Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 21 janvier 2025

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Travaux de la commission saisie au fond

5. 21 janvier 2025

   Renvoi en commission au fond

6. 5 février 2025

   Nomination de rapporteur

7. 19 février 2025

   Réunion de commission

8. 5 mars 2025

   Réunion de commission

9. 5 mars 2025

   Réunion de commission

10. 19 février 2025

    Dépôt de rapport

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

39 amendement(s).

• 5·APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:

  Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l'opportunité de fusionner l'ensemble des prestations familiales (allocations familiales, allocation forfaitaire, complément familial, allocation de soutien familial, prestations liées à la naissance et à l'accueil de la petite enfance et les prestations à affectation spéciale) en une prestation unique afin de limiter les démarches administratives, coûteuses en temps et en énergie, que doivent effectuer les familles. Il s'agirait également d'un moyen pour lutter contre le non-recours aux droits. Ce rapport doit distinguer deux leviers indépendants : un levier “social“ pour lutter contre la pauvreté, et un levier “familial“ pour compenser les charges d'enfant.

• 6·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 8·ARTICLE PREMIER

  Les allocations familiales ont pour but de soutenir les familles face à l'augmentation de leurs charges via des transferts de ceux qui n'ont pas d'enfants vers ceux qui en ont. L'ouverture dès le premier enfant est dans cette loi financé au dépend des bonifications des familles de 3 enfants et plus, cela ne parait pas opportun

• 7·ARTICLE PREMIERCharge
• 2·APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:

  Actuellement, les sanctions pour fraudes aux allocations familiales peuvent varier du simple avertissement à une pénalité financière pouvant aller de 135 € à 31 400 € en fonction de la gravité des faits, voire à un dépôt de plainte auprès du procureur de la République pouvant aboutir à des peines de prison. Les fraudeurs sont tenus de rembourser les sommes perçues à tort sur les 5 dernières années augmentées à hauteur de 10 %. Ils ne peuvent pas avoir de remise de dette et ne bénéficient pas non plus de procédure de surendettement. Cependant, ces mesures ne semblent pas suffir à dissuader les fraudeurs de passer à l'action. Ainsi, selon le bilan du plan de lutte contre les fraudes présenté par le gouvernement Attal le 20 mars 2024, la fraude aux allocations familiales était encore évaluée à 400 millions d'euros en 2023. Pour combattre efficacement ces fraudes il est nécessaire de mettre en œuvre, dès maintenant, de nouvelles mesures dissuasives. C'est pourquoi l'actuel amendement prévoit notamment d'imposer automatiquement à l'allocataire qui se rend coupable, sciemment, de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou pour faire obtenir l'allocation familiale, une amende dont le montant correspond au quintuple de l'allocation indûment versée. Cette mesure servirait non seulement à sanctionner les comportements frauduleux, mais aussi à dissuader toute tentative future, en montrant la fermeté des institutions face à de tels actes. La lutte contre la fraude est une priorité et doit être intensifiée.

• 3·ARTICLE 1ER BIS

  Symbole de justice sociale et de solidarité familiale, le but du quotient familial est de proportionner l'impôt à la capacité contributive de chaque foyer, partant du principe que les foyers avec plusieurs personnes à charge ont des besoins financiers plus importants. Déjà mis à mal sous le gouvernement Hollande en 2014 avec une baisse du plafond de 2 000 à 1 500 euros, il apparaît injuste et contraire à l'esprit de cette proposition de loi d'imaginer le baisser, voire le supprimer, y compris par la voie d'un rapport d'évaluation. Le présent amendement propose donc de supprimer de cet article la partie qui entend rechercher des opportunités de financement par la remise en cause du quotient. Celui-ci est un véritable pilier de notre politique familiale, et il doit le rester. D'autres pistes de financement peuvent être trouvées telles que la répression accrue contre la fraude, ou encore le fait de réserver ces allocations aux familles dont au moins l'un des parents est de nationalité française.

• 1·ARTICLE PREMIER

  Le versement des allocations familiales a pour objectif de consolider la communauté nationale en aidant les familles à assumer au mieux la charge de leurs enfants. Les allocations familiales peuvent parfois constituer des incitations alléchantes pour ceux qui viennent en France dans le but de bénéficier de manière indue de la solidarité nationale. Pourtant, comme le rappelle l'exposé des motifs de cette proposition de loi, beaucoup de familles françaises peinent déjà à avoir le nombre d'enfants qu'elles désirent, notamment pour des raisons financières. Afin de pouvoir accompagner les familles françaises en veillant à ce que l'argent ne soit pas un obstacle à leur désir d'enfant, il est nécessaire que les prestations familiales leur soient distribuées en priorité. Le présent amendement vise donc à réserver les allocations familiales aux personnes de nationalité française ou à un ménage dont l'un des deux parents est de nationalité française. Cette mesure permettra de renouer avec l'objectif initial de la politique familiale française et nous donnera la possibilité de réaliser des économies substantielles à cette époque d'incertitudes budgétaires.

• 4·ARTICLE 1ER BIS

  Cet amendement tend à ce que le rapport portant sur la revalorisation des allocations familiales envisage également un financement résultant d'une application du principe de priorité nationale. Réformer le quotient familial pour financer l'augmentation des allocations familiales, c'est reprendre d'une main ce qu'on donne de l'autre. Dès lors, il semble plus juste de financer la mesure en priorisant les Français, par exemple en réservant ces allocations aux familles dans lesquelles au moins un des deux parents est de nationalité française. Il convient, à tout le moins, que les français puissent envisager cette solution en toute connaissance de cause.

• AS30·ARTICLE PREMIERTombé

  Le rétablissement des allocations familiales est également une demande du groupe Droite Républicaine, une mesure initialement contenue dans la proposition de loi.

• AS28·ARTICLE PREMIERTombé

  Amendement rédactionnel visant à préciser que l'allocation est versée mensuellement par enfant à charge.

• AS31·ARTICLE PREMIERAdopté

  Sous amendement de la rapporteure.

• AS29·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Le rétablissement des allocations familiales est également une demande du groupe Droite Républicaine, une mesure initialement contenue dans la proposition de loi.

• AS24·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Rejeté

  Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l'opportunité de fusionner l'ensemble des prestations familiales (allocations familiales, allocation forfaitaire, complément familial, allocation de soutien familial, prestations liées à la naissance et à l'accueil de la petite enfance et les prestations à affectation spéciale) en une prestation unique afin de limiter les démarches administratives, coûteuses en temps et en énergie, que doivent effectuer les familles. Il s'agirait également d'un moyen pour lutter contre le non-recours aux droits.

• AS14·ARTICLE PREMIERAdopté

  Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à ne pas fixer à 70 euros le montant des allocations familiales par enfant, ce quel que soit le niveau de revenus, et ainsi à protéger les familles les plus modestes ; tout en conservant l'ouverture du droit aux allocations familiales dès le 1er enfant. Une telle « forfaitisation » du calcul des allocations familiales risque en effet de réduire le montant versé aux plus modestes. Par exemple, une famille composée de 3 enfants de 14 ans, de 11 ans et de 8 ans, dont les parents ont des revenus chacun équivalents à 0,5 SMIC (ressources totales égales à 1 SMIC), bénéficie en moyenne par mois de 324 euros d'allocations familiales, et de 71 euros de majoration pour âge, soit un total de 395 euros par mois. En appliquant la réforme proposée par la proposition de loi objet de la présente note, une même famille voyant ces 3 enfants naître après la promulgation de la proposition de loi ne bénéficierait plus que de 210 euros par mois d'allocations familiales (3 x 70 euros), soit une division par 1,9 des montant versés. Cette forte réduction des allocations familiales pénalisant les familles plus modestes n'est pas acceptable pour notre groupe. En outre, elle nierait le rôle des allocations familiales dans la réduction des écarts de revenus entre ménages. En effet, les allocations familiales réduisent de 2 points le taux de pauvreté, et sont à ce titre une des prestations sociales les plus efficaces pour réduire la pauvreté (RSA : -0,4 point, prime d'activité : -1,1 point / source : Cour des comptes). Cet amendement conserve l'ouverture du droit aux allocations familiales dès le 1er enfant, que nous soutenons, afin de soutenir notamment les familles monoparentales modestes. Les députés socialistes et apparentés appellent plus largement à une réforme globale des prestations familiales, qui de par leur mode de calcul génère des effets de seuil et ne sont pas ouvertes dès le premier enfant. Pour contourner l'article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés sont contraints à rédiger cet amendement « d'appel » qui ne modifie pas le code de la sécurité sociale, et n'a donc pas de portée juridique contraignante. Ils rappellent néanmoins leur attachement à réformer rapidement les allocations familiales afin de poursuivre les objectifs ici énoncés.

• AS25·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• AS16·ARTICLE PREMIERRetiré avant publication
• AS7·ARTICLE PREMIERRetiré avant publication
• AS11·ARTICLE PREMIERCharge
• AS22·ARTICLE PREMIERTombé

  Il revient au pouvoir règlementaire de fixer le montant de l'allocation familiale versée dès le premier enfant.

• AS4·ARTICLE PREMIERRetiré avant publication
• AS2·ARTICLE PREMIERCharge
• AS5·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Retiré avant publication
• AS10·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Rejeté

  Les fraudes aux allocations familiales étaient évaluées à 400 millions d'euros en 2023. L'on peut espérer que la simplification élaborée par cette proposition de loi, si elle est adoptée, empêchera certains fraudeurs qui bénéficiaient des multiples conditions d'attribution de contourner la loi et de passer à l'acte. Cependant, il est probable que les fraudeurs ne disparaîtront pas pour autant. Pour combattre efficacement la fraude à l'allocation familiale universelle, il est nécessaire de mettre en œuvre, dès maintenant, des mesures concrètes et dissuasives. Ainsi, l'arrêt immédiat du versement des allocations aux fraudeurs confirmés, accompagné de l'obligation de rembourser les sommes perçues de manière indue, représenterait une étape importante. De plus, en cas de récidive, le bénéficiaire serait privé de son droit à l'allocation pour cinq ans, et cette privation deviendrait définitive en cas de deuxième récidive. Ces mesures serviraient non seulement à sanctionner les comportements frauduleux, mais aussi à dissuader toute tentative future, en montrant la fermeté des institutions face à de tels actes. La lutte contre la fraude est une priorité et doit être intensifiée.

• AS8·ARTICLE PREMIERRetiré avant publication
• AS15·ARTICLE PREMIERTombé

  Le versement des allocations familiales a pour objectif de consolider la communauté nationale en aidant les familles à assumer au mieux la charge de leurs enfants. Les allocations familiales peuvent parfois constituer des incitations alléchantes pour ceux qui viennent en France dans le but de bénéficier de manière indue de la solidarité nationale. Pourtant, comme le rappelle l'exposé des motifs de cette proposition de loi, beaucoup de familles françaises peinent déjà à avoir le nombre d'enfants qu'elles désirent, notamment pour des raisons financières. Afin de pouvoir accompagner les familles françaises en veillant à ce que l'argent ne soit pas un obstacle à leur désir d'enfant, il est nécessaire que les prestations familiales leur soient distribuées en priorité. Le présent amendement vise donc à réserver les allocations familiales aux personnes de nationalité française ou à un ménage dont l'un des deux parents est de nationalité française. Cette mesure permettra de renouer avec l'objectif initial de la politique familiale française et nous donnera la possibilité de réaliser des économies substantielles à cette époque d'incertitudes budgétaires.

• AS18·ARTICLE PREMIERTombé

  Ceci est un amendement de rédaction afin d'éviter toute interprétation erronée de ce dispositif en précisant que l'allocation est versée pour chaque enfant à charge, chaque mois.

• AS23·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Gage
• AS19·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Doublon
• AS21·ARTICLE PREMIERCharge
• AS20·ARTICLE PREMIERCharge
• AS3·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Adopté

  Le présent amendement vise la remise d'un rapport étudiant le coût et l'impact d'une réforme des allocations familiales réellement universelles et versées à chaque enfant, sans occasionner une diminution du montant des allocations pour les familles dites « nombreuses ». La politique familiale se doit de permettre aux femmes et aux couples les moyens de satisfaire leur libre-choix de devenir parents en ne laissant pas les contraintes budgétaires décider à leur place, de pouvoir élever leur enfant dans de bonnes conditions, et d'assurer à chaque enfant une prise en charge des soins nécessaires à son bien-être dans une démarche de droits universels. Pour ces raisons, le groupe parlementaire LFI-NFP défend le versement des allocations familiales universelles dès le premier enfant, car la question de la prise en charge des frais liés à l'existence de chaque enfant est une condition de leur égalité. Cependant, l'équilibre général de cette proposition de loi, élaborée à enveloppe budgétaire constante, comporte des baisses de droits existants pour financer un droit nouveau : en l'état, le texte suppose que le versement dès le premier enfant qui profiterait à une famille monoparentale précaire avec un enfant à charge, se fasse aux dépens d'une famille nombreuse populaire, qui verrait ses allocations familiales baisser. En outre, la suppression de la majoration de l'allocation à partir de 14 ans résulte en une baisse des droits pour les fratries d'adolescents : il n'échappe à personne qu'un enfant qui grandit est un enfant dont les besoins augmentent et se doivent d'être satisfaits. Pour finir, évoluer vers une politique familiale davantage égalitaire et garantissant un socle de droits universels et renforcés à chaque enfant suppose une remise à plat de son volet fiscal, laquelle passe inévitablement par la réforme du quotient familial. Malgré l'abaissement du plafonnement, ce dispositif demeure injuste et inégalitaire. Pour ces raisons, le présent amendement sollicite l'étude approfondie d'une réforme des allocations familiales universelles, revalorisées et versées à chaque enfant, sans occasionner les pertes de droits qu'implique le présent texte, ainsi que l'opportunité de la financer par une réforme du quotient familial.

• AS12·ARTICLE PREMIERCharge
• AS27·ARTICLE PREMIERCharge
• AS6·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• AS13·ARTICLE PREMIERCharge
• AS9·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Rejeté

  La réforme des allocations familiales vers une allocation universelle au premier enfant ne peut s'envisager sans des conséquences importantes, tant au niveau social que financier, sur les familles et sur le budget de l'État. Si les initiateurs de cette proposition de loi estiment que le coût net de la réforme sera neutre à terme, il est nécessaire de laisser au Parlement la possibilité de s'en assurer grâce à un suivi et une évaluation. Cet amendement propose donc que le Gouvernement remette annuellement au Parlement un rapport évaluant les conséquences sociales et financières de l'ouverture de droit à une allocation familiale universelle d'un montant unique dès le premier enfant à charge.

• AS17·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Ceci est un amendement de rédaction afin d'éviter toute interprétation erronée de ce dispositif en précisant la mensualisation des allocations.

• AS26·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Rejeté

  Depuis près d'une quinzaine d'années, la politique familiale française ne permet plus de répondre aux défis du XXIe siècle. Un constat inquiétant qui fait d'ailleurs l'objet de plusieurs rapports et dont pourtant, les solutions adoptées ne semblent pas en adéquation avec les réels besoins de la société. En cause notamment, les mesures adoptées sous la présidence de François Hollande comme la fin de l'universalité des allocations familiales ou encore la baisse du plafond du quotient familial dont les conséquences indiquent une baisse continue du taux de natalité de 2,1 enfants par femme en 2012 à 1,68 en 2023. Bien que la politique familiale ne dépende pas exclusivement des allocations familiales affectées, celles-ci restent un élément pris en considération pour les familles. Or les dépenses publiques liées à la politique familiale continuent d'augmenter malgré une chute réelle de la natalité. En effet, les montants cumulés des allocations familiales (AF) et allocations de rentrée scolaire (ARS) sont passés de 14,7 milliards d'euros en 2019 à 15,4 milliards en 2023. Dans le contexte budgétaire actuel, l'évaluation concrète de la politique familiale française doit être posée. Aussi face aux résultats de l'actuelle politique familiale, il est proposé une demande de rapport sur l'opportunité du rétablissement de l'universalité des allocations familiales et d'un conditionnement de ce versement à partir du 3e enfant, à un certain seuil de revenus.

• AS1·ARTICLE PREMIERCharge