Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 15 octobre 2024

   1er dépôt d'une initiative.

3. 5 mai 2025

   Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

4. —

   Travaux des commissions

5. —

   Travaux de la commission saisie au fond

6. 15 octobre 2024

   Renvoi en commission au fond

7. 2 avril 2025

   Nomination de rapporteur

8. 30 avril 2025

   Réunion de commission

9. 30 avril 2025

   Dépôt de rapport

10. —

    Discussion en séance publique

11. 5 mai 2025

    Discussion en séance publique

12. 5 mai 2025

    Décision — adoptée

13. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

14. 6 mai 2025

    Dépôt d'une initiative en navette

15. —

    Travaux des commissions

16. —

    Travaux de la commission saisie au fond

17. 6 mai 2025

    Renvoi en commission au fond

18. —

    Nomination de rapporteur

19. 11 juin 2025

    Dépôt de rapport

20. —

    Discussion en séance publique

21. 19 juin 2025

    Décision — modifiée

22. —

    Commission Mixte Paritaire

23. 20 juin 2025

    Convocation d'une CMP

24. —

    Commission Mixte Paritaire

25. 1 juillet 2025

    Nomination de rapporteur

26. 1 juillet 2025

    Dépôt du rapport d'une CMP

27. 1 juillet 2025

    Dépôt du rapport d'une CMP

28. 1 juillet 2025

    Décision de la CMP — Désaccord

29. —

    Nouvelle Lecture

30. 19 juin 2025

    Dépôt d'une initiative en navette

31. —

    Travaux des commissions

32. —

    Travaux de la commission saisie au fond

33. 19 juin 2025

    Renvoi en commission au fond

34. 5 mai 2026

    Réunion de commission

35. 11 mai 2026

    Réunion de commission

36. 6 mai 2026

    Dépôt de rapport

37. —

    Discussion en séance publique

38. 11 mai 2026

    Discussion en séance publique

39. 11 mai 2026

    Décision — adoptée

40. —

    Nouvelle Lecture

41. 12 mai 2026

    Dépôt d'une initiative en navette

42. —

    Travaux des commissions

43. —

    Travaux de la commission saisie au fond

44. 12 mai 2026

    Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

• n° 6512·11/05/2026adopté

  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
• n° 1550·05/05/2025adopté

  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

Amendements

100 premiers amendements (par date de dépôt).

• 45·ARTICLE PREMIERAdopté

  Ce sous-amendement vise à conserver une formulation plus générale que celle proposée, dans un souci de clarté légistique. La rédaction de l'alinéa ainsi modifiée permettrait tout autant de garantir que les AESH s'inscrivent pleinement au sein de l'équipe éducative des établissements dans lesquels ils exercent. De plus, préciser qu'ils font partie de l'équipe éducative de « l'établissement » peut prêter à confusion, dès lors que certains AESH interviennent dans plusieurs établissements.

• 44·ARTICLE 3 BIS BRejeté

  Alors que la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances avait posé le principe fondamental du droit des enfants en situation de handicap d'être inscrit à l'école, la politique inclusive a connu des avancées notables, notamment depuis la loi pour l'Ecole de la confiance en 2019. Toutefois, des difficultés persistent dans l'accueil d'enfants en situation de handicap toujours plus nombreux. Pour y répondre, la Conférence nationale du handicap a souhaité la création de Pôles d'Appui à la scolarité appelésPAS. Ceux-ci répondent à trois problématiques bien identifiées au service des enfants : l'accompagnement des familles qui rencontrent des difficultés dans le parcours administratif ; le soutien aux enseignants parfois démunis ; la nécessité de mieux coordonner les acteurs en renforçant la collaboration entre l'Education nationale et le secteur médico-social. Leur action est concrète pour mieux répondre aux attentes.:évaluation des besoins, co-construction des réponses pédagogiques avec les équipes éducatives, appui aux familles, coordination entre professionnels. Elle s'inscrit dans une approche globale, sans remettre en cause les dispositifs d'accompagnement existants (RASED, ULIS, SEGPA, dispositifs médico-sociaux), ni les compétences des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). L'expérimentation conduite à la rentrée 2024 dans quatre départements pilotes (Aisne, Var, Côte-d'Or, Eure-et-Loir) a validé la pertinence du modèle et les acteurs impliqués dans ces départements ont pu le confirmer. Aussi, à la rentrée 2025, 479 PAS étaient ouverts dans 81 départements, et plus de 8 000 élèves avaient déjà bénéficié d'un accompagnement avec des délais de réponse courts, attestant de la capacité du dispositif à traiter des situations urgentes et complexes. Les premiers résultats confirment la logique de complémentarité : 58 % des interventions sont assurées par l'Éducation nationale, 42 % par le secteur médico-social, et près d'une situation sur deux fait l'objet d'une intervention conjointe. Les acteurs de terrain s'approprient le dispositif et en partagent l'ambition : favoriser un accompagnement plus accessible et plus rapide. Les dynamiques partenariales, notamment avec le secteur médico-social et les ARS, sont solides, et de bonnes pratiques émergent déjà : organisation interne, formation des équipes, coordination entre acteurs. Ils constituent autant de points d'appui pour la suite du déploiement. Néanmoins, les acteurs soulignent le besoin d'un cadre juridique pour sécuriser le dispositif et unifier ses processus dans tous les départements. C'est l'objet de cet amendement. Si les PAS s'affirment ainsi comme un dispositif structurant, à fort potentiel d'amélioration continue, au bénéfice des élèves, des familles et des équipes éducatives, cet amendement retient une généralisation à la rentrée 2029, afin de ménager le recul nécessaire et de permettre les ajustements utiles avant une mise en œuvre complète du dispositif.

• 37·ARTICLE 1ER TERAdopté

  Amendement rédactionnel.

• 41·ARTICLE 2Rejeté

  Cet amendement a pour objet d'inclure - au sein du rapport remis par le Gouvernement au Parlement - un bilan sur la mutualisation des AESH auprès d'élèves en situation de handicap. Il comprend l'analyse des conséquences de cette mutualisation sur la qualité de l'accompagnement des élèves et sur les conditions de travail des AESH.

• 33·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cet amendement vise à supprimer un ajout adopté en commission, qui prévoit la suppression des informations contenues dans le livret de parcours inclusif six mois après la fin de la scolarité de l'élève, ou à défaut six mois après la fin de l'obligation scolaire. En effet, ce délai est trop court : certains élèves à besoins éducatifs particuliers ont des parcours discontinus, avec décrochage, puis reprise, ou réorientation tardive. Supprimer toutes les données du LPI au bout de 6 mois irait donc à l'encontre de la logique de continuité, alors que le LPI est particulièrement utile pour les périodes de transition (entre le lycée et le supérieur par exemple), lorsque le besoin d'information des nouveaux professionnels entourant l'élève est le plus important. Il faut au contraire garder la possibilité de réactiver le LPI en cas de besoin, même après plusieurs mois, voire années d'interruption du parcours scolaire. Par ailleurs, cet alinéa fait référence au livret de parcours inclusif, qui n'est plus mentionné par l'article, et n'est donc pas opérant.

• 34 (Rect)·ARTICLE 3 BIS CAdopté

  Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article issue du Sénat, et proposée à la commission mixte paritaire. La rédaction proposée maintient le caractère obligatoire de la formation des AESH, tout en supprimant le délai de deux mois prévu pour sa réalisation, afin de lui substituer l'obligation de suivre une partie de la formation avant leur première affectation. C Cette rédaction permet par ailleurs d'assurer la cohérence de l'article avec les dispositions de l'article 1er ter de la présente proposition de loi, relatives à l'affectation des AESH pendant les vacances scolaires, afin de garantir que leur formation débute avant toute prise en charge des élèves.

• 36·ARTICLE 1ER TERAdopté

  Amendement rédactionnel.

• 39·ARTICLE 3 BIS BRejeté

  Les pôles d'appui à la scolarité (PAS), mis en place dans quatre département pilotes (Aisne, Var, Côte d'Or, Eure-et-Loir) depuis la rentrée 2024, ont vocation à se substituer aux pôles inclusifs à l'accompagnement (PIAL) jusqu'alors centrés sur les enfants en situation de handicap afin d'élargir l'accompagnement à l'ensemble des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers. Dans le cadre de l'Acte 2 de l'École inclusive, les PAS répondent ainsi à des besoins clairement identifiés : renforcer la coordination, fluidifier les interventions et améliorer la lisibilité de l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. Trois missions leur sont ainsi confiées : La mise en œuvre des décisions des MDPH qui concernent l'élève L'accueil des élèves à besoins éducatifs particuliers et de leur famille, ainsi que la définition et la mise en œuvre d'une première réponse La mobilisation et la coordination des moyens matériels et humains, ainsi que la formation et le soutien des équipes éducatives.Leur action est concrète : évaluation des besoins, co-construction des réponses pédagogiques, appui aux familles, coordination entre professionnels. Elle s'inscrit dans une approche globale de la scolarisation des élèves en situation de handicap ou en difficulté persistante, sans remettre en cause les dispositifs d'accompagnement existants (RASED, ULIS, SEGPA, dispositifs médico-sociaux), ni les compétences des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). L'expérimentation a permis de valider la pertinence du modèle : à la rentrée 2025, 479 PAS étaient ouverts dans 81 départements, et plus de 8 000 élèves avaient déjà bénéficié d'un accompagnement avec des délais de réponse courts, attestant de la capacité du dispositif à traiter des situations urgentes et complexes. Les premiers résultats confirment la logique de complémentarité : 58 % des interventions sont assurées par l'Éducation nationale, 42 % par le secteur médico-social, et près d'une situation sur deux fait l'objet d'une intervention conjointe. Les acteurs de terrain s'approprient le dispositif et en partagent l'ambition : favoriser un accompagnement plus accessible et plus rapide. Les dynamiques partenariales, notamment avec le secteur médico-social et les ARS, sont solides, et de bonnes pratiques émergent déjà : organisation interne, formation des équipes, coordination entre acteurs. Ils constituent autant de points d'appui pour la suite du déploiement. Les PAS s'affirment ainsi comme un dispositif structurant, à fort potentiel d'amélioration continue, au bénéfice des élèves, des familles et des équipes éducatives. C'est pourquoi cet amendement vise à réintroduire les PAS, supprimé en commission. Par ailleurs, la présente version retient une généralisation à la rentrée 2029, afin de ménager le recul nécessaire et de permettre les ajustements utiles avant une mise en œuvre complète du dispositif.

• 35·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel et de clarification légistique.

• 43·ARTICLE 3 BIS BRetiré

  Dans le cadre de l'Acte 2 de l'École inclusive, les pôles d'appui à la scolarité (PAS) répondent à des besoins clairement identifiés : renforcer la coordination, fluidifier les interventions et améliorer la lisibilité de l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. Leur action est concrète : évaluation des besoins, co-construction des réponses pédagogiques, appui aux familles, coordination entre professionnels. Elle s'inscrit dans une approche globale de la scolarisation des élèves en situation de handicap ou en difficulté persistante, sans remettre en cause les dispositifs d'accompagnement existants (RASED, ULIS, SEGPA, dispositifs médico-sociaux), ni les compétences des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). L'expérimentation conduite dans quatre départements pilotes (Aisne, Var, Côte-d'Or, Eure-et-Loir) a validé la pertinence du modèle. À la rentrée 2025, 479 PAS étaient ouverts dans 81 départements, et plus de 8 000 élèves avaient déjà bénéficié d'un accompagnement avec des délais de réponse courts, attestant de la capacité du dispositif à traiter des situations urgentes et complexes. Les premiers résultats confirment la logique de complémentarité : 58 % des interventions sont assurées par l'Éducation nationale, 42 % par le secteur médico-social, et près d'une situation sur deux fait l'objet d'une intervention conjointe. Les acteurs de terrain s'approprient le dispositif et en partagent l'ambition : favoriser un accompagnement plus accessible et plus rapide. Les dynamiques partenariales, notamment avec le secteur médico-social et les ARS, sont solides, et de bonnes pratiques émergent déjà : organisation interne, formation des équipes, coordination entre acteurs. Ils constituent autant de points d'appui pour la suite du déploiement. Les PAS s'affirment ainsi comme un dispositif structurant, à fort potentiel d'amélioration continue, au bénéfice des élèves, des familles et des équipes éducatives. C'est pourquoi la présente version retient une généralisation à la rentrée 2027.

• 40·ARTICLE 2Adopté

  Amendement rédactionnel.

• 38·ARTICLE 3 NONIESAdopté

  Amendement rédactionnel.

• 32·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cet amendement vise à supprimer un ajout adopté en commission, qui accorde aux tuteurs légaux le droit de définir les informations mentionnées dans le livret de parcours inclusif et de limiter l'accès à celles-ci. D'une part, en accordant aux parents le droit de définir les informations contenues dans le LPI, ces dispositions réduiraient grandement les bénéfices du dispositif, à savoir une meilleure circulation de l'information entre les différents professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers, dans le but de leur apporter un accompagnement adapté, le plus rapidement possible, et de manière continue tout au long de leur scolarité. Cette entrave au fonctionnement du LPI se ferait donc en premier lieu au détriment des enfants eux-mêmes. D'autre part, cet alinéa fait référence au livret de parcours inclusif, qui n'est plus mentionné par l'article, et n'est donc pas opérant.

• 42·ARTICLE 3 BIS BRejeté

  Dans le cadre de l'Acte 2 de l'École inclusive, les pôles d'appui à la scolarité (PAS) répondent à des besoins clairement identifiés : renforcer la coordination, fluidifier les interventions et améliorer la lisibilité de l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. Leur action est concrète : évaluation des besoins, co-construction des réponses pédagogiques, appui aux familles, coordination entre professionnels. Elle s'inscrit dans une approche globale de la scolarisation des élèves en situation de handicap ou en difficulté persistante, sans remettre en cause les dispositifs d'accompagnement existants (RASED, ULIS, SEGPA, dispositifs médico-sociaux), ni les compétences des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). L'expérimentation conduite dans quatre départements pilotes (Aisne, Var, Côte-d'Or, Eure-et-Loir) a validé la pertinence du modèle. À la rentrée 2025, 479 PAS étaient ouverts dans 81 départements, et plus de 8 000 élèves avaient déjà bénéficié d'un accompagnement avec des délais de réponse courts, attestant de la capacité du dispositif à traiter des situations urgentes et complexes. Les premiers résultats confirment la logique de complémentarité : 58 % des interventions sont assurées par l'Éducation nationale, 42 % par le secteur médico-social, et près d'une situation sur deux fait l'objet d'une intervention conjointe. Les acteurs de terrain s'approprient le dispositif et en partagent l'ambition : favoriser un accompagnement plus accessible et plus rapide. Les dynamiques partenariales, notamment avec le secteur médico-social et les ARS, sont solides, et de bonnes pratiques émergent déjà : organisation interne, formation des équipes, coordination entre acteurs. Ils constituent autant de points d'appui pour la suite du déploiement. Les PAS s'affirment ainsi comme un dispositif structurant, à fort potentiel d'amélioration continue, au bénéfice des élèves, des familles et des équipes éducatives. C'est pourquoi la présente version retient une généralisation à la rentrée 2029, afin de ménager le recul nécessaire et de permettre les ajustements utiles avant une mise en œuvre complète du dispositif.

• 31·ARTICLE PREMIERAdopté

  Cet amendement vise à respecter la distinction réglementaire actuelle entre équipe pédagogique et équipe éducative. L'équipe pédagogique est composée des enseignants et du directeur de l'établissement scolaire. L'équipe éducative, quant à elle, est composée de toutes les personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d'un élève ou d'un groupe d'élèves, et comprend les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés dans l'école (article D321-16 du code de l'éducation).

• 30·ARTICLE 3 BIS BRejeté

  Cet amendement vise à réintroduire les dispositions relatives aux pôles d'appui à la scolarité (PAS), tout en prévoyant une entrée en vigueur différée au 1er septembre 2029. En commission, le groupe LIOT avait défendu un amendement visant à supprimer du texte la généralisation des PAS prévue pour le 1er septembre 2027. À ce stade, cette suppression apparaissait comme la seule manière de légiférer sereinement, compte tenu du manque de recul sur les expérimentations en cours et de l'absence de résultats réellement probants. De nombreuses interrogations demeurent en effet quant à leurs effets concrets pour les élèves, les familles et les pratiques éducatives. Sur un sujet aussi sensible que l'école inclusive, il apparaît nécessaire de privilégier une mise en œuvre progressive, fondée sur l'évaluation et l'expérience de terrain. Le présent amendement propose donc un compromis : maintenir la généralisation des PAS, tout en la reportant à la rentrée scolaire 2029. Ce délai supplémentaire permettra de disposer d'un recul d'environ trois ans sur les expérimentations engagées, d'en tirer des enseignements plus solides et d'évaluer plus précisément leurs conséquences sur l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. Il laissera également au législateur la possibilité de faire évoluer le dispositif si nécessaire, ainsi qu'au Gouvernement le temps d'adapter l'expérimentation et son cahier des charges aux remontées de terrain et aux difficultés identifiées localement.

• 12·ARTICLE 1ER BIS ARejeté

  La transparence des critères d'évaluation est essentielle pour garantir l'équité entre les candidats. Cet amendement permet aux élèves à besoins éducatifs particuliers d'anticiper les attentes du jury et de se préparer dans des conditions adaptées. Il répond à une demande forte des familles et des professionnels.

• 28·ARTICLE 1ER BIS ARejeté

  Cet amendement vise à supprimer l'ajout, qui découle d'un amendement adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, de la possibilité de bénéficier d'une "exemption de passer à nouveau tout ou partie des épreuves des examens nationaux déjà validées". Les adaptations doivent avoir un lien direct avec le besoin éducatif particulier, et, le cas échéant, le handicap de l'élève. En l'espèce, le fait de permettre un élève à besoin éducatif particulier de ne pas se représenter à une épreuve n'a pas nécessairement de lien direct avec sa difficulté, et risque en définitive de porter une atteinte excessive au principe d'égalité devant les diplômes nationaux, dont l'unicité est rappelée. Il est préférable que les élèves concernés passent la totalité des épreuves, y compris moyennant une adaptation matérielle des modalités de passage ou, grâce à cet article, des critères d'évaluation.

• 17·ARTICLE 2Rejeté

  A travers cet amendement, les auteurs souhaitent que le rapport gouvernemental annuel soit également saisi de la problématique de l'accès à l'enseignement supérieur. Cet élargissement permettrait de mieux évaluer la situation et d'obtenir des données concrètes sur les difficultés d'accès à l'enseignement supérieur en France pour les personnes en situation de handicap.

• 13·ARTICLE 1ER BIS ARejeté

  La présence d'un accompagnant peut être essentielle à la compréhension des consignes et au bon déroulement des épreuves. Toutefois, elle est parfois perçue comme stigmatisante. Cet amendement vise à sécuriser ce droit et à en affirmer la légitimité dans le cadre d'une évaluation équitable.

• 26·ARTICLE 2Rejeté

  Le présent amendement vise à renforcer le contenu du rapport annuel remis au Parlement en matière d'école inclusive. Le texte prévoit déjà que ce rapport précise le nombre d'élèves en attente d'une place dans un établissement médico-social. Cette donnée est utile, mais insuffisante si elle n'est pas accompagnée d'une analyse des délais d'attente, territoire par territoire et par type de structure. L'école inclusive ne peut pas être pensée indépendamment de l'offre médico-sociale. Lorsqu'un enfant attend plusieurs années une place en institut médico-éducatif, en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique ou dans une unité adaptée, la scolarisation en milieu ordinaire peut devenir une solution subie, faute d'alternative réellement adaptée à ses besoins. Le Parlement doit donc disposer de données précises, territorialisées et comparables afin d'identifier les ruptures de parcours et les inégalités d'accès aux solutions adaptées.

• 7·ARTICLES 3 QUINQUIESRejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI souligne la pénibilité actuelle du métier d'AESH, et le risque de dégradation supplémentaire avec la généralisation des « pôles d'appui à la scolarité » prévue en 2027. Dans une étude publiée par la DEPP (mars 2026) et donc par le ministère lui-même, on apprenait notamment que plus de 9 AESH sur 10 estiment avoir une rémunération insuffisante compte tenu du travail réalisé ou encore que 78 % d'entre elles expriment un manque de considération par l'institution. Parmi les nombreux éléments mis en avant, on apprend qu'avec la mise en place des PIAL et des PAS qui traduisent la logique de mutualisation et comptable défendue par le Gouvernement depuis de nombreuses 1 AESH sur 10 passe au moins 30 minutes par jour à se rendre à ses différents lieux d'exercice. La part d'AESH déclarant consacrer jusqu'à 30 minutes par jour aux déplacements intersite augmente avec le nombre de lieux d'exercice : 62 % pour deux sites, 72 % pour trois. Tout cela, sans rémunération supplémentaire ou reconnaissance. Dans ce contexte, une généralisation des PAS sans aucune concertation avec les AESH ne ferait qu'aggraver leur situation, avec des effets délétères pour les élèves qui le nécessitent.

• 29·ARTICLE 3 TERAdopté

  Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport rétablie, après sa suppression par le Sénat, par un amendement adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation. L'article 2, dont la réintroduction proposée par la rapporteure a été adoptée par la commission, satisfait l'objectif de disposer d'un bilan sur les effets du passage des pôles inclusifs d'accompagnement localisés aux pôles d'appui à la scolarité. Il prévoit en effet la remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport annuel d'évaluation des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive.

• 9·ARTICLES 3 SEPTIESRejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI souhaite évaluer la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire par les collectivités territoriales. Le Gouvernement fait semblant d'agir sur la question de la prise en charge des élèves sur le temps périscolaire : à titre d'illustration, la promulgation de la loi Vial sur la prise en charge financière des AESH sur le temps méridien était présentée comme une manière d'améliorer leur rémunération en faisant reprendre en charge par l'État la rémunération du temps méridien, alors pris en charge par les collectivités. Or, cette loi ne répondait pas aux défis structurels du métier et n'a fait que renforcer leur précarisation, son principe sous-jacent étant d'augmenter leur temps de travail pour augmenter leur rémunération. La question du temps périscolaire est donc indispensable pour appréhender de façon globale les modalités d'accompagnement et d'encadrement des élèves en situation de handicap sur l'ensemble des temps scolaires non-scolaires et les conditions de travail des AESH sur tous ces temps. Or, il n'existe actuellement aucun document permettant d'apprécier avec précision tous ces éléments. Nous pensons donc qu'il est nécessaire de dresser un état des lieux de la prise en charge par les collectivités de l'accompagnement des ESH sur le temps périscolaire.

• 22·ARTICLE 3 NONIESRejeté

  A l'heure actuelle, la demande d'aide des familles dont l'enfant nécessite l'accompagnement par un AESH passe par une notification MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) émise en France, sans prise en compte des spécificités des situations d'expatriation. Les familles doivent gérer un dossier complexe à distance ; les délais de traitement sont longs (pouvant excéder 9 mois) et il n'existe aucune procédure consulaire ou équivalent de la MDPH à l'étranger. Le présent amendement vise à faciliter la reconnaissance du handicap à l'étranger par l'instauration de commissions d'évaluation auprès des postes consulaires, en équivalence avec les MDPH. Afin de permettre la recevabilité de l'amendement, il est précisé que les membres de cette commission ne perçoivent ni salaire, ni indemnité, ni avantages. Il est laissé au pouvoir règlementaire le soin de préciser les conditions dans lesquelles cette commission prend ses décisions, afin de s'assurer qu'elles soient équivalentes à celles des MDPH en France. Nous voulons rétablir cet article dans sa rédaction initiale, portée par notre collègue sénateur socialiste Yan Chantrel. Tel est l'objet du présent amendement.

• 8·ARTICLES 3 SEXIESRejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI souhaite établir précisément le nombre d'AESH disponibles et le nombre d'heures qu'elles effectuent afin de déterminer si le niveau actuel permet de répondre à tous les besoins. Selon des chiffres exclusifs obtenus par France Inter (28 octobre 2025), à la rentrée 2025, 48 726 élèves étaient sans solution, sur 352 000 élèves notifiés par un accompagnement avec une AESH, alors qu'à la rentrée 2024, ce chiffre n'était « que » de 36 186. Par conséquent, la situation se dégrade d'une année sur l'autre (+ 35 % de hausse). Dans ce contexte, certaines familles sont obligées de faire des recours devant la justice administrative pour obtenir un accompagnement par une AESH, et les familles les plus riches paient elles-mêmes directement une AESH, créant ainsi un marché privé de l'accompagnement scolaire. Cette pénurie est le résultat d'une précarité structurelle du métier d'AESH : selon une note de la DEPP (mars 2026), plus de 9 AESH sur 10 estiment avoir une rémunération insuffisante compte tenu du travail réalisé, 79 % d'entre elles jugent que leurs perspectives de carrière sont insatisfaisantes, et 27 % d'entre elles déclarent même qu'elles ne se sentent pas capables d'exercer le même travail jusqu'à la retraite. Dans ce contexte, la pénurie d'AESH risque de durer, au détriment des élèves en situation de handicap. C'est pourquoi une évaluation de leur nombre et des heures qu'elles effectuent est essentielle pour résoudre le manque de données statistiques et financières sur leur travail soulevé par la Cour des comptes.

• 19·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel. Il s'agit de mettre en concordance la proposition de loi avec l'article D321-16 du code de l'éducation précisant que : « L'équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d'un élève ou d'un groupe d'élèves. Elle comprend le directeur d'école, le ou les maîtres et les parents concernés, le psychologue scolaire et les enseignants spécialisés intervenant dans l'école, éventuellement le médecin de l'éducation nationale, l'infirmière scolaire, l'assistante sociale et les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés dans l'école. »

• 16·ARTICLE 3Adopté

  Cet amendement vise à favoriser le développement de formations communes entre les différents professionnels participant à l'accompagnement des élèves en situation de handicap, notamment les enseignants et les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Une telle approche permet de renforcer la complémentarité des interventions autour de l'élève, de mieux articuler les pratiques professionnelles et de diffuser une culture commune de l'inclusion scolaire, et correspond à une recommandation de la Cour des comptes dans son rapport relatif à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.

• 23·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Entonnoir (45)
• 6·ARTICLES 3 QUATERRejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI souhaite évaluer l'impact de la généralisation des pôles d'appui à la scolarité (PAS), alors même qu'aucune réelle évaluation de l'expérimentation lancée depuis la rentrée 2024 n'a été effectuée. En effet, le rapport transmis par le Gouvernement n'apporte pas de réponse satisfaisante, puisqu'il souligne lui-même qu'« Il est donc actuellement difficile d'évaluer si le dispositif atteint ses objectifs ». Souhaitée par le Gouvernement pour la rentrée scolaire 2027, cette généralisation a été rejetée en commission mixte paritaire grâce à notre mobilisation. En effet, nous dénoncions notamment le fait que « Pour les syndicats d'AESH et d'enseignant.es, le passage au PAS serait une catastrophe pour l'inclusion : fusion des missions d'AED et AESH en ARE, MDPH dessaisies de leur mission de décision d'attribution d'une « aide humaine »… » et qu' « Encore une fois, derrière une prétendue recherche d'efficacité, le passage aux PAS n'est qu'une nouvelle manœuvre du Gouvernement pour faire des économies sur le dos des enfants en situation de handicap, en contournant le passage par les MDPH, jouant pourtant un rôle essentiel dans l'orientation de ces jeunes » (Communiqué de presse du groupe parlementaire LFI du 1er juillet 2025). Par conséquent, nous demandons a minima qu'il y ait une réelle évaluation de l'expérimentation déjà en cours, et que la décision finale soit basée sur des éléments objectifs, et non sur une logique de mutualisation défendue par principe par le Gouvernement au nom d'économies budgétaires.

• 5·ARTICLE 2Rejeté

  Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite rétablir la disposition prévoyant la remise annuelle d'un rapport du Gouvernement portant sur la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des élèves et anciens élèves à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport permettra d'évaluer précisément l'ensemble des moyens alloués à l'école inclusive et ses résultats, d'autant plus que la situation actuelle est catastrophique. Selon des chiffres exclusifs obtenus par France Inter (28 octobre 2025), à la rentrée 2025, 48 726 élèves étaient sans solution, sur 352 000 élèves notifiés par un accompagnement avec une AESH, alors qu'à la rentrée 2024, ce chiffre n'était « que » de 36 186. Par conséquent, la situation se dégrade d'une année sur l'autre (+ 35 % de hausse). Et même lorsque les élèves ont la chance de bénéficier d'un accompagnement, ce dernier est partiel : Fin août 2025, l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (Unapei) réitérait ainsi ses alertes et réaffirmé que 38 % ne bénéficient que de 0 à 6 heures de scolarisation par semaine, 30 % ne bénéficient que de 6 à 12 heures de scolarisation par semaine, 19 % bénéficient de plus de 12h de scolarisation par semaine Dans le même temps, une étude publiée par la DEPP (mars 2026), on apprenait que plus de 9 AESH sur 10 estiment avoir une rémunération insuffisante compte tenu du travail réalisé, 1 AESH sur 10 passe au moins 30 minutes par jour à se rendre à ses différents lieux d'exercice (la part d'AESH déclarant consacrer jusqu'à 30 minutes par jour aux déplacements intersite augmente avec le nombre de lieux d'exercice : 62 % pour deux sites, 72 % pour trois) ou encore que 36 % d'entre elles estiment ne pas avoir assez de collègues pour effectuer leur travail. Dans ce contexte, la remise d'un rapport annuel par le Gouvernement permettra d'évaluer précisément les évolutions de la politique gouvernementale sur le sujet afin de dépasser les effets d'annonces et d'établir leur effet réel.

• 21·APRÈS L'ARTICLES 3 QUATER, insérer l'article suivant:Entonnoir (45)
• 3·ARTICLE 1ER TERRejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer ces alinéas qui prévoient un délai d'affectation maximal d'une AESH après la notification de la MDPH potentiellement supérieur au délai initialement fixé par la version votée à l'Assemblée de l'article. Pourtant, la situation est urgente. Selon des chiffres exclusifs obtenus par France Inter (28 octobre 2025), à la rentrée 2025, 48 726 élèves étaient sans solution, sur 352 000 élèves notifiés par un accompagnement avec une AESH, alors qu'à la rentrée 2024, ce chiffre n'était « que » de 36 186. Par conséquent, la situation se dégrade d'une année sur l'autre (+ 35 % de hausse). Dans ce contexte, certaines familles sont obligées de faire des recours devant la justice administrative pour obtenir un accompagnement par une AESH, et les familles les plus riches paient elles-mêmes directement une AESH, créant ainsi un marché privé de l'accompagnement scolaire. Cette situation est le résultat d'une crise de l'attractivité du métier d'AESH, que la suppression de ces alinéas ne résoudra évidemment pas. Dans une étude publiée par la DEPP (mars 2026), on apprenait que plus de 9 AESH sur 10 estiment avoir une rémunération insuffisante compte tenu du travail réalisé, 78 % d'entre elles expriment un manque de considération par l'institution ou encore que 1 AESH sur 10 passe au moins 30 minutes par jour à se rendre à ses différents lieux d'exercice. La part d'AESH déclarant consacrer jusqu'à 30 minutes par jour aux déplacements intersite augmente avec le nombre de lieux d'exercice : 62 % pour deux sites, 72 % pour trois. Par conséquent, il est indispensable de mener une réforme structurelle afin de renforcer l'attractivité du métier d'AESH en créant un corps de fonctionnaires d'AESH de catégorie B, qui permettrait d'améliorer leurs conditions de travail tout en renforçant l'accompagnement des élèves en situation de handicap.

• 11·ARTICLE 1ER BIS ARetiré

  Les grilles actuelles d'évaluation ne tiennent pas suffisamment compte de certaines spécificités liées au handicap, notamment dans les épreuves orales. Cet amendement vise à adapter les critères d'évaluation afin d'éviter toute forme de discrimination indirecte. Il s'inscrit dans une logique d'égalité réelle et non simplement formelle.

• 25·ARTICLE PREMIERRejeté

  Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant l'outil numérique de partage d'informations prévu à l'article 1er. Cet outil peut contribuer à améliorer la continuité du suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Toutefois, il est susceptible de contenir des informations particulièrement sensibles, relatives à la santé, au handicap ou à l'accompagnement médico-social d'enfants mineurs. Il convient donc de garantir que ces informations ne puissent être versées dans l'outil qu'avec l'accord préalable des représentants légaux de l'élève, ou de l'élève lui-même lorsqu'il est majeur. Cette précision permet de concilier l'objectif de continuité du parcours scolaire avec le respect de la vie privée, du secret médical et des droits des familles.

• 10·ARTICLE 1ER BIS ARejeté

  Si des aménagements existent pour le passage des épreuves, ils ne sont pas systématiquement accompagnés d'une adaptation des critères d'évaluation. Cette situation crée une rupture d'égalité entre candidats. Cet amendement vise à garantir une cohérence entre les conditions de passation et les modalités d'évaluation, en dotant les jurys d'outils adaptés.

• 15·ARTICLE 2Adopté

  Cet amendement propose d'ajouter un volet spécifique consacré aux territoires ultramarins, afin de mieux appréhender les réalités propres à ces territoires, pour lesquels on constate une certaine rareté des études sur la politique du handicap. En effet, dans les territoires ultra-marins, les enfants à besoins éducatifs particuliers et en situation de handicap font face à des difficultés accrues, liées notamment à l'éloignement géographique, au contexte économique dégradé et la cherté de la vie, à l'insuffisance de l'offre médico-sociale et aux contraintes d'accès aux dispositifs d'accompagnement. Cette précision vise à garantir une évaluation plus fine des politiques publiques, en tenant compte des inégalités territoriales et en permettant d'identifier les leviers d'amélioration adaptés aux spécificités des outre-mer.

• 18·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Entonnoir (45)
• 14·ARTICLE 3 BIS BSatisfait ou inopérant (42)
• 27 (Rect)·ARTICLE 3 BIS CTombé

  Le présent amendement vise à lever une ambiguïté dans la rédaction de l'article 3 bis C. Le texte prévoit que les AESH doivent recevoir une formation complète avant leur prise de fonction, tout en mentionnant un délai de deux mois à compter de leur affectation. Cette rédaction peut conduire, en pratique, à ce que des AESH soient affectés auprès d'élèves en situation de handicap avant d'avoir reçu les repères indispensables à l'exercice de leur mission. Il ne s'agit pas de rigidifier les recrutements, mais de garantir qu'une formation préalable effective soit assurée avant l'intervention auprès de l'élève, puis complétée ensuite par un parcours de formation plus approfondi. Cette clarification est indispensable pour protéger les élèves, sécuriser les AESH et améliorer la qualité de l'accompagnement.

• 20·APRÈS L'ARTICLES 3 QUATER, insérer l'article suivant:Entonnoir (45)
• 1·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Charge
• 4 (Rect)·ARTICLE 2Rejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir l'article portant création de l'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap supprimé en commission lors de la 1ère lecture du texte à l'Assemblée. La Cour des comptes pointait du doigt dans son rapport de septembre 2024 le manque de données statistiques et financières relatives aux politiques d'inclusion sociale, et par extension des difficultés de les évaluer. À cet égard, la création d'un Observatoire chargé de fournir des données fiables et de les analyser apparaissait comme une piste de résolution. Cet observatoire avait pourtant été supprimé dès l'examen en commission l'année dernière. Nous pensons qu'une évaluation chiffrée froide, déshumanisée et distante du public concerné ne suffit pas. Alors, nous défendons la création de cet Observatoire, qui permettrait d'associer à la démarche de collecte et d'analyse de données des acteurs de la société civile, des familles et des professionnels. Ces derniers, en première ligne, doivent être pleinement intégrés et pouvoir participer activement aux démarches d'évaluation des politiques publiques en matière d'inclusion scolaire. C'est pourquoi nous souhaitons rétablir cet article 2.

• 2·ARTICLE 1ER TERRejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir la version initiale de l'article qui prévoyait que dans un délai d'1 mois maximum suite à une notification par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), les élèves puissent bénéficier d'un accompagnement par une AESH. Selon des chiffres exclusifs obtenus par France Inter (28 octobre 2025), à la rentrée 2025, 48 726 élèves étaient sans solution, sur 352 000 élèves notifiés par un accompagnement avec une AESH, alors qu'à la rentrée 2024, ce chiffre n'était « que » de 36 186. Par conséquent, la situation se dégrade d'une année sur l'autre (+ 35 % de hausse). Dans ce contexte, certaines familles sont obligées de faire des recours devant la justice administrative pour obtenir un accompagnement par une AESH, et les familles les plus riches paient elles-mêmes directement une AESH, créant ainsi un marché privé de l'accompagnement scolaire. La situation est donc urgente. Dans ce contexte, le fait de définir dans la loi un délai maximal d'un mois entre la notification de la décision et l'attribution effective d'un AESH est une nécessité pour garantir une école inclusive, même si cela ne doit pas nous bercer d'illusions : afin d'améliorer la prise en charge des élèves par les AESH, il est indispensable de renforcer l'attractivité du métier, en défendant par exemple la création d'un corps de fonctionnaires d'AESH de catégorie B, avec un temps plein de 24h afin de reconnaître le temps de travail invisible et d'augmenter sensiblement leur rémunération.

• 24 (Rect)·ARTICLE 2Rejeté

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir le dispositif initial prévu à l'article 2. L'objectif de mieux piloter les politiques d'éducation inclusive est pleinement partagé. La création d'un Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap pourrait donc, constituer un outil utile de diagnostic et d'amélioration des politiques publiques. Toutefois, dans les missions de cet observatoire pourrait être ajouté le suivi du nombre d'enfants en situation de handicap qui sont déscolarisés ou partiellement scolarisés, en raison du manque de moyens structurel ne permettant pas leur accueil dans de bonnes conditions. Aujourd'hui ces chiffres ne sont pas clairement déterminés, c'est pourquoi nous l'avons ajouté à ses missions. Tel est l'objet du présent amendement.

• AC73·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel.

• AC82·ARTICLE 3 BIS CTombé

  Amendement rédactionnel.

• AC76·ARTICLE 1ER TERAdopté

  Conformément à la rédaction soumise à la CMP et adoptée par ses membres, cet amendement complète le dispositif de l'article en y intégrant explicitement l'attribution, par la MDPH, d'une aide humaine couvrant à la fois le temps scolaire et le temps de pause méridienne, à laquelle s'applique le délai d'affectation prévu par l'article. Il tire ainsi les conséquences de la loi n° 2024‑475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, qui prévoit la rémunération des AESH durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne, et du décret n° 2025‑137 du 14 février 2025 relatif à l'intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne, qui encadre l'intervention des AESH pendant le temps de pause méridienne. Par ailleurs, il instaure une obligation d'informer sans délai l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation de la décision d'attribution de la MDPH, afin de s'assurer que celle-ci mette en œuvre le plus rapidement possible l'affectation effective de l'aide humaine, en cohérence avec les délais maximaux d'affectation des AESH fixés par le présent article, qu'ils relèvent de l'État ou, le cas échéant, des collectivités territoriales.

• AC80·ARTICLE 3 BIS BTombé

  Amendement rédactionnel

• AC79·ARTICLE 2Adopté

  Cet amendement vise à rétablir l'article 2 dans sa version issue de l'Assemblée nationale, incluant les modifications de la rédaction soumise à la commission mixte paritaire et adoptée par celle-ci, ainsi qu'un ajout relatif à la mention des instances locales de suivi des politiques d'inclusion. La rapporteure souhaite faire référence aux comités départementaux de suivi de l'école inclusive (CDSEI), encore insuffisamment mobilisés et dont le fonctionnement demeure hétérogène selon les départements, ainsi qu'au comité national de suivi de l'école inclusive (CNSEI), qui a vocation à assurer la centralisation, l'exploitation et la diffusion des informations issues des travaux conduits au niveau départemental.

• AC75·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement de coordination outre-mer.

• AC74·ARTICLE PREMIERAdopté

  Afin de lever toute ambiguïté, cet amendement vise à remplacer la mention de « formation professionnelle », propre au ministère du travail, par celle de « formation en milieu professionnel et d'apprentissage », afin de viser les périodes de formation des élèves en milieu professionnel, au cours desquelles le LPI demeure utilisé dans un objectif de continuité du suivi.

• AC78·ARTICLE 1ER TERAdopté

  Amendement rédactionnel

• AC83·ARTICLE 3 NONIESAdopté

  Conformément à la rédaction soumise à la commission mixte paritaire, cet amendement de la rapporteure vise à substituer à la création, auprès de chaque poste diplomatique ou consulaire, de commissions d'évaluation chargée d'évaluer les besoins d'accompagnement scolaire des enfants français en situation de handicap résidant à l'étranger, la désignation d'un référent handicap au sein des postes diplomatiques et consulaires. Celui-ci pourra être saisi par les représentants légaux de l'élève ou par les équipes pédagogiques, afin de contribuer à identifier et à préciser les besoins de compensation au regard des spécificités de la scolarisation dans le pays de résidence. Lorsqu'il l'estimera nécessaire, ce référent pourra également proposer à la MDPH compétente des aménagements du droit à compensation de l'élève, afin d'adapter les modalités de ce droit aux contraintes locales. Ce dispositif permettrait ainsi de mieux prendre en compte les situations d'expatriation, tout en évitant la création d'un système concurrent aux MDPH. Le dispositif proposé par le Sénat ne paraît en effet ni souhaitable, ni réalisable : – la création de commissions dotées de compétences analogues à celles des MDPH en matière d'évaluation des besoins et d'attribution d'un accompagnement humain, sans respecter toutefois la même composition et les mêmes modalités de fonctionnement soulève une difficulté substantielle au regard du principe d'égalité de traitement ; – la mise en œuvre opérationnelle apparaît incertaine au regard de l'absence de rémunération des membres, notamment des professionnels de santé, prévue par l'article. Il semble ainsi difficile de garantir un niveau d'expertise constant dans l'instruction des situations individuelles.

• AC81·ARTICLE 3 BIS BTombé

  Le présent amendement vise à remplacer l'avis conforme d'un professionnel du secteur médico-social pour la mise en œuvre des décisions d'attribution de la CDAPH par un avis consultatif. La rapporteure partage l'intention du Sénat qui a introduit cet avis conforme, visant à garantir une participation effective du secteur médico-social au fonctionnement des PAS et à la mise en œuvre des décisions de la CDAPH. Toutefois, elle estime que l'exigence d'un avis conforme est excessivement contraignante, voire contre-productive. En effet, une telle rédaction reviendrait à conférer à un professionnel du secteur médico-social un pouvoir de remise en cause d'une décision relevant de la MDPH, susceptible dans certains cas de porter préjudice à l'intérêt de l'enfant. Par ailleurs, l'alinéa 7 du présent article garantit déjà cette participation effective. Il prévoit en effet l'intervention d'une personne du secteur médico-social spécialement qualifiée, chargée d'accompagner les enfants à besoins éducatifs particuliers et leurs familles, ainsi que de contribuer à la définition et à la mise en œuvre des aménagements spécifiques.

• AC77·ARTICLE 1ER TERAdopté

  Conformément à la rédaction soumise à la commission mixte paritaire et adoptée par ses membres, cet amendement propose de modifier légèrement l'échelonnement des prises de poste des AESH proposé par le Sénat, dans le cadre des délais maximaux d'affectation des AESH fixés par le présent article. S'inscrivant dans la perspective de permettre aux AESH de bénéficier d'une formation préalablement à leur prise de poste, les modifications portent sur les cas spécifiques prévus par l'article, à savoir : Le cas d'une notification intervenant moins d'un mois avant le début des vacances : l'affectation de l'AESH interviendrait au plus tard le premier jour des vacances suivantes (et non le premier jour suivant les vacances scolaires suivantes)Le cas d'une notification intervenant moins de dix semaines avant la fin de l'année scolaire ou moins de deux semaines après celle-ci : l'affectation de l'AESH interviendrait alors au plus tard quinze jours avant le début de l'année scolaire qui suit.

• AC51·ARTICLE 1ER BIS AAdopté

  Les examens nationaux constituent des moments particulièrement stressants dans la vie des élèves. Pour certains d'entre eux, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers et/ou en situation de handicap, ces épreuves peuvent devenir une véritable source d'angoisse et conduire à l'échec scolaire. Certains élèves sont amenés à redoubler tout en ayant déjà validé tout ou partie des épreuves des examens nationaux. Afin de leur permettre de poursuivre leur scolarité dans des conditions plus sereines, le présent amendement propose de permettre une dispense de repasser les épreuves déjà validées antérieurement.

• AC54·ARTICLE 3 BIS BTombé

  Le présent amendement constitue un amendement de repli en cas de non-suppression de l'article relatif aux pôles d'appui à la scolarité (PAS). Il vise, d'une part, à garantir que les décisions relatives aux aménagements applicables lors des examens et concours nationaux demeurent de la compétence exclusive des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces décisions engagent l'égalité de traitement entre les candidats et nécessitent une évaluation harmonisée reposant sur une expertise médicale et pluridisciplinaire que seul la MDPH est à même de délivrer. D'autre part, il tend à clarifier l'articulation entre les pôles d'appui à la scolarité et la MDPH. Il apparaît nécessaire de réaffirmer que la MDPH demeure l'autorité de référence en matière d'évaluation et d'orientation des mesures de compensation. La MDPH ne serait être substitué par les PAS dans son rôle orientation et de prescription.

• AC33·APRÈS L'ARTICLE 3 NONIES, insérer l'article suivant:Charge
• AC61·ARTICLE 3 BIS BTombé

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les maîtres de l'enseignement privé sous contrat puissent être pleinement mobilisés dans le cadre des PAS. Les députés socialistes dénoncent le fait qu'aujourd'hui le basculement de postes enseignants vers des postes de coordination de PAS repose exclusivement sur les établissements publics faute d'un accord de l'Enseignement catholique pour y participer. Ils considèrent que dès lors que les maîtres de l'enseignement privé sous contrat participent déjà au service public de l'éducation, il n'est pas nécessaire de conditionner leur intervention à un contrat spécifique entre l'établissement et l'État. Les maitres de l'enseignement privé doivent participer à l'école inclusive de la même manière que le font les enseignants de l'enseignement public.

• AC38·ARTICLES 3 TER À 3 OCTIESAdopté

  Cet amendement vise à rétablir une demande de rapport adoptée par notre Assemblée en première lecture, sur l'impact du passage des pôles inclusifs pour l'accompagnement localisés (PIAL) aux pôles d'appui à la scolarité (PAS). S'il a bien été remis à notre Commission une note du Gouvernement recensant les principales évolutions du cahier des charges des PAS entre 2024 et 2025, ainsi qu'une étude sur la mise en oeuvre des pôles d'appui à la scolarité, ces documents n'apparaissent pas suffisamment étayés pour que le Parlement puisse en connaissance de cause envisager le remplacement des PIAL par les PAS. Dans son étude, la CNSA reconnaît explicitement que son étude ne peut avoir vocation à être pleinement exhaustive, elle qualifie elle-même les données sur lesquelles elle s'appuis d'indicatives, et non de consolidées, allant même jusqu'à préciser qu'elles ne sauraient être considérées comme représentatives à ce stade. Si cette étude fournit bien de premiers éléments d'analyse, elle ne donne aucune mesure de l'impact sur les parcours des élèves concernés. Dans ces conditions, la remise par le Gouvernement, d'un rapport sur ce passage des PIAL aux PAS, apparaît d'autant plus indispensable pour éclairer le décideur.

• AC29·ARTICLE PREMIERTombé

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser l'articulation de cet outil numérique avec les dispositifs existants et évite la création d'un outil redondant. Il prévoit également sa mise en œuvre sous la responsabilité du chef d'établissement.

• AC13·ARTICLE 2Tombé

  Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite rétablir la disposition prévoyant la remise annuelle d'un rapport du Gouvernement portant sur la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des élèves et anciens élèves à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport permettra d'évaluer précisément l'ensemble des moyens alloués à l'école inclusive et ses résultats, d'autant plus que la situation actuelle est catastrophique. Selon des chiffres exclusifs obtenus par France Inter (28 octobre 2025), à la rentrée 2025, 48 726 élèves étaient sans solution, sur 352 000 élèves notifiés par un accompagnement avec une AESH, alors qu'à la rentrée 2024, ce chiffre n'était « que » de 36 186. Par conséquent, la situation se dégrade d'une année sur l'autre (+ 35 % de hausse). Et même lorsque les élèves ont la chance de bénéficier d'un accompagnement, ce dernier est partiel : Fin août 2025, l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (Unapei) réitérait ainsi ses alertes et réaffirmé que 38 % ne bénéficient que de 0 à 6 heures de scolarisation par semaine, 30 % ne bénéficient que de 6 à 12 heures de scolarisation par semaine, 19 % bénéficient de plus de 12h de scolarisation par semaine Dans le même temps, une étude publiée par la DEPP (mars 2026), on apprenait que plus de 9 AESH sur 10 estiment avoir une rémunération insuffisante compte tenu du travail réalisé, 1 AESH sur 10 passe au moins 30 minutes par jour à se rendre à ses différents lieux d'exercice (la part d'AESH déclarant consacrer jusqu'à 30 minutes par jour aux déplacements intersite augmente avec le nombre de lieux d'exercice : 62 % pour deux sites, 72 % pour trois) ou encore que 36 % d'entre elles estiment ne pas avoir assez de collègues pour effectuer leur travail. Dans ce contexte, la remise d'un rapport annuel par le Gouvernement permettra d'évaluer précisément les évolutions de la politique gouvernementale sur le sujet afin de dépasser les effets d'annonces et d'établir leur effet réel.

• AC23·ARTICLE 1ER BIS AAdopté

  Cet amendement retranche à l'article la référence au plan d'accompagnement global. Cette notion, qui relève du code de l'action sociale et des familles, n'est pas pertinente dès lors qu'est mentionné le projet personnalisé de scolarisation, dont disposent les élèves en situation de handicap.

• AC56·ARTICLE 3 BIS BTombé

  Le présent amendement vise principalement à préciser le périmètre ainsi que les modalités d'implantation du pôle d'appui à la scolarité. Il apparaît, à ce titre, nécessaire d'associer les élus locaux à la réflexion, en complément des propositions formulées par l'inspection académique et l'ARS. Par ailleurs, il convient de rappeler que si le pôle peut être physiquement hébergé au sein d'une école, sur proposition de la commune, ou d'un établissement scolaire (collège ou lycée), son implantation doit impérativement garantir une visibilité et une accessibilité suffisantes pour les familles comme pour les enseignants. Enfin, au regard des enseignements tirés de deux années d'expérimentation, durant lesquelles plus de 75 % des dossiers concernaient des élèves du premier degré, l'absence de précision dans le texte actuel pourrait conduire à des implantations hétérogènes, voire difficilement accessibles, au détriment de l'effectivité du service rendu.

• AC28·ARTICLE 3 BIS BAutre irrecevabilité 40
• AC22·ARTICLES 3 TER À 3 OCTIESAdopté

  Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir cette disposition supprimée lors des discussions au Sénat, prévoyant que les enseignants et les professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers peuvent bénéficier d'une formation pluricatégorielle et interministérielle portant sur l'accueil, l'accompagnement et la prise en compte des besoins de ces élèves. Dans une note publiée par la DEPP (mars 2026), 75 % de l'ensemble des personnels exerçant dans les écoles et établissements scolaires considèrent que la formation à l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers est insuffisante ou inadaptée. Par conséquent, cet article répond à une véritable demande des professionnels du secteur, et sa suppression est incompréhensible alors qu'elle était une disposition consensuelle. Afin de corriger cette erreur, nous proposons donc de rétablir cet article.

• AC8·ARTICLE PREMIERAdopté

  Par cet amendement, le groupe LFI souligne l'importance de garantir la sécurité et la confidentialité des informations très sensibles collectées sur les élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, dont la fuite ou la publication entraînerait de graves conséquences pour les personnes concernées. Dans son dernier « Panorama de la cybermenace 2025 », l'Anssi « présente le bilan d'une année marquée par une menace cyber toujours plus présente ». Elle soulignait ainsi notamment le fait que les institutions publiques, telles que les administrations centrales comme l'Education nationale, étaient particulièrement ciblées par les cyberattaquants pour de nombreuses raisons (obsolescence des infrastructures numériques, masse des données à pirater...). Ainsi, cette dernière a subi de nombreuses cyberattaques ces derniers mois : à titre d'illustration, le 23 mars 2026, le piratage d'un logiciel de l'Education nationale a eu pour conséquence la fuite de données personnelles concernant 243 000 personnels. Seulement quelques semaines après, on apprenait qu'une cyberattaque contre le système EduConnect avait entraîné la fuite de données concernant 3,5 millions d'élèves mineurs. Loin d'être anecdotiques, ces fuites peuvent avoir des conséquences gravissimes pour les personnes concernées : usurpation d'identité, récupération des données par des acteurs économiques afin de mieux cibler leurs publicités... La question est d'autant plus pertinente que certaines informations collectées relèvent du secret professionnel ou médical, ce qui nécessite de réfléchir à la meilleure protection possible. Dans ce contexte, la création d'un outil numérique de partage des informations entre les professionnels intervenant auprès d'un enfant à besoins particuliers doit intégrer ce sujet, et justifie que nous proposions que le décret d'application puisse prévoir des mesures de sécurité informatique renforcée.

• AC64·ARTICLE PREMIERCharge
• AC52·ARTICLE 3 BIS BTombé

  Le présent amendement constitue un amendement de repli en cas de non-suppression de l'article relatif aux pôles d'appui à la scolarité (PAS). Il vise à renforcer la transparence et la lisibilité de l'accompagnement proposé aux élèves à besoins éducatifs particuliers et à leurs familles. Les échanges intervenant dans le cadre des pôles d'appui à la scolarité sont essentiels à la bonne identification des besoins et à la mise en œuvre de réponses adaptées. Toutefois, l'absence de formalisation systématique de ces échanges peut nuire à leur suivi et à leur compréhension par les familles. La transmission d'un compte rendu synthétique permet ainsi de garantir une meilleure information des représentants légaux, de faciliter le suivi des décisions prises et d'assurer une continuité dans l'accompagnement de l'élève. Cette mesure simple contribue à renforcer la confiance entre les familles et les équipes éducatives, tout en améliorant l'efficacité globale du dispositif.

• AC44·ARTICLE 1ER BIS AAdopté

  Cet amendement substitue à la notion de notation celle d'évaluation. Il vise à clarifier le fait que les adaptations ne porteront pas sur les notes, qui resteront les mêmes « à performance égale », mais sur les critères d'évaluation, qui pourront, eux, être adaptés et pondérés conformément aux aménagements dont bénéficie l'élève à besoins particuliers dans le cadre de sa scolarité.

• AC27·ARTICLE 3 BIS BTombé

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier le rôle des pôles d'appui à la scolarité. Les PAS ne doivent en aucun cas se substituer aux maison départementales des personnes handicapées (MDPH) qui s'occupent d'évaluer les demandes, la reconnaissance de droits et l'attribution de ces prestations. L'accompagnement d'un enfant en situation de handicap doit rester déterminé à partir de ses besoins et non à partir des moyens disponibles au niveau local. Il est important de considérer les PAS comme un outil de coordination, d'appui sans remettre en cause les compétences des MDPH.

• AC10·ARTICLE 1ER TERRejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir la version initiale de l'article qui prévoyait que dans un délai d'1 mois maximum suite à une notification par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), les élèves puissent bénéficier d'un accompagnement par une AESH. Selon des chiffres exclusifs obtenus par France Inter (28 octobre 2025), à la rentrée 2025, 48 726 élèves étaient sans solution, sur 352 000 élèves notifiés par un accompagnement avec une AESH, alors qu'à la rentrée 2024, ce chiffre n'était « que » de 36 186. Par conséquent, la situation se dégrade d'une année sur l'autre (+ 35 % de hausse). Dans ce contexte, certaines familles sont obligées de faire des recours devant la justice administrative pour obtenir un accompagnement par une AESH, et les familles les plus riches paient elles-mêmes directement une AESH, créant ainsi un marché privé de l'accompagnement scolaire. La situation est donc urgente. Dans ce contexte, le fait de définir dans la loi un délai maximal d'un mois entre la notification de la décision et l'attribution effective d'un AESH est une nécessité pour garantir une école inclusive, même si cela ne doit pas nous bercer d'illusions : afin d'améliorer la prise en charge des élèves par les AESH, il est indispensable de renforcer l'attractivité du métier, en défendant par exemple la création d'un corps de fonctionnaires d'AESH de catégorie B, avec un temps plein de 24h afin de reconnaître le temps de travail invisible et d'augmenter sensiblement leur rémunération.

• AC30·ARTICLE 3 BIS CARejeté

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la cohérence des outils d'évaluation et éviter les doublons en prenant en compte les outils existants.

• AC57·ARTICLE 3 BIS BTombé

  Le présent amendement vise à garantir l'information effective des familles et des personnels sur l'existence et les modalités de contact du pôle d'appui à la scolarité dont relève leur établissement. La création des PAS ne produira ses effets que si les familles, en particulier celles dont les enfants présentent des besoins éducatifs particuliers, sont en mesure d'identifier rapidement l'interlocuteur compétent et de le contacter sans démarche complexe. Or le texte actuel ne prévoit aucune obligation d'information à leur égard. Le présent amendement impose en conséquence un affichage obligatoire à l'entrée de chaque école et établissement du périmètre, mentionnant les missions du pôle, son adresse et ses coordonnées de contact. Simple à mettre en œuvre, cette mesure constitue un levier essentiel d'accessibilité du dispositif pour toutes les familles, y compris les moins familières des démarches administratives.

• AC26·ARTICLE 3 BIS BAutre irrecevabilité 40
• AC21·ARTICLES 3 TER À 3 OCTIESRejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI souhaite évaluer la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire par les collectivités territoriales. Le Gouvernement fait semblant d'agir sur la question de la prise en charge des élèves sur le temps périscolaire : à titre d'illustration, la promulgation de la loi Vial sur la prise en charge financière des AESH sur le temps méridien était présentée comme une manière d'améliorer leur rémunération en faisant reprendre en charge par l'État la rémunération du temps méridien, alors pris en charge par les collectivités. Or, cette loi ne répondait pas aux défis structurels du métier et n'a fait que renforcer leur précarisation, son principe sous-jacent étant d'augmenter leur temps de travail pour augmenter leur rémunération. La question du temps périscolaire est donc indispensable pour appréhender de façon globale les modalités d'accompagnement et d'encadrement des élèves en situation de handicap sur l'ensemble des temps scolaires non-scolaires et les conditions de travail des AESH sur tous ces temps. Or, il n'existe actuellement aucun document permettant d'apprécier avec précision tous ces éléments. Nous pensons donc qu'il est nécessaire de dresser un état des lieux de la prise en charge par les collectivités de l'accompagnement des ESH sur le temps périscolaire.

• AC50·ARTICLE 3 BIS BAdopté

  La création des pôles d'appui à la scolarité (PAS) présente des objectifs particulièrement confus. La définition du public scolaire relevant de sa saisine couvre un spectre aux contours flous, allant de la difficulté d'apprentissage banale - au cœur du fonctionnement de toute classe - à la détection d'un handicap médical qui relève, lui, d'un examen rigoureux mené par des professionnels. Chaque élève présentant, par nature, des besoins spécifiques, l'adaptation pédagogique constitue déjà le cœur de la mission des équipes éducatives. Il leur revient d'assurer ce rôle et en aucun cas de les inciter à s'en affranchir. Par ailleurs, en pratique, les enseignants ne sont pas isolés. Outre de pouvoir se tourner vers leur hiérarchie en cas de difficulté, ils s'appuient sur un ensemble de professionnels et de dispositifs permettant d'identifier et d'accompagner les difficultés rencontrées par les élèves, qu'il s'agisse des équipes éducatives, des personnels de santé scolaire, des psychologues, ou encore des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté. S'agissant plus particulièrement du repérage des élèves en situation de handicap, cette mission relève des Maisons départementales des personnes handicapées, seules à même de procéder à une évaluation et de déterminer des mesures de compensation. L'introduction d'un nouvel acteur contribue à brouiller la lisibilité du dispositif sans apporter de réelle valeur ajoutée. Les PAS s'ajoutent à un ensemble déjà dense de structures, tels que les RASED, les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou encore les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), sans parler de tous les professionnels présents sur le champ médico-social dont les missions relèvent pour partie de l'objectif de cette création.

• AC39·ARTICLE PREMIERAdopté

  Si le livret parcours inclusif peut être utile aux enseignants et aux professionnels pour suivre le parcours de l'élève, un certain nombre d'informations qui y sont mentionnées relèvent soit du secret médical soit du droit à la vie privée. Ainsi, cet amendement a vocation à préciser que les tuteurs légaux des élèves peuvent s'opposer à la mention de certaines informations dans le livret et sont habilités à restreindre l'accès à certaines informations à certains professionnels.

• AC42·APRÈS L'ARTICLE 3 NONIES, insérer l'article suivant:Charge
• AC68·ARTICLE 1ER BIS ARejeté

  Si des aménagements existent pour le passage des épreuves, ils ne sont pas systématiquement accompagnés d'une adaptation des critères d'évaluation. Cette situation crée une rupture d'égalité entre candidats. Cet amendement vise à garantir une cohérence entre les conditions de passation et les modalités d'évaluation, en dotant les jurys d'outils adaptés.

• AC17·ARTICLES 3 TER À 3 OCTIESAdopté

  Par cet amendement, le groupe LFI souligne l'absence d'une évaluation réelle et précise de l'impact du passage des pôles inclusifs pour l'accompagnement localisés (PIAL) aux pôles d'appui à la scolarité (PAS). L'action du Gouvernement sur le sujet s'est toujours caractérisée par une volonté de passer autoritairement en force : en effet, introduit d'abord dans le PLF 2024 alors qu'elle n'a aucun lien avec le texte budgétaire, confirmé par la censure du Conseil Constitutionnel de la disposition, la généralisation des PAS a été introduite dans la présente proposition de loi par un amendement gouvernemental de dernière minute, sans aucune concertation et contre l'avis de tous les professionnels du secteur et syndicats. Son rejet lors de la commission mixte paritaire démontre par ailleurs qu'il n'existe aucune majorité pour la défendre. En effet, les PAS, à l'instar des PIAL, ne visent en réalité qu'à officialiser la logique comptable et de mutualisation du Gouvernement, aux dépens des AESH qui doivent suivre toujours plus d'élèves en même temps, tout en augmentant leurs temps de transports entre les différents sites d'interventions et les frais associés, qui ne sont pas remboursés et en faisant des économies supplémentaires sur le dos des élèves à besoins particuliers et ESH en dégradant leurs conditions de prise en charge. Ainsi, la FSU-SNUipp (20 février 2026) dénonce, de façon cohérente avec nos positions, que « Derrière l'affichage d'une meilleure coordination et d'une simplification des parcours, ces Pôles d'Appui à la Scolarité organisent un rapprochement du secteur médico-social et de l'Éducation nationale, qui cherche à masquer le nombre important de postes vacants (éducateurs, PsyEN, RASED…) dû à des investissements publics insuffisants. La logique portée semble donc davantage viser la régulation des flux et la limitation des notifications MDPH que l'amélioration réelle des réponses pédagogiques et éducatives sur le terrain ». Dans ce contexte, ce rapport permettra d'évaluer précisément les effets du passage des pôles inclusifs pour l'accompagnement localisés (PIAL) aux pôles d'appui à la scolarité (PAS).

• AC69·ARTICLE 1ER BIS ARejeté

  Les grilles actuelles d'évaluation ne tiennent pas suffisamment compte de certaines spécificités liées au handicap, notamment dans les épreuves orales. Cet amendement vise à adapter les critères d'évaluation afin d'éviter toute forme de discrimination indirecte. Il s'inscrit dans une logique d'égalité réelle et non simplement formelle.

• AC36·ARTICLE 3Retiré

  L'article 3 ouvre aux enseignants volontaires la possibilité de suivre la formation prévue pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap. Toutefois, si cet article poursuit un objectif essentiel, à savoir le renforcement de la formation des enseignants, sa mise en oeuvre pourrait être source de confusion entre les missions de l'enseignant et celles de l'AESH. D'autant qu'une réforme de la formation initiale des enseignants est en cours et qu'un travail sur les missions des AESH a été demandé. Aujourd'hui, tous les personnels éducatifs sont censés bénéficier d'une formation initiale et continue, mais l'on constate que celle-ci est rarement effectuée ou complète. La priorité doit être l'application de ce que la loi prévoit déjà. Il pourrait en revanche être proposé de mettre en place des modules de formations inter-métiers, à destination notamment des AESH et des enseignants. Il s'agissait d'une recommandation de la Cour des Comptes dans son rapport relatif à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Cet amendement propose ainsi que la formation initiale et continue relative à l'accueil et l'éducation des élèves et étudiants en situation du handicap prévue pour l'ensemble des membres de la communauté éducative, puisse se faire sous la forme de modules inter-métiers. L'objectif est de rendre l'offre de formation plus efficiente, plus visible, et de l'inscrire dans une démarche de terrain, de proximité et de coopération entre les métiers.

• AC9·ARTICLE 1ER TER AAdopté

  Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que chaque élève en situation de handicap puisse réellement bénéficier d'un droit à une scolarité la plus normale possible. Si l'intention de l'article est compréhensible, elle pose néanmoins de nombreuses questions. Tout d'abord, les modalités d'application de l'article ne sont pas précisées, ce qui peut mener à de nombreux abus : à titre d'illustration, la notion de « ponctuellement » est tellement floue que cela pourrait engendrer une réorientation massive des enfants vers des établissements de santé ou des établissements médico-sociaux, alors même qu'ils auraient peut-être pu poursuivre leur scolarité en établissement scolaire classique, créant par la même occasion une charge supplémentaire pour les établissements de santé, alors même qu'il est déjà difficile aujourd'hui pour certains élèves d'y obtenir une place – l'attente pouvant durer plusieurs années. Par ailleurs, aucune disposition ne précise l'articulation entre l'action des personnels de santé et les personnels de l'enseignement scolaire, ce qui peut créer des difficultés pratiques entravant la bonne poursuite des études. Un peu plus de 20 ans après la loi de 2005 pour permettre une école inclusive, un constat s'impose : les difficultés existantes résultent principalement d'un manque de moyens alloués à cette politique, et il est nécessaire avant tout de s'attaquer à cette question pour permettre à tous•tes de bénéficier d'un droit à la scolarité la plus normale possible.

• AC71·ARTICLE 1ER BIS ARejeté

  La présence d'un accompagnant peut être essentielle à la compréhension des consignes et au bon déroulement des épreuves. Toutefois, elle est parfois perçue comme stigmatisante. Cet amendement vise à sécuriser ce droit et à en affirmer la légitimité dans le cadre d'une évaluation équitable.

• AC24·ARTICLE 1ER TER ARetiré avant publication
• AC40·ARTICLE PREMIERAdopté

  Si le livret parcours inclusif peut être utile aux enseignants et aux professionnels pour suivre le parcours de l'élève, un certain nombre d'informations qui y sont mentionnées relèvent soit du secret médical soit du droit à la vie privée. Afin que les informations mentionnées dans le livret ne servent qu'aux professionnels intervenant dans le parcours scolaire de l'élève et ne soient pas stockées dans des serveurs informatiques ad vitam aeternam, ce qui augmente les probabilités de fuites de données, cet amendement propose que l'ensemble de ces informations soient effacées six mois après la fin de la scolarité de l'élève, ou à défaut six mois après la fin de l'obligation scolaire.

• AC58·ARTICLE 3 BIS BTombé

  Le présent amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle au 4° de l'article 3 bis B, relatif aux missions des pôles d'appui à la scolarité. Dans sa rédaction issue du Sénat, ce 4° prévoit la mobilisation et la coordination des « moyens matériels et humains disponibles de l'éducation nationale et du secteur médico-social », sans distinguer clairement la nature des contributions respectives de ces deux acteurs, ce qui peut entretenir une confusion. Or, il apparaît nécessaire de mieux préciser ces apports. L'éducation nationale mobilise principalement des moyens matériels (locaux, équipements, ressources pédagogiques), tandis que le secteur médico-social contribue avant tout par des moyens humains (professionnels paramédicaux, éducateurs spécialisés, accompagnants). Cette distinction reflète plus fidèlement la réalité des ressources effectivement mises à disposition des pôles. En outre, cette clarification permet d'éviter toute confusion avec la gestion et la coordination des accompagnants d'élèves en situation de handicap, qui relèvent des pôles inclusifs d'accompagnement localisés. La nouvelle rédaction proposée vise ainsi à expliciter la contribution propre de chaque secteur et à sécuriser l'interprétation du dispositif.

• AC66·ARTICLE PREMIERCharge
• AC48·ARTICLE 3 BIS CAAdopté

  Ajustement rédactionnel.

• AC49·ARTICLE 3 BIS CTombé

  Les AESH se trouvent déjà dans une situation de précarité, caractérisée notamment par une faible rémunération. Afin de ne pas aggraver cette précarité, il est indispensable que la formation obligatoire soit rémunérée. Il convient également d'inscrire ce principe dans les textes législatifs, afin de sécuriser cette rémunération et de prévenir toute remise en cause ultérieure. Les auteurs de l'amendement précisent que le gage a pour seul objet d'en assurer la recevabilité financière et appellent, en conséquence, le Gouvernement à le lever.

• AC15·ARTICLE 3 BIS CAdopté

  Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir la version adoptée à l'Assemblée de cet article, dont nous considérons que la mention d'un délai maximal de 2 mois pour recevoir une formation complète avant toute prise de poste permet de mieux garantir que les AESH bénéficieront effectivement d'une telle formation, car la situation est urgente. Dans une note publiée par la DEPP (mars 2026), 37 % jugent insuffisante ou inadaptée leur formation initiale, et 53 % la formation continue. De manière générale, 75 % de l'ensemble des personnels exerçant dans les écoles et établissements scolaires considèrent que la formation à l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers est insuffisante ou inadaptée. Par conséquent, il existe un réel besoin de formation. Les conséquences peuvent être dramatiques pour les élèves accompagnés, et entraîner chez les professionnelles un mal-être, alors même que 78 % d'entre elles expriment un manque de considération par l'institution. Or, dans la version adoptée par le Sénat, cette notion de délai est supprimée, et les modalités d'application de la disposition sont renvoyées à un décret. Par conséquent, le risque est grand que les dispositions prévues par le décret vident au final la disposition de sa substance et pour éviter cette situation, nous proposons de revenir à une version antérieure du texte.

• AC34·APRÈS L'ARTICLE 3 NONIES, insérer l'article suivant:Entonnoir (45)
• AC41·ARTICLE 1ER BISAdopté

  Cet amendement vise à atteindre la rédaction qui avait été établie en vue de la commission commission mixte paritaire et adoptée par elle avant son échec. La rédaction qui en est issue lève l'ambiguïté induite par l'emploi de la formule « en tant que de besoin » : l'équipe pluridisciplinaire pourra consulter l'accompagnant de l'élève ou son enseignant quand elle l'estime nécessaire (ou à la demande de l'élève, de ses représentants légaux s'il est mineur, et de l'accompagnant et de l'enseignant eux-mêmes).

• AC45·ARTICLE 1ER BIS AAdopté

  Conformément à la version du texte qui avait été établie en vue de la commission mixte paritaire, cet amendement vise à ne pas restreindre la mesure aux diplômes national du brevet et du baccalauréat, et à en élargir le bénéfice aux candidats au certificat d'aptitude professionnelle (CAP).

• AC46·ARTICLE 1ER BIS AAdopté

  Cette réécriture du renvoi au pouvoir réglementaire, qui conduirait à une rédaction similaire à celle qui avait été proposée et adoptée par la commission mixte paritaire, procède à différents ajustements rédactionnels. Elle permet notamment de prévoir que la voie réglementaire déterminera les conditions d'accès des examinateurs au dossier de l'élève et notamment aux aménagements accordés aux candidats, ce qui est nécessaire pour permettre l'instauration d'une continuité entre la scolarité et les examens.

• AC37·ARTICLE 3 BIS BAdopté

  Cet article inscrit dans la loi la généralisation des Pôles d'Appui à la Scolarité et la suppression corélative des PIAL à compter de septembre 2027. Les auteurs de cet amendement n'en contestent pas la philosophie générale, mais considèrent qu'une réforme d'une telle ampleur ne peut être menée dans la précipitation, et que les conditions d'une généralisation ne sont pas réunies, compte tenu du faible recul dont nous bénéficions sur la mise en place des PAS à titre expérimental. L'étude conduite par la CNSA en 2025 sur les quatre départements pilotes est elle-même prudente sur ses propres résultats : ses données sont qualifiées d'« indicatives plutôt que consolidées », et aucun impact mesurable sur les parcours des élèves n'est disponible. On engage pourtant des dizaines de millions d'euros de fonds publics sur cette base, mais surtout, l'avenir de l'accompagnement pédagogique de familles dont les enfants ont des besoins particuliers. Sur le fond, le passage des PIAL aux PAS constitue un changement de nature, pas seulement de forme. En confiant à l'Éducation nationale une mission d'évaluation et d'orientation de premier niveau jusqu'ici dévolue aux MDPH, on fait peser un risque réel sur les droits des familles : celui de voir des droits opposables progressivement remplacés par des réponses informelles moins protectrices juridiquement, potentiellement alignées sur des contraintes budgétaires plutôt que sur les besoins réels des enfants. Les organisations syndicales représentative ont formulé ces alertes avec précision. Pour les AESH, dont le salaire moyen reste de 912 euros nets mensuels, cette réforme risque d'aggraver encore des conditions de travail déjà très dégradées, en élargissant leurs missions et leurs périmètres d'intervention sans reconnaissance supplémentaire de leur métier. Déposé comme amendement d'appel, cet amendement vise avant tout à obtenir du Gouvernement l'engagement d'un délai supplémentaire de deux ans, soit une entrée en vigueur au 1er septembre 2029, permettant une évaluation sérieuse, une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs concernés, et une mise en œuvre qui protège réellement les élèves en situation de handicap et leurs familles.

• AC11·ARTICLE 1ER TERRejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet alinéa qui prévoit un délai d'affectation maximal d'une AESH après la notification de la MDPH potentiellement supérieur au délai initialement fixé par la version votée à l'Assemblée de l'article. Pourtant, la situation est urgente. Selon des chiffres exclusifs obtenus par France Inter (28 octobre 2025), à la rentrée 2025, 48 726 élèves étaient sans solution, sur 352 000 élèves notifiés par un accompagnement avec une AESH, alors qu'à la rentrée 2024, ce chiffre n'était « que » de 36 186. Par conséquent, la situation se dégrade d'une année sur l'autre (+ 35 % de hausse). Dans ce contexte, certaines familles sont obligées de faire des recours devant la justice administrative pour obtenir un accompagnement par une AESH, et les familles les plus riches paient elles-mêmes directement une AESH, créant ainsi un marché privé de l'accompagnement scolaire. Cette situation est le résultat d'une crise de l'attractivité du métier d'AESH, que la suppression de cet alinéa ne résoudra évidemment pas. Dans une étude publiée par la DEPP (mars 2026), on apprenait que plus de 9 AESH sur 10 estiment avoir une rémunération insuffisante compte tenu du travail réalisé, 78 % d'entre elles expriment un manque de considération par l'institution ou encore que 1 AESH sur 10 passe au moins 30 minutes par jour à se rendre à ses différents lieux d'exercice. La part d'AESH déclarant consacrer jusqu'à 30 minutes par jour aux déplacements intersite augmente avec le nombre de lieux d'exercice : 62 % pour deux sites, 72 % pour trois. Par conséquent, il est indispensable de mener une réforme structurelle afin de renforcer l'attractivité du métier d'AESH en créant un corps de fonctionnaires d'AESH de catégorie B, qui permettrait d'améliorer leurs conditions de travail tout en renforçant l'accompagnement des élèves en situation de handicap.

• AC60·ARTICLE 3 BIS BAutre irrecevabilité 40