Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 6 novembre 2024

   1er dépôt d'une initiative.

3. 6 novembre 2024

   Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

4. —

   Travaux des commissions

5. —

   Travaux de la commission saisie au fond

6. 6 novembre 2024

   Renvoi en commission au fond

7. 20 juillet 2024

   Nomination de rapporteur

8. 13 novembre 2024

   Dépôt de rapport

9. —

   Discussion en séance publique

10. 19 novembre 2024

    Discussion en séance publique

11. 19 novembre 2024

    Discussion en séance publique

12. 19 novembre 2024

    Décision — rejeté

13. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

14. 20 novembre 2024

    Dépôt d'une initiative en navette

15. —

    Travaux des commissions

16. —

    Travaux de la commission saisie au fond

17. 20 novembre 2024

    Renvoi en commission au fond

18. —

    Nomination de rapporteur

19. 21 novembre 2024

    Dépôt de rapport

20. —

    Discussion en séance publique

21. 25 novembre 2024

    Décision — modifié

22. —

    Commission Mixte Paritaire

23. 26 novembre 2024

    Dépôt d'un projet de loi

24. 26 novembre 2024

    Convocation d'une CMP

25. —

    Commission Mixte Paritaire

26. 3 décembre 2024

    Nomination de rapporteur

27. 3 décembre 2024

    Dépôt du rapport d'une CMP

28. 3 décembre 2024

    Dépôt du rapport d'une CMP

29. —

    Discussion en séance publique

30. 4 décembre 2024

    Discussion en séance publique

31. 4 décembre 2024

    Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

32. —

    Discussion en séance publique

33. 4 décembre 2024

    Discussion en séance publique

34. 4 décembre 2024

    Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

35. 3 décembre 2024

    Décision de la CMP — Accord

36. —

    Promulgation de la loi

37. 6 décembre 2024

    Promulgation d'une loi

Scrutins liés

• n° 518·04/12/2024adopté

  l'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).
• n° 445·19/11/2024rejeté

  l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Amendements

100 premiers amendements (par date de dépôt).

• 11·ARTICLE 4Adopté

  Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement du soutien aux agriculteurs dans la lutte contre le mildiou. Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 5 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » en titre 2 et 15 M€ en AE et CP sur le programme « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

• 10·ARTICLE 3Adopté

  À l'issue de la commission mixte paritaire (CMP), la variation du solde budgétaire de l'État présenté à l'article d'équilibre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 s'établissait à – 20 980 M€, en dégradation de 210 M€ par rapport au texte adopté à l'issue de la première lecture au Sénat. Le présent amendement procède à l'actualisation de l'article d'équilibre afin de tenir compte, par anticipation, de l'amendement du Gouvernement visant à rétablir les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » minorés pour gage à hauteur de 20 M€ dans l'amendement visant à soutenir les agriculteurs dans la lutte contre le mildiou, retenu dans le cadre de la CMP. L'amendement actualise également les recettes de l'État, compte tenu des dernières remontées comptables disponibles à fin octobre, disponibles depuis fin novembre : - les recettes nettes d'impôt sur le revenu (ligne 1101-Net) sont majorées de +0,1 Md€ ; - les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont minorées de - 1,4 Md€ ; - les autres recettes fiscales nettes sont majorées de +0,4 Md€, compte tenu d'une actualisation des prévisions de droits de mutation à titre gratuit (lignes 1705 et 1706). Au terme des débats sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, la variation du solde budgétaire de l'État par rapport à la loi de finances initiale pour 2024 ressort finalement à -21 900 M€. Le déficit à financer en résultant dans le tableau de financement de l'État est rehaussé et s'élève par conséquent à -162,4 Md€. Par ailleurs, les ressources de trésorerie disponibles sont améliorées de 0,2 Md€ selon les dernières informations de l'Agence France Trésor. Il en résulte une hausse de la variation nette de l'encours des titres d'État à court terme de +1,0 Md€ (+1,2 Md€ en raison de la dégradation du déficit à financer et -0,2 Md€ du fait de la hausse des ressources de trésorerie).

• 139·ARTICLE 3Rejeté

  Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État, l'incidence des amendements retenus dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2024 à l'Assemblée nationale. Cet amendement propose par ailleurs une modification des prévisions inscrites à l'état A afin d'y intégrer de nouvelles informations disponibles à date. Dans le texte déposé du PLFG pour 2024, le solde budgétaire s'établissait à -169,6 Md€. À l'issue de l'examen de la première partie du PLFG à l'Assemblée nationale, le solde budgétaire de l'État est porté à -170,1 Md€, en dégradation de -0,5Md€ par rapport au texte déposé. Cette évolution résulte des mouvements suivants : · Une hausse des recettes fiscales nettes de 16 M€ ; · Une hausse des recettes des comptes spéciaux de 5 M€ ; · Une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 515 M€. Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l'État, estimé à – 163,2 Md€ dans le texte déposé, s'élève en conséquence à -163,7 Md€ à l'issue de l'examen de la première partie du PLFG pour 2024. Il se traduit par une variation nette de l'encours des titres d'État à court terme de +0,5 Md€. Les recettes fiscales nettes sont majorées de +16 M€. Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont minorées de 5 M€ compte tenu des amendements n° 12 et 65 qui attribuent une dotation supplémentaire de 5 M€ à l'Institut national de l'audiovisuel, réduisant les recettes de l'État de -5 M€. Les autres recettes fiscales sont majorées de +21 M€ compte tenu : · De nouvelles informations disponibles à date entraînant une diminution des recettes de Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés (ligne 1303) de -126 M€ qui s'explique par une baisse du résultat prévisionnel de la Caisse des dépôts et consignations ; · De la correction technique d'une erreur matérielle entraînant une hausse des recettes de la taxe d'habitation sur les résidences principales (ligne 1431) de +147 M€. Les recettes des comptes spéciaux sont majorées de +5 M€ compte tenu des amendements n° 12 et 65 qui attribuent une dotation supplémentaire de 5 M€ à l'Institut national de l'audiovisuel, améliorant les recettes du compte de concours financier « Avances à l'audiovisuel public » de +5 M€. Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités sont majorés de +515 M€ compte tenu de : · L'amendement n° 41 (et identiques) qui vise à créer un nouveau prélèvement sur recettes afin de compenser la hausse du revenu de solidarité active (RSA) de 4,6 % en vigueur depuis le 1er avril 2024, augmentant les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de +345 M€ ; · L'amendement n° 14 qui vise à créer un nouveau prélèvement sur recettes afin que l'État compense intégralement la mise en œuvre par les départements de l'extension de la prime « Ségur » aux professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, entrainant une augmentation de +170 M€.

• 81·ARTICLE 6Crédits
• 85·ARTICLE 6Crédits
• 60·ARTICLE 3Retiré

  Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention du Gouvernement quant aux prévisions d'impôt sur le revenu et à l'interroger sur les raisons des écarts constatés avec les prévisions de la loi de finances initiale pour 2024, à hauteur de -5,3 milliards d'euros.

• 99·ARTICLE 4

  Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les crédits supplémentaires de 7,7 milliards d'euros pour la mission Remboursements et dégrèvements, et proposent de limiter dès cette année le recours aux niches fiscales des grandes entreprises par le dépôt d'un PLFR. Alors que la quasi-totalité des missions subit des annulations de crédits, la mission Remboursements et dégrèvements connaît une hausse colossale de 7,7 milliards d'euros, soit autant que le budget total consacré à la Culture et aux Outre-mer. Sous prétexte de crédits évaluatifs, il ne s'agirait que d'un ajustement technique. C'est pourtant loin d'être le cas : sur ces 7,7 milliards, 7 concernent directement l'impôt sur les sociétés, et 700 millions concernent la taxe d'habitation, qui n'est acquittée plus que pour les résidences secondaires. C'est un révélateur de la politique de cadeaux fiscaux aux plus riches et aux grandes entreprises menée par Emmanuel Macron. Les niches fiscales fonctionnent tellement bien qu'elles sont systématiquement sous-évaluées, aux détriments du financement de nos services publics. Nous proposons donc la suppression de ce réabondement, pour qu'enfin, nous ayons un vrai débat sur les niches fiscales en France et pour réduire leur coût pour nos finances publiques. Dans le détail, nous demandons la suppression des ouvertures de crédits de : - 6 926 584 017 € en AE et 6 926 584 017 € en CP prévue pour le programme Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État de la mission Remboursements et dégrèvements - 766 824 992 € en AE et 766 824 992 € en CP prévue pour le programme Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux de la mission Remboursements et dégrèvements

• 63·ARTICLE LIMINAIREDoublon
• 102·ARTICLE 4

  Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapées au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. Cet amendement vise à faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d'établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif concernant l'attribution du « Ségur pour tous ». En effet, les partenaires sociaux de la branche ont pu obtenir l'agrément et la publication d'un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l'ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement a permis l'octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n'en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l'attractivité de ces métiers. Pour qu'il puisse s'appliquer pleinement, cet accord, qui s'impose aux employeurs gestionnaires d'ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), suppose l'attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés notamment par l'Etat et les collectivités territoriales compétentes. Depuis la publication de l'accord, plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenser les associations, faute de moyens octroyés par l'Etat. Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économique de nombreuses structures associatives du secteur médico-social et social sur l'ensemble du territoire et, en conséquence, l'accompagnement des personnes vulnérables en France. Cet amendement vise donc à organiser, dans les délais les plus brefs, la délégation des crédits prévues rétroactivement sur les budgets 2024 des organismes gestionnaires non lucratifs, sans attendre les arrêtés de tarification annuels de ces établissements. Il permettra ainsi de faire respecter les engagements pris par les pouvoirs publics et compenser à la juste hauteur les associations n'ayant pas perçu les compensations nécessaires à cette revalorisation salariale. Selon l'accord agréé, la partie du financement relevant des personnels éligibles à la prime Ségur au sein des établissements de formation (IRTS, etc.), relevant donc des Régions, s'élèvent à environ 9300 ETP, soit un coût de 53 millions d'euros. Le présent amendement procède donc, d'une part, à une hausse de 53 millions d'euros (AE et CP) de l'action 05 “Dotation générale de décentralisation des régions” du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d'un même montant sur l'action 01 “Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ” du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la même mission. La diminution des moyens dévolus au programme 122 est purement formelle afin de répondre aux contraintes de l'article 40 de la Constitution et appellent le Gouvernement à lever le gage.

• 65·ARTICLE 2Adopté

  Le présent amendement a pour objet de ré-abonder le budget de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) à hauteur de 5 millions d'euros. En effet, au titre de l'exercice 2024, l'INA enregistrera un flux de trésorerie négatif de 6,972 millions d'euros. Ce chiffre s'explique notamment par la révision à la baisse de la dotation de transformation et l'arrêt des versements de celle-ci ainsi que la disparition des ressources en provenance d'appels à projets autour de l'intelligence artificielle et de la sobriété énergétique sur lesquelles l'INA comptait fortement pour contribuer au financement de ses investissements. Grâce à un effort réalisé en cours de gestion (second semestre 2024) sur les charges d'exploitation et de personnel ainsi qu'à une progression des ressources propres conforme au plan d'affaires de l'établissement, ce besoin peut être revu à la baisse à hauteur de 5 millions d'euros. Or, compte tenu des missions indispensables de préservation et de valorisation du patrimoine audiovisuel français exercées par l'INA à Bry-sur-Marne, il apparait nécessaire d'assurer la viabilité financière de cette institution dont un récent rapport de la Cour des comptes a salué la réussite de la transformation ainsi que la rigueur du cadre de gouvernance et de gestion auquel cette transformation est adossée. Le gage proposé pour remplir les exigences de recevabilité financière a vocation à être levé par le Gouvernement.

• 82·ARTICLE 4Charge
• 130·ARTICLE 4Crédits
• 91·ARTICLE 4

  Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédit de la mission Cohésion des territoires. Alors qu'il y a 11 millions de pauvres en France et que 12 millions sont touchées par la crise du logement, et 12 % des étudiants renoncent à leurs études faute de trouver un logement abordable. Que fait le gouvernement en réponse ? Au lieu de faciliter l'accès aux aides et de les renforcer, il annule 380 millions sur l'urbanisme et l'habitat et 224 millions sur l'aide à l'accès au logement. De telles annulations sont à rebours des besoins de la population et son inacceptables. Nous demandons leur suppression. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : - 224 191 058€ en AE et 224 191 058€ en CP prévue pour le programme Aide à l'accès au logement de la mission Cohésion des territoires - 52 078 062€ en AE et 131 314 440 € en CP prévue pour le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat de la mission Cohésion des territoires - 20 033 674€ en AE et 18 033 674€ en CP dont 2 333 674€ de titre 2 en AE et en CP prévue pour le programme Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire de la mission Cohésion des territoires - 51 397 930€ en AE et 51 397 930€ en CP dont 1 397 930€ de titre 2 en AE et en CP prévue pour le programme Politique de la ville de la mission Cohésion des territoires - 3 067 420€ en AE et 9 996 069€ en CP prévue pour le programme Interventions territoriales de l'État de la mission Cohésion des territoires

• 107·ARTICLE 4

  Par cet amendement, nous nous opposons à cette coupe brutale et injuste des moyens alloués aux collectivités territoriales. Tout comme les mesures drastiques proposées dans le PLF 2025, par cette annulation l'Etat fait peser sur les collectivités son propre échec à maintenir des finances publiques saines. Priver nos collectivités de ces crédits les fragiliserait dans leurs missions, telles que le maintien de nos services publics, la préservation des investissements, leur rôle de bouclier social ou encore pour la transition écologique. Nous ne doutons pas de la capacité des collectivités locales à consommer cette enveloppe d'ici la fin de l'année tant les besoins sont importants, mais dans le cas inverse, nous demandons au gouvernement de s'engager au report de ces crédits pour 2025. Par cet amendement, nous nous opposons donc aux annulations des crédits sur la mission Relations avec les collectivités territoriales de 128 millions d'euros.

• 61·ARTICLE 3Retiré

  Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention du Gouvernement quant aux prévisions d'impôt sur les sociétés et à l'interroger sur la proposition récemment formulée par le Sénat visant à ne pas inclure de prévision pour le 5e acompte d'impôt sur les sociétés net de l'autolimitation.

• 92·ARTICLE 4

  Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits pour l'école publique. Alors que le budget 2024 pour l'école était austéritaire, que le décret de février leur retirait autoritairement environ 800 millions d'euros, voici que le gouvernement prévoit une nouvelle annulation d'un demi-milliard. Qu'il s'agisse des salaires des enseignants et des AESH, de l'entretien des bâtiments scolaires, ou des frais indirects auxquels sont exposés les parents, l'école publique manque cruellement de moyens. Comble du cynisme, le projet de loi prévoit en parallèle le réabondement du financement de l'enseignement privé. L'avenir de nos enfant n'est pas une marchandise ! Nous nous opposons à un arbitrage à la fois austéritaire et qui est de nature à remettre en cause l'accès égal à l'enseignement au cœur de la promesse républicaine. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : - 73 104 326€ en AE et 84 904 326€ en CP dont 46 783 626€ de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Enseignement scolaire public du premier degré de la mission Enseignement scolaire - 123 285 235€ en AE et 126 785 235€ en CP dont 112 785 235€ de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Enseignement scolaire public du second degré de la mission Enseignement scolaire - 225 562 015 € en AE et 225 562 015 € en CP prévue pour le programme Vie de l'élève de la mission Enseignement scolaire - 38 746 842 € en AE et 38 796 111 € en CP dont 21 399 260 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Enseignement technique agricole de la mission Enseignement scolaire Cet amendement annule également les augmentations de crédits de : - 38 442 210 € en AE et 33 000 598 € en CP dont 33 000 598 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Enseignement privé du premier et du second degrés de la mission Enseignement scolaire Uniquement à des fins de recevabilité, cet amendement annule les augmentations de crédits de : - 283 703 787 € en AE et 283 703 787 € en CP dont 283 703 787 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Vie de l'élève de la mission Enseignement scolaire - 33 536 949 € en AE et 33 536 949 € en CP dont 33 536 949 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Soutien de la politique de l'éducation nationale de la mission Enseignement scolaire Concernant ces deux derniers programmes, nous appelons le gouvernement à lever le gage.

• 118·ARTICLE 4

  Le présent amendement vise à conforter les budgets des autorités garantes des libertés rattachés au programme 129, pour revenir sur les modifications en gestion que les éléments explicatifs du PLF2024 retracent. On rappellera que le programme 129 regroupe des autorités aussi importantes que le Défenseur des Droits, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou encore l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Le contexte actuel est à la forte sollicitation de l'ARCOM qui devrait nécessairement être mobilisée pour expertiser et garantir pluriannuellement les moyens alloués au service public audiovisuel, encadré par la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public actuellement en discussion. Ce qui nous parait notamment commander dès cette fin d'année 2024 une telle sanctuarisation. Et les mécanismes budgétaires pourront conserver au besoin ces crédits en 2025 : le Gouvernement a à sa seule main le mécanisme des reports, en particulier avec le plf 2025 et le périmètre de l'article 51. Ainsi si nous invitons à lever le gage le Gouvernement, notre amendement augmente les ouvertures de crédits en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) 4 millions d'euros au sein du programme « Protection des droits et libertés » et son action 10 « Soutien ». 4 millions en CP et AE sont pris en augmentant les annulations au sein du programme « Coordination du travail gouvernemental ». Programme a été très sensiblement augmenté en cours d'exercice et dispose encore des moyens nécessaires à la présente proposition.

• 116·ARTICLE 4Retiré avant publication
• 64·ARTICLE LIMINAIRETombé

  Le présent amendement rappelle que des marges de manœuvre sont encore existantes cette année pour réduire le déficit public à un niveau inférieur à 6,1 % de PIB ainsi que le prévoit le présent article. En effet, le précédent Gouvernement a pris plusieurs décisions qui demandent à être exécutées pour y parvenir, aussi bien par voie réglementaire (fin du remboursement des tests Covid sans ordonnance par exemple) ou bien dans le présent projet de loi de fin de gestion (annulation d'au moins 10 milliards d'euros de crédits mis en réserve contre seulement 5,6 milliards dans ce texte).

• 121·ARTICLE LIMINAIRETombé

  Le présent amendement rappelle que le déficit public aurait pu être contenu à 5,5 % pour 2024, soit bien en deçà de 6,1 % de PIB ainsi que le prévoit le présent article si toutes les mesures de régulation infra-annuelles avaient été prises. En effet, le chiffre de déficit pour 2024 avancé dans le projet de loi de fin de gestion ne tire pas toutes les conclusions du plan de redressement mis en place par le précédent Gouvernement. En effet, ce dernier a pris de nombreuses mesures, dès le début de l'année 2024, pour limiter le déficit : relèvement progressif de la TICFE entrainant une économie sur le bouclier tarifaire électricité de 5 milliards d'euros, annulation de 10 milliards d'euros de crédits en février 2024, annulation de 10 milliards d'euros de crédits supplémentaires en avril, soit 25 milliards d'euros d'économies depuis le mois de janvier. A cela s'ajoute la mise en réserve de 16,5 milliards d'euros de crédits. A politique inchangée, la direction générale du Trésor, dans sa note de juillet 2024, estimait le déficit pour 2024 à 5,6 %. Cette estimation a été prise en compte par le précédent Gouvernement qui a travaillé des mesures en gestion, notamment sur la sécurité sociale, des mesures en recettes sur les rentes énergétiques et sur les rachats d'action, de manière à contenir le déficit à 5,5 %. Dès lors, le chiffre avancé par le Gouvernement à 6,1 % du PIB ne tient pas compte de ces propositions et des efforts budgétaires qui ont été mis en place. Il a donc vocation à être actualisé.

• 86·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Adopté

  Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit une hausse de la compensation aux départements pour le financement du RSA. Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril dernier. Si cette hausse, en fonction de l'inflation, est prévue par les textes et permet de soutenir le pouvoir d'achat des Français concernés, elle s'ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l'État – pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement voire non compensées – qui se sont accumulées depuis 2022 : avenant 43, médico-social, hausse du point d'indice à deux reprises, diverses revalorisations salariales, etc. Comme les augmentations des années précédentes, elle est pérenne et structurelle et devra dès 2025 être absorbée par les Départements dans une situation budgétaire de plus en plus complexe. Elle vient creuser davantage le « reste à charge » : le RSA fait partie des compétences décentralisées que l'État s'était engagé à compenser par le passé ; or, sur les 10,2 milliards d'euros de dépenses d'allocation RSA, les Départements ont un reste à charge de 5,2 milliards. Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 345 millions d'euros pour compenser la hausse de 2024 intervenue au 1er avril (soit 460 millions d'euros en année pleine).

• 123·ARTICLE LIMINAIRETombé

  Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la possibilité de réaliser des efforts supplémentaires d'amélioration du solde public en 2024. Cela passerait par l'anticipation de mesures fiscales actuellement prévues pour 2025, comme de mesures de réduction plus fortes des dépenses, qu'il s'agisse de mesures réglementaires (fin du remboursement des tests Covid sans ordonnance par exemple) ou d'annulations supérieures de crédits.

• 87·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Non soutenu

  Par cet amendement, nous souhaitons que l'État prenne à sa charge le prétendu « déficit » en 2023 des collectivités territoriales. Selon l'Observatoire des finances publiques locales, le besoin de financement des collectivités locales s'établit à 5,5 milliards d'euros en 2023. Le Trésor estime qu'en 2024, ce « déficit » pourrait atteindre 20 milliards d'euros. Pour la Cour des comptes, cette situation s'explique par l'inflation mais aussi par une baisse des recettes. Avec la suppression de plusieurs impôts locaux, les collectivités ont perdu en autonomie fiscale et sont de plus en financées par la TVA, dont les recettes aujourd'hui baissent. D'autant plus que les recettes de fonctionnement des collectivités sont faussement stables et ne sont pas alignées sur l'inflation, ce qui est une perte nette pour les collectivités qui continuent pourtant à supporter de lourdes dépenses. Nous refusons que les réformes fiscales du gouvernement se traduisent par davantage de difficultés financières pour les collectivités locales. Si le gouvernement doit mettre un terme à l'austérité qu'il impose à nos collectivités, nous restons très hostiles à la menace des départements de droite de suspendre le versement du revenu de solidarité active (RSA) et d'arrêter de prendre en charge les nouveaux mineurs non accompagnés (MNA), qui signifierait une rupture indécente avec la solidarité républicaine dont elles ont la charge et ne ferait que surajouter de la crise sociale à leur difficultés budgétaires. Nous proposons donc de rectifier le montant de la Dotation globale de fonctionnement 2024 pour couvrir le déficit des collectivités territoriales en 2023.

• 112·ARTICLE 6

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur l'annulation en autorisations d'engagement et crédits de paiement de 1 800 000 000 euros qui concerne le programme « Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ». Le montant de crédits ouverts pour l'exercice 2024 pour le préfinancement des aides agricoles de l'Union européenne, stable par rapport aux crédits ouverts depuis 2020, s'élevait à 10 milliards d'euros. Il y a donc une forme d'étonnement à constater une annulation en AE et CP de l'ordre 1,8 milliard alors même que le calendrier de versement des aides PAC est encore en cours avec des nouveaux trains de paiements prévus en novembre jusqu'au versement du solde en décembre. Aussi, nous pouvons lire sur l'Agence de services et de paiement qu'il reste encore 7 % de dossiers non encore payés, « soit un peu moins de 20 000 exploitations, des opérations de paiement intégrant les dossiers éligibles seront réalisées à échéances régulières. » En tenant compte de ces informations chiffrées et calendaires précises nous demandons donc un point précis sur la part des crédits utilisés à date et les sommes exactes qu'il reste à couvrir pour permettre à toutes les exploitations éligibles de bénéficier des aides PAC auxquelles elles peuvent prétendre. Pour cela, cet amendement propose d'augmenter de 1 euro les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action 01 – Avances au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune du programme 821 « Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ». Conformément à l'article 40 de la Constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 1 euro sur les autorisations d'engagement et crédits de paiement non encore consommés au programme 824. Nous appelons toutefois le Gouvernement à lever ce gage, ne souhaitant en aucun cas réduire les moyens alloués à ce programme.

• 138·ARTICLE 4Crédits
• 119·ARTICLE 2Rejeté

  Le Groupe écologiste et social soutient un service public audiovisuel indépendant et correctement doté, afin de poursuivre ses missions nécessaires au pluralisme des courants d'opinion et à l'accès à la culture, dans notre pays comme sur notre continent. Grande est notre surprise de découvrir que le Gouvernement de Monsieur Barnier juge pertinent de couper 50 millions d'euros dans les ressources nées de la fraction de Taxe sur la valeur ajoutée pour 2024, à 2 mois de la fin d'année, dans ce PLFG 2024 dévoilé mercredi 6 novembre. Une conception de l'autonomie des entreprises et de la lisibilité dont elles ont besoins sur leurs ressources - furent-elles publiques - qu'on pense ne pas être cohérente avec certains slogans martelés depuis des années par le Président Emmanuel Macron qui l'a nommé. Ce qui concrétise une conception gouvernementale extrêmement verticale et peu démocratique de l'allocation de fractions de TVA à différentes institutions, comme on a vu avec les articles du PLF 2025 sur la part de TVA allouée aux collectivités territoriales, où le Gouvernement tente peu discrètement de réduire des garanties de ressources qu'il présentait voilà quelques mois comme stables lisibles et dynamiques. Nous devons trouver une solution de financement garantissant la bonne gestion et le bon fonctionnement de notre service public audiovisuel, notamment pour respecter notre logique constitutionnelle comme aussi nos engagements européens et notamment le dernier réglement 2024/1083 du 11 avril 2024 (Media freedom Act) ; tel n'est pas le cas avec le gel des moyens dans le PLF 2025 initial des moyens de l'audiovisuel public et tel n'est également pas le cas avec le rabot sur la lfi2024 organisé ici par cet article 2, dont nous proposons la suppression.

• 70·ARTICLE 2Rejeté

  Par cet amendement, les députés LFI-NFP prévoient de supprimer l'article 2 qui réduit en cours d'exercice le transfert d'une partie des recettes de la TVA pour financer l'audiovisuel public de plus de 50 millions d'euros. En l'état actuel des dispositifs que le Gouvernement propose, ce sont 50 millions d'euros qui sont retirés à un budget déjà très affaibli qui va encore s'amenuiser dans les prochaines années. La redevance pour l'audiovisuel avait le mérite d'assurer des fonds propres à ces services publics. Par la suppression de la redevance en 2022 sans proposition de loi organique avant cette année, les gouvernements précédents ont démontré qu'ils ne portaient aucune vision stratégique sur le financement de l'audiovisuel public. Non-content de mettre un terme à toute forme d'indépendance de l'audiovisuel public par la budgétisation future, le gouvernement réduit ses moyens en cours d'exercice, rompant avant une exigence de lisibilité des budgets. C'est un non-sens qui empêche toute planification et pilotage cohérent. Si nous ne pouvons pas revenir sur ce système de financement, nous proposons de ne pas réduire a minima la part consacrée à l'audiovisuel public en cours d'année, ce qui nous semble être la moindre des choses.

• 95·ARTICLE 4

  Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédit sur la mission Outre-mer . Alors que nos compatriotes des Antilles se mobilisent contre la vie chère et que la Kanaky-Nouvelle-Calédonie a connu des révoltes historiques contre la politique coloniale d'Emmanuel Macron, la suppression de 89,5 millions sur le programme Conditions de vie outre-mer est une honte et un manquement au devoir de solidarité de la République. Plutôt que d'employer ces crédits, déjà budgétés, à réparer les conséquences de la crise qu'Emmanuel Macron a provoqué sur le Caillou, le gouvernement préfère mettre en place des prêts qui ne feront que renforcer les difficultés de ce territoire en l'enfermant dans l'endettement. Nous nous opposons à ce mépris de nos compatriotes des territoires d'outre-mer, de la part du gouvernement. Ces crédits pourraient à minima être redéployé pour atténuer la crise de la vie chère dans ces territoires. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : - 1 229 116€ en AE et 1 229 116€ en CP dont 1 229 116€ de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Emploi outre-mer de la mission Outre-mer - 89 449 302 € en AE prévue pour le programme Condition de vie outre-mer de la mission Outre-mer A des seules fins de recevabilité, nous sommes contraints de demande l'annulation en parallèle les ouvertures suivantes : - 55 616 172 € en AE et 26 231 693 € en CP prévue pour le programme Emploi outre-mer de la mission Outre-mer - 7 000 000€ en CP prévue pour le programme Condition de vie outre-mer de la mission Outre-mer Nous demandons au gouvernement de lever le gage

• 132·ARTICLE 4

  Notre amendement vise à ici rappeler la nécessité de bien mieux expertiser le sujet des réformes de l'assurance-chômage. Selon notre demande ici reproduite, il est nécessaire qu'une étude, réalisé selon nos vœux conjointement par le Conseil d'analyse économique, le Conseil d'Orientation pour l'Emploi et le Haut Conseil du financement de la protection sociale, rendent publiquement compte des impacts et de l'efficacité économiques et sociaux des réformes successives de l'assurance chômage menées depuis 2018, en particulier concernant la durée de l'indemnisation. Le Gouvernement démultiplie depuis 2017 les réformes de l'assurance-chômage dans des logiques trop souvent financières, afin de limiter les droits des allocataires sans en renforcer l'effectivité, et en parallèle fait basculer certaines des économies réalisées soit dans des missions imposées à France Travail, successeur de Pôle emploi, soit même ouvertement dans l'atténuation des déficits publics comme en lfi2024 et lfss2024 et dans les plf2025 et plfss2025. Ce glissement progressif que nous contestons commande en amont une protection de l'assurance chômage, fonds relevant d'abord du dialogue social : à notre sens on doit bien davantage aller vers une objectivation des données économiques et financières considérées pour toute réforme. Cette demande d'expertise portée par le présent amendement est le symétrique de celui adopté en commission des affaires sociales le 5 juin 2024 sur la proposition de loi visant à protéger le modèle d'assurance chômage et soutenir l'emploi des séniors n° 2550 de nos collègues du groupe LIOT (amendement AS24). Pour cet amendement d'appel, nous majorons en cp et ae de 1 euro le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » et son action n° 11 « Stratégie et prospective » en cp et AE. Pour conserver l'équilibre qui s'impose aux parlementaires, il prend cet euro en cp et ae en majorant les annulations dans le programme 308 « Protection des droits et libertés » et son action n° 03 « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». Le présent amendement ne souhaite pas revenir sur les annulations de crédits de paiement (CP) et autorisation d'engagement (AE) de l'ensemble de la Mission Direction du Gouvernement et demande au Gouvernement de lever le gage. Le groupe Ecologiste et social constate une légère augmentation des moyens sur le programme « protection des droits et libertés », ce qui peut conforter l'action des nombreuses et nécessaires autorités administratives indépendantes qui y sont concernées. Par ailleurs, une baisse de 12 millions de CP est prévue pour le programme « Coordination du travail gouvernemental » : quand nous avons été dépourvus de Gouvernement de plein exercice 2 mois, et sans évidemment porter la critique sur les agents publics qui y concourent, nous estimons que c'est sinon légitime en droit en tout cas cohérent en termes de rationalité de la dépense publique. Soulignons que derrière cette baisse de 18 et 12 millions en AE et CP de cette fin d'année, il y avait auparavant en 2024 une augmentation de 38 millions et 65 millions en AE et CP.

• 111·ARTICLE 4Crédits
• 62·ARTICLE 3Retiré

  Conformément aux préconisations du rapport du Sénat, il est demandé au Gouvernement si ce dernier a bien réalisé une étude interne sur les raisons des retards dans le traitement des remboursements de TVA en 2023 et quelles mesures correctives il a pu mettre en place depuis septembre dernier pour la fin de gestion 2024.

• 67·ARTICLE 4Doublon
• 71·ARTICLE 4Satisfait ou inopérant (42)
• 103·ARTICLE 4

  Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapées au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. Cet amendement vise à faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d'établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif concernant l'attribution du « Ségur pour tous ». En effet, les partenaires sociaux de la branche ont pu obtenir l'agrément et la publication d'un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l'ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement a permis l'octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n'en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l'attractivité de ces métiers. Pour qu'il puisse s'appliquer pleinement, cet accord, qui s'impose aux employeurs gestionnaires d'ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), suppose l'attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés notamment par l'Etat et les collectivités territoriales compétentes. Depuis la publication de l'accord, plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenser les associations, faute de moyens octroyés par l'Etat. Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économique de nombreuses structures associatives du secteur médico-social et social sur l'ensemble du territoire et, en conséquence, l'accompagnement des personnes vulnérables en France. Cet amendement vise donc à organiser, dans les délais les plus brefs, la délégation des crédits prévues rétroactivement sur les budgets 2024 des organismes gestionnaires non lucratifs, sans attendre les arrêtés de tarification annuels de ces établissements. Il permettra ainsi de faire respecter les engagements pris par les pouvoirs publics et compenser à la juste hauteur les associations n'ayant pas perçu les compensations nécessaires à cette revalorisation salariale. Selon l'accord agréé, la partie du financement relevant des personnels éligibles à la prime Ségur au sein des services mandataires associatifs chargés de la protection juridique des majeurs, relevant donc du BOP 304 s'élèvent à environ 6060 ETP, soit un coût de 32 millions d'euros. Le présent amendement procède donc, d'une part, à une hausse de 32 millions d'euros (AE et CP) de l'action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », prélevés sur les ouvertures de crédits au programme 157 « Handicap et dépendance » de la même mission. La diminution des moyens dévolus au programme 157 est purement formelle afin de répondre aux contraintes de l'article 40 de la Constitution et appellent le Gouvernement à lever le gage.

• 135·ARTICLE 4

  Cet amendement vise à permettre le redéploiement de 300 M€ en AE et en CP de reliquats des PIA 1, 2 et 3 au sein de la mission « Investir pour la France de 2030 », en vue de financer les aides structurelles à l'innovation du plan France 2030, par l'opérateur Bpifrance, positionnées sur l'action 02 « Aides à l'innovation « bottom-up » » du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d'innovation ». La revue stratégique des enveloppes de France 2030 menée à l'automne 2023 a en effet conduit à identifier un besoin de financement au titre de ces actions, qu'il est proposé de couvrir par l'emploi de reliquats non mobilisés issus d'actions de précédents PIA, mises en œuvre par Bpifrance. Sont notamment visées les aides nationales à l'innovation composées des concours d'innovation visant à soutenir les projets de création et de développement d'entreprises innovantes, du dispositif i-Demo destiné à soutenir des démonstrateurs à l'échelle préindustrielle, et des appels à projets « Première Usine » qui ont vocation à financer l'émergence d'installations industrielles. 1) Dans cet objectif, le présent amendement annule 186 M€ en AE et CP de reliquats constatés sur des dispositifs des PIA 1, 2 et 3, et rétablis sur le programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises », soit le programme d'origine en ce qui concerne le PIA 3, et le programme le plus proche, par sa spécialité, des actions initialement poursuivies, au titre du réemploi de reliquats de dispositifs des PIA 1 et 2. Ces reliquats ainsi rétablis sur le programme 423 sont composés de : - 90 M€ de l'action « projets structurants de recherche et développement », issus des PIA 1 et 2 ; - 75 M€ de l'action « accompagnement et transformation des filières », issus du PIA 3 ; - 11 M€ de l'action « concours d'innovation », issus du PIA 3 ; - 10 M€ de l'action « soutien à l'innovation collaboratrice », issus du PIA 3. Parallèlement, il ouvre 186 M€ d'AE et de CP sur le programme 425 « Accélération de la modernisation des entreprises ». Ce mouvement proposé est dès lors budgétairement neutre au niveau de la mission « Investir pour la France de 2030 ». 2) D'autre part, le présent amendement ouvre 114 M€ en AE et CP sur le programme 425 « Accélération de la modernisation des entreprises », compensés par une annulation à due concurrence en AE et CP sur le même programme au titre des reliquats des PIA rétablis. Ces reliquats sont composés à hauteur de : - 55 M€ de l'action « soutiens aux usages, services et contenus numériques innovants – usages et technologies du numérique » issus du PIA 2 ; - 50 M€ de l'action « projets industriels d'avenir - aides d'État » issus du PIA 2 ; - 9 M€ de l'action « concours mondial de l'innovation » issus des PIA 1 et 2. Au total, le montant d'ouverture de crédits sur le programme 425 "Financement structurel des écosystèmes d'innovation" s'élève à 300 M€ en AE et CP. Enfin, cet amendement vise à assurer l'information du Parlement au sens de l'alinéa 3 de l'article 8-III de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010, concernant les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions des programmes d'investissements.

• 120·ARTICLE 4Satisfait ou inopérant (42)
• 106·ARTICLE 4

  Cet amendement vise à compenser financièrement les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) à la suite de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire pour les travailleurs de ces établissements. En effet, la loi du 18 décembre 2023 dite « Loi pour le plein emploi », par son article 14, introduit au sein du code de l'action sociale et des familles (article L. 344-2-10 du CASF) une obligation de couverture pour les travailleurs en situation de handicap au sein des ESAT à compter du 1er juillet 2024. Cette obligation de couverture doit, au titre du CASF, respecter les minimas de garanties de la complémentaire santé applicable aux salariés (L. 911-7 et D. 911-1 du CSS) ainsi que la part minimale de financement par l'employeur (50 % du régime obligatoire applicable). La création de ce nouveau droit pour les travailleurs en sein des ESAT constitue une avancée à saluer. Néanmoins, celui-ci implique des coûts colossaux pour les ESAT qui auront une grande difficulté à faire face à cette nouvelle obligation, alors que nombre d'entre eux sont déjà en situation de déficit (29% selon un récent rapport de l'IGAS/IGF de février 2024). Par ailleurs, les auteurs de cet amendement rappellent que l'Etat avait pris l'engagement de cofinancer cette complémentaire santé, engagement non tenu à ce jour. Pour rappel, les personnes handicapées employées en ESAT représentent environ 120 000 à l'échelle nationale. Les coûts de cette réforme sur l'année 2024 se chiffrent à 18 millions d'euros, soit un coût annuel par travailleur de 338 € pour chaque ESAT, comme le rappelle le rapport IGAS/IGF. Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économique de nombreuses structures associatives du secteur médico-social et social sur l'ensemble du territoire et, en conséquence, l'insertion des personnes en situation de handicap en France. Le présent amendement procède donc, d'une part, à une hausse de 18 millions d'euros (AE et CP) de l'action 12 “Allocations et aides en faveur des personnes handicapées” du programme 157 « Handicap et dépendance », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d'un même montant sur l'action 11 “Prime d'activité et autres dispositifs” du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la même mission.

• 98·ARTICLE 4

  Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable de l'extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour les nombreuses associations d'accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales). En tant qu'employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) depuis le 7 août 2024. Pour les fédérations nationales telles que le Planning Familial ou Solidarité Femmes, le financement de cette prime représente des millions d'euros qu'elles ne sont pas en capacité de financer seules. Pour les petites associations, cette prime est une charge trop lourde qui pourrait entraîner des licenciements voire leur fermeture. En d'autres termes, le risque est grand que les associations qui mettent en œuvre les politiques publiques en matière d'égalité et de lutte contre les violences doivent renoncer à une partie de leur action, voire disparaissent sur certains territoires. Pourtant, à ce jour, l'État n'a prévu aucune mesure de compensation pour aider les associations à honorer le versement de cette prime. Selon le service des droits des femmes (SDFE), une compensation partielle de la part de l'État permettant de couvrir les cinq derniers mois de l'année 2024, représenterait un coût d'environ 1,1 million d'euros pour les finances publiques. Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 1,1 million d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2025.

• 66·ARTICLE LIMINAIRETombé

  Le présent amendement rappelle que des marges de manœuvre sont encore existantes cette année pour réduire le déficit public à un niveau inférieur à 6,1 % de PIB en 2024 ainsi que le prévoit le présent article. Dans la lignée de ce qui a été effectué par le précédent Gouvernement en février et en avril (deux fois 10 milliards d'annulation de crédits), cet amendement appelle le Gouvernement à annuler 4,4 milliards d'euros de dépenses supplémentaires. Ajoutés aux 5,6 milliards d'euros prévus dans le présent projet de loi de fin de gestion, l'annulation de crédits serait ainsi portée à 10 milliards d'euros.

• 124·ARTICLE 4

  Par cet amendement, il est proposé d'abonder de 20 millions d'euros en AE et en CP le programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de minorer de 4 977 359€ en AE et en CP les ouvertures de crédits de titre 2 du programme Conduite et pilotage des politique de l'agriculture et de 15 022 641€ en AE et CP les ouvertures de crédits du programme Allégements du coût du travail en agriculture (TODE-AG).". Un tel transfert de crédits se révèle nécessaire compte-tenu de l'urgence dans laquelle se trouvent les agriculteurs, et notamment les vignerons, du sud-ouest de la France. Durement frappés par les aléas climatiques ces dernières années, ils ont, cette année encore, été très rudement affectés par des aléas naturels d'une rare intensité. Certains exploitants constatent ainsi entre 70% et 100% de pertes sur leurs exploitations, ce qui les met en grande difficulté financière. Afin d'accompagner les agriculteurs face aux aléas climatiques qu'ils rencontrent et de pallier le défaut de prise en compte du mildiou dans le champ assurantiel au sein de l'assurance récolte par exemple, cet amendement vise à flécher, à nouveau, 20 millions d'euros vers la gestion du sinistre que constitue ces différentes crises, notamment dans le Gers et dans la région bordelaise. Il est demandé au gouvernement de lever le gage sur cet amendement.

• 75·ARTICLE 4Retiré avant publication
• 117·ARTICLE 4Crédits
• 108·APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

  Cet amendement vise à conditionner l'octroi des aides publiques accordées pour l'année 2024 aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication d'un bilan carbone. L'objectif est clair : accorder des subventions publiques seulement aux entreprises qui respectent la loi. Or, sur les 4 970 organisations soumises à cette obligation, le taux de conformité en 2021 n'était que de 35 %. Cela signifie que 65 % des entreprises concernées ne respectent pas cette législation, et ce malgré l'instauration d'une sanction dès 2016. Pour mémoire, l'actuel article 235 de la loi de finances pour 2024, issu de l'amendement que nous avions fait adopter lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024 en séance, ne reprend cette obligation que de manière partielle. En outre, il limite l'attribution des subventions issues de la mission « Investir pour la France de 2030 » aux seules entreprises bénéficiaires finales, soumises à l'obligation de publier un bilan carbone, qui portent un projet soutenant la transition écologique. Ainsi, cette rédaction réduit largement la portée de notre amendement, qui visait à imposer à toutes les entreprises bénéficiant des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » de se conformer à leur obligation de publier un bilan GES, et non uniquement à celles engagées dans des projets de transition écologique. C'est pourquoi nous proposons ici de rétablir la rédaction initiale de notre amendement pour les aides accordés pour l'année 2024.

• 96·ARTICLE 4

  Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédit sur la mission Relations avec les collectivités territoriales. Malgré des recettes au ralenti comparé à leurs dépenses, et une épargne brute qui chuterait en 2024 de -8,7 % par rapport à 2023, les collectivités continuent d'investir avec des dépenses d'investissement prévisionnelles de +7 %, ce qui entraîne un fort besoin de financement qui sera assuré en partie par plus d'endettement et par un prélèvement sur leurs fonds de roulement. L'auto-financement des collectivités ne couvrirait que 26 % de l'investissement en 2024, contre 33 % en 2023 et 40 % en 2022. Qu'il s'agisse de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation politique de la ville (DPV), de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), ou de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) les moyens mis sur la table restent trop faibles pour encourager pleinement l'investissement local. A minima, les crédits prévus pour 2024 doivent être autant employés que possible pour soutenir cet investissement, et non être supprimés. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : - 104 999 779€ en AE et 76 707 208€ en CP prévue pour le programme Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements de la mission Relations avec les collectivités territoriales - 23 122 975 € en AE et 83 039 423 € en CP prévue pour le Concours spécifiques et administration de la mission Relations avec les collectivités territoriales

• 126·ARTICLE 4

  Cet amendement s'oppose à l'annulation des crédits du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » qui, du fait du décret d'annulation des crédits devait par décision ministérielle, financer sous bannière du Fonds vert une série d'actions visant à « réduire les pressions sur la biodiversité » telles que le maintien ou le rétablissement de certaines espèces de faune et de flore menacées, ou encore la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Le transfert de certaines actions du Fonds vert vers la ligne budgétaire du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » ne résout pas les difficultés engendrées par les coupes budgétaires. Ce programme a lui-même subi des réductions de crédits qui limitent sa capacité à financer des projets de préservation des écosystèmes. Cet affaiblissement touche particulièrement les collectivités territoriales, qui se retrouvent contraintes dans leur capacité d'action en faveur de la transition écologique et de protection de la biodiversité. La réduction des financements alloués a des répercussions majeures sur le terrain. Les élus locaux et les professionnels, confrontés à des enjeux environnementaux et climatiques de plus en plus pressants, font part de leurs inquiétudes quant aux répercussions sur les investissements à venir et sur la capacité des territoires à faire face à ces défis. En affaiblissant les moyens financiers alloués, l'État risque de compromettre non seulement les efforts de transition écologique, mais également la crédibilité de la politique de préservation de l'environnement. Cet amendement procède au rétablissement des crédits annulés à hauteur de 67 041 251 d'euros en AE et 85 105 955 en CP sur le programmes 113 « Paysages, eau et biodiversité ». Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé à une minoration à due concurrence en CP au titre des crédits supplémentaires ouverts sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les moyens affectés à ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.

• 136·ARTICLE 4

  Le Groupe écologiste et social reprend pour apporter son soutien l'amendement n° CF72 de nos collègues Socialistes et apparentés, notamment Romain Eskenazi et Mickael Bouloux, pour rétablir les crédits de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). C'est une alternative budgétaire à ce que nous souhaitions porter également par la fiscalité spéciale sur les bateaux de grande plaisance : les prélèvements sur les yachts doivent soutenir depuis 2018 les moyens de la SNSM, après suppression de l'assiette de l'Impôt sur la fortune de ces biens de luxe particulièrement polluants, et force est de constater que cette fiscalité spécifique ne fonctionne pas de façon satisfaisante (voir notre amendement Girard I-3551 sur le PLF 2025 1re partie). Afin d'assurer la recevabilité de cet amendement budgétaire, ce dernier diminue de 3 millions (en AE et CP) les annulations au programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture »,. Et nous appelons à ce que les sommes ainsi conservées soient réorientées vers l'action 1 du programme 205 qui concerne la SNSM.

• 73·ARTICLE 4

  Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits des programmes Service public de l'énergie et Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires au sein de la mission Ecologie, développement et mobilités durables. Le programme Service public de l'énergie finance notamment le développement des énergies renouvelables. Le gouvernement tente de réduire des crédits dédiés à l'écologie pour 2025, cela représente une menace pour nos conditions d'existence à moyen et long terme. La France est le seul pays de l'Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière d'énergies renouvelables. Environ 60 % de l'énergie consommée en France est encore d'origine fossile. Pour respecter nos engagements internationaux, cette part doit être réduite à 42 % d'ici 2030. Afin de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Il est tout aussi vital que chaque euro prévu puisse être employé pour accélérer le développement d'énergies renouvelables qui doivent remplacer l'énergie fossile et nucléaire à laquelle nous avons encore massivement recours. Nous proposons en même temps de supprimer les annulations de crédits du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires. Les collectivités territoriales réalisant 2/3 des investissements publics, leur accorder des moyens pour financer la rénovation des bâtiments publics est tout aussi urgent. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : - 470 372 597€ en AE prévue pour le programme Service public de l'énergie de la mission Écologie, développement et mobilité durables - 400 000 000 € en AE et 65 000 000€ en CP prévue pour le programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires de la mission Écologie, développement et mobilité durables

• 80·ARTICLE 6Crédits
• 79·ARTICLE LIMINAIREAdopté

  Le groupe Rassemblement national demande la suppression de cet article liminaire qui acte un dérapage budgétaire inédit, hors période de crise, pour 2024. En effet, alors que le déficit public devait être de -4,4 % en 2024 selon la LPFP 2023-2027, il devrait atteindre -6,1 %, dont 5,7 points de déficit structurel, preuve de la gestion calamiteuse de nos finances publiques par le gouvernement Attal. Comme le note le Haut Conseil des finances publiques dans son avis sur ce projet de loi de finances de fin de gestion : "Cela correspond à une dégradation, d'une ampleur exceptionnelle hors période de crise, de 1,7 point de PIB (50 Md€) par rapport à la prévision de déficit public de 4,4 points de PIB (128 Md€) inscrite en PLF 2024 et jugée alors optimiste par le Haut Conseil." Cet écart est dû à une baisse des recettes très importante par rapport aux prévisions initiales. En supprimant l'article liminaire, le groupe Rassemblement national veut dénoncer plusieurs erreurs politiques majeures. Premièrement, le Gouvernement Attal a été incapable de réaliser des prévisions de recettes fiables. Deuxièmement, le Gouvernement Attal et le Gouvernement Barnier sont incapables de baisser en conséquence les dépenses publiques pour ne pas dégrader le solde public. Troisièmement, les ministres ont menti aux Français sur le véritable état de nos finances publiques.

• 110·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Tombé

  Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit la hausse de la compensation aux départements pour l'extension du Ségur. L'extension de la prime « Ségur » à l'ensemble des professionnels dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif a été réalisé sans véritable concertation sur les modalités financières et l'abondement de l'État permettant d'assurer le financement de cette décision. Si la revalorisation des plus bas salaires dans le secteur médico-social est une avancée qui se révèle bien être la moindre des choses, elle représente un coût de 170 millions d'euros pour nos collectivités. Elles doivent donc être soutenues financièrement pour garantir que cette revalorisation de pèsera pas sur les autres missions dont elles ont la compétence. Cette décision vient s'ajouter aux 3 milliards de dépenses supplémentaires décidées unilatéralement par les gouvernements Macron successifs depuis 2022. La situation financière de nos départements est catastrophique : après une baisse déjà colossale en 2023 (- 38,2 %) l'épargne brute départementale devrait diminuer cette année de 31,8 % pour atteindre un plus bas historique. Elle est également contrastée : alors que certains peinent à assurer leurs missions sociales compte tenu de la faiblesse des moyens, d'autres restent indifférent aux difficultés extrêmes traversées par les gens qui dorment dans la rue tout en réalisant des exercices excédentaires. Chaque département doit pouvoir disposer des moyens pour financer les dépenses sociales, a fortiori lorsque ces dépenses ont été décidées par l'État. Afin de permettre aux départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l'État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d'euros. Plus largement, le gouvernement doit mettre un terme définitif à la sous-dotation des collectivités, tout particulièrement à la suite d'annonces non concertées et financées par les collectivités.

• 129·ARTICLE 4Retiré avant publication
• 131·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Tombé

  Le Groupe écologiste et social apporte son soutien à un renforcement des moyens des conseils départementaux. Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d'étendre la prime « Ségur » à l'ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l'objet d'un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l'État et les Départements, pour s'assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n'ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l'engagement pris et renouvelé depuis 2022. Les Départements s'accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. Toutefois ils ne peuvent, dans l'état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d'euros en année pleine. D'autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. Les Départements ne peuvent être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l'État. En 2022, pour les mêmes motifs d'atteinte à la libre administration des collectivités et d'absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d'un prélèvement sur recettes. Cette décision vient de plus s'ajouter aux dépenses décidées unilatéralement par l'État et subies depuis 2022. Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l'État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d'euros. Rappelons qu'un amendement similaire a été déposé par nos collègues Droite Républicaine, et adopté en commission des finances avec notre soutien ce sujet (amendement CF19). Le présent amendement est issu d'échanges avec l'Association des départements de France.

• 88·ARTICLE 4

  Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits du programme Service public de l'énergie qui est amputé à hauteur de 470 millions d'euros en autorisations d'engagements. Le programme Service public de l'énergie comprend à la fois le nucléaire français et le développement des énergies renouvelables. Le programme Service public de l'énergie finance notamment le développement des énergies renouvelables. Le gouvernement tente de réduire des crédits dédiés à l'écologie pour 2025, cela représente une menace pour nos conditions d'existence à moyen et long terme. La France est le seul pays de l'Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière d'énergies renouvelables. Environ 60 % de l'énergie consommée en France est encore d'origine fossile. Pour respecter nos engagements internationaux, cette part doit être réduite à 42 % d'ici 2030. Afin de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Il est tout aussi vital que chaque euro prévu puisse être employé pour accélérer le développement d'énergies renouvelables qui doivent remplacer l'énergie fossile et nucléaire à laquelle nous avons encore massivement recours. Le Gouvernement sous-finance le développement des énergies renouvelables par cette amputation de crédits, qui nous conduisent à la catastrophe climatique. Il est temps d'y mettre un terme. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : - 470 372 597€ en AE prévue pour le programme Service public de l'énergie de la mission Écologie, développement et mobilité durables

• 133·ARTICLE 4

  Amendement d'appel. Cet amendement vise à exonérer de cotisations sociales, de manière temporaire, les agriculteurs touchés par la fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette exonération s'apparente à une aide exceptionnelle, qui ne s'appliquerait que pour les rémunérations de l'année 2024. Depuis 2023, un nouveau sérotype a été introduit en UE et en France. Au 10 octobre 2024, 5374 foyers de FCO de sérotype 3 étaient recensés, répartis dans une trentaine de départements. La FCO représente une vraie catastrophe pour les agriculteurs, avec des pertes importantes dans les élevages ovins du fait de la mortalité des animaux, de la diminution de la production, sans compter les restrictions sanitaires, les frais vétérinaires, les traitements, les vaccinations et autres mesures de confinement et restrictions par les autres pays. Les pertes financières pour les agriculteurs risquent d'être très lourdes et de fragiliser durablement de nombreuses exploitations et leurs emplois. Si les MSA peuvent mettre en place des aides exceptionnelles, celles-ci risquent d'être insuffisantes compte tenu de l'étendue des exploitations touchées. A titre d'exemple, en Corse, une centaine d'exploitations seraient d'ores et déjà concernées. Sur une base de 3800 euros chacune de prise en charge, et compte tenu des 25 000€ déjà attribués, le besoin est de 355 000€. Aussi, cet amendement propose le transfert de 1 000 000 d'euros en AE et CP vers un nouveau programme intitulé « Allègement exceptionnel du coût du travail en agriculture (allègement face aux conséquences de la crise sanitaire) » doté d'une action du même nom, prélevés sur les crédits du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». L'intention des auteurs n'étant pas de ponctionner ce programme, ciblé uniquement dans le cadre du respect de la recevabilité financière, ils demandent au Gouvernement de lever le gage.

• 68·ARTICLE 4

  Cet amendement propose de diminuer le montant des annulations de crédits sur le programme 146 Équipement des forces, en les abaissant de 125 550 812 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. L'ampleur des annulations prévues par le projet de loi de finances de fin de gestion sur le programme 146 (532 millions d'euros), un niveau jamais atteint sur les derniers exercices, empêchera la direction générale de l'armement de finaliser un certain nombre de contrats ou de livraisons initialement prévus en 2024. La liste des programmes touchés par ces décalages n'est pas encore connue à ce stade, ni le montant des intérêts moratoires que l'État aura à régler aux industriels concernés. Elle contribuera aussi à la hausse du report de charges, rognant ainsi sur le montant des crédits de paiement prévus en 2025. Ainsi que le rapporteur spécial l'indique dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2025, toute remise en cause de la programmation militaire aurait un grave impact sur les moyens d'action et la cohérence capacitaire de nos armées. Elle entraînerait des renoncements voire des abandons de souveraineté, y compris dans des domaines stratégiques. Elle affaiblirait aussi la base industrielle et technologique de défense, ainsi que sa capacité à porter de nouveaux programmes ambitieux à moyen et long terme. Elle réduirait enfin la position et la crédibilité de la France sur la scène internationale, en l'empêchant de tenir certains des engagements qu'elle a pris vis-à-vis de ses partenaires politiques et militaires. Le rapporteur spécial prend donc acte de l'effort demandé aux armées, et consenti en responsabilité par elles. Il souhaite néanmoins alerter sur la nécessité de limiter le plus possible cet effort.

• 76·ARTICLE 4Crédits
• 94·ARTICLE 4

  Par cet amendement de repli, nous souhaitons revenir sur les baisses de crédits à la protection judiciaire de la jeunesse. En février dernier, le Gouvernement a décidé par décret d'annuler 38 millions d'euros de crédits sur la protection judiciaire de la jeunesse. Cette décision est incompréhensible alors que la PJJ fonctionne déjà de manière dégradée et est en difficulté pour recruter. Cet été, la crise a été aggravée par la décision brutale de la Direction de la PJJ de ne pas renouveler 500 postes à la rentrée 2024. Grâce à la mobilisation des syndicats, le ministère est en train de revenir sur cette décision, néanmoins, elle ne suffira pas à reconstruire une PJJ à la hauteur des besoins des enfants en danger dont elle a la charge. Le Gouvernement ne peut ignorer le problème profond d'attractivité des métiers à la PJJ. IL a été reconnu et documenté notamment par un rapport du Sénat, la DPJJ et par l'ancien Garde des sceaux et est le résultat des coupes budgétaires qui se multiplient sur la PJJ depuis des années. Cette politique est contradictoire avec l'objectif d'améliorer l'attractivité des métiers à la PJJ qui s'est fixé la direction. Nous proposons donc de faire un premier pas vers la reconstruction de ce service public en revenant sur les annulations de crédit prévues pour 2024. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : - 34 899 373 € en AE et 13 176 639 € en CP dont 2 868 220 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice

• 105·ARTICLE 4

  En décidant de couper le budget du fonds vert en 2024, le gouvernement a privé les collectivités territoriales d'un outil indispensable pour la transition écologique de nos territoires. Pour rappel, le fonds vert porte des missions cruciales pour l'adaptation au changement climatique, telles que la rénovation thermique des écoles, les mobilités du quotidien ou encore la lutte contre les îlots de chaleur. I4CE a estimé dans son rapport de septembre 2024 à 11 milliards d'euros par an les besoins d'investissements des collectivités pour la rénovation énergétique des bâtiments publics. Bien en deçà de ce chiffre, le fonds vert devrait donc être augmenté et non voir ses crédits réduits. De plus, cette annulation d'autorisation d'engagement et de crédit en 2024, ainsi que la drastique coupe prévue dans le Projet de Loi de Finance 2025 pour le fonds vert, nous inquiète vivement quant à la pérennité de ce fonds dans les prochaines années. Par cet amendement, nous nous opposons donc aux annulations de 400,0 M€ en AE et 65,0 M€ en CP du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, et nous demandons au gouvernement de s'engager sur le report de ces crédits pour l'année 2025.

• 83·ARTICLE 4

  Le groupe Rassemblement national est fermement opposé à toutes les baisses des crédits du programme Administration pénitentiaire. D'une part, des crédits d'investissements doivent permettre de construire des prisons. Les autorisations d'engagement sont donc indispensable pour lancer ces projets de construction au plus vite. D'autre part, compte tenu du nombre d'heures supplémentaires non payés du personnel de l'administration pénitentiaire, il est intolérable de baisser les crédits titre 2 de ce programme. Le Rassemblement national propose des économies en 2024 notamment sur l'hébergement d'urgence et sur l'audiovisuel public. Dans un contexte de difficultés budgétaires, les responsables politiques doivent faire des choix. Le Rassemblement national choisit de préserver le budget de la Justice.

• 104·ARTICLE 4Crédits
• 93·ARTICLE 4

  Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP s'opposent aux annulations de crédits sur la mission Justice. Alors que Dupond-Moretti s'était vanté d'augmenter progressivement (et de manière bien trop modeste) les postes de magistrats et de greffiers par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice en 2023, ces crédits sont déjà annulés par ses successeurs. Un tel mépris pour la Justice n'est pas surprenant de la part d'un gouvernement dont le ministre de l'Intérieur remet publiquement en cause l'État de droit. Afin de faire respecter l'État de droit et de financer correctement la justice qui le garantit dans notre pays, nous demandons la suppression de ces annulations. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : - 227 940 129€ en AE et 25 882 738€ en CP dont 25 882 738€ de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Justice judiciaire de la mission Justice - 361 429 390 € en AE et 9 815 993 € en CP dont 7 535 371 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Administration pénitentiaire de la mission Justice - 34 899 373 € en AE et 13 176 639 € en CP dont 2 868 220 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice - 7 305 043 € en AE et 7 357 635 € en CP prévue pour le programme Accès au droit et à la justice de la mission Justice - 65 432 178 € en AE et 4 701 056 € en CP dont 4 701 056 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Conduite et pilotage de la politique de la justice de la mission Justice - 98 032 € en AE et 98 032 € en CP dont 98 032 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Conseil supérieur de la magistrature de la mission Justice

• 74·ARTICLE 4

  Cet amendement du groupe Ecologiste et social constitue une reprise d'un amendement adopté en projet de loi de finances 2025 en commission des finances (amendement II-CF1897). Les structures de l'économie sociale et solidaire jouent un rôle déterminant dans la transition économique et sociale des territoires, en apportant des solutions innovantes écologiquement et socialement. Tant son modèle démocratique coopératif que ses missions d'intérêt général elles contribuent à développer le lien social, lutter contre le gaspillage des ressources, rendre accessible à tous des services de première nécessité, etc. Elles contribuent ainsi à construire des territoires plus résilients où chacun peut vivre dignement. Pour engager les transitions nécessaires, l'ESS doit donc être mise au cœur de nos politiques publiques. Or, l'ESS est un mode d'entreprendre dont l'écosystème de développement est structurellement sous-financé. La stagnation et la faiblesse des moyens dédiés par l'État au développement transversal de l'ESS dans le programme 305 du budget de l'État (16.8 millions d'euros), dans un contexte d'inflation qui fragilise durement les modèles de l'ESS, ne sont pas à la hauteur des potentialités de ce mode d'entreprendre. De plus, ce budget a été diminué de 25 % par rapport à l'année 2024. C'est pour faire face à ce manque inédit et dramatique de moyens dédiés par l'État au développement de l'ESS et pour développer une politique publique ambitieuse dédiée au développement des entreprises et organisations de l'économie sociale et solidaire, que le groupe Écologiste et social propose de leur consacrer un budget de 20 millions d'euros via ce PLFG2024. Ces financements bénéficieront aux entreprises et organisations de l'ESS qui organisent patiemment les solidarités, animent les territoires, innovent au service du plus grand nombre. Ils bénéficieront également aux CRESS, qui souffrent d'un sous-financement structurel de leurs missions légales ; vis-à-vis de leur rôle d'ensemblier des acteurs régionaux de l'ESS et de leurs missions d'intérêt général (attribuées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'ESS). Uniques dans leur légitimité et leurs périmètres, les chambres régionales sont devenues incontournables dans le déploiement des politiques publiques en faveur du soutien aux entreprises de l'ESS, et elles allient une intervention au niveau régionale avec une volonté de couverture des besoins au plus proche des territoires. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : • La proposition augmente les ouvertures de 20 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement, et vise à augmenter l'action n° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ; • La proposition augmente les annulations de 20 millions d'euros pour les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », encore suffisamment pourvu selon les données annexées au PLFG2024. Néanmoins, l'intention de cet amendement n'étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 134, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.

• 58·ARTICLE LIMINAIRETombé

  Amendement d'appel sur la LPFP.

• 101·ARTICLE 4Charge
• 90·ARTICLE 4

  Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits sur le plan d'investissement France 2030. Le Plan France 2030 était initialement doté de 54 milliards d'euros déployés sur 5 ans, axé autour de 3 catégories d'objectifs : mieux produire avec 5 milliards d'euros pour la décarbonation de l'industrie, mieux vivre avec 1,5 milliard d'euros pour une alimentation saine et durable et mieux comprendre avec par exemple 1,5 milliard d'euros pour la R & D dans le domaine spatial. Ce rabotage du plan porte aux trois-quarts sur un programme : Financement des investissements stratégiques pour 922 millions d'euros. Au moment où de grandes entreprises comme Sanofi menacent de céder des actifs stratégiques comme le Doliprane à l'étranger, cette suppression de crédits est particulièrement malvenue. Nous demandons donc la suppression de ces annulations et invitons le gouvernement à utiliser ces crédits pour prendre des participations dans les actifs stratégiques de l'État afin d'avoir une meilleure voix au chapitre dans les décisions des fleurons industriels. Il est urgent de mettre fin à la course au profit de court-terme qui détruit notre tissu social, notre planète, et menace notre économie. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : - 14 025 000€ en CP prévue pour le programme Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche de la mission Investir pour la France de 2030 - 4 851 000€ en CP prévue pour le programme Valorisation de la recherche de la mission Investir pour la France de 2030 - 784 300€ en CP prévue pour le programme Accélération de la modernisation des entreprises de la mission Investir pour la France de 2030 - 922 204 551€ en CP prévue pour le programme Financement des investissements stratégiques de la mission Investir pour la France de 2030 - 272 714 920€ en CP prévue pour le programme Financement structurel des écosystèmes d'innovation de la mission Investir pour la France de 2030

• 134·ARTICLE 4Crédits
• 69·ARTICLE LIMINAIRETombé

  Amendement d'appel sur la question de la baisse de la dépense publique.

• 77·ARTICLE 4

  Le présent amendement vise à annuler l'annulation des crédits de la mission "Investir pour la France de 2030" prévue par le présent projet de loi. A l'heure où Donald Trump est en passe de devenir à nouveau président des Etats-Unis et alors que le rapport de Mario Draghi, ancien président de la Banque centrale européenne (BCE), alerte sur l'état de la compétitivité en Europe et appelle à des investissements annuels dans l'innovation de 800 milliards d'euros supplémentaires par an, il faut poursuivre notre soutien à l'innovation. Le plan France 2030, conjugué à l'ensemble des politiques de soutien à l'innovation mises en oeuvre depuis 2017, a contribué à faire de la France le premier écosystème d'innovation d'Europe continentale et le pays le plus attractif d'Europe. Alors que nous avons plus que jamais besoin de soutenir les entreprises qui innovent, créent de l'emploi, réindustrialisent le pays et trouvent des solutions pour la transition écologique, il est essentiel de préserver le programme France 2030.

• 128·ARTICLE 4

  Cet amendement réduit l'annulation des crédits au titre des crédits de paiement sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (Fonds vert) qui a souffert de l'amputation de 500 millions d'euros décidé par le décret d'annulation de crédits de février 2024. Cet affaiblissement touche particulièrement les collectivités territoriales, qui se retrouvent contraintes dans leur capacité d'action en faveur de la transition écologique et de protection de la biodiversité. La réduction des financements alloués a des répercussions majeures sur le terrain. Les élus locaux et les professionnels, confrontés à des enjeux environnementaux et climatiques de plus en plus pressants, font part de leurs inquiétudes quant aux répercussions sur les investissements à venir et sur la capacité des territoires à faire face à ces défis. En affaiblissant les moyens financiers alloués, l'État risque de compromettre non seulement les efforts de transition écologique, mais également la crédibilité de la politique de préservation de l'environnement. Cet amendement procède au rétablissement des crédits annulés à hauteur de 65 millions d'euros en CP sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ». Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé à une minoration à due concurrence en CP au titre des crédits supplémentaires ouverts sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les moyens affectés à ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.

• 97·ARTICLE 4

  Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédit sur la mission Agriculture. Alors que la crise agricole est forte et que la politique menée par Emmanuel Macron depuis sept ans à démontré son inaptitude à rémunérer justement celles et ceux qui nous nourrissent, l'annulation d'une partie de la réserve de précaution prévue par le gouvernement n'est pas justifiable. Cette réserve de précaution doit venir en soutien du monde agricole aujourd'hui en souffrance. Nous demandons donc la suppression de ces annulations de crédits. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : - 138 081 117€ en AE et 1 869 031€ en CP prévue pour le programme Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - 79 318 764€ en AE et 124 037 524€ en CP dont 19 495 830€ de titre 2 prévue pour le programme Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - 16 084 080€ en CP pour le programme Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales A des fins de recevabilités, cet amendements prévoit l'annulation des ouvertures suivantes : - 15 427 824€ en AE et 15 427 824€ en CP prévue pour le programme Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - 911 893€ en AE dont autant de titre 2 prévue pour le Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Nous appelons le gouvernement à lever le gage

• 137·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Adopté

  Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril dernier. Cette hausse, en fonction de l'inflation, est prévue par les textes et à le mérite de soutenir le pouvoir d'achat des Français concernés, certes insuffisamment. Cette revalorisation s'ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l'Etat – pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement voire pas compensées – qui se sont accumulées depuis 2022. Et l'augmentation est pérenne et structurelle et devra dès 2025 être absorbée par les Départements dans une situation budgétaire de plus en plus complexe. Elle vient creuser davantage le « reste à charge » : le RSA fait partie des compétences décentralisées que l'Etat s'était engagé à compenser par le passé ; or, sur les 10,2 milliards d'euros de dépenses d'allocation RSA, les Départements ont un reste à charge de 5,2 milliards. Des difficultés nous inquiétant d'autant plus au groupe Ecologiste et social que nous avons exprimé de vives réserves à la réforme de France Travail. Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 345 millions d'euros pour compenser la hausse de 2024 intervenue au 1er avril (soit 460 millions d'euros en année pleine). Le présent amendement est issu d'échanges avec l'Association des départements de France.

• 72·ARTICLE 4

  Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits de la mission Écologie, développement et mobilités durables. Le gouvernement n'a manifestement pas le sens des priorités. Comme les années précédentes, les grands perdants des coupes sont l'écologie et l'éducation : autant d'investissements dans l'avenir. Alors que le selon le GIEC, sans bifurcation écologique majeure, la température terrestre pourrait augmenter de 4,8 °C à horizon 2100, rendant de facto certaines régions inhabitables, le gouvernement se permet d'annuler les crédits – déjà insuffisants – votés pour mettre en œuvre cette bifurcation. Les fins de mois difficiles imposées par l'austérité budgétaire sont renforcées par l'accumulation d'une dette climatique dramatique. Nous demandons qu'a minima cet crédits ne soient pas annulés et que tout soit mis en œuvre pour les employer à atténuer le réchauffement climatique. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : - 9 769 622€ en AE et 3 111 715€ en CP prévue pour le programme Affaires maritimes, pêche et aquaculture de la mission Écologie, développement et mobilité durables - 67 041 251€ en AE et 85 105 955€ en CP prévue pour le programme Paysages, eau et biodiversité de la mission Écologie, développement et mobilité durables - 182 000 000€ en CP prévue pour le programme Énergie, climat et après-mines de la mission Écologie, développement et mobilité durables - 470 372 597€ en AE prévue pour le programme Service public de l'énergie de la mission Écologie, développement et mobilité durables - 2 663€ en AE et 3 002 663€ en CP prévue pour le programme Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables - 400 000 000 € en AE et 65 000 000€ en CP prévue pour le programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires de la mission Écologie, développement et mobilité durables Uniquement à des fins de recevabilité, cet amendement annule également les augmentations de crédit de : - 48 878 275€ en AE et 250 132 699€ en CP prévue pour le programme Infrastructures et services de transports de la mission Écologie, développement et mobilité durables - 1 289 383€ en AE et 1 289 383€ en CP dont autant de titre 2 prévue pour le programme Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

• 115·ARTICLE 4Crédits
• 113·ARTICLE 4Crédits
• 127·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cet amendement réduit la modification du plafond des taxes affectées à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour l'année 2024, en limitant à 143 millions d'euros la baisse des crédits destinés à l'Agence. Cette mesure permet de sauver les 250 millions d'euros alloués au plan vélo pour 2024, et dont le ce texte compromet le décaissement. Le fonds « mobilités actives » supporte, à lui seul, 63 % de l'effort total demandé dans le cadre de la politique d'investissement dans les infrastructures de transport, un poids disproportionné qui fragilise la stratégie globale de développement des mobilités actives. Cette décision de suppression des crédits du fonds met directement en péril les projets d'infrastructure visant à améliorer les déplacements durables, particulièrement pour les trajets courts. Les conséquences sont extrêmement concrètes : à la suite de l'appel à projets de fin 2023, 400 projets d'aménagements cyclables sécurisés avaient été proposés par plus de 300 collectivités territoriales à travers le pays. Ces projets, soigneusement sélectionnés pour répondre aux enjeux locaux de sécurité et d'infrastructure, sont désormais menacés d'annulation en raison des dispositions budgétaires proposées dans le texte. L'abandon de ces initiatives entraînerait la perte d'opportunités d'amélioration des conditions de déplacement pour les usagers, notamment en zones urbaines et périurbaines, où la demande pour des infrastructures cyclables sécurisées est croissante. En réduisant les financements prévus pour le développement des mobilités actives, ce choix va à l'encontre des engagements de la France en matière de transition écologique et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, la suppression de ces crédits envoie un signal contradictoire aux collectivités territoriales et aux citoyens qui se sont mobilisés pour proposer des solutions de mobilité durable, en répondant aux appels à projets encouragés par l'État. Pour toutes ces raisons, cet amendement réduit de 250 millions d'euros la réduction des financements alloués à l'AFITF pour éviter la suppression des crédits du plan vélo, essentiels au déploiement des mobilités durables et à l'atteinte des objectifs climatiques nationaux. Le plafond des taxes affectées à l'AFITF serait donc porté à 1 900 811 986 € au lieu de 1 650 811 986 € prévus dans ce texte.

• 78·ARTICLE 4Crédits
• 89·ARTICLE 4

  Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits du programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires qui est amputé de 400 millions d'euros en autorisations d'engagements et de 65 millions d'euros en crédits de paiement. Les collectivités territoriales réalisant 2/3 des investissements publics dans notre pays, leur accorder des moyens pour financer la bifurcation écologique est une urgence vitale. Alors que le Ministre Le Maire, sur le départ, les accusait d'être à l'origine du déficit qu'il a engendré, et que le Gouvernement Barnier souhaite leur ponctionner 5 milliards d'euros de budget, le Nouveau front populaire compte donner aux collectivités les moyens de rénover les bâtiments publics. Pour faciliter l'utilisation des crédits restants en fin d'année, nous invitons le gouvernement à diminuer le reste à charge pour les collectivités, ce qui leur permettra au plus pauvres d'entre elles de véritablement bénéficier des dispositifs. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : - 400 000 000€ en AE et 65 000 000€ en CP prévue pour le programme Service public de l'énergie de la mission Écologie, développement et mobilité durables

• 109·APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

  Cet amendement vise à conditionner l'octroi des aides publiques accordées pour l'année 2024 aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication des informations de durabilité définies par la directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) dans une section distincte de leurs rapports de gestion. De plus, lorsque le changement climatique constitue un enjeu significatif pour les activités de l'entreprise, ce qui sera généralement le cas pour les grandes entreprises, les ETI et les PME, celles-ci devront publier les informations requises par la norme ESRS E1 ou, le cas échéant, conformément à la CSRD, prouver que le changement climatique n'est pas un enjeu matériel pour leurs activités. En effet, la norme ESRS E1 inverse la charge de la preuve par rapport aux autres normes ESRS. En effet, conformément au règlement délégué (UE) 2023/2772 de la commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d'information en matière de durabilité si l'entreprise conclut que le changement climatique n'est pas un thème important et que, par conséquent, elle omet de publier toutes les informations prescrites par ESRS E1 Changement climatique, elle doit publier une explication détaillée des conclusions de son évaluation de l'importance au regard du changement climatique en y incluant une analyse prospective des conditions qui pourraient l'amener à conclure à l'avenir que le changement climatique est un thème important. Pour mémoire, l'ESRS E1 décrit les exigences de la CSRD concernant les deux aspects du changement climatique : quel est l'impact de l'entreprise sur le climat et quelle est sa stratégie pour l'atténuer (atténuation au changement climatique) ? Quels sont les impacts du changement climatique sur l'entreprise et quelle est sa stratégie pour s'y adapter (adaptation au changement climatique) ? Les entreprises sont obligées de répondre à ces exigences lorsque le changement climatique est considéré comme matériel par l'entreprise, ce qui est évidemment le cas pour les entreprises énergo-intensives. Cet amendement concerne seulement l'exercice de l'année 2024 pour lesquelles des entreprises seront tenus à partir du 1er janvier 2025 de publier des informations en matière de durabilité, et ce afin de les encourager à respecter leurs nouvelles obligations. Ici l'objectif est donc de créer un levier incitatif pour la publication de ces données, en conditionnant les subventions publiques à leur transparence. Car en effet, bien que la directive européenne CSRD ait été transposée en droit français par l'ordonnance 2023‑1142 du 6‑12‑2023 (JO du 7‑12), les sanctions prévues en cas d'une mauvaise application de la CSRD peuvent parfois manquer de dissuasion, comme l'illustre très bien l'exemple du bilan GES. Parfois la sanction seule ne suffit pas à garantir le respect de la loi. Ainsi, subordonner les aides publiques à la publication de ces données semble être un outil simple et efficace à mettre en place pour renforcer l'application de la loi. A ce titre, cet amendement vise à compléter les dispositifs existants pour garantir la mise en œuvre de la CSRD. A noté que les premiers rapports seront exigés dès 2025 pour toutes les grandes entreprises de plus de 500 salariés et dès 2026 pour les entreprises de plus de 250 salariés. Avec la CSRD, les entreprises devront aller plus loin, notamment en matière environnementale. Elles devront à ce titre renseigner leur stratégie en matière d'eau et de déchets, domaines pour lesquels il y a actuellement peu d'informations. De plus, elles devront détailler leur impact sur la biodiversité. Notre amendement s'inscrit dans l'objectif de la CSRD d'améliorer la disponibilité et la qualité des données rendues publiques relatives aux entreprises.

• 114·ARTICLE 4Crédits
• 122·ARTICLE LIMINAIRETombé

  Cet amendement de repli vise à concentrer les efforts d'amélioration du solde 2024 sur des mesures en dépenses, qu'il s'agisse de mesures réglementaires (fin du remboursement des tests Covid sans ordonnance par exemple) ou d'annulations supérieures de crédits.

• 59·ARTICLE 4Satisfait ou inopérant (42)
• 84·ARTICLE 4Charge
• 125·ARTICLE 4

  Le socle commun qui est constitué entre les groupes parlementaires Ensemble Pour la République, Modem, Horizons et Droite Républicaine (ex Les Républicains) s'est lui-même acculé depuis 2022 à une accumulation de déficits nés de cadeaux aux plus aisés, de dépenses fiscales et politiques de ruissellement disproportionnées et hors de toute cohérence et logique. Le groupe Ecologiste et social rappelle que le Gouvernement Barnier doit tenir compte et être tenu comptable du passif accumulé par ses prédécesseurs dont LR était déjà le partenaire bien avant d'entrer au Gouvernement. Et la politique de surgel de juillet2024, où la réserve de précaution a été extrapolée jusqu'à 17 milliards : nous soutenons qu'en plus, il est à exclure que ces sommes qui ont manqué aux services publics en 2024 soient utilisées pour combler les trous volontaires prévus en 2025. Ce serait une nouvelle démonstration de la tendance lourde sous le président Emmanuel Macron à user d'artifices pour opacifier et comprimer les budgets servant à la solidarité et à l'écologie. Par le présent amendement, notre groupe s'oppose ici particulièrement au rabot sur les aides au logement : depuis 2017 les gouvernements Macron se sont pour l'essentiel contenté de couper les aides directes du logement social ; et ils ont laissé le logement privé dans une seule logique patrimoniale sans recherche de perspectives soutenables pour l'amélioration de la situation de chacun. Ainsi nous proposons ici d'écarter les annulations de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement de 224 191 058 euros prévues par le présent projet de loi de fin de gestion, et ce dès la Commission. On rappelle et rappellera le nombre de mesures de recettes proposées par le groupe Ecologiste et social, avec le Nouveau Front populaire mais aussi avec un nombre substantiel d'économies sur des dépenses fiscales incontrôlées. De quoi largement soutenir un déblocage des sommes ici évoquées, qui pourraient être utilisées cette fin d'année ou reportées en 2025 sans difficulté.

• 100·ARTICLE 4

  Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP reviennent sur les « missions opérationnelles » (MISSOPS), qui sont des interventions de l'armée Française à l'étranger. En conséquence, elles devraient faire l'objet d'une information au parlement sous 3 jours, et d'un vote du Parlement autorisant leur prolongement sous 4 mois, conformément à l'article 35 de la Constitution. Ainsi, par la qualification de MISSOPS, à la discrétion totale du ministre des Armées, le parlement est contourné. Il ne s'est jamais prononcé sur ces interventions, au mépris total de la Constitution. Aussi, les auteurs de l'amendement considèrent que puisqu'il s'agit d'une décision du ministre des Armées, c'est sur le budget du ministère qu'il doit être imputé. Ils estiment que le principe du financement interministériel des surcoûts des interventions à l'étranger doit être réservé exclusivement aux interventions qui ont l'aval du Parlement et ont été autorisées par lui dans les délais prévus par la Constitution. Les auteurs de l'amendement proposent, en cohérence, la suppression des crédits des missions opérationnelles AIGLE et LYNX à hauteur de 374,2 millions d'euros sur le programme 178. Ils rappellent par-là que ces opérations doivent faire l'objet d'une autorisation du Parlement passé 4 mois, faute de quoi elles se poursuivent en violation de la Constitution. Les auteurs excluent de leur demande de suppression de crédits l'aide à l'Ukraine qui a, elle, fait l'objet d'un vote du Parlement. Dans le détail, nous demandons l'annulation des crédits suivants : - 374 200 000 € en AE et en CP prévue pour le programme Préparation et emploi des forces de la mission Défense

• 51·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Non soutenu

  Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril dernier. Si cette hausse, en fonction de l'inflation, est prévue par les textes et permet de soutenir le pouvoir d'achat des Français concernés, elle s'ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l'Etat – pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement voire pas compensées – qui se sont accumulées depuis 2022 : avenant 43, médico-social, hausse du point d'indice à deux reprises, diverses revalorisations salariales, etc. Comme les augmentations des années précédentes, elle est pérenne et structurelle et devra dès 2025 être absorbée par les Départements dans une situation budgétaire de plus en plus complexe. Elle vient creuser davantage le « reste à charge » : le RSA fait partie des compétences décentralisées que l'Etat s'était engagé à compenser par le passé ; or, sur les 10,2 milliards d'euros de dépenses d'allocation RSA, les Départements ont un reste à charge de 5,2 milliards. Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 345 millions d'euros pour compenser la hausse de 2024 intervenue au 1er avril (soit 460 millions d'euros en année pleine).

• 56·ARTICLE 6

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement d'appel afin de soutenir l'audiovisuel public dont les financements baissent encore avec ce PLFFG 2024. Alors que l'Audiovisuel public fait face à de nombreuses incertitudes sur son financement, après des années de coupes budgétaires par les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron, il est indispensable d'assurer à chacune des sociétés des financements certains, prévisibles et à la hauteurs de leurs missions. Il en va de la qualité et de l'indépendance de l'information qu'elles délivrent. Au delà des baisses de crédits des programmes socles, et du fait que les trajectoires budgétaires des COM des entreprises ne soient pas respectées, nous dénonçons également le fait que les crédits de transformation soient réduits de moitié par ce PLFFG 2024 (moitié qui est, en réalité, transférée sur 2025). Ceci est l'illustration même de la fragilité de ces programmes : au delà du manque de moyen pour financer les projets entrepris, quelle visibilité pour les sociétés pour engager des « transformations » ? A l'heure de la mutation des usages et du paysage médiatique, les entreprises de l'audiovisuel public ont pourtant plus que jamais besoin de se transformer. Faute de crédits pour cela, les coupes se reportent immanquablement sur la ligne éditoriale ... Dans ce contexte de fragilisation de l'audiovisuel public, ses sociétés demandent a minima que leur dotation allouée au titre de projets de transformation prioritaires soit fléchée vers leur programme socle afin qu'elle soit sanctuarisée. Ainsi, cet amendement d'appel propose de : - annule un euro supplémentaire au programme « Programme de transformation », en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) ; - ouvre un euro supplémentaire au Programme « France Télévisions », en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

• 57·ARTICLE 4

  Alors que Donald Trump a été réélu mercredi 6 novembre à la présidence des États-Unis et compte tenu de ses déclarations quant à son intention affichée de faire cesser le soutien américain à l'Ukraine, l'Europe, au nom du respect du droit international et pour sa propre sécurité, doit soutenir sans faille l'Ukraine face à l'agression de la Russie. A ce titre, la baisse prévue en PLF 2025 de 40 millions d'euros de la Facilité européenne pour la paix (FEP), qui vient en aide à l'Ukraine n'est pas envisageable. La FEP finance notamment des premiers secours, du carburant - essentiel à la chaine logistique -, l'effort de renseignement, l'administration... toutes choses essentielles à l'effort de guerre ukrainien. C'est pourquoi il convient, a minima, que la France maintienne son effort en la matière, ce que propose cet amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission sous le numéro CF79. Pour cela, cet amendement propose d'augmenter de 40 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action 02 « Action européenne » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Conformément à l'article 40 de la Constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 40 millions d'euros sur les autorisations d'engagement et crédits de paiement non encore consommés au programme 151. Nous appelons toutefois le Gouvernement à lever ce gage, ne souhaitant en aucun cas réduire les moyens alloués à ce programme.

• 54·ARTICLE 4Doublon
• 48·ARTICLE 4

  Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un programme dédié aux “Opérations de recherche et de sauvetage en mer” en réponse à la situation dramatique en Méditerranée et dans la Manche. Selon l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), le nombre de décès et de disparitions en mer Méditerranée est passé de 2 048 en 2021 à 3 041 à la fin de 2023. Par ailleurs, l'Unicef rapporte que plus de 11 600 mineurs non accompagnés ont traversé la Méditerranée centrale entre janvier et septembre 2023, une hausse de 60 % par rapport à l'année précédente. Dans la Manche, l'année 2024 est, à ce jour, la plus meurtrière depuis le début des traversées en "small boats" en 2018, avec au moins 52 décès recensés. Face à cette crise humanitaire qui a valu à la Méditerranée le triste surnom de “cimetière des migrants”, il est impératif que les États européens reprennent l'initiative en matière de recherche et de sauvetage en mer. Actuellement, les associations et collectifs de la société civile, malgré des moyens limités et des pressions administratives, politiques et judiciaires, assurent ces opérations de secours. A titre d'exemple, les ONG SOS Humanity, Sea-Watch et Sea-Eye ont dénoncé l'attitude du gouvernement d'extrême droite italien qui les a empêchées de faire leur travail de sauvetage en immobilisant régulièrement leurs navires en 2023. Cette situation ne doit pas faire oublier que le devoir d'assistance en mer s'applique à tout capitaine de navire, tandis que la coordination des opérations de sauvetage et la désignation d'un port sûr relèvent des États côtiers. Or, une tribune, signée par une centaine d'élus et publiée dans Le Monde le 9 mai 2023, constate qu'en liant le sauvetage des personnes en détresse aux politiques migratoires, l'Union européenne a dénaturé le cadre légal en vigueur : il est ainsi essentiel de réaffirmer que l'obligation de porter secours à toute personne en détresse en mer doit primer sur toute autre considération migratoire. Comme plaide SOS Méditerranée, les États européens doivent relancer des opérations de recherche et de sauvetage en mer, en déployant les ressources maritimes et aériennes nécessaires. Le sauvetage doit également intégrer le débarquement dans un lieu sûr, sans conditions, et dans les plus brefs délais. Enfin, nous demandons que la France devienne le premier pays européen à allouer des fonds dédiés à l'identification des victimes des traversées. Actuellement, aucune ressource n'est affectée à cette mission, pourtant cruciale pour la reconnaissance des responsabilités dans ces décès, souvent imputés exclusivement aux passeurs de migrants. Il est ainsi proposé de transférer 20 000 000 euros en AE et en CP vers un nouveau programme intitulé « Opérations de sauvetage et de naufrage en mer » doté d'une action du même nom, prélevés sur les crédits ouverts au programme 303 « Immigration et asile ». Notre intention n'est pas de ponctionner ce programme mais nous y sommes contraints par l'article 40 de la Constitution, nous appelons le gouvernement à lever ce gage.

• 49·ARTICLE 4

  Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à renforcer les moyens dédiés aux personnels de santé au sein des Centres de Rétention Administrative (CRA) dans leur fonctionnement quotidien afin de garantir un accès au soin effectif à toutes les personnes qui y sont retenues. L'objectif d'augmenter le nombre de places au sein des CRA, pour atteindre 3 000 places en 2027 conformément à la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), doit forcément aller de pair avec une amélioration des conditions sanitaires, dont l'état est déjà amplement dénoncé par de nombreuses associations. L'accès aux soins est pourtant un droit fondamental qui doit être garanti à toute personne, y compris celles placées en rétention administrative. Or, la situation actuelle dans les CRA révèle des carences importantes en matière de santé, mettant en péril la dignité et l'intégrité physique et mentale des personnes retenues. L'ouverture prochaine d'autres centres prévus dans le cadre du plan d'expansion, notamment un à Aix-en-Provence, rend d'autant plus urgente la nécessité d'améliorer substantiellement les conditions sanitaires dans ces établissements. Cet amendement vise donc à allouer des moyens supplémentaires spécifiquement dédiés à l'amélioration de l'accès aux soins dans les CRA, afin de garantir une prise en charge médicale adéquate et respectueuse des droits fondamentaux des personnes retenues. Les temps minimaux de présence recommandés par catégorie de professionnels sont les suivants : Pour les centres de rétention d'une capacité inférieure à 50 places : - Médecin : 3 demi-journées par semaine - Infirmière : 8 heures / jour, 7 jours sur 7 Pour les centres de rétention d'une capacité de 50 à 100 places : - Médecin : 5 demi-journées par semaine - Infirmière : 8 heures /jour, 7 jours sur 7 Pour les centres de rétention d'une capacité égale ou supérieure à 100 places : - Médecin : 10 demi-journées par semaine - Infirmière : 10 heures / jour, 7 jours sur 7 Sur cette base, et selon une médecin de l'UMCRA de Nîmes, le coût d'un poste d'infirmier revient à 50 000 euros pour l'État, et celui d'un médecin revient à 110 000, nous estimons le coût total de cet amendement à 3 034 000 euros. Il est ainsi proposé de transférer 3 034 000 euros en AE et en CP de l'action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » vers l'action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile ». Nous y sommes contraints par l'article 40 de la Constitution, mais l'objectif n'est pas de réduire les crédits sur l'Intégration et l'accès à la nationalité française, nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

• 47·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Tombé

  Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d'étendre la prime « Ségur » à l'ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette décision aurait dû faire l'objet d'un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l'État et les Départements, pour s'assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n'ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l'engagement pris et renouvelé depuis 2022. Les Départements s'accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. Toutefois ils ne peuvent, dans l'état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d'euros en année pleine. D'autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l'État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d'euros.

• 42·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Tombé

  Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Départements de France, vise à compenser aux départements l'impact budgétaire sur 2024 de l'extension de la prime « Ségur » à l'ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Depuis 2022, plusieurs décisions de l'État, prises sans concertation avec les départements, leur ont imposé des dépenses nouvelles peu, voire pas compensées : avenant 43, médico-social, hausse du point d'indice à deux reprises, diverses revalorisations salariales, etc. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l'objet d'un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l'État et les Départements, pour s'assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n'ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l'engagement pris et renouvelé depuis 2022. Les Départements s'accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. Toutefois ils ne peuvent, dans l'état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d'euros en année pleine. D'autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. Les Départements ne peuvent être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l'État. En 2022, pour les mêmes motifs d'atteinte à la libre administration des collectivités et d'absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d'un prélèvement sur recettes. Cette décision vient de plus s'ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l'État et subies depuis 2022. Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement prévoit donc une compensation intégrale par l'État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d'euros. Plus largement, l'État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées mais financées par les collectivités.

• 43·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Adopté

  Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Départements de France, vise à compenser aux départements l'impact budgétaire sur 2024 de l'augmentation de 4,6 % du revenu de solidarité active (RSA) intervenue au 1er avril dernier. Depuis 2022, plusieurs décisions de l'État, prises sans concertation avec les départements, leur ont imposé des dépenses nouvelles peu, voire pas compensées : avenant 43, médico-social, hausse du point d'indice à deux reprises, diverses revalorisations salariales, etc. Ainsi, si cette hausse du RSA en fonction de l'inflation est prévue par les textes et permet de soutenir le pouvoir d'achat des Français concernés, elle s'ajoute à ces dépenses et pèse lourdement sur les budgets départementaux. Or, les départements font face dans le même temps à une nette réduction de leur ressources du fait de la baisse des DMTO et à une progression constante de leurs dépenses de solidarité, en particulier du fait de la pyramide des âges. Comme les augmentations des années précédentes cette évolution du RSA est pérenne et structurelle et devra dès 2025 être absorbée par les Départements dans une situation budgétaire de plus en plus complexe. Elle vient creuser davantage le « reste à charge » : le RSA fait partie des compétences décentralisées que l'État s'était engagé à compenser par le passé ; or, sur les 10,2 milliards d'euros de dépenses d'allocation RSA, les Départements ont un reste à charge de 5,2 milliards. Cette équation deviendra d'autant plus insoluble si les mesures d'économies proposées par le Gouvernement dans le PLF 2025 devaient être adoptées. A minima, il est donc essentiel de compenser cette année, à hauteur de 345 millions d'euros, la hausse du RSA intervenue au 1er avril.

• 46·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Adopté

  Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril dernier. Si cette hausse, en fonction de l'inflation, est prévue par les textes et permet de soutenir le pouvoir d'achat des Français concernés, elle s'ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l'Etat – pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement voire pas compensées – qui se sont accumulées depuis 2022 : avenant 43, médico-social, hausse du point d'indice à deux reprises, diverses revalorisations salariales, etc. Comme les augmentations des années précédentes, elle est pérenne et structurelle et devra dès 2025 être absorbée par les Départements dans une situation budgétaire de plus en plus complexe. Elle vient creuser davantage le « reste à charge » : le RSA fait partie des compétences décentralisées que l'Etat s'était engagé à compenser par le passé ; or, sur les 10,2 milliards d'euros de dépenses d'allocation RSA, les Départements ont un reste à charge de 5,2 milliards. Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 345 millions d'euros pour compenser la hausse de 2024 intervenue au 1er avril (soit 460 millions d'euros en année pleine).

• 52·ARTICLE 4Retiré avant publication
• 41·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Adopté

  Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril dernier. Si cette hausse, en fonction de l'inflation, est prévue par les textes et permet de soutenir le pouvoir d'achat des Français concernés, elle s'ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l'Etat – pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement voire pas compensées – qui se sont accumulées depuis 2022 : avenant 43, médico-social, hausse du point d'indice à deux reprises, diverses revalorisations salariales, etc. Comme les augmentations des années précédentes, elle est pérenne et structurelle et devra dès 2025 être absorbée par les Départements dans une situation budgétaire de plus en plus complexe. Elle vient creuser davantage le « reste à charge » : le RSA fait partie des compétences décentralisées que l'Etat s'était engagé à compenser par le passé ; or, sur les 10,2 milliards d'euros de dépenses d'allocation RSA, les Départements ont un reste à charge de 5,2 milliards. Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 345 millions d'euros pour compenser la hausse de 2024 intervenue au 1er avril (soit 460 millions d'euros en année pleine).

• 50·ARTICLE 4

  Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de la Police nationale en termes de formation des policiers. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, le bleu de la mission "sécurités" évoque "la formation des forces de l'ordre" comme l'une des ambitions poursuivies par le Gouvernement. Or, les moyens alloués ne sont manifestement pas suffisant et l'objectif fixé les années précédentes d'augmenter le temps de formation continue de 50% a disparu. Pour les séances de tirs cela soulève de graves questions relevées par le rapport sur la hausse du nombre de refus d'obtempérer et les conditions d'usage de leurs armes par les forces de l'ordre MM. THOMAS RUDIGOZ ET ROGER VICOT: "Les policiers sont assujettis à une obligation annuelle minimale de douze heures de formation continue portant sur les « techniques de sécurité en intervention » (TSI), dans le cadre fixé par l'arrêté du 27 juillet 2015. Parmi ces formations TSI, on distingue : – les formations au tir à proprement parler, qui doivent être réparties sur au moins trois séances par an, pour une durée minimale d'une heure chacune, et permettant le tir minimum annuel de 90 cartouches. Ces séances ne sont pas exclusivement consacrées au tir ; elles permettent aussi un rappel des règles de sécurité relatives au maniement de l'arme et le rappel du cadre légal de leur usage ; – les formations de pratique professionnelle en intervention, qui doivent représenter au minimum neuf heures annuelles. Au total, 70 formations TSI permettent de valider du temps d'entraînement réglementaire. Il revient au policier, en concertation avec sa hiérarchie et en fonction des besoins du service, de choisir le ou les modules suivis. En outre, « la hiérarchie peut contraindre un effectif à participer à une séance de l'entraînement réglementaire ». En complément de ces dispositifs, et comme cela a déjà été mentionné dans la partie consacrée aux outils numériques, les policiers ont aussi accès à la plateforme e-campus leur permettant de visionner des mises en situation relatives à l'usage des armes. La formation initiale inclut quant à elle environ un exercice de tir par semaine." A cet égard, la moyenne des séances de tirs par actif et par an est de 2,88 selon le bleu 2025, ce qui pose des questions légitime : il s'agit d'une moyenne et elle est en deçà de ce qui est nécessaire. 3 séances par an et par actif est un minimum ! De plus, le recrutement, ces dernières années, de plusieurs milliers de policier ne s'est pas accompagné d'un renforcement suffisant des moyens de formation de ces jeunes recrues. D'une manière générale, le renforcement de la formation des policiers est le levier principal de l'efficacité de nos politiques de sécurité publique. Des policiers mieux formés seront mieux à même d'exercer leur fonction de manière véritablement efficace. Aussi est-il essentiel de procéder au recrutement de personnels de formation de haut niveau afin d'oeuvrer pour une police nationale qui soit en pointe singulièrement dans le domaine des enquêtes et de la lutte contre la criminalité organisée. Aussi apparait-il nécessaire de renforcer les crédits affectés à la formation des policiers : 100 millions d'euros viendraient abonder le programme 176 et son action 06. L'article 40 de la Constitution nous imposant de prélever une somme équivalente dans un autre programme, nous suggérons que cette somme soit prélevée sur le programme 152 (prioritairement hors titre 2) mais nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.

• 40·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Tombé

  Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d'étendre la prime « Ségur » à l'ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l'objet d'un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l'État et les Départements, pour s'assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n'ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l'engagement pris et renouvelé depuis 2022. Les Départements s'accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. Toutefois ils ne peuvent, dans l'état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d'euros en année pleine. D'autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. Les Départements ne peuvent être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l'État. En 2022, pour les mêmes motifs d'atteinte à la libre administration des collectivités et d'absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d'un prélèvement sur recettes. Cette décision vient de plus s'ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l'État et subies depuis 2022. Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l'État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d'euros. Plus largement, l'État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées mais financées par les collectivités.

• 39·ARTICLE 4

  Cet amendement vise à minorer de 209 745 739 € en AE et de 277 168 249 € en CP les annulations prévues pour le programme 102, ces annulations ayant un effet particulièrement néfaste sur France Travail et les missions locales. Afin de respecter les critères de recevabilité financière, l'amendement procède à la minoration de 277 168 249 € des ouvertures de CP sur le programme 103.

• 55·ARTICLE 4

  Alors que le Gouvernement envisage d'annuler plus de 10% du budget consacré à la recherche spatiale, soit 100 millions d'euros en AE et en CP pour les crédits du programme 193 « Recherche spatiale », il importe, au contraire de soutenir la trajectoire qui était initialement prévue dans le cadre de la loi de programmation pour la Recherche (LPR). En effet, la baisse des crédits envisagée par le Gouvernement est en contradiction avec le contexte actuel marqué par une augmentation très significative des budgets consacrés à la politique spatiale par les autres puissances mondiales. De plus, l'émergence de nouveaux pays sans activités spatiales jusqu'à présent combinée à l'arrivée d'acteurs privés qui investissent le secteur avec des approches innovantes exacerbant la concurrence mondiale justifient le renforcement de l'engagement de l'État dans la politique spatiale. Le présent amendement a en conséquence pour objectif de revenir sur les annulations de 100 millions d'euros en AE et en CP proposées par le Gouvernement sur le programme Recherche spatiale.