Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 13 février 2025

   1er dépôt d'une initiative.

3. 14 février 2025

   Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

4. —

   Travaux des commissions

5. —

   Travaux de la commission saisie au fond

6. 13 février 2025

   Renvoi en commission au fond

7. 19 février 2025

   Nomination de rapporteur

8. 19 février 2025

   Réunion de commission

9. 11 mars 2025

   Réunion de commission

10. 11 mars 2025

    Dépôt de rapport

11. —

    Discussion en séance publique

12. 17 mars 2025

    Discussion en séance publique

13. 17 mars 2025

    Décision — adoptée

14. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

15. 17 mars 2025

    Dépôt d'une initiative en navette

16. —

    Travaux des commissions

17. —

    Travaux de la commission saisie au fond

18. 17 mars 2025

    Renvoi en commission au fond

19. —

    Nomination de rapporteur

20. 26 mars 2025

    Dépôt de rapport

21. —

    Discussion en séance publique

22. 1 avril 2025

    Discussion en séance publique

23. 1 avril 2025

    Décision — modifiée

24. —

    Commission Mixte Paritaire

25. 2 avril 2025

    Dépôt d'un projet de loi

26. 2 avril 2025

    Convocation d'une CMP

27. —

    Commission Mixte Paritaire

28. 8 avril 2025

    Nomination de rapporteur

29. 8 avril 2025

    Dépôt du rapport d'une CMP

30. 8 avril 2025

    Dépôt du rapport d'une CMP

31. —

    Discussion en séance publique

32. 9 avril 2025

    Discussion en séance publique

33. 9 avril 2025

    Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

34. —

    Discussion en séance publique

35. 10 avril 2025

    Discussion en séance publique

36. 10 avril 2025

    Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

37. 9 avril 2025

    Décision de la CMP — Accord

38. —

    Promulgation de la loi

39. 14 avril 2025

    Promulgation d'une loi

Scrutins liés

• n° 1319·09/04/2025adopté

  l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).
• n° 1038·17/03/2025adopté

  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Amendements

100 premiers amendements (par date de dépôt).

• 58·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 61·ARTICLE 2Sous-amendement (98)
• 63·ARTICLE 2Adopté

  Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.

• 56·ARTICLE PREMIERRejeté

  Le présent sous-amendement vise à encadrer les promotions sur les DPH en fixant un plafond à 50% et non à 40% comme initialement proposé.

• 64·ARTICLE 2Sous-amendement (98)
• 60·ARTICLE 2Sous-amendement (98)
• 59·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 55·ARTICLE PREMIERRejeté

  Le présent sous-amendement vise à encadrer les promotions sur les DPH en fixant un plafond à 50% et non à 40%; comme initialement proposé.

• 57·ARTICLE PREMIERRejeté

  Le sous-amendement vise à relever le seuil d'encadrement des promotions sur les produits DPH à 50%. L'objectif est d'atteindre un équilibre optimal qui profite aux consommateurs tout en établissant un taux de promotions raisonnable, ne portant pas préjudice à la viabilité économique des PME.

• 62·APRÈS L'ARTICLE 2Adopté

  Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.

• 66·ARTICLE 2Sous-amendement (98)
• 65·ARTICLE 2Sous-amendement (98)
• 54·ARTICLE 2Sous-amendement (98)
• 53·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 17·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Rejeté

  "Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en place un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produits et leur prix de vente au consommateur final. En effet, il est apparu que la grande distribution avait souvent réalisé à son seul bénéfice des marges très importantes sur les produits qu'elle proposait à la vente, et ce au détriment des consommateurs. Il est donc proposé de permettre au pouvoir réglementaire d'actionner ce dispositif pour une durée maximale d'un an (renouvelable si les conditions économiques défavorables perdurent) à partir du moment où la hausse de l'indice des prix à la consommation (IPC) est supérieure à celle de l'indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP). Il est également proposé de mettre en place un coefficient multiplicateur variable, évoluant au gré de la situation économique constatée, mais qui ne peut en tout état de cause être supérieur à la moyenne des taux de marge brute des dix dernières années constatées au sein de chaque secteur d'activité au sens où l'entend la nomenclature de l'Insee. De plus, il est proposé d'exclure de ce dispositif les micro-entreprises, au sens où l'entend le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, c'est-à-dire les entreprises employant moins de 10 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires de moins de 2 millions d'euros par an. Enfin, cet amendement propose d'imposer aux entreprises relevant du code NAF 47.11 de l'Insee (ce code correspondant aux « Commerces de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire », c'est-à-dire en pratique aux hypermarchés) de présenter chaque année, annexé à leur rapport sur leur compte de gestion de l'année écoulée, un tableau présentant les marges qu'elles ont pu constituer par catégorie de produits."

• 47·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Adopté

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la publication d'un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires. Aujourd'hui, le rapport annuel de l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) présente des chiffres qui ne reflètent pas la réalité économique des distributeurs. Selon ces données, chaque année, les marges nettes sur certains rayons alimentaires seraient très faibles, voire négatives, comme le rayon boucherie (-2,2 € pour 100 € de chiffre d'affaires en 2022) ou les produits laitiers (0,3 €). Pourtant, ces résultats paraissent incohérents avec les niveaux de rentabilité observés dans la grande distribution. En effet, les distributeurs optimisent leur rentabilité en jouant sur les marges selon les produits : certains servent de produits d'appel pour attirer les consommateurs, tandis que d'autres, notamment sur les produits du quotidien, subissent des marges bien plus élevées. Ce système de péréquation des marges masque la réalité économique et empêche une juste répartition de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire. De plus, l'OFPM montre que sur 100 € dépensés en alimentation par les consommateurs, seuls 6,4 € reviennent aux agriculteurs, contre 15,5 € pour la distribution. Ce déséquilibre illustre le faible retour de valeur pour les producteurs, alors même qu'ils assument la majorité des risques liés à la production. Enfin, la méthodologie actuelle de l'OFPM pose question. Elle comptabilise bien les charges spécifiques et communes aux rayons (loyer, personnel, publicité...), mais ne prend en compte que les revenus liés aux ventes de chaque rayon. Or, les distributeurs bénéficient aussi d'autres sources de revenus, comme les loyers des espaces commerciaux ou les effets d'attractivité générés par certains produits d'appel. Ces éléments, non intégrés aux calculs actuels, faussent l'évaluation des marges réelles. C'est pourquoi nous demandons qu'un organisme indépendant, doté d'une expertise économique et financière, analyse en toute objectivité la formation des marges dans la distribution alimentaire. Un rapport de l'IGF permettrait d'apporter la transparence nécessaire sur les marges réelles des distributeurs et d'éclairer les décisions des pouvoirs publics en faveur d'une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière. Cet amendement est issu d'un échange avec la FNSEA.

• 31·ARTICLE PREMIERTombé

  Bien que exigées par la loi, les pouvoirs publics éprouvent des difficultés à obtenir de la grande distribution les informations nécessaires à une juste appréciation des effets du seuil de revente à perte majoré. Ainsi, il est bienvenu d'avoir introduit lors de l'examen en commission un régime de sanctions et d'avoir étendu cette exigence aux plus gros fournisseurs. Néanmoins, plafonner l'amende administrative à 350 000€ questionne sur son efficacité future tant elle paraît peu dissuasive. Il est donc proposé de la porter à 1% du chiffre d'affaires. Rappelons que le surcoût pour les consommateurs de la mise en place du SRP+10 est estimé entre 470 millions d'euros et 1 milliard d'euros par an.

• 40·ARTICLE PREMIERAdopté

  Rédactionnel

• 52·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 33·ARTICLE PREMIERAdopté

  L'opacité du système alimentaire couplée à des rapports de force totalement inégaux entre producteurs,transformateurs et distributeurs se traduit par une double injustice : d'un côté de la chaîne des producteurs qui ne peuvent pas vivre de leur métier et de l'autre un grand nombre de consommateurs qui ne peuvent accéder à des produits durables et sains. Cet amendement vise donc à progresser vers plus de transparence en obligeant les plus gros acteurs de l'industrie agroalimentaire et de la grande distribution à communiquer leurs marges brutes et nettes à l'OFPM.

• 6·ARTICLE PREMIERTombé

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de non transmission par la grande distribution du document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires généré par le seuil de revente à perte. En l'état, une amende de 375 000 euros apparaît dérisoire au regard des chiffres d'affaires générés par les acteurs de la grande distribution qui représentent plusieurs dizaines de milliards d'euros chaque année en France. Il est indispensable d'encadrer strictement le dispositif SRP+10 qui fait l'objet d'un renouvellement depuis 6 ans sans aucune évaluation économique sérieuse. Censé ruisseler jusqu'aux producteurs, aucune évaluation sérieuse n'existe aujourd'hui sur ce dispositif, faute de données fiables transmises notamment par la grande distribution qui aurait dû rendre chaque année un document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires généré par le seuil de revente à perte. Le rapport n° 326 (2022‑2023) de Mme la Sénatrice Anne-Catherine LOISIER, fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat le 8 février 2023, considère que « le SRP+ 10 s'est révélé être un chèque en blanc de 600 M€ par an offert à la grande distribution, et un chèque en bois aux agriculteurs ». La prorogation du dispositif est aujourd'hui principalement réclamée par la grande distribution et l'agro-industrie pour qu'ils puissent préserver leurs marges. Nous nous sommes donc largement éloignés de la genèse du dispositif et de la philosophie des États généraux de l'alimentation qui avait posé comme principe la construction des prix « en marche avant ». Il apparaît donc indispensable d'être très rigoureux au moment d'envisager la prorogation de ce dispositif et comme à son habitude le groupe Socialistes propose de renforcer la transparence et la partage de la valeur. Nous n'accepterons qu'une prorogation limitée dans le temps et conditionnée à la remise par la grande distribution d'un document annuel présentant la part du surplus de CA généré par le dispositif sous peine de très fortes sanctions. C'est le minimum que nous devons exiger comme législateur dans la mesure où la grande distribution ne respecte pas aujourd'hui la loi et les obligations qui lui incombent.

• 20·ARTICLE PREMIERRejeté

  "Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place un encadrement des marges de 40 % entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produits et leur prix de vente au consommateur final. En effet, il est apparu que la grande distribution avait souvent réalisé à son seul bénéfice des marges très importantes sur les produits qu'elle proposait à la vente, et ce au détriment des consommateurs. Il est donc proposé qu'en parallèle du SRP+10 soit mise en place une limitation des marges de la grande distribution à 40 %. En effet, dans une étude publiée le 4 février dernier, l'UFC-Que Choisir montre que le revenu agricole a baissé depuis 2019 pour les céréales, la viande de porc et de bœuf, et stagné pour la filière laitière. Dans le même temps, les consommateurs ont vu les prix flamber en rayons. La Cour des comptes a quant à elle constaté que les indices de prix utilisés dans les contrats sont souvent trop peu rémunérateurs, reflètent mal les évolutions réelles des coûts, voire sont inexistants. On peut également ajouter qu'en cas de non-respect, les sanctions sont extrêmement faibles. Ainsi, l'amende infligée récemment à Carrefour ne représente que 0,03 % de son chiffre d'affaires. Dans ces conditions, les industriels et la grande distribution ont en réalité les coudées franches pour imposer leurs conditions aux agriculteurs. La France insoumise souhaite changer de méthode et instaurer des tarifs planchers sur les produits agricoles. Dans le même temps, nous fixerons un prix maximum pour les produits alimentaires, à partir d'un coefficient multiplicateur qui limite les marges des maillons suivants : industriels/transformation et distribution. Garantir ainsi la rémunération de tous les maillons de la chaîne et plafonner le prix pour le consommateur final. Les organisations interprofessionnelles reconnues organiseront pour cela chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs sous l'égide d'un ministère de la Production alimentaire. L'ensemble des syndicats agricoles sera convié à y participer. Cette conférence donnera lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix, qui tiendra compte de l'évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production afin de proposer le montant des tarifs planchers, sur la base d'indicateurs fournis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. À l'issue des négociations, le ministère fixera les différents prix planchers et coefficients multiplicateurs plafonnant les prix des industriels et de la distribution. À défaut de pouvoir mettre en œuvre cette politique aujourd'hui, nous proposons dans le cadre de cette proposition de loi qu'il soit fixé un encadrement des marges maximales de 40 %."

• 22·ARTICLE PREMIERRejeté

  "Par cet amendement similaire au précédent, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place un encadrement des marges de 20 % entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produits et leur prix de vente au consommateur final. En effet, il est apparu que la grande distribution avait souvent réalisé à son seul bénéfice des marges très importantes sur les produits qu'elle proposait à la vente, et ce au détriment des consommateurs. Il est donc proposé qu'en parallèle du SRP+10 soit mise en place une limitation des marges de la grande distribution à 20 %. À défaut de pouvoir mettre en œuvre dès aujourd'hui un encadrement des marges sur la base d'un coefficient multiplicateur et des tarifs planchers, nous proposons dans le cadre de cette proposition de loi qu'il soit fixé un encadrement des marges maximales de 20 %."

• 25·ARTICLE PREMIERRejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire, puisse être sanctionné à hauteur de 4% du chiffre d'affaires. Six ans après la première loi Egalim et malgré deux lois supplémentaires, les pouvoirs publics n'ont toujours pas publié de données précises, filière par filière, sur la mise en œuvre de leurs dispositions, ni sur leur efficacité à défendre le revenu agricole. L'une des raisons évoquées lors des auditions par le Ministère est la non-transmission des données par les distributeurs. Cependant, tous affirment avoir communiqué les données nécessaires à la DGCCRF. En commission, le texte a été renforcé pour permettre aux pouvoirs publics de sanctionner les distributeurs et fournisseurs qui n'auraient pas communiqué les éléments nécessaires à l'évaluation de ces différentes mesures. Nous proposons dans cet amendement que l'amende en cas de sanction se fasse non pas de façon forfaitaire mais de façon proportionnelle à hauteur de 4% du chiffre d'affaires. Ainsi nous renforcerons la pression sur les distributeurs et fournisseurs pour communiquer les éléments qu'ils doivent transmettre. De plus, cette mesure touchera plus fortement la grande distribution puisque l'impact de l'amende sera plus important que le simple paiement des 375 000 € demandés dans la version actuelle. Si l'ensemble des distributeurs a bien communiqué ces éléments, cela ne devrait pas avoir de conséquences.

• 4·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cette série d'amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte. Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l'examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n'a démontré l'efficacité. Il s'agit par les présents amendements d'alerter la représentation nationale sur les zones d'ombres qui entourent le dispositif de SRP + 10 et en premier lieu sur le niveau de celui-ci.

• 37·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Adopté

  Le présent amendement vise à introduire un coefficient multiplicateur qui garantisse un corridor de prix stable et raisonnable sur toute la chaîne de production.

• 50·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cet amendement propose d'aligner la prolongation de l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, dits « DPH », sur celui des produits alimentaires, à savoir jusqu'au 15 avril 2028. Cette prolongation serait assortie d'une adaptation du seuil d'encadrement en valeur des promotions pour ces seuls produits du DPH. Celui-ci passerait de 34 % à 40 % du prix de vente au consommateur. Ainsi l'encadrement des promotions serait maintenu pour tous les produits, pour lesquels la préservation de la valeur de la matière première agricole n'est pas en jeu après le 15 avril 2026, afin d'éviter les effets de report et dans le même temps apporter un peu de souplesse dans les relations commerciales entre les entreprises et les distributeurs tout en maintenant un cadre protecteur.

• 7·ARTICLE PREMIERTombé

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de non transmission par les fournisseurs du document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires généré par le seuil de revente à perte. En l'état, une amende de 375 000 euros apparaît dérisoire au regard des chiffres d'affaires générés par les acteurs de la grande distribution qui représentent plusieurs dizaines de milliards d'euros chaque année en France. Il est indispensable d'encadrer strictement le dispositif SRP+10 qui fait l'objet d'un renouvellement depuis 6 ans sans aucune évaluation économique sérieuse. Censé ruisseler jusqu'aux producteurs, aucune évaluation sérieuse n'existe aujourd'hui sur ce dispositif, faute de données fiables transmises notamment par la grande distribution qui aurait dû rendre chaque année un document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires généré par le seuil de revente à perte. Le rapport n° 326 (2022‑2023) de Mme la Sénatrice Anne-Catherine LOISIER, fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat le 8 février 2023, considère que « le SRP+ 10 s'est révélé être un chèque en blanc de 600 M€ par an offert à la grande distribution, et un chèque en bois aux agriculteurs ». La prorogation du dispositif est aujourd'hui principalement réclamée par la grande distribution et l'agro-industrie pour qu'ils puissent préserver leurs marges. Nous nous sommes donc largement éloignés de la genèse du dispositif et de la philosophie des États généraux de l'alimentation qui avait posé comme principe la construction des prix « en marche avant ». Il apparaît donc indispensable d'être très rigoureux au moment d'envisager la prorogation de ce dispositif et comme à son habitude le groupe Socialistes propose de renforcer la transparence et la partage de la valeur.

• 10·ARTICLE PREMIERAutre irrecevabilité 40
• 26·ARTICLE PREMIERRejeté

  "Par cet amendement similaire au précédent, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire, puisse être sanctionné à hauteur de 3% du chiffre d'affaires. Six ans après la première loi Egalim et malgré deux lois supplémentaires, les pouvoirs publics n'ont toujours pas publié de données précises, filière par filière, sur la mise en œuvre de leurs dispositions, ni sur leur efficacité à défendre le revenu agricole. L'une des raisons évoquées lors des auditions par le Ministère est la non-transmission des données par les distributeurs. Cependant, tous affirment avoir communiqué les données nécessaires à la DGCCRF. En commission, le texte a été renforcé pour permettre aux pouvoirs publics de sanctionner les distributeurs et fournisseurs qui n'auraient pas communiqué les éléments nécessaires à l'évaluation de ces différentes mesures. Nous proposons dans cet amendement que l'amende en cas de sanction se fasse non pas de façon forfaitaire mais de façon proportionnelle à hauteur de 3% du chiffre d'affaires. Ainsi nous renforcerons la pression sur les distributeurs et fournisseurs pour communiquer les éléments qu'ils doivent transmettre. De plus, cette mesure touchera plus fortement la grande distribution puisque l'impact de l'amende sera plus important que le simple paiement des 375 000 € demandés dans la version actuelle. En effet, en France, un hypermarché génère en 2023 en moyenne 56 millions de chiffre d'affaires. Cela démontre le caractère beaucoup plus contraignant d'une amende basée sur le chiffre d'affaires. Si l'ensemble des distributeurs a bien communiqué ces éléments, cela ne devrait pas avoir de conséquences."

• 9·ARTICLE PREMIERAdopté

  Cet amendement du groupe Socialistes vise à minima à réduire la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 dans la mesure ou nous ne disposons pas de données fiables pour juger de son efficacité en matière de lutte contre la guerre des prix et de protection de la production agricole.

• 34·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cet amendement a pour objectif de supprimer la référence introduite lors de l'examen en commission, qui porte atteinte au secret des affaires. En effet, l'article 125 de la loi ASAP prévoit que chaque année, les distributeurs doivent transmettre aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture un document détaillant la part du surplus de chiffre d'affaires généré par la mise en œuvre du SRP+10. Il est essentiel que ce document soit exempt de toute divulgation publique.

• 38·ARTICLE PREMIERAdopté

  Cet amendement est un amendement de coordination juridique. Il tire les conséquences d'un amendement adopté en commission qui prévoit que les industriels transmettent chaque année, au même titre que les distributeurs, des éléments utiles à l'évaluation des effets du SRP +10 et de l'encadrement des promotions. Les documents qu'ils remettront en application du IV ter nouveau de l'article 125 de la loi Asap, comme ceux mentionnés au IV et au IV bis, serviront à l'évaluation des dispositifs par le Gouvernement.

• 46·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Retiré

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement la publication d'un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires. Aujourd'hui, le rapport annuel de l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) présente des chiffres qui ne reflètent pas la réalité économique des distributeurs. Selon ces données, chaque année, les marges nettes sur certains rayons alimentaires seraient très faibles, voire négatives, comme le rayon boucherie (-2,2 € pour 100 € de chiffre d'affaires en 2022) ou les produits laitiers (0,3 €). Pourtant, ces résultats paraissent incohérents avec les niveaux de rentabilité observés dans la grande distribution. En effet, les distributeurs optimisent leur rentabilité en jouant sur les marges selon les produits : certains servent de produits d'appel pour attirer les consommateurs, tandis que d'autres, notamment sur les produits du quotidien, subissent des marges bien plus élevées. Ce système de péréquation des marges masque la réalité économique et empêche une juste répartition de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire. De plus, l'OFPM montre que sur 100 € dépensés en alimentation par les consommateurs, seuls 6,4 € reviennent aux agriculteurs, contre 15,5 € pour la distribution. Ce déséquilibre illustre le faible retour de valeur pour les producteurs, alors même qu'ils assument la majorité des risques liés à la production. Enfin, la méthodologie actuelle de l'OFPM pose question. Elle comptabilise bien les charges spécifiques et communes aux rayons (loyer, personnel, publicité...), mais ne prend en compte que les revenus liés aux ventes de chaque rayon. Or, les distributeurs bénéficient aussi d'autres sources de revenus, comme les loyers des espaces commerciaux ou les effets d'attractivité générés par certains produits d'appel. Ces éléments, non intégrés aux calculs actuels, faussent l'évaluation des marges réelles. C'est pourquoi nous demandons qu'un organisme indépendant, doté d'une expertise économique et financière, analyse en toute objectivité la formation des marges dans la distribution alimentaire. Un rapport de l'IGF permettrait d'apporter la transparence nécessaire sur les marges réelles des distributeurs et d'éclairer les décisions des pouvoirs publics en faveur d'une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière. Cet amendement est issu d'un échange avec la FNSEA.

• 35·ARTICLE 2Retiré après publication

  Cet amendement vise à supprimer l'élargissement du SRP+10 aux marques de distributeurs (MDD). Les produits MDD ne suivent pas la logique classique d'achat-revente. Ils sont fabriqués sur demande, selon un cahier des charges établi par le distributeur, via des appels d'offres. Dans certains cas, les distributeurs produisent eux-mêmes ces produits. Il ne s'agit donc pas d'une revente, mais d'une vente directe, rendant le SRP+10 inutile et inapplicable. Par conséquent, appliquer une marge de revente est impossible puisqu'il n'y a pas de "vente" au sens traditionnel du terme.

• 36·ARTICLE PREMIERRejeté

  La présente proposition de loi propose de revenir venir sur l'encadrement des promotions sur les produits d'hygiène, de parfumerie et de droguerie (DPH), mise en œuvre par la loi du 30 mars 2023 « tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ». Les auteurs estiment en effet que ces produits ne présentent pas les mêmes enjeux de souveraineté ou de protection des producteurs que les denrées alimentaires, mais il s'agit surtout, de façon assumée, de redonner une plus grande liberté commerciale aux distributeurs et de « soutenir le pouvoir d'achat des ménages » dans un contexte d'inflation élevée. Nous ne pouvons souscrire à cette analyse. L'objectif de la mesure votée en 2023 était en effet de protéger les industriels, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), contre les pressions exercées par la grande distribution pour obtenir des promotions excessives, ce qui pouvait les contraindre à vendre en dessous de leurs coûts de production. En limitant les réductions à 34 % du prix de vente et en restreignant le volume des produits promus à 25 % du chiffre d'affaires prévisionnel, la loi cherchait à assurer une rémunération plus équitable des fournisseurs et à préserver la viabilité économique des petites et moyennes entreprises du secteur. ​Nos PME restent attachées à ce dispositif qui évité que les supermarchés ne fassent pression sur elles pour qu'elles baissent leur prix au delà de ce qu'elles peuvent se permettre. Nous proposons en conséquence la suppression des dispositions du 1° et du 2° de la présente proposition de loi.

• 27·ARTICLE PREMIERRejeté

  Par cet amendement, similaire au précédent, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire, puisse être sanctionné à hauteur de 2% du chiffre d'affaires. Aujourd'hui nous ne sommes pas en capacité de tirer un bilan de ces expérimentations. En commission, le texte a été renforcé pour permettre aux pouvoirs publics de sanctionner les distributeurs et fournisseurs qui n'auraient pas communiqué les éléments nécessaires à l'évaluation de ces différentes mesures. Nous proposons dans cet amendement que l'amende en cas de sanction se fasse non pas de façon forfaitaire mais de façon proportionnelle à hauteur de 2% du chiffre d'affaires. Ainsi nous renforcerons la pression sur les distributeurs et fournisseurs pour communiquer les éléments qu'ils doivent transmettre. De plus, cette mesure touchera plus fortement la grande distribution puisque l'impact de l'amende sera plus important que le simple paiement des 375 000 € demandés dans la version actuelle. Si l'ensemble des distributeurs a bien communiqué ces éléments, cela ne devrait pas avoir de conséquences.

• 45·ARTICLE PREMIERRejeté

  Le présent amendement tend à supprimer la prolongation à 2028 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) tout en conservant celle de l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits. En effet, le SRP+10 n'a pas prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Il a en revanche contribué à la perte de pouvoir d'achat des Français en matière alimentaire, s'ajoutant à un contexte économique de forte hausse des prix des matières premières agricoles en 2022 et 2023. Prolonger de trois ans ce dispositif qui a coûté aux ménages 600 millions d'euros par an et n'a démontré aucun bénéfice pour d'autres acteurs que les distributeurs reviendrait pour le législateur à se dédouaner de l'urgente nécessité de mettre en place un cadre véritablement protecteur pour nos producteurs. Pour cette raison, nous nous opposons à un tel report. L'encadrement des promotions, si son utilité pour les agriculteurs n'a pas davantage été démontrée, aurait quant à lui, selon certains observateurs, montré quelques effets bénéfiques en termes de protection des petits distributeurs face à la puissance commerciale des grandes enseignes. Aussi, prolonger ce dispositif pour trois ans peut représenter un moindre mal, même s'il ne saurait effacer la carence actuelle de l'Etat dans sa réponse à la crise du revenu agricole.

• 5·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cette série d'amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte. Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l'examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n'a démontré l'efficacité. Il s'agit par les présents amendements d'alerter la représentation nationale sur les zones d'ombres qui entourent le dispositif de SRP + 10 et en premier lieu sur le niveau de celui-ci.

• 3·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cette série d'amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte. Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l'examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n'a démontré l'efficacité. Il s'agit par les présents amendements d'alerter la représentation nationale sur les zones d'ombres qui entourent le dispositif de SRP + 10 et en premier lieu sur le niveau de celui-ci.

• 39·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cet amendement vise à supprimer l'exclusion des produits de droguerie, de parfumerie et d'hygiène (DPH) de l'encadrement des promotions. En effet, les alinéas 2 à 8 prévoient de soustraire ces produits de la prolongation du dispositif jusqu'en avril 2028, ce qui reviendrait à affaiblir la protection dont bénéficient aujourd'hui les fournisseurs et industriels, notamment les petites et moyennes entreprises (PME). L'encadrement actuel a été instauré pour limiter les pressions exercées par la grande distribution et empêcher des pratiques promotionnelles excessives qui obligeraient les industriels à vendre à des conditions préjudiciables. Bien que ces produits ne soient pas alimentaires, supprimer cette régulation sur les DPH risquerait de relancer une course aux rabais déséquilibrée, mettant en péril les marges des fabricants et favorisant les importations au détriment de la production nationale. Ainsi, afin de préserver un cadre équilibré pour les relations commerciales et d'éviter une mise en concurrence déloyale des PME face aux grandes enseignes, il est proposé de supprimer les alinéas 2 à 8 de l'article 1er.

• 8·ARTICLE PREMIERTombé

  Cet amendement du groupe Socialistes vise à minima à réduire la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 dans la mesure ou nous ne disposons pas de données fiables pour juger de son efficacité en matière de lutte contre la guerre des prix et de protection de la production agricole.

• 18·ARTICLE PREMIERRejeté

  "Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite prolonger l'expérimentation du SRP+10 et de l'encadrement des promotions jusqu'au 1 août 2027. L'efficacité de ces mesures pour améliorer la rémunération des producteurs est fortement contestée. A ce jour, aucune analyse fiable n'a jamais été menée sur l'effet de ces dispositifs sur le prix payé aux agriculteurs pour la matière première agricole. L'absence d'évaluation des effets économiques du dispositif est extrêmement problématique. Ainsi, six ans après la première loi Egalim et malgré deux lois supplémentaires, nous ne bénéficions toujours pas de données précises, filière par filière, sur la mise en œuvre de leurs dispositions (contractualisation, prix rémunérateur, prise en compte automatique de l'évolution des coûts de production…), ni sur leur efficacité à défendre le revenu agricole. Pourtant, le relèvement du seuil de revente à perte repose sur l'idée qu'un surcroît de marge sur les produits d'appel permettrait aux distributeurs de revaloriser les tarifs accordés à leurs fournisseurs de produits alimentaires et, indirectement, aux producteurs. Le caractère fondé de cette intuition n'a donc jamais été démontré. Depuis 2023, les distributeurs ont l'obligation de communiquer au Gouvernement chaque année des informations sur l'usage du surplus de recettes lié au SRP+10. Ce rapport n'a jamais été remis. L'abandon pur et simple du SRP + 10 ne peut toutefois pas être envisagé aujourd'hui car à défaut d'avoir profité du « ruissellement » du SRP + 10, les producteurs pourraient subir les conséquences de sa suppression sur leur rémunération. De plus, nous ne pouvons pas arrêter l'encadrement des promotions sur les produits DPH plus tôt que sur les autres produits. En effet, arrêter l'encadrement sur ces produits relancerait la guerre des prix au détriment des industriels, notamment des PME françaises. Ceci alors que l'encadrement des promotions sur les produits DPH n'a eu qu'un faible impact en termes de baisse de la consommation. Dans ces conditions, cet amendement vise à prolonger (et non pérenniser) l'expérimentation du SRP+10 et de l'encadrement des promotions y compris pour les produits DPH. Afin que d'ici la fin de l'expérimentation nous ayons un véritable bilan de l'impact de ces mesures pour les producteurs. Cette prolongation de 2 ans paraît être une durée suffisante pour cela."

• 44·ARTICLE PREMIERRetiré

  Le présent amendement tend à supprimer la prolongation jusqu'en 2028 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP) et de l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits. En effet, aucun de ces deux dispositifs n'a prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Ils ont en revanche contribué à la perte de pouvoir d'achat des Français en matière alimentaire, s'ajoutant à un contexte économique de forte hausse des prix des matières premières agricoles en 2022 et 2023. Prolonger de respectivement trois et deux ans ces dispositifs qui ont coûté aux ménages plusieurs centaines de millions d'euros par an (600 millions pour le seul SRP+10) et n'ont démontré aucun bénéfice pour d'autres acteurs que les distributeurs reviendrait pour le législateur à se dédouaner de l'urgente nécessité de mettre en place un cadre véritablement protecteur pour nos producteurs. Pour cette raison, nous nous opposons à un tel report.

• 24·ARTICLE PREMIERAdopté

  "Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite expliciter le fait que les distributeurs et fournisseurs fassent apparaître leurs marges dans les documents communiqués au ministère. En effet la notion de taux de marge brut n'apparaît pas aujourd'hui dans ce terme dans la loi. Grâce à cet amendement, nous pouvons nous en assurer. Il est indispensable que cet élément soit transmis pour pouvoir établir un véritable bilan du SRP+10 et de l'encadrement des promotions. De plus, en lien avec le travail de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, la transparence sur ces informations nous permettra de légiférer à l'avenir en toute connaissance de cause. Enfin, cet amendement propose que les distributeurs communiquent sur les marges qu'ils font spécifiquement sur les produits bio. En effet en 2023, en pourcentage, la marge sur les produits bio est 1,5 point plus élevée que sur les produits conventionnels. L'UFC Que Choisir en 2017 révélait que 46% du surcoût du bio provient en réalité des “sur-marges” réalisées sur le bio par les grandes surfaces. La Cour des Comptes dans un rapport de 2022 démontrait que, par exemple, pour la tomate bio, entre 2013 et 2019, l'écart de prix se creusait d'environ 20 % au profit des grandes et moyennes surfaces, qui ont augmenté leurs marges. Dans ce secteur, les prix des tomates bio ont augmenté plus vite que ceux des tomates conventionnelles, laissant penser que les grandes et moyennes surfaces ont misé sur un consentement à payer plus cher les tomates bio. Ce constat est corroboré par une note de la chambre d'agriculture France en novembre 2024. La filière biologique française traverse une crise profonde : en 2022, les surfaces en première année de conversion ont chuté de 40 % et, en 2023, les pertes économiques pour les agriculteurs biologiques ont été estimées entre 250 et 300 millions d'euros. Face à ce constat, il est normal d'exiger de façon claire que les taux de marge apparaissent dans les documents transmis au gouvernement, et notamment les taux de marge spécifiques pour les produits bio."

• 14·TITRERejeté

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer un titre en meilleur adéquation avec l'objet même du texte. Le présent titre laisse penser qu'il s'agirait d'un véritable projet de loi relatif au secteur agroalimentaire ce qui n'est pas le cas.

• 15·ARTICLE PREMIERAutre irrecevabilité 40
• 19·ARTICLE PREMIERRejeté

  "Par cet amendement, similaire au précédent, le groupe LFI-NFP souhaite prolonger l'expérimentation du SRP+10 et de l'encadrement des promotions jusqu'au 1 août 2027 ainsi que renforcer le niveau de sanction en cas de non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures par les acteurs économiques. L'abandon pur et simple du SRP + 10 ne peut toutefois pas être envisagé aujourd'hui car à défaut d'avoir profité du « ruissellement » du SRP + 10, les producteurs pourraient subir les conséquences de sa suppression sur leur rémunération. De plus, nous ne pouvons pas arrêter l'encadrement des promotions sur les produits DPH plus tôt que sur les autres produits. En effet, arrêter l'encadrement sur ces produits relancerait la guerre des prix au détriment des industriels, notamment des PME françaises. Depuis 2023, les distributeurs ont l'obligation de communiquer au Gouvernement chaque année des informations sur l'usage du surplus de recettes lié au SRP+10. Ce rapport n'a jamais été remis. Dans ces conditions, cet amendement vise à prolonger l'expérimentation du SRP+10 et de l'encadrement des promotions y compris pour les produits DPH. Il prévoit également que le niveau de sanction en cas de refus de transmettre aux ministères les documents permettant d'établir un bilan de ces mesures soit basé sur les chiffres d'affaires et non via une somme monétaire fixe."

• 30·ARTICLE PREMIERTombé

  "Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de prolonger l'encadrement des promotions sur les produits DPH jusqu'en 2027. En effet, arrêter dès 2026 l'encadrement sur ces produits relancerait la guerre des prix au détriment des industriels, notamment des PME françaises. Ceci alors que l'encadrement des promotions sur les produits DPH n'a eu qu'un faible impact en termes de baisse de la consommation. Prolonger cette mesure permet de continuer son expérimentation et d'en tirer un bilan global avant sa fin."

• 23·ARTICLE PREMIERRejeté

  "Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'aligner la prolongation de l'encadrement des promotions sur les produits DPH jusqu'en 2028. En effet, arrêter l'encadrement sur ces produits dès 2026 relancerait la guerre des prix au détriment des industriels, notamment des PME françaises. Ceci alors que l'encadrement des promotions sur les produits DPH n'a eu qu'un faible impact en termes de baisse de la consommation. Contre les pressions exercées par la grande distribution pour obtenir des promotions excessives, cet encadrement permet d'assurer une rémunération plus équitable et préserve la viabilité économique des PME du secteur. ​ Cet amendement vise donc à prolonger (et non pérenniser) l'expérimentation de l'encadrement des promotions pour les produits DPH sur la même durée que le SRP+10."

• 1·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cette série d'amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte. Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l'examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n'a démontré l'efficacité. Il s'agit par les présents amendements d'alerter la représentation nationale sur les zones d'ombres qui entourent le dispositif de SRP + 10 et en premier lieu sur le niveau de celui-ci.

• 49·ARTICLE PREMIERRejeté

  Le présent amendement permet d'ajuster le calendrier de l'expérimentation en cours qui vise l'encadrement des promotions sur les produits de grande consommation (PGC). Cette expérimentation a en effet été étendue aux produits droguerie, parfum et hygiène (DPH), avec la Loi Descrozaille et il conviendra d'en conserver l'esprit en évitant tout effet de bord tiré d'un calendrier différencié entre produits alimentaires et DPH. Revenir sur cet alignement de calendrier pour tous les PGC supposerait un retour en arrière avec une guerre des prix qui se déplacerait vers le non-alimentaire et des promotions atteignant parfois -70 %, voire -90 % comme entre 2019 et 2024. Ces rabais spectaculaires étaient financés par les industriels, ponctionnant leur trésorerie et amputant leurs capacités d'investissement et d'innovation. Les conséquences ont été particulièrement préjudiciables pour les PME de la filière fabriquant en France. Cette expérimentation ainsi étendue permettra d'élaborer les rapports d'évaluation des effets de l'encadrement prévus par le législateur au 1er octobre de chaque année. Ces bilans seront essentiels et les premiers mois confirment les effets positifs pour les PME qui produisent et innovent au cœur de nos territoires, mais aussi pour les consommateurs. L'encadrement des promotions a permis de financer des baisses de prix en fond de rayon : en 2024, le rayon DPH a enregistré une déflation totale de -2,5 %, offrant un gain de pouvoir d'achat de près de 300 millions d'euros. Le plafonnement à 34% des promotions sur le rayon DPH a permis au total en 2024 une baisse des prix sur ce segment de produits plus conséquente que la baisse observée sur l'ensemble des produits de grande consommation. En outre, les alternatives promotionnelles n'ont pas disparu : cagnottage, remises immédiates, programmes de fidélité et primes ont pris le relais, répondant aux attentes des consommateurs. Préserver cette mesure est essentiel pour la compétitivité des 4200 entreprises fabricant des produits du DPH, dont une écrasante majorité de PME et de TPE, répartis sur l'ensemble du territoire (82 % de PME/TPE pour la filière cosmétique, 84% de PME/TPE pour la filière hygiène et entretien). La filière du DPH en France représente 246 600 emplois en France. Cet encadrement protège leurs marges, favorise l'innovation et soutient l'emploi local sans coût pour l'État. Enfin cet amendement permet de corriger une incohérence de rédaction qui ciblait l'ensemble des PGC alors même que la disposition s'adresse aux seuls produits alimentaires et sa filière amont.

• 29·ARTICLE PREMIERTombé

  "Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose d'aligner la prolongation de l'encadrement des promotions et du SRP+10 jusqu'en 2027. Si prolonger ces mesures permet de continuer leur expérimentation et d'en tirer un bilan global avant leur fin, nous estimons que celle-ci peut advenir au 1er août 2027 où la future majorité pourra décider de remplacer ces mesures par un meilleur dispositif."

• 12·ARTICLE 2Adopté

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de revente à perte d'un produit. En l'état actuel du droit, le non respect de cette interdiction est puni de 75 000 euros d'amende. Cette sanction apparaît dérisoire au regard des chiffres d'affaires réalisés par les fournisseurs et la grande distribution. Il apparaît nécessaire et indispensable d'adopter des sanctions plus dissuasives en s'appuyant sur les chiffre d'affaires réalisés. Cet amendement permet de coordonner notre proposition de sanctionner d'une amende correspondant à 1 % du chiffre d'affaires moyen annuel l'absence de transmission d'information sur l'utilisation du surplus de marge que nous avons proposé dans le cadre de nos amendements précédents. Enfin la réécriture générale répond à une coordination d'ordre légistique pour permettre d'insérer notre proposition.

• 43·ARTICLE PREMIERRejeté

  Le présent amendement tend à mettre fin dès 2025 à la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) et à l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits. En effet, aucun de ces deux dispositifs n'a prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Ils ont en revanche contribué à la perte de pouvoir d'achat des Français en matière alimentaire, s'ajoutant à un contexte économique de forte hausse des prix des matières premières agricoles en 2022 et 2023. Prolonger de respectivement trois et deux ans ces dispositifs qui ont coûté aux ménages plusieurs centaines de millions d'euros par an (600 millions pour le seul SRP+10) et n'ont démontré aucun bénéfice pour d'autres acteurs que les distributeurs reviendrait pour le législateur à se dédouaner de l'urgente nécessité de mettre en place un cadre véritablement protecteur pour nos producteurs. Pour cette raison, nous sommes favorable à fin de ces mesures inflationnistes.

• 21·ARTICLE PREMIERRejeté

  "Par cet amendement similaire au précédent le groupe LFI-NFP propose de mettre en place un encadrement des marges de 30 % entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produits et leur prix de vente au consommateur final. En effet, il est apparu que la grande distribution avait souvent réalisé à son seul bénéfice des marges très importantes sur les produits qu'elle proposait à la vente, et ce au détriment des consommateurs. Il est donc proposé qu'en parallèle du SRP+10 soit mise en place une limitation des marges de la grande distribution à 30 %. La France insoumise souhaite changer de méthode et instaurer des tarifs planchers sur les produits agricoles. Dans le même temps, nous fixerons un prix maximum pour les produits alimentaires, à partir d'un coefficient multiplicateur qui limite les marges des maillons suivants : industriels/transformation et distribution. Garantir ainsi la rémunération de tous les maillons de la chaîne et plafonner le prix pour le consommateur final. Les organisations interprofessionnelles reconnues organiseront pour cela chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs sous l'égide d'un ministère de la Production alimentaire. L'ensemble des syndicats agricoles sera convié à y participer. Cette conférence donnera lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix, qui tiendra compte de l'évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production afin de proposer le montant des tarifs planchers, sur la base d'indicateurs fournis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. À l'issue des négociations, le ministère fixera les différents prix planchers et coefficients multiplicateurs plafonnant les prix des industriels et de la distribution. À défaut de pouvoir mettre en œuvre cette politique aujourd'hui, nous proposons dans le cadre de cette proposition de loi qu'il soit fixé un encadrement des marges maximales de 30 %."

• 41·ARTICLE 2Rejeté

  L'examen en commission des Affaires économiques de la présente proposition de loi a donné lieu à l'ajout de cet article étendant l'application du seuil de revente à perte aux produits vendus sont marque du distributeur afin d'obliger ce dernier à pratiquer une marge de 10% sur ceux-ci. Cette mesure porte une atteinte directe au pouvoir d'achat des ménages les plus modestes pour lesquelles ces marques sont essentielles afin de leur assurer un accès à de nombreuses denrées à un coût contenu. Faire entrer ces produits dans le dispositif dit "SRP+10" conduirait mécaniquement à aggraver le caractère inflationniste de ce dispositif, qui plus est en faisant peser cette augmentation des coûts principalement sur les consommateurs dont les moyens sont les moins élevés. Aussi, le présent amendement tend à revenir à la rédaction initiale du texte et au droit en vigueur sur ce point.

• 2·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cette série d'amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte. Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l'examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n'a démontré l'efficacité. Il s'agit par les présents amendements d'alerter la représentation nationale sur les zones d'ombres qui entourent le dispositif de SRP + 10 et en premier lieu sur le niveau de celui-ci.

• 28·ARTICLE PREMIERAdopté

  "Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire, puisse être sanctionné à hauteur du chiffre d'affaires et de façon progressive. Six ans après la première loi Egalim et malgré deux lois supplémentaires, les pouvoirs publics n'ont toujours pas publié de données précises, filière par filière, sur la mise en œuvre de leurs dispositions, ni sur leur efficacité à défendre le revenu agricole. En commission, le texte a été renforcé pour permettre aux pouvoirs publics de sanctionner les distributeurs et fournisseurs qui n'auraient pas communiqué les éléments nécessaires à l'évaluation de ces différentes mesures. Nous proposons dans cet amendement que l'amende en cas de sanction se fasse non pas de façon forfaitaire mais de façon proportionnelle et progressive. A hauteur de 1% du chiffre d'affaires lorsque celui ci est inférieur à 350 millions d'euros. A hauteur de 4% du chiffre d'affaires lorsque celui ci est supérieur à 350 millions d'euros. De cette manière nous renforçons réellement la pression sur les distributeurs et fournisseurs pour communiquer les éléments qu'ils doivent transmettre. De plus, cet amendement permettra d'atteindre plus fortement la grande distribution puisque l'impact de l'amende sera plus important que le simple paiement des 375 000 € demandés dans la version actuelle. Ainsi, dans le cas où les acteurs économiques refuseraient d'obéir à la loi, ils seraient sanctionnés à un niveau juste et responsable. Les marges considérables qu'engrange la grande distribution se font au détriment des Français qui ne peuvent se nourrir correctement, et au détriment des paysans qui ne disposent pas de revenus dignes. Parce qu'au sein de la chaîne de la production agroalimentaire, les réseaux de distribution ont pris une importance considérable, notamment la grande distribution qui représente 70 % de nos achats alimentaires, il est normal d'agir pour les empêcher de plonger dans la misère les producteurs. En France, un hypermarché génère en 2023 en moyenne 56 millions de chiffre d'affaires. Cela démontre que cette sanction à hauteur de 4% du chiffre d'affaires concernerait une minorité de la grande distribution qui se gave et qui pour empêcher que ces éléments soient rendus publics fait de la rétention d'information au mépris de la loi. Si l'ensemble des distributeurs a bien communiqué ces éléments, cela ne devrait pas avoir de conséquences."

• 32·ARTICLE PREMIERTombé

  Amendement de repli. Bien que exigées par la loi, les pouvoirs publics éprouvent des difficultés à obtenir de la grande distribution les informations nécessaires à une juste appréciation des effets du seuil de revente à perte majoré. Ainsi, il est bienvenu d'avoir introduit lors de l'examen en commission un régime de sanctions et d'avoir étendu cette exigence aux plus gros fournisseurs. Néanmoins, plafonner l'amende administrative à 350 000€ questionne sur son efficacité future tant elle paraît peu dissuasive. Il est donc proposé de la porter à 0,1% du chiffre d'affaires. Rappelons que le surcoût pour les consommateurs de la mise en place du SRP+10 est estimé entre 470 millions d'euros et 1 milliard d'euros par an.

• 11·ARTICLE PREMIERAutre irrecevabilité 40
• 48·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel.

• 42·ARTICLE PREMIERTombé

  Le présent amendement tend à rendre immédiate l'exclusion des produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH) de l'encadrement des promotions prévu au II de l'article 125 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020. En effet, ces produits ont été intégrés au champ d'application de ce dispositif par la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 dite "loi Descrozaille", au prix d'une aggravation de l'inflation subie par les ménages français sur les produits du quotidien. La présente proposition de loi, aux 1° et 2° du I de son article premier, revient sur cet erreur en rendant de nouveau libres les promotions sur ces produits. Toutefois, des amendements tendant à différer l'entrée en vigueur de cette disposition au 15 avril 2026 ont été adoptés en commission des Affaires économiques. Il est urgent de rendre aux ménages français leur pouvoir d'achat. Aussi, il convient que cette mesure entre en vigueur - conformément au droit commun défini à l'article premier, alinéa premier du code civil - au lendemain de la promulgation du présent texte.

• 13·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 51·ARTICLE PREMIERTombé

  Cet amendement vise à prolonger l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH) jusqu'au 15 avril 2028, afin de l'aligner sur le régime applicable au secteur alimentaire. L'encadrement actuel, instauré dans le cadre de la loi Descrozaille, a permis de protéger les entreprises, notamment les PME, lors des négociations commerciales avec les distributeurs. Il a également contribué à une baisse des prix en fond de rayon, garantissant ainsi le pouvoir d'achat des consommateurs. Prolonger cet encadrement jusqu'en 2028 permettrait de garantir une équité de traitement entre les secteurs DPH et alimentaire, tout en maintenant un cadre équilibré qui favorise une stabilité économique pour les entreprises concernées.

• 16·ARTICLE PREMIERAdopté

  Cet amendement vise à adapter progressivement l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH), en fixant un plafond promotionnel de 40 % jusqu'en 2028. Dans un contexte marqué par une forte pression sur le pouvoir d'achat des consommateurs, il est essentiel de trouver un équilibre entre régulation et souplesse commerciale pour : -Éviter un retour brutal à un marché totalement dérégulé -Préserver le pouvoir d'achat Cet amendement inscrit une régulation progressive et pragmatique, assurant à la fois une transition maîtrisée pour les entreprises et une protection des consommateurs jusqu'en 2028.

• CE46·ARTICLE UNIQUERetiré

  Le présent sous-amendement a pour objectif de prévoir la prolongation du SRP+10 à compter du 15 avril 2025, date d'échéance actuelle du dispositif.

• CE44·ARTICLE UNIQUEAdopté

  Il est nécessaire d'améliorer la transparence sur l'utilisation du surplus de marge pour certains produits d'appel qu'a engendré le SRP +10 afin d'évaluer correctement ce dispositif. Si les distributeurs sont les premiers concernés par cette transparence, il paraît légitime de recueillir également les données des industriels sur le surplus de marge qu'ils réalisent eux même et sur l'amélioration de la rémunération de leurs propres fournisseurs en matière première agricole. Le présent sous-amendement vise à préciser l'objet du dispositif de remonté des données des industriels. Les fournisseurs pourront ainsi présenter le niveau de revalorisation des prix de leurs contrats avec les distributeurs qu'ils pensent avoir obtenu grâce au SRP+10 et à l'encadrement des promotion. Ils devront également présenter la part de la revalorisation de leurs contrats d'approvisionnement qui trouve son origine dans ces dispositifs. Toutefois, un tel exercice de reporting ne semble raisonnablement pouvoir être demandé qu'aux plus grandes entreprises. Les PME n'ont pas les moyens de répondre à cette contrainte nouvelle.

• CE45·ARTICLE UNIQUEAdopté

  Il est nécessaire d'améliorer la transparence sur l'utilisation du surplus de marge pour certains produits d'appel qu'a engendré le SRP +10 afin d'évaluer correctement ce dispositif. Si les distributeurs sont les premiers concernés par cette transparence, il paraît légitime de recueillir également les données des industriels sur le surplus de marge qu'ils réalisent eux même et sur l'amélioration de la rémunération de leurs propres fournisseurs en matière première agricole. Le sous-amendement vise à prévoir que la sanction en cas de manquement et cette obligation de transparence est de 75 000 € pour une personne physique ou 375 000 € pour une personne morale. Il s'agit des sanctions encourues pour la méconnaissance du dispositif du SRP.

• CE43·ARTICLE UNIQUERetiré

  Cet amendement propose une mesure transitoire visant à faciliter l'adaptation des entreprises à la suppression de l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, dits « DPH ». Il prévoit ainsi de repousser la fin de cet encadrement au 1er janvier 2026 et, en attendant, d'augmenter le plafond des promotions autorisées sur ces produits à 50 % jusqu'au 31 décembre 2025, contre 34 % actuellement. Cette mesure permettra aux entreprises de s'ajuster à de nouvelles conditions de marché tout en offrant une période de transition plus souple.

• CE16·ARTICLE UNIQUERetiré après publication

  Le présent amendement tend à mettre fin dès 2025 à la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) et à l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits. En effet, aucun de ces deux dispositifs n'a prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Ils ont en revanche contribué à la perte de pouvoir d'achat des Français en matière alimentaire, s'ajoutant à un contexte économique de forte hausse des prix des matières premières agricoles en 2022 et 2023. Prolonger de respectivement trois et deux ans ces dispositifs qui ont coûté aux ménages plusieurs centaines de millions d'euros par an (600 millions pour le seul SRP+10) et n'ont démontré aucun bénéfice pour d'autres acteurs que les distributeurs reviendrait pour le législateur à se dédouaner de l'urgente nécessité de mettre en place un cadre véritablement protecteur pour nos producteurs. Pour cette raison, nous sommes favorable à fin de ces mesures inflationnistes.

• CE24·ARTICLE UNIQUENon soutenu

  La présente proposition de loi propose de revenir venir sur l'encadrement des promotions sur les produits d'hygiène, de parfumerie et de droguerie (DPH), mise en œuvre par la loi du 30 mars 2023 « tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ». Les auteurs estiment en effet que ces produits ne présentent pas les mêmes enjeux de souveraineté ou de protection des producteurs que les denrées alimentaires, mais il s'agit surtout, de façon assumée, de redonner une plus grande liberté commerciale aux distributeurs et de « soutenir le pouvoir d'achat des ménages » dans un contexte d'inflation élevée. Nous ne pouvons souscrire à cette analyse. L'objectif de la mesure votée en 2023 était en effet de protéger les industriels, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), contre les pressions exercées par la grande distribution pour obtenir des promotions excessives, ce qui pouvait les contraindre à vendre en dessous de leurs coûts de production. En limitant les réductions à 34 % du prix de vente et en restreignant le volume des produits promus à 25 % du chiffre d'affaires prévisionnel, la loi cherchait à assurer une rémunération plus équitable des fournisseurs et à préserver la viabilité économique des petites et moyennes entreprises du secteur. ​Nos PME restent attachées à ce dispositif qui évité que les supermarchés ne fassent pression sur elles pour qu'elles baissent leur prix au delà de ce qu'elles peuvent se permettre. Nous proposons en conséquence la suppression des dispositions du 1° et du 2° de la présente proposition de loi.

• CE14·ARTICLE UNIQUERejeté

  Le présent amendement tend à ramener à 2026 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) et de l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits. En effet, aucun de ces deux dispositifs n'a prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Ils ont en revanche contribué à la perte de pouvoir d'achat des Français en matière alimentaire, s'ajoutant à un contexte économique de forte hausse des prix des matières premières agricoles en 2022 et 2023. Prolonger de respectivement trois et deux ans ces dispositifs qui ont coûté aux ménages plusieurs centaines de millions d'euros par an (600 millions pour le seul SRP+10) et n'ont démontré aucun bénéfice pour d'autres acteurs que les distributeurs reviendrait pour le législateur à se dédouaner de l'urgente nécessité de mettre en place un cadre véritablement protecteur pour nos producteurs. Pour cette raison, nous sommes favorable à la limitation de ce report.

• CE40·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Rejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le Gouvernement remets un rapport au Parlement sur l'impact du relèvement du seuil de revente à perte sur les prix payés, tout au long de la chaine. Pour cela, nous proposons ici de comparer les prix payés aux producteurs, aux industriels puis les prix de vente des produits avant l'entrée en vigueur de la loi, et les prix convenus lors des négociations commerciales qui viennent de s'achever au 1er mars 2025. Si les bénéfices du dispositif ne sont pas arrivés aux producteurs, l'augmentation des prix a bien été visible en rayons, pour le consommateur. Entre 470 millions d'euros et 1 milliard d'euros par an selon les estimations, depuis 2019. Ce rapport doit permettre de savoir qui a véritablement profité de ces augmentations.

• CE20·ARTICLE UNIQUERejeté

  Cette série d'amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte. Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l'examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n'a démontré l'efficacité. Il s'agit par les présents amendements d'alerter la représentation nationale sur les zones d'ombres qui entourent le dispositif de SRP + 10 et en premier lieu sur le niveau de celui-ci.

• CE25·ARTICLE UNIQUENon soutenu

  L'expérimentation prévue par la loi Egalim du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte (SRP+10) concernant les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux visait à faire en sorte que la grande distribution utilise les profits supplémentaires réalisés grâce au relèvement du seuil pour mieux rémunérer les agriculteurs. L'argumentaire déployé pour justifier la marge minimale de 10 % garantie à la grande distribution, reposait et repose toujours sur la théorie du « ruissellement » : les sommes supplémentaires prélevées sur les consommateurs doivent permettre une revalorisation des prix d'achat consentis par les enseignes aux industriels, ces derniers étant ensuite censés reverser ces sommes aux agriculteurs. Or selon une étude récente de l'UFC-Que Choisir publiée début février, il se confirme que la mesure est restée à ce jour sans effet sur le revenu des agriculteurs, le revenu agricole ayant baissé en 2019, année de la mise en œuvre du SRP+10, pour 3 filières céréales, viande de porc et de bœuf et stagné pour la filière laitière. Les consommateurs en revanche ont subi une inflation supplémentaire et l'effet inflationniste de la mesure, reconnu aussi bien par le monde agricole et industriel, représenterait entre 470 millions d'euros et 1 milliard d'euros par an selon les estimations, soit au total plusieurs milliards d'euros depuis son entrée en vigueur il y a près de 6 ans. L'échec du relèvement du seuil de revente à part tient à la persistance de graves déséquilibres dans les négociations commerciales entre agriculteurs, industriels et grande distribution. Comme le rappelle l'étude d'UFC Que-Choisir, les quelques 90 000 exploitations bovines et laitières doivent négocier leurs productions avec un nombre d'acheteurs très réduit : pour le lait, 28 laiteries collectent 76 % des volumes et pour la viande 143 abattoirs assurent 92 % des tonnages. La concentration est encore plus marquée dans la filière porcine où par exemple, en Bretagne, 90 % des abattages sont réalisés par seulement 5 groupes. En position de force, les groupes industriels peuvent s'autoriser à revenir sur des accords signés. Ainsi, Lactalis, après une négociation difficile sur les prix, a annoncé unilatéralement en septembre dernier l'arrêt de la collecte pour 300 exploitants d'ici 2026. De même le groupe Savencia (Caprice des Dieux, St Moret, Cœur de Lion…), est en désaccord depuis 3 ans avec les prix demandés par les producteurs. Plutôt que de prolonger un dispositif manifestement inefficace, l'enjeu ets aujourd'hui d'encadrer les marges des intermédiaires, dont la grande distribution, et de sécuriser l'ensemble de la chaîne de bvaleur par lea mise en place d'un coefficient multiplicateur. Nous proposons en conséquence, avec le présent amendement, de laisser s'éteindre le dispositif de relèvement de 10 % du seuil de revente à perte (SRP+10) et de prolonger en revanche jusqu'à 2028 l'expérimentation de l'encadrement des promotions des produits alimentaires comme des autres produits de grande consommation.

• CE37·ARTICLE UNIQUERetiré

  Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire, puisse être sanctionné. Malgré ce que laisse penser l'exposé des motifs de la présente proposition de loi, personne n'est capable d'affirmer que le seuil de revente à perte a eu des effets sur la rémunération des producteurs, pourtant l'objectif assumée de la mesure. L'hypothèse était que les bénéfices engendrés par les distributeurs grâce au relèvement du seuil de revente à pertes entrainerait une augmentation des prix payés aux fournisseurs, qui le répercuterait sur les prix payés aux producteurs. Six ans après la première loi Egalim et malgré deux lois supplémentaires, les pouvoirs publics n'ont toujours pas publié de données précises, filière par filière, sur la mise en œuvre de leurs dispositions, ni sur leur efficacité à défendre le revenu agricole. L'une des raisons évoquées lors des auditions par le Ministère est la non transmission des données par les distributeurs. Cependant, tous affirment avoir communiquer les données nécessaires à la DGCCRF. Afin de s'assurer de la véracité de ces transmissions, nous souhaitons ainsi permettre aux pouvoirs publics de sanctionner les distributeurs qui n'auraient pas communiquer les éléments nécessaires à l'évaluation de ces différentes mesures. Si l'ensemble des distributeurs a bien communiqué ces éléments, cela ne devrait pas avoir de conséquences.

• CE36·ARTICLE UNIQUERetiré

  Le présent amendement vise à soumettre le bénéfice du seuil de revente à perte majoré de 10% pour les enseignes de la grande distribution au versement de la marge sur les produits alimentaires et produits pour animaux générés par cette mesure au secteur agricole. Il est par ailleurs demandé aux distributeurs de démontrer le reversement du produit issu de la marge supplémentaire à leurs fournisseurs en matière première agricole, ce qui était l'objectif initial des lois EGALIM. Près de 6 ans après la mise en place de cette marge minimale pour les produits alimentaires, aucun rapport d'origine parlementaire ou gouvernementale n'est venu apporter de manière évidente la démonstration que la mesure avait des effets positifs sur le revenu agricole. Aussi, il est donc proposé de conditionner la reconduction chaque année de la majoration du seuil de revente à perte de 10% au reversement effectif des recettes de la marge et à la transmission par le distributeur au Gouvernement des données sur la marge générée sur les produits alimentaires et la manière dont elle est reversée à ses fournisseurs de matière première agricole. Le reversement de la marge et la transmission des données deviendraient ainsi obligatoires et le non-respect de ces dispositions serait passible d'une amende administrative pouvant atteindre jusqu'à 4% du chiffre d'affaires. Cet amendement a été travaillé avec l'UFC Que Choisir.

• CE22·ARTICLE UNIQUERetiré

  Cet amendement propose une mesure transitoire visant à faciliter l'adaptation des entreprises à la suppression de l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, dits « DPH ». Il prévoit ainsi de repousser la fin de cet encadrement au 1er janvier 2026.

• CE13·ARTICLE UNIQUERejeté

  Le présent amendement tend à supprimer la prolongation jusqu'en 2028 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP) et de l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits. En effet, aucun de ces deux dispositifs n'a prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Ils ont en revanche contribué à la perte de pouvoir d'achat des Français en matière alimentaire, s'ajoutant à un contexte économique de forte hausse des prix des matières premières agricoles en 2022 et 2023. Prolonger de respectivement trois et deux ans ces dispositifs qui ont coûté aux ménages plusieurs centaines de millions d'euros par an (600 millions pour le seul SRP+10) et n'ont démontré aucun bénéfice pour d'autres acteurs que les distributeurs reviendrait pour le législateur à se dédouaner de l'urgente nécessité de mettre en place un cadre véritablement protecteur pour nos producteurs. Pour cette raison, nous nous opposons à un tel report.

• CE21·ARTICLE UNIQUERejeté

  Cette série d'amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte. Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l'examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n'a démontré l'efficacité. Il s'agit par les présents amendements d'alerter la représentation nationale sur les zones d'ombres qui entourent le dispositif de SRP + 10 et en premier lieu sur le niveau de celui-ci.

• CE31·ARTICLE UNIQUERejeté

  Mise en œuvre en 2019, prolongée par les loi ASAP puis la loi Descrozailles, il nous est proposé une nouvelle fois de prolonger pour trois années supplémentaires l'expérimentation de SRP+10. Pourtant, considérant le manque de données prouvant les effets positifs sur le partage de la valeur de ce dispositif, cette prolongation se fait “à l'aveugle”. Prolonger ainsi un dispositif pour trois années supplémentaires paraît hasardeux. Ainsi, cet amendement vise à réduire d'une année la prolongation, laissant le temps nécessaire à une évaluation plus fine des effets du dispositifs.

• CE28·ARTICLE UNIQUEAdopté

  Le 3° du I de l'article unique de cette proposition de loi prolonge jusqu'au 15 avril 2028 l'application du SRP +10 et de l'encadrement des promotions. Cette disposition doit entrer en vigueur avant le 15 avril 2025, date de l'échéance du SRP +10 en application de la version en vigueur de l'article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. La rédaction actuelle du II de l'article unique créerait un vide juridique entre le 15 avril 2025, date à laquelle le relèvement du seuil de revente à perte arriverait à échéance, et le 1er juillet 2025, date d'entrée en vigueur de la prolongation du dispositif jusqu'au 15 avril 2028. Le présent amendement vise donc à ne prévoir une entrée en vigueur différée que pour les dispositions de la proposition de loi qui suppriment l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH). La prolongation jusqu'au 15 avril 2028 de l'application du SRP +10 et de l'encadrement des promotions entrerait ainsi en vigueur dès la promulgation de la loi. S'agissant de la disparition de l'encadrement des promotions sur les produits de DPH, elle ne doit pas intervenir avant le terme de l'expérimentation prévu par l'article 2 de la loi n° 2023‑221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Une suppression brutale alors que les acteurs économiques viennent de terminer les négociations commerciales et de boucler leurs plans d'affaires serait contraire à l'objectif de stabilité recherché par la présente proposition de loi. Il est donc proposé de repousser au 15 avril 2026 la disparition de l'encadrement des promotions sur les produits de DPH, alors que l'encadrement des promotions sur les produits alimentaires serait prolongé jusqu'au 15 avril 2028.

• CE38·ARTICLE UNIQUERetiré

  Instaurée par la loi Egalim III, la mesure visant à limiter à 34% les promotions sur les produits de grande consommation répond à plusieurs nécessités qui ont jusqu'ici justifié son maintien et sa prolongation. Elle a permis le développement de marques et d'activités économiques dans le secteur des DPH (droguerie, parfumerie, produits d'hygiène), souvent plus vertueuses d'un point de vue environnemental, qui n'auraient pas pu émerger si elles avaient subi une concurrence débridée de produits importés à bas coût. Elle vise à protéger des modèles d'affaires souvent implantés dans nos territoires et qui sont en majorité des TPE/PME, renforçant ainsi la souveraineté et la résilience économique de notre pays. Dans un contexte inflationniste important depuis 2022, plusieurs études et rapports ont démontré que cette mesure n'avait pas eu d'impact sur l'inflation sur les produits visés (droguerie, parfumerie, produits d'hygiène). Elle permet également de limiter les incitations à la surconsommation de produits de la part de distributeurs qui souhaitent écouler des stocks de produits importés à bas coût. Cet amenement est proposé par l'Institut national de l'économie circulaire.

• CE26·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Non soutenu

  Le présent amendement vise à introduire un coefficient multiplicateur qui garantisse un corridor de prix stable et raisonnable sur toute la chaîne de production.

• CE29·ARTICLE UNIQUETombé

  Les négociations annuelles se tiennent au bénéfice des industriels et des acteurs de la grande distribution grâce à une opacité totale existante sur la construction des prix où chaque acteur se renvoie la responsabilité de la construction des prix et de l'absence de juste rémunération des produits agricoles. Cette absence de transparence et la forte concentration du secteur empêchent les exploitations agricoles de négocier à armes égales chaque année. Ainsi, afin de rééquilibrer le rapport de force au bénéfice des agriculteurs pour leur permettre de disposer d'un revenu décent, le présent amendement vise à imposer aux opérateurs de l'industrie agroalimentaire et de la grande distribution de transmettre obligatoirement leurs niveaux de marges brutes et nettes à l'observatoire de la formation des prix et des marges. Cette transmission donne lieu à la publication par l'observatoire d'une publication trimestrielle. Cet amendement a été travaillé avec l'UFC Que Choisir.

• CE41·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Rejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite imposer à l'ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire (producteurs, industriels, distributeurs), de communiquer à la DGCCRF les prix appliqués avant et après l'entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte. Ces données sont nécessaires afin d'évaluer les véritables impacts du SRP+10 sur l'augmentation des prix payés par le consommateur, et sur la rémunération des producteurs. La DGCCRF a encore aujourd'hui trop de mal à avoir accès aux données, c'était pourtant déjà une obligation dans la loi d'accélération et de simplification de l'action publique.

• CE30·ARTICLE UNIQUEAdopté

  L'évaluation du dispositif dit « SRP +10 » demeure insatisfaisante. La multiplication des évènements et des perturbations de l'économie depuis 2019 n'ont certes pas facilité ce travail. Toutefois, la nouvelle reconduction du dispositif proposé par cette proposition de loi doit s'accompagner d'une réelle évaluation de ses effets afin de pouvoir se prononcer en 2028 sur sa pérennisation ou son abandon. Ce travail d'évaluation incombe au Gouvernement, mais il suppose que les distributeurs fournissent des éléments précis sur l'utilisation du surplus de marge pour certains produits d'appel qu'a engendré le SRP +10. Si la loi n° 2023‑221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs avait instauré un dispositif de remonté de données des distributeurs, il apparaît qu'il n'a pas été respecté. A tout le moins, la synthèse qui a pu en être faite en 2024 ne permet pas d'alimenter un véritable travail d'évaluation. Cet amendement vise donc à rendre effectif ce dispositif de remonté de données pour assurer la transparence sur les conséquences du SRP +10 en instaurant une sanction en cas d'absence de transmission des éléments, le cas échéant après des échanges avec l'administration pour préciser les informations attendues. Il est proposé que le niveau de la sanction encouru soit le même que pour le non respect de la règle du SRP soit 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

• CE34·ARTICLE UNIQUERejeté

  Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose d'aligner la prolongation de l'encadrement des promotions sur les produits DPH jusqu'au 15 avril 2028. En effet, arrêter aujourd'hui l'encadrement sur ces produits relancerait la guerre des prix au détriment des industriels, notamment des PME françaises. Ceci alors que l'encadrement des promotions sur les produits DPH n'a eu qu'un faible impact en terme de baisse de la consommation. Prolonger cette permet de continuer son expérimentation et d'en tirer un bilan global avant sa fin. Cet amendement vise donc à prolonger (et non pérenniser) l'encadrement des promotions pour les produits DPH sur la même durée que le SRP+10. Cet amendement permet aussi que cette proposition de loi entre en vigueur dès la fin l'expérimentation le 15 avril et non à partir du 1er juillet.

• CE35·ARTICLE UNIQUERejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place un encadrement des marges de 30 % entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produits et leur prix de vente au consommateur final. En effet, il est apparu que la grande distribution avait souvent réalisé à son seul bénéfice des marges très importantes sur les produits qu'elle proposait à la vente, et ce au détriment des consommateurs. Il est donc proposé qu'en parallèle du SRP+10 soit mise en place une limitation des marges de la grande distribution à 30 %. En effet, dans une étude publiée le 4 février dernier, l'UFC-Que Choisir montre que le revenu agricole a baissé depuis 2019 pour les céréales, la viande de porc et de bœuf, et stagné pour la filière laitière. Dans le même temps, les consommateurs ont vu les prix flamber en rayons. La Cour des comptes a quant à elle constaté que les indices de prix utilisés dans les contrats sont souvent trop peu rémunérateurs, reflètent mal les évolutions réelles des coûts, voire sont inexistants. On peut également ajouter qu'en cas de non-respect, les sanctions sont extrêmement faibles. Ainsi, l'amende infligée récemment à Carrefour ne représente que 0,03 % de son chiffre d'affaires. Dans ces conditions, les industriels et la grande distribution ont en réalité les coudées franches pour imposer leurs conditions aux agriculteurs. La France insoumise souhaite changer de méthode et instaurer des tarifs planchers sur les produits agricoles. Dans le même temps, nous fixerons un prix maximum pour les produits alimentaires, à partir d'un coefficient multiplicateur qui limite les marges des maillons suivants : industriels/transformation et distribution. Garantir ainsi la rémunération de tous les maillons de la chaîne et plafonner le prix pour le consommateur final. Les organisations interprofessionnelles reconnues organiseront pour cela chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs sous l'égide d'un ministère de la Production alimentaire. L'ensemble des syndicats agricoles sera convié à y participer. Cette conférence donnera lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix, qui tiendra compte de l'évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production afin de proposer le montant des tarifs planchers, sur la base d'indicateurs fournis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. À l'issue des négociations, le ministère fixera les différents prix planchers et coefficients multiplicateurs plafonnant les prix des industriels et de la distribution. À défaut de pouvoir mettre en œuvre cette politique aujourd'hui, nous proposons dans le cadre de cette proposition de loi qu'il soit fixé un encadrement des marges maximum de 30 %.

• CE12·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• CE27·ARTICLE UNIQUERejeté

  Le présent amendement tend à mettre fin dès 2025 à la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) et à l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits. En effet, aucun de ces deux dispositifs n'a prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Ils ont en revanche contribué à la perte de pouvoir d'achat des Français en matière alimentaire, s'ajoutant à un contexte économique de forte hausse des prix des matières premières agricoles en 2022 et 2023. Prolonger de respectivement trois et deux ans ces dispositifs qui ont coûté aux ménages plusieurs centaines de millions d'euros par an (600 millions pour le seul SRP+10) et n'ont démontré aucun bénéfice pour d'autres acteurs que les distributeurs reviendrait pour le législateur à se dédouaner de l'urgente nécessité de mettre en place un cadre véritablement protecteur pour nos producteurs. Pour cette raison, nous sommes favorable à fin de ces mesures inflationnistes.

• CE32·ARTICLE UNIQUETombé

  L'article 2 de loi Descrozailles de 2023 demande à chaque distributeur de transmettre aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, avant le 1er septembre de chaque année, un document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du SRP+10 qui s'est traduite par une revalorisation des prix d'achat des produits alimentaires et agricoles auprès de leurs fournisseurs. Or, il semblerait que la grande distribution se montre peu coopérative à fournir aux pouvoirs publics les éléments demandés. Cet amendement vise ainsi à contraindre la grande distribution à fournir aux autorités les éléments demandés sous peine d'une amende administrative pouvant atteindre jusqu'à 4% du chiffre d'affaires.

• CE11·ARTICLE UNIQUERejeté

  Le présent amendement tend à supprimer la prolongation à 2028 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) tout en conservant celle de l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits. En effet, le SRP+10 n'a pas prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Il a en revanche contribué à la perte de pouvoir d'achat des Français en matière alimentaire, s'ajoutant à un contexte économique de forte hausse des prix des matières premières agricoles en 2022 et 2023. Prolonger de trois ans ce dispositif qui a coûté aux ménages 600 millions d'euros par an et n'a démontré aucun bénéfice pour d'autres acteurs que les distributeurs reviendrait pour le législateur à se dédouaner de l'urgente nécessité de mettre en place un cadre véritablement protecteur pour nos producteurs. Pour cette raison, nous nous opposons à un tel report. L'encadrement des promotions, si son utilité pour les agriculteurs n'a pas davantage été démontrée, aurait quant à lui, selon certains observateurs, montré quelques effets bénéfiques en termes de protection des petits distributeurs face à la puissance commerciale des grandes enseignes. Aussi, prolonger ce dispositif pour trois ans peut représenter un moindre mal, même s'il ne saurait effacer la carence actuelle de l'Etat dans sa réponse à la crise du revenu agricole.

• CE18·ARTICLE UNIQUERejeté

  Cette série d'amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte. Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l'examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n'a démontré l'efficacité. Il s'agit par les présents amendements d'alerter la représentation nationale sur les zones d'ombres qui entourent le dispositif de SRP + 10 et en premier lieu sur le niveau de celui-ci.

• CE19·ARTICLE UNIQUERejeté

  Cette série d'amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte. Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l'examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n'a démontré l'efficacité. Il s'agit par les présents amendements d'alerter la représentation nationale sur les zones d'ombres qui entourent le dispositif de SRP + 10 et en premier lieu sur le niveau de celui-ci.

• CE42·ARTICLE UNIQUEAdopté

  Le présent amendement vise à garantir le maintien de l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH) jusqu'à son terme au 15 avril 2026. L'expérimentation en cours, instaurée par la loi Descrozaille (Egalim 3), limite les promotions sur ces produits à 34 % en valeur et 25 % en volume. Depuis son application en mars 2024, cette mesure n'a pas conduit à une hausse des prix et a même favorisé une baisse des prix de fond de rayon de -2,1 %. Elle constitue un dispositif protecteur pour le pouvoir d'achat des consommateurs, en garantissant la stabilité des prix et une diversité des références proposées. Son maintien jusqu'à son terme permettra d'en tirer un bilan complet, sans remise en cause anticipée. Enfin, cet encadrement contribue à préserver l'équilibre des relations commerciales et à protéger les 246 000 emplois du secteur, dont 82 % sont issus de PME et TPE, en limitant la pression exercée par la grande distribution. Il est donc essentiel que cette mesure puisse être évaluée sur toute la durée prévue, avant d'envisager toute modification de son cadre juridique.

• CE33·ARTICLE UNIQUERejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite prolonger l'expérimentation du SRP+10 et de l'encadrement des promotions jusqu'au 15 avril 2027. L'efficacité de ces mesures pour améliorer la rémunération des producteurs est fortement contestée. A ce jour, aucune analyse fiable n'a jamais été menée sur l'effet de ces dispositif sur le prix payé aux agriculteurs pour la matière première agricole. L'absence d'évaluation des effets économiques du dispositif est extrêmement problématique. Ainsi, six ans après la première loi Egalim et malgré deux lois supplémentaires, nous ne bénéficions toujours pas de données précises, filière par filière, sur la mise en œuvre de leurs dispositions (contractualisation, prix rémunérateur, prise en compte automatique de l'évolution des coûts de production…), ni sur leur efficacité à défendre le revenu agricole. Pourtant, le relèvement du seuil de revente à perte repose sur l'idée qu'un surcroît de marge sur les produits d'appel permettrait aux distributeurs de revaloriser les tarifs accordés à leurs fournisseurs de produits alimentaires et, indirectement, aux producteurs. Le caractère fondé de cette intuition n'a donc jamais été démontré. Depuis 2023, les distributeurs ont l'obligation de communiquer au Gouvernement chaque année des informations sur l'usage du surplus de recettes liés au SRP+10. Ce rapport n'a jamais été remis. L'abandon pur et simple du SRP + 10 ne peut toutefois pas être envisagé aujourd'hui car à défaut d'avoir profité du « ruissellement » du SRP + 10, les producteurs pourraient subir les conséquences de sa suppression sur leur rémunération. Dans ces conditions, cet amendement vise à prolonger (et non pérenniser) l'expérimentation du SRP+10 et de l'encadrement des promotions y compris pour les produits DPH. Afin que d'ici la fin de l'expérimentation nous ayons un véritable bilan de l'impact de ces mesures pour les producteurs. Cette prolongation de 2 ans paraît être une durée suffisante pour cela. Cet amendement permet aussi que cette proposition de loi entre en vigueur dès la fin l'expérimentation le 15 avril et non à partir du 1er juillet.

• CE15·ARTICLE UNIQUERetiré après publication

  Le présent amendement tend à ramener à un an (2026) la prolongation de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) tout en conservant une prolongation jusqu'en 2028 de l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits. En effet, le SRP+10 n'a pas prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Il a en revanche contribué à la perte de pouvoir d'achat des Français en matière alimentaire, s'ajoutant à un contexte économique de forte hausse des prix des matières premières agricoles en 2022 et 2023. Prolonger de trois ans ce dispositif qui a coûté aux ménages 600 millions d'euros par an et n'a démontré aucun bénéfice pour d'autres acteurs que les distributeurs reviendrait pour le législateur à se dédouaner de l'urgente nécessité de mettre en place un cadre véritablement protecteur pour nos producteurs. Pour cette raison, nous proposons une limitation de ce report à un an. L'encadrement des promotions, si son utilité pour les agriculteurs n'a pas davantage été démontrée, a quant aurait lui, selon certains observateurs, montré quelques effets bénéfiques en termes de protection des petits distributeurs face à la puissance commerciale des grandes enseignes. Aussi, prolonger ce dispositif pour trois ans peut représenter un moindre mal, même s'il ne saurait effacer la carence actuelle de l'Etat dans sa réponse à la crise du revenu agricole.

• CE23·ARTICLE UNIQUETombé

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, dans une logique de transparence, à supprimer le fait que le document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du SRP +10 ne puisse être rendu public.