Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

Aucun résumé IA n'a encore été généré pour ce dossier. Les documents officiels restent disponibles ci-dessous.

Documents officiels

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

51 / 100

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

Aucune empreinte n'a encore été générée pour ce dossier. Elle décrit des impacts qualitatifs par axe (renforce / restreint / …), sans note morale.

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
11 septembre 2024
1er dépôt d'une initiative.
21 octobre 2024
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
11 septembre 2024
Renvoi en commission au fond
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Nomination de rapporteur
30 octobre 2024
Dépôt de rapport
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Discussion en séance publique
5 novembre 2024
Discussion en séance publique
5 novembre 2024
Décision — adoptée
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1ère lecture (2ème assemblée saisie)
6 novembre 2024
Dépôt d'une initiative en navette
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Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
6 novembre 2024
Renvoi en commission au fond

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

0 amendement(s).