Accélération de la rénovation énergétique des logements

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 29 octobre 2024

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Travaux de la commission saisie au fond

5. 29 octobre 2024

   Renvoi en commission au fond

6. 19 novembre 2024

   Nomination de rapporteur

7. 19 novembre 2024

   Réunion de commission

8. 22 janvier 2025

   Réunion de commission

9. 4 décembre 2024

   Dépôt de rapport

10. —

    Discussion en séance publique

11. 23 janvier 2025

    Discussion en séance publique

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

27 amendement(s).

• 17·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 9·ARTICLE 1ER BISCavalier (45)
• 11·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 8·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 14·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 16·ARTICLE 1ER BIS

  Le présent amendement vise à revenir sur la rédaction issue de l'examen en commission des affaires économiques visant à flécher les aides à la rénovation énergétique sur les rénovations globales, venant ainsi pénaliser tout geste de rénovation énergétique individuel. Nous sommes tous conscients de l'urgence à rénover les logements pour une meilleure efficacité énergétique, et ce d'une manière large et généralisée, mais il faut néanmoins se rendre à l'évidence que prioriser les rénovations globales au détriment des gestes simples va venir pénaliser un grand nombre de propriétaires dont les logements ne nécessitent qu'un geste simple pour répondre aux exigences de décence énergétique. En effet, limiter l'attribution des aides de rénovations énergétiques aux rénovations globales serait indéniablement contre productif au regard des objectifs recherchés de transition énergétique. Si toute initiative de rénovation énergétique d'un logement participe à la transition écologique, alors il faut continuer à encourager les Français en ce sens, et à les laisser libres de prendre toute initiative d'effectuer des travaux en fonction de leurs moyens et de leurs capacités d'investissements. Car oui, tous les Français n'ont pas les moyens d'investir dans une rénovation globale de leur logement. Les représentants d'intérêts du secteur soulignent par ailleurs l'importance de continuer de favoriser les gestes simples dans l'attribution de ces aides, qui encouragent généralement le propriétaire à rentrer dans un parcours de rénovation globale plus ambitieux par la suite. Le présent amendement vise donc à proposer une rédaction plus souple de l'article premier bis, permettant de prioriser les travaux nécessaires pour répondre aux critères de décences énergétiques en urgence, que ce soit par des gestes simples ou des gestes de rénovation globale.

• 13·ARTICLE 1ER BIS

  Cet article vise à prioriser la délivrance d'aides aux rénovations énergétiques globales des logements, au détriment des gestes uniques de rénovation. Pourtant, il est crucial de ne pas opposer ces deux types de rénovations. Au contraire, il est essentiel de renforcer leur complémentarité afin d'assurer une couverture optimale des rénovations énergétiques dans les logements. Un principe de réalité doit être pris en compte : celui des contraintes financières des ménages. Les rénovations partielles répondent souvent à des besoins urgents ou ponctuels, tels que des pannes ou des sinistres. Limiter la démarche de rénovation énergétique des Français sous prétexte qu'elle serait partielle serait contre-productif. Au contraire, il faut l'encourager et l'accompagner, tout en visant les objectifs les plus ambitieux à moyen et long terme. Pour atteindre les objectifs de transition écologique, il est impératif de massifier les rénovations énergétiques. Cela nécessitera une simplification accrue des dispositifs existants ainsi qu'une adaptation de ces derniers aux réalités quotidiennes des ménages. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer cet article.

• 10·ARTICLE 1ER BISCavalier (45)
• 12·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 15·ARTICLE 1ER BIS

  Le présent amendement vise à supprimer la rédaction issue de l'examen en commission des affaires économiques visant à flécher les aides à la rénovation énergétique sur les rénovations globales, venant ainsi pénaliser tout geste de rénovation énergétique individuel. Nous sommes tous conscients de l'urgence à rénover les logements pour une meilleure efficacité énergétique, et ce d'une manière large et généralisée, mais il faut néanmoins se rendre à l'évidence que prioriser les rénovations globales au détriment des gestes simples va venir pénaliser un grand nombre de propriétaires dont les logements ne nécessitent qu'un geste simple pour répondre aux exigences de décence énergétique. En effet, limiter l'attribution des aides de rénovations énergétiques aux rénovations globales serait indéniablement contre productif au regard des objectifs recherchés de transition énergétique. Si toute initiative de rénovation énergétique d'un logement participe à la transition écologique, alors il faut continuer à encourager les Français en ce sens, et à les laisser libres de prendre toute initiative d'effectuer des travaux en fonction de leurs moyens et de leurs capacités d'investissements. Car oui, tous les Français n'ont pas les moyens d'investir dans une rénovation globale de leur logement. Les représentants d'intérêts du secteur, et notamment la CAPEB, soulignent par ailleurs l'importance de continuer de favoriser les gestes simples dans l'attribution de ces aides, qui encouragent généralement le propriétaire à rentrer dans un parcours de rénovation globale plus ambitieux par la suite.

• 6·ARTICLE 4

  Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de cette proposition de loi, celle-ci, animée par une vision punitive de l'écologie, ne se donnant que pour seul objectif idéologique l'accélération à marche forcée de la mise en œuvre des travaux de rénovation énergétique au sein du parc immobilier français.

• 3·ARTICLE 1ER BIS

  Cet amendement vise à supprimer l'article 1er bis de cette proposition de loi qui envisage d'établir une véritable hiérarchie parmi les bénéficiaires aux dispositifs d'aides en faveur de la maîtrise de la demande en énergie et de la délivrance des certificats d'économie d'énergie, en discriminant ceux ayant fait réaliser des travaux de rénovation globale au détriment de ceux ayant préféré faire réaliser des travaux portant sur un geste de rénovation unique. En ne réservant l'accès aux dispositifs d'aides en faveur de la maîtrise de la demande en énergie et de la délivrance des certificats d'économie d'énergie qu'aux bénéficiaires des aides à la rénovation qui envisageraient une rénovation énergétique globale, cet article va à l'encontre du revirement effectué par le gouvernement qui, face à la baisse du nombre accru de dossiers MaPrimeRénov' traités en 2024 ainsi que de celle du nombre de devis signés par les artisans, a décidé d'assouplir les règles d'éligibilité aux aides à la rénovation énergétique afin d'inverser cette tendance, rendant à nouveau éligible à ces subventions les propriétaires prévoyant la réalisation de travaux d'un seul geste de rénovation énergétique.

• 4·ARTICLE 2

  Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi, celle-ci, animée par une vision punitive de l'écologie, ne se donnant que pour seul objectif idéologique l'accélération à marche forcée de la mise en œuvre des travaux de rénovation énergétique au sein du parc immobilier français. Dans un contexte budgétaire déjà restreint, l'instauration démagogique d'une avance remboursable au profit des bénéficiaires des aides à la rénovation, pour le financement des dépenses éligibles et des travaux laissés à leur charge après l'attribution de la prime de la transition énergétique, démontre le manque de pragmatisme qui caractérise cette proposition de loi, et ce alors même que les tentatives de fraude pour l'accès aux aides à la rénovation énergétique ne cessent d'augmenter. En parallèle du coût des matières premières et de celui des taux d'intérêt qui demeurent élevés, décourageant nombre de propriétaire à faire réaliser des travaux de rénovation, notre pays connaît une pénurie d'artisans agréés pour réaliser ces rénovations dans les délais impartis, imposés par le calendrier utopique d'interdiction progressive de mise en location.

• 7·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

  La présente proposition de loi poursuit l'objectif d'accélérer la rénovation énergétique des logements par une diminution du reste à charge pour les ménages, ce qui risque d'entraîner mécaniquement des engagements financiers importants pour l'État. Dans le contexte de dégradation budgétaire que nous connaissons, le présent amendement propose donc que la plus grande clarté soit faite sur la soutenabilité financière de ces mesures.

• 2·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi, celle-ci, animée par une vision punitive de l'écologie, ne se donnant que pour seul objectif idéologique l'accélération à marche forcée de la mise en œuvre des travaux de rénovation énergétique au sein du parc immobilier français. Dans un contexte budgétaire déjà restreint, l'instauration démagogique d'une avance remboursable au profit des bénéficiaires des aides à la rénovation, pour le financement d'un projet de rénovation énergétique globale, démontre le manque de pragmatisme qui caractérise cette proposition de loi, et ce alors même que les tentatives de fraude pour l'accès aux aides à la rénovation énergétique ne cessent d'augmenter. En parallèle du coût des matières premières et de celui des taux d'intérêt qui demeurent élevés, décourageant nombre de propriétaire à faire réaliser des travaux de rénovation, notre pays connaît une pénurie d'artisans agréés pour réaliser ces rénovations dans les délais impartis, imposés par le calendrier utopique d'interdiction progressive de mise en location. Enfin, en ne réservant l'avance remboursable qu'aux bénéficiaires des aides à la rénovation qui envisageraient une rénovation énergétique globale, cet article va à l'encontre du revirement effectué par le gouvernement qui, face à la baisse du nombre accru de dossiers MaPrimeRénov' traités en 2024 ainsi que de celle du nombre de devis signés par les artisans, a décidé d'assouplir les règles d'éligibilité aux aides à la rénovation énergétique afin d'inverser cette tendance, rendant à nouveau éligible à ces subventions les propriétaires prévoyant la réalisation de travaux d'un seul geste de rénovation énergétique.

• 5·ARTICLE 3

  Cet amendement vise à supprimer l'article 3 de cette proposition de loi qui précise les modalités de mobilisation de la Caisse des dépôts et consignations pour le financier et le portage financier du dispositif hors-sol et démagogique précédemment présenté.

• 1·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Charge
• CE10·ARTICLE 2Adopté

  Cet amendement ramène la durée maximale de remboursement, dans l'hypothèse où le bénéficiaire a choisi un remboursement mensualisé plutôt qu'un remboursement in fine, à 27 ans (au lieu de 30 dans le texte initial). Cette modification est nécessaire pour tenir compte des règles prudentielles qui fixent à 27 ans la durée maximale de certains prêts.

• CE9·ARTICLE PREMIERAdopté

  Cet amendement vient recentrer l'article 1er sur l'objet de la PPL, à savoir la création d'une avance remboursable. Le doublement du plafond des aides de l'Anah ne semble plus nécessaire étant donné que ces plafonds ont été relevés à 70 000 euros maximum depuis le 1er janvier. Dans la rédaction issue de l'amendement, l'article 1er définit très précisément le public éligible à l'avance remboursable. Sont ainsi éligibles : - les ménages éligibles au volet "aides à la pierre" de MaPrimeRénov', c'est-à-dire les ménages modestes et très modestes ; - parmi ces ménages, ceux qui réalisent une "rénovation globale" au sens de la loi, c'est-à-dire une "rénovation performante" (traitement des six postes de travaux) réalisée en un nombre limité d'étapes. La référence à la définition légale de la "rénovation globale" est plus sécurisante que la fixation précise de seuils de performance, qui peuvent ajouter de la complexité par rapport aux critères internes et changeants de l'Anah. Grâce à cette rédaction de l'article 1er, l'esprit de la loi est clair : l'avance remboursable n'est pas un dispositif qui a vocation à bénéficier à tout le monde et à se substituer aux autres instruments de prêt, mais il s'agit d'un dispositif ciblé, centré sur ceux qui en ont vraiment besoin - les ménages les plus modestes - et qui réalisent les travaux les plus ambitieux sans se contenter d'un saut de deux étiquettes. La limitation aux ménages modestes et aux rénovations globales est ainsi une mesure de justice sociale, de limitation de coût pour les finances publiques, et d'incitation à réaliser les travaux les plus performants.

• CE8·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Non soutenu

  Cet amendement d'appel a pour objectif de garantir une évaluation précise des implications financières des mesures prévues par la présente proposition de loi, en demandant au Gouvernement de remettre un rapport détaillant le coût de leur mise en œuvre. Les dispositifs proposés, notamment le doublement du plafond de financement des projets MaPrimeRénov' et le mécanisme de zéro reste à charge sous forme d'avances remboursables, impliquent des engagements financiers conséquents. Une telle démarche vise à renforcer la transparence et à s'assurer de la soutenabilité budgétaire de cette politique. En fournissant une analyse claire des impacts financiers, ce rapport constituera également une base utile pour ajuster les dispositifs, en tenant compte de leur efficacité réelle et de leur coût.

• CE6·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Adopté

  Par cet amendement nous souhaitons que les dispositifs d'aides publiques en faveur de la maîtrise de la demande en énergie et de la délivrance des certificats d'économie d'énergie favorisent prioritairement les rénovations globales et performantes des logements par rapport aux gestes uniques. Le dispositif d'aides MaPrimeRénov' a été instauré par la loi Climat & Résilience pour accompagner les ménages dans le financement de leurs travaux d'isolation mais l'ensemble des ressources du dispositif n'est pas fléché en direction des travaux de rénovations (plutôtpar exemple sur des travaux d'électrification). Cela a insuffisamment encouragé les rénovations énergétiques des bâtiments par une action sur leur enveloppe et se limite dans la majorité des cas par le changement du système de chauffage, ce qui ne permet pas d'améliorer la performance énergétique des bâtiments et n'entraîne donc pas de baisse de la consommation d'énergie. La stratégie actuelle de rénovation des bâtiments favorise les solutions les moins onéreuses et les plus court‑termistes C'est l'une des critiques qui revient régulièrement concernant MaPrimeRenov, les rénovations thermiques effectuées se limitent trop souvent à des mono-gestes : il s'agit d'une politique du chiffre au détriment d'une politique ambitieuse de rénovation globale. Le Haut Conseil pour le climat dresse le même constat : « le nombre actuel de rénovations complètes dans le bâtiment résidentiel est très éloigné de celui inscrit dans la SNBC 2 ». En 2023 MaPrimeRénov' a contribué à la réalisation de 623 790 rénovations « par le petit geste » pour seulement 71 613 rénovations globales, bien loin du chiffre de 700 000 par an prévu dans le cadre de la Stratégie nationale bas‑carbone (SNBC). Le choix de soutenir des mono-gestes plutôt que des rénovations globales ne permet pas de lutter efficacement contre la précarité énergétique, nous proposons par le présent amendement d'y remédier.

• CE7·ARTICLE PREMIERTombé

  Par cet amendement, nous proposons de renforcer l'ambition de cette proposition de loi en conditionnant le doublement du plafond de primes de transition énergétique à la réalisation d'une rénovation “performante” au sens de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire qui permet d'atteindre les classes A ou B, ou, dans le cas de bâtiments présentant des contraintes particulières, une classe inférieure. Le renvoi à cet article permet d'intégrer l'ensemble des critères définissant une rénovation performante. De manière plus générale, cet amendement propose ainsi de renforcer les aides à la rénovation énergétique en ciblant les travaux les plus efficaces, qui permettent le plus grand gain énergétique.

• CE5·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Rejeté

  Par cet amendement nous souhaitons instaurer un réel reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant une rénovation thermique performante. Notre pays comptait toujours 6,6 millions de passoires thermiques (logements classés G ou F) au 1er janvier 2023. Le rapport d'I4CE de février 2022 soulignait que « pour les ménages qui envisagent de réaliser des rénovations globales, les aides publiques ne couvrent qu'une faible part du coût total des travaux (20 à 40 % du coût total sur les simulations réalisées), pour financer le reste à charge, un apport personnel important est nécessaire par le ménage. Ce dernier renonce la plupart du temps aux travaux ». Le Haut Conseil pour le climat souligne également que « le nombre actuel de rénovations complètes dans le bâtiment résidentiel est très éloigné de celui inscrit dans la stratégie nationale bas carbone 2 ». Et ce, alors que le secteur du bâtiment est responsable de 18% des émissions de gaz à effet de serre de notre pays. L'ONU a averti mercredi 5 juin qu'elle considérait à 80% probable que le seuil de +1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels (1850-1900) soit temporairement franchi dès la période 2024-2028. Nous nous approchons dangereusement des limites fixées dans l'accord de Paris de 2015, signé par quasiment tous les pays de la planète. "Derrière ces statistiques se cache une sombre réalité, nous sommes loin d'atteindre les objectifs fixés dans l'accord de Paris", a déclaré Mme Barrett, secrétaire générale adjoint de l'Organisation météorologique mondiale (OMM) des Nations unies, qui souligne pourtant que "les dépassements temporaires ne signifient pas que l'objectif de 1,5°C est définitivement inatteignable", invitant à une action renforcée. Dans le même temps, 12 millions de personnes en France souffrent de précarité énergétique, la part des Français ayant eu froid dans l'année explose - 30% déclarent souffrir du froid dans leur logement (contre 14% en 2020 !) - et 55% des Français ont souffert de la chaleur dans leur logement pendant au moins 24h en 2023 - c'est 4 points de plus qu'en 2020. Les plus précaires sont ceux qui subissent le plus ces phénomènes. La présente proposition n'est pas assez ambitieuse et derrière l'objectif affichée d'instaurer un "zéro reste à charge" pour les bénéficiaires de MaPrimeRenov' elle ne fait en réalité que prévoir une avance remboursable, qui doit comme son nom l'indique être remboursée, soit sous la forme d'un prêt à taux zéro ou lors de la vente du bien immobilier. De telles dispositifs, qui existent déjà, ne sont pas attractifs. Ils pèseront sur les finances des ménages modestes qui s'endetteront ou devront accepter une perte de valeur de leur logement. Cela ne résoud pas la question du reste à charge qui n'est que différé. Il convient de se fixer des objectifs de long terme cohérents avec nos engagements internationaux. Et de mettre, en face de ces objectifs, les moyens adéquats, notamment en instaurant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes qui réalisent une rénovation thermique globale. Cette proposition réellement attractive permettra d'avancer plus efficacement dans la rénovation globale des logements afin d'une part de déployer les moyens nécessaires pour réaliser nos objectifs face à l'urgence climatique, d'autre part de faire diminuer la précarité energétique.

• CE2·ARTICLE 2Non soutenu

  Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi, dont l'objet est l'accélération à marche forcée de la rénovation énergétique parc immobilier, justifiée par une écologie punitive qui se fonde sur un outil aussi complexe qu'il est peu fiable, voire frauduleux : le DPE, pour fixer le niveau de décence énergétique d'un logement, et ce alors que notre pays connaît une pénurie d'artisans agréés, et que les coûts des matières premières et les taux d'intérêt restent élevés. L'instauration d'un dispositif de zéro reste à charge pour les bénéficiaires de MaPrimeRénov démontre le manque de pragmatisme qui fait la singularité de cette proposition de loi, et ce alors que les tentatives de fraude pour l'accès à ces aides ne cessent d'augmenter, dans un contexte budgétaire restreint.

• CE3·ARTICLE 3Non soutenu

  Cet amendement vise à supprimer l'article 3 de cette proposition de loi, dont l'objet est l'accélération à marche forcée de la rénovation énergétique du parc immobilier, justifiée par une écologie punitive qui se fonde sur un outil aussi complexe qu'il est peu fiable, voire frauduleux : le DPE, pour fixer le niveau de décence énergétique d'un logement, et ce alors que notre pays connaît une pénurie d'artisans agréés, et que les coûts des matières premières et les taux d'intérêt restent élevés. Les précisions quant aux modalités de mobilisation de la Caisse des dépôts et consignations pour le financier et le portage financier du dispositif présenté dans cette proposition de loi renforce le manque de pragmatisme qui fait la singularité de cette proposition de loi, et ce dans un contexte budgétaire restreint.

• CE1·ARTICLE PREMIERNon soutenu

  Cet amendement vise à supprimer l'article 1 de cette proposition de loi, dont l'objet est l'accélération à marche forcée de la rénovation énergétique du parc immobilier, justifiée par une écologie punitive qui se fonde sur un outil aussi complexe qu'il est peu fiable, voire frauduleux : le DPE, pour fixer le niveau de décence énergétique d'un logement, et ce alors que notre pays connaît une pénurie d'artisans agréés, et que les coûts des matières premières et les taux d'intérêt restent élevés. L'instauration du doublement du plafond de financement des projets fiancés par MaPrimeRénov démontre le manque de pragmatisme qui fait la singularité de cette proposition de loi, et ce alors que les tentatives de fraude pour l'accès à ces aides ne cessent d'augmenter, dans un contexte budgétaire restreint.

• CE4·ARTICLE 4Non soutenu

  Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de cette proposition de loi, dont l'objet est l'accélération à marche forcée de la rénovation énergétique du parc immobilier, justifiée par une écologie punitive qui se fonde sur un outil aussi complexe qu'il est peu fiable, voire frauduleux : le DPE, pour fixer le niveau de décence énergétique d'un logement, et ce alors que notre pays connaît une pénurie d'artisans agréés, et que les coûts des matières premières et les taux d'intérêt restent élevés. L'instauration d'un gage de charge permettant de couvrir la majoration de la subvention MaPrimeRénov' démontre le manque de pragmatisme qui fait la singularité de cette proposition de loi, et ce alors que les tentatives de fraude pour l'accès à ces aides ne cessent d'augmenter, dans un contexte budgétaire restreint.