Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 15 octobre 2024

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Travaux de la commission saisie au fond

5. 15 octobre 2024

   Renvoi en commission au fond

6. 6 novembre 2024

   Nomination de rapporteur

7. 6 novembre 2024

   Réunion de commission

8. 20 novembre 2024

   Réunion de commission

9. 20 novembre 2024

   Dépôt de rapport

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

29 amendement(s).

• 6·APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:R

  Cet amendement précise que les contrats conclus ne peuvent faire l'objet d'un avenant avant une durée d'un an.

• 14·APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:R

  Cet amendement vise à permettre aux clients dont le contrat a fait l'objet d'une modification impromptue de résilier leur offre sans pénalité. Ces dispositions s'appliquant de fait aux dispositions des articles de loi relatifs au tarif réglementé de l'électricité, elles sont en lien avec la présente proposition de loi.

• 10·APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:R

  Cet amendement de repli vise à assurer une plus grande transparence contractuelle concernant les frais et les pénalités de résiliation.

• 8·AVANT L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:R

  Le présent amendement propose de procéder à une coordination juridique. En effet, la loi visant à protéger EDF d'un démembrement a étendu les tarifs réglementés de l'électricité aux TPE. Dès lors, il convient d'étendre aux TPE les dispositions de l'article 332-2 du code de l'énergie, qui encadrent les relations entre les fournisseurs et les consommateurs pour les offres non-professionnelles, et de supprimer toute référence au seuil des 36 KVA

• 9·APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:R

  Cet amendement définit une sanction lorsque les fournisseurs ne respectent pas les obligations de communication et de transparence du fournisseur définies à l'article L224-3 du code de la consommation.

• 12·APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:R

  Afin de protéger les consommateurs en leur assurant une meilleure stabilité de leurs offres, cet amendement vise à interdire de modifier les prix de l'électricité d'un contrat avant une durée d'un an à compter de la contractualisation. Ces dispositions s'appliquant de fait aux dispositions des articles de loi relatifs au tarif réglementé de l'électricité, elles sont en lien avec la présente proposition de loi.

• 3·ARTICLE 2

  Cet amendement vise à appliquer les dispositifs prévus par le Rassemblement National afin de mettre un terme au dispositif de l'Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique (ARENH) et de rétablir les prix réglementés de l'électricité et du gaz qui doivent relever des Ministères de l'Énergie et de l'Économie. Cet amendement supprime donc à partir du 1er janvier 2025 la base légale mettant en œuvre le système de l'ARENH, et la remplace par un système de fixation de prix réglementaire relevant des Ministères de l'énergie et de l'économie et prévoit de rétablir immédiatement les tarifs règlementés de vente du gaz naturel pour protéger le pouvoir d'achat des Français et préserver la compétitivité de nos entreprises face à la volatilité des prix du gaz, essentiellement importé.

• 5·APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:

  Cet amendement procède à une coordination juridique pour tenir compte de la volonté de la rapporteure de réintroduire des tarifs réglementés du gaz

• 7·APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:R

  Le présent amendement vise à interdire aux fournisseurs d'électricité ou de gaz de modifier un contrat à prix fixe en contrat indexé ou de modifier l'indice de référence d'un contrat à prix indexé.

• 4·APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:

  Le présent amendement vise à reprendre une disposition de la loi Lamirault en donnant à la Commission de régulation de l'énergie la mission de publier mensuellement le prix moyen de fourniture d'électricité et son évolution ainsi que la marge moyenne réalisée par les fournisseurs d'électricité, pour chacune des catégories de consommateurs éligibles à la fourniture d'électricité de dernier recours, afin de contribuer à la transparence et à la fluidité du marché.

• 13·TITRE

  Modification du titre tenant compte de l'ajout de l'article 1er bis à la proposition de loi.

• 11·APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:R

  Le présent amendement prévoit que la notification du fournisseur au consommateur d'un changement contractuel doive intervenir 3 mois avant ledit changement. Par cohérence, il rallonge également le délai de préavis prévu en cas de changement du prix de l'électricité. Ces dispositions s'appliquant de fait aux dispositions des articles de loi relatifs au tarif réglementé de l'électricité, elles sont en lien avec la présente proposition de loi.

• 1·ARTICLE PREMIER

  Le présent amendement propose de rétablir l'article premier de la proposition de loi, supprimé en commission des affaires économiques. Il inclut l'amendement déposé par la rapporteure en commission sur ce même article, prévoyant que le niveau auquel les prix seront bloqués en outre-mer devra nécessairement être inférieur au niveau fixé pour l'hexagone.

• 2·ARTICLE 2

  Le présent amendement vise à reprendre la rédaction actuelle de l'article L. 337‑6 du code de l'énergie s'agissant de la détermination de la rémunération normale de l'activité de fourniture. Dans une délibération n° 2023‑03 du 12 janvier 2023 sur la méthode de fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie a en effet indiqué que « le niveau de la brique de l'empilement relative à la rémunération normale sera fixé (...) à 2 % du tarif moyen hors taxes et hors rattrapages ».

• CE14·ARTICLE 2Adopté

  Cet amendement rédactionnel vise à éviter de supprimer la rédaction actuelle de l'article L. 445‑1 du code de l'énergie, qui définit les gaz renouvelables.

• CE13·ARTICLE 2Adopté

  Cet amendement précise que la version de l'article L. 337‑6 du code de l'énergie ici modifiée est celle résultant de l'article 2 de la loi n° 2024‑330 du 11 avril 2024, qui a supprimé le plafond de 36 kilovoltampères (kVA) applicable aux consommateurs particuliers et aux très petites entreprises (TPE) pour pouvoir bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Le suppression du plafond des 36 kVA entre en vigueur le 1er février 2025.

• CE12·ARTICLE 2Rejeté

  Le présent amendement vise à reprendre la rédaction actuelle de l'article L. 337‑6 du code de l'énergie s'agissant de la détermination de la rémunération normale de l'activité de fourniture. Dans une délibération n° 2023‑03 du 12 janvier 2023 sur la méthode de fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie a en effet indiqué que « le niveau de la brique de l'empilement relative à la rémunération normale sera fixé (...) à 2 % du tarif moyen hors taxes et hors rattrapages ».

• CE11·ARTICLE PREMIERAdopté

  Compte tenu des difficultés de pouvoir d'achat particulièrement importantes que subissent les collectivités d'outre-mer mentionnées au présent article, cet amendement garantit que le niveau des prix fixé pour celles-ci sera inférieur à celui fixé pour la France hexagonale.

• CE15·ARTICLE 3Adopté

  Cet amendement a un double objet : - d'une part, il supprime la codification, au sein du code de commerce, de la mesure temporaire d'encadrement de la marge brute de raffinage pour l'année 2025. Les dispositions d'application temporaire n'ont en effet pas vocation à être modifiées ; - d'autre part, il garantit que le coefficient multiplicateur fixé pour les outre-mer sera inférieur à celui de la France hexagonale, afin de garantir une protection supplémentaire à ces collectivités. Cela s'appliquerait donc, en pratique, à la raffinerie du Lamentin, en Martinique.

• CE3·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• CE10·ARTICLE 2Rejeté

  Cet amendement vise à appliquer les dispositifs prévus par le Rassemblement National afin de mettre un terme au dispositif de l'Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique (ARENH) et de rétablir les prix réglementés de l'électricité et du gaz qui doivent relever des Ministères de l'Énergie et de l'Économie. Cet amendement supprime donc à partir du 1er janvier 2025 la base légale mettant en œuvre le système de l'ARENH, et la remplace par un système de fixation de prix réglementaire relevant des Ministères de l'énergie et de l'économie et prévoit de rétablir immédiatement les tarifs règlementés de vente du gaz naturel pour protéger le pouvoir d'achat des Français et préserver la compétitivité de nos entreprises face à la volatilité des prix du gaz, essentiellement importé.

• CE4·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Adopté

  Cet amendement reprend l'article 3 de la proposition de loi de Mireille Clapot, inspirée des préconisations du médiateur national de l'énergie, visant à mieux protéger les consommateurs d'électricité et de gaz naturel. Il prévoit d'interdire les offres de fourniture d'électricité et de gaz naturel ne permettant pas au consommateur d'en connaître le prix au moment où il consomme. Certaines offres sont, en effet, indexées sur un prix de marché qui n'est connu qu'a posteriori, car l'indice retenu pour la facturation est celui du mois au cours duquel la consommation a lieu.

• CE6·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• CE2·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• CE8·ARTICLE 2Charge
• CE9·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cet amendement vise à supprimer le 1er article de cette proposition de loi. Plutôt qu'un blocage des prix arbitraire et déconnecté des réalités, le Rassemblement National défend la baisse des factures énergétiques, notamment par la fixation de prix français pour l'électricité et le gaz, qui correspondent aux réalités des coûts de production et d'approvisionnement en France et non aux règles absurdes du marché européen de l'énergie.

• CE5·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• CE7·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• CE1·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l'article 1er visant à bloquer les prix de l'énergie pour une période de 12 mois. Le blocage des prix de l'énergie est financé par le budget public. En gelant les prix, l'État doit compenser la différence entre le prix de marché et le tarif imposé, ce qui représente un coût budgétaire considérable. Ces dépenses publiques massives sont simplement suicidaires alors que notre pays croule déjà sous la dette et le déficit public. De plus, le blocage des prix ne peut être qu'une mesure temporaire qui ne résoudra pas le problème structurel de l'augmentation des coûts de l'énergie à long terme. Lorsque le blocage est levé, les prix remonteront brusquement, exposant à nouveau les consommateurs à une hausse soudaine encore plus importante. Ce report ne fait que repousser le moment où il faudra prendre des mesures structurelles pour rendre le secteur de l'énergie meilleur marché. En bloquant les prix, cela fausse les signaux du marché de l'énergie. Cette intervention dissuadera les fournisseurs d'investir dans les infrastructures et les nouvelles sources d'énergie. Les mesures de blocage de prix sont d'une totale inefficacité économique. Le prix est la rencontre d'une offre et d'une demande, son blocage ne peut déboucher que sur un prix artificiel totalement déconnecté de la réalité. En bloquant les prix en dessous de ce qu'ils devraient être, on empêche aux producteurs d'énergie de dégager la marge nécessaire à l'entretien et à la construction de nouvelles capacités de production. Notre capacité à produire plus d'électricité ainsi entravée, alors que la demande augmente, le prix réel de l'électricité augmentera encore plus ce qui aggravera le problème initial ! Pour ces raisons le présent amendement propose de supprimer cet article.