Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 1 novembre 2024

   1er dépôt d'une initiative.

3. 27 janvier 2025

   Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

4. —

   Travaux des commissions

5. —

   Travaux de la commission saisie au fond

6. 1 novembre 2024

   Renvoi en commission au fond

7. —

   Nomination de rapporteur

8. 4 décembre 2024

   Dépôt de rapport

9. —

   Discussion en séance publique

10. 27 janvier 2025

    Décision — adoptée

11. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

12. 28 janvier 2025

    Dépôt d'une initiative en navette

13. —

    Travaux des commissions

14. —

    Travaux de la commission saisie au fond

15. 28 janvier 2025

    Renvoi en commission au fond

16. 11 mars 2025

    Nomination de rapporteur

17. 11 mars 2025

    Réunion de commission

18. 13 mai 2025

    Réunion de commission

19. 13 mai 2025

    Réunion de commission

20. 14 mai 2025

    Réunion de commission

21. 14 mai 2025

    Réunion de commission

22. 14 mai 2025

    Réunion de commission

23. 16 mai 2025

    Réunion de commission

24. 26 mai 2025

    Réunion de commission

25. 16 mai 2025

    Dépôt de rapport

26. —

    Travaux d'une commission saisie pour avis

27. 11 mars 2025

    Saisine pour avis d'une commission

28. 19 mars 2025

    Nomination de rapporteur

29. 19 mars 2025

    Réunion de commission

30. 6 mai 2025

    Réunion de commission

31. 6 mai 2025

    Réunion de commission

32. 7 mai 2025

    Réunion de commission

33. —

    Discussion en séance publique

34. 26 mai 2025

    Discussion en séance publique

35. 26 mai 2025

    Décision — rejetée

36. —

    Commission Mixte Paritaire

37. 26 mai 2025

    Dépôt d'un projet de loi

38. 28 mai 2025

    Convocation d'une CMP

39. —

    Commission Mixte Paritaire

40. 30 juin 2025

    Nomination de rapporteur

41. 30 juin 2025

    Dépôt du rapport d'une CMP

42. 1 juillet 2025

    Dépôt du rapport d'une CMP

43. —

    Discussion en séance publique

44. 2 juillet 2025

    Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

45. —

    Discussion en séance publique

46. 8 juillet 2025

    Discussion en séance publique

47. 8 juillet 2025

    Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

48. 1 juillet 2025

    Décision de la CMP — Accord

49. —

    Conseil constitutionnel

50. 11 juillet 2025

    Saisine du conseil constitutionnel

51. 15 juillet 2025

    Saisine du conseil constitutionnel

52. 18 juillet 2025

    Saisine du conseil constitutionnel

53. 7 août 2025

    Conclusion du conseil constitutionnel — Partiellement conforme

54. —

    Promulgation de la loi

55. 11 août 2025

    Promulgation d'une loi

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

100 premiers amendements (par date de dépôt).

• 1·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement de clarification rédactionnelle de l'article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime.

• 2·ARTICLE 2Adopté

  Correction d'une erreur matérielle.

• 3·ARTICLE 2Adopté

  Correction d'une erreur matérielle.

• 3527·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Satisfait ou inopérant (42)
• 3528·ARTICLE 2Satisfait ou inopérant (42)
• 1435·APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

  Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'ensemble des techniques permettant de ne plus recourir aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes soient étudiés par le Gouvernement. La lutte autocide, ou Technique de l'Insecte Stérile [TIS] consiste à introduire au champ en grandes quantités des individus mâles stériles du ravageur cible.

• 1568·ARTICLE 3R

  "Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent renverser le principe de l'alinéa 20, issu de l'adoption d'un amendement en commission des affaires économiques. Cet amendement, résulte d'une demande directe de la FNSEA. Il prétend ""simplifier les procédures"", ""sécuriser les projets"" pour les élevages bovins. La réalité est pourtant tout autre, puisque moins de 0,1% des exploitations bovines sont aujourd'hui soumises à autorisation et moins de 2% sont soumises à enregistrement. Aussi, les dispositions prévues à cet article n'impacteront que quelques dizaines de très grandes exploitations mais pas les dizaines de milliers d'éleveurs de bovins, qui sont pourtant ceux qui dont le revenu moyen annuel est le plus faible, avec un revenu moyen inférieur à 27 000 euros. L'alinéa dans son état actuel oppose artificiellement la protection de l'environnement et le soutien à nos éleveurs de bovins. "

• 1571·APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

  Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département du Jura, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l'élevage industriel ou à l'export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d'après les données de la chambre interdépartementale d'agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d'exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ». Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l'eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d'eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l'eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

• 2003·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

  Cet amendement entend interdire l'utilisation des produits phytosanitaires sur les zones reconnues comme particulièrement sensibles, soit : 1° Les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables ; 2° Les zones protégées ; 3° Les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation ; 4° Les zones récemment traitées utilisées par les travailleurs agricoles ou auxquelles ceux-ci peuvent accéder.

• 1284·ARTICLE 5 SEPTIESRetiré après publication

  Introduit en commission par un amendement du groupe LFI, cet article vise à instaurer un moratoire suspendant pendant dix ans la délivrance des autorisations de construction d'infrastructure de stockage d'eau publique ou privée ainsi que toutes les autorisations et déclarations délivrées depuis dix ans. Les autorisations de constructions de réserves d'eau les plus importantes font actuellement l'objet d'un cadre législatif et règlementaire très strict. La description détaillée de l'installation envisagée doit être déposée par tout porteur de projet. Ce document doit prévoir la justification de sa compatibilité avec les documents de planification que sont le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Cette obligation de compatibilité avec le SDAGE et le SAGE est contrôlée par le juge et le non-respect des plafonds des volumes prélevés prescrits par le règlement des SAGE constitue un motif récurrent d'annulation d'autorisations de construction de ces infrastructures. Une étude d'impact environnementale préalable à l'autorisation préfectorale de ces ouvrages peut également être imposée afin d'évaluer les effets de ces réserves sur le niveau de la nappe à l'étiage et en période de hautes eaux. La procédure d'autorisation prévoit par ailleurs l'avis de plusieurs organismes, notamment de la commission locale de l'eau (CLE) compétente, et l'ouverture d'une enquête publique. L'arrêté d'autorisation du préfet peut intégrer également des prescriptions particulières pour garantir la préservation et la protection de la ressource en eau. De même, le remplissage des retenues d'eau doit respecter des conditions de débit et de niveau de la nappe prélevée. Ainsi, la procédure actuelle d'autorisation permet déjà de s'assurer que la construction de ces infrastructure répond à un intérêt général et est compatible avec un haut niveau d'exigence environnementale. Par ailleurs, la notion de "méga-bassine" n'étant pas définie dans le code de l'environnement, la rédaction de cet article poserait des difficultés d'application et menacerait la possibilité de construire des retenues d'eau de taille plus modeste. Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer cet article néfaste pour notre agriculture et pour nos intérêts économiques stratégiques. L'Assemblée nationale s'étant déjà prononcée contre un tel moratoire lors de l'examen d'une proposition de loi ayant le même objet en novembre 2023, la suppression de cet article permettrait ainsi à la représentation nationale de réaffirmer une position de bon sens.

• 2253·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

  L'objet de cet amendement est de ne pas permettre la construction d'élevages industriels dans les aires d'alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles.

• 1522·APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:R

  Dans la continuité de l'amendement relatif à l'autorisation environnementale, le présent amendement vise à fixer un délai maximal pour l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à l'implantation de panneaux photovoltaïques sur terres agricoles. Il s'agit de lever les freins administratifs à la transition énergétique et de garantir une meilleure lisibilité des délais pour les porteurs de projets agricoles. La mesure s'inscrit pleinement dans l'esprit de simplification du texte et dans les objectifs du Pacte vert européen.

• 1977·ARTICLE 5 QUATER

  Les agences de l'eau remplissent une mission d'intérêt général en gérant et en préservant les ressources en eau ainsi que les milieux aquatiques. Elles contribuent à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, avec pour objectifs de réduire les prélèvements et de protéger la ressource. Cet amendement vise à leur fournir les moyens d'action nécessaires pour accomplir leurs missions en faisant confiance à leur expertise pour allouer les financements essentiels à la préservation de la ressource. La politique de l'eau en France est fondée sur quatre grandes lois et encadrée par la directive-cadre européenne sur l'eau.

• 2113·ARTICLE PREMIER

  Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient fondés sur la science, cet amendement vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en y incluant des éléments prévus dans la loi EGALIM ainsi que des informations nouvelles qui permettent d'enrichir les options de pratiques culturales pour l'exploitant : - une analyse des spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés, afin de faire état des particularités des espaces agricoles et de mesurer l'évolution de ces spécificités; - une analyse des sols faisant état de la résistance des sols à l'érosion, de leur rétention en eau, de leur fertilité et de leur biodiversité, afin d'actualiser régulièrement les capacités des sols à produire et de mesurer les interactions entre la production agricole et les écosystèmes présents sur les parcelles; - un bilan écologique élargi à l'environnement limitrophe des espaces concernés, qui permet de mesurer les interactions entre la production agricole et les écosystèmes environnants. - une analyse des moyens humains et matériels disponibles sur l'exploitation agricole concernée, prenant en compte les cultures et les précédents culturaux, ainsi que l'évolution des pratiques phytosanitaires. Ce document est central pour assurer l'opérationnalité des scénarios proposés à l'agriculteur. Afin de permettre la traçabilité et l'historique des conseils stratégiques délivrés aux agriculteurs, cet amendement prévoit que le diagnostic soit périodiquement actualisé et que chacune de ses versions soit conservée par l'utilisateur et par la personne agréée qui l'a établie.

• 3299·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

  Pour accélérer la décrue du flux d'azote, il est important de ne pas autoriser l'implantation de nouveaux élevages industriels en amont des baies les plus affectées par les algues vertes, comme c'est le cas de l'Anse de la baie de la forêt.

• 1780·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:R

  Les tempêtes tropicales et cyclones constituent un risque systémique récurrent dans les territoires ultramarins. Leur couverture par l'assurance multirisques climatiques reste partielle ou coûteuse, exposant fortement les exploitations agricoles. Cet amendement vise à encourager une meilleure couverture de ces évènements climatiques.

• 2599·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:R

  D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d'Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d'encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu'elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE). Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes.

• 3348·APRÈS L'ARTICLE 5 TER, insérer l'article suivant:R

  Depuis leur lancement, les objectifs des plans Ecophytos n'ont jamais été atteints et sont sans cesse repoussés. Il est plus que jamais urgent de se donner les moyens de libérer notre modèle agricole de sa dépendance aux pesticides, en soutenant les conversions vers l'agriculture biologique. Ce n'est bien évidemment pas aux agriculteurs de supporter seuls le coût de la transition. Ces derniers doivent être rémunérés pour leurs actions en faveur de la protection de l'environnement. Ici encore les outils existent, fonctionnent et sont éprouvés. Depuis 2019, les agences de l'eau ont expérimenté plusieurs types de paiements pour services environnementaux via des appels à projets visant à améliorer la couverture des sols, préserver les prairies ou encore les captages. L'intérêt de ces derniers types de PSE est particulièrement stratégique pour préserver la ressource en eau. En effet, à l'échelle par exemple du bassin Artois-Picardie, les aires de captage ne représentent que 3% de la SAU du bassin mais fournissent l'alimentation en eau potable de 4 millions d'habitants. L'urgence quant à la protection de la santé des agriculteurs, des Français et de la ressource en eau appelle à accélérer le rythme de déploiement des PSE, en les axant sur les secteurs les plus sensibles, c'est-à-dire les zones humides, les têtes de bassin versant et les aires de captage. C'est pourquoi cet amendement propose que l'Etat se dote d'une stratégie nationale de déploiement des Paiements pour Services Environnementaux.

• 1133·ARTICLE 6

  Cet amendement permet l'utilisation des enregistrements des caméras individuelles des agents de l'OFB pour leur formation. Loin de jeter le discrédit sur les agents de l'OFB, cet amendement permettra aux agents d'identifier les mauvaises pratiques à écarter et les bonnes pratiques à utiliser. Rien n'est plus instructif que des situations concrètes exposées au cours d'un retour d'expérience.

• 2720·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:R

  D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d'Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d'encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu'elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE). Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes.

• 2200·ARTICLE 5 SEPTIES

  Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer cet article. Le moratoire de dix ans crée une suspension rétroactive des autorisations accordées, portée à l'encontre de porteurs de projets ayant respecté la réglementation en vigueur. Les « méga-bassines » étant un outil essentiel de sécurisation hydrique pour de nombreuses exploitations, ce gel compromet gravement l'activité agricole et l'emploi local. La durée excessive du moratoire et son champ rétroactif portent une atteinte disproportionnée au développement des projets d'irrigation formalisés, sans alternative crédible. Il est donc proposé de supprimer cette disposition.

• 3048·AVANT L'ARTICLE 3

  Cet amendement vise à souligner ce que nous souhaitons voir dans ce titre : des mesures permettant de soutenir le modèle d'élevage familial français plutôt que de s'aligner sur le modèle industriel étranger, nocif pour les agriculteurs, les animaux et l'environnement.

• 2510·ARTICLE 2

  Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le décret d'application du présent article soit signé par le Président de la République. Alors que le Président Macron avait déclaré en 2017 vouloir permettre à la France de sortir de l'usage du glyphosate, pour finalement trahir son engagement quelques années après, la réintroduction des néonicotinoïdes représenterait un énième renoncement et un recul en arrière inexplicable de notre réglementation environnementale et sanitaire

• 3457·APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:R

  Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les ouvrages de stockage d'eau peuvent être reconnus comme d'intérêt général majeur, en insistant sur la concertation et la sobriété des pratiques.

• 2796·ARTICLE 3R

  Il n'y a pas lieu de prévoir des modalités différentes pour les exploitations agricoles. Toutes les exploitations agricoles ne se valent pas.

• 3110·ARTICLE 5

  Cet amendement rétablit l'article 5 dans sa version initiale afin de garantir l'accès à l'eau pour l'élevage et faciliter le développement des projets de stockage à des fins agricoles dans les zones déficitaires.

• 2673·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:R

  D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d'Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d'encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu'elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE). Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes.

• 2319·ARTICLE 5 DECIES

  Les données et études sur les pratiques agricoles économes en eau, ainsi que sur les modes de production résilients, sont d'ores et déjà disponibles et accessibles à travers de nombreux canaux de diffusion. En 2022, les travaux de Varenne agricole de l'eau ont notamment débouché sur plusieurs livrables ayant ces objectifs. En outre, l'irrigation est en transition depuis le début des années 80, et les producteurs adaptent, année après année, leurs itinéraires techniques, investissent dans du matériel de plus en plus performant et précis, et reçoivent des conseils. De nouvelles perspectives sont identifiées pour améliorer encore l'efficience de l'eau. Un tel rapport inscrit dans la loi est donc inutile. Il est donc proposé de supprimer cet article.

• 3206·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

  Les élevages industriels contribuent à la pollution de l'eau, notamment en termes de nitrate. Ces pollutions génèrent des difficultés importantes pour la conchyliculture en aval. Au 15/05/2025, de nombreux bassins de coquillages étaient placés en alerte toxines dans les coquillages. C'était le cas de l'Estuaire de la Vilaine. L'objet de cet amendement est donc de ne pas permettre l'installation ou l'extension d'élevages industriels en amont de cet espace, pour y préserver notre appareil productif conchylicole.

• 1523·APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:R

  Cet amendement vise à sécuriser et accélérer les projets de production photovoltaïque en milieu agricole, en instaurant un délai plafond de vingt-quatre mois pour l'obtention de l'autorisation environnementale. L'objectif est de limiter les délais excessifs, souvent observés sur le terrain, qui ralentissent la mise en œuvre de projets portés par des exploitants souhaitant diversifier leur activité. Cette mesure répond aux objectifs de simplification et de transition énergétique portés par la proposition de loi et permet de correspondre aux attentes de la loi APER

• 2579·AVANT L'ARTICLE 5

  Les zones humides jouent un rôle capital dans la régulation du climat et la santé des écosystèmes : captation et stockage naturel de CO2, rétention des eaux en période d'inondation, préservation de l'eau en période de sécheresse, limitation de l'érosion des sols, épuration de l'eau, réservoir de biodiversité pour de nombreuses espèces, communes ou remarquables. Pourtant, selon l'IPBES, 87% des zones humides ont disparu entre le 18ème et le 20ème siècle. La perte des zones humides est actuellement trois fois plus rapide que la perte des milieux forestiers. Il y a urgence à sanctuariser les zones humides, à les reconquérir afin d'atteindre le bon état de la ressource en eau en France.

• 3518·ARTICLE 3 BIS

  Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à supprimer le moratoire introduit en commission concernant une activité qui se développe de manière innovante en France afin de répondre à la demande croissante en matière de saumon, alors que la France constitue le deuxième importateur mondial en volume de saumons.

• 2641·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:R

  D'après le rapport de la Cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d'Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d'encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu'elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE). Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes.

• 3171·ARTICLE 5 OCTIESRetiré après publication

  Dans cet article, ajouté en commission, il est proposé de conditionner la poursuite de l'utilisation de ouvrages de stockage de l'eau existants à plusieurs critères. Au-delà du fait qu'il semble discutable d'ajouter ainsi des conditions restrictives pour des ouvrages déjà opérationnels, au détriment du besoin de visibilité réglementaire des agriculteurs, l'alinéa 5 conditionne la poursuite de l'utilisation des ouvrages au fait que l'eau stockée serve exclusivement à des parcelles en production biologique – ce qui crée au passage une distorsion entre les exploitations. Mais plus encore, qu'adviendra-t-il des ouvrages qui ne peuvent pas répondre à cette condition, l'exploitant travaillant en conventionnel? Faudra-t-il dès lors qu'il abandonne l'ouvrage, qu'il a pourtant financé ? Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.

• 3025·APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:R

  Il s'agit d'assurer une procédure équitable, respectueuse des droits des agriculteurs, en prévoyant une tierce présence de confiance lors de contrôles qui peuvent être considérés comme intrusifs ou violent. Le dispositif proposé par l'amendement permet de soulager la tension éventuelle liée à un contrôle par la présence d'un tiers, de protéger le représentant de l'organisme de contrôle et faciliter le contradictoire par un témoin présent lors du contrôle

• 2260·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

  L'objet de cet amendement est de ne pas permettre la construction d'élevages industriels soumis à autorisation ou à enregistrement dans les aires d'alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles.

• 2298·APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:Charge
• 1713·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:Charge
• 2163·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  La méthode de l'analyse du cycle de vie (dite méthodologie ACV) est une méthode reconnue et utilisée à l'échelle internationale par la communauté scientifique, les acteurs privés et les pouvoirs politiques. Elle est encadrée par la norme ISO 14044. Elle est recommandée en particulier car c'est la seule méthodologie d'évaluation environnementale normée, multicritères, multi-étapes, applicables à l'ensemble des secteurs économiques Il convient d'inscrire le conseil stratégique global dans la perspective de formuler des préconisations visant à réduire les impacts sur l'environnement des activités agricoles, ce qui permettra au demeurant une amélioration du score environnemental calculé selon la méthodologie européenne « PEF » (Product Environmental Footprint), et de préfigurer un avantage compétitif à l'agriculture française dans le cadre des obligations à venir en matière d'affichage environnemental des biens de consommation. Le présent amendement concerne l'épuisement des ressources énergétiques. Cela correspond à l'épuisement des ressources énergétiques non renouvelables : charbon, gaz, pétrole, uranium, etc.

• 2805·ARTICLE 3R

  La CNDP permet de renforcer la démocratie locale et d'éviter les conflits entre riverains en permettant de discuter sur le bien-fondé des projets et de réduire leurs impacts néfastes potentiels. Il est utile de permettre son implication dans ce type de situation.

• 2868·ARTICLE 7

  Les dispositions de l'article L. 258 du code rural et de la pêche maritime concernent le régime d'autorisation des macro-organismes utiles aux végétaux notamment utilisés dans le cadre de la protection des cultures. Ces autorisations sont délivrées après évaluation du risque phytosanitaire et environnemental par l'ANSES, incluant l'impact sur la biodiversité, que ces organismes peuvent présenter. La gestion du risque phytosanitaire et environnemental relève des compétences des ministres en charge de l'agriculture et de l'environnement. De ce fait, il n'est pas nécessaire d'associer le ministère chargé de la santé à la signature des arrêtés d'autorisation (alineas 6 et 12).

• 2524·ARTICLE 3

  Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article qui prévoit de simplifier le régime des installations pour la protection de l'environnement, en relevant les seuils faisant basculer les installations du régime de l'enregistrement au régime d'autorisation. La modification des seuils pour les ICPE va faciliter la création, l'extension ou le regroupement d'élevages, au détriment de l'agriculture à taille humaine, ou de la polyculture élevage. Une intentionnalité clairement assumée par le rapporteur du Sénat, qui, dans son rapport, souligne que l'assouplissement et l'encadrement des procédures environnementales est "une revendication des filières d'élevage intensif". Rappelons également que les exploitations agricoles soumises au régime d'autorisation ICPE ne représentent qu'un peu plus de 3 000 élevages industriels sur les 197 000 éleveurs que compte notre pays. Cette mesure ne bénéficiera donc qu'à un nombre très restreints d'acteurs, partisans d'une agriculture intensive, extrêmement dépendante aux intrants importés tout ceci au détriment des exploitations familiales. Au-delà des impacts qu'ont ces installations sur le bien-être animal, les conséquences sont également importantes concernant la préservation de l'environnement, la biodiversité, et la santé humaine : les élevages industriels sont notamment responsables de pollutions de l'eau importantes, comme l'illustre les taux de nitrate élevés dans les eaux proches d'exploitations intensives, ou encore le phénomèe des algues vertes. Enfin, alors que 43% des exploitants sont aujourd'hui âgés de 55 ans ou plus et sont donc susceptibles de partir en retraite d'ici 2033, le présent article va encore accroître l'industrialisation de l'élevage qui se fera au détriment du renouvellement des générations en agriculture et contribuera à la financiarisation de l'agriculture au regard du coût prohibitif de ses élevages intensifs.

• 2273·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

  L'objet de cet amendement est de ne pas permettre l'extension de nouveaux élevages en amont de zones de baignades frappés de façon chronique par des pollutions, qui présentent à la fois une menace pour la santé des baigneurs et baigneuses, et une menace pour le secteur du tourisme et des sports nautiques.

• 1572·APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

  Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département du Loir-et-Cher, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l'élevage industriel ou à l'export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d'après les données de la chambre interdépartementale d'agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d'exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ». Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l'eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d'eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l'eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

• 2684·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:R

  D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d'Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d'encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu'elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE). Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes.

• 2899·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:R

  L'objet de cet amendement est d'inclure dans la nomenclature ICPE un critère de taux de chargement pour les bovins.

• 2335·ARTICLE 2

  Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner le caractère cynique d'une réintroduction de pesticides dangereux avec pour seule procédure de contrôle un simple avis non-contraignant doublé de rapports annuels produits par un conseil de surveillance ne disposant d'aucun pouvoir de sanction ou d'abrogation du décret dérogatoire.

• 1294·ARTICLE 3 BIS

  Cet amendement vise à supprimer le moratoire de 10 ans sur les autorisations environnementales pour les élevages de saumons introduit en commission. Cette nouvelle disposition ne s'inscrit pas dans l'esprit de la proposition de loi qui vise à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Par ailleurs, le processus de délivrance des autorisations environnementales vise précisément à évaluer les impacts sur l'environnement des projets. Il n'y a donc pas lieu d'instaurer des moratoires sur leur délivrance afin de garantir la protection de l'environnement. Enfin, les termes employés dans l'article sont très vagues et ne correspondent à aucune définition législative ou réglementaire connue par les services instructeurs. Le risque est donc grand que l'application de cet article soit rendue difficile, ou, a contrario, s'étende à des élevages piscicoles pratiquant la recirculation de l'eau (qui est une technique utilisée par la filière piscicole française). Amendement travaillé avec JA-FNSEA.

• 1454·ARTICLE PREMIER

  Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part de financement des entreprises de conseil dans des entreprises de production, de mise en vente, vente, distribution ou application, cet amendement de repli propose que réduire la part maximale de participation au capital d'une entreprise de conseil dans une entreprise de production, de vente, de distribution ou d'application.

• 1361·ARTICLE 2

  Le présent amendement vise à clarifier le sens de l'alinéa 5. Cette disposition résulte d'un amendement, adopté en commission, qui s'est substitué à des dispositions attaquant frontalement les prérogatives de l'Anses en matière d'autorisations de mise sur le marché de pesticides, qui ont été rejetées. Il est proposé de préciser que la notion d'accompagnement vers les alternatives, à enclencher lorsqu'un produit est interdit, n'entre pas en contradiction avec les prérogatives et obligations de l'Anses d'une part, et des pouvoirs publics d'autre part, en matière de protection de la santé publique et de l'environnement.

• 1311·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

  La substance « acide acetique » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique). Elle est classée « H351 : susceptible de provoquer le cancer ». Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

• 1998·APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:R

  L'objet de cet amendement est d'assurer la transparence des commissions locales de l'eau, seule garante que la démarche territoriale prévue à l'alinéa 7 de l'ancien article 5 qui pourrait être réintroduit sera une démarche transparente. Cet amendement s'inspire du rapport "Démocratie à sec" de GreenPeace. Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.

• 1276·APRÈS L'ARTICLE 5 TER, insérer l'article suivant:

  Cet amendement de repli vise à interdire l'utilisation des pesticides contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), à risque pour la contamination des eaux, dans les aires d'alimentation et dans les périmètres de protection des captages d'eau potable, à compter du 1er janvier 2028.

• 2735·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:R

  D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d'Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d'encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu'elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE). Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes.

• 1675·APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

  Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l'élevage industriel ou à l'export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d'après les données de la chambre interdépartementale d'agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d'exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ». Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l'eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d'eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l'eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

• 1752·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:R

  Alors qu'une dégradation de la qualité du fourrage entraîne une baisse directe de sa valeur marchande, l'impact des aléas climatiques, en particulier des pluies torrentielles et des inondations, sur la qualité des récoltes de prairies, notamment leur teneur en protéines, demeure largement méconnu. Cet amendement vise à combler cet angle mort, afin d'évaluer l'opportunité d'intégrer cette dimension qualitative dans le périmètre des assurances multirisques climatiques

• 3397·APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:R

  Cet amendement vise à donner une portée normative à la mesure 11 du Plan Eau, annoncée en mars 2023, qui prévoit de mettre progressivement fin aux autorisations de prélèvement excédant les volumes soutenables dans les bassins versants en déséquilibre quantitatif durable. À ce jour, cette mesure n'a pas encore donné lieu à une mise en œuvre, comme l'a confirmé le bilan d'étape du Plan Eau présenté en mars 2025 (dossier de presse). Dans un contexte de raréfaction de la ressource et de pression croissante sur les territoires agricoles, il est essentiel d'outiller la planification locale d'un cap clair et anticipé, afin de permettre aux agriculteurs de s'adapter en connaissance de cause, et aux autorités de concilier dans la durée les besoins agricoles avec la soutenabilité de la ressource. L'échéance fixée à 2028 offre un horizon suffisamment long pour permettre la mise en œuvre progressive de cette mesure, dans le respect des réalités locales et des temps d'adaptation nécessaires aux filières agricoles et aux territoires. L'amendement s'inscrit en cohérence avec les principes structurants de l'article 5 de la présente proposition de loi. Il en prolonge les orientations en traduisant dans la durée l'intérêt général attaché à une gestion équitable et durable des prélèvements agricoles et en contribuant à prévenir une régression du potentiel de production agricole, à travers des ajustements dans une trajectoire lisible et planifiée. Loin d'instaurer une contrainte brutale, cette mesure vise donc à sécuriser les filières agricoles en orientant l'action publique vers un alignement progressif des autorisations de prélèvement avec la soutenabilité réelle de la ressource.

• 2292·APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:R

  Dans le cadre de la mission d'information sur la préservation du pastoralisme, dont les conclusions ont été rendues en avril 2025, la nécessité de créer des instances de concertation spécifiques au pastoralisme a été soulignée. Celles-ci doivent réunir éleveurs, bergers, gestionnaires fonciers, forestiers, chercheurs et services publics, au-delà des seuls comités "loup" présents dans les territoires de prédation (Rapport d'information n° 1272 sur le rôle du pastoralisme dans l'aménagement du territoire, les causes de son déclin et les conséquences pour le développement durable des territoires ruraux, déposé le 9 avril 2025). Ces espaces de dialogue doivent permettre la coconstruction des politiques pastorales, en reconnaissant à la fois la transversalité et la spécificité de ce mode d'élevage. Le présent amendement vise donc à soutenir les éleveurs pastoraux en levant certaines entraves à leur activité, liées à l'insuffisante concertation et à la faible prise en compte du pastoralisme dans les politiques publiques de soutien à l'élevage. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement se limite à instituer un comité à composition bénévole, conformément aux principes rappelés par le rapport d'information sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l'Assemblée nationale (Eric Woerth, rapport d'information n° 5107, 23 février 2022, p. 74).

• 1927·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

  L'objet de cet amendement est d'aligner le régime appliqué aux produits horticoles à celui en vigueur pour les produits agricoles en matière d'usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne en matière agricole. Même s'il n'existe pas encore de législation spécifique aux produits horticoles, un vaste corpus de textes législatifs de l'UE réglemente la commercialisation et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus dans les denrées alimentaires. Cet article prend appui sur ces interdictions pour réglementer les importations de produits horticoles extra-européens, ce qui est déjà prévu dans notre code pour les produits alimentaires.

• 3292·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

  Il est urgent de libérer les agriculteurs et les consommateurs des impacts des pesticides. Dans un contexte où la France ne parvient pas à atteindre les objectifs de réduction de l'usage des pesticides, il convient à minima d'améliorer la transparence à l'égard du consommateur en rendant obligatoire un avertissement sur l'emballage des denrées alimentaires contenant des produits agricoles ayant été cultivés avec des pesticides.

• 1748·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:R

  Le système assurantiel privé multirisques climatiques présente de nombreuses limites : faible couverture des agriculteurs, système sous perfusion de subventions publiques, pour l'essentiel provenant de fonds européens, système mis en danger par les conséquences du dérèglement climatique. De nombreuses propositions robustes pour porter un système radicalement différent, reposant sur une philosophie de mutualisation des pertes entre les agriculteurs existent. L'expérimentation proposée par cet amendement vise donc à étudier de manière approfondie et pratique les opportunités offertes par un tel fonds professionnel mutuel et solidaire pour la gestion des risques climatiques.

• 1800·ARTICLE PREMIERR

  Cet amendement de repli vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en y incluant des éléments prévus dans la loi EGALIM ainsi que des informations nouvelles qui permettent d'enrichir les options de pratiques culturales pour l'exploitant grâce à une analyse des spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés, afin de faire état des particularités des espaces agricoles et de mesurer l'évolution de ces spécificités.

• 2400·ARTICLE 3

  Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Bas-Rhin. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d'un dispositif d'exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l'objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d'un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

• 2035·APRÈS L'ARTICLE 6 TER, insérer l'article suivant:R

  Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Les pressions exercées par les activités humaines sont la principale cause de l'érosion de la biodiversité, et ce, de façon souvent irréversible. C'est pourquoi, il est apparu essentiel de protéger certains espaces jugés remarquables en termes d'espèces et habitats, de fonctions écologiques et de services rendus par les écosystèmes, mais aussi souvent de patrimoine culturel et paysager. Les espaces naturels protégés français couvrent environ 21 % des terres et 32,5 % des eaux françaises. Certains d'entre eux sont gérés directement par l'Office français de la biodiversité (OFB). D'autres sont gérés par des opérateurs distincts : autres établissements publics, collectivités, fédérations, associations... L'OFB apporte son appui technique aux réseaux de gestionnaires d'aires protégées. L'Office contribue également aux stratégies nationales en lien avec les espaces protégés. Pour accompagner la politique Trame verte et bleue et pour démultiplier la mise en œuvre d'actions sur le terrain, l'OFB anime le centre de ressources Trame verte et bleue. Il a pour vocation d'animer le réseau des acteurs de la TVB en organisant des moments d'échanges et de produire des outils pour faciliter la mise en œuvre de la TVB tels que des publications scientifiques et techniques ou la synthèse de retours d'expériences menées sur le terrain. Il dispose d'un site internet où l'ensemble de ressources sont disponibles. L'OFB est directement gestionnaire ou co-gestionnaire d'aires protégées, auxquelles il dédie des moyens humains, financiers et techniques : 8 parcs naturels marins (6 en métropole et 2 dans les Outre-mer), le sanctuaire de mammifères marins Agoa aux Antilles, 110 sites Natura 2000 marins et 4 sites Natura 2000 terrestres, 8 réserves naturelles nationales (RNN), 10 réserves nationales de chasse et de faune sauvage (RNCFS) (10 des 11 RNCFS existantes sont gérées par l'OFB), 6 réserves de chasse et de faune sauvage (RCFS), 3 réserves de chasse et de faune sauvage de Corse (RCFS de Corse), 1 réserve de biosphère, des sites du conservatoire du littoral, 1 arrêté de protection de biotope (APB).

• 973·ARTICLE 9

  Cet amendement vise à supprimer l'augmentation de la peine maximale pour l'infraction de pollutions de l'eau. La logique punitive derrière l'augmentation de la peine maximale n'améliorera pas la compréhension des enjeux liés à la protection des milieux aquatiques. La demande par les procureurs, quand cela est possible, d'alternatives aux poursuites ou de sanctions alternatives, telle que la remise en l'état, semble plus adéquat dans ces situations. Il a été réalisé avec le concours de la FNSEA.

• 3456·APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:R

  Cet amendement précise les conditions dans lesquelles la requalification d'une zone humide peut être considérée comme fortement modifiée et les modalités de dérogation pour les installations à faible impact écologique.

• 2875·APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

  Depuis plus d'un an l'office français de la biodiversité subit les attaques de personnalités politiques et de représentants du monde agricole qui voient en cette institution la raison du mal-être de la profession. Institution garante de la protection de l'environnement et des ressources naturelles, l'office français de la biodiversité agit en tant que police judiciaire et administrative en cas de non-respect des règles relatives à la protection de l'environnement, des espèces végétales et animales. En 2023, l'OFB a mené seulement 10% de ses contrôles de terrain sur des exploitations agricoles. Les représentants politiques et du monde agricole qui mettent en cause l'Office français de la Biodiversité et ses agents appuient leurs propos sur le fait que les contrôles menés par l'OFB engendrent des tensions et des incidents nombreux entre agriculteurs et agents. Le présent bilan annuel vise donc à présenter de manière objective et qualitative le nombre d'incidents ayant eu lieu à l'occasion d'un contrôle de l'OFB.

• 3038·AVANT L'ARTICLE 3

  Cet amendement vise à souligner ce que nous souhaitons voir dans ce titre : des mesures permettant de soutenir le modèle d'élevage familial français plutôt que de s'aligner sur le modèle industriel étranger, nocif pour les agriculteurs, les animaux et l'environnement.

• 1911·APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:R

  L'objet de cet amendement est de prévoir un moratoire de deux ans sur la construction d'élevages industriels porcins, en l'occurrence ceux soumis à une autorisation au regard des normes relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.

• 2299·ARTICLE 5

  L'objet de cet amendement, à rebours de l'objectif de l'article 5 initial, est de priver systématiquement les méga-bassines des dérogations aux espèces protégées qui peuvent être octroyées par la RIIPM. Les bassines ne sont en effet pas d'intérêt général. De plus, leur construction peut menacer des espèces protégées, comme la outarde canepetière. Il est donc important de ne pas autoriser leur construction si celle-ci conduit à détruire ces espèces protégées.

• 2850·ARTICLE PREMIER

  Se justifie par son texte même.

• 2413·ARTICLE 3

  Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département du Tarn. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d'un dispositif d'exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l'objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d'un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

• 1933·ARTICLE 3 BIS

  Cet amendement vise à supprimer le moratoire de 10 ans sur les autorisations environnementales pour les élevages de saumons introduit en commission. Cette nouvelle disposition ne s'inscrit pas dans l'esprit de la proposition de loi qui vise à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Par ailleurs, le processus de délivrance des autorisations environnementales vise précisément à évaluer les impacts sur l'environnement des projets. Il n'y a donc pas lieu d'instaurer des moratoires sur leur délivrance afin de garantir la protection de l'environnement. Enfin, les termes employés dans l'article sont très vagues et ne correspondent à aucune définition législative ou réglementaire connue par les services instructeurs. Le risque est donc grand que l'application de cet article soit rendue difficile, ou, a contrario, s'étende à des élevages piscicoles pratiquant la recirculation de l'eau (qui est une technique utilisée par la filière piscicole française).

• 1697·ARTICLE 3R

  "Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de mettre en application certaines dispositions de l'article 3 de cette proposition de loi à compter du 1er janvier 2101. En effet, le 6eme rapport du GIEC prévoit une accélération rapide du dérèglement climatique tout au long du XXIe siècle. Selon les scientifiques du GIEC, le réchauffement attendu au niveau mondial en 2100 par rapport à la période 1850-1900 est d'environ +2 °C pour un scenario de faibles émissions de gaz à effet de serre, de +3 °C pour un scenario d'émissions intermédiaires, et de +5 °C pour un scenario de très fortes émissions. En ce qui concerne la France, l'un des scénarios les plus pessimistes à l'heure actuelle retenu par le Conseil national de la transition énergétique (CNTE) table sur un réchauffement possible à + 4 °C en 2100, alors que la limite fixée par l'Accord de Paris s'élève à + 2 °C. Selon les données fournies par Météo France et des chercheurs du CNRS, un réchauffement à +4 °C entrainerait une multiplication par 5 du nombre de jours de vague de chaleur, une saison chaude qui démarrerait et se terminerait plus tard, une multiplication des sécheresses suivies d'épisodes de pluies dévastatrices pour les sols et la biodiversité, une forte baisse de l'enneigement et, in fine, une raréfaction considérable de la ressource en eau. Dans ce contexte, il apparaît totalement déraisonnable que des mesures accroissant la pression sur l'environnement telles que faciliter d'implantation des élevages industriels soient prises alors que l'activité agricole représente déjà aujourd'hui autour de 20% des émissions de gaz à effet de serre du pays. Au contraire, notre pays et plus largement le monde, ont besoin de développer des pratiques agricoles durables et respectueuses de l'environnement. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe LFI-NFP proposent que les dispositions de l'article 3 soient réétudiées en 2101 afin de prendre en compte l'évolution du dérèglement climatique. "

• 3447·ARTICLE 6R

  Cet amendement vise à réintroduire l'écriture de l'article 6 issue des travaux au Sénat. Par rapport à la version soumise ici, il apporte différentes modifications. Premièrement, cet article vise à clarifier le rôle du préfet dans sa tutelle de police administrative. Préciser dans la loi que les préfets ont un rôle à jouer et des prérogatives vis- à-vis des agents de l'OFB dans le cadre de leur mission de police administrative est un rappel essentiel pour renouer le dialogue dans les territoires. Par ailleurs, il prévoit une validation des procès-verbaux par la hiérarchie au sein de l'OFB. Cette disposition vise à éviter que les convoqués en gendarmerie ne le soient sur des mauvais fondements et permet d'avoir un deuxième regard sur l'interprétation de la règlementation souvent complexe. Deuxièmement, l'introduction d'une expérimentation sur la caméra individuelle fait partie des 10 engagements des Ministères de tutelles de l'OFB. La formation des agents aussi. Etudier ces enregistrements dans une logique de formation pourraient améliorer les relations entre professionnels agricoles et corps de contrôles dans la mesure où cela peut permettre de comprendre, à posteriori, les enjeux psychologiques liés aux contrôles. Ces enregistrements pourraient par ailleurs servir de base de réflexion commune des contrôlés et des contrôleurs pour mieux comprendre les raisons des tensions. De plus, l'article tel que présenté à l'Assemblée nationale avait pour but d'introduire l'usage d'enregistrement pour répondre à l'engagement du Gouvernement pour apaiser les tensions lors des contrôles. La transmission des images en temps réel ou leur consultation immédiate par les agents remettent en question à la fois le comportement des contrôlés et la capacité à réagir des contrôleurs. Cela ne répond pas à l'objectif d'amélioration des contrôles mais contribuerait plutôt à leur crispation. Enfin, l'introduction en Commission de l'Assemblée nationale d'une obligation légale de publier un bilan des constats d'infractions environnementales n'est pas nécessaire. Des dispositions peuvent déjà être prises en départements pour partager localement ces informations, qui sont pertinentes pour améliorer la qualité des échanges et avoir une base de travail pour renouer le dialogue dans les territoires. En outre, la création d'un outil de suivi de contrôle de l'OFB pourrait susciter des réactions concernant la publication de données privées relevant des contrôles et une possible remise en question de l'exercice de la mission de contrôles de l'OFB. Cela n'est pas favorable au rétablissement du lien entre les contrôleurs et les contrôlés.

• 1648·ARTICLE 8

  "Par cet amendement d'appel, les député.es LFI-NFP considèrent qu'il convient d'éclairer les parlementaires, ainsi que les françaises et les français, sur la réelle signification du terme ""simplification"" aux yeux du Gouvernement. Ce dernier a depuis longtemps dévoyé le mot ""simplification"" afin de mettre en oeuvre une déréglementation tous azimuts. Dernier exemple en date : l'inarrable projet de loi ""simplification de la vie économique"", qui vise à détruire méthodiquement nos normes de protection sociale et environnementales, y compris en s'attaquant aveuglement à des commissions administratives et autres comités indispensables pour éclairer la prise de décision publique sur ces sujets cruciaux. En l'occurrence, cette habilitation, qui permettra au Gouvernement de modifier la législation relative aux dangers phytosanitaires, notamment pour améliorer la lutte contre la flavescence dorée, conduira à l'assouplissement des règles relatives aux produits phytosanitaires, afin de lutter contre les maladies qui peuvent être contractées par les végétaux. C'est pourtant le développement de l'agriculture productiviste, avec la sélection des espèces les plus productives, et non les espèces les plus résilientes aux maladies, qui a facilité le développement de ces maladies. L'assouplissement des règles relatives aux produits phytosanitaires afin de traiter les végétaux persiste dans cette logique, sans pour autant résoudre le problème. Par conséquent, nous nous opposons à toute tentative, par le Gouvernement, de modifier ou d'abroger des dispositions devenues inadaptées ou obsolètes du fait de la ""simplification"" qu'il entend mettre en oeuvre par ces ordonnances."

• 3230·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

  En 2016 : le plafond pour bénéficier du régime d'enregistrement en élevage bovin est encore doublé, de 200 à 400 vaches laitières. L'objet de cet amendement est de revenir sur cette réforme, et de rétablir le seuil d'autorisation qui existait avant cette réforme.

• 1596·ARTICLE 5 BIS

  "Le présent amendement vise à clarifier la qualification des phénomènes climatiques exceptionnels affectant l'agriculture depuis une décennie : le choix de l'expression “dérèglement climatique” indique combien les transformations climatiques procèdent de l'activité humaine, et non d'une évolution neutre, presque naturelle, voire inévitable. Les agriculteurs vivent des épisodes de sécheresse, de gel hors saison, de tornades... qui ne sont ni neutres, ni naturelles, ni inéluctables : ils sont le fruit d'un modèle de production et de consommation qui a déséquilibré les grands équilibres écologiques de la planète. Parler de “dérèglement climatique” permet de nommer ce que ce texte ne veut pas dire : que l'ordre des choses — cycles des saisons, équilibre des écosystèmes, accès à l'eau et à la nourriture — est en train de se briser sous l'effet de l'activité humaine, dont l'agriculture productiviste."

• 1983·APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

  L'objet de cet amendement est d'éviter des conflits d'intérêt au sein des commissions locales de l'eau, comme le préconise le rapport "Démocratie à sec" de GreenPeace. Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.

• 2135·APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

  Le présent amendement vise à souligner le caractère superfétatoire de l'article 7 bis, compte tenu de l'abrogation de la note de service de 2023 de l'ONF motivant l'introduction de cet article. Nous considérons en conséquence l'article 7 bis malvenu et défendons sa suppression. A défaut, nous demandons au travers du présent amendement la remise d'un rapport annuel du Gouvernement qui permettra de souligner le caractère superflu et de droit bavard de cette disposition, dans la mesure où l'ONF a d'ores et déjà actualisé sa note de service avec celle applicable depuis le 1er janvier 2025, qui facilite l'accès aux forêts domaniales pour les apiculteurs et trouve un équilibre avec la nécessaire protection de la biodiversité. Cette considération n'est pas accessoire, dans la mesure où un sujet de partage des ressources entre abeilles domestiques et abeilles sauvages se pose d'après des travaux scientifiques récents, avec une concurrence établie vis-à-vis de la ressource nectarifère.

• 2055·ARTICLE PREMIER

  Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour guider les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient des plus objectifs et basés sur la science agronomique, cet amendement vise à garantir l'indépendance des conseillers stratégiques de tout intérêt de vente, de distribution ou d'application de produits phytopharmaceutiques.

• 1947·ARTICLE 6 BIS

  Cet amendement vise à supprimer l'article qui prévoit l'élaboration et la publication d'un rapport annuel sur l'utilisation des caméras individuelles par les agents de contrôle. L'usage des caméras individuelles est une possibilité laissée aux agents. Leur utilisation relèverait donc d'accords trouvés au niveau local pour améliorer la gestion des contrôles. Publier un rapport d'envergure nationale n'aurait qu'un impact limité considérant l'aspect possiblement marginal de leur utilisation.

• 2461·ARTICLE 3R

  Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que l'Agence régionale de santé territorialement compétente (ARS) soit systématiquement consultée dans la procédure dérogatoire mise en place par l'article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d'autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l'installation d'un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille. Les exploitations d'élevage de grande taille entraînent nécessairement des impacts sanitaires et environnementaux très importants. Dans ce contexte, une consultation de L'ARS pourrait être utile afin d'affiner l'étude d'impact sanitaire du projet d'élevage de grande taille notamment en ce qui concerne l'utilisation d'antibiotiques dans les élevages industriels, le contrôle des eaux potables (en cas de pollution liée aux produits chimiques ou aux lisiers), et les risques microbiologiques (comme les infections associées aux élevages ou aux cultures). De ce fait, elle est particulièrement compétente pour donner un avis de délivrance ou non d'une autorisation environnementale. Cet article 3 présente un réel danger et un risque pour la santé de nos concitoyens, c'est pourquoi les députés LFI-NFP souhaitent ajouter des garanties supplémentaires.

• 1642·ARTICLE 6 BIS

  Cet amendement vise à supprimer l'article qui prévoit l'élaboration et la publication d'un rapport annuel sur l'utilisation des caméras individuelles par les agents de contrôle. L'usage des caméras individuelles est une possibilité laissée aux agents. Leur utilisation relèverait donc d'accords trouvés au niveau local pour améliorer la gestion des contrôles. Publier un rapport d'envergure nationale n'aurait qu'un impact limité considérant l'aspect possiblement marginal de leur utilisation.

• 1543·ARTICLE PREMIER

  Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient fondés sur la science, cet amendement vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en y incluant des éléments prévus dans la loi EGALIM ainsi que des informations nouvelles qui permettent d'enrichir les options de pratiques culturalles pour l'exploitant : - une analyse des spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés, afin de faire état des particularités des espaces agricoles et de mesurer l'évolution de ces spécificités; - une analyse des sols faisant état de la résistance des sols à l'érosion, de leur rétention en eau, de leur fertilité et de leur biodiversité, afin d'actualiser régulièrement les capacités des sols à produire et de mesurer les interactions entre la production agricole et les écosystèmes présents sur les parcelles; - un bilan écologique élargi à l'environnement limitrophe des espaces concernés, qui permette de mesurer les interactions entre la production agricole et les écosystèmes environnants. - une analyse des moyens humains et matériels disponibles sur l'exploitation agricole concernée, prenant en compte les cultures et les précédents culturaux, ainsi que l'évolution des pratiques phytosanitaires. Ce document est central pour assurer l'opérationnalité des scénari proposé à l'agriculteur. Afin de permettre la traçabilité et l'historique des conseils stratégiques délivrés aux agriculteurs, cet amendement prévoir que le diagnostic soit périodiquement actualisé et que chacune de ses versions soit conservée par l'utilisateur et par la personne agréée qui l'a établi.

• 2675·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:R

  D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d'Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d'encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu'elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE). Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes.

• 2836·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement vise à ajouter ce critère reconnu dans la méthodologie ACV, encadrée par la norme ISO 14044.

• 3488·ARTICLE 3R

  L'objet de cet amendement de repli est de revenir à la rédaction de l'article L. 181-10 telle qu'elles existaient en 2017.

• 2364·ARTICLE 3

  Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de l'Eure-et-Loir. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d'un dispositif d'exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l'objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d'un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

• 3181·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Le respect des objectifs du plan national Ecophyto ne peut se décliner strictement au niveau de chaque exploitation agricole compte tenu de la plus ou moins grande disponibilité de solutions alternatives selon les productions végétales. Aussi, l'amendement vise à prévoir que le plan pluriannuel du conseil stratégique s'inscrive dans les objectifs du plan, et non les respecte strictement. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles et les Jeunes Agriculteurs.

• 1788·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

  L'objet de cet amendement est d'aligner le régime appliqué aux produits horticoles à celui en vigueur pour la vente de produits agricoles en matière d'usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne en matière agricole. Même s'il n'existe pas encore de législation spécifique aux produits horticoles, un vaste corpus de textes législatifs de l'UE réglemente la commercialisation et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus dans les denrées alimentaires. Cet article prend appui sur ces interdictions pour réglementer les importations de produits horticoles extra-européens, ce qui est déjà prévu dans notre code pour les produits alimentaires. S'agissant de la recevabilité de cet amendement : les amendements n° CD214 et CD348 portant sur le même article ont été rendus recevables en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, ainsi que l'amendement CE420 en commission des affaires économiques.

• 1271·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  Mettre en place un ordre des agronomes permettra de renforcer et formaliser les règles déontologiques de la profession, afin de compléter la réforme introduite par la loi EGALIM de 2018 sur un point essentiel. Cette structure d'essence privée sera financée majoritairement par ses membres. Il s'agit ici de garantir le respect des règles déontologiques de la profession établies à travers une charte, et de lutter contre les conflits d'intérêt, afin de garantir la transparence de l'activité de conseil, la qualité de son exercice, et garantir une protection adéquate au public. Le dispositif proposé est inspiré des dispositions applicables à l'ordre national des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes ainsi qu'à l'ordre des agronomes du Québec. Cet amendement s'appuie sur les recommandations du rapport des députés Dominique Potier et Stéphane Travert en juillet 2023 sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques.

• 1315·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

  La substance « aclonifen » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique). Elle est classée « H351 : susceptible de provoquer le cancer ». Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine. De plus, cette substance figure sur la liste de celles dont la substitution est envisagée conformément à l'article 24 du règlement européen. Elle présente en effet deux des trois critères prévus pour être considérée comme une substance PBT, c'est-à-dire persistante, bioaccumulable et toxique. Ses dangers sont donc notoires.

• 3363·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:R

  Cet amendement vise à remédier à une inégalité persistante entre les agriculteurs ultramarins et leurs homologues métropolitains dans la prise en charge des pertes liées aux événements climatiques. Depuis la réforme de l'assurance récolte entrée en vigueur en 2023, les exploitants agricoles de métropole peuvent bénéficier d'un taux d'indemnisation pouvant atteindre 90 % lorsqu'ils sont assurés, grâce au mécanisme de solidarité nationale. Dans les outre-mer, seuls certains territoires bénéficient partiellement de cette réforme par l'ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024. Toutefois, cette extension demeure incomplète : les agriculteurs ultramarins restent exclus du dispositif d'indemnisation relevant de la solidarité nationale, et continuent à dépendre exclusivement du Fonds de solidarité d'outre-mer (FSOM). Or, les taux d'indemnisation de ce fonds sont nettement inférieurs, avec une moyenne de 30 % pour les dommages agricoles et de 35 % pour les pertes de fonds, comme le rappelle le rapport d'information du Sénat du 14 novembre 2019 sur les risques naturels majeurs dans les outre-mer (sénateurs Arnel, Hassani, Rapin). L'objectif de cet amendement est donc d'instaurer une équité de traitement entre les agriculteurs de métropole et ceux des outre-mer, en alignant les taux d'indemnisation, en renforçant la résilience des exploitations face à des événements climatiques de plus en plus fréquents et destructeurs et en contribuant ainsi à la souveraineté alimentaire de ces territoires.

• 2016·ARTICLE 5 NONIES

  Le présent amendement vise à clarifier la qualification des phénomènes climatiques exceptionnels affectant l'agriculture depuis une décennie : le choix de l'expression “dérèglement climatique” indique combien les transformations climatiques procèdent de l'activité humaine, et non d'une évolution neutre, presque naturelle, voire inévitable. Les agriculteurs vivent des épisodes de sécheresse, de gel hors saison, de tornades... qui ne sont ni neutres, ni naturelles, ni inéluctables : ils sont le fruit d'un modèle de production et de consommation qui a déséquilibré les grands équilibres écologiques de la planète. Parler de “dérèglement climatique” permet de nommer ce que ce texte ne veut pas dire : que l'ordre des choses — cycles des saisons, équilibre des écosystèmes, accès à l'eau et à la nourriture — est en train de se briser sous l'effet de l'activité humaine, dont l'agriculture productiviste.

• 1778·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:R

  Les contrats d'assurance multirisques climatiques prévoient actuellement des périodes fixes de garantie, laissant les exploitants sans couverture en dehors de ces dates. Avec la multiplication d'épisodes de sécheresse précoces ou tardifs liés au dérèglement climatique, cette rigidité crée des “trous de couverture” injustifiés. Cet amendement vise à encourager une révision du cahier des charges afin d'assurer une protection continue, mieux adaptée aux réalités actuelles du risque agricole.

• 2409·ARTICLE 3

  Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de Seine-et-Marne. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d'un dispositif d'exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l'objet de procédures et de prescriptions adaptées dans ce département qui jouit d'un formidable écosystème. Ainsi, par respect pour ce territoire, ses habitants et son unique somptuosité, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent que ce département ne soit pas concerné par la présente disposition qui organise le déploiement massif d'élevages industriels sur son sol.

• 3279·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

  Cet amendement vise à renforcer l'encadrement de l'utilisation des pesticides dans les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation.

• 3168·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

  Le 21 février 2025, la Commission européenne a attaqué la France en justice pour non-respect des normes et mise en danger de la santé. Elle estime ainsi qu'"en n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour assurer la conformité des eaux destinées à la consommation humaine aux exigences minimales concernant la valeur paramétrique pour les nitrates en ce qui concerne les 107 unités de distribution d'eau potable identifiées dans la requête; — en n'ayant pas pris le plus rapidement possible des mesures correctives pour rétablir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine en ce qui concerne ces 107 unités de distribution d'eau potable et en n'ayant pas accordé la priorité à leur application, compte tenu, entre autres, de la mesure dans laquelle la valeur paramétrique pertinente a été dépassée et du danger potentiel qui y est lié pour la santé des personnes; et — en n'ayant pas restreint l'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine dépassant de façon chronique la valeur paramétrique nitrates ou en n'ayant pas pris toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes, et en n'ayant pas suffisamment informé les consommateurs, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en application de l'article 4, paragraphe 1, lu en combinaison avec l'annexe I, partie B, et de l'article 14, paragraphes 2 et 3, de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2020, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine". C'est pourquoi cet amendement propose de ne pas permettre l'installation d'élevages ICPE soumis à autorisation et à enregistrement là où les taux de nitrates dans l'eau potable dépassent déjà les seuils réglementaires.

• 1974·APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:R

  L'objet de cet amendement est d'éviter une sur-représentation de certains intérêts dans les comités de bassins, certaines personnes ayant plusieurs statuts. Cet amendement se veut cohérent avec les recommandations du rapport de GreenPeace "Démocratie à Sec". Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.