Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 1 novembre 2024

   1er dépôt d'une initiative.

3. 27 janvier 2025

   Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

4. —

   Travaux des commissions

5. —

   Travaux de la commission saisie au fond

6. 1 novembre 2024

   Renvoi en commission au fond

7. —

   Nomination de rapporteur

8. 4 décembre 2024

   Dépôt de rapport

9. —

   Discussion en séance publique

10. 27 janvier 2025

    Décision — adoptée

11. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

12. 28 janvier 2025

    Dépôt d'une initiative en navette

13. —

    Travaux des commissions

14. —

    Travaux de la commission saisie au fond

15. 28 janvier 2025

    Renvoi en commission au fond

16. 11 mars 2025

    Nomination de rapporteur

17. 11 mars 2025

    Réunion de commission

18. 13 mai 2025

    Réunion de commission

19. 13 mai 2025

    Réunion de commission

20. 14 mai 2025

    Réunion de commission

21. 14 mai 2025

    Réunion de commission

22. 14 mai 2025

    Réunion de commission

23. 16 mai 2025

    Réunion de commission

24. 26 mai 2025

    Réunion de commission

25. 16 mai 2025

    Dépôt de rapport

26. —

    Travaux d'une commission saisie pour avis

27. 11 mars 2025

    Saisine pour avis d'une commission

28. 19 mars 2025

    Nomination de rapporteur

29. 19 mars 2025

    Réunion de commission

30. 6 mai 2025

    Réunion de commission

31. 6 mai 2025

    Réunion de commission

32. 7 mai 2025

    Réunion de commission

33. —

    Discussion en séance publique

34. 26 mai 2025

    Discussion en séance publique

35. 26 mai 2025

    Décision — rejetée

36. —

    Commission Mixte Paritaire

37. 26 mai 2025

    Dépôt d'un projet de loi

38. 28 mai 2025

    Convocation d'une CMP

39. —

    Commission Mixte Paritaire

40. 30 juin 2025

    Nomination de rapporteur

41. 30 juin 2025

    Dépôt du rapport d'une CMP

42. 1 juillet 2025

    Dépôt du rapport d'une CMP

43. —

    Discussion en séance publique

44. 2 juillet 2025

    Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

45. —

    Discussion en séance publique

46. 8 juillet 2025

    Discussion en séance publique

47. 8 juillet 2025

    Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

48. 1 juillet 2025

    Décision de la CMP — Accord

49. —

    Conseil constitutionnel

50. 11 juillet 2025

    Saisine du conseil constitutionnel

51. 15 juillet 2025

    Saisine du conseil constitutionnel

52. 18 juillet 2025

    Saisine du conseil constitutionnel

53. 7 août 2025

    Conclusion du conseil constitutionnel — Partiellement conforme

54. —

    Promulgation de la loi

55. 11 août 2025

    Promulgation d'une loi

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

100 premiers amendements (par date de dépôt).

• 3·ARTICLE 2Adopté

  Correction d'une erreur matérielle.

• 2·ARTICLE 2Adopté

  Correction d'une erreur matérielle.

• 1·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement de clarification rédactionnelle de l'article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime.

• 3528·ARTICLE 2Satisfait ou inopérant (42)
• 3527·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Satisfait ou inopérant (42)
• 1592·APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

  "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent au Gouvernement à ce que soit présenté au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant précisément les effets de la concentration d'élevages intensifs dans certains territoires sur la contamination de l'eau potable. Selon la FNH, l'affaiblissement des procédures d'évaluation et de contrôle au niveau local, sur les ICPE notamment, entraînera plus de pollutions. Pour l'eau par exemple, la France risquerait alors de dépasser les seuils réglementaires en nitrates (directive UE) et d'être de nouveau sanctionnée financièrement. D'après la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR), administration compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le secteur agricole représente depuis plusieurs années près de 10 % de l'accidentologie française des ICPE recensée, avec deux phénomènes récurrents : l'incendie d'une part et, et d'autre part, les rejets de matières dangereuses et/ou polluantes (effluents azotés, ammoniac, méthane...). La DGPR s'oppose ainsi à un assouplissement des procédures d'encadrement. L'élevage industriel engendre de nombreuses pollutions, notamment de l'eau via les déjections animales et les produits vétérinaires utilisés, en France 25 à 30% des émissions nationales de nitrates sont dues à l'élevage et on constate à proximité des grandes exploitations des taux de nitrates élevés conduisant à des phénomènes d'eutrophisation (algues vertes). Assouplir encore les procédures d'encadrement des exploitations agricoles relevant du régime d'autorisation des ICPE apparaît encore moins raisonnable quand on sait qu'en 2013 16,5% des ICPE autorisées étaient inspectées actuellement et que ce taux est passé sous la barre des 10% en 2019. Dans son rapport de 2021 intitulé ""La politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne"", la Cour des Comptes constate même paradoxalement une baisse du nombre de contrôles de 73% dans les bassins versants algues vertes et qu'une exploitation située dans une baie algues vertes est susceptible d'être contrôlée en moyenne tous les neuf ans en 2018 contre tous les trois ans en 2010. Rappelons que la concentration d'élevages intensifs dans certains territoires provoquant la contamination de l'eau potable vaut à la France d'être aujourd'hui poursuivie par la Commission européenne devant la Cour de justice pour mise en danger de la santé publique. "

• 1565·ARTICLE 4Charge
• 1188·ARTICLE 2Charge
• 3482·ARTICLE 5 TERCharge
• 1447·ARTICLE 2Charge
• 1385·APRÈS L'ARTICLE 5 UNDECIES, insérer l'article suivant:Charge
• 2078·AVANT L'ARTICLE 5

  Cet amendement se justifie par son texte même.

• 1516·ARTICLE 6 TER

  Cet amendement vise à supprimer la disposition rendant obligatoire le port visible des armes par les agents de la police de l'environnement. L'imposition d'un port apparent pourrait, en pratique, générer des tensions inutiles sur le terrain et nuire à la qualité des interventions, sans offrir de garanties supplémentaires en matière de sécurité

• 1037·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement vise à conserver l'obligation de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les personnes auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible. Cette proposition du groupe LFI-NFP s'inspire d'un amendement du groupe Ecologiste et Social.

• 2534·ARTICLE 2

  Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande l'abrogation de la loi du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés. Cette loi permet le déploiement des drones pour épandre des pesticides, ce à quoi les député.es du groupe LFI-NFP sont profondément opposés. Ce déploiement de drones ne permettra en aucun cas de planifier la bifurcation du modèle agricole. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en place un ensemble de mesures globales : définanciarisation de l'eau et de l'alimentation, sortie des traités de libre échange, protection des agriculteur.rices de l'écrasement des prix organisé par la grande distribution, prix rémunérateur pour les agriculteur.rices, renforcement de la protection sociale des agriculteurs, réforme et augmentation du budget consacré à l'installation des jeunes et des nouveaux.elles agriculteur.rices, etc. En réalité, les drones constituent un moyen de réduire les coûts de main d'œuvre et de vider, encore un peu plus, les exploitations des agriculteurs et agricultrices. En Inde, les drones sont également utilisés dans l'agriculture pour la "moderniser" mais aussi pour réduire les coûts de main d'oeuvre. En outre, les capacités volumétriques des drones risquent de conduire à une augmentation des surfaces traitées alors qu'une transition agroécologique est nécessaire. C'est donc également un enjeu sanitaire de premier plan. Les député.es du groupe LFI-NFP n'ont pas la même lecture du rapport de l'ANSES, sur lequel les député.es signataires de la proposition de loi à l'origine de cette modification législative s'appuient. Dans ses conclusions générales du rapport, l'ANSES précise que « de nombreux facteurs peuvent impacter les mesures de dérives aérienne et sédimentaire réalisées pour les applications par drone (granulométrie des buses, hauteur de vol, plan de vol, etc.). L'analyse des données ne permet pas, à ce stade, de dégager des conclusions générales robustes compte tenu des incertitudes observées ». Les incertitudes paraissent trop importantes pour déployer les drones afin de pulvériser des pesticides : le principe de précaution doit s'appliquer. Générations Futures met en avant le fait que « sur les 74 essais menés toute culture confondue, 67 attestent d'un manque d'informations sur le protocole ou d'une absence de notation ou n'offrent pas de comparaison entre les modalités testées. Autrement dit, seuls 7 essais sur les 74 sont totalement exploitables : - 6 concernent la vigne ; - 1 seul les bananeraies (le seul mené et il est partiellement valide) ; - 0 sur l'arboriculture. L'absence de rigueur méthodologique des essais ne permet donc pas de démontrer que la pulvérisation par drone présente des avantages manifestes pour la santé et/ou l'environnement ».

• 2792·ARTICLE 3

  Cet amendement d'appel vise à rappeler que ce n'est pas le détricotage du code de l'environnement qui est attendu par nos éleveurs mais la défense de notre modèle d'élevage familial, la lutte pour un revenu digne et contre la concurrence déloyale des usines à viande.

• 1638·ARTICLE 2

  Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de l'alinéa 12.

• 2435·ARTICLE 2

  Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande l'abrogation de la loi du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés. Cette loi permet le déploiement des drones pour épandre des pesticides, ce à quoi les député.es du groupe LFI-NFP sont profondément opposés. Ce déploiement de drones ne permettra en aucun cas de planifier la bifurcation du modèle agricole. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en place un ensemble de mesures globales : définanciarisation de l'eau et de l'alimentation, sortie des traités de libre échange, protection des agriculteur.rices de l'écrasement des prix organisé par la grande distribution, prix rémunérateur pour les agriculteur.rices, renforcement de la protection sociale des agriculteurs, réforme et augmentation du budget consacré à l'installation des jeunes et des nouveaux.elles agriculteur.rices, etc. En réalité, les drones constituent un moyen de réduire les coûts de main d'œuvre et de vider, encore un peu plus, les exploitations des agriculteurs et agricultrices. En Inde, les drones sont également utilisés dans l'agriculture pour la "moderniser" mais aussi pour réduire les coûts de main d'oeuvre. En outre, les capacités volumétriques des drones risquent de conduire à une augmentation des surfaces traitées alors qu'une transition agroécologique est nécessaire. C'est donc également un enjeu sanitaire de premier plan. Les député.es du groupe LFI-NFP n'ont pas la même lecture du rapport de l'ANSES, sur lequel les député.es signataires de la proposition de loi à l'origine de cette modification législative s'appuient. Dans ses conclusions générales du rapport, l'ANSES précise que « de nombreux facteurs peuvent impacter les mesures de dérives aérienne et sédimentaire réalisées pour les applications par drone (granulométrie des buses, hauteur de vol, plan de vol, etc.). L'analyse des données ne permet pas, à ce stade, de dégager des conclusions générales robustes compte tenu des incertitudes observées ». Les incertitudes paraissent trop importantes pour déployer les drones afin de pulvériser des pesticides : le principe de précaution doit s'appliquer. Générations Futures met en avant le fait que « sur les 74 essais menés toute culture confondue, 67 attestent d'un manque d'informations sur le protocole ou d'une absence de notation ou n'offrent pas de comparaison entre les modalités testées. Autrement dit, seuls 7 essais sur les 74 sont totalement exploitables : - 6 concernent la vigne ; - 1 seul les bananeraies (le seul mené et il est partiellement valide) ; - 0 sur l'arboriculture. L'absence de rigueur méthodologique des essais ne permet donc pas de démontrer que la pulvérisation par drone présente des avantages manifestes pour la santé et/ou l'environnement ».

• 1826·AVANT L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

  Exposé des motifs Cet amendement vise à reprendre la formulation du titre IV tel qu'issue du Sénat, plus conforme à l'esprit de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur.

• 3522·ARTICLE 4Satisfait ou inopérant (42)
• 2851·ARTICLE PREMIER

  Se justifie par son texte même.

• 2076·AVANT L'ARTICLE 5

  Cet amendement se justifie par son texte même.

• 2801·ARTICLE 3

  Cet article vise à accélérer l'industrialisation de l'élevage français alors que ce processus est responsable de la disparition des éleveurs (100 000 exploitations disparues en 10 ans), de la hausse des pollutions environnementales et des conflits associés avec les riverains. A rebours de ce modèle, nous défendons le soutien au modèle d'élevage familial, économe et autonome, résilient face aux crises.

• 1641·ARTICLE 2

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à insister sur la nécessiter de mobiliser le réseau des fermes Dephy dans le cadre du comité des solutions. En 2010 a été mis en place, dans le cadre du premier plan Écophyto, le réseau des fermes Dephy (pour « démonstration, expérimentation et production de références dans les systèmes économes en phytosanitaires »). Ce réseau fonctionne depuis le départ sur le principe de l'adhésion volontaire des agriculteurs, qui répondent à un appel à candidature. La démarche repose ainsi sur l'engagement d'agriculteurs désireux de réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques. Ces derniers constituent des groupes de 10 à 12 agriculteurs, chacun conservant sa propre exploitation. L'objectif principal du dispositif Dephy est de permettre aux agriculteurs de réduire l'usage de produits phytosanitaires sur leurs exploitations, tout en observant les effets à court et moyen terme de cette réduction. Sont également analysés les effets sur l'environnement et sur les paysages agricoles. La spécificité du réseau des fermes Dephy tient à l'accompagnement dont bénéficient les agriculteurs engagés, sur plusieurs années. Des ingénieurs réseau Dephy, issus de divers instituts et organismes, accompagnent ainsi en permanence les groupes d'agriculteurs, à raison d'un conseiller animateur à mi-temps par groupe de 12. Le réseau Dephy est un lieu de transmission entre l'agriculture biologique et l'agriculture conventionnelle. En effet, des agriculteurs en bio et en conventionnel y participent et échangent sur leurs pratiques. Néanmoins, la part des agriculteurs en bio a eu tendance à s'accroître au fil du temps (60 % aujourd'hui), dans le contexte d'une « montée en gamme » du dispositif qui a coïncidé avec la réduction du réseau de 3 000 à 2 000 fermes. Le réseau est ainsi moins représentatif de l'agriculture conventionnelle aujourd'hui. Il ressort qu'en moyenne, l'usage de ces produits a été réduit de 26 % sur l'ensemble du réseau. Les exploitations engagées ont donc atteint l'objectif intermédiaire du plan Écophyto. Dans la filière « grandes cultures – polyculture-élevage », on observe une réduction de 26 % entre 2012 et la moyenne triennale 2018/2019/2020. Si l'on se concentre sur les 63 % d'exploitations qui ont effectivement réduit leur IFT, la diminution est de 43 %. Dans la filière arboriculture, la baisse de l'IFT moyen, hors produits de biocontrôle, est de 35 % sur la même période. Le recours aux produits phytosanitaires les plus préoccupants a aussi fortement diminué. Le recours aux produits de biocontrôle a augmenté de 30 %, ce qui témoigne d'une substitution partielle des usages par ces produits. Les baisses observées pour l'ensemble des filières concernent également toutes les familles de produits phytosanitaires (herbicides, fongicides, insecticides). Les deux tableaux ci-dessous retracent d'une part l'évolution de l'IFT moyen par grande filière, et d'autre part l'évolution des quantités de substances actives concernant les seules substances actives classées CMR 1 et CMR 2. Au regard des résultats obtenus, et de la nécessité de cheminer désormais vers une réduction de 50 % des usages, votre rapporteur juge nécessaire que le réseau des fermes Dephy soit amplifié. Cependant, il estime qu'il faudrait rétablir l'ambition d'une expérimentation qui soit duplicable. Il plaide ainsi pour un élargissement du réseau des fermes afin de revenir au périmètre de départ et conserver une certaine représentativité du réseau. Il appelle les chambres et institutions à s'approprier et diffuser pleinement les résultats obtenus par ce réseau. Cet amendement est issu de la proposition n°18 du rapport d'enquête sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

• 2080·AVANT L'ARTICLE 5

  Cet amendement se justifie par son texte même.

• 1588·ARTICLE 3Doublon
• 1955·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Doublon
• 1047·ARTICLE PREMIER

  Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la création d'un conseil stratégique global aux contours flous, intégrant potentiellement des représentants du marché des pesticides ne pourra être qu'une instance de complaisance envers les lobbyistes de vente de produits phytopharmaceutiques. Il apparait essentiel de préserver l'obligation actuellement en vigueur pour toute personne qui décide de traitements phytopharmaceutiques d'être en mesure de justifier de s'être fait délivrer des conseils stratégiques, et la séparation stricte des activités de vente et de conseil.

• 3034·ARTICLE 4 BISR

  Se justifie par son texte même.

• 1491·APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

  Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l'élevage industriel ou à l'export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs du sud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant la méga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d'après les données de la chambre interdépartementale d'agriculture, « les douze agriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation qui mesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d'exploitation plus grandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à la moyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douze agriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont des céréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins (…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique ». Ces méga‑bassines conduisent également à une captation des financements de la politique de l'eau au détriment de la majorité des agriculteurs. En outre, il s'agit d'une "solution" qui n'est pas résiliente aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d'eau et aux conséquences du changement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l'eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.

• 2067·APRÈS L'ARTICLE 6 TER, insérer l'article suivant:R

  Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Les Agences régionales de la biodiversité associent l'ensemble des acteurs locaux volontaires (collectivités, associations, acteurs socio-économiques, usages) pour agir en faveur de la biodiversité. Elles sont créées à l'initiative de la Région et de l'OFB, présent sur les territoires via ses directions régionales, et sont en lien avec les services de l'État en régions, les Agences de l'eau et tous les acteurs concernés. Ce maillage local constitué permet le déploiement d'actions conjointes nouvelles et renforce l'efficacité des politiques publiques. Les ARB ont vocation à optimiser les actions et projets dans les territoires et à les démultiplier grâce à une meilleure efficience des moyens et des acteurs. Elles permettent de mieux coordonner les politiques nationales, régionales et locales de biodiversité mais aussi de mieux inclure les enjeux de sa préservation et de sa reconquête dans les projets liés à l'aménagement et de développement des territoires, la sensibilisation, l'agriculture, les transports, l'énergie... Au travers des ARB, les partenaires construisent un plan d'actions, à l'échelle de leur territoire, en faveur de la biodiversité, qui vise à : Piloter des stratégies et mettre en cohérence des politiques publiques, comme par exemple la stratégie régionale pour la biodiversité, la territorialisation de la stratégie pour les aires protégées 2030, la mise en œuvre de la séquence « Eviter, réduire, compenser », la réalisation d'actions issues de schémas régionaux de cohérence écologiques, le champ « économie/innovation et biodiversité », l'agro-écologie ; Animer des réseaux d'acteurs, avec des programmes tels que « Territoires engagés pour la biodiversité » ou capitale française de la biodiversité, l'ingénierie territoriale, la mise en place d'un guichet unique pour l'accès aux fonds, la constitution d'un réseau régional des gestionnaires d'espaces naturels ; Informer, sensibiliser et mobiliser sur et autour différents dispositifs comme les aires marines et terrestres éducatives, la formation des élus, l'organisation d'événements grand public ; Améliorer la connaissance et sa diffusion en élaborant une stratégie régionale de la connaissance, la collecte et la gestion des données, l'observatoire régional de la biodiversité, les sciences participatives…

• 1254·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement vise à conserver la séparation organisationnelle entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d'application de produits phytosanitaires. En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l'indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

• 2850·ARTICLE PREMIER

  Se justifie par son texte même.

• 3296·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:R

  Cet amendement propose de créer une journée nationale d'hommage aux victimes de pesticides.

• 1012·APRÈS L'ARTICLE 5 TER, insérer l'article suivant:

  Cet amendement vise à interdire l'utilisation des produits contenant la substance active bénalaxyl-M, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux.

• 1794·APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:R

  Cet amendement vise à simplifier pour les agriculteurs le fait de se défaire des pneus utilisés par le passé pour l'ensilage gratuitement et à supprimer la disposition sur laquelle s'appuie les éco-organismes de la filière REP des pneumatiques pour exiger une rémunération pour leur collecte. L'ensilage est une technique largement utilisée par les éleveurs qui souhaitent conserver le fourrage et ainsi assurer une alimentation équilibrée au bétail tout au long de l'année. Il y a encore quelques années, les exploitants agricoles utilisaient très couramment, pour maintenir les bâches utilisées sur les silos d'ensilage, des pneus usagés. En effet, cette utilisation étant couramment admise comme une solution de valorisation des pneus usagés mais il s'est avéré que ces pratiques pouvaient être sources de nuisances, à la fois pour l'environnement mais également pour l'exploitant lui-même, notamment en raison des stocks qui se sont accumulés sur tout le territoire français. C'est pourquoi plusieurs techniques alternatives à l'utilisation de pneus usagés pour l'ensilage ont été élaborées et sont désormais couramment utilisées par l'ensemble des exploitants agricoles. Il est d'ailleurs désormais interdit pour les exploitants agricoles de recourir à des déchets de pneumatiques pour leurs besoins d'ensilage. Dans le cadre de la réforme de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de pneumatiques prévus par la loi anti-gaspillage de 2020, une mesure de simplification à destination des exploitants agricoles a été annoncée : la prise en charge sans frais par les éco-organismes des déchets de pneumatiques précédemment utilisés pour l'ensilage. Toutefois, les éco-organismes de la filière REP des pneumatiques refusent de mettre en œuvre leurs obligations en matière de reprise sans frais des pneus d'ensilage, ce qui représente une contrainte financière importante pour les nombreux exploitants qui disposent encore de stock de pneus d'ensilage sur leurs exploitations. Les éco-organismes s'appuient pour cela sur le IV de l'article L. 541-10 de code de l'environnement qui prévoit que les éco-organismes peuvent demander une rémunération pour certains déchets qu'ils collectent. Cette disposition, issue de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, est aujourd'hui obsolète, non compatible avec le fait que les éco-organismes sont chargés d'une mission d'intérêt général et contraire au principe selon lequel les éco-organismes doivent reprendre tous les déchets issus de produits similaires à ceux qu'ils ont mis sur le marché. En conséquence, cet amendement vise à supprimer cette disposition du code de l'environnement sur laquelle les éco-organismes s'appuient pour demander aux exploitants agricoles de payer le traitement des pneus d'ensilage dont ils veulent se défaire et qui représente aujourd'hui une entrave dans le fonctionnement de nombreuses exploitations.

• 3079·ARTICLE 6 TER

  Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit que l'Etat ne peut mettre en cause de façon dénigrante ou injustifiée les agents de police de l'environnement. L'OFB est sous tutelle des Ministères chargé de l'Ecologie et de l'Agriculture. De fait, cette disposition n'a pas lieu d'être. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

• 1470·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement propose que le conseil stratégique soit rendu obligatoire et d'y associer une fréquence, afin de répondre au besoin d'accompagnement du monde agricole dans l'atteinte des objectifs fixés par le législateur et le Gouvernement. Nous proposons de fixer une régularité qui le rende pertinent d'un point de vue agronomique.

• 3082·APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:R

  Cet amendement vise à imposer un délai de prévenance en cas de contrôle. L'obligation d'un délai de prévenance d'une semaine pour les visites programmées instaure une relation de transparence. Il a été travaillé avec la Coordination Rurale.

• 1460·ARTICLE 2

  Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite s'assurer que l'INRAE, Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, participe au conseil de surveillance.

• 2039·ARTICLE 5 UNDECIES

  Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à ce que la stratégie nationale de préservation et de restauration des cours d'eau mise en place par l'Etat soit fixée par un décret en Conseil d'Etat, non par un décret simple.

• 991·ARTICLE 6 QUATERRetiré avant publication
• 1728·ARTICLE 6 QUATER

  Le présent amendement propose la suppression de l'article 6 quater, qui prévoit la possibilité pour les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) de porter leur arme de manière apparente lors de certains contrôles. Dans un contexte où l'apaisement des relations sur le terrain constitue un enjeu majeur, en particulier lors des contrôles administratifs programmés, le port apparent de l'arme ne semble pas de nature à instaurer un climat de confiance propice au bon déroulement des missions.

• 2007·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement tend à maintenir une séparation organisationnelle entre les activités de conseil et celles liées à la mise en vente, la vente, la distribution ou l'application de produits phytopharmaceutiques. Ce cloisonnement vise à garantir que les conseils adressés aux exploitants agricoles restent indépendants de toute logique commerciale, notamment lorsqu'il s'agit d'orienter le choix vers des alternatives aux pesticides.

• 2173·ARTICLE PREMIER

  Amendement de repli par rapport à la position du Rassemblement national de revenir sur intégralement sur l'interdiction des remises, rabais et ristournes. Il vise à supprimer l'interdiction des remises, rabais et ristournes pour ne conserver que l'interdiction de distribution d'unités gratuites de produits phytosanitaires.

• 1225·AVANT L'ARTICLE 6Retiré avant publication
• 3089·ARTICLE 5 SEPTIESRetiré après publication

  Cet article, ajouté en commission, propose un moratoire de dix ans sur les autorisations pour la construction de méga-bassines. Les projets de méga-bassines sont conditionnés à une procédure de validation stricte, il ne semble donc pas pertinent de suspendre toute autorisation pour dix ans. Il est donc proposé de supprimer cet article.

• 2897·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:R

  L'objet de cet amendement est d'inclure dans la nomenclature ICPE un critère de taux de chargement pour les bovins.

• 3274·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Autres irr LOLF
• 1144·ARTICLE 2R

  Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner le caractère cynique d'une réintroduction de pesticides dangereux avec pour seule procédure de contrôle un simple avis non-contraignant doublé de rapports annuels produits par un conseil de surveillance ne disposant d'aucun pouvoir de sanction ou d'abrogation du décret dérogatoire.

• 1286·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement vise à mettre en place une certification pour les conseillers dans le cadre du conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

• 1189·APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:Retiré avant publication
• 1631·ARTICLE 2

  Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de l'alinéa 11.

• 1204·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Charge
• 3329·APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:Charge
• 1639·ARTICLE 2Doublon
• 1524·APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:Charge
• 1148·ARTICLE 2

  Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner le caractère cynique d'une réintroduction de pesticides dangereux avec pour seule procédure de contrôle un simple avis non-contraignant doublé de rapports annuels produits par un conseil de surveillance ne disposant d'aucun pouvoir de sanction ou d'abrogation du décret dérogatoire.

• 1765·AVANT L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:Charge
• 1227·APRÈS L'ARTICLE 5 UNDECIES, insérer l'article suivant:R

  Cet amendement rétablit une mesure simple et symbolique : inscrire explicitement dans la loi la priorité à garantir l'accès à l'eau pour les besoins élémentaires de l'élevage.

• 1907·ARTICLE 5Retiré avant publication
• 3041·AVANT L'ARTICLE 3

  Cet amendement vise à souligner ce que nous souhaitons voir dans ce titre : des mesures permettant de soutenir le modèle d'élevage familial français plutôt que de s'aligner sur le modèle industriel étranger, nocif pour les agriculteurs, les animaux et l'environnement.

• 1113·ARTICLE 6 TER

  Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit que l'Etat ne peut mettre en cause de façon dénigrante ou injustifiée les agents de police de l'environnement. L'OFB est sous tutelle des Ministères chargé de l'Ecologie et de l'Agriculture. De fait, cette disposition n'a pas lieu d'être.

• 1989·APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:R

  L'objet de cet amendement est d'assurer la transparence des commissions locales de l'eau, seule garante que la démarche territoriale prévue à l'alinéa 7 de l'article 5 supprimé en Commission sera une démarche transparente. Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.

• 2327·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Charge
• 3017·APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:R

  Cet amendement vise à modifier la définition de la zone humide pour revenir à la définition qui prévalait jusqu'en 2019. Pour sécuriser cette définition, il remplace le ";" – source possible d'ambiguïté – par une conjonction de coordination claire : "et" qui ancrera définitivement dans la loi l'interprétation du caractère cumulatif des critères pédologique et botanique permettant de définir une zone humide. À l'origine, le 1° de l'article 211-1 du Code de l'environnement définissait ainsi les zones humides : « on entend par zone humide des terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ». Le « ; » étant alors interprété comme un « et », interprétation qui fut stabilisée par l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2017. La définition ainsi entendue rendaient donc cumulatifs les critères pédologique et botanique permettant de définir une zone humide. Or, la loi du 24 juillet 2019, portant création de l'Office français de la biodiversité, a rendu ces critères alternatifs via son article 23 qui remplace les mots : « temporaire ; la végétation » par les mots : « temporaire, ou dont la végétation ». Des critères alternatifs qui engendrent plusieurs problèmes sur le terrain en : Retenant exclusivement le critère pédologique sans aucune présence de végétation, les bureaux d'études et administrations procédant dès lors, de manière abusive, à des qualifications en « zones humides » (certes légales d'un point de vue du droit mais absurdes du point de vue agricole et complexes sur le plan opérationnel avec une compensation environnementale obligatoire pour toute construction agricole ). En effet, le dosage d'oxydes de fer dans le sol, surtout en surface, est accentué par les labours depuis 50 ans des agriculteurs et est parfaitement artificielRemettant en cause de nombreux projets d'aménagements des collectivités et les faisant basculer dans le champ de l'autorisation environnementale alors qu'ils étaient uniquement soumis - avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2019 – à déclaration Rendant des documents d'urbanisme – faits sur la base de la décision du Conseil d'Etat de 2017 – obsolètes car comportant des inventaires de zones humides qui ne répondent plus au critères de la nouvelle législation.

• 3031·ARTICLE 4 BISR

  Se justifie par son texte même.

• 3430·AVANT L'ARTICLE 3

  Le groupe écologiste et social aurait aimé qu'un tel titre apparaisse dans cette proposition de loi.

• 3250·ARTICLE PREMIER

  Pour le groupe Écologiste et social, l'objectif doit être de mettre entièrement fin à la dépendance de notre modèle agricole aux produits phytopharmaceutiques.

• 1223·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Retiré avant publication
• 2120·ARTICLE PREMIERDoublon
• 999·ARTICLE 5 TER

  Cet article introduit de nouvelles interdictions dans les aires de captage à l'encontre des objectifs de ce projet de loi. Même si la qualité de l'eau est un enjeu important, cette mesure compromet purement l'objectif de souveraineté alimentaire de la France.

• 982·ARTICLE 5 TER

  Cet article introduit de nouvelles interdictions dans les aires de captage à l'encontre des objectifs de ce projet de loi. Même si la qualité de l'eau est un enjeu important, cette mesure compromet purement l'objectif de souveraineté alimentaire de la France. Son application viendrait compromettre gravement l'équilibre économiques d'activités qui représentent parfois des investissement lourds ( ex : méthanisation).

• 3325·APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:R

  L'objet de cet amendement est de priver les départements de la compétence relative au stockage de l'eau, compétence créée par la loi d'orientation agricole, et dont le but affiché est l'accélération du déploiement des méga-bassines.

• 3337·APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:R

  Cet amendement vise à renforcer la protection des zones humides en abaissant le seuil du régime d'autorisation pour les travaux d'assèchement, de mise en eau, d'imperméabilisation et de remblais.

• 3314·APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:Gage
• 1926·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Charge
• 3116·ARTICLE 5 SEPTIES

  Cet amendement vise à supprimer le moratoire de 10 ans suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de retenues d'eau. Ce moratoire constitue une entrave au stockage de l'eau à des fins agricoles. Ce moratoire aura des effets contraires aux objectifs de préservation de la ressource et de conciliation des usages.

• 1542·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement vise à donner un caractère obligatoire et systématique au conseil stratégique global. Si la proposition de loi s'en tient à sa rédaction actuelle, elle n'emporte pas de conséquences réelles puisque les agriculteurs peuvent d'ores et déjà bénéficier de ce type de conseil.

• 1875·ARTICLE PREMIER

  Le respect des objectifs du plan national Ecophyto ne peut se décliner strictement au niveau de chaque exploitation agricole compte tenu de la plus ou moins grande disponibilité de solutions alternatives selon les productions végétales. Aussi, l'amendement vise à prévoir que le plan pluriannuel du conseil stratégique s'inscrive dans les objectifs du plan, et non les respecte strictement.

• 2795·ARTICLE 3

  Il n'y a pas lieu de prévoir des modalités différentes pour les élevages de bovins, porcs et volailles en particulier.

• 1127·ARTICLE 5 NONIESR

  Cet article sollicite un rapport annuel auprès du Gouvernemnent établissant « les volumes totaux d'eau prélevés par les ouvrages de stockage d'eau ». Les auteurs de cet article tiennent à ce que les territoires et les cultures les plus consommatrices soient clairement mentionnés dans ce rapport. Est-ce vraiment nécessaire de le préciser ? Les auteurs de ce futur rapport auront simplement à juger de la pertinence.

• 1201·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Charge
• 2582·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:R

  En juin 2024, le gouvernement a réhaussé, par décret, les seuils d'évaluation environnementale (rattachés à la directive EIE). Les ICPE d'élevage de volailles ou de porcs faisant l'objet d'une autorisation environnementale étaient jusqu'à présent toutes soumises à une évaluation environnementale systématique, menée préalablement à la demande d'autorisation. Dans cette logique, les seuils de l'autorisation environnementale -qui découlent de la transposition de la directive IED- étaient identiques à ceux de l'évaluation environnementale. Cela assurait une lisibilité entre les différentes nomenclatures ainsi qu'une logique en termes de risques industriels : les exploitations soumises à autorisation devaient obligatoirement réaliser une évaluation environnementale pour anticiper les impacts et les risques. Depuis la publication de ce décret, les seuils des élevages soumis systématiquement à une évaluation environnementale ne correspondent plus aux seuils ICPE puisqu'ils ont été réhaussés en accord avec les seuils prévus par la directive EIE. Ce décret avait donc pour objectif de soumettre à évaluation environnementale systématique les seuls projets relevant de l'annexe 1 de la directive EIE et non plus les élevages ICPE systématiquement soumis à autorisation. Les seuils à partir desquels les élevages industriels doivent systématiquement réaliser une évaluation environnementale sont donc passés : ● de 40 000 à 85 000 emplacements pour les élevages intensifs de volaille ; ● de 2 000 à 3000 emplacements pour les porcs de production ; ● de 750 à 900 emplacements pour les truies. Les projets d'élevages intensifs de volailles, de porcs et de truies qui sont situés en dessous de ces seuils, ainsi que les élevages de bovins soumis au régime d'autorisation en ICPE (soit plus de 800 veaux ou bovins à l'engraissement ou de plus de 400 vaches laitières) seront désormais soumis à un examen au cas par cas pour l'évaluation environnementale. Autrement dit, beaucoup moins d'élevages intensifs seront soumis à une évaluation environnementale systématique. Pourtant, ces élevages intensifs qui engendrent de nombreuses pollutions environnementales font très souvent l'objet d'une forte contestation de la part des riverains vivant près de ces élevages. En alignant les seuils de l'évaluation environnementale avec ceux de l'autorisation, la France avait fait un choix judicieux et cohérent. Toutefois, par ce décret, les pouvoirs publics ont fait le choix de relever les seuils de l'évaluation environnementale, alors qu'il aurait tout à fait pu les laisser aligner avec les seuils prévus par la réglementation ICPE, bien plus ambitieux. Soumettre ces élevages à une évaluation environnementale au cas par cas, plutôt qu'à une évaluation systématique, les place dans une forme d'incertitude juridique. En effet, sans la réalisation d'une étude d'impact, ces projets ont plus de chance de se retrouver contestés devant les tribunaux par les riverains qui exigeront une meilleure prise en considération et une meilleure analyse des risques environnementaux de ces projets avant de lancer la construction. Plutôt que de tenter de rectifier le tir en nivelant vers le bas la réglementation ICPE, il serait tout à fait possible de revenir à un cadre davantage protecteur, avec des procédures plus simples et lisibles. C'est pourquoi cet amendement prévoit explicitement que toutes les installations d'élevages soumises à autorisation au regard des normes ICPE devront aussi faire l'objet d'une évaluation environnementale.

• 2081·AVANT L'ARTICLE 5

  Cet amendement se justifie par son texte même.

• 3276·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

  Les agriculteurs sont les premières victimes des effets des pesticides qui affectent leur santé. Cet amendement propose de leur dédier une journée nationale d'hommage.

• 2034·APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:R

  Cet amendement se justifie par son texte même. Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.

• 1444·ARTICLE 2

  Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite améliorer la représentativité de l'Assemblée nationale et du Sénat dans la composition du conseil de surveillance.

• 2553·TITRE

  Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que cette proposition de loi n'est rien d'autre qu'un énième texte de "mercosurisation", soit de capitulation face au libre-échange généralisé, générateur d'une concurrence insoutenable pour les producteurs français. Ce texte est une nouvelle fois tourné vers le productivisme à outrance et ne recule devant rien pour s'aligner sur ce paradigme, pas même face à nos impératifs de santé publique ou de protection de l'environnement. Pourtant, lever réellement les "contraintes" au métier d'agriculteur ne passera pas par la réintroduction de pesticides qui mettent en danger les agricultrices et les agriculteurs ainsi que l'ensemble du pays, ni par un modèle visant à réserver les ressources en eau à quelques un.es au détriment de tous les autres, ni par l'agrandissement des fermes-usines. Au contraire, il est impératif de mettre en place les outils qui permettent de garantir un revenu agricole et de stopper l'accaparement du foncier agricole. Le rejet sans condition de l'accord UE-Mercosur est une étape cruciale dans cette direction. Notre groupe n'a eu de cesse d'appeler au rejet de cet accord afin de protéger l'agriculture paysanne française. Dans les faits, cet accord incarne un modèle commercial dépassé, destructeur et antiécologique, fondé sur l'accroissement infini des échanges mondiaux, au mépris des impératifs environnementaux, des normes sociales, et des conditions de vie des paysan·nes des deux côtés de l'Atlantique. Il est désormais bien établi que les gagnants de cet accord seraient les multinationales de l'agro-industrie, au détriment des agriculteurs européens et sud-américains, des consommateurs, de la biodiversité, de la forêt amazonienne, et de la souveraineté alimentaire des peuples. Ce traité menace directement l'agriculture paysanne, celle qui protège les sols, respecte les cycles naturels, emploie de la main-d'œuvre locale, préserve la ressource en eau, et garantit un modèle agricole de proximité. En facilitant l'importation de produits issus de systèmes intensifs ultra-concurrentiels, soumis à des normes bien moindres en matière sanitaire, environnementale ou sociale, l'accord Mercosur rend impossible toute concurrence loyale pour les agriculteurs français. Ce dumping systémique accélère la disparition des petites exploitations, accentue la dépendance de l'Europe à des marchés extérieurs, et rend illusoire toute ambition de relocalisation ou de transition écologique de l'agriculture. Le Gouvernement doit cesser de recourir à des artifices juridiques ou diplomatiques tels que les « clauses miroirs » qui ne font qu'avaliser la logique même du libre-échange et qui s'avèrent inopérantes, contournables ou tout simplement inapplicables. Il est temps de rompre avec un modèle agro-industriel néolibéral, imposé aux peuples sans débat démocratique réel, et de libérer les agriculteurs des contraintes commerciales systémiques qui les écrasent. Seule une politique de rupture, assumée et cohérente, permettra de répondre à la crise agricole actuelle, en garantissant un revenu digne, en luttant contre l'accaparement du foncier, et en réaffirmant la priorité de la souveraineté alimentaire.

• 2816·ARTICLE 4 TER

  Le présent amendement vise à élargir l'étude spécifique de filières à risque compte tenu du changement climatique.

• 3157·ARTICLE 4Charge
• 2863·ARTICLE 6 TER

  Cet article n'est pas de nature législative et revêt une forme incantatoire qui n'est pas réellement applicable.

• 1624·ARTICLE 6Retiré après publication

  Cet amendement vise à réintroduire l'écriture de l'article 6 issue des travaux au Sénat et y apporter des améliorations attendues par nos agriculteurs. La suppression en commission des dispositions donnant au préfet un rôle de coordinateur des missions de police administrative de l'OFB contrevient à l'objectif de rééquilibrage des missions de cet Office et à l'image répressive qui lui est attachée. La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3DS) de février 2022, a en effet désigné le préfet de département en qualité de délégué territorial de l'OFB, dans le but de rapprocher les actions de l'OFB des enjeux locaux et afin de favoriser une meilleure prise en compte des réalités territoriales. Ce rôle de coordonnateur déconcentré, assumé par le préfet, est fondamental pour clarifier, améliorer l'efficacité et permettre à l'OFB que ses actions soient plus proches des réalités de terrain et ainsi mieux comprises par les acteurs territoriaux. Ainsi, inspirée par les conclusions du rapport de septembre 2024 du Sénateur Jean BACCI relatif à l'Office français de la biodiversité, la rédaction de l'article 6 de cette PPL tel qu'issu des travaux du Sénat, permettait aux préfets d'inviter l'OFB à privilégier la procédure administrative et d'éviter le plus souvent possible les procédures judiciaires, dès lors que les faits poursuivis relèvent d'une primo-infraction ou d'une infraction ayant causé un faible préjudice environnemental. Cette approche de bon sens permet ainsi de renouer le dialogue, au coeur de nos territoires, entre les agents de l'OFB et les agriculteurs. La défense de la souveraineté alimentaire et des exigences environnementales ne sont pas deux notions incompatibles et doivent au contraire s'articuler. L'environnement est la source de production durable et vertueuse de nos agriculteurs, ils ont donc tout intérêt à le préserver. L'introduction en commission d'une obligation légale de publier un bilan des constats d'infractions environnementales n'apparait pas nécessaire. Des dispositions peuvent déjà être prises au niveau des départements pour partager localement ces informations. En outre, la création d'un outil de suivi de contrôle de l'OFB pourrait susciter des réactions concernant la publication de données privées relevant des contrôles. C'est pourquoi cet amendement prévoit de supprimer cette disposition. C amendement prévoit également dintroduire une validation des procès-verbaux par la hiérarchie de l'OFB. Cette disposition permet d'avoir un deuxième regard sur l'interprétation de la règlementation souvent complexe et d'éviter que les convocations en gendarmerie ne le soient sur des mauvais fondements. L'introduction d'une expérimentation sur la caméra individuelle permettrait par ailleurs d'améliorer les relations entre professionnels agricoles et corps de contrôles. Cette disposition fait partie ainsi partie des dix engagements des Ministères de tutelles de l'OFB. La formation des agents pourrait ainsi être complétée par l'étude de ces enregistrements afin de prendre en considération les enjeux psychologiques liés aux contrôles pour les agriculteurs. Cet enregistrement pourrait ainsi contribuer à l'apaisement des tensions lors des contrôles. Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec les organisations agricoles.

• 1471·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement propose que le conseil stratégique soit rendu obligatoire et d'y associer une fréquence, afin de répondre au besoin d'accompagnement du monde agricole dans l'atteinte des objectifs fixés par le législateur et le Gouvernement. Nous proposons de fixer une régularité qui le rende pertinent d'un point de vue agronomique.

• 2167·ARTICLE 2Charge
• 1766·AVANT L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:Charge
• 1713·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:Charge
• 1767·ARTICLE 4 BISCharge
• 1240·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d'application de produits phytosanitaires. En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l'indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

• 1060·APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:R

  En 2013, l'UE a restreint l'usage de trois néonicotinoïdes principaux : Imidaclopride, Clothianidine, Thiaméthoxame. Ces restrictions concernaient leur utilisation sur les cultures attirant les abeilles, comme le maïs, le colza et le tournesol. En 2018, après un rapport de l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), l'UE a décidé d'interdire presque totalement l'usage en plein champ de ces trois substances (sauf sous serre). Le néonicotinoïde « acétamipride » est aujourd'hui la seule substance autorisée par le droit de l'Union européenne, et ayant fait l'objet d'une demande de renouvellement de mise sur le marché. Elle est utilisée notamment pour la filière noisette, les betteraves, les cultures potagères (radis, épinards, etc.). Le 15 mai, l'Autorité européenne de sécurité alimentaire (Efsa) a publié ses dernières conclusions sur la toxicité de l'acétamipride. Par mesure de précaution, l'Efsa propose d'accroître la gestion du risque en divisant par cinq les doses journalières admissibles (DJA) et de référence aiguë (ArfD), et elle invite la Commission européenne à revoir à la baisse les limites maximales résiduelles (LMR) pour une trentaine d'usages. Si la mise en place de ces précautions attestent de la reconnaissance de la dangerosité du produit, elles sont insuffisantes au vue de son impact important sur la biodiversité (les pollinisateurs, mais également les oiseaux). Afin d'éviter toute distorsion de concurrence à l'échelle européenne et éviter que les agriculteurs français soient victimes d'une interdiction unilatérale française, cet amendement invite le Gouvernement à négocier une interdiction globalisée à l'échelle européenne, qui devra, le cas échéant, être prise au niveau politique. Il devra présenter un rapport au Parlement pour faire état de l'avancée desdites négociations. En parallèle, cet amendement invite le Gouvernement à négocier la mise en place de mesures miroirs éviter qu'une interdiction européenne se traduise par une distorsion de concurrence à l'égard des producteurs extra-européens.