Abrogation de la retraite à 64 ans

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 15 octobre 2024

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Travaux de la commission saisie au fond

5. 15 octobre 2024

   Renvoi en commission au fond

6. 6 novembre 2024

   Nomination de rapporteur

7. 6 novembre 2024

   Réunion de commission

8. 20 novembre 2024

   Réunion de commission

9. 20 novembre 2024

   Réunion de commission

10. 20 novembre 2024

    Dépôt de rapport

11. —

    Discussion en séance publique

12. 28 novembre 2024

    Discussion en séance publique

13. 28 novembre 2024

    Discussion en séance publique

14. 28 novembre 2024

    Discussion en séance publique

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

100 premiers amendements (par date de dépôt).

• 1001·AVANT L'ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 1000·AVANT L'ARTICLE PREMIERAdopté

  Sous amendement rédactionnel.

• 1010·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 1002·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 1011·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 1012·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 998·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 1007·ARTICLE PREMIERRetiré

  Amendement de réduction de délai, au regard du caractère urgent, expert et constructif de l'amendement.

• 1006·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 1008·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 997·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 996·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 1005·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 1004·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 1009·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 1003·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 995·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Le présent sous-amendement vise à proposer une réforme de fond visant à replacer le travail au cœur du financement du système de retraites, en introduisant des mécanismes plus justes et plus lisibles pour les salariés. En harmonisant la durée légale de travail hebdomadaire avec une référence explicite au financement des retraites, il réaffirme un principe fondamental : c'est par l'activité et la création de richesse que nous pourrons garantir un modèle solidaire et pérenne. La proposition de remplacer les trimestres par un décompte en heures de travail effectif introduit une équité nouvelle. En effet, le système actuel pénalise ceux qui, bien que travaillant à temps partiel ou en horaires atypiques, contribuent pleinement au financement du système. En alignant les exigences sur un nombre d'heures globales, cet amendement valorise toutes les formes de travail, qu'il s'agisse de contrats longs ou fractionnés. Fixer la durée légale à quarante heures par semaine s'inscrit dans une logique pragmatique face aux défis démographiques et budgétaires. Cette mesure, couplée à un calcul en heures, clarifie les droits des assurés et améliore la lisibilité du système, notamment pour les jeunes générations, tout en responsabilisant chacun face aux enjeux de solidarité. Ce choix novateur modernise notre approche des retraites, tout en réaffirmant la centralité du travail comme pilier de notre pacte social.

• 999·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 992·AVANT L'ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Sous-amendement de responsabilité.

• 993·ARTICLE PREMIERRejeté

  Sous-amendement de raccourcissement du délai.

• 994·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Sous-amendement de sérieux budgétaire.

• 990·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 991·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 793·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  L'écart de pension entre hommes et femmes est un problème majeur dans de nombreux systèmes de retraite, y compris en France. Selon les dernières études, les femmes touchent en moyenne des pensions de retraite inférieures à celles des hommes, avec un écart pouvant atteindre 40 % ou plus. Ce déséquilibre est dû à plusieurs facteurs structurels : des salaires inférieurs en moyenne pour les femmes, des carrières plus fragmentées (souvent en raison de l'interruption de carrière pour la maternité ou pour le soin des enfants), des durées de travail souvent plus courtes, et une part importante de femmes travaillant à temps partiel ou dans des secteurs moins bien rémunérés. Réduire cet écart de pension est donc une priorité pour assurer une retraite équitable et juste, en particulier face à une population vieillissante et des inégalités de genre persistantes.

• 452·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement propose de décaler dans le temps l'application de l'abrogation du report de l'âge légal de départ en retraite à 64 tel qu'envisagé par la proposition de loi du groupe La France Insoumise. Eu égard à l'impact financier considérable qu'aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d'euros dès 2025 et de 16 milliards d'euros à l'horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le compenser en proportion. Il en va tout simplement de la survie du système de retraites par répartition. Pour rappel, les réformes de 2014 et de 2023 que propose d'abroger le présent texte avaient justement pour objectif de préserver l'équilibre financier du système de retraites, assurant ainsi son bon fonctionnement au bénéfice des générations futures. L'adoption du présent amendement permettra dès lors de mettre en place dans les années à venir de nouvelles mesures de financement du système de retraite sans conduire à la destruction de ce dernier, laquelle ne manquerait pas de survenir en cas d'application précipitée de la présente proposition de loi.

• 173·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 168·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la pertinence de lever la condition d'âge du départ en retraite progressive.

• 274·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 434·ARTICLE 3

  Amendement de repli. Cet amendement propose de supprimer la mise en place d'une taxe sur les « superprofits » des sociétés pétrolières et gazières afin de gager la présente proposition de loi. Cette proposition se justifie d'une part par l'opposition ferme des auteurs de cet amendement à l'application de l'article 1er du texte de la France Insoumise et d'autre part par le caractère inopportun du recours à une ressource fluctuante par essence afin de financer des dépenses pérennes par la sécurité sociale estimée à 3,4 milliards d'euros dès 2025 et de 16 milliards d'euros à l'horizon 2032. Les auteurs du présent amendement tiennent par ailleurs à souligner la contradiction manifeste entre les discours tenus par les auteurs de la proposition de loi et leurs alliés du Nouveau Front Populaire s'agissant de leur volonté de réduire le recours aux énergies non renouvelables – et donc la manne financière afférente – et ceux consistant à présenter les taxes pesant sur les sociétés pétrolières et gazières comme ayant un rendement pérenne.

• 335·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cet amendement a pour objet d'éclairer la représentation nationale sur les conséquences sur les finances publiques d'un rétablissement de l'âge légal de départ en retraite à 50 ans. Malgré le contenu actuel de l'article 1er du texte présenté par le groupe de la France Insoumise, qui prévoit un rétablissement à 62 ans, le Nouveau Front Populaire prétend en effet pouvoir rétablir l'âge de départ à 60 ans, malgré une situation et des perspectives financières ne le permettant manifestement pas. Aussi, et afin d'anticiper les futures propositions fantaisistes d'une formation politique prônant le droit à l'oisiveté et la diminution afférente de la durée de travail, le présent amendement propose de faire bénéficier l'Assemblée nationale d'une étude d'impact fournie par le Gouvernement afin d'évaluer le recul de l'âge de départ à 50 ans.

• 500·ARTICLE 3

  Amendement de repli. Cet amendement propose de supprimer la mise en place d'une taxe sur les « superprofits » des sociétés pétrolières et gazières afin de gager la présente proposition de loi. Cette proposition se justifie d'une part par l'opposition ferme des auteurs de cet amendement à l'application de l'article 1er du texte de la France Insoumise et d'autre part par le caractère inopportun du recours à une ressource fluctuante par essence afin de financer des dépenses pérennes par la sécurité sociale estimée à 3,4 milliards d'euros dès 2025 et de 16 milliards d'euros à l'horizon 2032. Les auteurs du présent amendement tiennent par ailleurs à souligner la contradiction manifeste entre les discours tenus par les auteurs de la proposition de loi et leurs alliés du Nouveau Front Populaire s'agissant de leur volonté de réduire le recours aux énergies non renouvelables – et donc la manne financière afférente – et ceux consistant à présenter les taxes pesant sur les sociétés pétrolières et gazières comme ayant un rendement pérenne.

• 797·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cet amendement met en lumière une problématique fondamentale : la solidarité entre régimes d'assurance vieillesse. Si notre système par répartition repose sur un principe de solidarité, les mécanismes de transfert de compensation démographique montrent aujourd'hui leurs limites. Certaines disparités flagrantes, notamment entre régimes spéciaux et régime général, minent la confiance des Français dans le système. Le Conseil d'orientation des retraites, par son expertise reconnue, est le mieux placé pour proposer une rénovation de ces mécanismes et garantir une stricte équité démographique. Ce rapport permettrait d'examiner objectivement ces déséquilibres et d'ouvrir la voie à une réforme structurelle de la compensation. Cet amendement réaffirme la nécessité d'une solidarité intergénérationnelle rigoureuse, sans pour autant céder à des logiques d'injustice ou de privilèges indus. Il invite à renforcer l'équilibre et l'équité de notre modèle social en fondant les ajustements sur des données précises et partagées.

• 633·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Doublon
• 775·ARTICLE 3

  Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 qui semble être contreproductif au regard des objectifs poursuivis par ce texte. En effet, la contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières, qui vient s'ajouter au dispositif de contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises prévu à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2025, reviendrait à contraindre ces sociétés à reporter le montant de ces taxations sur les prix de ses services, et dans ce cas précis, à augmenter les prix de carburant. Ainsi, les français seraient d'autant plus pénalisés sur le prix du carburant à la pompe et n'ont aucune garantie de la redistribution des fonds perçus par cette contribution.

• 268 (Rect)·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement vise à supprimer les modifications du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023 et des articles du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023. La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition. Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l'inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s'établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l'horizon 2035. Par ailleurs, alors qu'on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n'y en a plus qu'1,7 aujourd'hui. Nous refusons l'augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c'était donc de relever l'âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens. L'impact d'une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d'autant plus le déséquilibre des caisses de retraite. Les députés RN ont annoncé qu'ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l'irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n'apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l'impératif de relancer la natalité. Cet amendement vise donc à supprimer les modifications des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023 et des articles du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

• 376·ARTICLE PREMIER

  Amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 1er. Cet amendement propose de supprimer l'abrogation du report de l'âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d'assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l'une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans l'intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l'Assemblée nationale sous la présente législature et s'apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation. Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l'aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d'assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d'une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d'insertion professionnelle, création d'un fonds consacré à la prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros, etc… Si lors de l'examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d'extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l'abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l'application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l'ordre de 3,4 milliards d'euros dès 2025 et de 16 milliards d'euros à l'horizon 2032. Derrière ces chiffres, l'on distingue sans peine l'incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme. Afin d'éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l'avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

• 812·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Cet amendement vise à fixer à 64 ans l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein pour les personnes condamnées définitivement pour fraude fiscale, conformément aux articles 1741 et suivants du code général des impôts. Cette disposition reflète une exigence de justice et de responsabilité envers les citoyens qui participent loyalement à l'effort collectif. La fraude fiscale représente un manque à gagner considérable pour l'État, estimé à plusieurs dizaines de milliards d'euros chaque année. Cet acte nuit gravement à la capacité de la nation à financer ses services publics, notamment les retraites, et impose une pression accrue sur les actifs respectueux de leurs obligations. En sanctionnant les fraudeurs, cet amendement garantit que les droits sociaux ne soient pas perçus comme acquis indépendamment du comportement civique. Par ailleurs, cette mesure contribue à renforcer la confiance des citoyens dans notre modèle par répartition. Alors que la viabilité du système de retraite repose sur une solidarité intergénérationnelle fragile, il est impératif de rappeler que cette solidarité s'accompagne d'exigences morales. Ce texte vise à rétablir un équilibre symbolique : ceux qui ont trahi cette solidarité par des actes de fraude ne peuvent bénéficier des mêmes conditions que ceux qui l'ont respectée et soutenue.

• 206 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  Les Français résidant à l'étranger représentent une part significative de notre communauté nationale. Cependant, leur situation en matière de droits à la retraite reste complexe et souvent défavorable. Les obstacles administratifs, le manque de coordination avec les régimes étrangers et l'insuffisance des dispositifs d'information limitent leur capacité à bénéficier pleinement des droits acquis au cours de leur carrière. Ce rapport vise à dresser un état des lieux précis des problématiques rencontrées par les expatriés en matière de retraite et à identifier des solutions concrètes pour y remédier. Il constituera une base de travail pour renforcer l'équité entre les Français résidant sur le territoire national et ceux établis à l'étranger, tout en facilitant la gestion de leurs droits dans le cadre de carrières internationales. Il s'agit d'une première étape essentielle vers une meilleure prise en compte des spécificités des Français de l'étranger dans notre système de retraite.

• 635·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Doublon
• 647·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. Bien que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d'une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels ! Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes : 1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL · Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n'épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l'équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend : - Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd'hui et 1,5 pour 1 en 2050) ; - De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites). · En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c'est plus que le budget du ministère de la Justice !). · Le Conseil d'Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l'économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l'augmentation du taux d'emploi et de l'activité qui en résulte ». · D'après la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), l'abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d'euros en 2025 puis près de 32 milliards d'euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032. 2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION · S'il serait irresponsable à l'égard des générations futures d'abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n'accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l'entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d'évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l'ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d'apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors… · Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d'espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l'âge de la retraite, c'est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail. · Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d'écart d'espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans). 3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES · Principales avancées de la réforme - Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre). - Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans). - Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours. - Instauration d'une assurance vieillesse pour les aidants. - Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit. - Création d'un fonds de prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros sur le quinquennat. · Principales avancées de la réforme issues d'amendements démocrates - Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité). - Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d'adapter. - Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d'inciter les entreprises à embaucher des seniors. - Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux. - Facilitation du rachat de trimestres d'études afin d'augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail. - Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

• 629·ARTICLE PREMIERSatisfait ou inopérant (42)
• 731·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir l'adapter. Cet amendement vise à renforcer l'information du Parlement en matière de droits familiaux. Bien que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d'une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels ! Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes : 1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL · Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n'épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l'équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend : - Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd'hui et 1,5 pour 1 en 2050) ; - De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites). · En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c'est plus que le budget du ministère de la Justice !). · Le Conseil d'Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l'économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l'augmentation du taux d'emploi et de l'activité qui en résulte ». · D'après la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), l'abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d'euros en 2025 puis près de 32 milliards d'euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032. 2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION · S'il serait irresponsable à l'égard des générations futures d'abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n'accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l'entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d'évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l'ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d'apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors… · Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d'espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l'âge de la retraite, c'est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail. · Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d'écart d'espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans). 3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES · Principales avancées de la réforme - Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre). - Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans). - Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours. - Instauration d'une assurance vieillesse pour les aidants. - Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit. - Création d'un fonds de prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros sur le quinquennat. · Principales avancées de la réforme issues d'amendements démocrates - Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité). - Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d'adapter. - Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d'inciter les entreprises à embaucher des seniors. - Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux. - Facilitation du rachat de trimestres d'études afin d'augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail. - Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

• 160·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  L'article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a profondément réformé le système de pensions de réversion dans notre pays. L'objet de cet amendement est donc de demander un rapport au Gouvernement sur l'application de cet article. Il lui demande également, selon les résultats, de se prononcer sur l'opportunité d'harmoniser par le haut les différents régimes de pensions de réversion.

• 234·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  Dans l'état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu'il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l'assuré et la reprise effective d'une activité professionnelle lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur. Parce que nous croyons à la valeur travail et que nous souhaitons inciter ceux qui le souhaitent à poursuivre une activité professionnelle au moment de leur départ à la retraite, que ce soit pour des raisons de pouvoir d'achat ou d'épanouissement personnel, le présent amendement d'appel invite le Gouvernement à étudier la possibilité de réduire ce délai de carence.

• 683·ARTICLE PREMIER

  A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la Cour des Comptes puisse être consultée avant la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite. La Cour des comptes est chargée de quatre missions : juger les comptes des comptables publics, ce qui constitue sa mission historique. Depuis l'ordonnance du 23 mars 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les gestionnaires publics ayant commis une faute grave causant un préjudice financier significatif encourent une sanction prononcée par la chambre du contentieux de la Cour des comptes, dont la décision peut faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel financière (composée de membres de la Cour et du Conseil d'État) ;contrôler la régularité et l'efficacité de l'emploi de l'argent public par l'État, les entreprises publiques et les organismes de santé et de sécurité sociale certifier chaque année les comptes de l'État et du régime général de la sécurité sociale. Elle certifie également, chaque année, les comptes des deux assemblées parlementaires ;évaluer les politiques publiques, afin de déterminer si les moyens budgétaires ont été utilisés de manière efficace au regard des objectifs fixés.Bien que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d'une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels ! Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL · Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n'épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l'équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend : - Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd'hui et 1,5 pour 1 en 2050) ; - De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites). · En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c'est plus que le budget du ministère de la Justice !). · Le Conseil d'Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l'économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l'augmentation du taux d'emploi et de l'activité qui en résulte ». · D'après la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), l'abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d'euros en 2025 puis près de 32 milliards d'euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032. 2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION · S'il serait irresponsable à l'égard des générations futures d'abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n'accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l'entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d'évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l'ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d'apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors… · Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d'espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l'âge de la retraite, c'est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail. · Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d'écart d'espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans). 3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES · Principales avancées de la réforme - Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre). - Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans). - Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours. - Instauration d'une assurance vieillesse pour les aidants. - Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit. - Création d'un fonds de prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros sur le quinquennat. · Principales avancées de la réforme issues d'amendements démocrates - Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité). - Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d'adapter. - Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d'inciter les entreprises à embaucher des seniors. - Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux. - Facilitation du rachat de trimestres d'études afin d'augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail. - Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

• 890·ARTICLE 3

  Supprimer l'alinéa 13 est une évidence lorsqu'on considère l'ensemble des incohérences qui caractérisent cette fameuse « taxe sur les superprofits ». Derrière une communication tapageuse, cette mesure illustre une vision punitive de la fiscalité, qui ne fait qu'alimenter les tensions idéologiques et dégrader l'attractivité économique de la France. Cette taxe, construite à la hâte, est un coup médiatique plus qu'une solution sérieuse pour le financement des retraites. Elle repose sur des hypothèses irréalistes, des recettes instables et des concepts flous, comme celui de « superprofits », qui prête plus à la polémique qu'à une véritable réflexion économique. Pire encore, cette mesure entretient l'illusion que l'on peut financer des engagements sociaux à coups de taxes temporaires et conjoncturelles, sans se soucier de leur impact à long terme sur les entreprises et les emplois. Le débat sur les retraites mérite mieux que des artifices populistes. Il exige des solutions pérennes, fondées sur une vision responsable de l'économie et de la solidarité nationale. Supprimer cet alinéa, et cette taxe par extension, c'est refuser une politique de court terme qui sacrifie l'avenir au profit de slogans électoralistes.

• 564·TITRE

  A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi. Bien que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d'une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels ! Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL · Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n'épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l'équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend : - Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd'hui et 1,5 pour 1 en 2050) ; - De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites). · En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c'est plus que le budget du ministère de la Justice !). · Le Conseil d'Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l'économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l'augmentation du taux d'emploi et de l'activité qui en résulte ». · D'après la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), l'abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d'euros en 2025 puis près de 32 milliards d'euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032. 2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION · S'il serait irresponsable à l'égard des générations futures d'abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n'accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l'entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d'évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l'ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d'apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors… · Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d'espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l'âge de la retraite, c'est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail. · Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d'écart d'espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans). 3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES · Principales avancées de la réforme - Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre). - Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans). - Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours. - Instauration d'une assurance vieillesse pour les aidants. - Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit. - Création d'un fonds de prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros sur le quinquennat. · Principales avancées de la réforme issues d'amendements démocrates - Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité). - Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d'adapter. - Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d'inciter les entreprises à embaucher des seniors. - Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux. - Facilitation du rachat de trimestres d'études afin d'augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail. - Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

• 706·ARTICLE PREMIER

  A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre, il convient que le comité de suivi des retraites puisse être consulté avant sa mise en oeuvre. Pour restaurer la confiance des Français dans nos retraites, la loi du 20 janvier 2014 a créé un dispositif de pilotage qui vise à garantir dans la durée le respect par le système de retraites de ses objectifs d'équilibre financier et de justice. Le comité de suivi des retraites (CSR) est situé au cœur de ce mécanisme. A partir des analyses du Conseil d'orientation des retraites (COR) et après consultation d'un jury citoyen, il est chargé de rendre chaque année un avis public portant sur les objectifs financiers et sur les objectifs d'équité assignés à notre système de retraites. S'il considère que le système s'éloigne de façon significative de ses objectifs, le CSR adresse au Gouvernement, au Parlement et aux régimes de retraites des recommandations publiques. Sur la base de ces recommandations, le Gouvernement consultera les partenaires sociaux, puis présentera au Parlement les suites qu'il entend donner à ces propositions. Bien que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d'une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels ! Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL · Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n'épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l'équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend : - Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd'hui et 1,5 pour 1 en 2050) ; - De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites). · En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c'est plus que le budget du ministère de la Justice !). · Le Conseil d'Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l'économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l'augmentation du taux d'emploi et de l'activité qui en résulte ». · D'après la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), l'abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d'euros en 2025 puis près de 32 milliards d'euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032. 2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION · S'il serait irresponsable à l'égard des générations futures d'abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n'accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l'entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d'évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l'ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d'apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors… · Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d'espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l'âge de la retraite, c'est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail. · Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d'écart d'espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans). 3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES · Principales avancées de la réforme - Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre). - Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans). - Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours. - Instauration d'une assurance vieillesse pour les aidants. - Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit. - Création d'un fonds de prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros sur le quinquennat. · Principales avancées de la réforme issues d'amendements démocrates - Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité). - Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d'adapter. - Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d'inciter les entreprises à embaucher des seniors. - Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux. - Facilitation du rachat de trimestres d'études afin d'augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail. - Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

• 658·ARTICLE PREMIERSatisfait ou inopérant (42)
• 895·ARTICLE 2

  Cet amendement propose de supprimer cet article, qui prétend financer l'abrogation de la réforme des retraites de 2023 par une taxe sur le tabac. Derrière cette mesure se cache un bricolage financier inconséquent : les recettes du tabac, déjà largement affectées à d'autres dépenses publiques, sont notoirement insuffisantes pour combler les déficits massifs qu'entraînerait cette abrogation. Les chiffres sont pourtant éloquents. L'abrogation de la réforme de 2023 coûterait entre 9 et 22 milliards d'euros, selon l'Institut Montaigne et Michael Zemmour. L'utilisation de ce « gage » ne fait qu'ajouter à l'illusion que cette proposition est finançable. De surcroît, les projections montrent que la suppression de l'allongement de la durée d'assurance requise, prévue par la réforme « Touraine » de 2014, ajouterait une charge de 10,4 milliards d'euros d'ici 2040. Ces sommes astronomiques, mal couvertes par un « gage » fiscal limité et instable, démontrent l'irréalisme économique de cette démarche. Le recours à une taxe sur le tabac révèle une absence de vision pour le financement structurel des retraites. Ce choix, accompagné d'une probable hausse ultérieure des cotisations sociales, menace de plomber l'économie, détruire des emplois et accroître les inégalités.

• 843·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  Cet amendement insiste sur la nécessité de prendre des mesures dans le cadre d'une transparence budgétaire totale. La proposition de loi actuelle masque ses conséquences financières réelles, notamment sur les déficits et l'endettement social. En inscrivant ce principe, cet amendement appelle à des choix éclairés et à des discussions parlementaires honnêtes. Les citoyens ont le droit de savoir comment les décisions affecteront les finances publiques et leur propre avenir.

• 475·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  Selon le rapport le plus récent du conseil d'orientation des retraites (COR) publié en juin 2024, notre système de retraites devrait être déficitaire jusqu'à l'horizon 2070. Ainsi, à l'horizon 2030, le déficit du système devrait s'élever à 0,4% du produit intérieur brut (PIB), soit -5,8 milliards d'euros ; et à 0,8% du PIB en 2070. Ce constat insatisfaisant démontre la nécessité d'entreprendre davantage de réformes, non seulement du système de retraites, mais encore de l'ensemble des politiques publiques ayant un impact sur le bon fonctionnement de celui-ci, à commencer par celles relatives à l'emploi (régime de l'assurance chômage, réduction du coût du travail, etc…). À l'inverse, toute mesure de nature à amputer les ressources du système de retraite, à l'instar de celles proposées par la présente proposition de loi du groupe La France Insoumise, sont à proscrire, en ce qu'elles conduiront fatalement à la faillite du système de retraites français, privant ainsi les générations futures des droits dont ont profité celles et ceux qui les ont précédés. Pour ces raisons, cet amendement sollicite auprès du Gouvernement un rapport sur les conséquences d'une absence de réforme sur le déficit de la sécurité sociale.

• 708·ARTICLE PREMIER

  A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre, il convient que les partenaires sociaux puisse être consultés avant sa mise en oeuvre. Notre groupe Les Démocrates est particulièrement attaché au respect et au développement de la démocratie sociale, qui est la forme de gouvernance dans laquelle les partenaires sociaux participent à la régulation aux côtés de l'État et du pouvoir politique. Elle suppose en premier lieu, l'association des partenaires sociaux à la production des politiques publiques et de la loi. Au-delà de ces enjeux d'association à l'échelle nationale, les partenaires sociaux sont un pilier fondamental pour la déclinaison locale ou sectorielle des politiques du travail et de retraites. Bien que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d'une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels ! Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL · Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n'épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l'équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend : - Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd'hui et 1,5 pour 1 en 2050) ; - De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites). · En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c'est plus que le budget du ministère de la Justice !). · Le Conseil d'Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l'économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l'augmentation du taux d'emploi et de l'activité qui en résulte ». · D'après la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), l'abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d'euros en 2025 puis près de 32 milliards d'euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032. 2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION · S'il serait irresponsable à l'égard des générations futures d'abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n'accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l'entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d'évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l'ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d'apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors… · Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d'espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l'âge de la retraite, c'est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail. · Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d'écart d'espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans). 3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES · Principales avancées de la réforme - Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre). - Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans). - Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours. - Instauration d'une assurance vieillesse pour les aidants. - Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit. - Création d'un fonds de prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros sur le quinquennat. · Principales avancées de la réforme issues d'amendements démocrates - Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité). - Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d'adapter. - Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d'inciter les entreprises à embaucher des seniors. - Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux. - Facilitation du rachat de trimestres d'études afin d'augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail. - Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

• 423 (Rect)·ARTICLE PREMIER

  Amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 1er. Cet amendement propose de supprimer l'abrogation du report de l'âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d'assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l'une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans l'intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l'Assemblée nationale sous la présente législature et s'apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation. Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l'aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d'assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d'une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d'insertion professionnelle, création d'un fonds consacré à la prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros, etc… Si lors de l'examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d'extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l'abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l'application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l'ordre de 3,4 milliards d'euros dès 2025 et de 16 milliards d'euros à l'horizon 2032. Derrière ces chiffres, l'on distingue sans peine l'incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme. Afin d'éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l'avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

• 692·ARTICLE PREMIER

  A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre. En effet, bien que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d'une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels ! Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes : 1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL · Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n'épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l'équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend : - Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd'hui et 1,5 pour 1 en 2050) ; - De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites). · En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c'est plus que le budget du ministère de la Justice !). · Le Conseil d'Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l'économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l'augmentation du taux d'emploi et de l'activité qui en résulte ». · D'après la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), l'abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d'euros en 2025 puis près de 32 milliards d'euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032. 2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION · S'il serait irresponsable à l'égard des générations futures d'abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n'accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l'entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d'évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l'ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d'apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors… · Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d'espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l'âge de la retraite, c'est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail. · Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d'écart d'espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans). 3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES · Principales avancées de la réforme - Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre). - Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans). - Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours. - Instauration d'une assurance vieillesse pour les aidants. - Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit. - Création d'un fonds de prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros sur le quinquennat. · Principales avancées de la réforme issues d'amendements démocrates - Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité). - Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d'adapter. - Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d'inciter les entreprises à embaucher des seniors. - Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux. - Facilitation du rachat de trimestres d'études afin d'augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail. - Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

• 714·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:R

  Cet amendement vise à ajouter un gage augmentant le taux de la taxe forfaitaire sur la vente des bijoux, objets d'art, de collections ou d'antiquités. En effet, si le groupe Les Démocrates est opposé à cette proposition de loi mettant en danger le financement du régime de retraite par répartition, il est nécessaire de la gager de façon moins illusoire que le groupe LFI si elle venait à être adoptée. Conformément aux dispositions des articles 150 VI à 150 VM du Code Général des Impôts, les ventes de bijoux, d'objets d'arts, de collection ou d'antiquité sont assujetties à une taxe forfaitaire, laquelle est proportionnelle au prix de vente. L'assiette de la taxe forfaitaire est le prix de vente de l'objet, qui doit correspondre à sa valeur réelle. Si le cédant est résident fiscal de France, le taux de la taxe forfaitaire est de 6 %, à laquelle s'ajoute la CRDS au taux de 0,5. Il est également possible d'opter pour le régime général des plus-values sur les biens meubles si certaines conditions sont remplies. Ce traitement fiscal très avantageux dont les œuvres d'art bénéficient participe activement à la politique de soutien au marché de l'art français. Toutefois, dans un contexte où la situation préoccupante de nos finances publiques nécessite que celles et ceux qui peuvent contribuer participent à l'effort de redressement, le niveau actuel de la taxe forfaitaire peut interroger. C'est pourquoi, afin de renforcer la justice fiscale, cet amendement propose d'augmenter de manière mesurée le taux de la taxe forfaitaire auxquelles sont assujetties les ventes de bijoux, d'objets d'arts, de collection ou d'antiquité en le faisant passer de 6 % à 10 %. Bien que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d'une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels ! Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 1/ CETTE PPL EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL · Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n'épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l'équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend : - Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd'hui et 1,5 pour 1 en 2050) ; - De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites). · En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c'est plus que le budget du ministère de la Justice !). · Le Conseil d'Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l'économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l'augmentation du taux d'emploi et de l'activité qui en résulte ». · D'après la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), l'abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d'euros en 2025 puis près de 32 milliards d'euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032. 2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION · S'il serait irresponsable à l'égard des générations futures d'abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n'accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l'entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d'évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l'ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d'apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors… · Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d'espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l'âge de la retraite, c'est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail. · Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d'écart d'espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans). 3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES · Principales avancées de la réforme - Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre). - Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans). - Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours. - Instauration d'une assurance vieillesse pour les aidants. - Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit. - Création d'un fonds de prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros sur le quinquennat. · Principales avancées de la réforme issues d'amendements démocrates - Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité). - Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d'adapter. - Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d'inciter les entreprises à embaucher des seniors.

• 125·ARTICLE PREMIER

  L'article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites prévoit la remise d'un rapport d'évaluation de la réforme avant le 1er octobre 2027. Ce rapport qui permet l'analyse de l'évolution des différents paramètres de l'équilibre financier de l'ensemble des régimes obligatoires de base à l'horizon de 2040 pourra faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat sur le bilan et les conditions d'adaptation de la réforme. Dans l'attente de la publication de ce rapport et de la tenue de ce débat sur l'adaptation de la réforme, cet amendement prévoit d'instaurer une clause de revoyure en 2027 concernant l'abrogation de la réforme des retraites.

• 870·AVANT L'ARTICLE PREMIERRejeté

  Le groupe Horizons & Indépendants propose d'insérer les mots : « , en remettant indirectement en cause les avancées permises par la réforme de 2023, » pour rappeler que cette proposition de loi reviendra forcément à termes à effacer des mesures sociales essentielles pour compenser le gouffre financier provoqué par ce texte. La réforme de 2023 a introduit des dispositifs significatifs, notamment la revalorisation des petites retraites, la prise en compte des carrières longues et la reconnaissance des métiers pénibles. Ces avancées ont renforcé la justice sociale et la solidarité intergénérationnelle. Abroger des ajustements cruciaux tout en négligeant les acquis obtenus mettrait en péril la pérennité des droits sociaux des plus fragiles. Cet ajout dans l'intitulé insiste sur la nécessité de préserver ces bénéfices, qui constituent des progrès pour des millions de Français. Loin d'être une simple abrogation, cette démarche compromet un équilibre social et économique déjà fragile, sacrifiant les améliorations durement obtenues pour des considérations purement idéologiques.

• 567·TITRERetiré après publication

  A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi. Bien que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d'une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels ! Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL · Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n'épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l'équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend : - Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd'hui et 1,5 pour 1 en 2050) ; - De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites). · En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c'est plus que le budget du ministère de la Justice !). · Le Conseil d'Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l'économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l'augmentation du taux d'emploi et de l'activité qui en résulte ». · D'après la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), l'abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d'euros en 2025 puis près de 32 milliards d'euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032. 2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION · S'il serait irresponsable à l'égard des générations futures d'abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n'accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l'entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d'évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l'ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d'apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors… · Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d'espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l'âge de la retraite, c'est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail. · Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d'écart d'espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans). 3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES · Principales avancées de la réforme - Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre). - Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans). - Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours. - Instauration d'une assurance vieillesse pour les aidants. - Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit. - Création d'un fonds de prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros sur le quinquennat. · Principales avancées de la réforme issues d'amendements démocrates - Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité). - Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d'adapter. - Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d'inciter les entreprises à embaucher des seniors. - Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux. - Facilitation du rachat de trimestres d'études afin d'augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail. - Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

• 641·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. Bien que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d'une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels ! Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes : 1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL · Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n'épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l'équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend : - Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd'hui et 1,5 pour 1 en 2050) ; - De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites). · En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c'est plus que le budget du ministère de la Justice !). · Le Conseil d'Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l'économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l'augmentation du taux d'emploi et de l'activité qui en résulte ». · D'après la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), l'abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d'euros en 2025 puis près de 32 milliards d'euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032. 2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION · S'il serait irresponsable à l'égard des générations futures d'abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n'accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l'entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d'évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l'ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d'apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors… · Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d'espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l'âge de la retraite, c'est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail. · Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d'écart d'espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans). 3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES · Principales avancées de la réforme - Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre). - Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans). - Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours. - Instauration d'une assurance vieillesse pour les aidants. - Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit. - Création d'un fonds de prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros sur le quinquennat. · Principales avancées de la réforme issues d'amendements démocrates - Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité). - Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d'adapter. - Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d'inciter les entreprises à embaucher des seniors. - Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux. - Facilitation du rachat de trimestres d'études afin d'augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail. - Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

• 982·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Doublon
• 146·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  Si l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français. Cela constitue un obstacle à la construction d'une fin de carrière libre, anticipée et personnalisée. Dès lors, l'objet de cet amendement est de demander au gouvernement un rapport sur l'application de l'article susmentionné. Ce rapport devra dans ce cadre évaluer le recours au rachat de trimestres de cotisation et, en fonction des résultats, proposer des moyens de le développer.

• 922·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  L'amendement présenté est un amendement de clarification qui précise que le coefficient de majoration prévu par le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 concernant les fonctionnaires en poste en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna, est appliqué sur leur traitement indiciaire retenu des cotisations sociales (11,1% du traitement indiciaire brut pour pension civile et 4,75% du traitement indiciaire brut pour la sécurité sociale) depuis la loi de finances rectificative pour 1974.

• 523·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  La réforme des retraites de 2023 crée ou renforce de nombreux dispositifs de départs anticipés, à commencer par la création d'un départ anticipé pour les assurés reconnus inaptes au travail au sens de la Sécurité sociale. Il s'agit de mesures renforçant l'équité au sein du système des retraites, directement liées à la hausse progressive de l'âge d'ouverture des droits et de la durée d'assurance, permettant un départ anticipé pour environ 40 % des futurs retraités. Cet amendement vient donc inscrire ce principe sous-jacent de solidarité au sein de la Sécurité sociale.

• 331·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français. Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l'une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l'international. Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d'abonder les caisses qui servent ensuite les pensions aux retraités, lesquels ont eux-mêmes contribué à les abonder lorsqu'ils étaient en activité. Il s'agit d'un système vertueux, qui garantit à chacune et à chacun, le moment venu, de jouir pleinement des droits qu'il a acquis durant sa carrière en faisant preuve de solidarité envers les générations passées. Néanmoins, ce qui permet l'efficacité du système constitue également sa plus grande fragilité : en cas de déséquilibre entre les entrées et les sorties des caisses, celui-ci cesse de fonctionner, avec des conséquences non seulement injustes pour celles et ceux qui ont acquis des droits à la retraite, mais surtout dramatiques pour les retraités qui ne bénéficient que de leur pension pour subvenir à leurs besoins. Une telle situation n'est évidemment pas acceptable, ce qui a conduit les pouvoirs publics à ajuster au fil des années certains paramètres du système afin de permettre à celui-ci de poursuivre son importante mission, quitte à faire des choix politiques impopulaires mais nécessaires. Or, la présente proposition de loi adopte une position diamétralement opposée à celle-ci : par démagogie et par facilité, elle entend défaire deux des principales réformes conduites depuis le début du XXIème siècle afin de préserver notre système de retraite – dont l'une, rappelons-le, a été menée à l'initiative d'un Gouvernement socialiste nommé par le président François Hollande, afin de flatter de potentiels électeurs pour ses auteurs. Un tel mépris du principe de réalité invalide à lui seul toute la prétendue légitimité que ces derniers prétendent tirer d'une « démocratie de la rue » : une fois advenues les conséquences délétères et irréversibles de la présente proposition de loi, il sera trop tard pour leur demander des comptes. Pour cette raison, et afin d'anticiper toute initiative de nature à mettre en péril notre système de retraite, à l'instar de ce que propose le présente texte, il convient que la représentation nationale affirme haut et fort sa volonté de le préserver.

• 521·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 702·ARTICLE PREMIERDoublon
• 594·AVANT L'ARTICLE PREMIERTombé

  A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. Bien que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d'une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels ! Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes : 1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL · Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n'épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l'équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend : - Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd'hui et 1,5 pour 1 en 2050) ; - De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites). · En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c'est plus que le budget du ministère de la Justice !). · Le Conseil d'Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l'économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l'augmentation du taux d'emploi et de l'activité qui en résulte ». · D'après la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), l'abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d'euros en 2025 puis près de 32 milliards d'euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032. 2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION · S'il serait irresponsable à l'égard des générations futures d'abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n'accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l'entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d'évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l'ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d'apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors… · Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d'espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l'âge de la retraite, c'est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail. · Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d'écart d'espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans). 3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES · Principales avancées de la réforme - Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre). - Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans). - Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours. - Instauration d'une assurance vieillesse pour les aidants. - Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit. - Création d'un fonds de prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros sur le quinquennat. · Principales avancées de la réforme issues d'amendements démocrates - Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité). - Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d'adapter. - Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d'inciter les entreprises à embaucher des seniors. - Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux. - Facilitation du rachat de trimestres d'études afin d'augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail. - Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

• 972·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  Le plan d'épargne retraite (PER) est un produit créé par la loi Pacte qui permet aux salariés d'économiser pour obtenir un capital à la retraite. Conformément aux recommandations du rapport Midy sur le Soutien à l'investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, le présent amendement invite le Gouvernement à réfléchir aux moyens d'accélérer le développement du PER. En particulier, il devra être étudié l'adaptation du décret applicable aux caisses de retraite définissant leurs actifs éligibles et régulant les modalités de co-investissement, de façon à renforcer les investissements dans l'innovation.

• 174·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 880·AVANT L'ARTICLE PREMIERRejeté

  Le groupe Horizons & Indépendants propose de compléter l'intitulé du chapitre premier par les mots : « au risque d'accroître les inégalités économiques et sociales en France », pour souligner l'impact délétère de cette proposition de loi sur la cohésion nationale. En supprimant le report de l'âge légal à 64 ans et l'allongement de la durée de cotisation, cette proposition de loi créerait des inégalités accrues. Les actifs devront financer un déficit aggravé, tandis que les pensions futures seront menacées, touchant prioritairement les classes les plus modestes. Par ailleurs, les efforts pour mieux prendre en compte les carrières longues, la pénibilité ou la revalorisation des petites pensions, portés par la réforme de 2023, seraient annulés, accentuant les écarts entre catégories socio-professionnelles. Cette proposition, purement idéologique, ignore les disparités sociales et territoriales en matière de retraites. Les plus fragiles, notamment les femmes et les travailleurs précaires, en seraient les premières victimes pour financer un système qui ne serait plus seulement en déficit, mais en faillite. En sacrifiant les équilibres nécessaires, ce texte met en danger l'équité sociale et fragilise le pacte républicain.

• 554·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement vise à améliorer l'information des assurés concernant les conditions nécessaires pour bénéficier d'une retraite progressive.

• 598·AVANT L'ARTICLE PREMIERRejeté

  A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. Bien que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d'une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels ! Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes : 1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL · Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n'épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l'équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend : - Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd'hui et 1,5 pour 1 en 2050) ; - De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites). · En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c'est plus que le budget du ministère de la Justice !). · Le Conseil d'Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l'économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l'augmentation du taux d'emploi et de l'activité qui en résulte ». · D'après la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), l'abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d'euros en 2025 puis près de 32 milliards d'euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032. 2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION · S'il serait irresponsable à l'égard des générations futures d'abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n'accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l'entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d'évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l'ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d'apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors… · Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d'espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l'âge de la retraite, c'est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail. · Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d'écart d'espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans). 3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES · Principales avancées de la réforme - Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre). - Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans). - Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours. - Instauration d'une assurance vieillesse pour les aidants. - Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit. - Création d'un fonds de prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros sur le quinquennat. · Principales avancées de la réforme issues d'amendements démocrates - Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité). - Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d'adapter. - Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d'inciter les entreprises à embaucher des seniors. - Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux. - Facilitation du rachat de trimestres d'études afin d'augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail. - Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

• 276·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  Cet amendement propose la remise d'un rapport comparatif sur les systèmes de retraites des pays de l'Union européenne. Ce rapport vise à identifier les meilleures pratiques en matière de gestion des équilibres budgétaires et démographiques, tout en tenant compte des particularités socio-économiques de chaque pays. Il permettra d'apporter un éclairage précieux sur la pertinence de revenir à un âge légal de départ à la retraite de 62 ans, en s'appuyant sur des exemples concrets et des analyses objectives. Cette démarche s'inscrit dans une volonté de renforcer la cohérence des politiques nationales avec une vision européenne.

• 238·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  Environ 45 % des 75 ans ou plus vivent seuls et près de 80 % de ces personnes seules sont des femmes. Leur taux de pauvreté est en hausse ; ces dernières n'ayant souvent pas beaucoup de droits propres. Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite doit également tenir compte de la situation des conjoints survivants dont la pension est d'un faible montant.

• 447·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cet amendement a pour objet d'éclairer la représentation nationale sur les conséquences sur les finances publiques d'un rétablissement de l'âge légal de départ en retraite à 52 ans. Malgré le contenu actuel de l'article 1er du texte présenté par le groupe de la France Insoumise, qui prévoit un rétablissement à 62 ans, le Nouveau Front Populaire prétend en effet pouvoir rétablir l'âge de départ à 60 ans, malgré une situation et des perspectives financières ne le permettant manifestement pas. Aussi, et afin d'anticiper les futures propositions fantaisistes d'une formation politique prônant le droit à l'oisiveté et la diminution afférente de la durée de travail, le présent amendement propose de faire bénéficier l'Assemblée nationale d'une étude d'impact fournie par le Gouvernement afin d'évaluer le recul de l'âge de départ à 52 ans.

• 778·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Cet amendement repose sur une réforme de fond visant à replacer le travail au cœur du financement du système de retraites, en introduisant des mécanismes plus justes et plus lisibles pour les salariés. En harmonisant la durée légale de travail hebdomadaire avec une référence explicite au financement des retraites, il réaffirme un principe fondamental : c'est par l'activité et la création de richesse que nous pourrons garantir un modèle solidaire et pérenne. La proposition de remplacer les trimestres par un décompte en heures de travail effectif introduit une équité nouvelle. En effet, le système actuel pénalise ceux qui, bien que travaillant à temps partiel ou en horaires atypiques, contribuent pleinement au financement du système. En alignant les exigences sur un nombre d'heures globales, cet amendement valorise toutes les formes de travail, qu'il s'agisse de contrats longs ou fractionnés. Fixer la durée légale à trente-neuf heures par semaine s'inscrit dans une logique pragmatique face aux défis démographiques et budgétaires. Cette mesure, couplée à un calcul en heures, clarifie les droits des assurés et améliore la lisibilité du système, notamment pour les jeunes générations, tout en responsabilisant chacun face aux enjeux de solidarité. Ce choix novateur modernise notre approche des retraites, tout en réaffirmant la centralité du travail comme pilier de notre pacte social.

• 172·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 375·ARTICLE PREMIER

  Amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 1er. Cet amendement propose de supprimer l'abrogation du report de l'âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d'assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l'une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans l'intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l'Assemblée nationale sous la présente législature et s'apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation. Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l'aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d'assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d'une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d'insertion professionnelle, création d'un fonds consacré à la prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros, etc… Si lors de l'examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d'extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l'abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l'application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l'ordre de 3,4 milliards d'euros dès 2025 et de 16 milliards d'euros à l'horizon 2032. Derrière ces chiffres, l'on distingue sans peine l'incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme. Afin d'éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l'avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

• 957·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Amendement de repli

• 745·ARTICLE 3

  L'amendement vise à corriger le gage illusoire utilisé par la France Insoumise pour justifier d'une abrogation de la réforme des retraites. Bien que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d'une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels ! Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 1/ CETTE PPL EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL · Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n'épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l'équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend : - Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd'hui et 1,5 pour 1 en 2050) ; - De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites). · En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c'est plus que le budget du ministère de la Justice !). · Le Conseil d'Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l'économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l'augmentation du taux d'emploi et de l'activité qui en résulte ». · D'après la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), l'abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d'euros en 2025 puis près de 32 milliards d'euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032. 2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION · S'il serait irresponsable à l'égard des générations futures d'abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n'accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l'entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d'évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l'ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d'apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors… · Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d'espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l'âge de la retraite, c'est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail. · Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d'écart d'espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans). 3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES · Principales avancées de la réforme - Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre). - Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans). - Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours. - Instauration d'une assurance vieillesse pour les aidants. - Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit. - Création d'un fonds de prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros sur le quinquennat. · Principales avancées de la réforme issues d'amendements démocrates - Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité). - Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d'adapter. - Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d'inciter les entreprises à embaucher des seniors. - Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux. - Facilitation du rachat de trimestres d'études afin d'augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail. - Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

• 661·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informée de l'instauration d'un système de retraites par points ainsi que de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. écline les grands principes qui fondent le système universel de retraite, ainsi que les objectifs sociaux et économiques qui lui sont assignés. Il réaffirme le principe d'un financement de la retraite obligatoire par répartition, dans lequel les actifs d'aujourd'hui financent par leurs cotisations les retraites d'aujourd'hui. Ce principe est intangible car il est au cœur de la solidarité entre les générations. Six grands objectifs peuvent être assignés à un système universel de retraite. En premier lieu, il doit répondre à un objectif d'équité. Grâce à des règles de calcul des droits plus simples et unifiées pour l'ensemble des assurés, un euro cotisé doit ouvrir les mêmes droits à chacun. En deuxième lieu, le système universel renforce la solidarité entre les assurés. Pour y répondre, plusieurs dispositifs sont mis en place, afin de compenser pour la retraite les périodes d'interruption et de réduction d'activité, ainsi que l'impact sur la carrière des parents de l'arrivée et de l'éducation d'enfants. Un dispositif de minimum de retraite doit permettre d'assurer une retraite satisfaisante aux assurés ayant travaillé toute leur vie malgré de faibles revenus. Le système universel doit également prendre en compte les spécificités de certaines situations (carrières longues, métiers pénibles ou dangereux, situation de handicap, d'inaptitude ou d'incapacité…). En troisième lieu, le système universel de retraite doit permettre de garantir un niveau de vie satisfaisant aux retraités, reflétant les revenus perçus pendant la vie active. En quatrième lieu, le système universel de retraite doit renforcer la liberté dans le choix de départ en retraite des assurés, notamment en accompagnant mieux la transition entre vie active et retraite. En cinquième lieu, le système universel de retraite doit répondre à un objectif de soutenabilité économique et d'équilibre financier. Son fonctionnement doit assurer sa solidité, sa stabilité et sa viabilité sur le long terme. Enfin, le système universel doit porter un objectif de lisibilité des droits à retraite. Les assurés doivent être en capacité de comprendre leurs droits et d'anticiper l'impact d'un changement d'activité professionnelle sur le montant de ces droits. Bien que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d'une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels ! Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes : 1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL · Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n'épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l'équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend : - Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd'hui et 1,5 pour 1 en 2050) ; - De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites). · En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c'est plus que le budget du ministère de la Justice !). · Le Conseil d'Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l'économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l'augmentation du taux d'emploi et de l'activité qui en résulte ». · D'après la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), l'abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d'euros en 2025 puis près de 32 milliards d'euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032. 2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION · S'il serait irresponsable à l'égard des générations futures d'abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n'accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l'entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d'évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l'ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d'apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors… · Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d'espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l'âge de la retraite, c'est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail. · Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d'écart d'espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans). 3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES · Principales avancées de la réforme - Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre). - Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans). - Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours. - Instauration d'une assurance vieillesse pour les aidants. - Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit. - Création d'un fonds de prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros sur le quinquennat. · Principales avancées de la réforme issues d'amendements démocrates - Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité). - Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d'adapter. - Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d'inciter les entreprises à embaucher des seniors. - Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux. - Facilitation du rachat de trimestres d'études afin d'augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail. - Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

• 333·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 944·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  Les dispositions de l'article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont grandement impacté l'attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation en prévoyant notamment qu'une « majoration de durée d'assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement ». L'objet de cet amendement est de demander un rapport sur l'application de cet article. En fonction des résultats, il est également demandé qu'il se prononce sur l'opportunité d'harmoniser le régime d'attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation prévu à l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires sur le modèle du régime prévu à l'article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale. En effet, en l'état actuel de notre droit, les fonctionnaires bénéficient d'un régime défavorable en la matière puisqu'à titre d'exemple l'article L. 12 bis susmentionné prévoit que : « Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d'une majoration de durée d'assurance fixée à deux trimestres ».

• 864·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  Cet amendement vise à inscrire dans le code de la sécurité sociale les principes de justice sociale, d'équité intergénérationnelle et de transparence. Ces valeurs, fondamentales pour le système de retraite par répartition, sont menacées par la proposition de loi, qui remet en cause des ajustements équilibrés. La réforme de 2023 a introduit des mesures justes et nécessaires, notamment en faveur des carrières longues, des petites retraites et des métiers pénibles. En revenant sur ces ajustements, cette abrogation expose les plus fragiles à des inégalités accrues et compromet la pérennité financière du modèle. L'ajout de ces principes permet de rappeler que toute réforme ou abrogation doit s'inscrire dans une démarche de progrès social. Cet amendement souligne que la transparence et l'équité doivent guider les choix politiques, pour éviter des conséquences néfastes sur la cohésion sociale et la confiance dans le système.

• 395·ARTICLE PREMIERAutre irrecevabilité
• 506·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français. Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l'une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l'international. Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d'abonder les caisses qui servent ensuite les pensions aux retraités, lesquels ont eux-mêmes contribué à les abonder lorsqu'ils étaient en activité. Il s'agit d'un système vertueux, qui garantit à chacune et à chacun, le moment venu, de jouir pleinement des droits qu'il a acquis durant sa carrière en faisant preuve de solidarité envers les générations passées. Néanmoins, ce qui permet l'efficacité du système constitue également sa plus grande fragilité : en cas de déséquilibre entre les entrées et les sorties des caisses, celui-ci cesse de fonctionner, avec des conséquences non seulement injustes pour celles et ceux qui ont acquis des droits à la retraite, mais surtout dramatiques pour les retraités qui ne bénéficient que de leur pension pour subvenir à leurs besoins. Une telle situation n'est évidemment pas acceptable, ce qui a conduit les pouvoirs publics à ajuster au fil des années certains paramètres du système afin de permettre à celui-ci de poursuivre son importante mission, quitte à faire des choix politiques impopulaires mais nécessaires. Or, la présente proposition de loi adopte une position diamétralement opposée à celle-ci : par démagogie et par facilité, elle entend défaire deux des principales réformes conduites depuis le début du XXIème siècle afin de préserver notre système de retraite – dont l'une, rappelons-le, a été menée à l'initiative d'un gouvernement socialiste nommé par le président François Hollande, afin de flatter de potentiels électeurs pour ses auteurs. Un tel mépris du principe de réalité invalide à lui seul toute la prétendue légitimité que ces derniers prétendent tirer d'une « démocratie de la rue » : une fois advenues les conséquences délétères et irréversibles de la présente proposition de loi, il sera trop tard pour leur demander des comptes. Pour cette raison, et afin d'anticiper toute initiative de nature à mettre en péril notre système de retraite, à l'instar de ce que propose le présente texte, il convient que la représentation nationale affirme haut et fort sa volonté de le préserver.

• 167·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  Dans l'état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu'il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l'assuré et la reprise effective d'une activité professionnelle lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur. Parce que nous croyons à la valeur travail et que nous souhaitons inciter ceux qui le souhaitent à poursuivre une activité professionnelle au moment de leur départ à la retraite, que ce soit pour des raisons de pouvoir d'achat ou d'épanouissement personnel, le présent amendement d'appel invite le Gouvernement à étudier la possibilité de réduire ce délai de carence.

• 723·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir l'adapter. Cet amendement, débattu lors de la réforme des retraites de 2023 propose de lever l'un des freins à l'embauche de seniors, à savoir la crainte d'une hausse de cotisation « accidents du travail – maladies professionnelles » (AT-MP) due par l'employeur en cas de maladie professionnelle d'un salarié âgé. Alors que l'insertion économique des populations les plus éloignées de l'emploi est à encourager, les salariés de plus de cinquante-trois ans présentent davantage de risques de déclarer une maladie professionnelle que les plus jeunes. Par exemple, celles et ceux qui, durant leur carrière, auraient été amenés à soulever des charges lourdes au cours de leur carrière développent fréquemment des maux du dos. Or, les cotisations patronales augmentent lorsqu'un salarié déclare une telle maladie, ce qui peut rendre certains employeurs réticents à conclure un contrat de travail avec une personne de plus de cinquante ans. Toujours à titre d'exemple, si un salarié âgé de 52 ans rejoint une nouvelle entreprise et développe une maladie professionnelle six mois après son embauche, c'est l'employeur qui verra sa cotisation au titre des maladies professionnelles augmenter pour l'ensemble de ses salariés, sans que l'activité au sein de son entreprise en soit responsable. Sans exonérer l'employeur de sa – légitime – participation au financement de la sécurité sociale, l'amendement propose donc de limiter le risque que pourrait représenter l'embauche d'un senior. Le Groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) souhaite néanmoins empêcher une telle hausse de taux pour les deux premières années de travail seulement. Renforcer l'attractivité d'embauche d'un senior ne doit pas conduire l'employeur à pouvoir s'exonérer de toute modulation, le cas échéant à la hausse, du taux des cotisations AT-MP dont il s'acquitte lorsque ses salariés âgés développent une maladie professionnelle. . Bien que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d'une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels ! Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes : 1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL · Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n'épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l'équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend : - Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd'hui et 1,5 pour 1 en 2050) ; - De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites). · En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c'est plus que le budget du ministère de la Justice !). · Le Conseil d'Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l'économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l'augmentation du taux d'emploi et de l'activité qui en résulte ». · D'après la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), l'abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d'euros en 2025 puis près de 32 milliards d'euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d'euros pour 2025 et 16 milliards d'euros pour 2032. 2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION · S'il serait irresponsable à l'égard des générations futures d'abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n'accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l'entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d'évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l'ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d'apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors… · Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d'espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l'âge de la retraite, c'est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail. · Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d'écart d'espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans). 3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES · Principales avancées de la réforme - Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre). - Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans). - Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours. - Instauration d'une assurance vieillesse pour les aidants. - Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit. - Création d'un fonds de prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros sur le quinquennat. · Principales avancées de la réforme issues d'amendements démocrates - Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité). - Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d'adapter. - Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d'inciter les entreprises à embaucher des seniors. - Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux. - Facilitation du rachat de trimestres d'études afin d'augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail. - Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).

• 235·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la pertinence de lever la condition d'âge du départ en retraite progressive.

• 396·ARTICLE PREMIERAutre irrecevabilité
• 193·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement vise à supprimer les modifications de l'article L. 5421‑4 du code du travail dans sa rédaction issue de la réforme des retraites de 2023. La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition. Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l'inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s'établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l'horizon 2035. Par ailleurs, alors qu'on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000 il n'y en a plus qu'1,7 aujourd'hui. Nous refusons l'augmentation des cotisations et la diminution des pensions ! La seule solution, c'était donc de relever l'âge de départ, et de travailler plus longtemps, comme le font tous nos partenaires européens. L'impact d'une telle abrogation serait considérable pour nos finances publiques et aggraverait d'autant plus le déséquilibre des caisses de retraite. Les députés RN ont annoncé qu'ils voteront la PPL, prouvant que du RN au NFP, l'irresponsabilité budgétaire est un point commun. Ils n'apportent aucune réponse de fond, structurelle et crédible à la problématique démographique, notamment à l'impératif de relancer la natalité. Cet amendement vise donc à supprimer les modifications de l'article L. 5421‑4 du code du travail dans sa rédaction issue de la réforme des retraites de 2023.

• 487·ARTICLE PREMIER

  Amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 1er. Cet amendement propose de supprimer l'abrogation du report de l'âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d'assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l'une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans l'intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l'Assemblée nationale sous la présente législature et s'apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation. Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l'aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d'assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d'une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d'insertion professionnelle, création d'un fonds consacré à la prévention de l'usure professionnelle doté d'un milliard d'euros, etc… Si lors de l'examen en commission des affaires sociales, les députés de gauche et d'extrême droite en soutien de la présente proposition de loi ont fait preuve de mauvaise foi en arguant que le texte ne prévoyait pas en lui-même l'abrogation de ces mesures de justice sociale, mais simplement des aspects paramétriques des lois de 2014 de 2023, cette ligne de défense ne résiste pas à l'application du principe de réalité : revenir sur ces réformes paramétriques entrainera des dépenses supplémentaires de l'ordre de 3,4 milliards d'euros dès 2025 et de 16 milliards d'euros à l'horizon 2032. Derrière ces chiffres, l'on distingue sans peine l'incapacité pour le système de financer les nouveaux droits susmentionnés, mais encore et surtout sa faillite totale et complète à moyen terme. Afin d'éviter ce qui constituerait une catastrophe irréversible pour la solidarité nationale et afin de préserver l'avenir des pensions de retraite des générations futures, le groupe Ensemble pour la République propose la suppression pure et simple des dispositions du présent article 1er.

• 978·ARTICLE PREMIER

  Dans la continuité de l'amendement supprimant les alinéas 10 à 12 de l'article 1 de la présente proposition de loi, cet amendement vise à revenir sur les dispositions de la proposition de loi sur la hausse progressive de la durée de cotisation. En effet, la proposition de loi, loin de seulement prévoir un retour sur les dispositions de la réforme de 2023, opère également également une suppression de la réforme Touraine de 2014 en la matière. Ainsi, cette proposition de loi fixe à 168 trimestres la durée de cotisation minimale pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour toutes les personnes nées à partir de 1961, là où la réforme de 2023 prévoyait notamment une durée de cotisation de 172 trimestres pour les personnes nées à partir de 1965 et là où la réforme Touraine prévoyait une durée de cotisation de 172 trimestres pour les personnes nées à partir de 1973. Cet amendement vise donc à préserver les évolutions prévues en la matière par la réforme de 2023 afin de endiguer l'impact de cette réforme sur le système de retraite par répartition.

• 918·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 80, qui rétablit dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. Ce texte réintroduirait l'âge d'ouverture des droits à 60 ans pour les personnels paramédicaux et infirmiers relevant de la catégorie A. Le groupe Horizons & Indépendants s'oppose fermement à ce retour en arrière irresponsable et démagogique. La réforme de 2023, tout en tenant compte des spécificités des carrières médicales, a fixé des paramètres permettant d'assurer la soutenabilité financière du système de retraite, y compris pour ces professions essentielles. Réduire l'âge d'ouverture des droits sans financement clair mettrait en péril non seulement l'équilibre des régimes, mais aussi l'équité entre les différentes catégories de fonctionnaires. Ce texte exploite cyniquement la reconnaissance légitime due aux personnels soignants pour flatter des revendications populistes, sans considération pour la viabilité du système. Le groupe rappelle qu'une gestion responsable des retraites passe par des décisions concertées et fondées sur les réalités économiques, et non par des promesses intenables et des choix purement idéologiques.

• 320·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  Demande de rapport visant à mesurer l'impact budgétaire du rachat des trimestres de cotisation dont les montants seraient placés sur un fonds de capitalisation géré par l'État. En effet, si l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français. Cela constitue un obstacle à la construction d'une fin de carrière libre, anticipée et personnalisée. Ce fonds géré par l'État lui permettrait de se comporter comme un véritable État stratège afin d'assurer la valorisation des montants perçus et ainsi, la retraite future des personnes ayant eu recours à ce dispositif. Tel est le sens de cette demande de rapport.

• 884·AVANT L'ARTICLE PREMIERRejeté

  Le groupe Horizons & Indépendants propose de compléter l'intitulé du chapitre premier par les mots : « au détriment de l'équité intergénérationnelle et de la viabilité financière du système de retraite ». Cette modification vise à expliciter les conséquences graves de l'abrogation des ajustements introduits par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le report de l'âge légal de départ à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation à 43 annuités sont des mesures essentielles pour répondre aux défis démographiques et financiers auxquels fait face notre système par répartition. En supprimant ces dispositions, cette proposition de loi crée un déséquilibre entre les générations, en augmentant la charge sur les actifs tout en menaçant les pensions futures. L'ajout proposé dans l'intitulé met en lumière ces enjeux cruciaux. Il rappelle que cette abrogation, présentée comme un retour à la justice sociale, compromet en réalité l'équilibre financier et la solidarité intergénérationnelle indispensables à la pérennité du modèle de retraite français.

• 813·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Cet amendement propose d'insérer une disposition spécifique dans l'alinéa 3 afin d'exclure les personnes condamnées à plusieurs reprises pour des infractions de délinquance financière, définies à l'article 314-1 du code pénal, des bénéfices de l'abaissement de l'âge légal de départ à la retraite. Pour ces individus, l'âge d'ouverture des droits resterait fixé à 64 ans, en cohérence avec les principes de justice et de responsabilité. La délinquance financière n'est pas un simple délit : elle sape la confiance dans nos institutions et constitue une attaque directe contre la solidarité nationale. Permettre à ceux qui se sont enrichis aux dépens de la collectivité de bénéficier d'un régime de retraite plus favorable serait une injustice criante. Cet amendement réaffirme que les droits sociaux doivent être associés à un comportement citoyen exemplaire. En insistant sur ce point, nous mettons également en lumière l'incohérence des propositions portées par certains groupes de gauche et d'extrême gauche, qui prétendent défendre la justice sociale tout en refusant d'exclure ceux qui ont exploité les failles du système au détriment de la collectivité. Ce texte vise à rappeler que la solidarité intergénérationnelle repose sur des valeurs d'équité et de responsabilité, sans complaisance pour les abus.

• 352·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Charge
• 789·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

  Cet amendement vise à demander un rapport sur l'impact de l'abrogation des mesures sur la confiance des citoyens envers le système de retraite. La retraite par répartition repose sur une confiance mutuelle entre générations et une anticipation claire des droits futurs. En proposant une abrogation sans véritable réflexion ni solution alternative, cette proposition de loi compromet cette confiance fondamentale. Les projections du Conseil d'orientation des retraites (COR) montrent que l'abandon des ajustements nécessaires pourrait entraîner des déficits massifs, créant une incertitude croissante parmi les actifs. Ces derniers pourraient être incités à se détourner du modèle par répartition pour privilégier des systèmes individuels, comme les fonds de pension. Un tel rapport permettrait de démontrer à quel point cette démarche populiste et précipitée fragilise le pacte social qui unit les générations. Le groupe Horizons & Indépendants refuse cette démagogie et défend une gestion transparente et responsable du système de retraite. Cet amendement rappelle que seule une réforme structurée, appuyée sur des analyses solides, peut préserver la confiance des citoyens dans ce modèle de solidarité intergénérationnelle.