PHRONESIS

Proposition de loi ordinaire

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Dossier officiel Assemblée nationale
Vulgarisation
Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

70 / 100

  • Documents liés(17 document(s))20/20
  • Diversité des types de documents(2 type(s) distinct(s))11/15
  • Actes procéduraux(43 étape(s))20/20
  • Scrutins publics liés(2 scrutin(s))9/15
  • Amendements(470+ amendement(s))10/10
  • Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
  • Empreinte civique(Absente)0/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique
Aucune empreinte n'a encore été générée pour ce dossier. Elle décrit des impacts qualitatifs par axe (renforce / restreint / …), sans note morale.

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

  1. —

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  2. 3 décembre 2024

    1er dépôt d'une initiative.

  3. 3 février 2025

    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

  4. —

    Travaux des commissions

  5. —

    Travaux de la commission saisie au fond

  6. 3 décembre 2024

    Renvoi en commission au fond

  7. 22 janvier 2025

    Nomination de rapporteur

  8. 22 janvier 2025

    Réunion de commission

  9. 29 janvier 2025

    Réunion de commission

  10. 5 février 2025

    Réunion de commission

  11. 29 janvier 2025

    Dépôt de rapport

  12. —

    Discussion en séance publique

  13. 6 février 2025

    Discussion en séance publique

  14. 6 février 2025

    Discussion en séance publique

  15. 6 février 2025

    Décision — adoptée

  16. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  17. 6 février 2025

    Dépôt d'une initiative en navette

  18. —

    Travaux des commissions

  19. —

    Travaux de la commission saisie au fond

  20. 6 février 2025

    Renvoi en commission au fond

  21. —

    Nomination de rapporteur

  22. 19 mars 2025

    Dépôt de rapport

  23. —

    Discussion en séance publique

  24. 25 mars 2025

    Décision — modifiée

  25. —

    Commission Mixte Paritaire

  26. 26 mars 2025

    Dépôt d'un projet de loi

  27. 26 mars 2025

    Convocation d'une CMP

  28. —

    Commission Mixte Paritaire

  29. 1 avril 2025

    Nomination de rapporteur

  30. 1 avril 2025

    Dépôt du rapport d'une CMP

  31. 1 avril 2025

    Dépôt du rapport d'une CMP

  32. —

    Discussion en séance publique

  33. 3 avril 2025

    Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

  34. —

    Discussion en séance publique

  35. 8 avril 2025

    Discussion en séance publique

  36. 8 avril 2025

    Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

  37. 1 avril 2025

    Décision de la CMP — Accord

  38. —

    Conseil constitutionnel

  39. 10 avril 2025

    Saisine du conseil constitutionnel

  40. 14 avril 2025

    Saisine du conseil constitutionnel

  41. 7 mai 2025

    Conclusion du conseil constitutionnel — Conforme avec réserve

  42. —

    Promulgation de la loi

  43. 12 mai 2025

    Promulgation d'une loi

Scrutins liés

Amendements

100 premiers amendements (par date de dépôt).

  • 280·TITREAutre irrecevabilité
  • 281·TITREAutre irrecevabilité
  • 344·TITREAutre irrecevabilité
  • 161·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 178·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 427·APRÈS L'ARTICLE UNIQUEAutre irrecevabilité
  • 313·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 436·ARTICLE UNIQUETombé

    Sous amendement de précision.

  • 240·APRÈS L'ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 154·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 172·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 301·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 356·APRÈS L'ARTICLE UNIQUEAutre irrecevabilité
  • 278·TITREAutre irrecevabilité
  • 127·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 410·ARTICLE UNIQUERetiré

    Cet amendement s'explique par son objet.

  • 433·ARTICLE UNIQUETombé

    Sous amendement de précision.

  • 246·APRÈS L'ARTICLE UNIQUEAutre irrecevabilité
  • 270·APRÈS L'ARTICLE UNIQUEAutre irrecevabilité
  • 408·APRÈS L'ARTICLE UNIQUEAutre irrecevabilité
  • 289·TITREAutre irrecevabilité
  • 332·APRÈS L'ARTICLE UNIQUEAutre irrecevabilité
  • 145·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 102·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 321·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 312·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 258·APRÈS L'ARTICLE UNIQUEAutre irrecevabilité
  • 277·TITREAutre irrecevabilité
  • 171·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 237·APRÈS L'ARTICLE UNIQUEAutre irrecevabilité
  • 249·APRÈS L'ARTICLE UNIQUEAutre irrecevabilité
  • 438·ARTICLE UNIQUETombé

    Sous amendement de précision.

  • 256·APRÈS L'ARTICLE UNIQUEAutre irrecevabilité
  • 323·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 239·APRÈS L'ARTICLE UNIQUEAutre irrecevabilité
  • 266·APRÈS L'ARTICLE UNIQUEAutre irrecevabilité
  • 299·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 373·APRÈS L'ARTICLE UNIQUEAutre irrecevabilité
  • 196·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 391·APRÈS L'ARTICLE UNIQUEDoublon
  • 248·APRÈS L'ARTICLE UNIQUEAutre irrecevabilité
  • 187·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 268·APRÈS L'ARTICLE UNIQUEAutre irrecevabilité
  • 283·TITREAutre irrecevabilité
  • 232·APRÈS L'ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 134·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 401·ARTICLE UNIQUETombé

    Sous amendement de précision.

  • 184·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 106·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 146·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 226·APRÈS L'ARTICLE UNIQUEAutre irrecevabilité
  • 320·ARTICLE UNIQUERejeté

    Sous amendement de précision.

  • 297·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 251·APRÈS L'ARTICLE UNIQUEAutre irrecevabilité
  • 214·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 189·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 194·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 318·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 216·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 379·APRÈS L'ARTICLE UNIQUEAutre irrecevabilité
  • 424·ARTICLE UNIQUETombé

    Sous amendement de précision.

  • 143·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 160·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 392·APRÈS L'ARTICLE UNIQUEAutre irrecevabilité
  • 257·APRÈS L'ARTICLE UNIQUEAutre irrecevabilité
  • 296·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 288·TITREAutre irrecevabilité
  • 141·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 227·APRÈS L'ARTICLE UNIQUEAutre irrecevabilité
  • 375·APRÈS L'ARTICLE UNIQUEAutre irrecevabilité
  • 406·APRÈS L'ARTICLE UNIQUEAutre irrecevabilité
  • 165·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 215·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 324·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 242·APRÈS L'ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 440·ARTICLE UNIQUETombé

    Sous amendement de précision.

  • 158·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 149·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 112·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 282·TITREAutre irrecevabilité
  • 370·APRÈS L'ARTICLE UNIQUEAutre irrecevabilité
  • 275·TITREAutre irrecevabilité
  • 319·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 382·TITREAutre irrecevabilité
  • 426·ARTICLE UNIQUETombé

    Sous amendement de précision.

  • 269·APRÈS L'ARTICLE UNIQUEAutre irrecevabilité
  • 354·APRÈS L'ARTICLE UNIQUEAutre irrecevabilité
  • 219·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 220·APRÈS L'ARTICLE UNIQUEAutre irrecevabilité
  • 195·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 252·APRÈS L'ARTICLE UNIQUEAutre irrecevabilité
  • 286·TITREAutre irrecevabilité
  • 294·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 315·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 174·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 333·APRÈS L'ARTICLE UNIQUEAutre irrecevabilité
  • 307·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 397·APRÈS L'ARTICLE UNIQUEAutre irrecevabilité
  • 186·ARTICLE UNIQUESous-amendement (98)
  • 337·APRÈS L'ARTICLE UNIQUEAutre irrecevabilité