Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 17 septembre 2024

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Travaux de la commission saisie au fond

5. 17 septembre 2024

   Renvoi en commission au fond

6. 19 novembre 2024

   Nomination de rapporteur

7. 19 novembre 2024

   Réunion de commission

8. 26 novembre 2024

   Réunion de commission

9. 3 décembre 2024

   Réunion de commission

10. 26 novembre 2024

    Dépôt de rapport

11. —

    Discussion en séance publique

12. 3 décembre 2024

    Discussion en séance publique

13. 3 décembre 2024

    Décision — adoptée

14. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

15. 4 décembre 2024

    Dépôt d'une initiative en navette

16. —

    Travaux des commissions

17. —

    Travaux de la commission saisie au fond

18. 4 décembre 2024

    Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

• n° 516·03/12/2024adopté

  l'ensemble de la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie (première lecture).

Amendements

51 amendement(s).

• 8·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Rejeté

  Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité de limiter à 2 mois les délais de remboursement par l'Assurance maladie des fauteuils roulants, véhicules divers et adjonctions, options et réparations applicables aux fauteuils roulants inscrits au titre IV de la liste mentionnée au premier alinéa à l'article L. 165‑1.

• 23·ARTICLE PREMIERAdopté

  Le présent amendement revêt un double objet. En premier lieu, il clarifie la rédaction de la disposition imposant que la marge commerciale réalisée par les exploitants (fabricants et distributeurs) ne puisse excéder une limite fixée par décret. En second lieu, il complète le dispositif pour prévoir : – d'une part, que la limite susmentionnée sera révisée tous les dix-huit mois, par cohérence avec la disposition prévoyant la révision, selon la même périodicité, de la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie ; – d'autre part, que la même limite devra tenir compte, notamment, des moyens humains et techniques déployés par les exploitants dans le cadre des essais et de l'adaptation aux besoins du patient des différents types de véhicules pour les personnes en situation de handicap ainsi que des adjonctions et options applicables à ces véhicules. Si le principe de l'encadrement des marges réalisées par les exploitants doit être maintenu dans le texte, il est nécessaire que soit trouvée une solution équilibrée qui prévienne la formation de marges trop importantes, de sorte que les prix proposés ne puissent atteindre des niveaux déraisonnables pour l'assurance maladie, mais aussi, à l'inverse, de marges trop faibles, de sorte que la soutenabilité de l'activité desdits exploitants ne soit pas mise en péril.

• 9·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Rejeté

  Sous la 16e législature, le 4 juillet 2023, Christine LOIR avait déposé la PPL n° 1485 visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap. L'ensemble des situations de handicap ne peuvent être comparables. Ces situations sont répertoriées en 5 catégories par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), à savoir : le handicap moteur, le handicap sensoriel, le handicap psychique, le handicap mental et les maladies invalidantes. Chacune de ces catégories suggère une prise en charge différente, avec des dépenses pouvant atteindre des sommes conséquentes. Le Rassemblement National entend apporter des solutions à l'ensemble des catégories visées par l'OMS, et ce sans distinction. En effet, le matériel et les prestations médicales coûtent extrêmement chers (en moyenne 3.000 € pour un fauteuil roulant électrique, avec des modèles dépassant 20.000 €). Ces montants, hors de prix pour une majorité de foyers français, peuvent être pris en charge par l'Assurance maladie. Cependant, certaines personnes ont besoin de changer de matériel ou de bénéficier de nouvelles prestations, alors même que les délais permettant l'ouverture de nouveaux droits ne sont pas atteints. Par définition, un enfant n'a pas fini sa croissance et a besoin d'adapter son appareillage en fonction de son âge. Généralement, les droits sont ouverts pour des périodes allant de 2 à 5 ans. Or, à l'évidence, un enfant en situation de handicap ne peut rester avec le même appareillage à ses 3 ans puis ses 4 ans, ce d'autant que l'inadaptation de l'appareillage pose la question de l'inclusion dans la société. Si la personne n'a plus un appareil adapté, il lui sera compliqué d'aller à l'école, au travail, ou tout simplement de sortir de chez elle. Le cas des enfants est le plus parlant, mais ces situations sont également vécues par de nombreux adultes, qui connaissent un changement morphologique rapide ou une évolution de leur handicap. Notre modèle social doit être en mesure de répondre à la complexité de l'évolution du handicap de chacun. Il convient de mettre fin à ces injustices qui excluent de la société une part importante de nos concitoyens. Pour ce faire, cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement relatif à l'opportunité de rendre possible le remboursement si nécessaire du matériel et des prestations mentionnés à l'article L165‑1 du Code de la sécurité sociale, et ce même si le délai d'ouverture de nouveaux droits n'est pas arrivé à échéance. Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur la possibilité de rembourser si nécessaire le matériel et les prestations mentionnés à l'article L165‑1 du Code de la sécurité sociale, et ce même si le délai d'ouverture de nouveaux droits n'est pas arrivé à échéance.

• 6·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Charge
• 19·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel.

• 20·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel.

• 15·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement de clarification rédactionnelle.

• 12·ARTICLE PREMIERRetiré

  Les difficultés de délais entre les différents éléments de promulgation de la loi et les dispositions à prendre doivent être pris en compte. Le délai de six mois à compter de la promulgation de la loi pour la révision de la liste mentionnée a l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale est manifestement trop court. Un délai d'un an est beaucoup plus raisonnable.

• 17·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement de clarification rédactionnelle.

• 24·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement de précision rédactionnelle.

• 11·ARTICLE 1ER BISRetiré

  Cet amendement vise à ajouter tous les acteurs participant à la prise en charge du remboursement des fauteuils roulants et ne pas faire peser le remboursement intégral uniquement sur la sécurité sociale. Le reste à charge pour les fauteuils roulants les plus complexes est extrêmement conséquent pour les familles. En effet, à ce jour, les personnes en situation de handicap ou leur famille doivent mener de très lourdes démarches pour diminuer le reste à charge qui demeure souvent très conséquent, à hauteur de 900 euros en moyenne. L'Institut de recherche et documentation en économie de la santé estime que seulement un fauteuil roulant sur deux est intégralement remboursé. Nous sommes d'ailleurs régulièrement sollicités par les familles à ce sujet qui sont obligés de procéder à des prêts ou remplir des dossiers d'aide particulièrement chronophages. L'objectif de l'annonce du Président de la République était de répondre à ces difficultés afin de faciliter les démarches de ces familles pour lesquels un remboursement intégral doit être garanti.

• 27·ARTICLE 1ER BISAdopté

  Amendement rédactionnel.

• 10·ARTICLE PREMIERCharge
• 7·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Rejeté

  Les fauteuils roulants, qu'ils soient manuels ou électriques, ainsi que leurs options, adjonctions et réparations, constituent des équipements essentiels pour l'autonomie des personnes en situation de handicap. Cependant, le coût de ces matériels, souvent très élevé, demeure un obstacle majeur, même avec une prise en charge partielle par l'Assurance maladie. Or, les délais actuels pour obtenir ces remboursements peuvent s'étendre bien au-delà de ce qui est raisonnable, aggravant les difficultés financières des bénéficiaires. Cette situation est particulièrement problématique pour les personnes devant remplacer rapidement leur équipement en raison d'une évolution de leur handicap, d'un changement morphologique ou d'un besoin urgent lié à une panne. Ce problème a été notamment soulevé dans la proposition de loi n° 1485 déposée par Christine Loir, qui visait à garantir un meilleur accès aux produits et prestations médicales pour les personnes en situation de handicap. L'amendement proposé s'inscrit dans cette continuité, en apportant une réponse concrète et ciblée aux difficultés rencontrées par les utilisateurs de fauteuils roulants. Cet amendement introduit un délai maximal de remboursement de deux mois pour les fauteuils roulants, véhicules divers, ainsi que leurs adjonctions, options et réparations, conformément à l'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale.

• 13·ARTICLE PREMIERAdopté

  L'usage d'un fauteuil roulant, par définition même, concerne une difficulté de déambulation quelle qu'en soit l'origine. Le handicap moteur est une de ses origines mais elle est loin d'être la seule, il convient donc d'ouvrir plus largement les possibilités de détermination du handicap.

• 5·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  L'article 1 vise à fixer le montant de la prise en charge de chaque fauteuil roulant selon les coûts de production et de distribution transmis par les exploitants et selon 4 critères : - besoins des personnes utilisatrices de fauteuil roulant en priorité, - évolution récente de l'offre de véhicules à destination des personnes en situation de handicap moteur et des options proposées, - prise en charge des frais liés à l'entretien et aux réparations, - accès au matériel destiné à la pratique du handisport. Il convient impérativement que le critère de l'autonomie des personnes en situation de handicap soit pris en compte dans la détermination des catégories de fauteuils roulants faisant l'objet d'une prise en charge renforcée car, comme le rappelle le rapport sénatorial du 8 novembre 2023 (n° 84, 2023‑2024, tome II), des matériels d'entrée de gamme peuvent limiter significativement cette autonomie. L'objet du présent amendement vise précisément à garantir la meilleure autonomie possible aux personnes en situation de handicap.

• 26·ARTICLE 1ER BISAdopté

  Amendement rédactionnel.

• 21·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel.

• 14·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement de clarification rédactionnelle.

• 16·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement de précision rédactionnelle.

• 22·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement de précision rédactionnelle.

• 18·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel.

• 25·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel.

• 4·ARTICLE PREMIERTombé

  Cet amendement a pour but d'inclure dans le champ de la prise en charge intégrale par les organismes d'assurance-vie la motorisation des fauteuils roulants manuels, ainsi que tous les frais d'adaptation du fauteuil qui y sont associés. Pour certaines personnes en situation de handicap, la motorisation de leur fauteuil est la solution la plus optimale pour leur mode de vie, or, en l'état actuel du droit, la motorisation n'est que faiblement prise en charge par l'Assurance-maladie. En effet, les fauteuils manuels motorisés présentent l'avantage pour leurs utilisateurs d'occuper moins d'espace que les fauteuils électriques, d'être beaucoup plus légers, et ainsi d'être plus faciles à transporter dans une voiture aux dimensions classiques. Par ailleurs, le niveau de vie des personnes en situation de handicap est structurellement très inférieur à celui des autres Français, près de 20% d'entre elles vivent sous le seuil de pauvreté. Leur capacité à compléter le financement de leur fauteuils et ses adjonctions est donc souvent très limitée et notre système de solidarité s'honorerait à leur assurer le droit fondamental de pouvoir se déplacer et favoriser leur autonomie. Dans un souci d'inclusion des personnes en situation de handicap, l'Assurance-maladie se doit de prendre en charge les dispositifs les plus adaptés aux besoins et aux modes de vie de leurs bénéficiaires. Cette possibilité serait par ailleurs beaucoup moins couteuse que le financement d'un fauteuil motorisé neuf et plus écologique.

• 2·ARTICLE PREMIERTombé

  Pour que soit pleinement satisfaite l'ambition portée par cette proposition de loi d'inclusion des personnes en situation de handicap et d'égalité entre les citoyens, les batteries des fauteuils doivent être prises en charge. Ces batteries ont une importance centrale dans l'autonomie des personnes en situation de handicap et leur pleine mobilité, tout au long de la journée, et tout au long de l'année.

• 3·ARTICLE PREMIERCharge
• 1·ARTICLE PREMIERNon soutenu

  Préférant favoriser le renforcement des moyens alloués à la prise en charge des fauteuils roulants à la création d'une énième entitée suradministrante indépendante, inutile, couteuse et qui ralentirait également la concertation sur ce sujet, cet amendement propose de la remplacer par la production d'un rapport interne annuel sur l'état du marché et des aides sur les fauteuils roulants confié à l'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Tel est le sens de cet amendement plus efficient de simplification, qui propose de supprimer la création du nouvel observatoire pévu par cet article pour privilégier le fléchage de ses crédits directement vers le cœur de l'action publique visé par cette proposition de loi, à savoir, assurer un meilleur financement des fauteuils roulants.

• AS19·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement de clarification rédactionnelle.

• AS23·ARTICLE PREMIERAdopté

  Le présent amendement apporte des clarifications rédactionnelles au dispositif dressant la liste des missions de l'observatoire du marché et des prix des aides techniques. Dans le détail, il s'agira, pour celui-ci : – de recenser l'offre et la disponibilité des aides techniques sur le territoire, d'informer sur la formation des prix et de suivre leur évolution ; – de cartographier les acteurs et les structures intervenant dans l'évaluation des besoins et l'accompagnement des personnes utilisatrices de fauteuils roulants ; – de contribuer au développement de la recherche sur les aides techniques et de faire l'état des lieux des innovations technologiques en la matière ; – d'évaluer les perspectives de développement des dispositifs de remise en bon état d'usage des aides techniques et de proposer des évolutions relatives à la définition des normes de qualité.

• AS17·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel.

• AS24·ARTICLE PREMIERAdopté

  Le présent amendement complète le dispositif de remboursement intégral par l'assurance maladie des fauteuils roulants par une disposition destinée à prévoir l'application du mécanisme de tiers payant, afin que les personnes handicapées soient dispensées de l'avance de frais qui peuvent atteindre des montants très élevés.

• AS22·ARTICLE 2Adopté

  Amendement de précision rédactionnelle.

• AS20·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement de clarification rédactionnelle.

• AS21·ARTICLE 2Adopté

  Amendement de clarification rédactionnelle.

• AS14·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement de coordination.

• AS15·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel.

• AS16·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel.

• AS18·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel.

• AS10·ARTICLE PREMIERRetiré

  Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l'obtention des informations nécessaires à l'accomplissement des missions de l'observatoire des prix en établissant des sanctions à l'encontre des entreprises coupables d'empêcher la transparence des prix. L'observatoire des prix souhaité par cette proposition de loi doit permettre de faire la transparence sur le processus de fixation des prix auxquels sont commercialisés les fauteuils roulants. Cette proposition de loi se situe donc sur une ligne de crête qui est la seule voie juste à emprunter. Il s'agit de faire coincider les prix pratiqués par les distributeurs, les montants remboursés par l'Assurance maladie et les coûts de fabrication de ces fauteuils en les maintenant à un niveau raisonnable. La première exigence est de ne pas tomber dans l'écueil gouvernemental, qui, ayant promis la prise en charge intégrale des fauteuils roulants mais souhaitant avant tout mener une politique austéritaire en santé, tente de ne permettre que la prise en charge d'équipements low-cost. La seconde est de ne pas donner un chèque en blanc aux industriels et distributeurs qui pourraient, sur le modèle des laboratoires pharmaceutiques à qui l'on laisse toute latitude d'orienter les négociations et qui jouent de la rétention d'informations, de gonfler leurs marges au détriment des finances publiques. L'observatoire des prix doit donc pouvoir accéder à toute information nécessaire à la poursuite de ses missions. L'absence de sanctions financières, les seules à même de contraindre des entreprises guidées par le profit à se conformer aux exigences de la norme commune qu'est la loi, reviendrait à organiser l'impuissance de l'observatoire des prix. Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de doter l'observatoire des prix d'un pouvoir de contrôle sur place et sur pièces, ainsi que d'un pouvoir de sanction.

• AS13·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Rejeté

  L'article 1 vise à fixer le montant de la prise en charge de chaque fauteuil roulant selon les coûts de production et de distribution transmis par les exploitants et selon 4 critères : - besoins des personnes utilisatrices de fauteuil roulant en priorité, - évolution récente de l'offre de véhicules à destination des personnes en situation de handicap moteur et des options proposées, - prise en charge des frais liés à l'entretien et aux réparations, - accès au matériel destiné à la pratique du handisport. Il convient impérativement que le critère de l'autonomie des personnes en situation de handicap soit pris en compte dans la détermination des catégories de fauteuils roulants faisant l'objet d'une prise en charge renforcée car, comme le rappelle le rapport sénatorial du 8 novembre 2023 (n° 84, 2023-2024, tome II), des matériels d'entrée de gamme peuvent limiter significativement cette autonomie. L'objet du présent amendement vise précisément à garantir la meilleure autonomie possible aux personnes en situation de handicap.

• AS9·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Adopté

  Cet amendement du groupe LFI-NFP sollicite la remise d'un rapport sur l'extension de la prise en charge intégrale par la Sécurité sociale à l'ensemble des actes médicaux, produits tels que les aides techniques, prestations de services et d'adaptation pour les personnes en situation de handicap. 1 557 € en moyenne par an et par personne, et jusqu'à plus de 8 200 € pour les 10 % qui déclarent le plus de frais liés à leur santé : c'est ce que révèle l'enquête sur « les restes à charge invisibles » menée France Assos Santé à l'automne 2024, et à laquelle 3 100 personnes malades chroniques, en situation de handicap ou de perte d'autonomie ont répondu. Un résultat en hausse de 50 % en l'espace de cinq ans. Ces restes à charge sont majoritairement liés au petit matériel de soin, aux produits nécessaires pour apaiser les effets secondaires de certains traitements, aux aides techniques et aux frais d'alimentation et viennent s'ajouter aux dépassements d'honoraires, franchises, et participations forfaitaires. Ils constituent le quotidien des personnes en situation de handicap et, avec le manque d'accessibilité, augmentent le phénomène de renoncement aux soins. Selon France Assos Santé, 44 % des répondants ont dû se passer de produits qui leur auraient permis de mieux vivre le handicap ou la maladie. Le reste à charge imposé aux personnes en situation de handicap, en hausse constante, menace le principe de solidarité nationale propre à notre système de protection sociale. Cet amendement sollicite donc la recherche de pistes de financement, en excluant tout déremboursement sur des produits utiles aux assurés, pour y mettre fin.

• AS8·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Charge
• AS12·ARTICLE PREMIERRejeté

  L'article 1 vise à fixer le montant de la prise en charge de chaque fauteuil roulant selon les coûts de production et de distribution transmis par les exploitants et selon 4 critères : - besoins des personnes utilisatrices de fauteuil roulant en priorité, - évolution récente de l'offre de véhicules à destination des personnes en situation de handicap moteur et des options proposées, - prise en charge des frais liés à l'entretien et aux réparations, - accès au matériel destiné à la pratique du handisport. Il convient impérativement que le critère de l'autonomie des personnes en situation de handicap soit pris en compte dans la détermination des catégories de fauteuils roulants faisant l'objet d'une prise en charge renforcée car, comme le rappelle le rapport sénatorial du 8 novembre 2023 (n° 84, 2023‑2024, tome II), des matériels d'entrée de gamme peuvent limiter significativement cette autonomie. L'objet du présent amendement vise précisément à garantir la meilleure autonomie possible aux personnes en situation de handicap.

• AS11·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Retiré

  Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet de l'insuffisante accessibilité des lieux accueillant du public aux personnes en situation de handicap, notamment moteur. Les lois sur le sujet de l'accès des personnes en situation de handicap à l'espace public se succèdent mais les progrès s'opèrent trop lentement. Déjà, en 1975, la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées établissait un principe d'accessibilité, notamment pour le bâti et les transports. Un principe réaffirmé en 2005 par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le droit du million de personnes qui, en France, a besoin d'un fauteuil roulant à se déplacer librement et en autonomie est toujours nié. L'espace public est construit de telle sorte qu'il est inaccessible sinon hostile. En 2020, l'association APF France handicap observait que 9 personnes sur 10 (parmi 12 000 consultées dont 51 % en situation de handicap et 26 % de leurs proches) éprouvaient des difficultés d'accessibilité lors de déplacements. La part d'insatisfaction concernant l'accessibilité de la voirie était de 72 % ; de 55 % pour les transports en commun (72 % en communes rurales) ; de 52 % pour les commerces de proximité. Pour ce qui est des transports, le cas francilien, alors que plus de 7 millions de personnes en situation de handicap et près de 62 000 personnes en fauteuil roulant résident en Île-de-France, est éloquent : seules 9 % des interrogés disent n'être jamais gênées dans leurs déplacements. La capitale de notre pays fait figure de mauvais élève parmis les grandes métropoles : seules 35 stations de métro sur 303 sont pésentées comme accessibles et encore moins le sont réellement aux personnes en fauteuil. Le taux d'accessibilité atteint pourtant 33 % à Londres, 95 % à Tokyo et même 100 % à Barcelone. Tout cela fait que la France est vivement critiquée. En 2021, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme estimait que « la France n'a pas encore intégré l'approche du handicap fondée sur les droits de l'homme » et en fait des « objets de soin » plutôt que des « sujets de droit » tandis que pour le Conseil de l'Europe, notre État pratique une « violation des droits des personnes en situation de handicap ». Certains responsables politiques de droite ont récemment profité des Jeux olympiques pour dérouler leur plan de communication en la matière. Ainsi, Valérie Pécresse annonçait récemment un plan « métro pour tous » à 20 milliards d'euros, omettant de préciser que, premièrement, elle est aux commandes la Région Ile-de-France depuis 2015 sans avoir engagé d'action réelle en la matière, deuxièmement, que ce plan devait être financé en annulant d'autres investissements (qu'elle se refusait à détailler) ! Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet de la définition et du financement d'un grand plan de mise en accessibilité des lieux publics.

• AS7·ARTICLE PREMIERTombé

  En Outre-mer, il existe des particularismes non pris en compte à ce jour. A la Martinique comme au sein des autres territoires d'Outre-mer, la durée de vie des matériaux médicaux est inférieure à celle de l'Hexagone, sans que des solutions alternatives ne leurs soient proposées. Autre difficulté non prise en compte ; les batteries au lithium ne sont pas réexpédiées à des fins de recyclage -malgré les obligations de la filière RERP- cette fois, en raison du refus des transporteurs maritimes de les réacheminer. Par ailleurs, en cas de panne de l'équipement ; le temps d'acheminement de ce dernier vers l'Hexagone, celui de sa réparation puis de sa réexpédition, fait de cette chaîne un environnement totalement inadapté pour venir soulager les conditions de vie des personnes en situation de handicap. Dans cet intervalle, aucun matériel de remplacement n'est alors mis à disposition. L'amendement proposé vient confier à à cet observatoire la charge de mener une réflexion précise sur les contraintes de ces territoires afin d'apporter des solutions concrètes et adaptées.

• AS6·ARTICLE PREMIERCharge
• AS2·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Rejeté

  Cet amendement vise à limiter à 2 mois les délais de remboursement par l'Assurance maladie du matériel et des prestations mentionnés à l'article L165‑1 du Code de la sécurité sociale.

• AS4·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Rejeté

  Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité de limiter à 2 mois les délais de remboursement par l'Assurance maladie du matériel et des prestations mentionnés à l'article L165‑1 du Code de la sécurité sociale.

• AS3·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Charge
• AS5·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Rejeté

  Sous la 16ème législature, le 4 juillet 2023, Christine LOIR avait déposé la PPL n° 1485 visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap. L'ensemble des situations de handicap ne peuvent être comparables. Ces situations sont répertoriées en 5 catégories par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), à savoir : le handicap moteur, le handicap sensoriel, le handicap psychique, le handicap mental et les maladies invalidantes. Chacune de ces catégories suggère une prise en charge différente, avec des dépenses pouvant atteindre des sommes conséquentes. Le Rassemblement National entend apporter des solutions à l'ensemble des catégories visées par l'OMS, et ce sans distinction. En effet, le matériel et les prestations médicales coûtent extrêmement chers (en moyenne 3.000 € pour un fauteuil roulant électrique, avec des modèles dépassant 20.000 €). Ces montants, hors de prix pour une majorité de foyers français, peuvent être pris en charge par l'Assurance maladie. Cependant, certaines personnes ont besoin de changer de matériel ou de bénéficier de nouvelles prestations, alors même que les délais permettant l'ouverture de nouveaux droits ne sont pas atteints. Par définition, un enfant n'a pas fini sa croissance et a besoin d'adapter son appareillage en fonction de son âge. Généralement, les droits sont ouverts pour des périodes allant de 2 à 5 ans. Or, à l'évidence, un enfant en situation de handicap ne peut rester avec le même appareillage à ses 3 ans puis ses 4 ans, ce d'autant que l'inadaptation de l'appareillage pose la question de l'inclusion dans la société. Si la personne n'a plus un appareil adapté, il lui sera compliqué d'aller à l'école, au travail, ou tout simplement de sortir de chez elle. Le cas des enfants est le plus parlant, mais ces situations sont également vécues par de nombreux adultes, qui connaissent un changement morphologique rapide ou une évolution de leur handicap. Notre modèle social doit être en mesure de répondre à la complexité de l'évolution du handicap de chacun. Il convient de mettre fin à ces injustices qui excluent de la société une part importante de nos concitoyens. Pour ce faire, cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement relatif à l'opportunité de rendre possible le remboursement si nécessaire du matériel et des prestations mentionnés à l'article L165‑1 du Code de la sécurité sociale, et ce même si le délai d'ouverture de nouveaux droits n'est pas arrivé à échéance. Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur la possibilité de rembourser si nécessaire le matériel et les prestations mentionnés à l'article L165‑1 du Code de la sécurité sociale, et ce même si le délai d'ouverture de nouveaux droits n'est pas arrivé à échéance.

• AS1·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Charge