Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 4 février 2025

   1er dépôt d'une initiative.

3. 6 février 2025

   Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

4. —

   Travaux des commissions

5. —

   Travaux de la commission saisie au fond

6. 4 février 2025

   Renvoi en commission au fond

7. 12 février 2025

   Nomination de rapporteur

8. 5 mars 2025

   Réunion de commission

9. 5 mars 2025

   Réunion de commission

10. 5 mars 2025

    Dépôt de rapport

11. —

    Discussion en séance publique

12. 10 mars 2025

    Discussion en séance publique

13. 10 mars 2025

    Décision — adoptée

14. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

15. 11 mars 2025

    Dépôt d'une initiative en navette

16. —

    Travaux des commissions

17. —

    Travaux de la commission saisie au fond

18. 11 mars 2025

    Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

• n° 931·10/03/2025adopté

  l'ensemble de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Amendements

100 premiers amendements (par date de dépôt).

• 53·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 58·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 57·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 56·ARTICLE UNIQUEDoublon
• 59·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 54·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 55·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
• 28·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 16·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 44·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 25·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Rejeté

  Les défis d'un café en zone urbaine ne sont pas les mêmes que ceux d'un café de village (plus faible densité de population, problématiques de mobilité, recherche de rentabilité multiservices, etc.). Cet amendement vise ainsi à prévoir des modules dédiés aux réalités économiques et sociales des territoires ruraux dans les formations visant à obtenir un permis d'exploitation (travailler avec les producteurs locaux, organiser des événements pour animer la commune, etc.). En France, l'exploitant d'un débit de boissons doit suivre une formation obligatoire pour obtenir son permis d'exploitation, qui couvre notamment : la réglementation spécifique à la vente d'alcool (déclarations, affichages obligatoires, droits et devoirs du gérant), les principes de prévention et de lutte contre l'alcoolisme, les règles de santé publique et de protection des mineurs et les obligations en matière d'hygiène et de sécurité. Cet amendement vise à évaluer les formations dispensées aux futurs exploitants afin d'étudier la possibilité d'y intégrer des modules spécifiques à la gestion d'un commerce de proximité pour les futurs exploitants de cafés situés en zone rurale. En d'autres termes, il s'agirait d'aller plus loin que les obligations minimales, afin d'apporter un véritable écosystème d'aide aux futurs exploitants en milieu rural.

• 15·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 39·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 17·ARTICLE UNIQUERejeté

  Le présent amendement vise à supprimer le système de licence des débits de boisson. Créé sous le régime de Vichy en 1941, ce droit de licence des débits de boisson avait pour objectif premier de réguler la vente d'alcool sur le territoire français et de générer un impôt indirect au profit des communes. Cet impôt indirect a été supprimé en 2002 et il ne restait uniquement la vente de la licence au profit de l'État et non des communes. La première simplification de ce système date de 2016, après la mise en application de l'ordonnance du 17 décembre 2015, où le régime des licences de débit de boissons a été largement réformé. Il n'existe désormais plus que deux catégories de licences pour les débits de boissons : la licence III, dite licence restreinte, et la licence IV, appelée licence de plein exercice. Alors que la licence IV permet de vendre l'ensemble des boissons alcoolisées autorisées en France, la licence III limite la vente aux boissons des groupes 2 et 3. Ce système apparaît aujourd'hui comme obsolète et empêche de nouvelles installations. Ceux qui l'ont payé et qui ne pourront la revendre du fait de sa suppression n'auront aucun mal à la valoriser dans la vente de leur fonds de commerce. Occupons-nous du seul vrai problème : l'ordre public et les conditions de son exercice.

• 20·ARTICLE UNIQUECavalier (45)
• 43·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 30·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 11·ARTICLE UNIQUETombé

  Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que le transfert des licences IV ainsi créées ne puisse se faire que dans le périmètre de l'intercommunalité et au bénéfice d'une commune ne disposant pas déjà d'un établissement avec une licence IV. En l'état de la rédaction de la proposition de loi, le transfert des licences IV ainsi créées pourrait se faire dans l'ensemble du département, ouvrant le risque que ces licences soient revendues au profit de communes situées en zone urbaine. Nous proposons donc de limiter les possibilités de transfert des nouvelles licences ainsi créées aux seules communes faisant partie de l'intercommunalité de la commune d'origine, qui ne disposent pas déjà d'un établissement doté d'une licence IV. Tel est l'objet de cet amendement de repli.

• 36·ARTICLE UNIQUEAdopté

  Le présent amendement propose l'impossibilité de transférer la licence IV créée par dérogation en dehors de la commune pour s'assurer qu'elle poursuive l'objectif affiché, c'est à dire permettre soutenir les initiatives locales de revitalisation des territoires dans les communes rurales de moins de 3500 habitants sans créer de concurrence déloyale.

• 31·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 41·ARTICLE UNIQUERejeté

  Cet amendement vise à simplifier le cadre juridique afin de permettre aux communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants de se porter titulaires d'une licence IV. Elles pourraient ainsi en confier temporairement ou durablement l'usage à des établissements présents sur leur territoire ou à proximité, facilitant ainsi l'émergence de projets tels que des cafés fixes ou des établissements éphémères (guinguettes, buvettes saisonnières, etc.). L'objectif est de répondre à la volonté affichée de revitaliser les communes rurales en leur offrant une plus grande souplesse d'action.

• 45·ARTICLE UNIQUETombé

  Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher une concentration future des licences ainsi distribuées dans des grandes agglomérations ou communes déjà pourvues. La présente proposition de loi va, ce qui est regrettable, conduire à une explosion du nombre de licences 4 en circulation dans le pays. La possibilité des les transférer a depuis plusieurs décennies conduit à une concentration croissante des débits de besoin dans les zones les plus densément peuplées, c'est-à-dire dans les grandes agglomérations ou les communes dynamiques. Nous rappelons que nous contestons la vision de la "revitalisation" des zones rurales qui sous-tend ce texte. La macronie prétend apporter une solution aux habitants de communes rurales en leur permettant l'accès à des débits d'alcools forts, après avoir méthodiquement saccagé les services publics et les infrastructures, ce qui a conduit à un déclin démographique. Après avoir, par ses politiques austéritaires et liberticides, provoqué l'anémie de la vie associative, culturelle, sportive. Après avoir appauvri les populations, les empêchant de se déplacer et de se loger convenablement, pendant plus de 7 longues années. La mesure dont il est ici question aura en réalité pour effet de mettre des dizaines de milliers de licences en circulation. Elles finiront par être transférés dans des communes plus peuplées et mieux dotées. Nous proposons, en repli, d'empêcher au moins ces transferts futurs par une mesure simple : une licence située dans une commune de moins de 2 000 habitants ne peut être transférée vers une commune de plus de 5 000 habitants. Cela devrait décourager l'instrumentalisation de cette politique à des fins de dérégulation féroce du secteur de la vente d'alcool à consommer sur place.

• 32·ARTICLE UNIQUECavalier (45)
• 8·ARTICLE UNIQUETombé

  Cette proposition de loi entend inscrire dans le droit commun la possibilité, pour les communes de moins de 3 500 habitants, de créer une licence IV. Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de compléter cette disposition d'une interdiction de transférer la licence ainsi créée au-delà de l'intercommunalité. En effet, cette dernière précaution avait été adoptée en 2019 précisément pour éviter la « fuite » des licences IV hors des petits villages ou petites villes vers des agglomérations plus denses et dynamiques.

• 42·ARTICLE UNIQUERetiré après publication

  Cet amendement vise à simplifier le cadre juridique afin de permettre aux communes de moins de 3 500 habitants, lorsque l'initiative privée est défaillante, de se porter titulaires d'une licence IV. Elles pourraient ainsi en confier temporairement ou durablement l'usage à des établissements présents sur leur territoire ou à proximité, facilitant ainsi l'émergence de projets tels que des cafés fixes ou des établissements éphémères (guinguettes, buvettes saisonnières, etc.). L'objectif est de répondre à la volonté affichée de revitaliser les communes rurales en leur offrant une plus grande souplesse d'action.

• 38·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 49·ARTICLE UNIQUERetiré

  Dans de nombreuses communes rurales, l'absence d'un établissement pérenne exploitant une licence IV ne signifie pas pour autant qu'il n'existe pas un besoin ponctuel d'utilisation de cette licence pour dynamiser la vie locale et favoriser la convivialité lors d'événements éphémères. Or, avec cette proposition de loi, une licence IV non exploitée risque de rester inutilisée, privant ainsi la commune d'une opportunité de valoriser son attractivité et de soutenir des initiatives locales, telles que des fêtes communales, des marchés, des festivals ou encore des événements associatifs. Cette contrainte pèse sur le développement de l'animation locale et limite les possibilités offertes aux habitants et aux acteurs économiques locaux. Cet amendement vise donc à permettre aux communes qui disposent d'une licence IV non exploitée de l'utiliser à titre temporaire, dans le cadre d'événements éphémères organisés par la municipalité ou en partenariat avec des associations ou des acteurs économiques locaux. Une telle mesure offrirait une plus grande souplesse aux communes tout en garantissant un usage encadré et responsable de la licence IV.

• 33·ARTICLE UNIQUERejeté

  Cet amendement de repli des député.e.s du groupe LFI-NFP vise à prévoir que l'ouverture d'un nouveau débit de boissons soit précédée d'un avis de l'agence régionale de santé territorialement compétente, Cette proposition de loi prévoit qu'une simple déclaration auprès du maire permette l'ouverture d'un débit de boissons. Nous proposons que l'autorité municipale soit éclairée de l'avis de l'ARS. La limitation du nombre de licences IV en circulation visait essentiellement à préserver la santé publique et à endiguer les dommages causés par la consommation d'alcool. Cette substance est encore responsable de 41 000 décès prématurés chaque année. Nous souhaitons rappeler que le caractère dynamique de la vie dans les ruralités ne peut reposer uniquement sur la présence d'un débit de boissons. L'accès aux services essentiels, qui passe par la présence de services publics et de commerces de proximité, la capacité à s'y déplacer, à y occuper un emploi et percevoir une rémunération décente, à pouvoir se loger dignement et à des prix abordables, sont au moins tout aussi importants. En rendant un avis sur les projets d'ouverture de débits de boissons et à partir de leurs connaissances des spécificités territoriales, les ARS pourront informer les maires sur les conséquences attendues en termes de santé publique de ces projets pour les territoires concernés. La décision politique n'en sera que plus éclairée et les maires en capacité d'arbitrer, politiquement, selon une balance bénéfices/risques.

• 51·ARTICLE UNIQUERejeté

  Cet amendement transpartisan travaillé avec l'Association des maires ruraux de France propose de compléter l'article unique de la proposition de loi, à la fois sur la définition retenue d'une commune rurale et en termes de transfert de la licence de 4e catégorie. Tout d'abord, nous proposons de préciser la définition d'une commune rurale en se basant sur la grille communale de densité de l'INSEE. En effet, la borne de 3500 habitants choisie dans cette proposition de loi ne reflète pas la réalité des territoires ruraux. Il convient donc ici de se rapprocher au plus près de la réalité. Par ailleurs, dans la lignée de la dérogation de trois ans octroyée en 2019 qui prévoyait que les nouvelles licences de 4e catégorie ne puissent pas être transférées au-delà de l'intercommunalité, nous proposons de compléter la présente proposition de loi en maintenant cette disposition pour entériner le fait de limiter le transfert des licences aux intercommunalités, plutôt que dans tout le département, comme prévu actuellement au titre de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique. En effet, si le transfert dans tout le département est maintenu, il existe un risque de concentration des licences dans les aires urbaines. Nous souhaitons au contraire encourager les projets qui permettent de créer et d'entretenir le lien social dans les ruralités et maintenir le dynamisme local au niveau de l'intercommunalité. Cet ajout permet ainsi de limiter le départ des commerces en dehors des territoires ruraux et une plus grande égalité dans la répartition des débits de boissons sur le territoire national.

• 9·ARTICLE UNIQUERejeté

  Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que seules les communes rurales pourront être éligibles à la simplification ouverte par la présente proposition de loi. En effet, des communes ont moins de 3 500 habitants sans être en zone rurale, car elles sont situées en zone urbaine ou péri-urbaine. En l'état de la rédaction de la proposition de loi, ces communes pourraient voir ouvrir de nouveaux établissements dotés d'une licence IV. Nous sommes circonspects sur les conséquences d'une ouverture aussi large du dispositif. Nous proposons donc de cibler uniquement les communes rurales. Tel est l'objet de cet amendement de repli.

• 27·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Charge
• 37·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 52 (Rect)·ARTICLE UNIQUEAdopté

  L'amendement s'inscrit dans l'objectif de la proposition de loi visant à stimuler l'ouverture de lieux de vie et de socialisation en milieu rural. Il permet de l'adapter aux cas de communes disposant déjà d'un établissement de 4e catégorie dont la localisation géographique, notamment en périphérie de la commune, ne permet pas de répondre à l'objectif d'attractivité et de dynamisation des centres-bourgs et partant, de la commune. Une activité commerciale aussi équilibrée que possible sur l'ensemble de la commune s'avère donc indispensable dans l'appréciation de l'octroi de licence IV. La jurisprudence administrative définit un centre bourg comme ce qui « correspond à son centre géographique ou à son coeur historique et ne peut s'entendre uniquement comme le lieu où se concentrent ses activités commerciales » – sur le fondement de l'article L750-1-1 du Code de commerce et de l'article 4 décret du 15 mai 2015. Les centres-bourgs sont des lieux de vie essentiel à nos communes et nous devons promouvoir leur développement au risque de les voir se déserter encore davantage.

• 18·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 34·ARTICLE UNIQUERejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite limiter cette procédure dérogatoire d'attribution de licences 4 aux seules communes de 1000 habitants et moins. La proposition de loi en discussion permettrait à un établissement de 4e catégorie d'ouvrir, sur simple autorisation du maire, dans les communes de moins de 3500 habitants n'en disposant pas déjà. Elle concernerait ainsi jusqu'à 32 000 communes selon les statistiques de l'Association des Maires de France (AMF). Il y a aujourd'hui près de 34 800 débits de boissons dans le pays. Les acteurs du secteur hôtelier et de la restauration, non dépourvus d'intérêt dans les chiffres qu'ils avancent, évoquent un nombre de 25 000 communes sans licences 4. Une telle dérégulation pourrait donc provoquer l'explosion du nombre de débits de boissons dans le pays, en complète opposition avec les objectifs de santé publique qui ont présidé à l'instauration de cette limitation du nombre de licences en circulation. Rappelons que les Français et les Françaises consomment plus d'alcool en moyenne que les repères préconisés : 25% de la population est chroniquement concernée par une sur-consommation et l'alcool cause 41 000 décès chaque année. En outre, cette proposition de loi ne prévoit aucun garde-fou permettant d'éviter une concentration future de ces licences IV, résultant de transferts, dans des zones déjà dotées en débits de boissons. Si l'objectif est réellement de revitaliser les zones rurales, un seuil de 1000 habitants pour l'accès à cette procédure dérogatoire apparaît plus approprié. Notons que c'est dans ces communes que l'amortissement du coût d'acquisition d'une licence IV serait le plus difficile. Cela permettrait de ramener le nombre de communes potentiellement concernées à un peu plus de 25 000, ce qui reste un nombre conséquent. C'est pourquoi nous proposons, afin de limiter les effets négatifs d'une telle proposition sur la santé publique, d'abaisser le seuil de population à 1000 habitants.

• 19·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 23·ARTICLE UNIQUERejeté

  Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du maire.

• 35·ARTICLE UNIQUETombé

  Le présent amendement propose de maintenir les conditions initiales de l'expérimentation effectuée, avec l'impossibilité de transférer la licence en dehors de l'intercommunalité.

• 46·ARTICLE UNIQUETombé

  Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher une concentration future des licences ainsi distribuées dans des communes déjà pourvues et ne souffrant pas d'un déficit de dynamisme culturel et économique. L'objet de cet amendement est toujours de prévoir une régulation des modalités de circulation future des licences IV qui seraient distribuées, afin d'éviter que l'inflation du nombre de de débits de boissons ne viennent non pas "revitaliser" les ruralités mais alimenter le marché des licences IV dans les communes dynamiques et déjà dotées d'établissements de ce type. Le refus obstiné du rapporteur de ce texte d'anticiper et de prévoir des gardes-fous à la circulation future des licences IV est révélatrice de sa volonté de libéraliser le marché de la distribution d'alcool à consommer sur place. Sans conditions, ce texte ne va pas permettre l'ouverture de cafés et bistros dans les plus petits villages. Là où la démographique ne permet pas à ces établissements d'êtres rentables, ils fermeront inévitablement. Les licences seront alors revendues au plus offrant et iront se concentrer là où existe une consommation plus importante. Sous sa forme actuelle, la proposition de loi ne permettra aucune revitalisation des zones rurales et constitue même un danger pour la santé publique. Pour toutes ces raisons, nous proposons de garantir que les débits de boissons créés par cette procédure dérogatoire ne puissent se déplacer vers des communes "centres" d'intercommunalités.

• 47·ARTICLE UNIQUETombé

  Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher une concentration future des licences ainsi distribuées dans des communes appartenant à des aires urbaines larges et déjà pourvues en débits de boissons. Sans gardes-fous à la libre circulation anticipable, une fois que les cafés et bistrots situés dans les ruralités mais non rentables devront fermer, des licences IV mises en circulation, cette proposition de loi ne poursuit pas un objectif de "revitalisation" des zones rurales mais bien davantage à un objectif de libéralisation du marché de la distribution d'alcool à consommer sur place. Inévitablement, ces licences finiront par se concentrer dans des communes bien pourvues en services, dont les débits de boisson, et à la population plus large. Cela serait contraire à l'orientation des politiques de préservation de la santé publique menées depuis des décennies. Pour toutes ces raisons, nous proposons de garantir que les débits de boissons créés par cette procédure dérogatoire ne puissent se déplacer vers des communes appartenant à des aires urbaines importantes.

• 26·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Rejeté

  Cet amendement vise à demander la remise d'un rapport évaluant les conditions de recensement, de contrôle et de suivi des débits de boissons sur l'ensemble du territoire national. Il vise à répondre au besoin de consolidation et de transparence dans la gestion des débits de boissons, qu'il s'agisse de cafés, de bars ou de restaurants. En effet, actuellement, les modalités de recensement et de suivi des différentes licences ne permettent pas toujours de disposer d'une vision claire et exhaustive à l'échelle nationale. Il en résulte un risque de dispersion des données, de mauvaise coordination entre les acteurs locaux et nationaux, ainsi qu'un suivi insuffisant de l'évolution du tissu économique et social représenté par les établissements autorisés à vendre de l'alcool. Ainsi, cet amendement vise à mieux connaitre et recenser les débits de boissons sur l'ensemble du territoire national.

• 48·ARTICLE UNIQUETombé

  Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher une concentration future des licences ainsi distribuées dans des métropoles. Le phénomène de concentration des débits de boissons au sein des métropoles est déjà à l'œuvre. Cela illustre bien le fait que les procédures existantes visant à encadrer le transfert de licences IV (par ailleurs onéreuses) ne suffisent pas à l'empêcher. Comment dès lors imaginer que des licences, distribuées gratuitement à l'origine, puissent ne pas venir alimenter ce processus lorsque des établissements non rentables et situés dans les ruralités devront fermer faute de rentabilité ? Cet amendement, d'une ambition minimale, vise à interdire tout transfert futur de licence IV à destination d'une commune située dans une métropole.

• 40·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 14·ARTICLE UNIQUERejeté

  Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que le transfert des licences IV ainsi créées ne puisse se faire qu'au sein de la même commune dans laquelle un établissement de licence IV a été ouvert. En l'état de la rédaction de la proposition de loi, le transfert des licences IV ainsi créées pourrait se faire dans l'ensemble du département sans condition sur la commune destinataire (présence ou pas d'un établissement doté d'une licence IV notamment), ouvrant le risque que ces licences soient revendues au profit de communes situées en zone urbaine. Nous proposons donc ainsi que la licence IV ne puisse être transférée que dans la commune où elle est actuellement installée. Tel est l'objet de cet amendement de repli.

• 22·ARTICLE UNIQUERejeté

  Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du conseil municipal.

• 21·ARTICLE UNIQUECavalier (45)
• 13·ARTICLE UNIQUETombé

  Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que le transfert des licences IV ainsi créées ne puisse se faire qu'au bénéfice d'une commune de moins de 3 500 habitants du même département ne disposant pas déjà d'un établissement avec une licence IV. En l'état de la rédaction de la proposition de loi, le transfert des licences IV ainsi créées pourrait se faire dans l'ensemble du département sans condition sur la commune destinataire (présence ou pas d'un établissement doté d'une licence IV notamment), ouvrant le risque que ces licences soient revendues au profit de communes situées en zone urbaine. Nous proposons donc de limiter les possibilités de transfert des nouvelles licences ainsi créées aux seules communes faisant partie du département de la commune d'origine, qui ne disposent pas déjà d'un établissement doté d'une licence IV. Tel est l'objet de cet amendement de repli.

• 12·ARTICLE UNIQUETombé

  Cet amendement de repli vise à donner un droit de veto aux maires des communes ou des communes déléguées de moins de 3 500 habitants dont une licence de 4e catégorie est l'objet d'un transfert. Actuellement, le maire ne peut s'opposer à un tel transfert que si la licence concernée est la dernière de sa commune. Permettre aux maires de s'opposer à tout moment à un tel transfert, et leur donner en conséquence la possibilité de racheter les licences, permettrait aux collectivités de préserver et de mieux maîtriser leur économie locale. Tel est le sens de cet amendement.

• 50·ARTICLE UNIQUERetiré

  Cet amendement vise à garantir un contrôle a posteriori par les maires, en leur octroyant un pouvoir de rétractation en cas de non-respect des obligations légales, notamment liées aux nuisances sonores ou à l'ordre public, tout en respectant les droits des exploitants.

• 10·ARTICLE UNIQUEAdopté

  Cet amendement vise à donner un droit de veto aux maires des communes dont une licence de 4e catégorie est l'objet d'un transfert. Actuellement, le maire ne peut s'opposer à un tel transfert que si la licence concernée est la dernière de sa commune. Permettre aux maires de s'opposer à tout moment à un tel transfert, et leur donner en conséquence la possibilité de racheter les licences, permettrait aux collectivités de préserver et de mieux maîtriser leur économie locale. Tel est le sens de cet amendement.

• 24·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Rejeté

  Cet amendement vise à permettre l'expérimentation d'un « label rural » attribué aux débits de boissons implantés dans des communes de moins de 3500 habitants. Ce label traduit la volonté de reconnaître et de soutenir le rôle structurant de ces établissements pour la vie sociale, économique et culturelle des territoires ruraux. Il permet d'accorder à leurs exploitants des dispositifs incitatifs tel que les allègements fiscaux pendant deux ans, favorisant ainsi la pérennisation et la création d'établissements de convivialité en milieu rural, contribuant ainsi à la lutte contre la désertification des campagnes et le maintien d'un lien social de proximité. Cette différenciation reconnaîtrait la spécificité de l'activité en milieu rural et inciterait de nouveaux entrepreneurs à s'installer.

• 29·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 3·ARTICLE UNIQUEAutre irrecevabilité
• AS51·ARTICLE UNIQUEDoublon
• 5·ARTICLE UNIQUERejeté

  Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'ouverture d'un nouveau débit de boissons doté d'une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit précédé d'un avis du représentant de l'État. En l'état de la proposition de loi, une simple déclaration auprès du maire. Il convient donc de prévoir que le Maire soit éclairé par un avis du Préfet, afin éventuellement de s'opposer à l'ouverture d'un nouveau débit de boissons. Cet avis serait consultatif.

• 1·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 7·ARTICLE UNIQUERejeté

  Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à poser 2 garanties à la présente proposition de loi : d'une part, s'assurer que seules les communes rurales pourront y être éligibles et d'autre part, que le transfert des licences IV ainsi créées ne puisse se faire que dans le périmètre de l'intercommunalité et au bénéfice d'une commune ne disposant pas déjà d'un établissement avec une licence IV. D'une part, des communes ont moins de 3 500 habitants sans être en zone rurale, car elles sont situées en zone urbaine ou péri-urbaine. En l'état de la rédaction de la proposition de loi, ces communes pourraient voir ouvrir de nouveaux établissements dotés d'une licence IV. Nous sommes circonspects sur les conséquences d'une ouverture aussi large du dispositif. Nous proposons donc de cibler uniquement les communes rurales. Par ailleurs, en l'état de la rédaction de la proposition de loi, le transfert des licences IV ainsi créées pourrait se faire dans l'ensemble du département, ouvrant le risque que ces licences soient revendues au profit de communes situées en zone urbaine. Nous proposons donc de limiter les possibilités de transfert des nouvelles licences ainsi créées aux seules communes faisant partie de l'intercommunalité de la commune d'origine, qui ne disposent pas déjà d'un établissement doté d'une licence IV. Tel est l'objet de cet amendement de repli posant 2 garanties fondamentales à la bonne application de la présente proposition de loi. Cet amendement a été travaillé avec l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF).

• 2·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 6·ARTICLE UNIQUERejeté

  Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'ouverture d'un nouveau débit de boissons doté d'une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit précédé d'un avis de l'Agence régionale de santé. En l'état de la proposition de loi, une simple déclaration auprès du maire. Il convient donc de prévoir que le Maire soit éclairé par un avis de l'ARS, afin éventuellement de s'opposer à l'ouverture d'un nouveau débit de boissons. Cet avis serait consultatif.

• 4·ARTICLE UNIQUEAdopté

  Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'ouverture d'un nouveau débit de boissons doté d'une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit explicitement autorisée par le Maire. En l'état de la proposition de loi, une simple déclaration en Mairie suffirait. Il convient donc de donner un pouvoir de « veto » au Maire, en prévoyant que l'autorisation d'ouverture se fasse par arrêté municipal.

• AS47·ARTICLE UNIQUEAdopté

  Amendement rédactionnel

• AS49·TITREAdopté

  Amendement rédactionnel

• AS48·ARTICLE UNIQUEAdopté

  Amendement rédactionnel

• AS50·ARTICLE UNIQUEAdopté

  Ce sous-amendement vise à inclure les communes déléguées de moins de 3 500 habitants dans la dérogation permettant l'ouverture d'établissement de 4e catégorie. Aujourd'hui, une commune déléguée peut être exclue du dispositif si la population de la commune nouvelle dépasse 3 500 habitants. Or, ces communes conservent une identité propre et rencontrent les mêmes défis que les autres petites communes rurales. Le sous-amendement garantit donc un accès équitable à cette dérogation, afin que toutes les communes concernées puissent favoriser l'ouverture de cafés, bistrots, guinguettes éphémères, essentiels au dynamisme et au lien social en milieu rural.

• AS42·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Gage
• AS41·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• AS37·ARTICLE UNIQUERejeté

  Le présent amendement propose l'impossibilité de transférer la licence IV créée par dérogation en dehors de la commune pour s'assurer qu'elle poursuive l'objectif affiché, c'est à dire permettre soutenir les initiatives locales de revitalisation des territoires dans les communes rurales de moins de 3500 habitants sans créer de concurrence déloyale.

• AS38·ARTICLE UNIQUETombé

  Cet amendement vise à inclure les communes déléguées de moins de 3 500 habitants dans la dérogation permettant l'ouverture d'établissement de 4e catégorie. Aujourd'hui, une commune déléguée peut être exclue du dispositif si la population de la commune nouvelle dépasse 3 500 habitants. Or, ces communes conservent une identité propre et rencontrent les mêmes défis que les autres petites communes rurales. L'amendement garantit donc un accès équitable à cette dérogation, afin que toutes les communes concernées puissent favoriser l'ouverture de cafés, bistrots, guinguettes éphémères, essentiels au dynamisme et au lien social en milieu rural.

• AS39·ARTICLE UNIQUERetiré

  Cet amendement vise à simplifier le cadre juridique afin de permettre aux communes de moins de 3 500 habitants, lorsque l'initiative privée est défaillante, de se porter titulaires d'une licence IV. Elles pourraient ainsi en confier temporairement ou durablement l'usage à des établissements présents sur leur territoire ou à proximité, facilitant ainsi l'émergence de projets tels que des cafés fixes ou des établissements éphémères (guinguettes, buvettes saisonnières, etc.). L'objectif est de répondre à la volonté affichée de revitaliser les communes rurales en leur offrant une plus grande souplesse d'action.

• AS35·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Gage
• AS46·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• AS36·ARTICLE UNIQUERejeté

  Le présent amendement propose de maintenir les conditions initiales de l'expérimentation effectuée, avec l'impossibilité de transférer la licence en dehors de l'intercommunalité.

• AS44·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• AS45·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• AS43·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• AS40·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• AS34·ARTICLE UNIQUERejeté

  Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prolonger l'expérimentation menée de 2019 à 2022 jusqu'à fin décembre 2026 qui visait à simplifier l'ouverture l'ouverture d'établissements dotés de licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants, et à conditionner cette prolongation à la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation de ladite expérimentation. Cet amendement permet ainsi de soulever une difficulté méthodologique majeure posée par la présente proposition de loi : pérenniser définitivement une expérimentation menée pendant 3 ans, sans que son impact - tant d'un point de vue économique en termes de nombre d'établissements ouverts que d'un point de vue sanitaire en termes de consommation d'alcool - n'ait été évalué. Ainsi, en l'état de la proposition de loi, l'Assemblée nationale légifère « à l'aveugle ». Dans un souci de compromis, et de manière à ne pas bloquer totalement l'ouverture de nouveaux lieux de sociabilité en zone rurale, il est donc proposé que l'expérimentation menée de décembre 2019 à décembre 2022 soit prolongée jusqu'à décembre 2026, de manière à laisser le temps au Gouvernement de remettre au Parlement le rapport d'évaluation de ladite expérimentation, et de légiférer en toute connaissance de cause. Le rapport fournira également au législateur d'autres pistes pour développer les lieux de socialisation, notamment ceux autour de la culture, de la vie associative ou du sport. Tel est l'objet du présent amendement de compromis. * D'un strict point de vue légistique, cet amendement ne nous semble pas constituer une injonction au Gouvernement, car il n'impose pas à ce dernier l'édiction d'un décret, mais conditionne simplement la légalité dudit décret à la remise d'un rapport au Parlement.

• AS29·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Gage
• AS30·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Rejeté

  Les défis d'un café en zone urbaine ne sont pas les mêmes que ceux d'un café de village (plus faible densité de population, problématiques de mobilité, recherche de rentabilité multiservices, etc.). Cet amendement vise ainsi à prévoir des modules dédiés aux réalités économiques et sociales des territoires ruraux dans les formations visant à obtenir un permis d'exploitation (travailler avec les producteurs locaux, organiser des événements pour animer la commune, etc.). En France, l'exploitant d'un débit de boissons doit suivre une formation obligatoire pour obtenir son permis d'exploitation, qui couvre notamment : la réglementation spécifique à la vente d'alcool (déclarations, affichages obligatoires, droits et devoirs du gérant), les principes de prévention et de lutte contre l'alcoolisme, les règles de santé publique et de protection des mineurs et les obligations en matière d'hygiène et de sécurité. Cet amendement vise à évaluer les formations dispensées aux futurs exploitants afin d'étudier la possibilité d'y intégrer des modules spécifiques à la gestion d'un commerce de proximité pour les futurs exploitants de cafés situés en zone rurale. En d'autres termes, il s'agirait d'aller plus loin que les obligations minimales, afin d'apporter un véritable écosystème d'aide aux futurs exploitants en milieu rural.

• AS26·ARTICLE UNIQUERejeté

  Cet amendement transpartisan travaillé avec l'Association des maires ruraux de France propose de compléter l'article unique de la proposition de loi, à la fois sur la définition retenue d'une commune rurale et en termes de transfert de la licence de 4e catégorie. Tout d'abord, nous proposons de préciser la définition d'une commune rurale en se basant sur l'article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales. En effet, la borne de 3500 habitants choisie dans cette proposition de loi ne reflète pas la réalité des territoires ruraux telle que définie par le CGCT, à la fois en métropole et dans les départements d'Outre-mer. Il convient donc ici de se rapprocher au plus près de la réalité de ce que sont les communes rurales en France. Par ailleurs, dans la lignée de la dérogation de trois ans octroyée en 2019 qui prévoyait que les nouvelles licences de 4e catégorie ne puissent pas être transférées au-delà de l'intercommunalité, nous proposons de compléter la présente proposition de loi en maintenant cette disposition pour entériner le fait de limiter le transfert des licences aux intercommunalités, plutôt que dans tout le département, comme prévu actuellement au titre de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique. En effet, si le transfert dans tout le département est maintenu, il existe un risque de concentration des licences dans les aires urbaines. Nous souhaitons au contraire encourager les projets qui permettent de créer et d'entretenir le lien social dans les ruralités et maintenir le dynamisme local au niveau de l'intercommunalité. Cet ajout permet ainsi de limiter le départ des commerces en dehors des territoires ruraux et une plus grande égalité dans la répartition des débits de boissons sur le territoire national.

• AS28·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Retiré avant publication
• AS32·ARTICLE UNIQUERetiré avant publication
• AS31·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Retiré

  La législation actuelle encadrant l'exploitation des licences IV (licences de 4ème catégorie) pour les débits de boissons présente des limitations qui entravent certaines initiatives locales et associatives. En l'état actuel du droit, il n'est pas possible de déléguer une licence IV pour une exploitation temporaire sans qu'elle soit rattachée à un fonds de commerce. Cette situation pose problème notamment dans le cas où une commune souhaiterait prêter sa licence à une association pour l'organisation d'événements ponctuels ou saisonniers. Les collectivités locales, propriétaires de licences IV, se trouvent ainsi dans l'impossibilité de les mettre à disposition d'acteurs locaux de manière flexible et temporaire.

• AS27·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Charge
• AS33·ARTICLE UNIQUERejeté

  Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du conseil municipal.

• AS25·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• AS18·TITRETombé

  Il convient de préciser dans le titre de cette proposition de loi qu'il faut également réguler l'ouverture des débits de boisson, associatifs notamment.

• AS21·ARTICLE UNIQUERejeté

  Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'ouverture d'un nouveau débit de boissons doté d'une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit précédée d'un avis du représentant de l'État et de l'agence régionale de santé territorialement compétente, En l'état de la proposition de loi, une simple déclaration auprès du maire. Il convient donc de prévoir que le Maire soit éclairé par un avis du Préfet et de l'ARS, afin éventuellement de s'opposer à l'ouverture d'un nouveau débit de boissons.

• AS24·ARTICLE UNIQUERetiré après publication

  Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prolonger l'expérimentation menée de 2019 à 2022 jusqu'à fin décembre 2026 qui visait à simplifier l'ouverture l'ouverture d'établissements dotés de licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants, et à conditionner cette prolongation à la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation de ladite expérimentation. Cet amendement permet ainsi de soulever une difficulté méthodologique majeure posée par la présente proposition de loi : pérenniser définitivement une expérimentation menée pendant 3 ans, sans que son impact - tant d'un point de vue économique en termes de nombre d'établissements ouverts que d'un point de vue sanitaire en termes de consommation d'alcool - n'ait été évalué. Ainsi, en l'état de la proposition de loi, l'Assemblée nationale légifère « à l'aveugle ». Dans un souci de compromis, et de manière à ne pas bloquer totalement l'ouverture de nouveaux lieux de sociabilité en zone rurale, il est donc proposé que l'expérimentation menée de décembre 2019 à décembre 2022 soit prolongée jusqu'à décembre 2026, de manière à laisser le temps au Gouvernement de remettre au Parlement le rapport d'évaluation de ladite expérimentation, et de légiférer en toute connaissance de cause. Le rapport fournira également au législateur d'autres pistes pour développer les lieux de socialisation, notamment ceux autour de la culture, de la vie associative ou du sport. Tel est l'objet du présent amendement de compromis.

• AS22·ARTICLE UNIQUERetiré après publication

  Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remplacer le dispositif prévu par l'article unique de cette proposition par la remise d'un rapport au Parlement faisant l'évaluation de l'expérimentation menée de 2019 à 2022 qui visait à simplifier l'ouverture l'ouverture d'établissements dotés de licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants. Cet amendement permet ainsi de soulever une difficulté méthodologique majeure posée par la présente proposition de loi : pérenniser définitivement une expérimentation menée pendant 3 ans, sans que son impact - tant d'un point de vue économique en termes de nombre d'établissements ouverts que d'un point de vue sanitaire en termes de consommation d'alcool - n'ait été évalué. Ainsi, en l'état de la proposition de loi, l'Assemblée nationale légifère « à l'aveugle ». Le rapport fournira également au législateur d'autres pistes pour développer les lieux de socialisation, notamment ceux autour de la culture, de la vie associative ou du sport. Une fois ce rapport remis, le législateur sera éclairé quant à la pertinence de cette proposition de loi.

• AS17·ARTICLE UNIQUETombé

  Cet amendement propose de soumettre l'ouverture d'un nouveau bar à autorisation du maire de la commune puisqu'il est l'autorité de proximité connaissant le mieux les composantes du tissu associatif de sa localité.

• AS19·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• AS23·ARTICLE UNIQUEDoublon
• AS20·ARTICLE UNIQUETombé

  Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'ouverture d'un nouveau débit de boissons doté d'une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit explicitement autorisée par le Maire. En l'état de la proposition de loi, une simple déclaration en Mairie suffirait. Il convient donc de donner un pouvoir de « veto » au Maire, en prévoyant que l'autorisation d'ouverture se fasse par arrêté municipal.

• AS15·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Retiré avant publication
• AS14·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Retiré avant publication
• AS16·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Retiré avant publication
• AS9·ARTICLE UNIQUETombé

  Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite limiter cette procédure dérogatoire d'attribution de licences 4 aux seules communes de 1000 habitants. La proposition de loi en discussion permettrait à un établissement de 4e catégorie d'ouvrir, sur simple autorisation du maire, dans les communes de moins de 3500 habitants n'en disposant pas déjà. Elle concernerait ainsi jusqu'à 32 000 communes selon les statistiques de l'Association des Maires de France (AMF). Il y a aujourd'hui près de 34 800 débits de boissons dans le pays. Les acteurs du secteur hôtelier et de la restauration, non dépourvus d'intérêt dans les chiffres qu'ils avancent, évoquent un nombre de 25 000 communes sans licences 4. Une telle dérégulation pourrait donc provoquer l'explosion du nombre de débits de boissons dans le pays, en complète opposition avec les objectifs de santé publique qui ont présidé à l'instauration de cette limitation du nombre de licences en circulation. Rappelons que les Français et les Françaises consomment plus d'alcool en moyenne que les repères préconisés : 25% de la population est chroniquement concernée par une sur-consommation et l'alcool cause 41 000 décès chaque année. Un seuil de 1000 habitants pour l'accès à cette procédure dérogatoire permettrait de ramener le nombre de communes potentiellement concernées à un peu plus de 25 000. C'est pourquoi nous proposons en repli et afin de limiter les effets négatifs d'une telle proposition sur la santé publique, d'abaisser le seuil de population à 1000 habitants.

• AS8·ARTICLE UNIQUERetiré

  Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent conditionner l'autorisation d'ouvrir un débit de boisson au suivi de la formation obligatoire relative à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme pour les gérants. Cette formation est d'une durée de 20 heures. La consommation de l'alcool majore les risques d'accidents sur la voie publique et augmente les risques psychosociaux immédiats comme l'agressivité envers soi et envers les autres ou la commission de violences sexistes et sexuelles. Selon les derniers chiffres de la sécurité routière, l'alcool est en cause dans près d'1/3 des accidents mortels, et le risque d'être responsable d'un accident de la circulation mortel est multiplié par 8 en cas de consommation d'alcool. Il semble alors essentiel que les gérant·es soient sensibilisé·es et formé·es pour assurer une réduction des risques liés à la consommation d'alcool, pour que puisse être rendue effective l'obligation légale de prévenir l'ivresse publique et de protéger les mineurs qui leur incombe.

• AS7·ARTICLE UNIQUETombé

  Par cet amendement d'appel, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent manifester leur opposition ferme à la proposition du camp macroniste en étroite coopération avec le lobby alcoolier de faciliter l'ouverture de débits de boisson en zone rurale. Cette proposition de loi est une preuve supplémentaire que la macronie n'a pas de réponse sérieuse et durable à apporter à la ruralité, dont elle estime que la revitalisation doit se faire au détriment de la santé publique. Au contraire, nous pensons que la priorité pour la ruralité est de faire cesser les politiques austéritaires qui nuisent à l'attractivité des territoires et provoquent le départ de commerces essentiels : magasins alimentaires, pharmacies, commerces de proximité. Les habitants des zones rurales souffrent en réalité d'un abandon des pouvoirs publics qui se manifeste par la disparition des services publics, le sous-financement du tissu associatif qui faisait la vie culturelle et sportive, la dégradation des infrastructures de transport et de l'accès à la santé. Pour l'ensemble de ces raisons, et particulièrement par ce que nous ne considérons pas que la réponse à apporter aux ruralités se trouve dans un cadeau au lobby alcoolier contre l'impératif de santé publique, nous proposons de lutter contre la désertion en garantissant pour les citoyen·nes des zones rurales un accès aux besoins de premières nécessité, en facilitant l'implantation de pharmacies dans ces communes.