Abrogation de la retraite à 64 ans

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 15 octobre 2024

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Travaux de la commission saisie au fond

5. 15 octobre 2024

   Renvoi en commission au fond

6. 6 novembre 2024

   Nomination de rapporteur

7. 6 novembre 2024

   Réunion de commission

8. 20 novembre 2024

   Réunion de commission

9. 20 novembre 2024

   Réunion de commission

10. 20 novembre 2024

    Dépôt de rapport

11. —

    Discussion en séance publique

12. 28 novembre 2024

    Discussion en séance publique

13. 28 novembre 2024

    Discussion en séance publique

14. 28 novembre 2024

    Discussion en séance publique

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

100 premiers amendements (par date de dépôt).

• 1012·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 995·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Le présent sous-amendement vise à proposer une réforme de fond visant à replacer le travail au cœur du financement du système de retraites, en introduisant des mécanismes plus justes et plus lisibles pour les salariés. En harmonisant la durée légale de travail hebdomadaire avec une référence explicite au financement des retraites, il réaffirme un principe fondamental : c'est par l'activité et la création de richesse que nous pourrons garantir un modèle solidaire et pérenne. La proposition de remplacer les trimestres par un décompte en heures de travail effectif introduit une équité nouvelle. En effet, le système actuel pénalise ceux qui, bien que travaillant à temps partiel ou en horaires atypiques, contribuent pleinement au financement du système. En alignant les exigences sur un nombre d'heures globales, cet amendement valorise toutes les formes de travail, qu'il s'agisse de contrats longs ou fractionnés. Fixer la durée légale à quarante heures par semaine s'inscrit dans une logique pragmatique face aux défis démographiques et budgétaires. Cette mesure, couplée à un calcul en heures, clarifie les droits des assurés et améliore la lisibilité du système, notamment pour les jeunes générations, tout en responsabilisant chacun face aux enjeux de solidarité. Ce choix novateur modernise notre approche des retraites, tout en réaffirmant la centralité du travail comme pilier de notre pacte social.

• 1008·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 1001·AVANT L'ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 1006·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 1004·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 1009·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 997·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 1005·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 1003·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 1007·ARTICLE PREMIERRetiré

  Amendement de réduction de délai, au regard du caractère urgent, expert et constructif de l'amendement.

• 1010·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 999·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 998·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 1002·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 1011·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 1000·AVANT L'ARTICLE PREMIERAdopté

  Sous amendement rédactionnel.

• 996·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 993·ARTICLE PREMIERRejeté

  Sous-amendement de raccourcissement du délai.

• 992·AVANT L'ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Sous-amendement de responsabilité.

• 994·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Sous-amendement de sérieux budgétaire.

• 990·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 991·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 683·ARTICLE PREMIER

  A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la Cour des Comptes puisse être consultée avant la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite. La Cour des comptes est chargée de quatre missions : juger les comptes des comptables publics, ce qui constitue sa mission historique. Depuis l'ordonnance du 23 mars 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les gestionnaires publics ayant commis une faute grave causant un préjudice financier significatif encourent une sanction prononcée par la chambre du contentieux de la Cour des comptes, dont la décision peut faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel financière (composée de membres de la Cour et du Conseil d'État) ;contrôler la régularité et l'efficacité de l'emploi de l'argent public par l'État, les entreprises publiques et les organismes de santé et de sécurité sociale certifier chaque année les comptes de l'État et du régime général de la sécurité sociale. Elle certifie également, chaque année, les comptes des deux assemblées parlementaires ;évaluer les politiques publiques, afin de déterminer si les moyens budgétaires ont été utilisés de manière efficace au regard des objectifs fixés.Bien que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d'une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels ! Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL · Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n'épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l'équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend : - Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd'hui et 1,5 pour 1 en 2050) ; - De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites). · En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c'est plus que le budget du ministère de la Justice !). · Le Conseil d'Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l'économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l'augmentation du taux d'emploi et de l'activité qui en résulte ». · D'après la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), l'abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d'euros en 2025 puis près de 32 milliards d'euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032. 2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION · S'il serait irresponsable à l'égard des générations futures d'abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n'accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l'entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d'évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l'ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d'apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors… · Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d'espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l'âge de la retraite, c'est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail. · Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d'écart d'espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans). 3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES · Principales avancées de la réforme - Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre). - Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans). - Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours. - Instauration d'une assurance vieillesse pour les aidants. - Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit. - Création d'un fonds de prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros sur le quinquennat. · Principales avancées de la réforme issues d'amendements démocrates - Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité). - Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d'adapter. - Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d'inciter les entreprises à embaucher des seniors. - Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux. - Facilitation du rachat de trimestres d'études afin d'augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail. - Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

• 250·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement vise à supprimer l'abrogation des modifications de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein telles qu'adoptées dans la réforme des retraites de 2023. La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition. Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l'inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s'établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l'horizon 2035. Par ailleurs, alors qu'on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n'y en a plus qu'1,7 aujourd'hui. Nous refusons l'augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c'était donc de relever l'âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens. Les députés RN ont annoncé qu'ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l'irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n'apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l'impératif de relancer la natalité. Tel est l'objet de cet amendement.

• 918·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 80, qui rétablit dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. Ce texte réintroduirait l'âge d'ouverture des droits à 60 ans pour les personnels paramédicaux et infirmiers relevant de la catégorie A. Le groupe Horizons & Indépendants s'oppose fermement à ce retour en arrière irresponsable et démagogique. La réforme de 2023, tout en tenant compte des spécificités des carrières médicales, a fixé des paramètres permettant d'assurer la soutenabilité financière du système de retraite, y compris pour ces professions essentielles. Réduire l'âge d'ouverture des droits sans financement clair mettrait en péril non seulement l'équilibre des régimes, mais aussi l'équité entre les différentes catégories de fonctionnaires. Ce texte exploite cyniquement la reconnaissance légitime due aux personnels soignants pour flatter des revendications populistes, sans considération pour la viabilité du système. Le groupe rappelle qu'une gestion responsable des retraites passe par des décisions concertées et fondées sur les réalités économiques, et non par des promesses intenables et des choix purement idéologiques.

• 812·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Cet amendement vise à fixer à 64 ans l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein pour les personnes condamnées définitivement pour fraude fiscale, conformément aux articles 1741 et suivants du code général des impôts. Cette disposition reflète une exigence de justice et de responsabilité envers les citoyens qui participent loyalement à l'effort collectif. La fraude fiscale représente un manque à gagner considérable pour l'État, estimé à plusieurs dizaines de milliards d'euros chaque année. Cet acte nuit gravement à la capacité de la nation à financer ses services publics, notamment les retraites, et impose une pression accrue sur les actifs respectueux de leurs obligations. En sanctionnant les fraudeurs, cet amendement garantit que les droits sociaux ne soient pas perçus comme acquis indépendamment du comportement civique. Par ailleurs, cette mesure contribue à renforcer la confiance des citoyens dans notre modèle par répartition. Alors que la viabilité du système de retraite repose sur une solidarité intergénérationnelle fragile, il est impératif de rappeler que cette solidarité s'accompagne d'exigences morales. Ce texte vise à rétablir un équilibre symbolique : ceux qui ont trahi cette solidarité par des actes de fraude ne peuvent bénéficier des mêmes conditions que ceux qui l'ont respectée et soutenue.

• 874·AVANT L'ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Le groupe Horizons & Indépendants propose de compléter l'intitulé du chapitre premier par les mots : « , pour une perte de confiance généralisée dans notre système de retraite et au profit de l'épargne individuelle et des fonds de pension. », afin de mettre en lumière les dérives que cette proposition pourrait engendrer. En s'attaquant à des réformes conçues pour stabiliser le système de retraite par répartition, cette PPL envoie un message alarmant aux Français : celui d'un système incapable de garantir leur avenir. Ce doute grandissant dans la solidité du modèle public pousse les citoyens à chercher des solutions individuelles, renforçant ainsi la dépendance à des dispositifs privés comme les fonds de pension, souvent inaccessibles aux plus modestes. Cette proposition ne se contente pas de fragiliser l'équilibre financier, elle accélère une transition vers un système où la retraite deviendrait un luxe pour ceux qui peuvent épargner. Cet amendement vise à alerter sur une conséquence indirecte mais prévisible : la fin progressive d'un pilier fondamental de la solidarité nationale, remplacé par une logique de marché qui accroît les inégalités sociales.

• 496·ARTICLE PREMIER

  Amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 1er. Cet amendement propose de supprimer l'abrogation du report de l'âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d'assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l'une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans l'intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l'Assemblée nationale sous la présente législature et s'apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation. Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l'aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d'assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d'une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d'insertion professionnelle, création d'un fonds consacré à la prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros, etc… Si lors de l'examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d'extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l'abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l'application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l'ordre de 3,4 milliards d'euros dès 2025 et de 16 milliards d'euros à l'horizon 2032. Derrière ces chiffres, l'on distingue sans peine l'incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme. Afin d'éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l'avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

• 976·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  Les femmes sont particulièrement touchées puisque selon le COR environ 20% des femmes attendent l'âge de la décote pour partir à taux plein soit à 67 ans (moitié moins pour les hommes). Les catégories populaires le sont aussi. Cet amendement se propose de ramener l'âge de suppression de la décote à 65 ans.

• 290·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  A travers le II du présent article, les auteurs de la proposition de loi visent à supprimer la rédaction des articles du code de l'action sociale et des familles tels qu'ils ont été votés par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Selon la Caisse nationale d'Assurance Vieillesse, l'abrogation de la réforme des retraites coûterait entre 3,4 et 5 milliards d'euros à l'Etat dès l'année prochaine et près de 16 milliards d'euros en 2032. Dans le contexte budgétaire actuel, nous ne pouvons pas nous permettre d'aggraver notre déficit en votant cette abrogation qui n'est pas financée. Par ailleurs, tandis que l'article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites prévoit la remise d'une évaluation de la réforme d'ici le 1er octobre 2027, qui pourra faire l'objet d'un débat au Parlement sur le bilan et les conditions d'adaptation de cette réforme, il est préférable d'attendre la tenue de ce débat pour juger de l'opportunité de modifier la réforme des retraites votée l'an dernier. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer les modifications des articles du code de l'action sociale et des familles.

• 603·AVANT L'ARTICLE PREMIERRejeté

  A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. Bien que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d'une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels ! Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes : 1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL · Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n'épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l'équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend : - Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd'hui et 1,5 pour 1 en 2050) ; - De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites). · En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c'est plus que le budget du ministère de la Justice !). · Le Conseil d'Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l'économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l'augmentation du taux d'emploi et de l'activité qui en résulte ». · D'après la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), l'abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d'euros en 2025 puis près de 32 milliards d'euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032. 2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION · S'il serait irresponsable à l'égard des générations futures d'abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n'accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l'entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d'évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l'ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d'apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors… · Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d'espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l'âge de la retraite, c'est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail. · Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d'écart d'espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans). 3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES · Principales avancées de la réforme - Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre). - Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans). - Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours. - Instauration d'une assurance vieillesse pour les aidants. - Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit. - Création d'un fonds de prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros sur le quinquennat. · Principales avancées de la réforme issues d'amendements démocrates - Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité). - Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d'adapter. - Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d'inciter les entreprises à embaucher des seniors. - Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux. - Facilitation du rachat de trimestres d'études afin d'augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail. - Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

• 649·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. Bien que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d'une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels ! Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes : 1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL · Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n'épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l'équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend : - Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd'hui et 1,5 pour 1 en 2050) ; - De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites). · En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c'est plus que le budget du ministère de la Justice !). · Le Conseil d'Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l'économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l'augmentation du taux d'emploi et de l'activité qui en résulte ». · D'après la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), l'abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d'euros en 2025 puis près de 32 milliards d'euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032. 2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION · S'il serait irresponsable à l'égard des générations futures d'abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n'accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l'entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d'évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l'ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d'apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors… · Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d'espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l'âge de la retraite, c'est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail. · Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d'écart d'espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans). 3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES · Principales avancées de la réforme - Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre). - Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans). - Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours. - Instauration d'une assurance vieillesse pour les aidants. - Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit. - Création d'un fonds de prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros sur le quinquennat. · Principales avancées de la réforme issues d'amendements démocrates - Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité). - Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d'adapter. - Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d'inciter les entreprises à embaucher des seniors. - Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux. - Facilitation du rachat de trimestres d'études afin d'augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail. - Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

• 973·ARTICLE PREMIERRejeté

  Amendement de précision visant à permettre l'accessibilité du document adressé par la CNAV aux assurés, tel que prévu par l'alinéa 8 de l'article 1er.

• 972·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  Le plan d'épargne retraite (PER) est un produit créé par la loi Pacte qui permet aux salariés d'économiser pour obtenir un capital à la retraite. Conformément aux recommandations du rapport Midy sur le Soutien à l'investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, le présent amendement invite le Gouvernement à réfléchir aux moyens d'accélérer le développement du PER. En particulier, il devra être étudié l'adaptation du décret applicable aux caisses de retraite définissant leurs actifs éligibles et régulant les modalités de co-investissement, de façon à renforcer les investissements dans l'innovation.

• 917·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement propose de supprimer les alinéas 24 et 25 ainsi que, par coordination, les alinéas 59 et 60, qui établissent un écart de cinq années entre l'âge d'ouverture des droits et l'âge d'annulation de la décote, fixé à 67 ans. Sous couvert de préserver un dispositif équilibré, ces dispositions perpétuent une approche punitive envers les retraités les plus modestes, en particulier les travailleurs agricoles et non-salariés. Maintenir cet écart, tout en prétendant abaisser l'âge légal de départ, est un tour de passe-passe législatif. Cela ne fait qu'exposer davantage les assurés à des retraites réduites, accentuant les inégalités déjà flagrantes entre les actifs et les retraités. Pour les professions agricoles, qui cumulent faibles rémunérations et conditions de travail éprouvantes, cette mesure est une double peine, ignorant les réalités du terrain. Le groupe Horizons & Indépendants rejette cette hypocrisie qui prétend défendre les travailleurs tout en alourdissant leur précarité. Il est temps de construire une réforme cohérente, où l'annulation de la décote ne serait pas un outil punitif, mais un moyen d'assurer des retraites dignes à ceux qui ont cotisé toute leur vie. Cette proposition de suppression est un acte de responsabilité face à un populisme dangereux.

• 795·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Cet amendement propose une réforme ambitieuse et structurelle visant à renforcer la transparence, la rigueur, et l'indépendance de l'analyse des retraites en France. La création d'un comité d'expertise indépendant des retraites, comme cela était prévu dans la réforme de 2019, répond à la nécessité d'une gestion dépolitisée et fondée sur des données robustes pour piloter un sujet central de la solidarité nationale : le financement et la pérennité des retraites. Dans un contexte marqué par des tensions démographiques et économiques, il est crucial d'établir une instance composée d'experts qualifiés, indépendants de tout pouvoir politique ou économique. La diversité des membres – magistrat de la Cour des comptes, économistes, démographes et spécialistes de la protection sociale – garantit une vision transversale et rigoureuse. Cette pluralité d'expertises permettra d'analyser de manière objective les trajectoires financières, démographiques et sociales des régimes de retraite, tout en prenant en compte les écarts persistants entre hommes et femmes ou encore les impacts du vieillissement sur le pouvoir d'achat des retraités. La transparence est également renforcée par la publication des données et algorithmes utilisés, répondant à une exigence démocratique d'accès à l'information. Enfin, ce comité incarne une ambition nécessaire : refonder le débat public sur les retraites sur des bases solides, loin des querelles partisanes et des approximations idéologiques. Ce dispositif place la France à l'avant-garde de la gestion des retraites en Europe, en privilégiant la confiance, la clarté, et la soutenabilité.

• 932·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  Cet amendement de rapport vise à permettre de valider un trimestre dans le calcul de leur retraite, aux membres d'une association à but non lucratif, d'une association déclarée ou reconnue d'utilité publique ou d'une association d'intérêt général, pour dix années d'exercice de responsabilités au sein du bureau.

• 160·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  L'article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a profondément réformé le système de pensions de réversion dans notre pays. L'objet de cet amendement est donc de demander un rapport au Gouvernement sur l'application de cet article. Il lui demande également, selon les résultats, de se prononcer sur l'opportunité d'harmoniser par le haut les différents régimes de pensions de réversion.

• 883·AVANT L'ARTICLE PREMIERRejeté

  Le groupe Horizons & Indépendants propose de substituer au mot « abrogation » les mots « remise en cause » dans l'intitulé du chapitre premier, afin de dénoncer une démarche irresponsable et purement idéologique. En prétendant corriger une réforme pourtant indispensable pour garantir la pérennité de notre système de retraite, cette proposition de loi évite sciemment de mesurer les conséquences catastrophiques de son application. Le mot « abrogation » dissimule la gravité de l'acte politique posé ici : cette proposition ne fait pas qu'annuler une réforme, elle sabote les efforts entrepris pour répondre aux défis du vieillissement de la population et des déséquilibres économiques. En préférant une formule plus explicite, cet amendement met en lumière la réalité de cette proposition : une attaque directe contre l'équité intergénérationnelle et la stabilité financière du modèle par répartition. Ce choix de vocabulaire clarifie les enjeux politiques et économiques, tout en dénonçant une manœuvre démagogique qui sacrifie l'avenir sur l'autel de calculs partisans.

• 875·AVANT L'ARTICLE PREMIERRejeté

  Le groupe Horizons & Indépendants propose de compléter l'intitulé du chapitre premier par les mots : « en seulement une journée de débats », pour dénoncer la précipitation et le manque de sérieux avec lesquels cette proposition de loi est élaborée et examinée. La question des retraites touche à l'un des piliers fondamentaux de notre modèle social et à la vie de millions de Français. Pourtant, cette proposition, qui prétend annuler des réformes majeures nécessaires à la pérennité du système, a été expédiée sans une véritable concertation ni une analyse approfondie des impacts financiers, sociaux et intergénérationnels. En réduisant un enjeu aussi complexe à une simple journée de débats, les promoteurs de ce texte trahissent la gravité du sujet. Cet amendement souligne l'irresponsabilité d'une telle méthode, qui met en danger l'équilibre de notre système de retraite au profit de slogans politiques. Il rappelle qu'une réforme ou un retour en arrière mérite des discussions rigoureuses et des projections solides, et non une précipitation qui bafoue l'importance d'un débat démocratique sérieux.

• 978·ARTICLE PREMIER

  Dans la continuité de l'amendement supprimant les alinéas 10 à 12 de l'article 1 de la présente proposition de loi, cet amendement vise à revenir sur les dispositions de la proposition de loi sur la hausse progressive de la durée de cotisation. En effet, la proposition de loi, loin de seulement prévoir un retour sur les dispositions de la réforme de 2023, opère également également une suppression de la réforme Touraine de 2014 en la matière. Ainsi, cette proposition de loi fixe à 168 trimestres la durée de cotisation minimale pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour toutes les personnes nées à partir de 1961, là où la réforme de 2023 prévoyait notamment une durée de cotisation de 172 trimestres pour les personnes nées à partir de 1965 et là où la réforme Touraine prévoyait une durée de cotisation de 172 trimestres pour les personnes nées à partir de 1973. Cet amendement vise donc à préserver les évolutions prévues en la matière par la réforme de 2023 afin de endiguer l'impact de cette réforme sur le système de retraite par répartition.

• 399·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement propose de décaler dans le temps l'application de l'article 1er de la proposition de loi du groupe La France Insoumise, actuellement prévue au 1er septembre 2025. Eu égard à l'impact financier considérable qu'aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d'euros dès 2025 et de 16 milliards d'euros à l'horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le compenser en proportion. Il en va tout simplement de la survie du système de retraites par répartition. Pour rappel, les réformes de 2014 et de 2023 que propose d'abroger le présent texte avaient justement pour objectif de préserver l'équilibre financier du système de retraites, assurant ainsi son bon fonctionnement au bénéfice des générations futures. L'adoption du présent amendement permettra dès lors de mettre en place dans les années à venir de nouvelles mesures de financement du système de retraite sans conduire à la destruction de ce dernier, laquelle ne manquerait pas de survenir en cas d'application de la présente proposition de loi dès le 1er septembre 2025.

• 796·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cet amendement répond à une revendication légitime des retraités : percevoir leur pension dès le début de chaque mois, comme la majorité des revenus en France. Ce décalage injustifié entre le versement des pensions et les autres sources de revenus crée des difficultés de trésorerie pour les retraités, notamment les plus modestes. L'élaboration d'un rapport détaillé par le Gouvernement, avant le 1ᵉʳ janvier 2026, permettra d'évaluer les conditions techniques, financières et organisationnelles nécessaires pour garantir cette mesure. Il ne s'agit pas simplement d'une réforme administrative, mais d'un geste fort en faveur du pouvoir d'achat et de la dignité des retraités. Cet amendement vise à corriger une anomalie historique et à renforcer la cohérence du système. En adaptant les calendriers de versement aux besoins réels des bénéficiaires, cette réforme contribuerait à restaurer la confiance des citoyens dans leur système de retraite.

• 966·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Retiré après publication

  Le présent amendement propose la réalisation d'un rapport détaillé sur le fonctionnement de la Caisse des Français de l'Étranger (CFE), en mettant un accent particulier sur le volet retraite. La CFE est un organisme œuvrant pour la protection sociale des Français résidant à l'étranger, offrant une couverture en matière de santé, de retraite, et d'accidents du travail. Actuellement, sur les 180 000 affiliés, on estime à 60% le nombre de cotisants au dispositif retraite. Depuis plusieurs années, la CFE fait face à une fragilité financière, malgré la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 visant à réformer son fonctionnement. Les défis sont nombreux avec l'évolution du profil des adhérents et avec la nécessité de maintenir un équilibre financier sans augmenter de manière excessive les cotisations. Les Français de l'étranger, ayant cotisé au régime de retraite de la CFE, expriment des inquiétudes croissantes concernant la pérennité du système. Dans ce contexte, le rapport devra notamment aborder les points suivants : - Analyser le volet retraite de la CFE, en examinant les cotisations volontaires sur les droits à la retraite, - Évaluer l'implication de l'État et sa mission de service public au sein de la CFE, - Étudier des pistes pour dégager des marges de manœuvre financières, tout en maintenant la qualité et la solidité du système de retraite pour les Français de l'étranger. - Formuler des recommandations pour résoudre les obstacles rencontrés par les Français de l'étranger dans l'exercice de leurs droits à la retraite.

• 293·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Retiré après publication

  Se justifie par son texte-même.

• 550·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la pertinence de modifier les conditions du départ en retraite progressive et les effets sur le système de retraite.

• 341·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement propose de décaler dans le temps l'application de l'abrogation du report de l'âge légal de départ en retraite à 64 tel qu'envisagé par la proposition de loi du groupe La France Insoumise. Eu égard à l'impact financier considérable qu'aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d'euros dès 2025 et de 16 milliards d'euros à l'horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le compenser en proportion. Il en va tout simplement de la survie du système de retraites par répartition. Pour rappel, les réformes de 2014 et de 2023 que propose d'abroger le présent texte avaient justement pour objectif de préserver l'équilibre financier du système de retraites, assurant ainsi son bon fonctionnement au bénéfice des générations futures. L'adoption du présent amendement permettra dès lors de mettre en place dans les années à venir de nouvelles mesures de financement du système de retraite sans conduire à la destruction de ce dernier, laquelle ne manquerait pas de survenir en cas d'application précipitée de la présente proposition de loi.

• 393·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement propose de décaler dans le temps l'application de l'abrogation du report de l'âge légal de départ en retraite à 64 tel qu'envisagé par la proposition de loi du groupe La France Insoumise. Eu égard à l'impact financier considérable qu'aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d'euros dès 2025 et de 16 milliards d'euros à l'horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le compenser en proportion. Il en va tout simplement de la survie du système de retraites par répartition. Pour rappel, les réformes de 2014 et de 2023 que propose d'abroger le présent texte avaient justement pour objectif de préserver l'équilibre financier du système de retraites, assurant ainsi son bon fonctionnement au bénéfice des générations futures. L'adoption du présent amendement permettra dès lors de mettre en place dans les années à venir de nouvelles mesures de financement du système de retraite sans conduire à la destruction de ce dernier, laquelle ne manquerait pas de survenir en cas d'application précipitée de la présente proposition de loi.

• 968·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  Aujourd'hui, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs). Cela s'explique par des conditions d'accès trop contraignantes. Depuis la réforme de 2014, il est possible de prétendre à la retraite anticipée pour travailleurs handicapées (RATH) si l'on peut justifier d'un taux d'incapacité permanente de 50% ou plus tout au long des durées d'assurance cotisées et validées (et non plus d'une RQTH). Or, les témoignages montrent que ce critère s'avère difficile à faire valoir. Pour faciliter le recours à la RATH, il est proposé avec cet amendement d'améliorer la possibilité de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme (RQTH, carte « station debout pénible », notification d'invalidité 1ère catégorie, pension militaire d'invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) ou de fond (dossiers médicaux) en vue de l'adoption de dispositions réglementaires (modification de l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale) précisant les conditions dans lesquelles un assuré peut valider rétroactivement les périodes de handicap pour lesquelles il ne dispose pas de justificatif.

• 329·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a introduit une avancée majeure en matière de cumul emploi-retraite, en permettant la création de droits supplémentaires pour les retraités exerçant une activité professionnelle. Avant la réforme, les personnes cumulant un emploi et une retraite ne pouvaient pas acquérir de nouveaux droits à la retraite. Désormais, les cotisations versées dans le cadre d'une activité professionnelle post-retraite permettent, sous certaines conditions, d'augmenter les droits à la retraite. Ce dispositif répond à des besoins réels, en particulier dans certains secteurs en tension. Par exemple, alors que plus d'un tiers des médecins généralistes ont aujourd'hui plus de 60 ans, ce mécanisme constitue un levier pour encourager la reprise d'une activité médicale, contribuant ainsi à améliorer l'accès aux soins dans nos territoires. L'objectif de ce rapport est donc d'évaluer précisément les impacts de la réforme et de formuler des recommandations pour renforcer le dispositif.

• 798·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cet amendement appelle à une analyse approfondie et multidimensionnelle de la situation des régimes de retraite avant de prétendre à toute réforme durable. La réforme des retraites ne peut se résumer à des slogans populistes ou à des calculs partiels ; elle nécessite une compréhension globale des évolutions démographiques, économiques et sociales. L'exigence d'un rapport détaillé sur l'activité des seniors, les écarts de pension entre hommes et femmes, et l'emploi des travailleurs handicapés est une exigence de sérieux et de transparence. Trop souvent, ces réalités sont négligées dans le débat public, au profit de discours simplistes et partisans. Cet amendement engage le Gouvernement à consulter le Comité de pilotage des régimes de retraite sur la base de ces données, renforçant ainsi la cohérence et la pérennité de notre système. Loin des improvisations législatives, il trace une voie pour des réformes fondées sur des faits et non des idéologies.

• 404·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  Afin de renforcer la portée de la modification proposée par l'amendement visant à transformer l'actuel comité de suivi des retraites (CSR) en comité de suivi et de participation citoyenne au système de retraites (CSPCSR), le présent amendement procède à une modification de l'article L. 114‑2 du code de la sécurité sociale, lequel concerne le conseil d'orientation des retraites (COR), afin d'impliquer davantage le futur CSPCSR dans ses travaux, et permettant ainsi de faire résonner la voix des citoyennes et des citoyens dans tous les lieux susceptibles d'influencer la conduite des politiques publiques en matière de retraite.

• 773·ARTICLE PREMIERRejeté

  Le présent amendement vise à revenir sur deux réformes des retraites nécessaires à l'équilibre budgétaire du système des régimes des retraites. En effet, au vu du déficit grandissant du système, il était nécessaire de réévaluer par diverses mesures les modalités de cotisations de ce système notamment en allongeant la durée de cotisation et en reculant l'âge de départ à la retraite. Revenir sur la réforme de Marisol Touraine et sur celle de 2023 pourrait mettre en péril l'équilibre du système des régimes de retraites, et fera porter le risque de défaillance du système sur les français. Par contre, le présent amendement maintient les dispositions relatives à la pénibilité et aux carrières longues, nécessaires à la protection des salariés correspondants.

• 202·ARTICLE 2

  L'article 2 vise à gager la proposition de loi par la majoration de l'accise sur les tabacs. La commission des Affaires sociales du Sénat a d'ores et déjà proposé d'accélérer l'augmentation des prix du tabac, qui devrait porter le paquet de cigarettes à 13 euros, pour un montant de recette supplémentaire qu'elle estime de seulement 150 millions d'euros, loin de contrebalancer le coût de la réforme. Or, l'abrogation de la réforme des retraites de 2023 coûterait 3,4 milliards d'euros en 2025, et près de 16 milliards en 2032 selon la CNAV. Un tel gage est donc totalement illusoire.

• 806·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Cet amendement propose de fixer l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite à 64 ans pour les chercheurs et enseignants-chercheurs mentionnés à l'article L. 952-1 du code de l'éducation. Cette proposition repose sur une différenciation fondée sur les caractéristiques particulières de leurs fonctions, principalement intellectuelles, qui ne s'accompagnent pas des mêmes contraintes physiques ou usure professionnelle que d'autres métiers. Les chercheurs et enseignants-chercheurs exercent des activités qui nécessitent une expertise élevée et une capacité de réflexion intellectuelle souvent prolongée au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. Ces professions, moins exposées à des conditions de travail éprouvantes, permettent généralement de prolonger une carrière sans impact significatif sur la santé ou la qualité de vie. Cette mesure vise également à valoriser l'apport de cette catégorie professionnelle, essentielle pour la production de savoir et l'innovation, tout en contribuant à la pérennité du système de retraite. En maintenant leur âge de départ à 64 ans, cet amendement équilibre les impératifs de solidarité et de responsabilité collective. Il reflète une répartition plus équitable des efforts nécessaires pour préserver un système durable, tout en tenant compte des réalités professionnelles et des enjeux économiques qui les entourent.

• 216·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cet amendement vise à améliorer l'information des assurés concernant le recours au rachat de trimestres de cotisation. Si l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français. Cela constitue un obstacle à la construction d'une fin de carrière libre, anticipée et personnalisée.

• 215·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cet amendement vise à compléter le document informatif concernant l'accès au cumul emploi-retraite pour donner un caractère incitatif à ce dispositif. Le dispositif du cumul emploi‑retraite permet aux retraités du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite. De nombreux exemples récents montrent que nous avons besoin d'une plus grande souplesse en faveur de la reprise d'une activité professionnelle après la liquidation des droits à la retraite. Alors que, notamment, notre système de santé est en forte tension et que nous manquons de personnels soignants, nous devons proposer de nouvelles incitations à la reprise d'activité. Cela est vrai pour de nombreux autres secteurs de notre économie. Tel est l'objet de cet amendement.

• 820·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  Conscients de l'inégalité que peuvent subir les femmes qui ont eu des enfants, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites avait proposé que pour les indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité commencés après le 1er janvier 2012, soient désormais prises en compte dans le salaire de base, et non uniquement au titre de la durée d'assurance requise, servant au calcul de la pension. Cependant, cette réforme n'était pas allée au bout de la logique, ne s'appliquant pas aux femmes ayant eu des enfants antérieurement au 1er janvier 2012 Le présent amendement permet d'ouvrir cette possibilité pour celles qui partent en retraite à compter du 1er septembre 2023. Si le montant d'indemnités journalières versées n'est plus connu, le calcul pourra tenir compte d'un montant forfaitaire, en rapport avec le montant des indemnités journalières dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l'année précédant le congé maternité.

• 381·ARTICLE 3

  Amendement de repli. Cet amendement propose de supprimer la mise en place d'une taxe sur les « superprofits » des sociétés pétrolières et gazières afin de gager la présente proposition de loi. Cette proposition se justifie d'une part par l'opposition ferme des auteurs de cet amendement à l'application de l'article 1er du texte de la France Insoumise et d'autre part par le caractère inopportun du recours à une ressource fluctuante par essence afin de financer des dépenses pérennes par la sécurité sociale estimée à 3,4 milliards d'euros dès 2025 et de 16 milliards d'euros à l'horizon 2032. Les auteurs du présent amendement tiennent par ailleurs à souligner la contradiction manifeste entre les discours tenus par les auteurs de la proposition de loi et leurs alliés du Nouveau Front Populaire s'agissant de leur volonté de réduire le recours aux énergies non renouvelables – et donc la manne financière afférente – et ceux consistant à présenter les taxes pesant sur les sociétés pétrolières et gazières comme ayant un rendement pérenne.

• 376·ARTICLE PREMIER

  Amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 1er. Cet amendement propose de supprimer l'abrogation du report de l'âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d'assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l'une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans l'intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l'Assemblée nationale sous la présente législature et s'apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation. Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l'aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d'assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d'une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d'insertion professionnelle, création d'un fonds consacré à la prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros, etc… Si lors de l'examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d'extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l'abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l'application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l'ordre de 3,4 milliards d'euros dès 2025 et de 16 milliards d'euros à l'horizon 2032. Derrière ces chiffres, l'on distingue sans peine l'incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme. Afin d'éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l'avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

• 890·ARTICLE 3

  Supprimer l'alinéa 13 est une évidence lorsqu'on considère l'ensemble des incohérences qui caractérisent cette fameuse « taxe sur les superprofits ». Derrière une communication tapageuse, cette mesure illustre une vision punitive de la fiscalité, qui ne fait qu'alimenter les tensions idéologiques et dégrader l'attractivité économique de la France. Cette taxe, construite à la hâte, est un coup médiatique plus qu'une solution sérieuse pour le financement des retraites. Elle repose sur des hypothèses irréalistes, des recettes instables et des concepts flous, comme celui de « superprofits », qui prête plus à la polémique qu'à une véritable réflexion économique. Pire encore, cette mesure entretient l'illusion que l'on peut financer des engagements sociaux à coups de taxes temporaires et conjoncturelles, sans se soucier de leur impact à long terme sur les entreprises et les emplois. Le débat sur les retraites mérite mieux que des artifices populistes. Il exige des solutions pérennes, fondées sur une vision responsable de l'économie et de la solidarité nationale. Supprimer cet alinéa, et cette taxe par extension, c'est refuser une politique de court terme qui sacrifie l'avenir au profit de slogans électoralistes.

• 427·ARTICLE PREMIER

  Amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 1er. Cet amendement propose de supprimer l'abrogation du report de l'âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d'assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l'une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans l'intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l'Assemblée nationale sous la présente législature et s'apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation. Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l'aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d'assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d'une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d'insertion professionnelle, création d'un fonds consacré à la prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros, etc… Si lors de l'examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d'extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l'abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l'application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l'ordre de 3,4 milliards d'euros dès 2025 et de 16 milliards d'euros à l'horizon 2032. Derrière ces chiffres, l'on distingue sans peine l'incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme. Afin d'éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l'avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

• 524·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Charge
• 725·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Satisfait ou inopérant (42)
• 488·ARTICLE PREMIER

  Amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 1er. Cet amendement propose de supprimer l'abrogation du report de l'âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d'assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l'une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans l'intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l'Assemblée nationale sous la présente législature et s'apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation. Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l'aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d'assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d'une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d'insertion professionnelle, création d'un fonds consacré à la prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros, etc… Si lors de l'examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d'extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l'abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l'application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l'ordre de 3,4 milliards d'euros dès 2025 et de 16 milliards d'euros à l'horizon 2032. Derrière ces chiffres, l'on distingue sans peine l'incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme. Afin d'éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l'avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

• 206 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  Les Français résidant à l'étranger représentent une part significative de notre communauté nationale. Cependant, leur situation en matière de droits à la retraite reste complexe et souvent défavorable. Les obstacles administratifs, le manque de coordination avec les régimes étrangers et l'insuffisance des dispositifs d'information limitent leur capacité à bénéficier pleinement des droits acquis au cours de leur carrière. Ce rapport vise à dresser un état des lieux précis des problématiques rencontrées par les expatriés en matière de retraite et à identifier des solutions concrètes pour y remédier. Il constituera une base de travail pour renforcer l'équité entre les Français résidant sur le territoire national et ceux établis à l'étranger, tout en facilitant la gestion de leurs droits dans le cadre de carrières internationales. Il s'agit d'une première étape essentielle vers une meilleure prise en compte des spécificités des Français de l'étranger dans notre système de retraite.

• 692·ARTICLE PREMIER

  A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre. En effet, bien que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d'une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels ! Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes : 1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL · Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n'épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l'équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend : - Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd'hui et 1,5 pour 1 en 2050) ; - De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites). · En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c'est plus que le budget du ministère de la Justice !). · Le Conseil d'Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l'économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l'augmentation du taux d'emploi et de l'activité qui en résulte ». · D'après la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), l'abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d'euros en 2025 puis près de 32 milliards d'euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032. 2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION · S'il serait irresponsable à l'égard des générations futures d'abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n'accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l'entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d'évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l'ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d'apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors… · Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d'espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l'âge de la retraite, c'est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail. · Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d'écart d'espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans). 3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES · Principales avancées de la réforme - Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre). - Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans). - Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours. - Instauration d'une assurance vieillesse pour les aidants. - Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit. - Création d'un fonds de prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros sur le quinquennat. · Principales avancées de la réforme issues d'amendements démocrates - Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité). - Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d'adapter. - Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d'inciter les entreprises à embaucher des seniors. - Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux. - Facilitation du rachat de trimestres d'études afin d'augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail. - Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

• 490·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 1er. Cet amendement propose de supprimer l'abrogation du report de l'âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d'assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l'une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans l'intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l'Assemblée nationale sous la présente législature et s'apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation. Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l'aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d'assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d'une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d'insertion professionnelle, création d'un fonds consacré à la prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros, etc… Si lors de l'examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d'extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l'abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l'application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l'ordre de 3,4 milliards d'euros dès 2025 et de 16 milliards d'euros à l'horizon 2032. Derrière ces chiffres, l'on distingue sans peine l'incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme. Afin d'éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l'avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

• 925·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  Les réformes des retraites n'abordent jamais la question de la natalité, alors que cette question est cruciale pour la pérennité d'un système par répartition.

• 714·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:R

  Cet amendement vise à ajouter un gage augmentant le taux de la taxe forfaitaire sur la vente des bijoux, objets d'art, de collections ou d'antiquités. En effet, si le groupe Les Démocrates est opposé à cette proposition de loi mettant en danger le financement du régime de retraite par répartition, il est nécessaire de la gager de façon moins illusoire que le groupe LFI si elle venait à être adoptée. Conformément aux dispositions des articles 150 VI à 150 VM du Code Général des Impôts, les ventes de bijoux, d'objets d'arts, de collection ou d'antiquité sont assujetties à une taxe forfaitaire, laquelle est proportionnelle au prix de vente. L'assiette de la taxe forfaitaire est le prix de vente de l'objet, qui doit correspondre à sa valeur réelle. Si le cédant est résident fiscal de France, le taux de la taxe forfaitaire est de 6 %, à laquelle s'ajoute la CRDS au taux de 0,5. Il est également possible d'opter pour le régime général des plus-values sur les biens meubles si certaines conditions sont remplies. Ce traitement fiscal très avantageux dont les œuvres d'art bénéficient participe activement à la politique de soutien au marché de l'art français. Toutefois, dans un contexte où la situation préoccupante de nos finances publiques nécessite que celles et ceux qui peuvent contribuer participent à l'effort de redressement, le niveau actuel de la taxe forfaitaire peut interroger. C'est pourquoi, afin de renforcer la justice fiscale, cet amendement propose d'augmenter de manière mesurée le taux de la taxe forfaitaire auxquelles sont assujetties les ventes de bijoux, d'objets d'arts, de collection ou d'antiquité en le faisant passer de 6 % à 10 %. Bien que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d'une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels ! Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 1/ CETTE PPL EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL · Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n'épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l'équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend : - Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd'hui et 1,5 pour 1 en 2050) ; - De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites). · En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c'est plus que le budget du ministère de la Justice !). · Le Conseil d'Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l'économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l'augmentation du taux d'emploi et de l'activité qui en résulte ». · D'après la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), l'abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d'euros en 2025 puis près de 32 milliards d'euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032. 2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION · S'il serait irresponsable à l'égard des générations futures d'abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n'accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l'entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d'évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l'ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d'apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors… · Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d'espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l'âge de la retraite, c'est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail. · Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d'écart d'espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans). 3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES · Principales avancées de la réforme - Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre). - Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans). - Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours. - Instauration d'une assurance vieillesse pour les aidants. - Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit. - Création d'un fonds de prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros sur le quinquennat. · Principales avancées de la réforme issues d'amendements démocrates - Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité). - Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d'adapter. - Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d'inciter les entreprises à embaucher des seniors.

• 501·ARTICLE 3

  Amendement de repli. Cet amendement propose de supprimer la mise en place d'une taxe sur les « superprofits » des sociétés pétrolières et gazières afin de gager la présente proposition de loi. Cette proposition se justifie d'une part par l'opposition ferme des auteurs de cet amendement à l'application de l'article 1er du texte de la France Insoumise et d'autre part par le caractère inopportun du recours à une ressource fluctuante par essence afin de financer des dépenses pérennes par la sécurité sociale estimée à 3,4 milliards d'euros dès 2025 et de 16 milliards d'euros à l'horizon 2032. Les auteurs du présent amendement tiennent par ailleurs à souligner la contradiction manifeste entre les discours tenus par les auteurs de la proposition de loi et leurs alliés du Nouveau Front Populaire s'agissant de leur volonté de réduire le recours aux énergies non renouvelables – et donc la manne financière afférente – et ceux consistant à présenter les taxes pesant sur les sociétés pétrolières et gazières comme ayant un rendement pérenne.

• 868·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  Le groupe Horizons & Indépendants propose de rétablir l'article L.161-17 A du code de la sécurité sociale pour réaffirmer solennellement le choix de la retraite par répartition, au cœur du pacte social qui unit les générations. Dans un contexte de remise en cause de certaines réformes structurantes, cet amendement vise à rappeler que le modèle par répartition, fondé sur la solidarité intergénérationnelle, est un pilier essentiel de notre système social. Ce principe garantit que chaque génération cotisante contribue directement au financement des pensions des retraités. Cette réaffirmation est indispensable pour préserver la confiance des citoyens dans ce modèle et pour rappeler que toute réforme doit s'inscrire dans ce cadre, sans en déstabiliser les fondements. Ce texte symbolise l'attachement de la Nation à un système juste et solidaire, répondant aux défis économiques et démographiques de notre époque.

• 452·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement propose de décaler dans le temps l'application de l'abrogation du report de l'âge légal de départ en retraite à 64 tel qu'envisagé par la proposition de loi du groupe La France Insoumise. Eu égard à l'impact financier considérable qu'aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d'euros dès 2025 et de 16 milliards d'euros à l'horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le compenser en proportion. Il en va tout simplement de la survie du système de retraites par répartition. Pour rappel, les réformes de 2014 et de 2023 que propose d'abroger le présent texte avaient justement pour objectif de préserver l'équilibre financier du système de retraites, assurant ainsi son bon fonctionnement au bénéfice des générations futures. L'adoption du présent amendement permettra dès lors de mettre en place dans les années à venir de nouvelles mesures de financement du système de retraite sans conduire à la destruction de ce dernier, laquelle ne manquerait pas de survenir en cas d'application précipitée de la présente proposition de loi.

• 475·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  Selon le rapport le plus récent du conseil d'orientation des retraites (COR) publié en juin 2024, notre système de retraites devrait être déficitaire jusqu'à l'horizon 2070. Ainsi, à l'horizon 2030, le déficit du système devrait s'élever à 0,4% du produit intérieur brut (PIB), soit -5,8 milliards d'euros ; et à 0,8% du PIB en 2070. Ce constat insatisfaisant démontre la nécessité d'entreprendre davantage de réformes, non seulement du système de retraites, mais encore de l'ensemble des politiques publiques ayant un impact sur le bon fonctionnement de celui-ci, à commencer par celles relatives à l'emploi (régime de l'assurance chômage, réduction du coût du travail, etc…). À l'inverse, toute mesure de nature à amputer les ressources du système de retraite, à l'instar de celles proposées par la présente proposition de loi du groupe La France Insoumise, sont à proscrire, en ce qu'elles conduiront fatalement à la faillite du système de retraites français, privant ainsi les générations futures des droits dont ont profité celles et ceux qui les ont précédés. Pour ces raisons, cet amendement sollicite auprès du Gouvernement un rapport sur les conséquences d'une absence de réforme sur le déficit de la sécurité sociale.

• 641·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. Bien que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d'une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels ! Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes : 1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL · Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n'épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l'équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend : - Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd'hui et 1,5 pour 1 en 2050) ; - De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites). · En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c'est plus que le budget du ministère de la Justice !). · Le Conseil d'Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l'économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l'augmentation du taux d'emploi et de l'activité qui en résulte ». · D'après la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), l'abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d'euros en 2025 puis près de 32 milliards d'euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032. 2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION · S'il serait irresponsable à l'égard des générations futures d'abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n'accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l'entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d'évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l'ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d'apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors… · Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d'espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l'âge de la retraite, c'est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail. · Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d'écart d'espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans). 3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES · Principales avancées de la réforme - Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre). - Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans). - Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours. - Instauration d'une assurance vieillesse pour les aidants. - Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit. - Création d'un fonds de prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros sur le quinquennat. · Principales avancées de la réforme issues d'amendements démocrates - Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité). - Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d'adapter. - Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d'inciter les entreprises à embaucher des seniors. - Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux. - Facilitation du rachat de trimestres d'études afin d'augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail. - Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

• 982·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Doublon
• 146·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  Si l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français. Cela constitue un obstacle à la construction d'une fin de carrière libre, anticipée et personnalisée. Dès lors, l'objet de cet amendement est de demander au gouvernement un rapport sur l'application de l'article susmentionné. Ce rapport devra dans ce cadre évaluer le recours au rachat de trimestres de cotisation et, en fonction des résultats, proposer des moyens de le développer.

• 905·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 21, qui adapte l'abaissement maximal de l'âge d'ouverture des droits pour les bénéficiaires de la retraite anticipée des travailleurs handicapés (Rath), permettant un départ à partir de 55 ans. Sous couvert de maintenir le droit actuel, cette mesure met paradoxalement en péril les pensions des travailleurs handicapés, une population déjà confrontée à une précarité accrue sur le marché du travail. Les travailleurs handicapés sont souvent confrontés à des interruptions fréquentes de carrière, des périodes de chômage prolongées et des temps partiels subis. En abaissant davantage l'âge légal de départ, cette disposition risque d'aggraver la faiblesse structurelle de leurs pensions. Avec des carrières souvent incomplètes, ces assurés se retrouvent à percevoir des retraites significativement inférieures, accentuant leur fragilité économique à long terme. Au lieu de renforcer les dispositifs de solidarité et d'accompagnement, cette réforme poursuit une logique d'abaissement généralisé qui fragilise les fondements mêmes du système par répartition. Supprimer cet alinéa permettrait de préserver l'équité intergénérationnelle tout en évitant de compromettre la dignité financière des travailleurs handicapés à la retraite.

• 628·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informée de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. Bien que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d'une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels ! Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes : 1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL · Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n'épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l'équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend : - Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd'hui et 1,5 pour 1 en 2050) ; - De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites). · En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c'est plus que le budget du ministère de la Justice !). · Le Conseil d'Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l'économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l'augmentation du taux d'emploi et de l'activité qui en résulte ». · D'après la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), l'abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d'euros en 2025 puis près de 32 milliards d'euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032. 2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION · S'il serait irresponsable à l'égard des générations futures d'abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n'accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l'entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d'évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l'ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d'apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors… · Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d'espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l'âge de la retraite, c'est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail. · Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d'écart d'espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans). 3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES · Principales avancées de la réforme - Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre). - Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans). - Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours. - Instauration d'une assurance vieillesse pour les aidants. - Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit. - Création d'un fonds de prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros sur le quinquennat. · Principales avancées de la réforme issues d'amendements démocrates - Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité). - Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d'adapter. - Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d'inciter les entreprises à embaucher des seniors. - Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux. - Facilitation du rachat de trimestres d'études afin d'augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail. - Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

• 828·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cet amendement vise à ce que les assurés soient informés des dispositifs de cumul emploi-retraite dès quatre ans avant l'âge légal de départ. Ce délai étendu s'adresse particulièrement aux actifs ayant des carrières hachées ou incertaines, qui pourraient nécessiter une plus grande anticipation pour adapter leur plan de retraite. Transmettre ces informations tôt dans le processus permet également de sensibiliser les travailleurs aux impacts économiques de leurs choix, comme le maintien en emploi ou la reprise d'activité après la retraite. Cela peut contribuer à accroître le taux d'emploi des seniors, un levier clé pour l'équilibre financier du système de retraite. Enfin, cette mesure illustre un engagement pédagogique du système public envers ses assurés, en leur permettant de mieux comprendre et exploiter leurs droits tout en consolidant la perception de transparence et de justice du système de retraite.

• 801 (Rect)·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement vise à fixer à 172 trimestres la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein pour les entrepreneurs et indépendants exerçant sans salariés. Il propose également de maintenir l'âge d'ouverture des droits à la retraite à 64 ans pour cette catégorie, en tenant compte des spécificités de leur activité. Les entrepreneurs et indépendants sans salariés assument une organisation de travail autonome, généralement exempte des contraintes physiques intenses associées à d'autres professions. Bien que leur responsabilité soit importante, leur activité se caractérise souvent par une flexibilité horaire accrue et des rythmes de travail adaptés, ce qui justifie un alignement sur des conditions d'âge plus exigeantes. Par ailleurs, cette mesure répond à un impératif de pérennité pour le système de retraite. En répartissant équitablement les efforts de financement selon les conditions de travail, elle contribue à réduire les déséquilibres structurels qui menacent la viabilité du modèle par répartition. Elle valorise également l'engagement de cette catégorie dans le financement des régimes sociaux tout en garantissant une justice interprofessionnelle. Enfin, cette disposition permet de renforcer la solidarité intragénérationnelle en assurant que tous participent à l'effort de soutien du système, tout en adaptant les paramètres aux spécificités des différents métiers.

• 648·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. Bien que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d'une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels ! Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes : 1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL · Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n'épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l'équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend : - Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd'hui et 1,5 pour 1 en 2050) ; - De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites). · En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c'est plus que le budget du ministère de la Justice !). · Le Conseil d'Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l'économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l'augmentation du taux d'emploi et de l'activité qui en résulte ». · D'après la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), l'abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d'euros en 2025 puis près de 32 milliards d'euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032. 2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION · S'il serait irresponsable à l'égard des générations futures d'abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n'accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l'entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d'évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l'ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d'apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors… · Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d'espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l'âge de la retraite, c'est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail. · Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d'écart d'espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans). 3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES · Principales avancées de la réforme - Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre). - Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans). - Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours. - Instauration d'une assurance vieillesse pour les aidants. - Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit. - Création d'un fonds de prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros sur le quinquennat. · Principales avancées de la réforme issues d'amendements démocrates - Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité). - Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d'adapter. - Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d'inciter les entreprises à embaucher des seniors. - Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux. - Facilitation du rachat de trimestres d'études afin d'augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail. - Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

• 789·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  Cet amendement vise à demander un rapport sur l'impact de l'abrogation des mesures sur la confiance des citoyens envers le système de retraite. La retraite par répartition repose sur une confiance mutuelle entre générations et une anticipation claire des droits futurs. En proposant une abrogation sans véritable réflexion ni solution alternative, cette proposition de loi compromet cette confiance fondamentale. Les projections du Conseil d'orientation des retraites (COR) montrent que l'abandon des ajustements nécessaires pourrait entraîner des déficits massifs, créant une incertitude croissante parmi les actifs. Ces derniers pourraient être incités à se détourner du modèle par répartition pour privilégier des systèmes individuels, comme les fonds de pension. Un tel rapport permettrait de démontrer à quel point cette démarche populiste et précipitée fragilise le pacte social qui unit les générations. Le groupe Horizons & Indépendants refuse cette démagogie et défend une gestion transparente et responsable du système de retraite. Cet amendement rappelle que seule une réforme structurée, appuyée sur des analyses solides, peut préserver la confiance des citoyens dans ce modèle de solidarité intergénérationnelle.

• 723·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir l'adapter. Cet amendement, débattu lors de la réforme des retraites de 2023 propose de lever l'un des freins à l'embauche de seniors, à savoir la crainte d'une hausse de cotisation « accidents du travail – maladies professionnelles » (AT-MP) due par l'employeur en cas de maladie professionnelle d'un salarié âgé. Alors que l'insertion économique des populations les plus éloignées de l'emploi est à encourager, les salariés de plus de cinquante-trois ans présentent davantage de risques de déclarer une maladie professionnelle que les plus jeunes. Par exemple, celles et ceux qui, durant leur carrière, auraient été amenés à soulever des charges lourdes au cours de leur carrière développent fréquemment des maux du dos. Or, les cotisations patronales augmentent lorsqu'un salarié déclare une telle maladie, ce qui peut rendre certains employeurs réticents à conclure un contrat de travail avec une personne de plus de cinquante ans. Toujours à titre d'exemple, si un salarié âgé de 52 ans rejoint une nouvelle entreprise et développe une maladie professionnelle six mois après son embauche, c'est l'employeur qui verra sa cotisation au titre des maladies professionnelles augmenter pour l'ensemble de ses salariés, sans que l'activité au sein de son entreprise en soit responsable. Sans exonérer l'employeur de sa – légitime – participation au financement de la sécurité sociale, l'amendement propose donc de limiter le risque que pourrait représenter l'embauche d'un senior. Le Groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) souhaite néanmoins empêcher une telle hausse de taux pour les deux premières années de travail seulement. Renforcer l'attractivité d'embauche d'un senior ne doit pas conduire l'employeur à pouvoir s'exonérer de toute modulation, le cas échéant à la hausse, du taux des cotisations AT-MP dont il s'acquitte lorsque ses salariés âgés développent une maladie professionnelle. . Bien que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d'une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels ! Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes : 1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL · Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n'épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l'équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend : - Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd'hui et 1,5 pour 1 en 2050) ; - De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites). · En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c'est plus que le budget du ministère de la Justice !). · Le Conseil d'Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l'économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l'augmentation du taux d'emploi et de l'activité qui en résulte ». · D'après la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), l'abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d'euros en 2025 puis près de 32 milliards d'euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032. 2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION · S'il serait irresponsable à l'égard des générations futures d'abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n'accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l'entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d'évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l'ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d'apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors… · Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d'espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l'âge de la retraite, c'est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail. · Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d'écart d'espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans). 3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES · Principales avancées de la réforme - Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre). - Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans). - Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours. - Instauration d'une assurance vieillesse pour les aidants. - Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit. - Création d'un fonds de prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros sur le quinquennat. · Principales avancées de la réforme issues d'amendements démocrates - Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité). - Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d'adapter. - Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d'inciter les entreprises à embaucher des seniors. - Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux. - Facilitation du rachat de trimestres d'études afin d'augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail. - Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

• 369·ARTICLE PREMIER

  Amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 1er. Cet amendement propose de supprimer l'abrogation du report de l'âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d'assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l'une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans l'intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l'Assemblée nationale sous la présente législature et s'apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation. Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l'aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d'assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d'une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d'insertion professionnelle, création d'un fonds consacré à la prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros, etc… Si lors de l'examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d'extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l'abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l'application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l'ordre de 3,4 milliards d'euros dès 2025 et de 16 milliards d'euros à l'horizon 2032. Derrière ces chiffres, l'on distingue sans peine l'incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme. Afin d'éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l'avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

• 778·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Cet amendement repose sur une réforme de fond visant à replacer le travail au cœur du financement du système de retraites, en introduisant des mécanismes plus justes et plus lisibles pour les salariés. En harmonisant la durée légale de travail hebdomadaire avec une référence explicite au financement des retraites, il réaffirme un principe fondamental : c'est par l'activité et la création de richesse que nous pourrons garantir un modèle solidaire et pérenne. La proposition de remplacer les trimestres par un décompte en heures de travail effectif introduit une équité nouvelle. En effet, le système actuel pénalise ceux qui, bien que travaillant à temps partiel ou en horaires atypiques, contribuent pleinement au financement du système. En alignant les exigences sur un nombre d'heures globales, cet amendement valorise toutes les formes de travail, qu'il s'agisse de contrats longs ou fractionnés. Fixer la durée légale à trente-neuf heures par semaine s'inscrit dans une logique pragmatique face aux défis démographiques et budgétaires. Cette mesure, couplée à un calcul en heures, clarifie les droits des assurés et améliore la lisibilité du système, notamment pour les jeunes générations, tout en responsabilisant chacun face aux enjeux de solidarité. Ce choix novateur modernise notre approche des retraites, tout en réaffirmant la centralité du travail comme pilier de notre pacte social.

• 375·ARTICLE PREMIER

  Amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 1er. Cet amendement propose de supprimer l'abrogation du report de l'âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d'assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l'une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans l'intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l'Assemblée nationale sous la présente législature et s'apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation. Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l'aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d'assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d'une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d'insertion professionnelle, création d'un fonds consacré à la prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros, etc… Si lors de l'examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d'extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l'abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l'application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l'ordre de 3,4 milliards d'euros dès 2025 et de 16 milliards d'euros à l'horizon 2032. Derrière ces chiffres, l'on distingue sans peine l'incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme. Afin d'éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l'avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

• 514·ARTICLE PREMIERRejeté

  Amendement de repli. Cet amendement propose de supprimer l'abrogation du report de l'âge légal de départ en retraite à 64 ans. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d'assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l'une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans l'intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l'Assemblée nationale sous la présente législature et s'apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation. Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l'aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d'assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d'une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d'insertion professionnelle, création d'un fonds consacré à la prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros, etc… Si lors de l'examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d'extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l'abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l'application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l'ordre de 3,4 milliards d'euros dès 2025 et de 16 milliards d'euros à l'horizon 2032. Derrière ces chiffres, l'on distingue sans peine l'incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme. Afin d'éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l'avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose de modifier l'ensemble des dispositions du présent article 1er.

• 944·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  Les dispositions de l'article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont grandement impacté l'attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation en prévoyant notamment qu'une « majoration de durée d'assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement ». L'objet de cet amendement est de demander un rapport sur l'application de cet article. En fonction des résultats, il est également demandé qu'il se prononce sur l'opportunité d'harmoniser le régime d'attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation prévu à l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires sur le modèle du régime prévu à l'article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale. En effet, en l'état actuel de notre droit, les fonctionnaires bénéficient d'un régime défavorable en la matière puisqu'à titre d'exemple l'article L. 12 bis susmentionné prévoit que : « Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d'une majoration de durée d'assurance fixée à deux trimestres ».

• 864·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  Cet amendement vise à inscrire dans le code de la sécurité sociale les principes de justice sociale, d'équité intergénérationnelle et de transparence. Ces valeurs, fondamentales pour le système de retraite par répartition, sont menacées par la proposition de loi, qui remet en cause des ajustements équilibrés. La réforme de 2023 a introduit des mesures justes et nécessaires, notamment en faveur des carrières longues, des petites retraites et des métiers pénibles. En revenant sur ces ajustements, cette abrogation expose les plus fragiles à des inégalités accrues et compromet la pérennité financière du modèle. L'ajout de ces principes permet de rappeler que toute réforme ou abrogation doit s'inscrire dans une démarche de progrès social. Cet amendement souligne que la transparence et l'équité doivent guider les choix politiques, pour éviter des conséquences néfastes sur la cohésion sociale et la confiance dans le système.

• 307·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement vise à supprimer les modifications de l'article L. 5421‑4 du code du travail dans sa rédaction issue de la réforme des retraites de 2023. La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition. Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l'inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s'établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l'horizon 2035. Par ailleurs, alors qu'on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n'y en a plus qu'1,7 aujourd'hui. Nous refusons l'augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c'était donc de relever l'âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens. L'impact d'une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d'autant plus le déséquilibre des caisses de retraite. Les députés RN ont annoncé qu'ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l'irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n'apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l'impératif de relancer la natalité. Cet amendement vise donc à supprimer les modifications de l'article L. 5421‑4 du code du travail dans sa rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

• 167·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  Dans l'état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu'il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l'assuré et la reprise effective d'une activité professionnelle lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur. Parce que nous croyons à la valeur travail et que nous souhaitons inciter ceux qui le souhaitent à poursuivre une activité professionnelle au moment de leur départ à la retraite, que ce soit pour des raisons de pouvoir d'achat ou d'épanouissement personnel, le présent amendement d'appel invite le Gouvernement à étudier la possibilité de réduire ce délai de carence.

• 981·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 193·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement vise à supprimer les modifications de l'article L. 5421‑4 du code du travail dans sa rédaction issue de la réforme des retraites de 2023. La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition. Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l'inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s'établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l'horizon 2035. Par ailleurs, alors qu'on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n'y en a plus qu'1,7 aujourd'hui. Nous refusons l'augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c'était donc de relever l'âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens. L'impact d'une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d'autant plus le déséquilibre des caisses de retraite. Les députés RN ont annoncé qu'ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l'irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n'apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l'impératif de relancer la natalité. Cet amendement vise donc à supprimer les modifications de l'article L. 5421‑4 du code du travail dans sa rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

• 418 (Rect)·ARTICLE PREMIER

  Amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 1er. Cet amendement propose de supprimer l'abrogation du report de l'âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d'assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l'une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans l'intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l'Assemblée nationale sous la présente législature et s'apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation. Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l'aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d'assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d'une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d'insertion professionnelle, création d'un fonds consacré à la prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros, etc… Si lors de l'examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d'extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l'abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l'application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l'ordre de 3,4 milliards d'euros dès 2025 et de 16 milliards d'euros à l'horizon 2032. Derrière ces chiffres, l'on distingue sans peine l'incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme. Afin d'éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l'avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

• 813·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Cet amendement propose d'insérer une disposition spécifique dans l'alinéa 3 afin d'exclure les personnes condamnées à plusieurs reprises pour des infractions de délinquance financière, définies à l'article 314-1 du code pénal, des bénéfices de l'abaissement de l'âge légal de départ à la retraite. Pour ces individus, l'âge d'ouverture des droits resterait fixé à 64 ans, en cohérence avec les principes de justice et de responsabilité. La délinquance financière n'est pas un simple délit : elle sape la confiance dans nos institutions et constitue une attaque directe contre la solidarité nationale. Permettre à ceux qui se sont enrichis aux dépens de la collectivité de bénéficier d'un régime de retraite plus favorable serait une injustice criante. Cet amendement réaffirme que les droits sociaux doivent être associés à un comportement citoyen exemplaire. En insistant sur ce point, nous mettons également en lumière l'incohérence des propositions portées par certains groupes de gauche et d'extrême gauche, qui prétendent défendre la justice sociale tout en refusant d'exclure ceux qui ont exploité les failles du système au détriment de la collectivité. Ce texte vise à rappeler que la solidarité intergénérationnelle repose sur des valeurs d'équité et de responsabilité, sans complaisance pour les abus.

• 409 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  Cet amendement reprend le contenu de l'amendement AS8 déposé par Stéphane VIRY lors l'examen de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités du groupe Rassemblement national. Adopté lors de l'examen en commission, celui-ci n'a pu être maintenu du fait du rejet du texte par l'Assemblée nationale. Eu égard à sa pertinence, il est donc proposé de le rétablir au sein de la présente proposition de loi.

• 802·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement propose de fixer à 172 trimestres la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein pour les professionnels exerçant principalement leur activité à domicile. Il prévoit également de maintenir l'âge d'ouverture des droits à la retraite à 64 ans pour cette catégorie, afin de refléter les conditions spécifiques de leur cadre de travail. Les professionnels travaillant majoritairement à domicile exercent des activités souvent dépourvues des contraintes physiques et des rythmes intenses propres à d'autres métiers. Leur environnement de travail offre généralement une flexibilité accrue et une réduction des facteurs de pénibilité, ce qui justifie un alignement de leur âge de départ sur des critères moins avantageux que pour des professions à risque ou physiquement éprouvantes. Cette mesure participe également à l'effort collectif de soutenabilité du système de retraite. En tenant compte des conditions objectives de travail, elle garantit une équité interprofessionnelle tout en favorisant une meilleure répartition des efforts de financement entre les assurés. Dans un contexte de déséquilibres démographiques et budgétaires croissants, ce type d'ajustement est essentiel pour pérenniser le modèle par répartition et protéger les droits des générations futures. Il reflète une approche pragmatique et responsable face aux défis de notre système de retraite.

• 487·ARTICLE PREMIER

  Amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 1er. Cet amendement propose de supprimer l'abrogation du report de l'âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d'assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l'une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans l'intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l'Assemblée nationale sous la présente législature et s'apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation. Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l'aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d'assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d'une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d'insertion professionnelle, création d'un fonds consacré à la prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros, etc… Si lors de l'examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d'extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l'abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l'application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l'ordre de 3,4 milliards d'euros dès 2025 et de 16 milliards d'euros à l'horizon 2032. Derrière ces chiffres, l'on distingue sans peine l'incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme. Afin d'éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l'avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.