Bien que le nombre de sapeurs-pompiers pour 100 000 habitants soit resté stable (360 pompiers pour 100 000 habitants), le volume d'interventions a augmenté de 11 % en dix ans, soulignant une pression accrue sur les services de secours. Selon une analyse d'Eurostat publiée en août 2023, la France arrive en tête des réductions d'effectifs de pompiers : nous avons perdu près de 5 500 pompiers entre 2021 et 2022. Pourtant leurs interventions sont en hausse : en 2023, les sapeurs-pompiers ont effectué près de 4 711 900 interventions (+9 %) selon Sapeurs pompiers de France et entre 2005 et 2021 le nombre d'interventions des SDIS a augmenté de 29,7%. La mission d'information de 2024 sur les capacités d'anticipation et d'adaptation rappelle que “la multiplication des crises pourrait se traduire par un risque de rupture capacitaire, en particulier en cas de simultanéité des urgences”. Un an après les méga-feux de 2022, à l'approche de l'été 2023, Manuel Coullet, secrétaire général SUD Services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) estimait que “comme l'année dernière, les Sdis manquent de moyens et ne sont pas prêts”, toujours “en situation de sous-équipement"; qu'il manque toujours des effectifs “que ce soit des pompiers professionnels ou des volontaires”. Il estimait alors “qu'il faut doubler le nombre de sapeurs-pompiers professionnels, pour atteindre un effectif de 80 000”. Pourtant, les départements se reposent toujours sur l'utilisation de pompiers volontaires qui représentent 78% des pompiers (7% de professionnels et 5% de militaires), “une main-d'oeuvre pas chère qui leur permet de combler les trous (...) C'est une véritable déviance, assimilable à du travail au black déguisé, couvert par l'État”. Cette liste des failles de nos services de sécurité civile n'est pas exhaustive, mais est révélatrice de la nécessité de revoir ce système et d'enfin y investir les moyens nécessaires pour sortir d'une fragilité permanente. La présente proposition de loi propose, à la marge, de faciliter la mobilisation de bénévoles réservistes. Si nous défendons cette participation citoyenne, nous tenons également à rappeler que les problèmes de fonds pointés par cette proposition de loi ne se résoudront pas tant qu'un travail beaucoup plus important ne sera fait.

• CL11·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Charge
• CL10·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Rejeté

  Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire La France insoumise - Nouveau Front Populaire demandent que les bénévoles qui s'engagent au sein d'une réserve communale de sécurité civile puissent bénéficier d'un congé spécial supplémentaire leur permettant d'être mobilisés lorsque les circonstances locales l'exigent. Ainsi, celles et ceux qui s'engageront au sein d'une réserve communale de sécurité civile pourront bénéficier de congés, afin de leur permettre de mener à bien leurs activités au sein de la réserve communale. Le but est donc de favoriser au maximum la mobilisation des bénévoles en cas d'incendie. En effet, l'ensemble des données scientifiques montre que ces événements vont se multiplier dans les années à venir, notamment à cause du réchauffement climatique. En prenant une telle mesure, on favorisera l'engagement au sein des réserves communales de sécurité civile, en permettant à celles et ceux qui s'engagent d'y consacrer du temps pour mener à bien leurs missions. Faire bénéficier d'un congé spécial supplémentaire les bénévoles des réserves communales de sécurité civile favorisera l'engagement des personnes actives, qui sont susceptibles de s'engager dans la durée si l'on facilite cet engagement en leur accordant du temps lorsque la collectivité a besoin d'eux.

• CL13·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Adopté

  Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que les personnes qui s'engagent au sein d'une réserve communale de sécurité civile, voient cet engagement être reconnu par la Nation. Bien qu'il ne s'agisse que d'une reconnaissance symbolique, il apparaît important que la Nation rende hommage et distingue celles et ceux qui parmi nos concitoyens donnent de leur temps au sein de réserves communales de sécurité civile. Bénéficier d'une distinction ou d'une récompense est un moyen de dire à celles et ceux qui s'engagent notre reconnaissance et cela leur permet d'être considérés pour leur engagement. Des dispositions similaires ont été mises en place pour reconnaître et saluer l'engagement des bénévoles des associations agréées de sécurité civile. Faire de même pour les bénévoles des réserves communales de sécurité civile apparaît ainsi pertinent et permettra de mettre tous les acteurs de la sécurité civile sur un pied d'égalité.

• CL12·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:Rejeté

  Par cet amendement, les député.es LFI-NFP demandent un rapport détaillé des dispositifs permettant de reconnaître l'engagement bénévole et d'examiner les effets d'une éventuelle attribution de trimestres de cotisation pour les bénévoles de la réserve communale de sécurité civile. Le groupe parlementaire La France insoumise - Nouveau Front Populaire considère que nos forces de sécurité civile vont être mises à rude épreuve dans les prochaines années. En effet, l'Agence européenne de l'environnement (EEA) prévoit une intensification des risques climatiques d'ici 2050 (sécheresse, feux de forêt, inondations), ainsi qu'une augmentation de la fréquence et de l'intensité des événements météorologiques extrêmes. Une étude menée par sept chercheurs du Cerfacs, du CNRS et de Météo France anticipe des températures pouvant atteindre 55°C dans le Nord et l'Est de la France d'ici 2100. Face à ces évolutions, les services de sécurité civile devront faire face à une pression croissante, alors même que les moyens humains et financiers nécessaires n'évoluent pas au même rythme. Les réserves communales de sécurité civile peuvent constituer une force d'appui intéressante, en complément de nos sapeurs pompiers et des bénévoles des associations agréées de sécurité civile, mais encore faut-il que des personnes s'engagent dans ces réserves communales de sécurité civile. Rappelons que le gouvernement a récemment repoussé l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans contre l'avis des Français. En matière de sécurité civile, il n'a pas tenu sa promesse d'offrir, sans conditions, des trimestres de cotisation aux près des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires de notre pays. Par cet amendement, nous suggérons que celles et ceux qui s'engagent pour autrui voient leur engagement reconnu et valorisé, et que celles et ceux qui donnent de leur temps puissent, en contrepartie, bénéficier de trimestres de cotisation.

• CL8·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Rejeté

  Par cet amendement nous souhaitons consacrer une autorisation d'absence de droit pour les personnes souhaitant s'engager dans une réserve communale de sécurité civile. Actuellement, l'article L724-7 du code de la sécurité intérieure prévoit que le salarié doit obtenir l'accord de son employeur. Dans une logique de facilitation et d'encouragement à ce type d'engagement bénévole, nous proposons de renverser cette logique en prévoyant que l'autorisation d'absence soit de droit, tout en conservant la possibilité pour l'employeur de la refuser par une décision motivée.

• CL4·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel.

• CL5·ARTICLE 2Adopté

  Amendement rédactionnel.

• CL3·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel.

• CL7·ARTICLE 3Adopté

  Cet amendement substitue à la notion de "validation", complexe dans un contexte d'enseignement secondaire, la notion de "valorisation", déjà mise en œuvre par les établissements scolaires pour les engagements civiques des élèves. L'élève réserviste pourrait ainsi valoriser son engagement dans le cadre de ses études secondaires par la production d'un certificat justifiant des compétences, connaissances et aptitudes acquises.

• CL6·ARTICLE 3Adopté

  Amendement rédactionnel.