Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

Chronologie

1. —

   Lecture unique

2. 20 novembre 2024

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Renvoi préalable à la CAE

5. 20 novembre 2024

   Renvoi préalable

6. 27 novembre 2024

   Nomination de rapporteur

7. 27 novembre 2024

   Réunion de commission

8. 3 décembre 2024

   Réunion de commission

9. 3 décembre 2024

   Dépôt de rapport

10. —

    Travaux de la commission saisie au fond

11. 3 décembre 2024

    Renvoi en commission au fond

12. 29 janvier 2025

    Nomination de rapporteur

13. —

    Discussion en séance publique

14. 29 janvier 2025

    Discussion en séance publique

15. 30 janvier 2025

    Discussion en séance publique

16. 30 janvier 2025

    Décision — adoptée

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

14 amendement(s).

• 15·ARTICLE UNIQUEAdopté

  L'amendement propose d'introduire une mention sur la nécessité de protéger la souveraineté alimentaire de l'Union européenne contre les effets néfastes de la libéralisation démesurée des échanges internationaux. Le principe de souveraineté alimentaire est fondamental. En cela, il est pour nous nécessaire de mettre fin à la libéralisation des échanges agricoles.

• 12·ARTICLE UNIQUERejeté

  Rappeler le débat et le scrutin du 26 novembre 2024.

• 10 (Rect)·ARTICLE UNIQUERejeté

  Cet amendement vise à s'opposer aux méthodes employées par la Commission européenne qui pourrait scinder l'accord afin de permettre l'adoption séparée du volet commercial et des autres volets.

• 9 (Rect)·ARTICLE UNIQUERejeté

  L'article 218 alinéa 11 TFUE dispose : « un Etat membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut recueillir l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord envisagé avec les traités. En cas d'avis négatif de la Cour, l'accord envisagé ne peut entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision des traités. » Ainsi, dans le cas de l'accord Union européenne-Mercosur, la question qui pourrait être posée à la CJUE serait : Est-ce que l'accord scindé et le traité intérimaire qui en résulte rentre bien dans le périmètre de compétence exclusive de l'UE ? Ceci est le sens de cet amendement.

• 13·ARTICLE UNIQUERejeté

  Amendement de précision.

• 11 (Rect)·ARTICLE UNIQUERejeté

  Cet amendement vise à engager un recours en annulation par l'Etat contre le nouveau mandat de la Commission prévoyant la scission. Le recours en annulation est prévu par l'article 263 TFUE. En tant que requérant privilégié, l'État n'aurait pas à démontrer son intérêt à agir. Le recours devrait être formé dans les deux mois.

• 14·ARTICLE UNIQUERejeté

  Il ne doit pas être oublié que l'agriculture française et l'agriculture européenne exportent massivement dans le monde.

• 8·ARTICLE UNIQUERejeté

  Cet amendement vise à alerter sur les graves conséquences pour les élevages de la gestion tardive de la crise sanitaire liée à la fièvre catarrhale ovine. Dans les Ardennes, les retards dans l'autorisation, la commande et la livraison des vaccins ont permis à la maladie de se propager rapidement, entraînant une surmortalité dramatique dans les élevages. La mortalité des brebis et agneaux a atteint respectivement 13 % et 10 %, certains élevages ovins ont eu une surmortalité multipliée par neuf, tandis que celle des veaux a bondi de 14 %, affectant durablement la compétitivité des éleveurs face aux exploitations étrangères. Cet amendement appelle à renforcer l'anticipation et l'adaptabilité des réponses publiques en matière de crises sanitaires animales. L'État doit apporter des réponses aux épizooties, à la nécessité d'étendre les indemnisations et soutenir l'acquisition de vaccins contre d'autres variants menaçant nos élevages, afin de garantir leur pérennité économique.

• 5·ARTICLE UNIQUEAdopté

  Le présent amendement introduit la notion de protection de la souveraineté alimentaire de l'Union européenne. En effet, la concurrence déloyale des produits venant du Mercosur importés à bas prix entraînerait nécessairement la disparition de nombreuses exploitations européennes, voire de filières entières. L'Union européenne deviendrait donc dépendante de ses importations et ne serait plus en mesure, à terme, de nourrir sa population.

• 3·ARTICLE UNIQUERejeté

  Avec un poids moyen des prélèvements obligatoires s'établissant en 2017 à 41% du PIB dans l'Union européenne (Eurostat 06/24), contre 26,8% du PIB dans le Mercosur (statistiques OCDE/CEPAL/CIAT/BID 2019), il existe aussi une concurrence déloyale de nature fiscale, au détriment des acteurs économiques européens qu'il convient de mentionner dans la présente résolution.

• 6·ARTICLE UNIQUERejeté

  Pendant que le reste du monde, notamment les États-Unis et les pays asiatiques, investissent dans des technologies d'avenir et mettent en œuvre un écosystème normatif au service de leur économie, l'Union européenne règlemente et régule pour elle seule. En effet, il est impossible de protéger et développer l'économie, l'industrie et l'agriculture européenne si on la laisse affronter une concurrence qui n'est pas soumise aux mêmes règles. Dans ce saccage économique orchestrée par l'Union européenne, l'agriculture est un secteur particulièrement touché par des normes qui contraignent sa compétitivité et qui participent à son déclin. Nos agriculteurs doivent faire face à des règlementations très strictes sur l'usage de certains produits phytosanitaires autorisés dans de nombreuses régions du monde et à une politique de règlementation sur les émissions de gaz à effet de serre, qui touche particulièrement les élevages. Dans le même temps et de manière contradictoire, l'Union européenne continue d'empiler des traités de libres échanges avec des régions du monde qui ne sont pas soumises aux mêmes contraintes et qui augmentent notre bilan carbone en matière d'importation. Une réflexion au niveau européen doit être menée pour alléger les contraintes qui pèsent sur nos agriculteurs pour augmenter notre compétitivité agricole pour réduire notre dépendance aux importations extérieures.

• 7·ARTICLE UNIQUERejeté

  La souveraineté alimentaire désigne la capacité des nations à définir leurs politiques agricoles et alimentaires sans dépendre des marchés internationaux, en favorisant notamment une agriculture locale et en assurant la priorité à la production et à la consommation de produits alimentaires au niveau national ou régional. Après avoir vu le nombre d'exploitations agricoles en France diminuer de 520 000 à 416 000 entre 2010 et 2020, soit une chute de 20 %, aujourd'hui c'est 150 000 exploitations supplémentaires qui menacent de disparaitre. La France, autrefois puissance agricole mondiale, souffre aujourd'hui d'un déclin agricole alimenté par la conclusion des traités de libre-échange. Avec la conclusion du Mercosur, c'est plusieurs dizaines de milliers de tonnes de bœuf, de volaille, de miel ou de sucre de canne qui inonderont bientôt nos marchés intérieurs. Beaucoup de nos agriculteurs, qui ne pourront pas faire face à une concurrence aussi déloyale qui ne supporte pas les mêmes contraintes écologiques, seront voués à disparaitre. Dans ces conditions, la France et les États-membres de l'Union européenne vont progressivement aggraver leur dépendance aux exportations extérieures, ce qui impactera négativement notre souveraineté alimentaire.

• 2·ARTICLE UNIQUERejeté

  Ce considérant qualifie tout accord de libre-échange comme étant, par nature, incompatible avec nos objectifs de lutte contre le changement climatique. En effet, sans nier les conséquences que les échanges internationaux peuvent entraîner en termes de pollution, ils sont aujourd'hui nécessaires pour favoriser le développement d'une croissance économique équitable, responsable et respectueuse de l'environnement. Cet amendement propose de supprimer de la résolution cette référence à une philosophie de la décroissance qui n'y a pas sa place.

• 4·ARTICLE UNIQUEAdopté

  L'accord tel que conclu par l'Union européenne avec les pays du Mercosur n'impacte pas uniquement la survie des petites exploitations, mais menace l'équilibre économique de tous les acteurs qui participent en France et dans l'Union européenne à la production agricole.