Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
Chronologie
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 11 février 2025
1er dépôt d'une initiative.
- 12 février 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
- 11 février 2025
Renvoi en commission au fond
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Nomination de rapporteur
- 19 mars 2025
Dépôt de rapport
- —
Discussion en séance publique
- 25 mars 2025
Décision — adoptée
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1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 25 mars 2025
Dépôt d'une initiative en navette
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
- 25 mars 2025
Renvoi en commission au fond
- 25 mars 2025
Nomination de rapporteur
- 25 mars 2025
Réunion de commission
- 1 avril 2025
Réunion de commission
- 1 avril 2025
Dépôt de rapport
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Discussion en séance publique
- 7 avril 2025
Discussion en séance publique
- 7 avril 2025
Décision — adoptée sans modification
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Promulgation de la loi
- 14 avril 2025
Promulgation d'une loi
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
4 amendement(s).
- CE1·ARTICLE PREMIERRetiré
Cet amendement vise à reverser une partie des revenus perçus par les installations mentionnées à l'article 1 à des projets vertueux qui nous permettent d'atteindre nos objectifs climatiques et de protection de la biodiversité. L'article 1 autorise le projet de reconversion de la centrale Emile Huchet de Saint-Avold au gaz et son accès au mécanisme des capacités qui assure au producteur, notamment lors des pics de consommation, une rémunération complémentaire à celle provenant des marchés de l'énergie Si le mix énergétique prévu par l'exploitant (60% biogaz 40% GNL) est présenté comme une alternative favorable au charbon, la reconversion de la Centrale Emile Huchet de Saint-Avold au gaz équivaut à la création d'une nouvelle unité de production à partir d'énergies fossiles. Les défenseurs du gaz naturel liquéfié le défendent comme un carburant alternatif “respectueux du climat” qui produit moins d'émissions de CO2 mais le GNL remplace les émissions de CO2 par des émissions de méthane, un gaz à effet de serre qui entraîne la pollution de l'air, la perte de récoltes et des répercussions sur la santé. Quant au biogaz, il n'est ni soutenable, ni pertinent pour la production d'électricité à grande échelle. Enfin, le Fonds de compensation créé par GazelEnergie dans le cadre du redémarrage de la centrale de Saint Avold n'est pas un instrument suffisant au service : rappelons que le mécanisme de compensation carbone est un outil de greenwashing pour détourner l'attention des activités polluantes et éviter de mettre en place les mesures nécessaires pour limiter les émissions de ces activités. Nous sommes donc loin des objectifs de la transition énergétique, qui, faut-il le rappeler, doivent nous permettre de surmonter notre dépendance extrême aux combustibles fossiles et remplacer progressivement le charbon, le pétrole et le gaz par des sources d'énergie décarbonées Rappelons que la loi européenne sur le climat du 24 juin 2021 rend juridiquement contraignant l'objectif de réduction de 55% des émissions d'ici à 2030 et celui de la neutralité climatique d'ici à 2050. Malgré des améliorations, la France ne suit pas la trajectoire de baisse des émissions lui permettant de respecter son budget carbone d'ici à 2030. Selon une étude du Citepa (l'organisme indépendant chargé de la mesure des émissions en France) sortie ce vendredi 28 mars, les émissions n'ont reculé que de 1,8% en 2024, alors qu'elles devraient baisser deux fois plus. Ainsi, cet amendement propose qu'en échange de leur accès au marché des capacités et des revenus complémentaires perçus, les installations citées à l'article 1 soient tenues de contribuer à des projets en faveur de la transition énergétique et de la protection de la biodiversité.
- CE3·ARTICLE 2Retiré
Le projet de reconversion de la centrale de Saint-Avold, tel qu'il est soutenu par la présente proposition de loi, illustre les conséquences d'une sortie du charbon mal anticipée et d'une absence de stratégie nationale cohérente de transition énergétique. Sous couvert de reconversion, il s'agit en réalité d'un prolongement d'exploitation reposant encore massivement sur du gaz fossile — à hauteur de 40 % — qui ne saurait être qualifié de véritable alternative décarbonée. À rebours des objectifs de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) et de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), ce choix constitue une fuite en avant technologique et climatique, dans un contexte où la priorité devrait aller à la sobriété, au développement massif des énergies renouvelables et au renforcement des outils de flexibilité du système électrique. Ce projet de reconversion s'appuie en outre sur une logique de court terme dictée par les contraintes économiques de l'exploitant, et non par une vision d'intérêt général à long terme. La reconnaissance automatique d'une autorisation d'exploitation du seul fait de l'éligibilité au mécanisme de capacité — prévue à l'article 2 — risque de court-circuiter toute exigence de planification, d'évaluation ou de gouvernance partagée. Le présent amendement vise à conditionner cette dérogation à l'autorisation d'exploitation à la mise en place d'un comité de suivi de la transition énergétique, garant d'un suivi transparent, démocratique et exigeant du processus de reconversion. Ce comité permettra d'associer les collectivités, les salariés, les services de l'État, la société civile et des experts indépendants, afin d'encadrer strictement l'évolution du mix énergétique de l'installation, d'en évaluer les impacts et de formuler un plan crédible et contraignant de sortie des énergies fossiles. Il s'agit de replacer les enjeux de transition énergétique et d'intérêt général au cœur des choix industriels.
- CE2·ARTICLE 2Retiré
Cet amendement vise à rétablir la version initiale de l'article 2 telle qu'adoptée en commission des affaires économiques au Sénat. En supprimant la référence explicite aux articles L.181-2 et L.181-3 du code de l'environnement, l'adoption de l'amendement Gremillet n°31 risque de réduire le champ des cas où une évaluation environnementale est imposée. Les articles L.181-2 et L.181-3 du code de l'environnement détaillent précisément les projets soumis à autorisation environnementale. Leur suppression ouvre la voie à interprétation plus souple, voire restrictive, de ce qu'il convient de soumettre à autorisation. Le groupe écologiste s'oppose fermement à l'affaiblissement de l'obligation d'évaluation environnementale pour les installations reconverties voulue par le Sénat.
- CE4·ARTICLE 4Retiré
Cet amendement d'appel du groupe écologiste vise à rappeler au gouvernement son absence de vision stratégique en matière de sortie des énergies fossiles. Les salariés des industries les plus polluantes sont malheureusement les premières victimes de ce manque d'anticipation et des politiques de “stop and go” de la France en matière de transition énergétique. En permettant la reconversion de la centrale Emile Huchet de Saint-Avold au gaz, cette proposition de loi remplace une énergie fossile par une autre, ce qui n'est ni durable ni souhaitable d'un point de vue environnemental et social. Quel avenir pour les salariés de ces activités polluantes, alors que la France s'est engagée à sortir définitivement du charbon et doit doubler le rythme de baisse de ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 pour respecter ses objectifs ? Le groupe écologiste tient à rappeler qu'une réponse de long terme à ces enjeux passe par la planification d'une véritable politique industrielle au service de la transition énergétique et du reclassement des salariés. Cette politique qui conjugue protection des emplois et de l'environnement doit passer par: La nécessité de sortir du charbon d'ici 2027 sans exceptionsL'interdiction de toute nouvelle création d'unités de production à partir d'énergies fossilesUn soutien public renforcé à la formation, à l'accompagnement et à la reconversion des salariés