Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 10 octobre 2024

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Travaux de la commission saisie au fond

5. 10 octobre 2024

   Renvoi en commission au fond

6. 24 juillet 2024

   Nomination de rapporteur

7. 24 juillet 2024

   Réunion de commission

8. 16 octobre 2024

   Réunion de commission

9. 21 octobre 2024

   Réunion de commission

10. 21 octobre 2024

    Réunion de commission

11. 22 octobre 2024

    Réunion de commission

12. 22 octobre 2024

    Réunion de commission

13. 23 octobre 2024

    Réunion de commission

14. 23 octobre 2024

    Réunion de commission

15. 23 octobre 2024

    Réunion de commission

16. 24 octobre 2024

    Réunion de commission

17. 24 octobre 2024

    Réunion de commission

18. 24 octobre 2024

    Réunion de commission

19. 25 octobre 2024

    Réunion de commission

20. 28 octobre 2024

    Réunion de commission

21. 30 octobre 2024

    Réunion de commission

22. 25 octobre 2024

    Dépôt de rapport

23. —

    Travaux d'une commission saisie pour avis

24. 10 octobre 2024

    Saisine pour avis d'une commission

25. 9 octobre 2024

    Nomination de rapporteur

26. 23 octobre 2024

    Dépôt de rapport

27. —

    Discussion en séance publique

28. 28 octobre 2024

    Discussion en séance publique

29. 28 octobre 2024

    Discussion en séance publique

30. 29 octobre 2024

    Discussion en séance publique

31. 29 octobre 2024

    Discussion en séance publique

32. 30 octobre 2024

    Discussion en séance publique

33. 30 octobre 2024

    Discussion en séance publique

34. 4 novembre 2024

    Discussion en séance publique

35. 4 novembre 2024

    Discussion en séance publique

36. 5 novembre 2024

    Discussion en séance publique

37. 5 novembre 2024

    Discussion en séance publique

38. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

39. 8 novembre 2024

    Dépôt d'une initiative en navette

40. —

    Travaux des commissions

41. —

    Travaux de la commission saisie au fond

42. 8 novembre 2024

    Renvoi en commission au fond

43. —

    Nomination de rapporteur

44. 13 novembre 2024

    Dépôt de rapport

45. —

    Discussion en séance publique

46. 26 novembre 2024

    Discussion en séance publique

47. 26 novembre 2024

    Décision — modifié

48. —

    Commission Mixte Paritaire

49. 26 novembre 2024

    Convocation d'une CMP

50. —

    Commission Mixte Paritaire

51. 27 novembre 2024

    Nomination de rapporteur

52. 27 novembre 2024

    Dépôt du rapport d'une CMP

53. 27 novembre 2024

    Dépôt du rapport d'une CMP

54. —

    Discussion en séance publique

55. —

    Discussion en séance publique

56. 2 décembre 2024

    Discussion en séance publique

57. 4 décembre 2024

    Décision — considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution

58. —

    Discussion en séance publique

59. 23 janvier 2025

    Discussion en séance publique

60. 23 janvier 2025

    Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

61. 28 novembre 2024

    Décision de la CMP — Accord

62. —

    Nouvelle Lecture

63. 26 novembre 2024

    Dépôt d'une initiative en navette

64. 3 février 2025

    Dépôt d'une déclaration du gouvernement

65. 3 février 2025

    Motion de censure

66. 5 février 2025

    Décision sur une motion de censure

67. 5 février 2025

    Dépôt d'une déclaration du gouvernement

68. 6 février 2025

    Motion de censure

69. 10 février 2025

    Décision sur une motion de censure

70. 10 février 2025

    Dépôt d'une déclaration du gouvernement

71. 10 février 2025

    Motion de censure

72. 12 février 2025

    Décision sur une motion de censure

73. —

    Travaux des commissions

74. —

    Travaux de la commission saisie au fond

75. 26 novembre 2024

    Renvoi en commission au fond

76. 22 janvier 2025

    Nomination de rapporteur

77. 22 janvier 2025

    Réunion de commission

78. 27 janvier 2025

    Réunion de commission

79. 27 janvier 2025

    Réunion de commission

80. 28 janvier 2025

    Réunion de commission

81. 28 janvier 2025

    Réunion de commission

82. 29 janvier 2025

    Réunion de commission

83. 29 janvier 2025

    Réunion de commission

84. 3 février 2025

    Réunion de commission

85. 30 janvier 2025

    Dépôt de rapport

86. —

    Discussion en séance publique

87. 3 février 2025

    Discussion en séance publique

88. 5 février 2025

    Discussion en séance publique

89. 5 février 2025

    Discussion en séance publique

90. 10 février 2025

    Discussion en séance publique

91. 12 février 2025

    Discussion en séance publique

92. 12 février 2025

    Décision — considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution

93. —

    Nouvelle Lecture

94. 12 février 2025

    Dépôt d'une initiative en navette

95. —

    Travaux des commissions

96. —

    Travaux de la commission saisie au fond

97. 12 février 2025

    Renvoi en commission au fond

98. 13 février 2025

    Dépôt de rapport

99. —

    Discussion en séance publique

100. 17 février 2025

     Décision

101. —

     Conseil constitutionnel

102. 20 février 2025

     Saisine du conseil constitutionnel

103. 28 février 2025

     Conclusion du conseil constitutionnel — Partiellement conforme

104. —

     Promulgation de la loi

105. 28 février 2025

     Promulgation d'une loi

Scrutins liés

• n° 791·12/02/2025rejeté

  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 73 députés.
• n° 739·10/02/2025rejeté

  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 70 députés.
• n° 694·05/02/2025rejeté

  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 91 députés.

Amendements

100 premiers amendements (par date de dépôt).

• 983·ARTICLE 9 TER B

  Le présent amendement établit au 1er juillet 2025 la date à compter de laquelle les sommes engagées par les joueurs peuvent être assujetties à la contribution portée par le présent article, en cohérence avec son entrée en vigueur, pour des raisons techniques et afin de permettre aux acteurs de s'adapter à cette évolution.

• 973·ARTICLE 6

  Le présent sous-amendement vise à préciser l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 6 et supprimer le conditionnement du bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales qui pose un risque sérieux d'opérationnalité pour assurer la fiabilisation des déclarations sociales et le juste recouvrement des cotisations patronales dues par les entreprises entrant dans le champ de ce dispositif. Il soulève également des difficultés juridiques majeures qui fragilisent grandement le dispositif.

• 977·ARTICLE 6 SEXIES

  Cet amendement vise à lever le gage sur les dispositions du présent article.

• 971·ARTICLE 10

  Cet amendement de cohérence modifie le montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiettes de cotisations ou contributions de sécurité sociale pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte de l'évolution des crédits ouverts en loi de finances pour 2025.

• 979·ARTICLE 5 QUINQUIES

  Cet amendement vise à lever le gage sur les dispositions du présent article.

• 972·ARTICLE 8

  Cet amendement de coordination modifie les fractions de taxe sur les salaires affectée aux branches maladie, vieillesse et famille, afin de tenir compte de l'impact financier des amendements adoptés au cours de l'examen parlementaire.

• 982·ARTICLE 9 BIS A

  Cet amendement vise à lever le gage sur les dispositions du présent article.

• 981·ARTICLE 9 TER B

  Cet amendement vise à lever le gage sur les dispositions du présent article.

• 975·ARTICLE 9 TER B

  Le présent sous-amendement vise à repousser la date d'entrée en vigueur de la contribution publicitaire sur les jeux prévue par cet article au 1er juillet 2025, pour éviter toute forme de rétroactivité et permettre une entrée en vigueur à mi-année, pour des raisons techniques et afin de permettre aux acteurs de s'adapter à cette évolution.

• 980·ARTICLE 4 TER

  Cet amendement vise à lever le gage sur les dispositions du présent article.

• 976·ARTICLE 8 BIS A

  Cet amendement vise à lever le gage sur les dispositions du présent article.

• 984·ARTICLE 14

  Le présent amendement modifie l'annexe pluriannuelle afin de tenir compte de l'impact financier de l'ensemble des amendements adoptés au cours de l'examen du texte.

• 974·ARTICLE 9 TER B

  Le présent sous-amendement vise à repousser la date d'entrée en vigueur de la contribution sur les jeux prévue par cet article au 1er juillet 2025, pour éviter toute forme de rétroactivité et permettre une entrée en vigueur à mi-année, pour des raisons techniques et afin de permettre aux acteurs de s'adapter à cette évolution.

• 978·ARTICLE 6 QUATER

  Cet amendement vise à lever le gage sur les dispositions du présent article.

• 966·ARTICLE 16 BIS AR

  Ce sous-amendement du rapporteur général propose de ne retenir que les dispositions renforçant la sécurité juridique des échanges de données entre l'assurance maladie obligatoire et complémentaire.

• 965·ARTICLE 5 QUATERR

  Rédactionnel.

• 964·ARTICLE 5 QUATERRetiré après publication

  Rédactionnel.

• 969·ARTICLE 11

  Cet amendement modifie le tableau d'équilibre pour 2025 afin de tenir compte de l'impact financier des amendements adoptés au cours de l'examen parlementaire. Les soldes des branches sont ainsi révisés, de -15,0 Md€ sur l'ensemble des branches dans le texte issu du Sénat à -22,1 Md€, pour tenir compte des dernières informations conjoncturelles sur la prévision de solde pour 2024 d'une part, et d'autre part de la révision du cadrage macroéconomique, qui repose désormais sur une croissance de 0,9% (contre 1,1%), une masse salariale soumise à cotisations de 2,5% (contre 2,8%) et une inflation de 1,4% au sens de l'IPCHT (contre 1,8%, révision dont les conséquences ne concernent pas l'année 2025 pour l'essentiel). Cette révision est également le fait de l'ajustement des mesures et des économies portées par le texte. Ainsi l'ONDAM est relevé à 3,4% (contre 2,6% à l'issue de l'examen au Sénat) afin principalement de financer 1 Md€ de dépenses en plus pour les établissements de santé, de porter à 0,3Md€ l'enveloppe dédiée au soutien exceptionnel pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux en difficulté, et de tenir compte de l'abandon de la mesure de hausse du ticket modérateur (1 Md€). La revalorisation des retraites au 1er janvier de 2,2% est également prise en compte soit un rehaussement du déficit de 2,5 Md€. La suppression de la journée de solidarité introduite lors des débats au Sénat est prise en compte, enfin le gain lié à la refonte des allègements généraux net du transfert de TVA à l'Etat, est estimé à 1,6 Md€, contre 3 Md€ en sortie du Sénat, soit une dégradation de 1,4 Md€.

• 970·ARTICLE 9 TER B

  Cet amendement reprend des modifications élaborées par la commission mixte paritaire (CMP) quant à l'écart de taux entre les jeux de loterie et les paris en ligne. Ainsi, le taux de la CSG concernant les jeux de loterie passe de 6,2 % à 7,2 %, le taux du prélèvement assis sur le produit brut des jeux appliquée aux paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution passe de 6,6 % à 7,6 % et celui appliqué aux paris sportifs en ligne passe de 10,6 % à 15 %.

• 968·ARTICLE 8Retiré après publication

  Cet amendement de coordination modifie les fractions de taxe sur les salaires affectée aux branches maladie, vieillesse et famille, afin de tenir compte de l'impact financier des amendements adoptés au cours de l'examen parlementaire. Compte tenu de la suppression du Fonds de solidarité vieillesse à horizon 2026, il supprime par avance une de ses missions qu'il ne pourra pas mettre en œuvre.

• 967·ARTICLE 14Retiré après publication

  Annexe Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour les années 2025 à 2028 Le solde des régimes obligatoires de base a connu une dégradation sans précédent en 2020, sous l'effet des dépenses occasionnées par la crise sanitaire et de la récession qui l'a suivie, et a atteint le niveau de ‑39,7 milliards d'euros. Il s'est redressé en 2021 à 24,3 milliards d'euros, sous l'effet de la reprise progressive de l'activité. L'amélioration s'est poursuivie en 2022, à la faveur d'un recul important des coûts liés à la covid19 mais dans un contexte marqué par le début d'une forte reprise de l'inflation, le solde atteignant ‑19,7 milliards d'euros en 2022, puis de nouveau en 2023, année lors de laquelle le déficit s'est réduit à ‑10,8 milliards d'euros, sous l'effet notamment de l'extinction des dépenses liées à la crise sanitaire. Le déficit repartirait à la hausse en 2024 (‑18,2 milliards d'euros), du fait de la croissance des prestations induite par l'inflation enregistrée en 2023, avec notamment une revalorisation de 5,3 % des pensions de retraite au 1er janvier, alors que la masse salariale croîtrait de 3,3 % seulement (après 5,7 % en 2023) (I). Le solde bénéficie néanmoins de l'affectation à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de 0,15 point de contribution sociale généralisée (CSG) en provenance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), prévue par la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie, ainsi que des effets graduels de la réforme des retraites liés au relèvement progressif de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération du rythme de montée en charge de la durée d'assurance. La trajectoire présentée dans cette annexe traduit enfin la mise en œuvre des mesures proposées dans la présente loi (II). D'ici 2028, le déficit atteindrait 24,1 milliards d'euros : alors que les dépenses ralentiraient du fait de la normalisation de l'inflation, les perspectives d'évolution spontanée des recettes ne permettraient pas de résorber le déficit né initialement de la crise. Malgré les mesures nouvelles en recettes avec notamment, dès 2025, une réforme des allègements généraux représentant un surplus de recettes de 1,6 milliards d'euros pour la sécurité sociale et une nouvelle hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL), l'accroissement du déficit se poursuivrait en 2025 pour s'établir à 22,1 milliards d'euros. Deux branches concentreraient l'essentiel du déficit à moyen terme : la branche Maladie, du fait notamment des dépenses pérennes nées à l'occasion de la crise sanitaire, et la branche Vieillesse malgré une montée en charge graduelle des mesures paramétriques de la réforme des retraites (III). I. – La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 s'inscrit dans un contexte macro‑économique de reflux de l'inflation L'hypothèse de croissance du produit intérieur brut (PIB) qui a été retenue est de 0,9 % en 2025, après une évolution de 1,1% en 2024. Le rythme de l'inflation repasserait durablement sous 2 %, qui est la cible poursuivie par les autorités monétaires, et, après les niveaux très élevés observés en 2022 et 2023 (respectivement 5,3 % et 4,8 % d'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac en moyenne annuelle), atteindrait 1,4 % en 2025 (après 1,9 % en 2024), contre 1,8% dans le texte initial. À moyen terme, la croissance effective du PIB serait supérieure à son rythme potentiel de 1,2 % par an et atteindrait 1,5 % par an en 2027 et 2028. La masse salariale du secteur privé, principal déterminant de l'évolution des recettes de la sécurité sociale, progresserait de 3,3 % en 2024 et de 2,5 % en 2025, avant de revenir progressivement à son rythme tendanciel proche de 3,4 % par an. Le tableau ci-dessous détaille les principaux éléments retenus pour l'élaboration des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses décrits dans la présente annexe : 2023 2024 (p) 2025 (p) 2026 (p) 2027 (p) 2028 (p) PIB en volume 0,9 % 1,1 % 0,9 % 1,4 % 1,5 % 1,5 % Masse salariale du secteur privé * 5,7 % 3,3 % 2,5 % 3,1 % 3,4 % 3,4 % Inflation hors tabac 4,8 % 1,9 % 1,4 % 1,75 % 1,75 % 1,75 % Revalorisations au 1er janvier en moyenne annuelle** 2,8 % 5,3 % 2,2% 1,3 % 1,7 % 1,8 % Revalorisations au 1er avril en moyenne annuelle ** 3,6 % 3,9 % 2,5% 1,5 % 1,7 % 1,8 % ONDAM *** 0,3 % 3,6 % 3,4 % 2,9 % 2,9 % 2,9 % * Masse salariale du secteur privé hors prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et prime de partage de la valeur ajoutée. En incluant ces éléments de rémunération, la progression de la masse salariale attendue est de 3,0 % en 2024. ** Évolutions incluant, pour l'année 2023, les effets en moyenne annuelle de la revalorisation anticipée au 1er juillet 2022 de 4,0 %. *** Évolution de l'ONDAM, y compris dépenses de crise sanitaire. Sans prise en compte de ces dépenses, l'évolution de l'ONDAM est de 4,8 % en 2023 et de 3,9 % en 2024. La trajectoire présentée dans la présente annexe repose sur les mesures adoptées dans la présente loi de financement de la sécurité sociale, avec un solde qui atteindrait ‑22,1 milliards d'euros en 2025. La trajectoire de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2024 (ONDAM) intègre une rectification de 2,0 milliards d'euros (soit l'équivalent de 0,8 point) de l'objectif fixé pour 2024 par la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, du fait notamment d'une progression plus dynamique que prévue des dépenses de soins de ville, en particulier au titre des indemnités journalières, des actes des médecins spécialistes et des médicaments nets des remises, et d'un coût prévisionnel plus élevé que prévu de 0,3 milliard des dépenses demeurant identifiées au titre de la gestion de la covid‑19. L'ONDAM fixé dans la présente loi évolue de 4,1% en 2025 à périmètre constant par rapport à l'ONDAM voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il s'établit à 3,4 % par rapport à l'ONDAM rectifié, en incluant les dépenses liées à la covid‑19, lesquelles seraient stables d'une année sur l'autre. Mesuré en tenant compte des mesures nouvelles mais avant mesures d'économies, le taux de progression de l'ONDAM en 2025 atteindrait 5,0 %, dont 2,8 points au titre de l'évolution spontanée des dépenses (soit environ 6,7 milliards d'euros) et 2,2 points au titre des mesures nouvelles (soit près de 5 milliards d'euros). Cette évolution intègre notamment l'effet sur les dépenses de soins de ville de la nouvelle convention médicale signée en juin 2024, les conséquences pour l'hôpital et les établissements médico‑sociaux d'une nouvelle hausse des taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL, l'accélération des dépenses de produits de santé liée à la hausse des prix nets ainsi que l'effort complémentaire total à hauteur de 1 milliard d'euros en faveur des établissements hospitaliers par rapport au texte initialement déposé. Ce taux de progression de 3,4 % prend en comptes les mesures d'économies portant sur les dépenses au titre des soins de ville, des produits de santé et des établissements sanitaires et médico‑sociaux, pour 4,3 milliards d'euros. Il intègre un effort supplémentaire de 600 millions d'euros sur le médicament qui sera contractualisé avec les industries de santé, ainsi que des actions de maîtrise médicalisée et de lutte contre la fraude. L'ONDAM pour 2025 inclut par ailleurs une provision de 0,5 milliard d'euros au titre de la gestion de la covid‑19 équivalente aux dépenses engagées à ce titre en 2024. Enfin, certaines économies transversales, qui seront réalisées dans le cadre des textes financiers, permettront aux établissements de santé et médico‑sociaux de mieux maîtriser leurs charges, cette baisse n'ayant pas été répercutée par une révision à la baisse de l'ONDAM. Dans la mesure où les organismes complémentaires ont procédé, pour 2025, à des hausses de cotisation en anticipation des hausses de ticket modérateur et que ces hausses n'ont pas été réalisées, le gouvernement a annoncé son intention d'augmenter la contribution de ces organismes en vue de conserver le principe d'une contribution de ces acteurs. Cette mesure viendra abonder les recettes de la branche Maladie, mais n'est toutefois pas intégrée à la présente trajectoire car elle devra être portée dans une autre vecteur législatif. La trajectoire financière des régimes de retraite de base intègre les effets des mesures de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant un relèvement progressif de l'âge d'ouverture des droits de 62 ans à 64 ans, au rythme d'un trimestre par génération à compter du 1er septembre 2023 et une accélération du rythme de montée en charge de la durée d'assurance requise pour le bénéfice d'une pension à taux plein, au rythme d'un trimestre par génération, contre un trimestre toutes les trois générations antérieurement. Cette trajectoire intègre également les effets des mesures d'accompagnement de la réforme en matière de départs anticipés (notamment pour carrières longues, invalidité, inaptitude, handicap, usure professionnelle), des revalorisations des petites pensions, actuelles et futures, via le minimum contributif ainsi que de renforcement de certains droits familiaux (meilleure prise en compte des indemnités journalières maladie dans le salaire de référence, surcote un an avant l'âge légal à compter de 63 ans pour les mères et les pères de famille ayant atteint les conditions fixées pour le bénéfice d'une pension à taux plein). Elle intègre aussi les effets des hausses des taux des cotisations vieillesse dues par les employeurs privés, cette hausse étant compensée pour ces derniers par une baisse à due concurrence des cotisations au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT‑MP), et de celles, déjà évoquées, dues par les employeurs territoriaux et hospitaliers, à hauteur de 3 points par an en 2025, 2026, 2027 et 2028. Le gouvernement a confié aux partenaires sociaux l'organisation d'une conférence ayant pour objectif de proposer des améliorations du système de retraite, sur l'ensemble des sujets qu'ils souhaiteront aborder, et de rétablir son équilibre financier à un horizon raisonnable, sans dégrader la trajectoire des finances publiques. Celle-ci doit se tenir à partir de mi-février et durer trois mois. Le Gouvernement soumettra ensuite au Parlement les éléments qui auront fait l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux. La trajectoire financière de la branche Famille intègre, sur un horizon pluriannuel, les effets de la réforme du service public de la petite enfance et de celle du complément de mode de garde votée dans la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, ainsi que ceux de l'augmentation de l'allocation de soutien familial intervenue en novembre 2022. La trajectoire financière de la branche Autonomie, dont les dépenses progresseront en 2025 de 6,7 % à champ courant et de 6,1 % à champ constant, intègre une progression de 5,2 % à champ constant de l'objectif global des dépenses (OGD) en 2025 (dont 7,4% dans le champ des personnes âgées et 3,2% dans le champ du handicap), permettant de financer, d'une part, des mesures salariales et, d'autre part, l'accroissement de l'offre médico‑sociale face aux besoins démographiques. Elle tient compte également de l'entrée en application à la mi-2025 de l'expérimentation de la réforme du financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des unités de soins de longue durée. S'agissant des dépenses hors du champ de l'OGD, la trajectoire intègre la montée en charge des mesures des lois de financement de la sécurité sociale pour 2022 et 2023, portant notamment sur la création et l'indexation d'un tarif plancher pour l'aide à domicile, la mise en place d'une dotation qualité, ainsi que de temps dédiés au lien social auprès des aînés bénéficiant d'un plan d'aide à domicile. Elle intègre également le déploiement du soutien financier à la mobilité des aides à domicile prévu dans la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien‑vieillir et de l'autonomie. La trajectoire tient compte également, depuis 2024, de l'affectation à la branche Autonomie de 0,15 point de CSG en provenance de la CADES. Elle tire enfin les conséquences financières de la réforme des concours de la branche aux départements (pour 0,2 milliard d'euros) et de l'aide exceptionnelle en faveur des Ehpad (pour 0,3 milliard d'euros, au sein de l'OGD), ces dispositions, votées au Sénat, n'étant pas remises en cause par le décalage du calendrier d'examen du texte, et même renforcées s'agissant de cette aide exceptionnelle (0,1 milliard d'euros au Sénat, portés à 0,3Md€). Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son avis n° HCFP‑2025‑1 du 29 janvier 2025 relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025, indique que la prévision de croissance pour 2025 est « atteignable mais un peu optimiste », la prévision d'inflation « un peu élevée » et celle de la masse salariale « un peu optimiste […] compte tenu du ralentissement de l'activité et de la baisse de l'inflation anticipés en 2025 ». Le Haut Conseil estime par ailleurs que la prévision de cotisations spontanées est « prudente », ce qui « pourrait compenser en partie une prévision de masse salariale un peu élevée », et la prévision de TVA, recette fiscale importante pour la branche maladie, « plausible ». II. – Une trajectoire financière dont les efforts devront être poursuivis et renforcés pour assurer la soutenabilité des comptes sociaux. En 2024, la situation financière de l'ensemble des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) se dégraderait, le solde atteignant ‑18,2 milliards d'euros, après ‑10,8 milliards d'euros en 2023. Cette dégradation intervient alors que le solde s'était nettement redressé depuis le point bas atteint en 2020 au plus fort de la crise sanitaire (‑39,4 milliards d'euros). Dans le sillage des évolutions de la masse salariale, les recettes progresseraient en 2024 à un rythme de 4,1 %, progression en ralentissement après +4,8 % en 2023, malgré le renfort de 2,6 milliards d'euros de CSG au titre du transfert de 0,15 point de CSG en provenance de la CADES, alors que les dépenses accéléreraient (+5,3 % en 2024 après +3,1 % en 2023) en raison notamment de l'indexation des prestations. La progression des recettes serait ainsi en phase avec la modération de l'inflation à l'œuvre à compter de 2024, tandis que les dépenses continueraient de subir avec un an de décalage le contexte de l'inflation observée pour 2023, toujours élevée. Le solde atteindrait ‑22,1 milliards d'euros en 2025, en dégradation de 3,9 milliards d'euros par rapport à 2024. Dans le sillage de l'évolution de l'inflation en 2024 et d'une revalorisation des pensions de retraite au 1er janvier de 2,2 %, et des prestations revalorisées au 1er avril à hauteur de 1,8 %, les dépenses globales ralentiraient (avec une évolution de +3,7 % pour cette année 2025). Les dépenses relevant de l'ONDAM progresseraient par ailleurs de 3,4 %, après 3,6 % en 2024. Les recettes croîtraient de 3,1 %, soutenues par une hausse de 2,5 % de la masse salariale du secteur privé et par les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale : à titre principal, la réduction des allègements généraux de cotisations patronales via l'abaissement des points de sortie des réductions des cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales respectivement à 2,25 et 3,3 fois la valeur du SMIC et la hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL. À partir de 2026 et jusqu'à l'horizon 2028, le solde se dégraderait, malgré une progression de l'ONDAM inférieure à 3 %, la montée en charge progressive des effets de la réforme des retraites, trois nouvelles hausses de trois points du taux de cotisation à la CNRACL en 2026, 2027 et 2028, et l'impact favorable de l'extinction progressive de la déduction forfaitaire spécifique de l'assiette des cotisations dues au titre de l'emploi des salariés dans certains secteurs et de la réforme de l'assiette de prélèvements des travailleurs indépendants. Le déficit serait ainsi de l'ordre de 24 milliards d'euros à l'horizon 2028. III. – D'ici 2028, les branches des régimes obligatoires de base de sécurité sociale connaîtraient des évolutions différenciées. La branche Maladie verrait son déficit se creuser en 2024, avec un solde atteignant ‑15,3 milliards d'euros après ‑11,1 milliards d'euros en 2023, sous les effets d'une progression de l'ONDAM de 3,6 % alors que les recettes de la branche seraient particulièrement pénalisées par la modération de la progression de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (+4,3 % en 2023 et +2,8 % en 2024). En 2025, le déficit de l'assurance maladie se maintiendrait pour s'établir à ‑15,4 milliards d'euros. À l'horizon 2028, son déficit atteindrait 16,8 milliards d'euros. La branche Autonomie verrait son solde repasser en excédent en 2024, atteignant 1,1 milliard d'euros, sous l'effet de l'apport d'une fraction de CSG de 0,15 point supplémentaire de la part de la CADES, en application de la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie. Le solde de la branche se dégraderait pour atteindre ‑0,7 milliard d'euros en 2025 et se dégraderait à nouveau par la suite, atteignant - 2,8 milliards d'euros en 2028. Cette trajectoire tient compte de la création de 50 000 postes en EHPAD à l'horizon 2030, de la mise en place, à ce même horizon, de 50 000 solutions nouvelles pour les personnes en situation de handicap et leurs proches et du financement de temps consacrés au développement du lien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d'un plan d'aide à domicile. La branche assurera par ailleurs le financement de la mesure adoptée dans le cadre de la réforme des retraites visant à une meilleure prise en compte, dans la durée cotisée, des périodes de congés de proche aidant. L'excédent de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT‑MP) serait divisé de moitié en 2024, en s'établissant à 0,6 milliard d'euros, après 1,4 milliard d'euros en 2023, du fait de la baisse du taux de cotisations prévu par la réforme des retraites en contrepartie de celles de la branche Vieillesse, avec un pas supplémentaire en 2026. Par ailleurs, la branche devra financer la réévaluation à la hausse du coût de la sous déclaration‑ en application du rapport remis au Parlement à l'été 2024, portant le transfert de 1,2 milliard d'euros en 2024 à 2,0 milliards d'euros d'ici 2027. Le solde de la branche deviendrait ainsi négatif à compter de 2026. De plus, la branche prendrait en charge de nouvelles dépenses liées à la meilleure prise en compte, à l'issue de la réforme des retraites, de la pénibilité et de l'usure professionnelle ainsi que le coût lié à l'amélioration de l'indemnisation de l'incapacité permanente en cas de faute inexcusable de l'employeur et que la hausse des dépenses consacrées à la prévention dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la branche. À partir de 2024, le solde de la branche Vieillesse serait directement affecté par une augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite mais bénéficierait de la hausse progressive de l'âge effectif de départ du fait des dispositions votées dans le cadre de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le solde de la branche Vieillesse et du FSV serait également particulièrement sensible au contexte d'inflation, et se dégraderait en 2024 (en atteignant ‑5,2 milliards d'euros après - 1,4 milliard d'euros en 2023), en dépit de recettes dynamiques (+5,4 %), ses dépenses étant attendues en hausse de 6,7 %. La situation cumulée de la branche et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) se dégraderait en 2025 malgré l'apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL et à la refonte des allègements généraux. À l'horizon 2028, le déficit de la branche Vieillesse (régimes obligatoires de base et FSV) atteindrait 5,6 milliards d'euros. Ce solde bénéficierait des dispositions de la réforme des retraites de 2023 à hauteur d'un montant global de 8,0 milliards d'euros sur ce champ en 2028. Il est à noter l'impact favorable des excédents des régimes complémentaires de retraite sur le solde de l'ensemble des régimes ainsi que les effets de la réforme votée au printemps 2023 qui continuera de monter en charge jusqu'en 2032. La branche Famille verrait son excédent se réduire en 2024 de moitié, à 0,5 milliard d'euros, en lien avec la montée en charge des objectifs poursuivis en matière de petite enfance et de nouveau, en 2025, avec la réforme du complément de mode de garde introduite par la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le solde de la branche serait en excédent de 0,4 milliards d'euros en 2025 et serait à l'équilibre en 2026 . À l'horizon 2028, la branche renouerait avec les excédents, qui s'élèveraient à 1,6 milliard d'euros. Prévisions des recettes, dépenses et soldes des régimes de base et du FSV Recettes, dépenses et soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base (En milliards d'euros) 2023 2024 (p) 2025 (p) 2026 (p) 2027 (p) 2028 (p) Maladie Recettes 232,8 238,0 246,4 253,5 261,4 268,9 Dépenses 243,9 253,3 261,8 269,5 277,5 285,7 Solde ‑11,1 -15,3 -15,4 -16,0 -16,1 -16,8 Accidents du travail et maladies professionnelles Recettes 16,8 16,7 17,1 17,0 17,6 18,1 Dépenses 15,4 16,1 17,0 17,3 18,2 18,6 Solde 1,4 0,6 0,2 -0,4 -0,6 -0,5 Famille Recettes 56,8 58,4 59,9 61,2 63,4 65,3 Dépenses 55,7 57,9 59,5 61,2 62,5 63,7 Solde 1,0 0,5 0,4 0,0 0,8 1,6 Vieillesse Recettes 272,5 287,6 296,6 306,3 314,0 321,9 Dépenses 275,1 293,6 304,1 312,0 321,1 330,8 Solde ‑2,6 -6,0 -7,5 -5,7 -7,1 -8,9 Autonomie Recettes 37,0 41,1 41,9 42,1 43,9 45,2 Dépenses 37,6 39,9 42,6 44,3 46,0 47,9 Solde ‑0,6 1,1 -0,7 -2,2 -2,1 -2,8 Régimes obligatoires de base de sécurité sociale consolidés Recettes 598,5 623,6 643,0 660,8 680,2 698,9 Dépenses 610,4 642,6 666,1 685,1 705,2 726,3 Solde ‑11,9 -19,0 -23,0 -24,3 -25,0 -27,4 Note : les soldes par branche sont présentés au périmètre de 2025, hors intégration du FSV à la CNAV à compter de 2026. Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse (En milliards d'euros) 2023 2024 (p) 2025 (p) 2026 (p) 2027 (p) 2028 (p) Recettes 20,4 21,4 22,1 22,8 23,6 24,2 Dépenses 19,3 20,6 21,1 21,8 21,5 20,9 Solde 1,1 0,8 0,9 1,1 2,1 3,3 Note : le solde du FSV est présenté au périmètre de 2025, hors intégration du FSV à la CNAV à compter de 2026. Recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse (En milliards d'euros) 2023 2024 (p) 2025 (p) 2026 (p) 2027 (p) 2028 (p) Recettes 600,0 624,7 644,3 662,2 682,6 702,5 Dépenses 610,7 642,9 666,4 685,4 705,6 726,6 Solde ‑10,8 -18,2 -22,1 -23,2 -23,0 -24,1 IV. – Écarts à la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 Les écarts entre les prévisions de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et des organismes concourant à leur financement pour les années 2023 à 2027 figurant dans la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 et celles décrites dans la présente annexe sont retracés dans le tableau suivant : Révisions des dépenses, champ ROBSS+FSV (En milliards d'euros) 2023 2024 2025 2026 2027 Dépenses prévues dans la LPFP 2023‑2027 (1) 610,9 641,8 665,2 685,8 705,4 Dépenses prévues dans le présent rapport (2) 610,7 642,9 666,4 685,4 705,6 Écarts (2)‑(1) ‑0,2 1,1 1,2 -0,3 0,1 En 2024, l'essentiel de l'écart reflète le relèvement projeté des dépenses relevant de l'ONDAM (pour 1,2 milliard d'euros comptabilisés en dépense sur 2,0 milliards d'euros de révision de l'ONDAM, une partie étant le fait des recettes atténuatives de l'ONDAM). Pour 2025, l'effet base de cette hausse serait accentué par un taux d'évolution de l'ONDAM pour 2025 fixé à +3,4 % (contre +3,0 % dans la LPFP), auquel s'ajouterait un effet de périmètre de 0,3 milliard d'euros (au titre principalement de l'expérimentation de la réforme du financement des EHPAD qui entrerait en vigueur courant 2025). Au total, les dépenses sous ONDAM seraient supérieures de plus de 2 milliards à celles sous-jacentes à la LPFP. En revanche, la révision à la baisse des prévisions d'inflation (+1,9 % et +1,4 % en 2024 et 2025, contre +2,5 % et +2,0 % respectivement dans la LPFP) viendrait réduire le niveau des dépenses via une revalorisation moindre des prestations, réduisant les dépenses de près de 2 milliards par rapport à la LPFP. Les révisions des volumes de prestations expliquent le reste des écarts. En cumulé, les écarts entre les prévisions de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de la LPFP et celles décrites dans la présente annexe s'élèvent à 1,0 milliard d'euros de dépenses supplémentaires en 2024. En 2025, l'écart cumulé s'élèverait à 2,2 milliards ; il se réduirait ensuite légèrement pour atteindre 2,0 milliards d'euros en 2027. Cet écart ne tient pas compte des économies transverses prévues par le IV. de l'article 18 de la LPFP.

• 951·ARTICLE 20 TER

  Le présent amendement modifie l'article 20 ter afin de tenir compte de l'entrée en vigueur à mi-année de l'expérimentation de la fusion des sections en EHPAD prévue par l'article 79 de la LFSS pour 2024, modifié par l'article 21 du présent PLFSS. Il permet de tenir compte de l'impact de cette expérimentation, à la fois sur le taux de couverture et sur l'assiette des dépenses prises en compte. En effet, les paramètres doivent être proratisés pour articuler les deux réformes au niveau de l'année 2025. Il convient enfin de prévoir les dispositions assurant le retour à l'annualité budgétaire en 2026, pour les départements expérimentateurs. Enfin, cet amendement vise à assurer la coordination entre les nouvelles dispositions des articles relatifs au calcul des concours APA et PCH avec les dispositions relatives au calcul des concours apportés par la CNSA au MDPH. En effet, les modalités de calcul des concours MDPH reposaient sur les critères prévus pour le calcul du concours PCH. Or, l'article 20 ter réforme les modalités de calcul du concours PCH. Il convient donc de réintroduire ces mêmes modalités pour le calcul des concours MDPH.

• 954·ARTICLE 25

  L'article 25 du PLFSS pour 2025, dans sa rédaction issue de la précédente lecture parlementaire, prévoit la fixation dans la loi des dotations versées aux opérateurs et fonds financés par le 6ème sous-objectif de l'ONDAM. Le présent amendement complète les modifications faites à l'article 25. En effet, le texte prévoit ainsi le montant des dotations de certaines agences mais ne fixe pas le montant de la dotation de plusieurs d'entre-elles. Par cet amendement, il s'agit donc de fixer dans la loi le montant de la dotation de l'Etablissement français du sang, de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, de l'Agence nationale du développement professionnel continu, du groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé appelé Agence du numérique en santé, du Centre national de gestion et de l'Ecole des hautes études en santé publique. Si ces montants n'étaient pas inscrits dans le texte, les agences seraient privées de moyens financiers pour l'année à venir, ce qui ne semblait pas être l'intention du législateur. Il est en outre proposé de préciser dans la loi le plafond maximum du montant total des dotations pour chaque opérateur avant mise en réserve pour permettre une gestion infra-annuelle des aléas, rendue nécessaire notamment par les impératifs de soutenabilité budgétaire et des besoins de gestion de crise sanitaire. Il est renvoyé à un arrêté ministériel le soin de fixer ce niveau de mise en réserve pour chaque opérateur, à hauteur d'au minimum 0,3% (soit le niveau de mise en réserve de l'Ondam au global tel que fixé par l'article 20 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027). Les montants inscrits dans la loi reflètent les efforts supplémentaires demandés aux opérateurs financés par l'assurance maladie, à hauteur de plus de 90M€. Enfin, des ajustements légistiques et de coordination sont proposés.

• 952·ARTICLE 21

  L'article 79 de la LFSS pour 2024 prévoit l'expérimentation « fusion des sections », visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des établissements autorisés à délivrer des soins de longue durée (USLD). Dans les départements concernés par l'expérimentation, ces établissements percevront un forfait global unique relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie, à la place des actuels forfaits afférents aux soins et à la dépendance. Ce forfait unique sera versé par l'Assurance Maladie. Le transfert de charges financières entre les collectivités expérimentatrices, versant le forfait global afférent à la dépendance, et l'Assurance maladie est compensé par un reversement des collectivités expérimentatrices à la sécurité sociale. Ce reversement est imputé en tout ou partie sur le concours relatif aux dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement, que la CNSA verse à ces collectivités. L'expérimentation « fusion des sections » devait commencer le 1er janvier 2025 dans vingt-trois départements. Mais l'absence de publication de la LFSS pour 2025 avant le 31 décembre 2024 induit son ajournement. En conséquence, le présent amendement propose de faire commencer cette expérimentation le 1er juillet 2025, compte tenu de la nécessaire préparation d'une entrée en vigueur en cours d'année, et modifie par conséquent la date d'entrée en vigueur dans l'article 79 de la LFSS pour 2024. En complément, la date de fin de l'expérimentation est fixée au 31 décembre 2026, afin de fluidifier la transition vers sa généralisation ou le retour au régime de financement antérieur, en cohérence avec l'annualité budgétaire. Par ailleurs, tous les paramètres de la réforme, estimés sur une base annuelle, doivent être revus à hauteur de la moitié des impacts estimés, par convention au prorata de la durée effective de l'expérimentation en 2025. Cette proratisation concerne le forfait global unique fixé par l'ARS et versé aux établissements implantés dans les territoires expérimentateurs. La proratisation concerne également le montant de reversement des collectivités expérimentatrices à la Sécurité sociale, ainsi que l'imputation de ce reversement sur le concours APA. En effet, le Sénat a introduit dans le texte l'article 20 ter relatif à la réforme des concours de la CNSA, ce qui a nécessité une mesure de coordination entre les deux réformes dans l'article 21. Compte tenu du décalage de l'entrée en vigueur de l'expérimentation au 1er juillet 2025 et du maintien de la réforme des concours de la CNSA en 2025, la mesure de coordination entre les deux réformes doit être amendée pour tenir compte de l'effet de l'expérimentation au prorata de sa durée effective au cours de l'année 2025. Enfin, avec le décalage de l'entrée en vigueur de l'expérimentation, le triennal, pris en compte pour le calcul du reversement des collectivités expérimentatrices, devient automatiquement glissant. Le présent amendement vise donc à garantir aux départements expérimentateurs que le triennal déjà arrêté dans tous les simulations financières soit maintenu, par simplification.

• 957·ARTICLE 21 QUATERR

  Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à accorder 200 millions d'euros supplémentaires aux EHPAD en difficulté financière. Le secteur du grand âge connaît en effet une crise historique : crise des métiers, difficultés financières et reste à charge pour les ménages en augmentation. S'agissant des métiers, la crise résulte d'une perte de sens nourrie par les rémunérations en perte de vitesse et une dégradation des conditions de travail. Là où les accords Laforcade ont essentiellement accordé l'équivalent de la prime Ségur (183 euros net par mois), il s'agit désormais de donner des perspectives d'amélioration concrète des conditions de travail par un meilleur taux d'encadrement des résidents, des perspectives d'évolution professionnelle, de formation, qui pêchent encore. S'agissant des difficultés financières, les EHPAD font notamment face depuis quelques années à une inflation forte, qui obère leur marge de manoeuvre. Les EHPAD ont également à faire face à un modèle de financement dépassé, qui doit être entièrement rénové pour faire face aux évolutions majeures de l'accueil à venir (valorisation de l'alimentation, de l'activité physique, de la santé mentale des résidents, etc.) Résultat : près de 85 % des Ehpad de la fonction publique hospitalière (FPH) enregistrent un résultat déficitaire pour l'exercice 2023, s'alarme la Fédération Hospitalière de France (FHF), contre 36% en 2017. Enfin, s'agissant du reste à charge, le rapport de notre collègue Christine Pirès-Beaune a souligné le caractère profondément injuste du système actuel. Il y a donc urgence à agir. Cet amendement propose ainsi d'abonder l'enveloppe allouée à l'aide exceptionnelle aux établissements sociaux et médico‑sociaux en difficulté financière de 200 millions d'euros supplémentaires. Au-delà de cette mesure d'urgence, les députés socialistes et apparentés appellent plus largement à adopter une grande loi sur le grand âge. Cette loi doit permettre de répondre aux besoins présents et futurs liés à l'accélération du vieillissement démographique (recrutement et formation de personnels suffisants, places en EHPAD, rénovation des établissements, qualité de l'accueil, évolutions majeures dans les secteurs du transport, de l'alimentation, de la vie civique, etc.) et de les financer avec des ressources nouvelles.

• 950·ARTICLE 21 QUATER

  Par cet amendement, le gouvernement renforce l'engagement de déployer en 2025 un fonds d'urgence en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées en situation de difficultés financières importantes. Le montant est ainsi réhaussé de 100M€ à 300M€. En conséquence, le sous-objectif national de dépense relatives aux établissements et services pour personnes âgées intègrera un rehaussement de 200M€ par amendement gouvernemental à l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

• 959·ARTICLE 30

  Cet amendement de coordination modifie l'objectif de dépenses de la branche Famille pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte de l'impact financier de l'ensemble des amendements adoptés au cours de l'examen du texte. Il tient également compte des dernières révisions conjoncturelles en lien avec les dépenses constatées en 2024 et avec le cadrage macroéconomique révisé.

• 958·ARTICLE 29

  Cet amendement de coordination modifie l'objectif de dépenses de la branche Vieillesse pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte de l'impact financier de l'ensemble des amendements adoptés au cours de l'examen du texte. L'objectif de dépenses tient ainsi compte de la revalorisation des pensions de retraite intervenue au 1er janvier 2025 de 2,2%.

• 946·ARTICLE LIMINAIRE

  Cet article présente, conformément à l'article 1 de la loi organique n°2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l'état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l'exercice en cours et pour l'année à venir. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit sur le champ des ASSO un solde quasiment à l'équilibre en 2024 et légèrement déficitaire en 2025. Pour 2024 et 2025, les prévisions de dépenses et de recettes tiennent compte de l'actualisation de la prévision macroéconomique, ainsi que des arbitrages retenus par le gouvernement sur le périmètre des ASSO. En comparaison avec les prévisions établies pour le texte issu de la commission mixte paritaire de décembre, pour 2024, la prévision de solde est inchangée. Pour 2025, la prévision de solde des ASSO est dégradée de 0,2 point. L'actualisation des prévisions macroéconomiques dégrade la prévision du solde financier des ASSO, notamment en raison d'une baisse de la prévision de recettes de cotisations et prélèvements sociaux. Par ailleurs, le retrait de la mesure de décalage des revalorisations des pensions de base ainsi que la nouvelle cible de progression de l'ONDAM à +3,4 % conduisent à revoir les dépenses des ASSO à la hausse.

• 947·ARTICLE PREMIER

  Cet amendement de coordination modifie le tableau d'équilibre rectificatif pour 2024 afin de tenir compte des amendements adoptés au cours de l'examen parlementaire. Les soldes des branches sont ainsi révisés pour tenir compte des dernières informations conjoncturelles et des dernières remontées comptables disponibles mais également des conséquences de la non-adoption du PLFSS 2025 et de l'abandon de mesures portées initialement dans le PLFSS 2025 et portant sur l'année 2024, notamment dans son article 6.

• 956·ARTICLE 27

  Le présent amendement modifie l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base pour l'année 2025. Conformément aux engagements du Gouvernement, l'évolution de l'ONDAM est portée à +3,4% par rapport à 2024, et son niveau atteint 265,9 Md€. Cette révision intervient alors que (i) les prévisions d'inflation ont été revues significativement à la baisse par rapport au texte initial et que (ii) la trajectoire de relèvement des taux de cotisation des établissements à la CNRACL a davantage été étalée (3 points au lieu de 4 en 2025), libérant l'équivalent d'un peu moins de 0,3 Md€ pour les établissements. Cette évolution des moyens en faveur du système de santé se traduit en premier lieu par une hausse des moyens aux établissements de santé. Ainsi, le sous-objectif dédié aux hôpitaux augmente de 3,8% par rapport à son montant de 2024, permettant d'allouer au total 1 Md€ de financements supplémentaires pour les établissements. Les dépenses de soins de ville sont portées à 113,2 Md€, pour prendre acte de l'abandon par le gouvernement de la mesure de hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales (l'abandon de la mesure de hausse du ticket modérateur sur les médicaments, ayant été acté et pris en compte en décembre dernier). Cette proposition intègre également le décalage à mi-année de l'entrée en vigueur de la réforme de fusion des sections soins et dépendance en EHPAD, rendue nécessaire par l'absence de vote d'une LFSS avant le 31 décembre 2024. Cette proposition tient également compte du rehaussement de l'enveloppe dédiée au soutien exceptionnel pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) en difficulté, la portant au total à 0,3 Md€ en 2025. Enfin, cette proposition intègre des économies supplémentaires sur les dotations des opérateurs financés par l'ONDAM de près de 90 M€. Cet effort est permis par des économies pérennes sur plusieurs agences (ANSM, SPF, HDH, HAS notamment), mais aussi par l'étalement des dépenses d'intervention au titre de projets numériques mis en œuvre par l'agence du numérique en santé (ANS), dont le calendrier de déploiement est révisé de manière à s'ajuster aux capacités de déploiement des dispositifs par les acteurs de terrains engagés dans l'amélioration des échanges sécurisés de données entre acteurs de santé.

• 955·ARTICLE 26

  Cet amendement de coordination modifie l'objectif de dépenses de la branche Maladie pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte de l'impact financier de l'ensemble des amendements adoptés au cours de l'examen du texte. Cet objectif de dépense est révisé en intégrant le rehaussement de l'ONDAM à 3,4%, ce qui permet notamment d'augmenter d'1Md€ l'effort à destination des établissements de santé et de porter à 0,3 Md€ l'enveloppe dédiée au soutien exceptionnel pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) en difficulté, et tire les conséquences de l'abandon des hausses de ticket modérateur prévues dans le texte initial.

• 960·ARTICLE 31

  Cet amendement de coordination modifie l'objectif de dépenses de la branche Autonomie pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte de l'impact financier de l'ensemble des amendements adoptés au cours de l'examen du texte. Cet objectif de dépenses est révisé à la baisse en cohérence avec le décalage à mi-année de l'entrée en vigueur de la mesure fusion de sections. Il intègre par ailleurs toujours les conséquences financières de la réforme des concours de la branche aux départements (0,2 Md€) qui avait été votée au Sénat, et de l'aide exceptionnelle en faveur des Ehpad (portée de 0,1 Md€ à 0,3 Md€), ces mesures n'étant pas remises en cause par le décalage du calendrier d'examen du texte.

• 963·ARTICLE 21 QUATERR

  Cet amendement porte le niveau de l'aide d'urgence débloquée en faveur des EHPAD de 100M€ à 300M€. Alors que l'immense majorité des établissements sont aujourd'hui en grande difficulté, cette aide exceptionnelle viendra empêcher des fermetures à très court terme. Le rehaussement des moyens alloués aux établissements est ainsi le résultat de la mobilisation sans faille des parlementaires de tous les bancs en faveur des politiques de l'autonomie.

• 948·ARTICLE 2

  Le présent amendement modifie l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires pour l'année 2024. Cette modification tient notamment compte de la suppression de l'article 2 bis nécessaire afin d'éviter toute rétroactivité. Elle permet de revenir au seuil de déclenchement initialement envisagé pour la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux, à un niveau plus élevé que celui retenu par le Sénat. Par rapport à la version adoptée au Sénat, cet amendement procède également à quelques ajustements techniques pour tenir compte des niveaux de dépenses effectivement constatés compte tenu du décalage du calendrier d'examen du PLFSS. En outre, le gouvernement a pris acte de la nécessité de renforcer les moyens alloués aux établissements de santé. Aussi, un amendement de gouvernement rehausse le sous-objectif « établissement de santé » à hauteur de 109,6 Md€ en 2025.

• 953·ARTICLE 21

  Dans le cadre de l'expérimentation « fusion des sections », instituée par l'article 79 de la LFSS pour 2024, il est prévu de fixer un forfait global unique relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie applicable aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux établissements autorisés à délivrer des soins de longue durée (USLD) implantés dans les départements expérimentateurs. Ce forfait unique doit remplacer les actuels forfaits globaux relatifs aux soins et à la dépendance. Cette expérimentation maintient le principe d'une participation du résident aux frais d'entretien de l'autonomie, qui remplace l'actuelle participation aux frais de dépendance, sous un format simplifié. En effet, la participation doit devenir forfaitaire et être fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale. Cette participation peut être prise en charge par le département, dans lequel le résident a conservé son domicile de secours, au titre de l'aide sociale à l'hébergement. Le changement de statut de cette participation, qui n'est plus attachée à une prestation de solidarité individuelle, ne modifie pas les conditions d'admission ou de bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement. Le présent amendement vise donc à fluidifier la transition vers le nouveau régime de financement des EHPAD et USLD, sans occasionner de ruptures de droit du résident ou de nouvelles demandes d'admission à l'aide sociale départementale. Par ailleurs, si le montant de participation forfaitaire fixé par arrêté est supérieur au montant acquitté par le résident avant le démarrage de l'expérimentation, alors l'ancien montant de participation continue de s'appliquer au résident concerné. Comme il est proposé de décaler l'entrée en vigueur de l'expérimentation au 1er juillet 2025, il convient de modifier la date retenue permettant de comparer l'ancienne participation et la participation applicable dans le cadre du nouveau régime de financement. Enfin, la participation, pouvant être facturée par l'établissement au résident dans le cadre du régime de financement adapté, n'est opposable à ce dernier qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'expérimentation.

• 962·ARTICLE 25R

  Le rapporteur général estime central que l'effort de réduction des déficits soit partagé avec les opérateurs financés par les régimes obligatoires d'assurance maladie. A l'issue d'échanges avec le Gouvernement, il ressort qu'il serait envisageable de demander un effort supplémentaire à sept de ces opérateurs, pour des économies à hauteur d'environ 90 millions d'euros. Le présent amendement vise à intégrer ces économies dans le cadre des plafonds de dotation des opérateurs insérés dans l'article 25 à l'initiative du Sénat. Par ailleurs, il intègre les dotations des autres opérateurs financés par les régimes obligatoires d'assurance maladie, elles-mêmes réduites (par rapport aux montants figurant à l'annexe 2 du PLFSS) des économies demandées. De manière optique, le présent amendement prévoit cependant une augmentation des dotations, car il intègre le montant de la mise en réserve prudentielle , qui n'avait pas été prévue par le Sénat. Ci-après figure néanmoins le détail de l'évolution des dotations socle des sept opérateurs concernés par ces mesures d'économies : - Santé Publique France : 208, 24 millions d'euros (+ 4,06% par rapport à la dotation exécutée en 2024; -3,16% par rapport à la dotation prévue en LFSS 2025 initiale); - Agence nationale de la sécurité du médicament : 142,62 millions d'euros (stable par rapport à la dotation exécutée en 2024; -1,61% par rapport à la LFSS 2025 initiale); - Haute autorité de santé : 72,42 millions d'euros (+0,72% par rapport à la dotation exécutée en 2024; -2,43% par rapport à la LFSS 2025 initiale); - Agence technique de l'information sur l'hospitalisation : 11,49 millions d'euros (stable par rapport à l'exécuté 2024; -5,28% par rapport à la LFSS initiale); - Agence du numérique en santé : 63,80 millions d'euros (-44% par rapport à l'exécuté 2024; -7,27% par rapport à la LFSS 2025 initiale) ; par ailleurs, la dotation de l'ANS issue du Ségur numérique est reconduite au même niveau qu'en 2024 (55 millions d'euros, soit une réduction de moitié par rapport à la LFSS initiale); - Agence nationale du développement professionnel continu : 215,88 millions d'euros (+0,53% par rapport à l'exécuté 2024; -1,81% par rapport à la LFSS initiale) ; - Centre national de gestion: 43,63 millions d'euros (stable par rapport à l'exécuté 2024; -1,53% par rapport à la LFSS initiale). Par ailleurs, les crédits mis en réserve au titre de l'année 2024 seront annulés, à hauteur de 14 millions d'euros.

• 949·ARTICLE 8Retiré après publication

  Cet amendement de coordination modifie les taux de taxe sur les salaires affectée aux branches maladie, vieillesse et famille, afin de tenir compte de l'impact financier des amendements adoptés au cours de l'examen parlementaire. Compte tenu de la suppression du Fonds de solidarité vieillesse à horizon 2026, il supprime par avance une de ses missions qu'il ne pourra pas mettre en œuvre.

• 961·ARTICLE 32

  Cet amendement de coordination modifie les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale afin de tenir compte de l'impact financier de l'ensemble des amendements adoptés au cours de l'examen du texte. L'objectif de dépenses du FSV est revu à la baisse pour tenir compte des dernières informations conjoncturelles.

• 945·ARTICLE 4

  Ce sous-amendement amendement du rapporteur général propose de circonscrire l'extension du bénéfice de l'exonération dégressive de cotisations patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) dans le secteur agricole aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers (ETF), au lieu de l'ensemble des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) comme le propose l'amendement AS63. Les ETF ont en effet des besoins de main d'œuvre concentré dans le temps et connaissent des fragilités, bien expliquées dans un rapport remis en 2020 par la Cour des comptes à la commission des finances, auxquelles cet allègement apporterait une première réponse. Par exemple, la Cour notait : « Les pratiques de fractionnement des contrats entre les travaux d'abattage, de débardage et de transport du bois relations commerciales sont également défavorables aux entreprises de travaux forestiers (ETF), qui ne peuvent souvent pas effectuer toutes les prestations de la forêt à l'usine (« rendu usine »), comme c'est la pratique dans d'autres pays. Ces entreprises, souvent unipersonnelles et confrontées à des coûts d'investissement importants, sont en position faible face à des donneurs d'ordre de grande taille et n'hésitant pas à dicter leurs conditions (délais de paiement, contrôle de la facturation)« . La récolte de bois, le reboisement, la production de matériaux de chauffage, la sylviculture et l'entretien des pistes étant de formidables outils pour le dynamisme de nos territoires, la résilience de nos arbres face aux incendies et la transition écologique, il est légitime de revenir sur une exclusion qui en une dizaine d'années n'a pas montré sa justification.

• 826·ARTICLE 2

  Cet amendement a pour objectif de compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif, en particulier dans les secteurs des personnes âgées et des personnes handicapées, concernant les revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à ce jour. Il s'agit de souligner les nombreuses inquiétudes des gestionnaires d'établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif (ESSMS) face à l'attribution du "Ségur pour tous". En effet, après l'agrément et la publication de l'arrêté du 26 juin 2024 pour la branche, puis celui du 6 août pour l'ensemble de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, le Gouvernement a permis l'octroi de la prime "Ségur", rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels qui n'en bénéficiaient pas encore. Cette mesure corrige une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et participe à améliorer l'attractivité des métiers. Bien que cette avancée mérite d'être saluée, il convient de souligner qu'un financement spécifique est nécessaire pour garantir l'application effective de l'accord, notamment à travers l'attribution de crédits pour 2024, fournis par l'État et les collectivités territoriales. Cependant, plusieurs financeurs ont exprimé leur incapacité à financer cet accord et à compenser les associations en raison du manque de moyens alloués par l'État. Cette situation met en péril la viabilité économique de nombreuses structures associatives du secteur, menaçant ainsi l'accompagnement des personnes vulnérables. Cet amendement vise donc à organiser rapidement la délégation des crédits nécessaires pour compenser les établissements non lucratifs, sans attendre les arrêtés de tarification annuelle de ces structures. Cela permettra de respecter les engagements pris par les pouvoirs publics et de compenser adéquatement les associations n'ayant pas reçu les compensations nécessaires à cette revalorisation salariale. Depuis la publication de l'accord, une instruction a permis la délégation de 291 millions d'euros pour les ESSMS, mais les fédérations d'organismes gestionnaires estiment qu'un complément de 100 millions d'euros est nécessaire pour financer les primes Ségur, notamment pour les salariés des sièges. Cet amendement propose donc de rectifier l'objectif de l'ONDAM 2024 pour les "Dépenses en établissements et services pour personnes âgées" et "Dépenses en établissements et services pour personnes handicapées", en augmentant de 100 millions d'euros les crédits alloués à ces établissements, afin de permettre une compensation complète. La diminution des moyens sur le sous-objectif "Autres prises en charge" est une mesure purement formelle, visant à respecter l'article 40 de la Constitution. Nous appelons le Gouvernement à compenser cette dépense de manière appropriée.

• 896·ARTICLE 7 BIS B

  Cet amendement propose de supprimer ce dispositif car tout travail mérite salaire.

• 931·APRÈS L'ARTICLE 17 NONIES, insérer l'article suivant:Cavalier social
• 559·ARTICLE 15 BIS B

  Amendement rédactionnel

• 924·ARTICLE 17 SEXIESCharge
• 886·APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:Cavalier social
• 551·ARTICLE 15 BIS B

  Amendement rédactionnel

• 572·ARTICLE 19R

  Amendement rédactionnel

• 563·ARTICLE 27R

  Cet amendement propose une augmentation de la rémunération des étudiants hospitaliers de second cycle (externes de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacologie) pour la porter au-dessus du seuil de pauvreté, soit 1216 € par mois. L'externat dure deux ou trois ans selon la formation, à raison de cinq demi-journées de quatre heures et demie par semaine passées à l'hôpital en moyenne. Les étudiants hospitaliers de second cycle ont un statut intermédiaire, à mi-chemin entre l'étudiant et l'agent de la fonction publique hospitalière : leur présence dans les hôpitaux a une vocation d'apprentissage, pourtant les tâches qu'ils réalisent sont essentielles au bon fonctionnement des établissements. En témoignent les récentes mises à l'arrêt de certains services hospitaliers en raison d'une pénurie d'externes. Malgré ce rôle crucial dans l'hôpital, leur rémunération est dérisoire, allant de 3,36 € en quatrième année à 5 € brut par heure en sixième année, soit à peine 400 € par mois ! Ces taux sont inférieurs à la gratification minimale des stagiaires dans tous les autres secteurs, qui est de 4,35 € de l'heure. Il est intolérable d'exploiter ainsi des étudiants, les contraignant souvent à trouver un emploi supplémentaire, au détriment de leur sérénité, de leur santé mentale et de la préparation théorique au concours. Selon une enquête menée par l'Association Nationale des Etudiants en Médecine de France en 2023, 42 % des étudiants hospitaliers ont hésité à abandonner leur parcours en raison de difficultés financières. A l'instar des autres étudiants, ils sont confrontés à une précarité grandissante. Selon cette même enquête, 40 % d'entre eux sont régulièrement contraints de sauter un repas pour des raisons économiques. Le présent amendement entend remédier à cette situation inexplicable en instaurant une rémunération égale à 60 % du niveau de vie médian pour tous les étudiants hospitaliers, dès la quatrième année. Cet amendement majore donc de 300 millions le sous-objectif « établissements de santé » de l'ONDAM afin d'augmenter l'enveloppe des missions d'enseignement de recherche, de référence et d'innovation (MERRI) qui finance la rémunération des étudiants hospitaliers. Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses relatives au fonds d'intervention régional et au soutien national à l'investissement » cependant les signataires de cet amendement signalent qu'ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives au fonds d'intervention régional et au soutien national à l'investissement et demandent au Gouvernement de lever le gage.

• 316·ARTICLE 24 BIS

  Rédactionnel.

• 792·ARTICLE 17 BIS D

  Cet amendement vise à supprimer l'article 17 bis D, conformément à la décision qui avait été prise par la commission mixte paritaire.

• 683·ARTICLE 9 TER B

  Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). L'insertion de cet alinéa permet de préciser les conditions de perception de la contribution sur les activités de promotion des jeux d'argent et de hasard à compter de 2025 pour les jeux de cercle en ligne. En effet, le format du prélèvement appliqué à ces jeux est modifié par cet article et la contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours de l'exercice clos. Il s'agit donc de lever toute incertitude sur l'assiette de cette nouvelle contribution.

• 833·ARTICLE 22Charge
• 906·ARTICLE 27R

  Amendement d'appel du fait des conditions de recevabilité. Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la situation préoccupante des infirmiers libéraux, notamment sur le plan financier. D'abord, la tarification fortement régressive de leurs soins lorsqu'ils doivent en effectuer plus d'un sur le même patient représente une injustice pour les infirmiers libéraux. Actuellement, le premier soin réalisé est facturé à 100 %, tandis que le second ne l'est qu'à 50 %, et les suivants ne sont pas mentionnés sur la feuille de soin. Le présent amendement suggère que pour une rémunération plus juste des infirmiers libéraux, la tarification progressive devienne la suivante : premier soin facturé à 100 %, deuxième soin facturé à 75 %, troisième soin facturé à 25 %, soins suivants non facturés. Une telle tarification, pour chaque acte de soin, refléterait davantage le travail et les déplacements effectués. De plus, cela encouragerait une prise en charge continue et cohérente, sans que les infirmiers soient pénalisés financièrement pour leur dévouement et leur professionnalisme. De la même manière, les tarifs des soins procurés par les infirmiers libéraux devraient prendre en compte l'inflation, puisque les frais qu'ils subissent la prennent bien en compte. L'indexation garantirait que les soins restent financièrement viables pour les professionnels, tout en restant accessibles aux patients. De nombreuses professions voient leurs salaires ou tarifs indexés sur l'inflation, et appliquer cette même logique aux infirmiers libéraux reconnaîtrait leur contribution au système de soins. Ensuite, les infirmiers libéraux mériteraient d'obtenir une indemnité kilométrique revalorisée. Avec les coûts du carburant qui augmentent continuellement, et du fait de la fatigue que peuvent générer les longs trajets quotidiens effectués par ces professionnels, une augmentation de cette indemnité répondrait non seulement à une nécessité économique, mais serait aussi un acte de reconnaissance envers leur engagement au service des patients. Une réévaluation de ces indemnités contribuerait également à attirer et à maintenir des professionnels de santé dans les zones rurales et isolées, assurant ainsi une couverture médicale plus renforcée sur l'ensemble du territoire. L'indemnité kilométrique accordée aux infirmiers libéraux s'élève à 0,35 € en plaine et 0,50 € en montagne, contre 0,61 € en plaine et 0,91 € en montagne pour les sages-femmes libérales, médecins généralistes et médecins spécialistes par exemple. Revoir à la hausse cette indemnité kilométrique serait plus qu'une simple correction économique, ce serait un acte de justice et de reconnaissance pour ces professionnels qui parcourent tant de kilomètres de notre territoire par engagement au service de la santé. Enfin, les infirmiers libéraux, mais aussi les médecins et les patients subissent l'application de l'article R4311‑5 du code de la santé publique. Cet article liste les soins relevant du « rôle propre » de l'infirmier, c'est à dire les soins qu'il peut réaliser sans la couverture d'un médecin traitant. Il mentionne notamment les « Soins et procédés visant à assurer l'hygiène [du patient] et de son environnement » (que nous désignerons ci-après par « soins d'hygiène »). Pour accéder à ces soins d'hygiène, un patient doit d'abord faire intervenir un médecin traitant, puis trouver un infirmier libéral qui inscrit ses données personnalisées sur le compte Ameli pro (de la CNAM), et enfin attendre la validation informatique du médecin traitant. Cette procédure nécessite donc 2 interventions du médecin traitant, ce qui la rend parfois difficile à respecter dans un contexte de désertification médicale. Le présent amendement invite le Gouvernement à s'interroger sur la possibilité de modifier cette procédure pour les soins d'hygiène pour en faire une procédure directe. Cette simplification permettrait d'éviter un déplacement au médecin et ainsi de gagner du temps médical, et d'économiser à la CNAM un remboursement à la hauteur de 26,50 € correspondant aux frais de déplacement du médecin. D'après l'INSEE, la France comptait 1,3 millions de personnes âgées en perte d'autonomie à domicile fin 2023. On peut donc espérer qu'une simplification de la procédure, sans nécessité de déplacement du médecin, permette de réaliser des économies notables, tout en simplifiant les démarches de nos aînés en perte d'autonomie.

• 732·ARTICLE 8 TERR

  Amendement rédactionnel.

• 719·ARTICLE 3 QUATER ARetiré après publication

  Amendement rédactionnel.

• 870·ARTICLE 27R

  Nous manquons de médecins, il est crucial de limiter les freins aux études médicales. Cet amendement propose une augmentation de la rémunération des étudiants hospitaliers de second cycle (externes de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacologie) pour la porter au-dessus du seuil de pauvreté, soit 1216 € par mois. L'externat dure deux ou trois ans selon la formation, à raison de cinq demi-journées de quatre heures et demie par semaine passées à l'hôpital en moyenne. Les étudiants hospitaliers de second cycle ont un statut intermédiaire, à mi-chemin entre l'étudiant et l'agent de la fonction publique hospitalière : leur présence dans les hôpitaux a une vocation d'apprentissage, pourtant les tâches qu'ils réalisent sont essentielles au bon fonctionnement des établissements. En témoignent les récentes mises à l'arrêt de certains services hospitaliers en raison d'une pénurie d'externes. Malgré ce rôle crucial dans l'hôpital, leur rémunération est dérisoire, allant de 2,21 € en quatrième année à 3,32 € net par heure en sixième année, soit moins de 400 € par mois ! Ces taux sont inférieurs à la gratification minimale des stagiaires dans tous les autres secteurs, qui est de 4,05 € de l'heure. Il est intolérable d'exploiter ainsi des étudiants, les contraignant souvent à trouver un emploi supplémentaire, au détriment de leur sérénité, de leur santé mentale et de la préparation théorique au concours. Selon une enquête menée par l'Association Nationale des Etudiants en Médecine de France en 2023, 42 % des étudiants hospitaliers ont hésité à abandonner leur parcours en raison de difficultés financières. A l'instar des autres étudiants, ils sont confrontés à une précarité grandissante. Selon cette même enquête, 40 % d'entre eux sont régulièrement contraints de sauter un repas pour des raisons économiques. Le présent amendement entend remédier à cette situation inexplicable en instaurant une rémunération égale à 60 % du niveau de vie médian pour tous les étudiants hospitaliers, dès la quatrième année. Cet amendement majore donc de 350 millions le sous-objectif « Établissements de santé » de l'ONDAM afin d'augmenter l'enveloppe des missions d'enseignement de recherche, de référence et d'innovation (MERRI) qui finance la rémunération des étudiants hospitaliers. Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses de soins de ville », cependant les signataires de cet amendement signalent qu'ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de ville et demandent au Gouvernement de lever le gage.

• 321·ARTICLE 24 QUATERR

  Rédactionnel.

• 438·ARTICLE 7 BIS B

  Cet amendement propose de supprimer ce dispositif qui prévoit de transformer la journée de solidarité en une "contribution de solidarité par le travail", portant de 7 à 14 heures le temps de travail supplémentaire non rémunéré pour les salariés.

• 722·ARTICLE 8Retiré après publication

  Amendement rédactionnel.

• 824·ARTICLE 7 BIS BEntonnoir (45)
• 736·ARTICLE 8 SEXIESR

  Cet amendement supprime l'article 8 sexies qui a été fusionné à l'article 8 bis avec les autres mesures relatives à la lutte contre la fraude.

• 369·ARTICLE 15 BIS

  Correction d'une erreur de référence juridique.

• 571·ARTICLE 19R

  Amendement rédactionnel

• 923·APRÈS L'ARTICLE 17 TER, insérer l'article suivant:Charge
• 445·ARTICLE 10 BISCharge
• 379·ARTICLE 16R

  Amendement rédactionnel.

• 588·ARTICLE 19 BISR

  Amendement rédactionnel

• 371·ARTICLE 15 QUATERR

  Amendement rédactionnel.

• 534·ARTICLE 15 BISCharge
• 895·ARTICLE 7 BISR

  Amendement destiné à appliquer dès 2026 la mise en place du dispositif de preuve de vie prévu à cet article

• 390·ARTICLE 17 BIS C

  Le présent amendement vise à supprimer l'article 17 bis C, conformément à la décision qui avait été prise par la commission mixte paritaire.

• 501·APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:Entonnoir (45)
• 606·ARTICLE 3 BIS A

  Cet amendement vise à remplacer le mot "métropolitaine" par les mots "hexagonale". En effet, le mot "métropole" est défini, dans le Petit Robert, par : " Territoire d'un État considéré par rapport à ses colonies, aux territoires extérieurs." L'utilisation du mot "métropole" n'est donc pas souhaitable dans un texte de loi.

• 771·ARTICLE 6 SEXIESRetiré après publication

  Amendement de précision.

• 747·ARTICLE 22R

  Amendement de précision.

• 749·ARTICLE 22R

  Amendement rédactionnel.

• 614·ARTICLE 9 BIS

  Cet amendement vise à revenir sur la hausse des taxes sur le sucre. Le levier fiscal n'est pas le seul moyen de lutter contre les conduites addictives, notamment pour le sucre. Par ailleurs, cette fiscalité serait prohibitive, avec des conséquences à craindre sur la filière betteravière française et sur l'inflation des prix alimentaires.

• 888·APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:Entonnoir (45)
• 894·APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:Entonnoir (45)
• 659·ARTICLE 16 BIS CR

  Rédactionnel. Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

• 593·ARTICLE 20R

  Amendement rédactionnel

• 516·ARTICLE 7Doublon
• 735·ARTICLE 8 QUINQUIESR

  Cet amendement propose de rétablir l'article 8 quinquies dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.

• 763·ARTICLE 6R

  Amendement rédactionnel.

• 802·ARTICLE 17R

  Amendement rédactionnel.

• 388·ARTICLE 6Entonnoir (45)
• 639·ARTICLE 8Charge
• 546·ARTICLE 24Cavalier social
• 301·ARTICLE 20 TERR

  Rédactionnel

• 844·APRÈS L'ARTICLE 18 QUINQUIES, insérer l'article suivant:Charge
• 497·ARTICLE 16Charge
• 342·ARTICLE 25Charge
• 821·ARTICLE 17 BIS BCharge
• 641·ARTICLE 8Charge
• 317·ARTICLE 24 TER

  Rédactionnel.

• 818·ARTICLE 17R

  Amendement de précision rédactionnelle.

• 800·ARTICLE 17R

  Il s'agit ici d'un simple alignement des dispositions applicables aux transporteurs sanitaires et autres professions de santé, pour lesquels le code de la sécurité sociale prévoit que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et ces entreprises sont définis par une convention nationale conclue entre les organisations nationales les plus représentatives de la profession et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, au lieu d'un simple avis. La prise en charge des frais de transport d'un patient par taxi ne peut pas être décidée unilatéralement par l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie, mais doit être négociée avec la profession afin d'assurer la viabilité financière de ces entreprises et ainsi garantir l'accès aux soins des patients. Si l'augmentation des dépenses sociales de transport est bien réelle, elle n'est aucunement imputable aux professionnels du taxi qui ne font qu'exécuter des prescriptions médicales de transport. La profession n'est pas responsable de la demande croissante de transports de malades assis, laquelle trouve ses sources dans le vieillissement de la population, le développement de l'hospitalisation à domicile, l'hospitalisation de jour et l'allongement des distances vers les structures de soins du au regroupement des plateaux techniques. Les tarifs pratiqués par les entreprises de taxi ne sont pas libres, mais réglementés par arrêté du ministre de l'économie et réactualisés chaque année en considération de l'augmentation du prix du carburant, des charges salariales, des frais d'acquisition et d'entretien des véhicules, du coût des assurances. Cet encadrement des tarifs permet suffisamment de limiter l'inflation des prix tout en garantissant aux chauffeurs de taxi de pouvoir vivre décemment de leur travail. Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération Nationale des Artisans du Taxi.

• 469·APRÈS L'ARTICLE 17 BIS A, insérer l'article suivant:Entonnoir (45)
• 834·ARTICLE 24Cavalier social