Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 3 février 2025

   Dépôt d'une déclaration du gouvernement

3. 10 octobre 2024

   1er dépôt d'une initiative.

4. 5 février 2025

   Dépôt d'une déclaration du gouvernement

5. 10 février 2025

   Dépôt d'une déclaration du gouvernement

6. —

   Travaux des commissions

7. 6 février 2025

   Motion de censure

8. 10 février 2025

   Motion de censure

9. 3 février 2025

   Motion de censure

10. 5 février 2025

    Décision sur une motion de censure

11. 12 février 2025

    Décision sur une motion de censure

12. —

    Travaux de la commission saisie au fond

13. 10 février 2025

    Décision sur une motion de censure

14. 10 octobre 2024

    Renvoi en commission au fond

15. 24 juillet 2024

    Nomination de rapporteur

16. 5 février 2025

    Discussion en séance publique

17. 10 février 2025

    Discussion en séance publique

18. 12 février 2025

    Discussion en séance publique

19. 24 juillet 2024

    Réunion de commission

20. 16 octobre 2024

    Réunion de commission

21. 21 octobre 2024

    Réunion de commission

22. 21 octobre 2024

    Réunion de commission

23. 22 octobre 2024

    Réunion de commission

24. 22 octobre 2024

    Réunion de commission

25. 23 octobre 2024

    Réunion de commission

26. 23 octobre 2024

    Réunion de commission

27. 23 octobre 2024

    Réunion de commission

28. 24 octobre 2024

    Réunion de commission

29. 24 octobre 2024

    Réunion de commission

30. 24 octobre 2024

    Réunion de commission

31. 25 octobre 2024

    Réunion de commission

32. 28 octobre 2024

    Réunion de commission

33. 30 octobre 2024

    Réunion de commission

34. 25 octobre 2024

    Dépôt de rapport

35. —

    Travaux d'une commission saisie pour avis

36. 10 octobre 2024

    Saisine pour avis d'une commission

37. 9 octobre 2024

    Nomination de rapporteur

38. 23 octobre 2024

    Dépôt de rapport

39. —

    Discussion en séance publique

40. 28 octobre 2024

    Discussion en séance publique

41. 28 octobre 2024

    Discussion en séance publique

42. 29 octobre 2024

    Discussion en séance publique

43. 29 octobre 2024

    Discussion en séance publique

44. 30 octobre 2024

    Discussion en séance publique

45. 30 octobre 2024

    Discussion en séance publique

46. 4 novembre 2024

    Discussion en séance publique

47. 4 novembre 2024

    Discussion en séance publique

48. 5 novembre 2024

    Discussion en séance publique

49. 5 novembre 2024

    Discussion en séance publique

50. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

51. 8 novembre 2024

    Dépôt d'une initiative en navette

52. —

    Travaux des commissions

53. —

    Travaux de la commission saisie au fond

54. 8 novembre 2024

    Renvoi en commission au fond

55. —

    Nomination de rapporteur

56. 13 novembre 2024

    Dépôt de rapport

57. —

    Discussion en séance publique

58. 26 novembre 2024

    Discussion en séance publique

59. 26 novembre 2024

    Décision — modifié

60. —

    Commission Mixte Paritaire

61. 26 novembre 2024

    Convocation d'une CMP

62. —

    Commission Mixte Paritaire

63. 27 novembre 2024

    Nomination de rapporteur

64. 27 novembre 2024

    Dépôt du rapport d'une CMP

65. 27 novembre 2024

    Dépôt du rapport d'une CMP

66. —

    Discussion en séance publique

67. —

    Discussion en séance publique

68. 2 décembre 2024

    Discussion en séance publique

69. 4 décembre 2024

    Décision — considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution

70. —

    Discussion en séance publique

71. 23 janvier 2025

    Discussion en séance publique

72. 23 janvier 2025

    Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

73. 28 novembre 2024

    Décision de la CMP — Accord

74. —

    Nouvelle Lecture

75. 26 novembre 2024

    Dépôt d'une initiative en navette

76. —

    Travaux des commissions

77. —

    Travaux de la commission saisie au fond

78. 26 novembre 2024

    Renvoi en commission au fond

79. 22 janvier 2025

    Nomination de rapporteur

80. 22 janvier 2025

    Réunion de commission

81. 27 janvier 2025

    Réunion de commission

82. 27 janvier 2025

    Réunion de commission

83. 28 janvier 2025

    Réunion de commission

84. 28 janvier 2025

    Réunion de commission

85. 29 janvier 2025

    Réunion de commission

86. 29 janvier 2025

    Réunion de commission

87. 3 février 2025

    Réunion de commission

88. 30 janvier 2025

    Dépôt de rapport

89. —

    Discussion en séance publique

90. 3 février 2025

    Discussion en séance publique

91. 5 février 2025

    Discussion en séance publique

92. 12 février 2025

    Décision — considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution

93. —

    Nouvelle Lecture

94. 12 février 2025

    Dépôt d'une initiative en navette

95. —

    Travaux des commissions

96. —

    Travaux de la commission saisie au fond

97. 12 février 2025

    Renvoi en commission au fond

98. 13 février 2025

    Dépôt de rapport

99. —

    Discussion en séance publique

100. 17 février 2025

     Décision

101. —

     Conseil constitutionnel

102. 20 février 2025

     Saisine du conseil constitutionnel

103. 28 février 2025

     Conclusion du conseil constitutionnel — Partiellement conforme

104. —

     Promulgation de la loi

105. 28 février 2025

     Promulgation d'une loi

Scrutins liés

• n° 791·12/02/2025rejeté

  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 73 députés.
• n° 739·10/02/2025rejeté

  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 70 députés.
• n° 694·05/02/2025rejeté

  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 91 députés.

Amendements

100 premiers amendements (par date de dépôt).

• 978·ARTICLE 6 QUATER

  Cet amendement vise à lever le gage sur les dispositions du présent article.

• 984·ARTICLE 14

  Le présent amendement modifie l'annexe pluriannuelle afin de tenir compte de l'impact financier de l'ensemble des amendements adoptés au cours de l'examen du texte.

• 983·ARTICLE 9 TER B

  Le présent amendement établit au 1er juillet 2025 la date à compter de laquelle les sommes engagées par les joueurs peuvent être assujetties à la contribution portée par le présent article, en cohérence avec son entrée en vigueur, pour des raisons techniques et afin de permettre aux acteurs de s'adapter à cette évolution.

• 979·ARTICLE 5 QUINQUIES

  Cet amendement vise à lever le gage sur les dispositions du présent article.

• 975·ARTICLE 9 TER B

  Le présent sous-amendement vise à repousser la date d'entrée en vigueur de la contribution publicitaire sur les jeux prévue par cet article au 1er juillet 2025, pour éviter toute forme de rétroactivité et permettre une entrée en vigueur à mi-année, pour des raisons techniques et afin de permettre aux acteurs de s'adapter à cette évolution.

• 981·ARTICLE 9 TER B

  Cet amendement vise à lever le gage sur les dispositions du présent article.

• 974·ARTICLE 9 TER B

  Le présent sous-amendement vise à repousser la date d'entrée en vigueur de la contribution sur les jeux prévue par cet article au 1er juillet 2025, pour éviter toute forme de rétroactivité et permettre une entrée en vigueur à mi-année, pour des raisons techniques et afin de permettre aux acteurs de s'adapter à cette évolution.

• 982·ARTICLE 9 BIS A

  Cet amendement vise à lever le gage sur les dispositions du présent article.

• 973·ARTICLE 6

  Le présent sous-amendement vise à préciser l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 6 et supprimer le conditionnement du bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales qui pose un risque sérieux d'opérationnalité pour assurer la fiabilisation des déclarations sociales et le juste recouvrement des cotisations patronales dues par les entreprises entrant dans le champ de ce dispositif. Il soulève également des difficultés juridiques majeures qui fragilisent grandement le dispositif.

• 976·ARTICLE 8 BIS A

  Cet amendement vise à lever le gage sur les dispositions du présent article.

• 977·ARTICLE 6 SEXIES

  Cet amendement vise à lever le gage sur les dispositions du présent article.

• 972·ARTICLE 8

  Cet amendement de coordination modifie les fractions de taxe sur les salaires affectée aux branches maladie, vieillesse et famille, afin de tenir compte de l'impact financier des amendements adoptés au cours de l'examen parlementaire.

• 980·ARTICLE 4 TER

  Cet amendement vise à lever le gage sur les dispositions du présent article.

• 971·ARTICLE 10

  Cet amendement de cohérence modifie le montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiettes de cotisations ou contributions de sécurité sociale pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte de l'évolution des crédits ouverts en loi de finances pour 2025.

• 968·ARTICLE 8Retiré après publication

  Cet amendement de coordination modifie les fractions de taxe sur les salaires affectée aux branches maladie, vieillesse et famille, afin de tenir compte de l'impact financier des amendements adoptés au cours de l'examen parlementaire. Compte tenu de la suppression du Fonds de solidarité vieillesse à horizon 2026, il supprime par avance une de ses missions qu'il ne pourra pas mettre en œuvre.

• 970·ARTICLE 9 TER B

  Cet amendement reprend des modifications élaborées par la commission mixte paritaire (CMP) quant à l'écart de taux entre les jeux de loterie et les paris en ligne. Ainsi, le taux de la CSG concernant les jeux de loterie passe de 6,2 % à 7,2 %, le taux du prélèvement assis sur le produit brut des jeux appliquée aux paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution passe de 6,6 % à 7,6 % et celui appliqué aux paris sportifs en ligne passe de 10,6 % à 15 %.

• 965·ARTICLE 5 QUATERR

  Rédactionnel.

• 969·ARTICLE 11

  Cet amendement modifie le tableau d'équilibre pour 2025 afin de tenir compte de l'impact financier des amendements adoptés au cours de l'examen parlementaire. Les soldes des branches sont ainsi révisés, de -15,0 Md€ sur l'ensemble des branches dans le texte issu du Sénat à -22,1 Md€, pour tenir compte des dernières informations conjoncturelles sur la prévision de solde pour 2024 d'une part, et d'autre part de la révision du cadrage macroéconomique, qui repose désormais sur une croissance de 0,9% (contre 1,1%), une masse salariale soumise à cotisations de 2,5% (contre 2,8%) et une inflation de 1,4% au sens de l'IPCHT (contre 1,8%, révision dont les conséquences ne concernent pas l'année 2025 pour l'essentiel). Cette révision est également le fait de l'ajustement des mesures et des économies portées par le texte. Ainsi l'ONDAM est relevé à 3,4% (contre 2,6% à l'issue de l'examen au Sénat) afin principalement de financer 1 Md€ de dépenses en plus pour les établissements de santé, de porter à 0,3Md€ l'enveloppe dédiée au soutien exceptionnel pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux en difficulté, et de tenir compte de l'abandon de la mesure de hausse du ticket modérateur (1 Md€). La revalorisation des retraites au 1er janvier de 2,2% est également prise en compte soit un rehaussement du déficit de 2,5 Md€. La suppression de la journée de solidarité introduite lors des débats au Sénat est prise en compte, enfin le gain lié à la refonte des allègements généraux net du transfert de TVA à l'Etat, est estimé à 1,6 Md€, contre 3 Md€ en sortie du Sénat, soit une dégradation de 1,4 Md€.

• 967·ARTICLE 14Retiré après publication

  Annexe Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour les années 2025 à 2028 Le solde des régimes obligatoires de base a connu une dégradation sans précédent en 2020, sous l'effet des dépenses occasionnées par la crise sanitaire et de la récession qui l'a suivie, et a atteint le niveau de ‑39,7 milliards d'euros. Il s'est redressé en 2021 à 24,3 milliards d'euros, sous l'effet de la reprise progressive de l'activité. L'amélioration s'est poursuivie en 2022, à la faveur d'un recul important des coûts liés à la covid19 mais dans un contexte marqué par le début d'une forte reprise de l'inflation, le solde atteignant ‑19,7 milliards d'euros en 2022, puis de nouveau en 2023, année lors de laquelle le déficit s'est réduit à ‑10,8 milliards d'euros, sous l'effet notamment de l'extinction des dépenses liées à la crise sanitaire. Le déficit repartirait à la hausse en 2024 (‑18,2 milliards d'euros), du fait de la croissance des prestations induite par l'inflation enregistrée en 2023, avec notamment une revalorisation de 5,3 % des pensions de retraite au 1er janvier, alors que la masse salariale croîtrait de 3,3 % seulement (après 5,7 % en 2023) (I). Le solde bénéficie néanmoins de l'affectation à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de 0,15 point de contribution sociale généralisée (CSG) en provenance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), prévue par la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie, ainsi que des effets graduels de la réforme des retraites liés au relèvement progressif de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération du rythme de montée en charge de la durée d'assurance. La trajectoire présentée dans cette annexe traduit enfin la mise en œuvre des mesures proposées dans la présente loi (II). D'ici 2028, le déficit atteindrait 24,1 milliards d'euros : alors que les dépenses ralentiraient du fait de la normalisation de l'inflation, les perspectives d'évolution spontanée des recettes ne permettraient pas de résorber le déficit né initialement de la crise. Malgré les mesures nouvelles en recettes avec notamment, dès 2025, une réforme des allègements généraux représentant un surplus de recettes de 1,6 milliards d'euros pour la sécurité sociale et une nouvelle hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL), l'accroissement du déficit se poursuivrait en 2025 pour s'établir à 22,1 milliards d'euros. Deux branches concentreraient l'essentiel du déficit à moyen terme : la branche Maladie, du fait notamment des dépenses pérennes nées à l'occasion de la crise sanitaire, et la branche Vieillesse malgré une montée en charge graduelle des mesures paramétriques de la réforme des retraites (III). I. – La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 s'inscrit dans un contexte macro‑économique de reflux de l'inflation L'hypothèse de croissance du produit intérieur brut (PIB) qui a été retenue est de 0,9 % en 2025, après une évolution de 1,1% en 2024. Le rythme de l'inflation repasserait durablement sous 2 %, qui est la cible poursuivie par les autorités monétaires, et, après les niveaux très élevés observés en 2022 et 2023 (respectivement 5,3 % et 4,8 % d'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac en moyenne annuelle), atteindrait 1,4 % en 2025 (après 1,9 % en 2024), contre 1,8% dans le texte initial. À moyen terme, la croissance effective du PIB serait supérieure à son rythme potentiel de 1,2 % par an et atteindrait 1,5 % par an en 2027 et 2028. La masse salariale du secteur privé, principal déterminant de l'évolution des recettes de la sécurité sociale, progresserait de 3,3 % en 2024 et de 2,5 % en 2025, avant de revenir progressivement à son rythme tendanciel proche de 3,4 % par an. Le tableau ci-dessous détaille les principaux éléments retenus pour l'élaboration des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses décrits dans la présente annexe : 2023 2024 (p) 2025 (p) 2026 (p) 2027 (p) 2028 (p) PIB en volume 0,9 % 1,1 % 0,9 % 1,4 % 1,5 % 1,5 % Masse salariale du secteur privé * 5,7 % 3,3 % 2,5 % 3,1 % 3,4 % 3,4 % Inflation hors tabac 4,8 % 1,9 % 1,4 % 1,75 % 1,75 % 1,75 % Revalorisations au 1er janvier en moyenne annuelle** 2,8 % 5,3 % 2,2% 1,3 % 1,7 % 1,8 % Revalorisations au 1er avril en moyenne annuelle ** 3,6 % 3,9 % 2,5% 1,5 % 1,7 % 1,8 % ONDAM *** 0,3 % 3,6 % 3,4 % 2,9 % 2,9 % 2,9 % * Masse salariale du secteur privé hors prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et prime de partage de la valeur ajoutée. En incluant ces éléments de rémunération, la progression de la masse salariale attendue est de 3,0 % en 2024. ** Évolutions incluant, pour l'année 2023, les effets en moyenne annuelle de la revalorisation anticipée au 1er juillet 2022 de 4,0 %. *** Évolution de l'ONDAM, y compris dépenses de crise sanitaire. Sans prise en compte de ces dépenses, l'évolution de l'ONDAM est de 4,8 % en 2023 et de 3,9 % en 2024. La trajectoire présentée dans la présente annexe repose sur les mesures adoptées dans la présente loi de financement de la sécurité sociale, avec un solde qui atteindrait ‑22,1 milliards d'euros en 2025. La trajectoire de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2024 (ONDAM) intègre une rectification de 2,0 milliards d'euros (soit l'équivalent de 0,8 point) de l'objectif fixé pour 2024 par la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, du fait notamment d'une progression plus dynamique que prévue des dépenses de soins de ville, en particulier au titre des indemnités journalières, des actes des médecins spécialistes et des médicaments nets des remises, et d'un coût prévisionnel plus élevé que prévu de 0,3 milliard des dépenses demeurant identifiées au titre de la gestion de la covid‑19. L'ONDAM fixé dans la présente loi évolue de 4,1% en 2025 à périmètre constant par rapport à l'ONDAM voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il s'établit à 3,4 % par rapport à l'ONDAM rectifié, en incluant les dépenses liées à la covid‑19, lesquelles seraient stables d'une année sur l'autre. Mesuré en tenant compte des mesures nouvelles mais avant mesures d'économies, le taux de progression de l'ONDAM en 2025 atteindrait 5,0 %, dont 2,8 points au titre de l'évolution spontanée des dépenses (soit environ 6,7 milliards d'euros) et 2,2 points au titre des mesures nouvelles (soit près de 5 milliards d'euros). Cette évolution intègre notamment l'effet sur les dépenses de soins de ville de la nouvelle convention médicale signée en juin 2024, les conséquences pour l'hôpital et les établissements médico‑sociaux d'une nouvelle hausse des taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL, l'accélération des dépenses de produits de santé liée à la hausse des prix nets ainsi que l'effort complémentaire total à hauteur de 1 milliard d'euros en faveur des établissements hospitaliers par rapport au texte initialement déposé. Ce taux de progression de 3,4 % prend en comptes les mesures d'économies portant sur les dépenses au titre des soins de ville, des produits de santé et des établissements sanitaires et médico‑sociaux, pour 4,3 milliards d'euros. Il intègre un effort supplémentaire de 600 millions d'euros sur le médicament qui sera contractualisé avec les industries de santé, ainsi que des actions de maîtrise médicalisée et de lutte contre la fraude. L'ONDAM pour 2025 inclut par ailleurs une provision de 0,5 milliard d'euros au titre de la gestion de la covid‑19 équivalente aux dépenses engagées à ce titre en 2024. Enfin, certaines économies transversales, qui seront réalisées dans le cadre des textes financiers, permettront aux établissements de santé et médico‑sociaux de mieux maîtriser leurs charges, cette baisse n'ayant pas été répercutée par une révision à la baisse de l'ONDAM. Dans la mesure où les organismes complémentaires ont procédé, pour 2025, à des hausses de cotisation en anticipation des hausses de ticket modérateur et que ces hausses n'ont pas été réalisées, le gouvernement a annoncé son intention d'augmenter la contribution de ces organismes en vue de conserver le principe d'une contribution de ces acteurs. Cette mesure viendra abonder les recettes de la branche Maladie, mais n'est toutefois pas intégrée à la présente trajectoire car elle devra être portée dans une autre vecteur législatif. La trajectoire financière des régimes de retraite de base intègre les effets des mesures de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant un relèvement progressif de l'âge d'ouverture des droits de 62 ans à 64 ans, au rythme d'un trimestre par génération à compter du 1er septembre 2023 et une accélération du rythme de montée en charge de la durée d'assurance requise pour le bénéfice d'une pension à taux plein, au rythme d'un trimestre par génération, contre un trimestre toutes les trois générations antérieurement. Cette trajectoire intègre également les effets des mesures d'accompagnement de la réforme en matière de départs anticipés (notamment pour carrières longues, invalidité, inaptitude, handicap, usure professionnelle), des revalorisations des petites pensions, actuelles et futures, via le minimum contributif ainsi que de renforcement de certains droits familiaux (meilleure prise en compte des indemnités journalières maladie dans le salaire de référence, surcote un an avant l'âge légal à compter de 63 ans pour les mères et les pères de famille ayant atteint les conditions fixées pour le bénéfice d'une pension à taux plein). Elle intègre aussi les effets des hausses des taux des cotisations vieillesse dues par les employeurs privés, cette hausse étant compensée pour ces derniers par une baisse à due concurrence des cotisations au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT‑MP), et de celles, déjà évoquées, dues par les employeurs territoriaux et hospitaliers, à hauteur de 3 points par an en 2025, 2026, 2027 et 2028. Le gouvernement a confié aux partenaires sociaux l'organisation d'une conférence ayant pour objectif de proposer des améliorations du système de retraite, sur l'ensemble des sujets qu'ils souhaiteront aborder, et de rétablir son équilibre financier à un horizon raisonnable, sans dégrader la trajectoire des finances publiques. Celle-ci doit se tenir à partir de mi-février et durer trois mois. Le Gouvernement soumettra ensuite au Parlement les éléments qui auront fait l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux. La trajectoire financière de la branche Famille intègre, sur un horizon pluriannuel, les effets de la réforme du service public de la petite enfance et de celle du complément de mode de garde votée dans la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, ainsi que ceux de l'augmentation de l'allocation de soutien familial intervenue en novembre 2022. La trajectoire financière de la branche Autonomie, dont les dépenses progresseront en 2025 de 6,7 % à champ courant et de 6,1 % à champ constant, intègre une progression de 5,2 % à champ constant de l'objectif global des dépenses (OGD) en 2025 (dont 7,4% dans le champ des personnes âgées et 3,2% dans le champ du handicap), permettant de financer, d'une part, des mesures salariales et, d'autre part, l'accroissement de l'offre médico‑sociale face aux besoins démographiques. Elle tient compte également de l'entrée en application à la mi-2025 de l'expérimentation de la réforme du financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des unités de soins de longue durée. S'agissant des dépenses hors du champ de l'OGD, la trajectoire intègre la montée en charge des mesures des lois de financement de la sécurité sociale pour 2022 et 2023, portant notamment sur la création et l'indexation d'un tarif plancher pour l'aide à domicile, la mise en place d'une dotation qualité, ainsi que de temps dédiés au lien social auprès des aînés bénéficiant d'un plan d'aide à domicile. Elle intègre également le déploiement du soutien financier à la mobilité des aides à domicile prévu dans la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien‑vieillir et de l'autonomie. La trajectoire tient compte également, depuis 2024, de l'affectation à la branche Autonomie de 0,15 point de CSG en provenance de la CADES. Elle tire enfin les conséquences financières de la réforme des concours de la branche aux départements (pour 0,2 milliard d'euros) et de l'aide exceptionnelle en faveur des Ehpad (pour 0,3 milliard d'euros, au sein de l'OGD), ces dispositions, votées au Sénat, n'étant pas remises en cause par le décalage du calendrier d'examen du texte, et même renforcées s'agissant de cette aide exceptionnelle (0,1 milliard d'euros au Sénat, portés à 0,3Md€). Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son avis n° HCFP‑2025‑1 du 29 janvier 2025 relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025, indique que la prévision de croissance pour 2025 est « atteignable mais un peu optimiste », la prévision d'inflation « un peu élevée » et celle de la masse salariale « un peu optimiste […] compte tenu du ralentissement de l'activité et de la baisse de l'inflation anticipés en 2025 ». Le Haut Conseil estime par ailleurs que la prévision de cotisations spontanées est « prudente », ce qui « pourrait compenser en partie une prévision de masse salariale un peu élevée », et la prévision de TVA, recette fiscale importante pour la branche maladie, « plausible ». II. – Une trajectoire financière dont les efforts devront être poursuivis et renforcés pour assurer la soutenabilité des comptes sociaux. En 2024, la situation financière de l'ensemble des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) se dégraderait, le solde atteignant ‑18,2 milliards d'euros, après ‑10,8 milliards d'euros en 2023. Cette dégradation intervient alors que le solde s'était nettement redressé depuis le point bas atteint en 2020 au plus fort de la crise sanitaire (‑39,4 milliards d'euros). Dans le sillage des évolutions de la masse salariale, les recettes progresseraient en 2024 à un rythme de 4,1 %, progression en ralentissement après +4,8 % en 2023, malgré le renfort de 2,6 milliards d'euros de CSG au titre du transfert de 0,15 point de CSG en provenance de la CADES, alors que les dépenses accéléreraient (+5,3 % en 2024 après +3,1 % en 2023) en raison notamment de l'indexation des prestations. La progression des recettes serait ainsi en phase avec la modération de l'inflation à l'œuvre à compter de 2024, tandis que les dépenses continueraient de subir avec un an de décalage le contexte de l'inflation observée pour 2023, toujours élevée. Le solde atteindrait ‑22,1 milliards d'euros en 2025, en dégradation de 3,9 milliards d'euros par rapport à 2024. Dans le sillage de l'évolution de l'inflation en 2024 et d'une revalorisation des pensions de retraite au 1er janvier de 2,2 %, et des prestations revalorisées au 1er avril à hauteur de 1,8 %, les dépenses globales ralentiraient (avec une évolution de +3,7 % pour cette année 2025). Les dépenses relevant de l'ONDAM progresseraient par ailleurs de 3,4 %, après 3,6 % en 2024. Les recettes croîtraient de 3,1 %, soutenues par une hausse de 2,5 % de la masse salariale du secteur privé et par les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale : à titre principal, la réduction des allègements généraux de cotisations patronales via l'abaissement des points de sortie des réductions des cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales respectivement à 2,25 et 3,3 fois la valeur du SMIC et la hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL. À partir de 2026 et jusqu'à l'horizon 2028, le solde se dégraderait, malgré une progression de l'ONDAM inférieure à 3 %, la montée en charge progressive des effets de la réforme des retraites, trois nouvelles hausses de trois points du taux de cotisation à la CNRACL en 2026, 2027 et 2028, et l'impact favorable de l'extinction progressive de la déduction forfaitaire spécifique de l'assiette des cotisations dues au titre de l'emploi des salariés dans certains secteurs et de la réforme de l'assiette de prélèvements des travailleurs indépendants. Le déficit serait ainsi de l'ordre de 24 milliards d'euros à l'horizon 2028. III. – D'ici 2028, les branches des régimes obligatoires de base de sécurité sociale connaîtraient des évolutions différenciées. La branche Maladie verrait son déficit se creuser en 2024, avec un solde atteignant ‑15,3 milliards d'euros après ‑11,1 milliards d'euros en 2023, sous les effets d'une progression de l'ONDAM de 3,6 % alors que les recettes de la branche seraient particulièrement pénalisées par la modération de la progression de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (+4,3 % en 2023 et +2,8 % en 2024). En 2025, le déficit de l'assurance maladie se maintiendrait pour s'établir à ‑15,4 milliards d'euros. À l'horizon 2028, son déficit atteindrait 16,8 milliards d'euros. La branche Autonomie verrait son solde repasser en excédent en 2024, atteignant 1,1 milliard d'euros, sous l'effet de l'apport d'une fraction de CSG de 0,15 point supplémentaire de la part de la CADES, en application de la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie. Le solde de la branche se dégraderait pour atteindre ‑0,7 milliard d'euros en 2025 et se dégraderait à nouveau par la suite, atteignant - 2,8 milliards d'euros en 2028. Cette trajectoire tient compte de la création de 50 000 postes en EHPAD à l'horizon 2030, de la mise en place, à ce même horizon, de 50 000 solutions nouvelles pour les personnes en situation de handicap et leurs proches et du financement de temps consacrés au développement du lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d'un plan d'aide à domicile. La branche assurera par ailleurs le financement de la mesure adoptée dans le cadre de la réforme des retraites visant à une meilleure prise en compte, dans la durée cotisée, des périodes de congés de proche aidant. L'excédent de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT‑MP) serait divisé de moitié en 2024, en s'établissant à 0,6 milliard d'euros, après 1,4 milliard d'euros en 2023, du fait de la baisse du taux de cotisations prévu par la réforme des retraites en contrepartie de celles de la branche Vieillesse, avec un pas supplémentaire en 2026. Par ailleurs, la branche devra financer la réévaluation à la hausse du coût de la sous déclaration‑ en application du rapport remis au Parlement à l'été 2024, portant le transfert de 1,2 milliard d'euros en 2024 à 2,0 milliards d'euros d'ici 2027. Le solde de la branche deviendrait ainsi négatif à compter de 2026. De plus, la branche prendrait en charge de nouvelles dépenses liées à la meilleure prise en compte, à l'issue de la réforme des retraites, de la pénibilité et de l'usure professionnelle ainsi que le coût lié à l'amélioration de l'indemnisation de l'incapacité permanente en cas de faute inexcusable de l'employeur et que la hausse des dépenses consacrées à la prévention dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la branche. À partir de 2024, le solde de la branche Vieillesse serait directement affecté par une augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite mais bénéficierait de la hausse progressive de l'âge effectif de départ du fait des dispositions votées dans le cadre de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le solde de la branche Vieillesse et du FSV serait également particulièrement sensible au contexte d'inflation, et se dégraderait en 2024 (en atteignant ‑5,2 milliards d'euros après - 1,4 milliard d'euros en 2023), en dépit de recettes dynamiques (+5,4 %), ses dépenses étant attendues en hausse de 6,7 %. La situation cumulée de la branche et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) se dégraderait en 2025 malgré l'apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL et à la refonte des allègements généraux. À l'horizon 2028, le déficit de la branche Vieillesse (régimes obligatoires de base et FSV) atteindrait 5,6 milliards d'euros. Ce solde bénéficierait des dispositions de la réforme des retraites de 2023 à hauteur d'un montant global de 8,0 milliards d'euros sur ce champ en 2028. Il est à noter l'impact favorable des excédents des régimes complémentaires de retraite sur le solde de l'ensemble des régimes ainsi que les effets de la réforme votée au printemps 2023 qui continuera de monter en charge jusqu'en 2032. La branche Famille verrait son excédent se réduire en 2024 de moitié, à 0,5 milliard d'euros, en lien avec la montée en charge des objectifs poursuivis en matière de petite enfance et de nouveau, en 2025, avec la réforme du complément de mode de garde introduite par la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le solde de la branche serait en excédent de 0,4 milliards d'euros en 2025 et serait à l'équilibre en 2026 . À l'horizon 2028, la branche renouerait avec les excédents, qui s'élèveraient à 1,6 milliard d'euros. Prévisions des recettes, dépenses et soldes des régimes de base et du FSV Recettes, dépenses et soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base (En milliards d'euros) 2023 2024 (p) 2025 (p) 2026 (p) 2027 (p) 2028 (p) Maladie Recettes 232,8 238,0 246,4 253,5 261,4 268,9 Dépenses 243,9 253,3 261,8 269,5 277,5 285,7 Solde ‑11,1 -15,3 -15,4 -16,0 -16,1 -16,8 Accidents du travail et maladies professionnelles Recettes 16,8 16,7 17,1 17,0 17,6 18,1 Dépenses 15,4 16,1 17,0 17,3 18,2 18,6 Solde 1,4 0,6 0,2 -0,4 -0,6 -0,5 Famille Recettes 56,8 58,4 59,9 61,2 63,4 65,3 Dépenses 55,7 57,9 59,5 61,2 62,5 63,7 Solde 1,0 0,5 0,4 0,0 0,8 1,6 Vieillesse Recettes 272,5 287,6 296,6 306,3 314,0 321,9 Dépenses 275,1 293,6 304,1 312,0 321,1 330,8 Solde ‑2,6 -6,0 -7,5 -5,7 -7,1 -8,9 Autonomie Recettes 37,0 41,1 41,9 42,1 43,9 45,2 Dépenses 37,6 39,9 42,6 44,3 46,0 47,9 Solde ‑0,6 1,1 -0,7 -2,2 -2,1 -2,8 Régimes obligatoires de base de sécurité sociale consolidés Recettes 598,5 623,6 643,0 660,8 680,2 698,9 Dépenses 610,4 642,6 666,1 685,1 705,2 726,3 Solde ‑11,9 -19,0 -23,0 -24,3 -25,0 -27,4 Note : les soldes par branche sont présentés au périmètre de 2025, hors intégration du FSV à la CNAV à compter de 2026. Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse (En milliards d'euros) 2023 2024 (p) 2025 (p) 2026 (p) 2027 (p) 2028 (p) Recettes 20,4 21,4 22,1 22,8 23,6 24,2 Dépenses 19,3 20,6 21,1 21,8 21,5 20,9 Solde 1,1 0,8 0,9 1,1 2,1 3,3 Note : le solde du FSV est présenté au périmètre de 2025, hors intégration du FSV à la CNAV à compter de 2026. Recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse (En milliards d'euros) 2023 2024 (p) 2025 (p) 2026 (p) 2027 (p) 2028 (p) Recettes 600,0 624,7 644,3 662,2 682,6 702,5 Dépenses 610,7 642,9 666,4 685,4 705,6 726,6 Solde ‑10,8 -18,2 -22,1 -23,2 -23,0 -24,1 IV. – Écarts à la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 Les écarts entre les prévisions de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et des organismes concourant à leur financement pour les années 2023 à 2027 figurant dans la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 et celles décrites dans la présente annexe sont retracés dans le tableau suivant : Révisions des dépenses, champ ROBSS+FSV (En milliards d'euros) 2023 2024 2025 2026 2027 Dépenses prévues dans la LPFP 2023‑2027 (1) 610,9 641,8 665,2 685,8 705,4 Dépenses prévues dans le présent rapport (2) 610,7 642,9 666,4 685,4 705,6 Écarts (2)‑(1) ‑0,2 1,1 1,2 -0,3 0,1 En 2024, l'essentiel de l'écart reflète le relèvement projeté des dépenses relevant de l'ONDAM (pour 1,2 milliard d'euros comptabilisés en dépense sur 2,0 milliards d'euros de révision de l'ONDAM, une partie étant le fait des recettes atténuatives de l'ONDAM). Pour 2025, l'effet base de cette hausse serait accentué par un taux d'évolution de l'ONDAM pour 2025 fixé à +3,4 % (contre +3,0 % dans la LPFP), auquel s'ajouterait un effet de périmètre de 0,3 milliard d'euros (au titre principalement de l'expérimentation de la réforme du financement des EHPAD qui entrerait en vigueur courant 2025). Au total, les dépenses sous ONDAM seraient supérieures de plus de 2 milliards à celles sous-jacentes à la LPFP. En revanche, la révision à la baisse des prévisions d'inflation (+1,9 % et +1,4 % en 2024 et 2025, contre +2,5 % et +2,0 % respectivement dans la LPFP) viendrait réduire le niveau des dépenses via une revalorisation moindre des prestations, réduisant les dépenses de près de 2 milliards par rapport à la LPFP. Les révisions des volumes de prestations expliquent le reste des écarts. En cumulé, les écarts entre les prévisions de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de la LPFP et celles décrites dans la présente annexe s'élèvent à 1,0 milliard d'euros de dépenses supplémentaires en 2024. En 2025, l'écart cumulé s'élèverait à 2,2 milliards ; il se réduirait ensuite légèrement pour atteindre 2,0 milliards d'euros en 2027. Cet écart ne tient pas compte des économies transverses prévues par le IV. de l'article 18 de la LPFP.

• 966·ARTICLE 16 BIS AR

  Ce sous-amendement du rapporteur général propose de ne retenir que les dispositions renforçant la sécurité juridique des échanges de données entre l'assurance maladie obligatoire et complémentaire.

• 964·ARTICLE 5 QUATERRetiré après publication

  Rédactionnel.

• 954·ARTICLE 25

  L'article 25 du PLFSS pour 2025, dans sa rédaction issue de la précédente lecture parlementaire, prévoit la fixation dans la loi des dotations versées aux opérateurs et fonds financés par le 6ème sous-objectif de l'ONDAM. Le présent amendement complète les modifications faites à l'article 25. En effet, le texte prévoit ainsi le montant des dotations de certaines agences mais ne fixe pas le montant de la dotation de plusieurs d'entre-elles. Par cet amendement, il s'agit donc de fixer dans la loi le montant de la dotation de l'Etablissement français du sang, de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, de l'Agence nationale du développement professionnel continu, du groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé appelé Agence du numérique en santé, du Centre national de gestion et de l'Ecole des hautes études en santé publique. Si ces montants n'étaient pas inscrits dans le texte, les agences seraient privées de moyens financiers pour l'année à venir, ce qui ne semblait pas être l'intention du législateur. Il est en outre proposé de préciser dans la loi le plafond maximum du montant total des dotations pour chaque opérateur avant mise en réserve pour permettre une gestion infra-annuelle des aléas, rendue nécessaire notamment par les impératifs de soutenabilité budgétaire et des besoins de gestion de crise sanitaire. Il est renvoyé à un arrêté ministériel le soin de fixer ce niveau de mise en réserve pour chaque opérateur, à hauteur d'au minimum 0,3% (soit le niveau de mise en réserve de l'Ondam au global tel que fixé par l'article 20 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027). Les montants inscrits dans la loi reflètent les efforts supplémentaires demandés aux opérateurs financés par l'assurance maladie, à hauteur de plus de 90M€. Enfin, des ajustements légistiques et de coordination sont proposés.

• 956·ARTICLE 27

  Le présent amendement modifie l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base pour l'année 2025. Conformément aux engagements du Gouvernement, l'évolution de l'ONDAM est portée à +3,4% par rapport à 2024, et son niveau atteint 265,9 Md€. Cette révision intervient alors que (i) les prévisions d'inflation ont été revues significativement à la baisse par rapport au texte initial et que (ii) la trajectoire de relèvement des taux de cotisation des établissements à la CNRACL a davantage été étalée (3 points au lieu de 4 en 2025), libérant l'équivalent d'un peu moins de 0,3 Md€ pour les établissements. Cette évolution des moyens en faveur du système de santé se traduit en premier lieu par une hausse des moyens aux établissements de santé. Ainsi, le sous-objectif dédié aux hôpitaux augmente de 3,8% par rapport à son montant de 2024, permettant d'allouer au total 1 Md€ de financements supplémentaires pour les établissements. Les dépenses de soins de ville sont portées à 113,2 Md€, pour prendre acte de l'abandon par le gouvernement de la mesure de hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales (l'abandon de la mesure de hausse du ticket modérateur sur les médicaments, ayant été acté et pris en compte en décembre dernier). Cette proposition intègre également le décalage à mi-année de l'entrée en vigueur de la réforme de fusion des sections soins et dépendance en EHPAD, rendue nécessaire par l'absence de vote d'une LFSS avant le 31 décembre 2024. Cette proposition tient également compte du rehaussement de l'enveloppe dédiée au soutien exceptionnel pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) en difficulté, la portant au total à 0,3 Md€ en 2025. Enfin, cette proposition intègre des économies supplémentaires sur les dotations des opérateurs financés par l'ONDAM de près de 90 M€. Cet effort est permis par des économies pérennes sur plusieurs agences (ANSM, SPF, HDH, HAS notamment), mais aussi par l'étalement des dépenses d'intervention au titre de projets numériques mis en œuvre par l'agence du numérique en santé (ANS), dont le calendrier de déploiement est révisé de manière à s'ajuster aux capacités de déploiement des dispositifs par les acteurs de terrains engagés dans l'amélioration des échanges sécurisés de données entre acteurs de santé.

• 960·ARTICLE 31

  Cet amendement de coordination modifie l'objectif de dépenses de la branche Autonomie pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte de l'impact financier de l'ensemble des amendements adoptés au cours de l'examen du texte. Cet objectif de dépenses est révisé à la baisse en cohérence avec le décalage à mi-année de l'entrée en vigueur de la mesure fusion de sections. Il intègre par ailleurs toujours les conséquences financières de la réforme des concours de la branche aux départements (0,2 Md€) qui avait été votée au Sénat, et de l'aide exceptionnelle en faveur des Ehpad (portée de 0,1 Md€ à 0,3 Md€), ces mesures n'étant pas remises en cause par le décalage du calendrier d'examen du texte.

• 951·ARTICLE 20 TER

  Le présent amendement modifie l'article 20 ter afin de tenir compte de l'entrée en vigueur à mi-année de l'expérimentation de la fusion des sections en EHPAD prévue par l'article 79 de la LFSS pour 2024, modifié par l'article 21 du présent PLFSS. Il permet de tenir compte de l'impact de cette expérimentation, à la fois sur le taux de couverture et sur l'assiette des dépenses prises en compte. En effet, les paramètres doivent être proratisés pour articuler les deux réformes au niveau de l'année 2025. Il convient enfin de prévoir les dispositions assurant le retour à l'annualité budgétaire en 2026, pour les départements expérimentateurs. Enfin, cet amendement vise à assurer la coordination entre les nouvelles dispositions des articles relatifs au calcul des concours APA et PCH avec les dispositions relatives au calcul des concours apportés par la CNSA au MDPH. En effet, les modalités de calcul des concours MDPH reposaient sur les critères prévus pour le calcul du concours PCH. Or, l'article 20 ter réforme les modalités de calcul du concours PCH. Il convient donc de réintroduire ces mêmes modalités pour le calcul des concours MDPH.

• 961·ARTICLE 32

  Cet amendement de coordination modifie les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale afin de tenir compte de l'impact financier de l'ensemble des amendements adoptés au cours de l'examen du texte. L'objectif de dépenses du FSV est revu à la baisse pour tenir compte des dernières informations conjoncturelles.

• 957·ARTICLE 21 QUATERR

  Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à accorder 200 millions d'euros supplémentaires aux EHPAD en difficulté financière. Le secteur du grand âge connaît en effet une crise historique : crise des métiers, difficultés financières et reste à charge pour les ménages en augmentation. S'agissant des métiers, la crise résulte d'une perte de sens nourrie par les rémunérations en perte de vitesse et une dégradation des conditions de travail. Là où les accords Laforcade ont essentiellement accordé l'équivalent de la prime Ségur (183 euros net par mois), il s'agit désormais de donner des perspectives d'amélioration concrète des conditions de travail par un meilleur taux d'encadrement des résidents, des perspectives d'évolution professionnelle, de formation, qui pêchent encore. S'agissant des difficultés financières, les EHPAD font notamment face depuis quelques années à une inflation forte, qui obère leur marge de manoeuvre. Les EHPAD ont également à faire face à un modèle de financement dépassé, qui doit être entièrement rénové pour faire face aux évolutions majeures de l'accueil à venir (valorisation de l'alimentation, de l'activité physique, de la santé mentale des résidents, etc.) Résultat : près de 85 % des Ehpad de la fonction publique hospitalière (FPH) enregistrent un résultat déficitaire pour l'exercice 2023, s'alarme la Fédération Hospitalière de France (FHF), contre 36% en 2017. Enfin, s'agissant du reste à charge, le rapport de notre collègue Christine Pirès-Beaune a souligné le caractère profondément injuste du système actuel. Il y a donc urgence à agir. Cet amendement propose ainsi d'abonder l'enveloppe allouée à l'aide exceptionnelle aux établissements sociaux et médico‑sociaux en difficulté financière de 200 millions d'euros supplémentaires. Au-delà de cette mesure d'urgence, les députés socialistes et apparentés appellent plus largement à adopter une grande loi sur le grand âge. Cette loi doit permettre de répondre aux besoins présents et futurs liés à l'accélération du vieillissement démographique (recrutement et formation de personnels suffisants, places en EHPAD, rénovation des établissements, qualité de l'accueil, évolutions majeures dans les secteurs du transport, de l'alimentation, de la vie civique, etc.) et de les financer avec des ressources nouvelles.

• 955·ARTICLE 26

  Cet amendement de coordination modifie l'objectif de dépenses de la branche Maladie pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte de l'impact financier de l'ensemble des amendements adoptés au cours de l'examen du texte. Cet objectif de dépense est révisé en intégrant le rehaussement de l'ONDAM à 3,4%, ce qui permet notamment d'augmenter d'1Md€ l'effort à destination des établissements de santé et de porter à 0,3 Md€ l'enveloppe dédiée au soutien exceptionnel pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) en difficulté, et tire les conséquences de l'abandon des hausses de ticket modérateur prévues dans le texte initial.

• 949·ARTICLE 8Retiré après publication

  Cet amendement de coordination modifie les taux de taxe sur les salaires affectée aux branches maladie, vieillesse et famille, afin de tenir compte de l'impact financier des amendements adoptés au cours de l'examen parlementaire. Compte tenu de la suppression du Fonds de solidarité vieillesse à horizon 2026, il supprime par avance une de ses missions qu'il ne pourra pas mettre en œuvre.

• 963·ARTICLE 21 QUATERR

  Cet amendement porte le niveau de l'aide d'urgence débloquée en faveur des EHPAD de 100M€ à 300M€. Alors que l'immense majorité des établissements sont aujourd'hui en grande difficulté, cette aide exceptionnelle viendra empêcher des fermetures à très court terme. Le rehaussement des moyens alloués aux établissements est ainsi le résultat de la mobilisation sans faille des parlementaires de tous les bancs en faveur des politiques de l'autonomie.

• 962·ARTICLE 25R

  Le rapporteur général estime central que l'effort de réduction des déficits soit partagé avec les opérateurs financés par les régimes obligatoires d'assurance maladie. A l'issue d'échanges avec le Gouvernement, il ressort qu'il serait envisageable de demander un effort supplémentaire à sept de ces opérateurs, pour des économies à hauteur d'environ 90 millions d'euros. Le présent amendement vise à intégrer ces économies dans le cadre des plafonds de dotation des opérateurs insérés dans l'article 25 à l'initiative du Sénat. Par ailleurs, il intègre les dotations des autres opérateurs financés par les régimes obligatoires d'assurance maladie, elles-mêmes réduites (par rapport aux montants figurant à l'annexe 2 du PLFSS) des économies demandées. De manière optique, le présent amendement prévoit cependant une augmentation des dotations, car il intègre le montant de la mise en réserve prudentielle , qui n'avait pas été prévue par le Sénat. Ci-après figure néanmoins le détail de l'évolution des dotations socle des sept opérateurs concernés par ces mesures d'économies : - Santé Publique France : 208, 24 millions d'euros (+ 4,06% par rapport à la dotation exécutée en 2024; -3,16% par rapport à la dotation prévue en LFSS 2025 initiale); - Agence nationale de la sécurité du médicament : 142,62 millions d'euros (stable par rapport à la dotation exécutée en 2024; -1,61% par rapport à la LFSS 2025 initiale); - Haute autorité de santé : 72,42 millions d'euros (+0,72% par rapport à la dotation exécutée en 2024; -2,43% par rapport à la LFSS 2025 initiale); - Agence technique de l'information sur l'hospitalisation : 11,49 millions d'euros (stable par rapport à l'exécuté 2024; -5,28% par rapport à la LFSS initiale); - Agence du numérique en santé : 63,80 millions d'euros (-44% par rapport à l'exécuté 2024; -7,27% par rapport à la LFSS 2025 initiale) ; par ailleurs, la dotation de l'ANS issue du Ségur numérique est reconduite au même niveau qu'en 2024 (55 millions d'euros, soit une réduction de moitié par rapport à la LFSS initiale); - Agence nationale du développement professionnel continu : 215,88 millions d'euros (+0,53% par rapport à l'exécuté 2024; -1,81% par rapport à la LFSS initiale) ; - Centre national de gestion: 43,63 millions d'euros (stable par rapport à l'exécuté 2024; -1,53% par rapport à la LFSS initiale). Par ailleurs, les crédits mis en réserve au titre de l'année 2024 seront annulés, à hauteur de 14 millions d'euros.

• 948·ARTICLE 2

  Le présent amendement modifie l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires pour l'année 2024. Cette modification tient notamment compte de la suppression de l'article 2 bis nécessaire afin d'éviter toute rétroactivité. Elle permet de revenir au seuil de déclenchement initialement envisagé pour la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux, à un niveau plus élevé que celui retenu par le Sénat. Par rapport à la version adoptée au Sénat, cet amendement procède également à quelques ajustements techniques pour tenir compte des niveaux de dépenses effectivement constatés compte tenu du décalage du calendrier d'examen du PLFSS. En outre, le gouvernement a pris acte de la nécessité de renforcer les moyens alloués aux établissements de santé. Aussi, un amendement de gouvernement rehausse le sous-objectif « établissement de santé » à hauteur de 109,6 Md€ en 2025.

• 953·ARTICLE 21

  Dans le cadre de l'expérimentation « fusion des sections », instituée par l'article 79 de la LFSS pour 2024, il est prévu de fixer un forfait global unique relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie applicable aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux établissements autorisés à délivrer des soins de longue durée (USLD) implantés dans les départements expérimentateurs. Ce forfait unique doit remplacer les actuels forfaits globaux relatifs aux soins et à la dépendance. Cette expérimentation maintient le principe d'une participation du résident aux frais d'entretien de l'autonomie, qui remplace l'actuelle participation aux frais de dépendance, sous un format simplifié. En effet, la participation doit devenir forfaitaire et être fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale. Cette participation peut être prise en charge par le département, dans lequel le résident a conservé son domicile de secours, au titre de l'aide sociale à l'hébergement. Le changement de statut de cette participation, qui n'est plus attachée à une prestation de solidarité individuelle, ne modifie pas les conditions d'admission ou de bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement. Le présent amendement vise donc à fluidifier la transition vers le nouveau régime de financement des EHPAD et USLD, sans occasionner de ruptures de droit du résident ou de nouvelles demandes d'admission à l'aide sociale départementale. Par ailleurs, si le montant de participation forfaitaire fixé par arrêté est supérieur au montant acquitté par le résident avant le démarrage de l'expérimentation, alors l'ancien montant de participation continue de s'appliquer au résident concerné. Comme il est proposé de décaler l'entrée en vigueur de l'expérimentation au 1er juillet 2025, il convient de modifier la date retenue permettant de comparer l'ancienne participation et la participation applicable dans le cadre du nouveau régime de financement. Enfin, la participation, pouvant être facturée par l'établissement au résident dans le cadre du régime de financement adapté, n'est opposable à ce dernier qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'expérimentation.

• 950·ARTICLE 21 QUATER

  Par cet amendement, le gouvernement renforce l'engagement de déployer en 2025 un fonds d'urgence en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées en situation de difficultés financières importantes. Le montant est ainsi réhaussé de 100M€ à 300M€. En conséquence, le sous-objectif national de dépense relatives aux établissements et services pour personnes âgées intègrera un rehaussement de 200M€ par amendement gouvernemental à l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

• 959·ARTICLE 30

  Cet amendement de coordination modifie l'objectif de dépenses de la branche Famille pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte de l'impact financier de l'ensemble des amendements adoptés au cours de l'examen du texte. Il tient également compte des dernières révisions conjoncturelles en lien avec les dépenses constatées en 2024 et avec le cadrage macroéconomique révisé.

• 958·ARTICLE 29

  Cet amendement de coordination modifie l'objectif de dépenses de la branche Vieillesse pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte de l'impact financier de l'ensemble des amendements adoptés au cours de l'examen du texte. L'objectif de dépenses tient ainsi compte de la revalorisation des pensions de retraite intervenue au 1er janvier 2025 de 2,2%.

• 946·ARTICLE LIMINAIRE

  Cet article présente, conformément à l'article 1 de la loi organique n°2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l'état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l'exercice en cours et pour l'année à venir. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit sur le champ des ASSO un solde quasiment à l'équilibre en 2024 et légèrement déficitaire en 2025. Pour 2024 et 2025, les prévisions de dépenses et de recettes tiennent compte de l'actualisation de la prévision macroéconomique, ainsi que des arbitrages retenus par le gouvernement sur le périmètre des ASSO. En comparaison avec les prévisions établies pour le texte issu de la commission mixte paritaire de décembre, pour 2024, la prévision de solde est inchangée. Pour 2025, la prévision de solde des ASSO est dégradée de 0,2 point. L'actualisation des prévisions macroéconomiques dégrade la prévision du solde financier des ASSO, notamment en raison d'une baisse de la prévision de recettes de cotisations et prélèvements sociaux. Par ailleurs, le retrait de la mesure de décalage des revalorisations des pensions de base ainsi que la nouvelle cible de progression de l'ONDAM à +3,4 % conduisent à revoir les dépenses des ASSO à la hausse.

• 947·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement de coordination modifie le tableau d'équilibre rectificatif pour 2024 afin de tenir compte des amendements adoptés au cours de l'examen parlementaire. Les soldes des branches sont ainsi révisés pour tenir compte des dernières informations conjoncturelles et des dernières remontées comptables disponibles mais également des conséquences de la non-adoption du PLFSS 2025 et de l'abandon de mesures portées initialement dans le PLFSS 2025 et portant sur l'année 2024, notamment dans son article 6.

• 952·ARTICLE 21

  L'article 79 de la LFSS pour 2024 prévoit l'expérimentation « fusion des sections », visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des établissements autorisés à délivrer des soins de longue durée (USLD). Dans les départements concernés par l'expérimentation, ces établissements percevront un forfait global unique relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie, à la place des actuels forfaits afférents aux soins et à la dépendance. Ce forfait unique sera versé par l'Assurance Maladie. Le transfert de charges financières entre les collectivités expérimentatrices, versant le forfait global afférent à la dépendance, et l'Assurance maladie est compensé par un reversement des collectivités expérimentatrices à la sécurité sociale. Ce reversement est imputé en tout ou partie sur le concours relatif aux dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement, que la CNSA verse à ces collectivités. L'expérimentation « fusion des sections » devait commencer le 1er janvier 2025 dans vingt-trois départements. Mais l'absence de publication de la LFSS pour 2025 avant le 31 décembre 2024 induit son ajournement. En conséquence, le présent amendement propose de faire commencer cette expérimentation le 1er juillet 2025, compte tenu de la nécessaire préparation d'une entrée en vigueur en cours d'année, et modifie par conséquent la date d'entrée en vigueur dans l'article 79 de la LFSS pour 2024. En complément, la date de fin de l'expérimentation est fixée au 31 décembre 2026, afin de fluidifier la transition vers sa généralisation ou le retour au régime de financement antérieur, en cohérence avec l'annualité budgétaire. Par ailleurs, tous les paramètres de la réforme, estimés sur une base annuelle, doivent être revus à hauteur de la moitié des impacts estimés, par convention au prorata de la durée effective de l'expérimentation en 2025. Cette proratisation concerne le forfait global unique fixé par l'ARS et versé aux établissements implantés dans les territoires expérimentateurs. La proratisation concerne également le montant de reversement des collectivités expérimentatrices à la Sécurité sociale, ainsi que l'imputation de ce reversement sur le concours APA. En effet, le Sénat a introduit dans le texte l'article 20 ter relatif à la réforme des concours de la CNSA, ce qui a nécessité une mesure de coordination entre les deux réformes dans l'article 21. Compte tenu du décalage de l'entrée en vigueur de l'expérimentation au 1er juillet 2025 et du maintien de la réforme des concours de la CNSA en 2025, la mesure de coordination entre les deux réformes doit être amendée pour tenir compte de l'effet de l'expérimentation au prorata de sa durée effective au cours de l'année 2025. Enfin, avec le décalage de l'entrée en vigueur de l'expérimentation, le triennal, pris en compte pour le calcul du reversement des collectivités expérimentatrices, devient automatiquement glissant. Le présent amendement vise donc à garantir aux départements expérimentateurs que le triennal déjà arrêté dans tous les simulations financières soit maintenu, par simplification.

• 945·ARTICLE 4

  Ce sous-amendement amendement du rapporteur général propose de circonscrire l'extension du bénéfice de l'exonération dégressive de cotisations patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) dans le secteur agricole aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers (ETF), au lieu de l'ensemble des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) comme le propose l'amendement AS63. Les ETF ont en effet des besoins de main d'œuvre concentré dans le temps et connaissent des fragilités, bien expliquées dans un rapport remis en 2020 par la Cour des comptes à la commission des finances, auxquelles cet allègement apporterait une première réponse. Par exemple, la Cour notait : « Les pratiques de fractionnement des contrats entre les travaux d'abattage, de débardage et de transport du bois relations commerciales sont également défavorables aux entreprises de travaux forestiers (ETF), qui ne peuvent souvent pas effectuer toutes les prestations de la forêt à l'usine (« rendu usine »), comme c'est la pratique dans d'autres pays. Ces entreprises, souvent unipersonnelles et confrontées à des coûts d'investissement importants, sont en position faible face à des donneurs d'ordre de grande taille et n'hésitant pas à dicter leurs conditions (délais de paiement, contrôle de la facturation)« . La récolte de bois, le reboisement, la production de matériaux de chauffage, la sylviculture et l'entretien des pistes étant de formidables outils pour le dynamisme de nos territoires, la résilience de nos arbres face aux incendies et la transition écologique, il est légitime de revenir sur une exclusion qui en une dizaine d'années n'a pas montré sa justification.

• 801·ARTICLE 28Cavalier social
• 900·ARTICLE 9 BISR

  Le présent amendement vise à conserver la taxe sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse telle qu'elle existe actuellement, c'est-à-dire rapportant 43 millions d'euros par an de recettes. La hausse adoptée en première lecture au Sénat, qui n'entre pas dans le champ du rapport de la MECSS de juin 2023, n'est pas adaptée aux objectifs poursuivis ni aux contraintes du secteur. La Ministre de la Santé s'y est opposée pour des raisons pratiques : « On a du mal, aujourd'hui, à estimer la quantité d'édulcorants présente dans les produits alimentaires, parce que les fabricants ne sont pas tenus d'indiquer cette quantité ; seule la présence de tel ou tel édulcorant doit être indiquée sur l'étiquette. Il serait donc pratiquement impossible de mettre en œuvre le contrôle d'une règle comme celle que vous proposez. »

• 351·ARTICLE 19R

  Face aux pénuries croissantes de médicaments, cet amendement vise à inscrire dans la loi une obligation de détenir un stock de sécurité de médicaments « plancher », et non plus seulement un stock « plafond ».

• 412·ARTICLE 7

  Depuis 2017, plus de 2,5 millions d'emplois ont été créés, générant plus de 100 milliards d'euros de recettes fiscales et sociales, soit bien plus que l'augmentation du coût des allègements généraux sur la période. Le présent amendement s'inscrit dans la continuité de la politique menée depuis 2017 et vise à supprimer cet article qui revient sur différentes exonérations de cotisations sociales, augmentant de fait le coût du travail dans notre pays.

• 928·ARTICLE 19R

  Sans remettre en cause le principe d'une sanction, il convient néanmoins de conserver une proportionnalité et une graduation au regard de la gravité des manquements constatés, pour éviter que la mesure proposée ne devienne contreproductive. En effet, les ruptures sont multifactorielles : elles peuvent être liées aux limites des capacités de production, aux difficultés d'approvisionnement en matières premières, à des contraintes réglementaires, à un contexte sanitaire ou géopolitique exceptionnel, ou encore à des difficultés économiques. Des entreprises, souvent de taille modeste et dont la production est localisée en France, sont aujourd'hui amenées à questionner le maintien de la commercialisation de leur médicament face à l'augmentation substantielle des coûts de revient, à des mécanismes de régulation économique et réglementaire et à des baisses de prix mettant en péril la soutenabilité économique de l'exploitation de ces médicaments. Le système réglementaire français dispose déjà d'un arsenal assez complet de pressions sur les industriels, et l'augmentation des sanctions n'a pas démontré d'effet. En l'occurrence, l'augmentation générale et indifférenciée du montant maximal de la sanction (et de l'astreinte pouvant l'accompagner) ne tient pas compte de la gravité des manquements visés – pourront donc être similairement sanctionnés un défaut d'information à l'ANSM que le fait de ne pas constituer le stock de sécurité requis. Certains des manquements visés par cette mesure n'ont par ailleurs aucun lien avec l'objectif de lutte contre les pénuries (par exemple, le fait pour une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament de ne pas communiquer à l'ANSM la date de commercialisation de son médicament, ou encore des manquements aux obligations applicables en matière de publicité). Il convient donc que le renforcement des sanctions soit réservé aux seules situations de manquements répétés (en lien avec la lutte contre les ruptures) pour être véritablement efficace et proportionné. Cet amendement a été travaillé avec le Leem, l'organisation professionnelle des entreprises du médicament opérant en France. Cet impératif est rendu d'autant plus prégnant que le montant de la clause de sauvegarde a été multiplié par dix au cours des cinq dernières années.

• 525·ARTICLE 6R

  Cet amendement a pour objet d'exclure les entreprises des territoires ultramarins de la refonte brutale du régime des allègements généraux de cotisations sociales patronales prévue par le Gouvernement. En effet, en l'état actuel de la rédaction de l'article 6 du PLFSS 2025 : - les entreprises situées en Outre-mer qui déclarent des salariés sous le régime des allègements généraux seront, par définition, impactées de la même manière que les entreprises hexagonales par ce projet de réforme dès le 1er janvier 2025 ; - de même que les entreprises situées Outre-mer qui sont sous les régimes spécifiques d'exonérations de cotisations sociales patronales applicables dans les DROM (LODEOM) puisque les dispositions de cet article visent à modifier l'assiette des cotisations exonérées du régime général qui est la même que celle de la LODEOM sans prévoir de dissociation entre les deux régimes, entraînant de facto une déclinaison mécanique à l'identique des effets de cette réforme pour ces exonérations spécifiques. L'impact sera donc bien plus violent en proportion Outre-mer puisque, si cet article 6 est voté en l'état, l'ensemble des conséquences qu'il emporte (intégration de la prime de partage de la valeur dans l'assiette de cotisations, baisse du taux maximal d'exonération de 2 points en 2025 puis à nouveau de 2 points en 2026, réduction des dispositifs de réduction proportionnelle des taux des cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales à compter de 2025 avant suppression en 2026) s'appliqueront également pour toutes les entreprises bénéficiaires des régimes d'exonérations de cotisations sociales spécifiques dit « LODEOM » applicables dans les DROM. Par ailleurs, si l'article 6 du PLFSS pour 2025 ne semble pas, de prime abord, emporter de conséquences sur les régimes d'exonération de cotisations sociales spécifiques applicables à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, il n'en demeure pas moins que l'étude d'impact du Gouvernement révèle clairement son intention d'impacter également ces régimes à terme. Alors qu'au sein de l'étude d'impact accompagnant ce PLFSS, le Gouvernement précise qu'il conviendrait que cette réforme ne soit pas déclinée de manière automatique et symétrique en Outre-mer eu égard aux impacts potentiellement désastreux sur la création de richesse, l'emploi salarié et le coût du travail prévisibles sur ces territoires et « qu'une évolution mécanique de ces dispositifs mérite d'être instruite plus avant car une diminution du taux maximum d'exonération se justifie différemment dans des dispositifs qui sont par ailleurs aujourd'hui moins dégressifs que la réduction générale », l'application en l'état des dispositions contenues dans cet article s'accompagnerait, a contrario, d'une réforme brutale et non-concertée de la LODEOM sans attendre les conclusions du rapport d'évaluation de la mission IGF/IGAS en cours et les indispensables concertations et études d'impact qui doivent en découler. Concrètement, derrière la réforme des allègements généraux inscrite à l'article 6 du PLFSS 2025, le Gouvernement souhaite passer une réforme brutale et masquée de la LODEOM avec pour seul lot de consolation le renvoi à une ordonnance qui pourra donner la faculté au Gouvernement – sans le moindre contrôle du Parlement – de revenir (ou pas) sur les effets désastreux, et d'application immédiate de cette réforme. Selon les premières estimations, ce sont plusieurs centaines de millions d'euros d'aide en moins pour la compétitivité et l'emploi des entreprises ultramarines. Cette double peine est inacceptable pour les entreprises d'Outre-mer, et justifie dès lors leur exclusion de ce projet de réforme d'autant que la situation de l'emploi localement reste excessivement dégradée comparativement à celle de l'Hexagone et que nos territoires souffrent encore d'un important écart de compétitivité dans un environnement régional toujours plus concurrentiel et gangrené par le poids de l'économie informelle. Il ne peut donc être question d'inscrire dans les débats budgétaires des mesures non concertées qui casserait la dynamique d'emploi favorable observée au cours des trois dernières années en Outre-mer, renchérirait inexorablement le coût du travail, avec des répercussions inévitables sur les prix et donc le coût de la vie.

• 700·ARTICLE 11R

  Cet amendement vise à réaffecter à la branche “Maladie” une part de l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la CADES afin de couvrir intégralement les dépenses prévues par la branche pour l'année 2025. Pour l'année 2025, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la CADES est fixé à 16,8 milliards d'euros. Considérant que le transfert de la “dette covid” à la CADES décidé par l'Etat met en péril l'équilibre des comptes sociaux et par conséquent l'avenir de notre système social, considérant que cette dette covid aurait été dix fois moins coûteuse si elle avait été prise en charge par l'Etat, et que le Covid-19 a considérablement augmenté les dépenses de la branche maladie, le groupe LFI-NFP propose l'affectation d'une part de l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la CADES d'un montant de 13,4 milliards d'euros à la branche maladie afin de combler son déficit prévisionnel.

• 503·APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:Entonnoir (45)
• 594·ARTICLE 20R

  Cet amendement vise à maintenir l'impossibilité de faire varier le ticket modérateur encouru par un assuré sur un dispositif médical numérique en fonction de l'observance, conformément à l'accord trouvé sur la rédaction de cet article en commission mixte paritaire.

• 308·ARTICLE 20 TERR

  Rédactionnel

• 549·ARTICLE 22R

  Par cet amendement, le groupe parlementaire LFi-NFP souhaite raccourcir le délai accordé au Gouvernement pour rapprocher les dispositions législatives applicables aux non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Déjà, nous souhaitons rappeler notre opposition au recours aux ordonnances, alors même que le Gouvernement aurait pu présenter une loi modifiant le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles dans les territoires ultramarins, débattu démocratiquement par le Parlement. D'autant plus que cet alinéa prévoit que l'autorisation donnée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance est de vingt-quatre mois. Or, le recours aux ordonnances doit être justifié par l'urgence de la situation. En vingt-quatre mois, il est tout à fait possible de déposer un texte à l'Assemblée nationale et au Sénat afin de respecter le processus législatif ordinaire. Cependant, nous considérons qu'effectivement, il est urgent que les non-salariés agricoles ultramarins puissent bénéficier de cette réforme du calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles afin qu'il n'y ait pas de différences de traitement entre les non-salariés agricoles métropolitains et ultramarins. C'est pourquoi, par cet amendement, nous souhaitons que le délai accordé au Gouvernement pour légiférer par ordonnance soit réduit à 1 an à compter de la promulgation de la présente loi.

• 943·ARTICLE 6R

  Amendement de décalage dans le temps.

• 702·ARTICLE 11R

  Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend rappeler que, sans les immobilisations liées à la CADES, la Sécurité sociale serait excédentaire. La dette sociale fut artificiellement gonflée de 136 milliards d'euros en 2020, dont 92 milliards d'euros de déficits futurs anticipés au titre du Covid-19. L'article 12 de ce PLFSS indique un objectif d'amortissement de la dette sociale de 16,28 milliards d'euros pour 2025. Or, le déficit de la Sécurité sociale est présenté à cet article comme s'élevant à 15 milliards d'euros. L'Etat fait donc supporter à la Sécurité sociale une dette qu'il a décidé de contracter et principalement pour des raisons économiques, alors qu'il s'agissait de soutenir l'activité lors de la crise Covid, ce qui n'est pas en premier lieu du ressort de la Sécurité sociale. La mission de la CADES fut alors prolongée de 8 ans, alors que l'apurement de la dette sociale est désormais prévu au 31 décembre 2033. Cela a eu pour conséquence le maintien de la CRDS, un impôt injuste et anti-social. Il est nécessaire de mettre un terme à l'immobilisation de recettes de la Sécurité sociale par la CADES. En récupérant ces sommes, les différentes branches de la Sécurité sociale retrouveraient l'équilibre ou seraient excédentaires, pouvant dès lors mieux répondre aux besoins sociaux.

• 648·ARTICLE 9 TER BR

  Rédactionnel. Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

• 657·ARTICLE 16 BIS AR

  Rédactionnel. Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

• 707·ARTICLE 24Entonnoir (45)
• 533·ARTICLE 7R

  Amendement de repli. L'apprentissage est une filière d'excellence dont il convient de poursuivre l'attractivité. Elle permet tout à la fois une transmission de savoir ainsi que de savoir-faire à des jeunes apprentis particulièrement désireux de se former et pour lesquels cette filière est bien souvent une porte d'entrée privilégiée dans le monde du travail. Par ailleurs, les différentes aides dont peuvent bénéficier les entreprises en la matière leur permettent de recourir à ce type de dispositif afin de développer leur activité. A cet effet, l'objet de cet amendement est de pérenniser les dispositifs d'exonération de cotisations et contributions sociales indispensables au développement de nos filières d'apprentis dont nos entreprises ont besoin.

• 872·ARTICLE 27R

  Cet amendement propose de revaloriser de 50 % les gardes effectuées par les externes en médecine. Depuis l'été 2022, le ministère de la santé et de la prévention a annoncé des mesures de revalorisation de 50 % des gardes pour le personnel hospitalier, y compris pour les internes. Mais les étudiants hospitaliers de second cycle n'ont pas bénéficié de cette revalorisation. C'est incompréhensible et injuste dans la mesure où les externes sont indispensables au bon fonctionnement des services, en particulier lors des gardes où ils se retrouvent souvent seuls face aux patients. Selon une enquête de l'ANEMF publiée en 2023, 75 % des étudiants considèrent que l'indemnisation des gardes constitue une part importante de leurs revenus. Pour les externes, une garde de nuit de quatorze heures sans interruption est rémunérée 55,29 €. Ces derniers sont confrontés à une précarité grandissante, à l'instar des autres étudiants : 40 % d'entre eux sautent régulièrement un repas pour des raisons pécuniaires. La revalorisation de leurs gardes ne suffira certes pas à les sortir de cette situation indigne, mais elle contribuera au moins à mettre fin à une inégalité de traitement. Cet amendement majore donc de 7 millions d'euros le sous-objectif « établissements de santé » de l'ONDAM afin d'augmenter l'enveloppe des missions d'enseignement de recherche, de référence et d'innovation (MERRI) qui finance la rémunération des étudiants hospitaliers. Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses de soins de ville » cependant les signataires de cet amendement signalent qu'ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de ville et demandent au Gouvernement de lever le gage.

• 526·ARTICLE 3 TER

  Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette nouvelle exonération de cotisations sociales qui ne permet en rien de répondre au problème de la démographie médicale. Cet article propose d'ouvrir l'accès du régime simplifié des professions médicales aux médecins en cumul emploi-retraite dès 2025. Pour 2026, il serait question d'un relèvement du plafond permettant de bénéficier du taux global réduit de cotisations. Une telle mesure est dangereuse pour nos finances sociales. Faut-il rappeler que les diverses exonérations de cotisations privent déjà la Sécurité sociale de plus de 90 milliards d'euros chaque année ? Plus généralement, les mesures d'incitation socio-fiscales sont une impasse pour répondre aux problèmes que connaît notre système de santé, qu'il s'agisse de la démographie médicale, de la désertification médicale, des conditions de travail des soignants. Lors de la mise en place exceptionnelle de cette mesure en 2023, elle a provoqué une baisse du taux d'activité des médecins retraités de 0,2% selon les estimations de l'Ordre des médecins. Ce type de dispositif est également une attaque sur le droit au repos des médecins. Alors que les professionnels de santé ont déjà des carrières souvent longues et éprouvantes, la puissance publique leur adresse un signal inquiétant. En outre, les médecins ne prolongent pas leur activité pour des raisons financières. Ils n'ont pas besoin d'être aidés financièrement. Avec des revenus de 124 000 euros en moyenne en 2021, 98 000 euros en moyenne pour les généralistes, ils font partie des 2% de Français les mieux rémunérés (DREES, 2024). S'ils font le choix de ne pas cesser leur activité, c'est parce qu'ils savent qu'ils ne seront pas remplacés et considèrent donc ne pas pouvoir laisser leur patientèle sans solution. Proposer une mesure incitative reposant sur des fondements économiques n'a aucun sens ! Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article.

• 855·ARTICLE 5 BIS A

  L'article 5 bis A prévoit l'exonération de cotisations sociales pour les revenus de location de meublés de tourisme perçus par les agriculteurs. Cette mesure s'ajoute à une série de dispositifs de réductions et d'exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l'absence d'indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l'État : la Sécurité sociale s'en trouve toujours plus financée par l'État, et toujours moins par les cotisations. Cette situation n'est pas acceptable au regard des réductions et exonérations massives sur les cotisations patronales (80 milliards d'euros en 2024), sans que les effets sur l'emploi de ces avantages considérables accordés aux patrons n'aient jamais été formellement prouvés. C'est pourquoi le présent amendement conditionne cette mesure à la compensation des pertes de recettes qu'elle induit pour la Sécurité sociale par une diminution proportionnelle des exonérations de cotisations patronales. Cette augmentation relative des cotisations sociales sera très faible étant donné le coût peu élevé de la présente mesure, à comparer aux milliards d'euros que coûtent les allègements.

• 310·ARTICLE 21Retiré après publication

  Rédactionnel.

• 810·ARTICLE 9R

  Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives. Il est actuellement attendu des entreprises pharmaceutiques qu'elles fassent connaître leur déclaration relative au chiffre d'affaire réalisé avant le 1er avril de l'année suivante. Le Comité économique des produits de santé doit ensuite signaler au laboratoire les différences qu'il observe à partir des données dont il dispose. Cet article prévoit d'abord de placer la date de communication des différences constatées par le CEPS au 15 juin, soit 1 mois plus tôt. Les laboratoires pharmaceutiques sont ensuite tenus de rectifier leur déclaration dans un délai de 15 jours. L'URSSAF notifie les entreprises du montant de la contribution attendue d'elle au titre de la maîtrise des dépenses de médicaments le 1er octobre. Celles-ci doivent s'en acquitter au 1er novembre. Cet article propose que, lors d'un retard de transmission des données des laboratoires pharmaceutiques à l'URSSAF, qui est donc du fait de l'entreprise, la date de notification par l'URSSAF soit décalée d'autant que le retard. Mais cet article supprime également la possibilité pour l'URSSAF d'appliquer une majoration forfaitaire à cette contribution en cas de retard. Celle-ci est comprise entre 2000 et 100 000 euros selon le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée. Doit-on comprendre que le Gouvernement souhaite récompenser les laboratoires délinquants et retardataires ? Le groupe LFI-NFP est fermement opposé à cette mesure qui s'apparente à un nouveau cadeau aux laboratoires pharmaceutiques, d'autant plus qu'elle bénéficie aux moins transparents d'entre eux, c'est-à-dire à ceux qui compliquent le travail de l'URSSAF et du CEPS.

• 303·ARTICLE 20 TERR

  Rédactionnel

• 495·ARTICLE 16 BIS FR

  Amendement d'ordre rédactionnel reprenant les modifications réalisées par la commission mixte paritaire.

• 387·ARTICLE 17R

  Le présent amendement vise à maintenir les dispositions relatives à la convention des taxis dans l'article qui les contient aujourd'hui, afin d'éviter des ruptures de droit liées à un défaut de coordinations juridiques au niveau réglementaire. Ce faisant, il rétablit la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire.

• 382·ARTICLE 16Retiré après publication

  Amendement rédactionnel.

• 324·ARTICLE 21 SEXIESR

  Cet amendement propose de supprimer l'article 21 sexies dont le dispositif transitoire n'a plus lieu d'être au regard de l'entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2025, des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants, qui introduisent, dans le droit commun, le dispositif expérimental de la loi Essoc.

• 513·ARTICLE 15 BIS

  Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l'article 15 bis relatif aux structures de soins non programmés dans sa version telle qu'issue des travaux de la commission mixte paritaire. Pour rappel, ces dispositions visent à reconnaître et encadrer ces cabinets médicaux de soins non programmés, en leur réservant le bénéfice de certains financements, sous réserve du respect d'un cahier des charges régulant leur organisation et leurs modes de fonctionnement, sur la base de critères préétablis (horaires d'ouverture, pratique du tiers payant,…).

• 780·ARTICLE 6 BISR

  Cet amendement propose d'appliquer le nouveau taux de la contribution patronale sur l'attribution gratuite d'actions à compter du premier jour du mois suivant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il vise à tenir compte des conditions de calcul et de recouvrement de cette contribution, qui est prélevée sur une base mensuelle.

• 334·ARTICLE 7 BISR

  Selon les derniers chiffres de la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse), il y a environ 1 million de retraités français installés à l'étranger, dont plus de la moitié vivant hors d'Europe. Comme le souligne la Cour des comptes, les risques de fraude aux prestations vieillesse concernent particulièrement les pensions versées à des personnes retraitées vivant à l'étranger du fait du « risque de dissimulation des décès ou leur déclaration tardive. », qui pourraient représenter un montant financier de 9 milliards d'euros. Dans le cadre d'un programme spécial lancé en 2022 à Alger par le Gouvernement pour vérifier l'existence des retraités « presque centenaires », près de 30 % des 1 000 personnes âgées de plus de 98 ans qui ont été convoquées ne se sont pas présentées, entraînant la suspension de leur pension. Actuellement, le versement de la pension est subordonné annuellement à la transmission d'un certificat de vie authentifié pour les retraités résidant en Europe et trimestriellement dans les pays où des risques de fraudes sont identifiés. Cet amendement propose de renforcer la législation, en exigeant que chaque bénéficiaire se présente annuellement devant les autorités consulaires françaises ou les personnes physiques ou morales agréées par elle. L'utilisation des outils numériques ne viendrait qu'en second lieu, si l'impossibilité totale pour la personne de se présenter ou de se faire représenter est avérée.

• 904·ARTICLE 27R

  En projet depuis 2019, la construction du centre hospitalier de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) devrait débuter en 2025. L'infrastructure, un véritable Village santé, regroupera structures de soin, de prévention et de dépistage. Elle disposera d'une capacité de 314 lits, contre 247 lits aujourd'hui, dont 236 lits d'hospitalisation pure et 42 en ambulatoire. Mais face à l'augmentation constante des besoins de santé dans la région, il est nécessaire d'augmenter la capacité de cet établissement pour accueillir le plus grand nombre de patients, notamment car cette structure ne sera que la deuxième grande structure hospitalière de la région. Le présent amendement propose de redistribuer 20 millions d'euros affectés aux "Autres prises en charges" vers les "Dépenses relatives au fonds d'intervention régional et soutien à l'investissement" pour financer cette mesure.

• 447·ARTICLE 7 BIS AR

  Le présent amendement propose la suppression des dispositions de l'article 7 bis A. Introduit par le Sénat, cet article prévoit le plafonnement, à hauteur de 50% du SMIC, de la part de la rémunération d'un apprenti intégralement exonérée de cotisations salariales, alors que les apprentis bénéficient actuellement d'une exonération totale de cotisations sociales salariales pour la part de leur rémunération inférieure à 79 % du Smic. Ces dispositions constituent un mauvais signal envoyé aux apprentis. Il n'est pas pertinent de comparer le statut de l'apprenti à celui du stagiaire. Il est contre-productif de restreindre la part de pouvoir d'achat des apprentis. Leur rémunération joue dans l'attractivité de l'apprentissage et permet à des jeunes de poursuivre leurs études par le biais de l'alternance. Si par ailleurs cette perte partielle d'exonération de cotisations sociales salariales venait à être compensée par une augmentation du niveau de rémunération des apprentis, cela aggraverait alors la charge financière pesant sur les entreprises et en particulier sur les plus petites d'entre elles, qui doivent déjà faire face à une diminution des aides à l'embauche d'apprentis. L'attractivité du dispositif d'apprentissage pour les entreprises serait alors fortement questionnée.

• 899·ARTICLE 9 BISR

  Cet amendement vise à instaurer un délai de six mois avant l'application de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées, à l'image de la mesure transitoire accordée lors de la précédente réforme en 2018. Ce délai permettrait aux producteurs de leur laisser le temps de s'adapter aux impacts significatifs de la réforme sur leurs activités économiques et industrielles, dans une période de hausses des coûts de production (matières premières, écocontribution), de pression fiscale accrue et dans un contexte de moindre consommation. A fortiori au regard du retard pris par le PLFSS.

• 442·ARTICLE 8 OCTIES

  Les auteurs de cet amendement contestent la disposition prévue par l'article 8 octies. Ce dernier prévoit en effet de permettre aux caisses de sécurité sociale d'exploiter les fichiers des compagnies aériennes dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale. Or, en l'état actuel, toute transmission par les compagnies aériennes des données dites "PNR" constituerait une violation de la législation européenne sur les données personnelles telles qu'elles sont inscrites dans le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En outre, le recours aux données "PNR" a été strictement encadré au niveau européen par la Directive UE 2016/681 du 27 avril 2016 laquelle a instauré des fichiers "PNR" « pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière ». Pour les auteurs de cet amendement, il apparaît pour le moins totalement inapproprié, tel que le sous-tend cet article, de hisser la fraude sociale au niveau de l'infraction terroriste ou d'une forme grave de criminalité.

• 481·ARTICLE 6R

  L'article 6 prévoit de définir un montant en euros pour le SMIC de référence pour le calcul des allègements généraux avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2024. L'objectif de cette disposition est de geler la valeur du SMIC pour le calcul des allègements généraux afin de neutraliser l'impact de la revalorisation anticipée du SMIC au 1er novembre 2024 telle qu'annoncée par le Premier ministre dans son discours de politique générale. Cette mesure revient à diminuer le montant des allègements généraux pour les entreprises ce qui va se traduire par une augmentation du coût du travail, qui s'ajoutant à la hausse anticipée du SMIC, va fragiliser leur équilibre économique, avec un risque sur l'emploi. Il est donc proposé de supprimer cette mesure de gel et de prévoir que le calcul des allègements généraux en 2025 se fait sur la base du SMIC applicable au 1er janvier 2025.

• 738·ARTICLE 8 SEPTIESR

  Cet amendement supprime l'article 8 septies qui a été fusionné à l'article 8 bis avec les autres mesures relatives à la lutte contre la fraude.

• 535·ARTICLE 9 QUINQUIES

  Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préserver la capacité de l'Urssaf de percevoir les cotisations sociales dues. Cet article propose de faire de l'absence d'une mention relative à la possibilité pour les entreprises de se faire assister par le conseil de leur choix, sur une mise en demeure, la condition d'une peine de nullité de la poursuite engagée par l'Urssaf. Cette sanction apparaît disproportionnée pour les organismes sociaux. Par ailleurs, la fraude sociale est un phénomène massif et relève avant tout des professionnels, notamment en raison du travail dissimulé et de la fraude aux cotisations sociales. Ce problème ne peut être négligé.

• 309·ARTICLE 20 TERR

  Amendement de coordination.

• 737·ARTICLE 8 SEXIESR

  Adopté à l'initiative de Nathalie Goulet et de plusieurs de ses collègues du groupe Union centriste du Sénat, l'article 8 sexies prévoit de rendre opposables les contrôles effectués par un organisme de sécurité sociale chargé de la gestion d'un risque dans le cadre des contrôles et procédures diligentés par un organisme de sécurité sociale relevant d'une autre branche. Il s'agit de renforcer la mutualisation des actions de lutte contre la fraude dans l'ensemble du champ de la sécurité sociale, conformément au recommandation du récent rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale (Haut Conseil du financement de la protection sociale, « Lutte contre la fraude sociale, état des lieux et enjeux », juillet 2024). Dans sa rédaction actuelle, le dispositif est toutefois inopérant et s'articule insuffisamment avec les mesures d'ores et déjà en vigueur en matière de mutualisation des contrôles réalisés par les différents organismes de sécurité sociale. Sensible à l'objectif poursuivi par l'article 8 sexies, la commission mixte paritaire a adopté une nouvelle rédaction permettant d'adosser cette mesure aux dispositions prévues à l'article L. 114‑10‑1 du code de la sécurité sociale et renvoie à un décret la compétence pour déterminer les conditions dans lesquelles les constatations et résultats des contrôles opérés par les agents d'une caisse de sécurité sociale peuvent être rendues opposables à d'autres caisses. Cela nécessite toutefois des travaux préparatoires avec les organismes de sécurité sociale concernés qui justifient une entrée en vigueur différée, au plus tard le 31 décembre 2026. Le présent amendement propose donc de revenir à l'équilibre trouvé en commission mixte paritaire.

• 519·ARTICLE 9 TER BR

  Le présent amendement a pour objet de supprimer la hausse de la contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos envisagée dans le présent projet de loi de finances de la sécurité sociale. La filière casinos génère 14 000 emplois directs et 45 000 emplois indirects dans 63 départements, 1,5 milliard d'euros reversés aux finances publiques, dont plus de 400 millions d'euros destinés aux collectivités locales. Cette hausse pourrait avoir un impact significatif sur le budget des collectivités territoriales qui hébergent sur leur territoire un casino. Une hausse de la fiscalité de la filière casinos devrait faire l'objet d'une étude d'impact pour éventuellement prendre les mesures adéquates.

• 389·ARTICLE 17 BIS AR

  La date d'entrée en vigueur de l'article 17 bis A n'a pas vocation à être inscrite au sein du code de la sécurité sociale. Conformément à l'accord obtenu en commission mixte paritaire, le présent amendement modifie donc la rédaction de cet article de façon à insérer cette date au sein d'un alinéa distinct.

• 419·ARTICLE 23R

  L'article 23 propose une revalorisation annuelle des pensions de retraite, initialement prévue au 1er janvier 2025, au 1er juillet 2025. Le dispositif proposé fait participer l'ensemble des ménages retraités au redressement des comptes de la sécurité sociale, y compris les bénéficiaires de minima de pensions. Le rétablissement de nos finances publiques ne doit pas se faire au détriment du pouvoir d'achat de nos retraités, particulièrement de celui des plus fragiles. Dès lors, le présent amendement vise à supprimer le gel de la revalorisation de l'ensemble des pensions de retraite.

• 413·ARTICLE 7R

  Ces alinéas proposent de revenir sur la fiscalisation des rémunérations des apprentis en assujettissant à la CSG et à la CRDS les rémunérations au-delà de 50% du SMIC. Depuis 2017, plus de 2,5 millions d'emplois ont été créés, générant plus de 100 milliards d'euros de recettes fiscales et sociales, soit bien plus que l'augmentation du coût des allègements généraux sur la période. La politique en faveur de l'apprentissage a permis de créer environ 250 000 emplois salariés entre fin 2019 et fin 2022. Il convient de continuer à œuvrer en ce sens en renforçant l'attractivité des formations en apprentissage. L'exonération des rémunérations des apprentis de CSG et CRDS y contribue.

• 516·ARTICLE 7Doublon
• 789·ARTICLE 9 QUINQUIES

  Cet article prévoit d'indiquer dans le libellé des avertissements et des mises en demeure notifiés par les organismes de recouvrement que le cotisant peut se faire assister d'un conseil de son choix. L'absence de la mention de cette faculté entraînerait la nullité de la procédure. Cette disposition est de nature à fragiliser l'action des organismes sans procurer de garantie significative aux cotisants. C'est pourquoi le présent amendement propose de la supprimer, comme l'avait fait la commission mixte paritaire.

• 907·ARTICLE 7 BISR

  Cet amendement vise à supprimer la réduction des exonérations de cotisations sociales pour les apprentis En effet, les baisses des plafonds d'exonération prévues, entraîneraient une baisse de la rémunération nette des apprentis. Cet impact sur la rémunération nette des apprentis pourrait avoir pour conséquence des demandes de compensation financière s'agissant de la grille de rémunération des apprentis fixée par décret, qui, combinée à la baisse de la prime à l'embauche, se traduirait par une hausse du reste à charge pour les employeurs. Avec un risque de forte contraction des embauches en contrat d'apprentissage et donc d'impact négatif sur l'emploi des jeunes. La tranche d'âge des apprentis la plus concernée par ces baisses de plafond d'exonérations est celle des 21-26 ans, aujourd'hui exonérée du fait de la grille actuelle. Pour rappel, cette tranche d'âge d'apprentis, souvent dans un cursus de BTS ou de licence, s'insère mieux que leurs camarades en voie scolaire (70 % contre 62%) et plus durablement. L'apprentissage est un puissant levier d'ascension sociale, particulièrement pour les jeunes qui n'ont pas ou peu accès à l'enseignement supérieur traditionnellement. De telles baisses des plafonds d'exonération auraient des impacts sur la qualité de vie de ces apprentis. Cet amendement vise donc à préserver l'équilibre économique indispensable à la formation des apprentis. La révision des plafonds d'exonérations proposée dans cet article compromet cette dynamique et pourrait avoir des effets contre-productifs, non seulement sur l'emploi des jeunes, mais aussi sur la compétitivité des entreprises formatrices.

• 705·ARTICLE 24Cavalier social
• 335·ARTICLE 23

  L'article 23 initial décalait de manière pérenne la revalorisation annuelle des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet, ce qui s'apparente à une baisse de pouvoir d'achat pour les retraités. Sa réécriture au Sénat, ni même en CMP, ne propose pas de compromis satisfaisant car elle continue de gréver le pouvoir d'achat des retraités, et donc de faire peser les efforts sur les plus modestes. En outre, la motion de censure rend la mise en oeuvre de ce dispositif, qui devait intervenir au 1er janvier 2025, inopérante. Il convient donc de supprimer cet article.

• 432·ARTICLE 24 QUATERR

  Nous nous opposons fermement à l'introduction d'une condition de résidence stable pour accéder aux prestations sociales à Mayotte, en raison à la fois de la vulnérabilité de la population et du caractère discriminatoire de cette mesure, qui vise principalement les personnes immigrées vivant dans des habitats précaires. Dans un rapport du 15 mars 2022, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge note, à propos des prestations familiales à Mayotte, que la condition de régularité de séjour est plus excluante qu'ailleurs et que de nombreuses restrictions conduisent à ce que l'attribution de prestations familiales à des familles étrangères semble exceptionnelle : « Pour bénéficier des prestations, les personnes étrangères doivent résider régulièrement sur le territoire, comme dans les autres départements. Cependant, en raison, d'une part, d'une législation sur les étrangers distincte et plus restrictive et, d'autre part, de pratiques de délivrance des titres très rigoureuses, la moitié des personnes étrangères ne disposent pas de titre de séjour, même quand elles résident depuis très longtemps à Mayotte : 51 % des adultes étrangers sont dans ce cas […], alors que 81 % d'entre eux y résident depuis plus de cinq ans. » Dans la situation actuelle il est donc inopportun d'ajouter une condition de résidence stable à l'octroi des prestations familiales.

• 795·ARTICLE 9 BISR

  Le présent amendement vise à rétablir la hausse de la taxe soda telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale le 4 novembre dernier, c'est-à-dire une hausse substantielle par rapport à la taxe en vigueur actuellement, mais moins prononcée que celle votée par la suite au Sénat. Le secteur des boissons sucrées ne représente que 4 % de l'apport en sucre des Français, il semble donc inapproprié de le rendre responsable à lui seul de tous les problèmes liés à une consommation excessive de sucre. D'après les chiffres du Credoc, la consommation de boissons sans alcool est inférieure aux recommandations nationales (Anses, Santé publique France) pour toutes les tranches d'âge dans notre pays. Une hausse excessive de la taxe serait extrêmement préjudiciable pour le secteur betteravier qui s'approvisionne quasi-exclusivement auprès des producteurs de sucre issu des betteraves françaises.

• 675·ARTICLE 6 QUINQUIES

  Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). Il maintient le classement des entreprises concernées dans le barème le plus adapté compte tenu de la nature des emplois, lequel demeure particulièrement intéressant relativement aux allégements généraux des cotisations.

• 361·ARTICLE 27R

  Cet amendement, issu de propositions formulées par France urbaine, vise à alerter sur la crise budgétaire que traversent trois quarts des centres de santé non lucratifs. En vue d'apporter une première réponse immédiate, cet amendement ouvre la possibilité de dégager des crédits d'urgence à hauteur de 100 millions d'euros en 2025. En raison de l'article 40, une réduction de l'objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d'aucune manière une telle réduction.

• 634·ARTICLE 8R

  Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP propose de mettre en réserve les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) afin de les réinjecter dans les missions initiales du fonds, pour revaloriser le minimum vieillesse ou la prise en charge des trimestres de solidarité. Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale organise une ponction de 1,5 milliard d'excédents du FSV sur les deux prochaines années. Ces moyens ne pourront donc pas servir à remplir la mission du FSV qui est d'organiser la solidarité nationale en matière de retraites.

• 381·APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:Entonnoir (45)
• 791·ARTICLE 9 SEPTIESR

  Cet amendement vise à conforter la sécurité juridique des modifications apportées par l'article 9 septies, qui prévoit que les contraintes notifiées aux cotisants par les organismes chargés du recouvrement mentionnent la possibilité d'être accompagné d'un conseil. Conformément aux modifications apportées par la commission mixte paritaire, il est proposé de : - renvoyer à un arrêté ministériel la définition des modalités selon lesquelles cette mention figurera dans les notifications transmises par les organismes de recouvrement ; - reporter au 1er janvier 2026 l'entrée en vigueur de la mesure.

• 520·ARTICLE 7R

  Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de rétablir la suppression de la niche fiscal sur les start-ups que contenait la version initiale du texte. À défaut d'obtenir la suppression de cette injuste mesure qui consiste à soumettre à la CSG et à la CRDS les rémunérations des travailleurs précaires et souvent pauvres que sont les apprentis, quand dans le même temps le patronat est arrosé d'argent public pour les embauches de ces mêmes apprentis, nous souhaitons ne pas pérenniser une énième niche sociale. La politique de l'offre consistant à vider les caisses publiques pour permettre au capitalisme français de maintenir le niveau de ses profits, menée depuis 7 ans, est un véritable fiasco. Pourtant, la macronie et la droite n'en démordent pas et veulent à tout prix sauver leurs niches fiscales et sociales. En octobre dernier, la secrétaire d'État depuis devenue ministre déléguée au Numérique, Clara Chappaz, appelait les député.e.s à « construire des solutions alternatives » pour « conserver » cette niche sociale sur les « jeunes entreprises innovantes ». Cette même ministre semblait se réjouir de cette orientation politique qui mène le pays à la ruine, déclarant « la France a mené depuis 2017 une politique pro-entrepreneurs unique en Europe. En sept ans, l'État a octroyé 30 milliards d'euros de baisses de charges et d'impôts sur les entreprises ». Au moment où il est question de prélever 360 millions d'euros sur les revenus des apprentis, où la droite envisage main dans la main avec le Gouvernement d'imposer une journée supplémentaire de travail gratuit pour récolter 2,4 milliards d'euros, il est inexplicable que des parlementaires et ministres se battent pour sauver une niche sociale profitant à 10 000 start-ups et coûtant 300 millions d'euros à nos finances sociales, partant, indirectement à l'État qui en assure la compensation. La « start-up nation » coûte un « pognon de dingue » aux finances sociales et publiques ! Pour toutes ces raisons, nous proposons au moins d'en revenir à la disposition initiale du texte qui prévoyait la suppression de cette niche sociale pour les start-ups.

• 842·APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:Charge
• 800·ARTICLE 17R

  Il s'agit ici d'un simple alignement des dispositions applicables aux transporteurs sanitaires et autres professions de santé, pour lesquels le code de la sécurité sociale prévoit que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et ces entreprises sont définis par une convention nationale conclue entre les organisations nationales les plus représentatives de la profession et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, au lieu d'un simple avis. La prise en charge des frais de transport d'un patient par taxi ne peut pas être décidée unilatéralement par l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie, mais doit être négociée avec la profession afin d'assurer la viabilité financière de ces entreprises et ainsi garantir l'accès aux soins des patients. Si l'augmentation des dépenses sociales de transport est bien réelle, elle n'est aucunement imputable aux professionnels du taxi qui ne font qu'exécuter des prescriptions médicales de transport. La profession n'est pas responsable de la demande croissante de transports de malades assis, laquelle trouve ses sources dans le vieillissement de la population, le développement de l'hospitalisation à domicile, l'hospitalisation de jour et l'allongement des distances vers les structures de soins du au regroupement des plateaux techniques. Les tarifs pratiqués par les entreprises de taxi ne sont pas libres, mais réglementés par arrêté du ministre de l'économie et réactualisés chaque année en considération de l'augmentation du prix du carburant, des charges salariales, des frais d'acquisition et d'entretien des véhicules, du coût des assurances. Cet encadrement des tarifs permet suffisamment de limiter l'inflation des prix tout en garantissant aux chauffeurs de taxi de pouvoir vivre décemment de leur travail. Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération Nationale des Artisans du Taxi.

• 327·ARTICLE 24 TERR

  Cet amendement propose de rétablir le compromis trouvé lors de la commission mixte paritaire afin d'assortir le dispositif des garanties procédurales nécessaires à sa bonne application. Il prévoit une entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2026 afin de permettre les adaptations nécessaires à la mise en œuvre de la réforme.

• 645·ARTICLE 5 TER

  Correction de références. Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).