Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés

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• ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
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• ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
• ○Amendements(Aucun amendement)0/10
• ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
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