Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 3 février 2025

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Travaux de la commission saisie au fond

5. 3 février 2025

   Renvoi en commission au fond

6. —

   Nomination de rapporteur

7. 25 juin 2025

   Dépôt de rapport

8. —

   Discussion en séance publique

9. 2 juillet 2025

   Décision — adoptée

10. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

11. 3 juillet 2025

    Dépôt d'une initiative en navette

12. —

    Travaux des commissions

13. —

    Travaux de la commission saisie au fond

14. 3 juillet 2025

    Renvoi en commission au fond

15. 19 novembre 2025

    Nomination de rapporteur

16. 19 novembre 2025

    Réunion de commission

17. 26 novembre 2025

    Réunion de commission

18. 26 novembre 2025

    Dépôt de rapport

19. —

    Discussion en séance publique

20. 11 décembre 2025

    Discussion en séance publique

21. 11 décembre 2025

    Décision — adoptée sans modification

22. —

    Promulgation de la loi

23. 22 décembre 2025

    Promulgation d'une loi

Scrutins liés

• n° 4707·11/12/2025adopté

  l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture).

Amendements

3 amendement(s).

• CL2·APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• CL3·APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• CL1·ARTICLE 2Rejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réserver les appels d'offre relatifs à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux aux mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité. La généralisation des contrats à adhésion obligatoire nous semble poser des limites par rapport à la prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie des dépenses de santé. En effet, du côté des fonctionnaires d'État, les syndicats fustigent des appels d'offres qui bénéficient aux opérateurs privés lucratifs et participent à la destruction d'opérateurs historiques aux valeurs mutualistes. C'est le cas par exemple de la start-up Alan, qui a obtenu les services du Premier Ministre, l'Assemblée Nationale, le ministère de la Transition écologique puis Bercy. La CGT Finances Publiques se bat ainsi contre le choix du ministère de retenir l'assureur Alan pour la protection sociale complémentaire santé et GMF-Vivinter pour la prévoyance, mettant fin à leurs mutuelles historiques, notamment la MGEFI. Dans une pétition, les agents, salariés et retraités des Finances réclament un droit de regard sur le choix de l'opérateur, alors même qu'ils financent à hauteur de 50 % leur protection sociale complémentaire. Ils désignent Alan comme un opérateur assurantiel « à but (très) lucratif et spéculatif », qui « n'a aucun point d'accueil physique, une expérience dans la protection sociale complémentaire trop faible pour un grand contrat comme celui du ministère des finances, un exercice comptable déficitaire depuis sa création, un management par l'intelligence artificielle et [qui] délocalise les données Data de ses clients en Europe et en Tunisie au mépris des règles de confidentialité ». Pour la CGT Finances Publiques, ce choix « est uniquement politique, au service de la financiarisation et la marchandisation de la santé » et aboutit à un affaiblissement des droits pour toutes et tous, fonctionnaires, agents non titulaires ou retraités. Tandis que l'État torpille le modèle mutualiste français, nous souhaitons donc réserver les appels d'offre aux véritables mutuelles, à but non lucratif.