Projet de loi de finances de l'année

Projet de loi de finances pour 2025

Dossier officiel Assemblée nationale

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
10 octobre 2024
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
10 octobre 2024
Renvoi en commission au fond
20 juillet 2024
Nomination de rapporteur
29 juillet 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
18 octobre 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
28 octobre 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
29 juillet 2024
Réunion de commission
16 octobre 2024
Réunion de commission
22 octobre 2024
Réunion de commission
25 octobre 2024
Réunion de commission
28 octobre 2024
Réunion de commission
31 octobre 2024
Réunion de commission
5 novembre 2024
Réunion de commission
6 novembre 2024
Réunion de commission
8 novembre 2024
Réunion de commission
12 novembre 2024
Réunion de commission
19 octobre 2024
Dépôt de rapport
—
Travaux d'une commission saisie pour avis
23 juillet 2024
Saisine pour avis d'une commission
24 juillet 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
24 juillet 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Réunion de commission
12 novembre 2024
Réunion de commission
12 novembre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Dépôt de rapport
—
Travaux d'une commission saisie pour avis
23 juillet 2024
Saisine pour avis d'une commission
18 septembre 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
25 septembre 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
18 septembre 2024
Réunion de commission
22 octobre 2024
Réunion de commission
23 octobre 2024
Réunion de commission
23 octobre 2024
Réunion de commission
29 octobre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Réunion de commission
23 octobre 2024
Dépôt de rapport
—
Travaux d'une commission saisie pour avis
23 juillet 2024
Saisine pour avis d'une commission
4 septembre 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
24 septembre 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
4 septembre 2024
Réunion de commission
24 septembre 2024
Réunion de commission
16 octobre 2024
Dépôt de rapport
—
Travaux d'une commission saisie pour avis
23 juillet 2024
Saisine pour avis d'une commission
11 septembre 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
2 octobre 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
11 septembre 2024
Réunion de commission
2 octobre 2024
Réunion de commission
16 octobre 2024
Réunion de commission
23 octobre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Réunion de commission
16 octobre 2024
Dépôt de rapport
—
Travaux d'une commission saisie pour avis
23 juillet 2024
Saisine pour avis d'une commission
18 septembre 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
18 septembre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Dépôt de rapport
—
Travaux d'une commission saisie pour avis
23 juillet 2024
Saisine pour avis d'une commission
4 septembre 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
2 octobre 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
4 septembre 2024
Réunion de commission
2 octobre 2024
Réunion de commission
15 octobre 2024
Réunion de commission
22 octobre 2024
Réunion de commission
22 octobre 2024
Réunion de commission
23 octobre 2024
Réunion de commission
23 octobre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Réunion de commission
5 novembre 2024
Réunion de commission
5 novembre 2024
Réunion de commission
5 novembre 2024
Réunion de commission
6 novembre 2024
Réunion de commission
23 octobre 2024
Dépôt de rapport
—
Travaux d'une commission saisie pour avis
23 juillet 2024
Saisine pour avis d'une commission
18 septembre 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
18 septembre 2024
Réunion de commission
25 octobre 2024
Dépôt de rapport
—
Discussion en séance publique
21 octobre 2024
Discussion en séance publique
22 octobre 2024
Discussion en séance publique
22 octobre 2024
Discussion en séance publique
23 octobre 2024
Discussion en séance publique
23 octobre 2024
Discussion en séance publique
24 octobre 2024
Discussion en séance publique
24 octobre 2024
Discussion en séance publique
24 octobre 2024
Discussion en séance publique
25 octobre 2024
Discussion en séance publique
25 octobre 2024
Discussion en séance publique
25 octobre 2024
Discussion en séance publique
26 octobre 2024
Discussion en séance publique
26 octobre 2024
Discussion en séance publique
26 octobre 2024
Discussion en séance publique
6 novembre 2024
Discussion en séance publique
6 novembre 2024
Discussion en séance publique
7 novembre 2024
Discussion en séance publique
7 novembre 2024
Discussion en séance publique
7 novembre 2024
Discussion en séance publique
8 novembre 2024
Discussion en séance publique
8 novembre 2024
Discussion en séance publique
8 novembre 2024
Discussion en séance publique
12 novembre 2024
Discussion en séance publique
12 novembre 2024
Décision — rejeté
—
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
21 novembre 2024
Dépôt d'une initiative en navette
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
21 novembre 2024
Renvoi en commission au fond
—
Nomination de rapporteur
21 novembre 2024
Dépôt de rapport
—
Discussion en séance publique
23 janvier 2025
Discussion en séance publique
23 janvier 2025
Décision — modifié
—
Commission Mixte Paritaire
24 janvier 2025
Dépôt d'un projet de loi
23 janvier 2025
Convocation d'une CMP
—
Commission Mixte Paritaire
30 janvier 2025
Nomination de rapporteur
31 janvier 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
31 janvier 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
—
Discussion en séance publique
3 février 2025
Discussion en séance publique
—
Discussion en séance publique
6 février 2025
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
—
Discussion en séance publique
5 février 2025
Décision — considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution
3 février 2025
Décision de la CMP — Accord
—
Conseil constitutionnel
6 février 2025
Saisine du conseil constitutionnel
13 février 2025
Conclusion du conseil constitutionnel — Partiellement conforme
—
Promulgation de la loi
14 février 2025
Promulgation d'une loi

Scrutins liés

n° 438·12/11/2024rejeté
la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendements

100 premiers amendements (par date de dépôt).

II-CF1934·ARTICLE 42Crédits
19·ARTICLE 42
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter les moyens du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 2 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
18·ARTICLE 42
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement de la mission « Économie ». Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever les gages proposés sur le programme portant les moyens de l'INSEE et rétablir 12,3 M€ en autorisations d'engagement et 14,3 M€ en crédits de paiement sur le programme « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie ».
3·ARTICLE 19 TER
Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle, afin de mettre la rédaction de l'article 19 ter en conformité avec l'accord obtenu en commission mixte paritaire et consistant à restreindre le dispositif d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit aux seules sommes allouées à l'acquisition d'un immeuble acquis neuf ou en état futur d'achèvement utilisé comme résidence principale, ainsi qu'à la réalisation de travaux de rénovation énergétique, dans l'objectif de favoriser la construction de nouveaux logements.
22·ARTICLE 42
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour financer la création de 4 000 postes supplémentaires au sein de l'Éducation nationale. Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite en conséquence lever le gage proposé et rétablir 50 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en titre 2 sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire ».
15·ARTICLE 42
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement de la mission « Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales ». Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever un gage proposé et rétablir 20 M€ en autorisations d'engagement et 10 M€ en crédits de paiement sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales ».
4·ARTICLE 26
L'article 26 prévoit l'instauration d'une taxe sur les réductions de capital réalisées à compter du 1er mars 2025 consécutives au rachat de leurs propres titres par les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à un milliard d'euros. La taxe serait assise sur le montant de la réduction de capital, correspondant à la valeur nominale des titres annulés, et sur les primes liées au capital retenues dans une proportion équivalente au capital annulé, ces primes représentant la partie des apports réalisés par les associés non comprise dans le capital. Afin de faire contribuer les entreprises ayant réalisé des réductions de capital dès 2024, une taxe annuelle est également prévue pour les opérations réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025. Dans la rédaction actuelle de l'article 26, la taxe est susceptible de s'appliquer aux organismes de placement collectifs prenant la forme d'une société, lorsque ceux-ci sont consolidés par des groupes réalisant plus d'un milliard d'euros de chiffres d'affaires. Ces organismes sont fréquemment constitués avec un capital variable, pour faciliter le retrait des associés-investisseurs ou, au contraire, en intégrer des nouveaux, s'agissant généralement d'épargnants intéressés par la liquidité de ce mode d'investissement collectif. Les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) en sont un exemple. Les titres de ces organismes constituent souvent des placements de trésorerie à court ou moyen terme et leurs rachats par la société émettrice, qui assure ainsi la liquidité des placements, sont des opérations régulières. Contrairement aux opérations de rachats que l'article 26 entend appréhender, c'est-à-dire celles initiées par la société émettrice afin de valoriser les titres détenus par les associés qui conservent leurs titres, les rachats de titres de sociétés d'investissement à capital variable interviennent nécessairement à l'initiative des associés qui souhaitent céder leurs titres. Les conditions dans lesquelles ces organismes de placement collectif constitués sous forme de sociétés à capital variable viennent à détenir leurs propres titres et à les annuler ne répondent pas à l'objectif de la mesure portée par l'article 26. Le présent amendement propose par conséquent de ne pas appliquer la taxe aux réductions de capital résultant d'une telle annulation.
1·ARTICLE 3 TER
Afin de donner toute sa portée aux modifications apportées par la commission mixte paritaire à l'article 3 ter, le présent amendement apporte les précisions suivantes. D'une part, la réécriture du VII de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, qui procède d'une volonté d'assurer les coordinations rendues nécessaires par la suppression de la référence aux fonds d'investissements de proximité opérée au VI du même article, va au-delà de cet objectif. En supprimant le renvoi au VI, elle soustrait les souscriptions de parts de FIP Corses, dont il n'est pas envisagé de modifier le bénéfice de la réduction d'impôt au taux de 30 %, à toute obligation de conservation du souscripteur, ou d'évitement des situations abusives où le souscripteur a une influence notable sur le fonctionnement du fonds ou des sociétés qu'il finance, de plafonnement des versements éligibles, et d'obligation déclarative des fonds. Le présent amendement maintient donc les conditions et modalités d'application actuelles de la réduction d'impôt en faveur des souscriptions de parts de FIP investissant dans des PME en Corse. D'autre part, l'extension du bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 terdecies-0 A bis du CGI en faveur des souscriptions de parts de fonds communs de placements dans l'innovation (FCPI) qui investissement dans des JEI à laquelle procède l'article 3 ter nécessite, pour atteindre de manière efficiente cet objectif, de flécher le bénéfice de la réduction d'impôt sur la proportion des investissements réalisés par le FCPI dans les JEI, et non sur la totalité de la souscription. Le présent amendement précise qu'un tel fléchage est prévu pour la réduction d'impôt en faveur des souscriptions de parts de FCPI prévues par l'article 199 terdecies-0A du CGI.
6·ARTICLE 2 SEXIES
Le présent amendement procède à la correction d'une erreur matérielle, en rétablissant l'absence de prise en compte des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt au taux de 75 % dans la limite de 20 % du revenu imposable fixée au 1 de l'article 200 du code général des impôts.
23·ARTICLE 41
Compte tenu des règles de procédure et du calendrier d'examen du présent projet de loi, cet amendement, qui ne remet pas en cause les équilibres du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP), est nécessaire pour assurer la sincérité du texte et sa cohérence technique. Il est présenté en écart à l'article d'équilibre tel qu'adopté en CMP et propose d'intégrer les modifications suivantes : - les informations nouvelles au titre de la révision du scénario macroéconomique et de l'exécution 2024 ; - des corrections techniques relatives aux dispositions adoptées par la CMP (levées de gages et mesures de coordination). En premier lieu, cet amendement intègre des informations nouvelles, qui, compte tenu des règles de procédure parlementaire, n'ont pu être formellement intégrées au texte lors des étapes précédentes. Il tire notamment les conséquences de la révision des prévisions macroéconomiques et des premiers constats relatifs à l'exécution 2024, sur les recettes et sur les dispositifs retenus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 à l'issue de son examen en CMP. Dès que le Gouvernement a eu connaissance de nouvelles prévisions macroéconomiques, il a souhaité réviser les hypothèses sous-jacentes à ce texte. Sur le fondement du VI de l'article 61 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il en a informé sans délai le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), de manière à ce que les travaux parlementaires puissent se poursuivre à la lumière de ces éléments nouveaux. Par ailleurs, l'absence d'entrée en vigueur des projets de lois de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 au 1er janvier a remis en cause certaines de leurs dispositions de nature à maîtriser la dépense publique. Pour ces deux raisons, le Gouvernement a été amené à réviser la cible de déficit public pour 2025, tout en maintenant une première étape de réduction du déficit qui s'inscrit dans une trajectoire pluriannuelle de redressement des comptes publics permettant de revenir sous les 3 % du déficit public à horizon 2029. Le HCFP a rendu public son avis le 29 janvier, en amont de la CMP. Ainsi, le présent amendement a pour objet de traduire notamment, dans les états annexés relatifs aux recettes et au niveau du tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État, l'incidence de cette révision des prévisions macroéconomiques, ainsi que des informations nouvelles relatives à l'exécution 2024 ayant un impact sur l'année 2025. En conséquence, les recettes totales nettes de l'État sont en diminution de 3,6 Md€ par rapport au texte issu de la CMP, qui n'intégrait pas les effets de la révision du scénario macroéconomique et de l'exécution 2024. Peuvent notamment être citées les principales évolutions suivantes : - Les recettes nettes d'impôt sur les sociétés (ligne 1301-Net) sont minorées de -3 199 M€ ; - Les recettes des autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles (ligne 1201) sont minorées de -722 M€ ; - Les autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État sont augmentés de 2 760 M€ principalement sous l'effet de reports de dépenses de contentieux et d'admissions en non-valeur en comptabilité budgétaire ; - Les recettes d'autres impôts et taxes assimilées (lignes 14) sont majorées de +520 M€ ; - Les recettes d'enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes (lignes 17) sont majorées de + 1 678 M€, notamment du fait de la hausse des recettes des droits de mutation à titre gratuit (lignes 1705 et 1706). - Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont majorées de +682 M€ ; - Les recettes nettes d'impôt sur le revenu (ligne 1101-Net) sont majorées de +276 M€ ; - Les recettes nettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501-Net) sont minorées de -80 M€. En deuxième lieu, le présent amendement procède à des ajustements de nature technique, pour tirer toutes les conséquences des modifications apportées dans le texte adopté en CMP. - diminution de -100 M€ des recettes perçues par l'État de la taxe sur les exploitants d'infrastructures de transport longue distance (ligne 1429), dès lors que cette recette est transférée aux autorités organisatrices de la mobilité ; - correction technique qui entraîne une hausse de +100 M€ des autres taxes intérieures (ligne 1753) suite à la suppression des dispositions introduites au Sénat via l'amendement n° I-55 ; - baisse de 8 M€ (ligne 1440) pour tirer les conséquences de la suppression de l'amendement 1399 adopté en première lecture au Sénat relatif à la prise en compte du régime des brevets pour la CEDHR ; - hausse des recettes fiscales de +33 M€ (ligne 1788), qui résulte mécaniquement d'une moindre hausse du plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l'Agence nationale du sport (ANS ; +80 M€) par rapport au texte adopté par le Sénat (+113 M€) ; - hausse de 58 M€ de recettes de TICPE (ligne 1501) en raison d'un ajustement de l'affectation d'accise sur les énergies aux régions pour financer de nouvelles places de formation de soins infirmiers pour qui s'élève désormais à 215 M€ ; - hausse de 11 M€ de la contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus (ligne 1440) pour tenir compte de la suppression de l'amendement I-1614 adopté en première lecture au Sénat ; Enfin, le présent amendement tire les conséquences par anticipation des ajustements de crédits faisant l'objet d'amendements spécifiques, notamment pour concilier la prise en compte des mouvements intervenus au cours de la CMP avec la nécessaire soutenabilité à l'échelle des programmes. Les dépenses nettes de l'État sont en hausse de 2,3 Md€ par rapport au texte issu de la CMP, du fait des mouvements suivants : - sur le programme 345 « Charges de service public de l'énergie » : hausse des crédits à hauteur de 2,1 Md€ en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) pour mettre en cohérence les crédits du programme avec l'entrée en vigueur différée au 1er août de la révision du circuit de financement de la péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées au réseau électrique hexagonal (+1,77 Md€). S'y ajoute la prise en compte des dernières données disponibles et de l'actualisation du scénario macroéconomique (+0,377 Md€). Outre cette actualisation, ces ajustements sont sans effet sur le solde public en comptabilité nationale. - sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » : hausse des crédits à hauteur de 100 M€ en AE et en CP pour tenir compte de l'abandon de la mesure relative aux « trois jours de carence », et du décalage au 1er jour du mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2025 de la mesure ajustant à 90 % l'indemnisation des congés de maladie ordinaire dans la fonction publique ; - sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » : baisse des crédits à hauteur de 172 M€ pour tenir compte de nouvelles informations disponibles sur les recettes fiscales nettes (dont l'impact est pris en compte dans l'actualisation de l'État A). - plusieurs amendements de majoration de crédits visant à lever des gages inscrits au titre des règles de recevabilité financière dans les amendements parlementaires retenus en CMP, pour un montant total de 182,6 M€ en CP. Compte tenu de l'ensemble des éléments d'actualisation contenus dans le présent amendement, le solde budgétaire s'établit désormais à -139,0 Md€. Le déficit à financer dans le tableau de financement de l'État s'élève ainsi désormais à -139,0 Md€. Du fait de ces différents mouvements, la variation nette de l'encours des titres d'État à court terme est ajustée et s'établit désormais à +0,5 Md€.
2·ARTICLE 10 QUINQUIES
L'article 10 quinquies adopté par la commission mixte paritaire porte le taux majoré de la réduction d'impôt pour investissement productif outre-mer prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) de 45,9 % à 46,9 % au titre des investissements de rénovation hôtelière réalisés dans la collectivité de Saint-Martin dans le cadre de schémas directs d'investissements. Cet amendement n'a toutefois pas modifié les dispositions relatives au taux majoré de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés dans le cadre des schémas locatifs d'investissements, qui restent définies par rapport à l'ancien taux de réduction d'impôt de 45,9%. Les dispositions ainsi adoptées ont donc pour effet de remettre en cause l'application de la réduction d'impôt en vigueur actuellement pour les investissements réalisés dans de schémas locatifs, qui revêtent pourtant une importance déterminante compte tenu de la territorialité de l'impôt sur le revenu. Le présent amendement propose donc d'opérer les coordinations nécessaires au maintien de l'application de la réduction d'impôt à Saint-Martin au taux majoré dans le cadre des schémas locatifs d'investissement.
14·ARTICLE 42
Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence les crédits du programme 345 « Charges de service public de l'énergie » avec l'entrée en vigueur différée au 1er août de la révision du circuit de financement de la péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées au réseau électrique hexagonal. Ce décalage rehaussera techniquement la recette et la dépense budgétaire sur le programme de près de 1 770 M€, sans effet sur le solde public. Par ailleurs, l'actualisation du scénario macroéconomique et les dernières données disponibles impliquent une hausse des dépenses dues au titre des charges de service public de l'énergie par rapport à la prévision initiale de juillet ayant servi de base à l'établissement du projet de loi de finances, et donc des crédits à hauteur de 377 M€. Ces évolutions correspondent à des engagements juridiques passés. Il en résulte un total d'ouverture de 2 147 M€ en AE et en CP sur le programme 345.
7·ARTICLE 10 SEPTIES
Le présent amendement propose de préciser l'obligation d'information de l'administration mise en place par l'article 10 septies.
11·ARTICLE 22
Le présent amendement a pour objectif d'apporter une modification rédactionnelle et prévoit deux mesures de coordination pour l'application des nouvelles dispositions introduites par cet article à l'article 39 decies A du code général des impôts.
13·ARTICLE 42
Cet amendement du Gouvernement vise à tenir compte de nouvelles informations disponibles sur les recettes fiscales nettes (dont l'impact a déjà été pris en compte dans l'amendement du Gouvernement portant actualisation de l'état A), entraînant une minoration de -172 M€ des dépenses de remboursements et dégrèvements d'impôts d'État. Le présent amendement minore les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » à hauteur de 172 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ces annulations de crédits relèvent des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l'article 5 de la LOLF.
9·ARTICLE 19 TER
Le présent amendement procède à plusieurs corrections rédactionnelles visant à clarifier le dispositif prévu par l'article 19 ter.
5·ARTICLE 64 BIS
Au B du VII (alinéa 35) de l'article 64 bis adopté en commission mixte paritaire, l'expression « départements mentionnés » ne correspond pas à l'intention du législateur. Il devrait s'agir des « collectivités mentionnées », par parallélisme à la seconde phrase de cet alinéa (« collectivités contributrices ») et au A du III du même article (« départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique »). L'adoption du texte dans la rédaction actuelle aurait pour conséquence d'exclure la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique des reversements du dispositif de lissage conjoncturel des recettes. En d'autres termes, le prélèvement affectant ces collectivités ne leur serait pas restitué et ne serait reversé qu'aux départements.
17·ARTICLE 42
Le présent amendement procède à des ouvertures de crédits en titre 2 sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » à hauteur de 100 M€ en AE et en CP. Il en résulte un total d'augmentation de crédits de 100 M€ en AE et en CP sur le périmètre de la mission « Crédits non répartis ». Une minoration de 444 M€ des crédits de masse salariale de l'État et des opérateurs employant des agents de droit publics, a été adoptée au cours de l'examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2025. Cette minoration traduisait en crédits des mesures de lutte contre l'absentéisme : le passage à trois jours de carence dans la fonction publique, ainsi que l'ajustement à 90 % du taux d'indemnisation des congés maladie ordinaires (CMO) des agents publics. Le Gouvernement a annoncé l'abandon de la mesure relative aux « trois jours de carence », et a acté, pour tenir compte du délai d'examen du projet de loi de finances, un décalage au 1er jour du mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2025 de la mesure réduisant l'indemnisation des CMO dans la fonction publique. Il est proposé d'ajuster en conséquence le niveau de titre 2 ouvert en dotant le programme 551 de 100 M€, qui permettront de couvrir les éventuels besoins de financement résultant de ces évolutions.
21·ARTICLE 42
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour modifier la répartition des crédits de la mission « Cohésion des territoires ». Il a conduit à relever les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », notamment au titre du soutien aux capacités d'accueil pour les femmes et enfants victimes de violences. Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 20 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires ».
10·ARTICLE 21
Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle. En effet, l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services, auquel fait référence cet alinéa, concerne les carburants et combustibles utilisés pour des travaux agricoles et forestiers. Or les gaz naturels, gaz de pétrole liquéfiés et fiouls lourds font l'objet d'un tel tarif réduit, sans être mentionnés, alors que les essences sont mentionnées alors qu'elles ne font l'objet d'aucun tarif réduit pour les besoins de ces travaux
8·ARTICLE 15
L'article 15 du présent projet de loi instaure une contribution complémentaire temporaire à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) afin de maintenir son rendement en 2025. Il prévoit également un report de la baisse des taux de la CVAE de deux ans. Cet amendement tend à assurer l'effectivité des mesures de report en ce qui concerne la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE), également visée par le dispositif.
12·ARTICLE LIMINAIRE
Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2025 concernant le déficit et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l'article liminaire. En comparaison au texte adopté par le Sénat, cette révision intègre : - la mise à jour des prévisions de finances publiques telle que présentée au HCFP et dont l'avis a été publié jeudi 30 janvier 2025 ; - les résultats de l'examen du texte en commission mixte paritaire. Au total, pour 2025, la prévision de solde public s'établirait à -5,4 % du PIB.
20·ARTICLE 42
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever les gages proposés et rétablir 5,0 M€ en autorisations d'engagement et 86,3 M€ en crédits de paiement sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Au total, le niveau de crédits de paiement (CP) s'élève à 1,124 Md€ sur ce programme, identique au niveau de la loi de finances initiale (LFI) pour 2024.
16·ARTICLE 42
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter les crédits du programme « Administration pénitentiaire » à hauteur de 50 M€ en autorisations d'engagement. Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 50 M€ en autorisations d'engagement sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
II-3734·ARTICLE 42
Cet amendement d'appel vise à alerter sur le danger que représente l'accaparement des médias par quelques grands groupes et quelques milliardaires. Si le bleu budgétaire insiste sur la nécessaire pluralité de la presse et les aides afférentes, il n'aborde pas cette question pourtant centrale de la concentration et de qui possède ces médias. En effet l'objectif que nous devons nous fixer n'est pas d'organiser la pluralité entre milliardaires. Contrairement à ce qui peut être avancé parfois, il ne peut y avoir de véritable indépendance des rédactions si il n'y a pas d'indépendance financière. L'accaparement des médias, mais aussi de l'édition, par de grands groupes, qui dans le même temps touchent des dizaines de millions d'aides à la presse, est un danger pour la démocratie. Il est plus que temps, comme y travaillent de nombreux député-e-s, de réformer profondément les lois anti-concentration, les critères d'aide à la presse, de renforcer le pouvoir des rédactions sur la direction et les orientations de leurs médias. Cet accaparement est lié à la difficulté, pour tout média indépendant, de survivre ou d'atteindre une large diffusion. Ils doivent être soutenus en priorité. Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l'amendement est ainsi rédigé : Un nouveau programme intitulé « Lutte contre la concentration dans les médias et l'édition » est créé et abondé de 1 euro Ce crédit est prélevé hors titre 2 sur l'action 02 du programme 180
II-3885·ARTICLE 42R
Cet amendement propose d'allouer les moyens nécessaires à la création d'une base de données commune aux différents services de lutte contre les fraudes : service d'enquêtes judiciaires des finances, brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), Tracfin, direction générale des finances publiques, direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), etc. Une telle base de donnée permettra de s'approcher d'une vision à 360 de la fraude, et une meilleure détection par le croisement de signaux. En outre, la détection de comportements de fraude d'un contribuable dans un domaine pourra amener au déclenchement de contrôles sur d'autres domaines. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : - ce dernier minore de 2 millions d'euros en AE et en CP, pris prioritairement hors titre 2, les crédits ouverts sur l'action 04 du programme 302 - et abonde d'autant l'action 01 du programme 156. Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution, le rapporteur spécial tientà souligner qu'ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 302 et demandent au Gouvernement de lever le gage.
II-4002·APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Par cet amendement nous souhaitons dénoncer le recours abusif par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) aux cabinets de conseil privés. L'ANCT a usé et abusé du recours aux cabinets privés de consultants dans le cadre de ses marchés d'ingénierie : ces cabinets ont assuré 65 % des dossiers d'accompagnement « sur-mesure » en 2022 alors que la part des opérateurs partenaires de l'agence est tombée à 21 %. Dans un article de juillet 2022 le journal Libération avait déjà mis en lumière ces pratiques en expliquant que l'agence consacrait un tiers de son budget à « payer très cher » ces cabinets (jusqu'à 2000 €/jour), pour des missions vagues et pour des résultats peu qualitatifs. Des salariés parlent d'études « remises avec des copier-coller »... Ce recours massifs aux prestataires externes privés serait notamment dû à un manque d'effectifs de l'ANCT. Un rapport du Sénat du 18 novembre 2021 montre ainsi que pour 46 % des 702 projets ayant reçu le soutien de l'ANCT, celui ci était « en réalité passé par la mobilisation d'un ou plusieurs prestataires externes ». Seulement 8 % de ces projets avaient fait l'objet d'une expertise interne. Comment bien accompagner les collectivités en termes d'ingénierie si l'Agence dédiée à cette cause ne possède elle-même pas les compétences internes nécessaires ? La situation devrait encore empirer en 2025 puisque le projet de loi de finances pour 2025 prévoit que l'ANCT voie son plafond d'emplois diminuer de -21 ETPT en raison de l'impact du schéma d'emploi 2025 (-41 ETP). Le témoignage d'un ancien salarié résume bien le problème d'un tel fonctionnement : « Cela pose une question de souveraineté : on confie des politiques publiques à des firmes de conseil ! On envoie des consultants parisiens vendre du PowerPoint aux élus locaux. Cela ne répond pas aux besoins et cela coûte très cher. Ces crédits d'ingénierie, c'est une planche à billets. » Nous demandons une transparence sur cette méthode utilisée par l'ANCT.
II-3902·ARTICLE 42
Cet amendement issu d'une proposition de Déclic Collectif vise à doter de moyens supplémentaires le Haut Conseil des Finances publiques afin de lui permettre de rendre un avis public sur la stratégie pluriannuelle qui définit les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale. Cette stratégie est transmise chaque année au Parlement par le Gouvernement et est mentionnée au I bis de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie. Le Haut Conseil des Finances publiques (HCFP) est une institution indépendante chargée d'une mission spécifique et qui contribue à la bonne gouvernance des finances publiques. Il rend un avis sur les prévisions macro-économiques sur la base desquelles sont construits les projets de textes financiers et le projet de programme de stabilité ainsi que sur l'estimation de Produit Intérieur Brut potentiel sur laquelle repose le projet de loi de programmation des finances publiques. Il apprécie ex-ante la cohérence des objectifs annuels présentés par le Gouvernement par rapport à la trajectoire pluriannuelle de solde structurel définie dans la loi de programmation des finances publiques. Enfin, il identifie ex-post, le cas échéant, les écarts importants que font apparaître les résultats de l'année écoulée avec les objectifs de solde structurel. Ces missions ont été étendues par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. La transformation écologique de la France nécessite des investissements massifs à court, moyen et long terme. C'est à ce besoin de lisibilité des financements dans la durée que répond la stratégie pluriannuelle de financements pour la transition écologique, mentionnée au I bis de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie. Elle est transmise chaque année au Parlement, avant le début de la session ordinaire, et peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. Cette stratégie doit être compatible avec les objectifs et les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique, lesquels sont déterminés par une loi prise une fois tous les cinq ans mentionnée au I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie. Cette loi doit en effet prévoir "la programmation des moyens financiers nécessaires à l'atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6°". Il est aujourd'hui vital de placer l'impératif écologique au coeur de la gouvernance des finances publiques. Cet amendement donne corps à cette ambition en confiant au HCFP un rôle d'évaluation de la stratégie pluriannuelle de financements pour la transition écologique présentée chaque année au Parlement. Cette évaluation vise ainsi à renforcer le poids et la crédibilité de cette trajectoire de financements, et doit porter notamment sur la cohérence de cette stratégie présentée annuellement avec les objectifs et priorités d'action de la loi prise prise une fois tous les cinq ans. La stratégie présentée annuellement doit être transmise simultanément au Parlement et au HCFP, afin de lui permettre d'inclure un volet spécifique sur cette stratégie dans l'avis qu'il rend chaque année sur le projet de loi de finances. Les moyens prévus par cet amendement doivent permettre au HCFP de monter en compétence, dans sa composition et ses capacités de travail, sur l'évaluation des financements dédiés à la transition écologique. Cette montée en compétence doit également lui permettre de produire, en plus d'un volet “stratégie pluriannuelle de financements pour la transition écologique” dans son avis sur les projets de loi de finances, un avis spécifique tous les cinq ans sur la “programmation des moyens financiers nécessaires à l'atteinte des objectifs” déterminés par la loi prise tous les cinq ans, prévue au I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie. Cette évaluation doit porter notamment sur la cohérence de cette “programmation des moyens financiers” mentionnée au 7° du I de cet article avec les objectifs mentionnés aux 1° à 6° dans ce I. Cet avis doit également être public. Pour respecter les règles de la LOLF, le présent amendement transfère donc, en AE et en CP, 90 000 euros de l'action 03 “Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs” du programme 165 “Conseil d'État et autres juridictions administratives”, vers l'action 28 “Gouvernance des Finances publiques” du programme 164 “Cour des comptes et autres juridictions financières”. Le député appelle le Gouvernement à lever le gage.
II-3967·ARTICLE 42
Cet amendement est un amendement de repli qui vise à ouvrir près de 3000 ETP pour les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP). Les SPIP participent à l'exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. En effet, ils sont dépositaires d'une mission essentielle : la lutte contre la récidive. La mission de ces services est de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d'infraction afin d'assurer un suivi, un contrôle ; de les guider et de les assister pour favoriser la réussite de leur insertion sociale. Ainsi, la Probation contribue à la sécurité collective et à la bonne administration de la justice. Les Conseillers Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (CPIP) assurent donc l'évaluation, le suivi et le contrôle des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ils interviennent en milieu ouvert et en milieu fermé, aident à la décision judiciaire dans un souci d'individualisation des peines et participent à la réinsertion des PPSMJ. Au sein des SPIP, les CPIP interviennent avec les directeurs, les psychologues, les assistants sociaux, les coordonnateurs culturels, les administratifs et les surveillants pour mener à bien cette mission de prévention de la récidive. Cette pluridisciplinarité est la clef de voûte du bon fonctionnement des services. Si les CPIP ont bénéficié de revalorisations ces dernières années, ce sont désormais les revalorisations de Directeurs pénitentiaire d'insertion et de probation (DPIP) qui sont urgentes, afin qu'ils puissent mettre en œuvre la politique publique d'accompagnement des PPSMJ et donner du sens à la politique de leur service. Entre 2018 et 2012, , une augmentation des moyens des SPIP a permis la création de plusieurs milliers d'ETP, portant jusqu'à 6 736 leur nombre d' ETP (Rapport d'information n° 353 du Sénat). Si cette hausse est la bienvenue, elle n'est malheureusement pas suffisante, et nous souhaitons porter encore plus haut les moyens d'une institution qui permet la réhabilitation, l'accompagnement, mais aussi l'application des décisions de justice, des personnes placées sous main de justice. Les Règles Européennes relatives à la Probation adoptées en Janvier 2010, socle de l'intervention des SPIP, préconisent l'accompagnement de 60 PPSMJ maximum par CPIP (ETP). Cet objectif est parfaitement atteignable si des moyens conséquents sont mis dans ce but et que la transversalité de l'institution est respectée. Pour ce faire, cet amendement proposer de renforcer à hauteur de 150 millions les moyens dédiés au programme 107 – Administration pénitentiaire, et particulièrement son action 02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice. Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.
II-3747·ARTICLE 42R
Cet amendement du rapporteur spécial vise à amorcer un plan massif de recrutement d'agents pour la DGFiP, afin de pallier aux saignées successives qu'ont subies les services au cours des quinze dernières années. Il appelle en outre le gouvernement à conduire une évaluation des réformes qu'a connu la DGFiP durant la même période afin d'établir un niveau de moyens humains et un réseau qui lui permettent d'assurer correctement ses missions de service public auprès des citoyens et des collectivités territoriales. Depuis 2008, 34 500 postes ont été supprimés à la DGFiP qui a été utilisée comme la variable d'ajustement des politiques austéritaires dirigées contre les emplois publics. Le PLF 2025 prévoit de supprimer encore 550 ETP, en violation du contrat d'objectif et de moyen 2023-2027, dans une direction qui a déjà été amputée d'un tiers de ses effectifs en 15 ans. Ces suppressions ont eu des conséquences dramatiques sur les agents, comme sur les usagers du service public. La contractualisation et l'aggravation de la charge de travail des personnels ont explosé, si bien qu'en 2024, l'Observatoire interne des ministères économiques et financiers note que seuls 4% des personnels des ministères décrivent leur état d'esprit au travail comme heureux, bien en deçà de la moyenne de la fonction publique d'Etat. Cette situation a été aggravée par la réforme du nouveau réseau de proximité (NRP), nouvel avatar des restructurations que connait le ministère depuis 20 ans pour supprimer le réseau territorial de la DGFIP. L'enquête de l'Association des Maires de France présentée en octobre 2024 pointe ainsi le sentiment par les collectivités d'un « abandon » des services de la DGFiP, voire un « désengagement de l'État » ainsi qu'une dégradation de la qualité du service rendu induite par un « manque de personnel » et à un « turn over » élevé. De la même façon, elle signale pour les usagers « la nécessité de réaliser plusieurs dizaines de kilomètres afin de déposer les fonds de la régie ou obtenir un rendez-vous en présentiel par exemple, avec des horaires d'ouverture restreints » contribuant à l'isolement des populations rurales. Cet effondrement des moyens humains du ministère s'est fait enfin au détriment de la mission régalienne première de l'Etat qu'est la perception de l'impôt. Loin des effets d'annonce du plan contre la fraude de mai 2023, les effectifs dédiés au contrôle fiscal ont baissé d'un cinquième depuis 2014. Plus largement, la dégradation continue des moyens humains de la direction a affaibli la capacité de l'administration a percevoir l'impôt, comme en témoigne la tenue des bases cadastrales nécessaires à la perception des impôts locaux jugée défaillante par 75 % des communes. L'administration doit cesser d'être à la traîne face aux fraudeurs, absente avec les usagers et maltraitante pour ses agents. Cet amendement propose donc de supprimer la baisse d'emploi de 550 ETP prévue par le PLF 2025 et de revenir au niveau d'emploi de 2022 en créant 1050 postes supplémentaires, soit 1600 postes au total. Avec un coût moyen par ETP de 52 000 € pour le programme 156, la création de ces postes coûterait donc 83 200 000 € Pour respecter les dispositions constitutionnelles et organiques, les crédits visant à abonder cette mesure sont prélevés sur le titre 2 du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières pour abonder le titre 2 du programme 156 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local. Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le gouvernement à lever le gage.
II-3721·ARTICLE 45Satisfait ou inopérant (42)
II-3912·APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur les conditions de délivrance des titres sécurisés dans notre pays. Autrefois monopole du service public, et en tous cas compétence stratégique relevant de la souveraineté de l'Etat, cette activité fait désormais intervenir de nombreux acteurs du secteur privé. Déjà en 2018, nous alertions sur les conséquences pour les usagers de la privatisation du centre d'appels de l'ANTS, externalisée à une société sous-cursale de l'empire de Patrick Drahi, comme suite logique de la fermeture des services d'accueil en préfectures et sous-préfectures des guichets de demandes de cartes grises et de permis de conduire. Cette dérive a aussi été rendue possible par le fait que la délivrance des titres sécurisés est, depuis 2017, largement dématérialisée, seule l'obtention d'un passeport ou d'une carte d'identité nécessitant un double accueil physique. Ces acteurs privés se rémunèrent donc en se proposant comme intermédiaires, facilitant la réalisation de ces démarches en ligne, qui sont devenues difficilement accessibles aux usagers en raison des délais nécessaires, de leur complexité ou de l'absence d'interlocuteurs pour les aider. L'usager ne mesure bien souvent pas toutes les implications de sa situation, faute d'information suffisante, notamment quant au délai d'obtention d'un titre. Ces acteurs privés ont aussi proliféré à la faveur de délais de délivrance qui n'ont cessé de croître, faute de moyens suffisants. Ainsi, le délai moyen pour une prise de rendez-vous en mairie est passé de douze jours en 2021 à plus de deux mois en 2022, auquel s'ajoutent des délais allongés d'instruction du titre en centre d'expertise et de ressources titres (CERT), plateformes de téléprocédure traitant des demandes collectées sur le site de l'ANTS, qui ont remplacé les services préfectoraux. Ces délais ont, depuis le second trimestre 2022, continué à augmenter de manière déraisonnable, comme le pointe la Cour des comptes dans un rapport dédié en mars 2024. Ce rapport nous semble d'autant plus nécessaire que les crédits consacrés à cette compétence majeure de l'Etat nous apparaissent trop faibles au vu des nombreux défis susmentionnés et confirment le constat d'un désengagement progressif de la puissance publique. Cette année, la hausse des crédits versés à l'action 2 du programme 354 est seulement de 0,7% une fois rapportée au taux d'inflation, et ne compense pas la baisse drastique que cette action avait connu dans la loi de finances pour 2024 (-4,83%). Les indicateurs de performance de ce PLF 2025 confirment que l'allongement des délais d'obtention des titres d'identité ne sera pas résorbé. Or, cela aggrave l'instabilité juridique que connaissent les personnes concernées, déjà stigmatisées. Ce rapport vise donc à éclairer les conséquences financières, pour l'État et pour les usagers, de l'intervention du secteur privé pour faciliter la délivrance de certains titres. Il serait aussi, à ce titre, un outil de prévision bienvenu dans l'optique des renouvellements massifs de titres attendus en 2031 et 2033 par le ministère de l'intérieur et l'ANTS.
II-3694·ARTICLE 42
Le permis de conduire constitue un sésame indispensable pour l'autonomie des jeunes en milieu rural, lorsque ces derniers se rendent sur leur lieu de formation, d'apprentissage ou de travail. Cependant, depuis 3 ans, le pays connaît une pénurie de places d'examen pour le permis de conduire, résultant d'un manque d'inspecteurs du permis de conduire. Cette situation constitue un frein pour les futurs conducteurs, en particulier pour ceux qui résident en milieu rural ou en zone périurbaine. Sans possibilité de passer ou de repasser le permis, lorsqu'ils échouent à la première tentative, ces jeunes se retrouvent fragilisés dans leur parcours scolaire et professionnel. Les délais pour obtenir une place d'examen peuvent atteindre trois mois dans certains départements. En cas d'échec à l'examen, les délais d'attente pour une nouvelle place d'examen sont particulièrement distendus. Ainsi dans le Finistère, le délai moyen entre deux tentatives à l'examen atteint 120 jours, bien au-delà de la moyenne nationale de 99 jours et de celle observée au niveau régional, de 95 jours. Ces délais sont en partie liés au nombre insuffisant d'inspecteurs du permis de conduire habilités pour faire passer l'examen. A ce titre, le Finistère ne compte que 13 inspecteurs, avec un prévisionnel de 15 inspecteurs début 2025 : un chiffre encore insuffisant pour absorber la demande. Le taux de réussite national pour l'examen pratique du permis de conduire est de 55,9 % en 2023, ce qui signifie qu'une part importante des candidats doit tenter l'examen à plusieurs reprises. Cette réalité impose une pression importante sur les gérants d'auto-école. Ces derniers ne peuvent plus répondre dans des délais satisfaisants aux demandes d'inscription. Cette pénurie de places d'examen a des répercussions conséquentes pour les auto-écoles. Certaines sont contraintes de limiter leur activité afin de réduire la pression d'une demande qu'elles ne peuvent satisfaire. Cette situation crée également des tensions avec la clientèle, les auto-écoles peinant à répondre aux attentes de leurs élèves fatigués de voir les délais se rallonger. Dans les cas les plus graves, certaines auto-écoles sont même contraintes de mettre la clé sous la porte. Cet amendement vise ainsi à remédier au manque structurel d'inspecteurs, à travers une augmentation de 30 millions d'euros des crédits alloués à l'action 09 « Sécurité et éducation routières » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Cette enveloppe permettra de renforcer les effectifs d'inspecteurs et de délégués du permis de conduire, contribuant ainsi à raccourcir les délais de passage et à pallier les difficultés d'accès au permis dans les zones rurales. Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit : - L'action 09 « Sécurité et éducation routières » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » est abondée 30 000 000 d'euros. - Les crédits de l'action 04 « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » sont diminués à hauteur de 30 000 000 d'euros. Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l'article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 354 et proposons que le Gouvernement lève le gage.
II-3826·ARTICLE 42
Cet amendement vise à créer un programme Financement et accompagnement durable des entreprises au sein de la mission Economie doté de 60 millions d'euros afin d'assurer le financement de CCI France et CMA France en compensant la baisse du plafond des taxes affectées prévue par le PLF 2025. Cette baisse du plafond contrevient en effet à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024. La trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d'euros jusqu'en 2027, en contrepartie d'un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d'euros sur la même période et décliné comme suit : 40 millions d'euros prélevés en 2024, puis 20 millions d'euros prélevés en 2025, 2026 et 2027. Alors que les CCI représentent aujourd'hui le premier réseau d'accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur niveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur mission d'accompagnement des porteurs de projets et des TPE-PME dans un contexte économique tendu. Par ailleurs, les CCI ont d'ores et déjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, soit 60% sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d'euros) et ont consenti des efforts de gestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de 25 000 collaborateurs en 2013 à 14 000 en 2024). Le réseau a également engagé une profonde transformation par : La performance client, avec un taux moyen de satisfaction et un taux de recommandation de 8,3/10 chacun d'après l'institut de sondage indépendant OpinionWay ;L'impact, avec en 2023 la création, a minima, de 2 860 M€ de valeur par les CCI pour 525 M€ de TCCI versée, soit un effet de levier pour l'économie française de 1 à plus de 5. Ainsi, elles ont généré 1 860M€ d'investissements et permis la création de 16 000 emplois.Toute nouvelle baisse de TCCI contraindrait le réseau à de nouvelles suppressions de postes et fragiliserait d'autant plus sa structure financière déjà dégradée à ressources constantes en raison des envolées récentes du taux d'inflation. Cela viendrait, in fine, fragiliser l'accompagnement des entrepreneurs et porteurs de projet partout sur le territoire et, par conséquent, les perspectives de croissance et donc de rentrées fiscales. Pour respecter les dispositions constitutionnelles et organiques, les crédits visant à abonder ce nouveau programme Financement et accompagnement durable des entreprises sont prélevés sur l'action n°23 Industrie et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations. Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à cette action, il appelle le gouvernement à lever le gage.
II-3791·ARTICLE 42
Le présent amendement d'appel vise à alerter sur le non-respect des engagements inscrit dans la loi de programmation pour la Justice. Le Groupe Horizons & Indépendants regrette en effet que ce budget ne s'inscrive pas dans la trajectoire prévue par la loi de programmation pour la Justice du 20 novembre 2023 : pour 2025, il devrait prévoir 480 millions d'euros supplémentaire et des créations d'emplois plus importantes compte tenu de l'objectif fixé de +10 000 d'ici 2027. Nous tenons à rappeler le rôle essentiel que joue la Justice dans la société et qui, malheureusement, a fait d'un sous-investissement chronique jusqu'en 2017. Depuis le début du premier quinquennat du président de la République actuel, le budget de la Justice a augmenté de plus de 40 % et de 26 % ces trois dernières années. Ces budgets inédits ont mis fin à plus de trente ans de « clochardisation » de la Justice. Le Groupe Horizons & Indépendants est parfaitement lucide sur la nécessité que chaque ministère contribue à l'effort compte tenu de la situation budgétaire que connaît notre pays. Néanmoins, les budgets précédents étaient en réalité des budgets de « rattrapage » justifiant que ces dernières bénéficient d'augmentations particulièrement significatives. Il est important de rappeler que sur 100 € d'impôts, ce sont 4 € qui sont consacrés à la Justice contre 562 € pour la protection sociale, 46 € pour les transports ou encore 22 € pour la recherche. Le présent amendement créé ainsi un nouveau programme intitulé « Respect de la loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice » abondé à hauteur de 480 M€. Pour des questions de recevabilité financière et sans volonté politique de diminuer les ressources du programme concerné, il retranche 180 M€ à l'action 04 « Gestion de l'administration centrale » dont 90 M€ prélevés sur le titre 2, 250 M€ à l'action 09 « Action informatique ministérielle » dont 50 M€ prélevés sur le titre 2 et 50 M€ à l'action 10 « Politique RH transverses » hors titre 2, du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Le Groupe Horizons & Indépendants demande au Gouvernement de lever le gage.
II-3996·ARTICLE 42
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté par la CACE pour avis, vise à augmenter le Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique (FSER) à hauteur de 37,3 m€, soit 12 millions d'€ supplémentaires par rapport à ce qui est prévu dans ce projet de budget. Le Gouvernement prévoit en effet pour 2025 une réduction de près de 35 % du FSER, soit une coupe budgétaire de plus de 10 millions d'euros, pour des crédits alloués à plus de 770 radios associatives en France. Les radios associatives locales occupent une place singulière dans le paysage médiatique français. Présentes sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans l'Hexagone qu'en outre-mer, et particulièrement dans les zones rurales et outre-mer ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, elles jouent un rôle souvent décisif dans la vitalité des territoires et le renforcement du lien social. Véritables vecteurs de cohésion, elles animent la vie locale et accordent une part importante de leur programmation aux cultures minoritaires, aux nouveaux talents artistiques, et aux campagnes d'intérêt général. Par ailleurs, elles mènent des actions d'intégration, de formation et d'Éducation aux Médias et à l'Information (EMI), ainsi que dans la prévention des Fakes News dans les milieux scolaires et universitaires, dans les quartiers. Selon l'Union des employeurs de l'Economie Sociale et Solidaire, elles emploient près de 2850 salariés dont 270 journalistes professionnels. Au delà de venir corriger la baisse de 10 millions d'€, le Syndicat National des Radios Libres (SNRL) propose de réévaluer le FSER à 37,3 millions d'€ pour 2025 (contre 35,7 m€ en 2024) afin de prendre en compte l'augmentation constante des services radios et les surcoûts générés par la double diffusion FM/DAB+. Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement : - prélève 12 000 000 euros à l'action 01 « Livre et lecture » du programme 334 "Livres et industries culturelles" - abonde de 12 000 000 euros l'action 06 "Soutien à l'expression radiophonique locale" du programme 180 "Presse et médias" Cet amendement a été travaillé avec le SNRL.
II-3745·ARTICLE 42
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 38 500 000 euros du programme 134 - Développement des entreprises et régulations et, plus particulièrement de l'action 04 - Développement des postes, des télécommunications et du numérique et sa sous-action Aide au transport de presse. Cette minoration de crédits vise à réduire la dépendance de la presse à l'égard de la dépense publique et les situations d'inégalité qui subsistent entre certains organes de presse.
II-3941·ARTICLE 42
Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler les coupes budgétaires prévues pour l'action de lutte contre l'habitat indigne. Constituent un habitat indigne « les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ». Plus généralement, l'habitat indigne est une situation d'habitat incompatible avec la dignité humaine. Les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP dénoncent les coupes budgétaires prévues pour la lutte contre l'habitat indigne alors que les politiques publiques dans ce domaine sont « notoirement [insuffisantes] » selon la Fondation Abbé Pierre et doivent bénéficier de davantage de fonds. Dans son rapport annuel 2024, la Fondation Abbé Pierre précise que « pour 600 000 logements privés indignes, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) a attribué ces dernières années entre 13 000 et 15 000 subventions par an au titre de la lutte contre l'habitat indigne, seuls 13 752 arrêtés d'insalubrité sont en vigueur en 2021, 578 travaux d'office ont été réalisés par le préfet ou par la commune en 2022 et 2 216 arrêtés de mise en sécurité sont recensés en 2022. C'est dire qu'au rythme actuel, il faudrait une quarantaine d'années pour éradiquer le simple stock de logements indignes ». Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler les coupes budgétaires prévues pour l'action de lutte contre l'habitat indigne. Pour ce faire, il est proposé de transférer 7,325 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement depuis l'action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » vers l'action 03 « Lutte contre l'habitat indigne » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Les député.es LFI-NFP appelent néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
II-3792·ARTICLE 42
Amendement d'appel. Lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, les agents de sécurité privée ont été fortement mobilisés et ont pu assurer la sécurité de l'évènement, assurant des missions de contrôles d'accès, de la sécurisation des sites olympiques, village olympique, pôles médias, espaces VIP, etc. Malgré le déficit annoncé au mois de mai en raison des difficultés d'un secteur en tension où le recrutement peine à être dynamique, 22 000 agents avaient pu être recrutés et formés dans les temps. Ce secteur doit être soutenu et un vrai plan doit être mis en place par le gouvernement pour lui redonner son attractivité. Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 euro pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la Sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
II-4056·ARTICLE 42
Le projet de Loi de finances pour 2025 (PLF2025) prévoit une diminution de la subvention pour charges de service publics (SCSP) octroyée à Atout France de -3,8M€ par rapport à la Loi de finances initiale pour 2024. En abondant à hauteur de +1M€ la SCSP prévue en PLF 2025, cet amendement vise à atténuer la diminution de SCSP en la portant à -2,8M afin de préserver les moyens d'action de Atout France. Pour ce faire, l'amendement propose un transfert de 1 million d'euros en AE et CP de l'action n° 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 « Statistiques et études économiques » vers l'action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Cette compensation vise seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire.
II-3928·ARTICLE 42
Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent l'ouverture de 6000 places d'hébergement d'urgence pour accueillir les enfants actuellement à la rue, ainsi que leur famille. Au moins 2 043 enfants sont restés sans solution d'hébergement à la suite de leur appel au 115 dans la nuit 19 août 2024 et ont donc dormi à la rue, d'après le baromètre "Enfants à la rue" publié par la Fédération des acteurs de la solidarité et Unicef France. Ce chiffre a augmenté de 120% par rapport à 2020. Parmi eux, 467 ont moins de trois ans. Notons par ailleurs qu'il est une nette sous-estimation de la réalité, puisqu'il ne comptabilise que les enfants ayant contacté le 115 alors que nombreuses familles ont abandonné une démarche qu'ils savent vaine. La situation de ces enfants est insupportable, l'Etat et la représentation nationale ne peuvent regarder ailleurs. L'UNICEF pointait en 2022 les conséquences graves de l'absence de domicile sur la scolarité, la santé physique et mentale des enfants. Par ailleurs, l'enquête Enfams, réalisée déjà en 2013 auprès des familles sans-domicile accueillies dans des centres d'hébergement, révélait que les troubles suspectés de la santé mentale globale étaient plus fréquents chez les enfants sans-domicile (19,2 %) que parmi l'ensemble de la population (8 %). Le Gouvernement n'a pas tenu sa promesse "zéro enfant à la rue", objectif fixé en octobre 2022. Afin tous les enfants soient pris en charge, l'Etat doit ne peut se contenter de maintenir les 203 000 places d'hébergement actuelles en 2025 et doit augmenter les capacités d'accueil. Considérant que le financement moyen annuel d'une place en hébergement d'urgence étant de 8000€, le coût d'une ouverture de 6000 places supplémentaires à destination de ces enfants et de leur famille est estimé à 48 millions € par an. Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent donc de transférer 48 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement depuis l'action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement" vers l'action 12 “Hébergement et logement adapté” du programme 177 “Hébergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnes vulnérables”. Les député.es LFI-NFP appellent le gouvernement à lever le gage.
II-3960·ARTICLE 42
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir les écoles territoriales d'art face au désengagement de l'État. Nous alertons, avec l'association nationale des écoles supérieures d'art (l'ANdÉA) depuis deux ans sur la situation dramatique des 33 établissements (constitués depuis 2010 en EPCC - Établissement public de coopération culturelle). Ces écoles délivrent des diplômes nationaux du ministère de la Culture, valant grade de licence et master. Or, l'État ne les finance qu'à hauteur de 10 %, avec une grande variation en fonction des établissements. Les exigences de la force publique sur l'enseignement supérieur des arts visuels s'accroissent d'année en année, et les établissements ne parviennent plus à absorber l'augmentation des charges et des obligations (GVT, augmentation du point d'indice, coût de l'énergie, coût des matériaux, nouvelles compétences nécessaires pour de nouvelles missions, etc.). La situation inflationniste, et précisément les mesures prises par Stanislas Guerini pour une revalorisation indispensable des salaires des agents publics, précipitent les établissements territoriaux dans une impasse. Alors que les universités ont obtenu une compensation égale à au moins 50 % du coût de ces mesures, rien n'est prévu pour ces écoles, déjà sous-financées. L'État n'a pas fait évoluer la dotation structurelle des écoles territoriales depuis douze ans, ce qui représente une baisse de plus de 14 % à euros constants. Exclues des aides d'urgence lors de la crise sanitaire, évincées des dispositifs dans le contexte de la crise énergétique, écartées des mécanismes de compensation des mesures Guerini, ces établissements épuisent au mieux leur fonds de roulement et dans les tous les cas ne parviennent plus à équilibrer leur budget. Pour rétablir une équité de traitement entre les EPCC et les écoles nationales qui délivrent les mêmes diplômes, pour préserver le maillage territorial et l'égal traitement des étudiants, il conviendrait que l'État réévalue la dotation des 33 écoles territoriales, à hauteur de 16 millions d'euros. Cette revalorisation des crédits permettrait de financer plusieurs mesures : - 7 millions d'euros au titre de la compensation de l'évolution du point d'indice ; - 7 millions d'euros afin d'adapter la dotation de fonctionnement des établissements à l'accroissement de leurs missions et à l'inflation ; - 2 millions d'euros au titre de l'exonération des frais d'inscription des étudiants boursiers. Afin d'assurer sa recevabilité financière, cet amendement : - abonde de 16 millions d'€, en AE et CP, l'action 01 – Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle du programme n° 361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture - diminue de 16 millions d'€ en AE et CP, l'action 09 -patrimoine archéologique du programme 175 - Patrimoine
II-3839·ARTICLE 42
Cet amendement, adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation, est travaillé avec le collectif des présidents des écoles supérieures d'art territoriales. Il vise à exonérer les frais d'inscription des étudiants boursiers des 33 écoles d'art territoriales. La diversité sociale et culturelle est l'un des axes d'action de l'État en ce qui concerne les écoles supérieures Culture. Or manque toujours aujourd'hui une action qui devrait précéder toute autre, l'égalité de traitement de tous les étudiants de l'enseignement supérieur public en ce qui concerne l'exonération des boursiers. Ce qui a lieu pour les étudiants des universités et des établissements d'enseignement supérieur nationaux, n'est pas appliqué aux étudiants des écoles supérieures de culture dites « territoriales », car aucune compensation de l'État n'est prévue pour ces établissements. Or ces écoles délivrent les mêmes diplômes et leurs étudiants devraient avoir les mêmes droits que tous les étudiants de l'enseignement supérieur public. L'égalité réelle et la vie étudiante étant mises en exergue dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances et le plan stratégique du ministère axé sur l'étudiant, une action égalitaire de l'État est attendue à cet endroit des frais d'inscription pour étudiants boursiers, mission régalienne. Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 1,6 millions d'euros supplémentaires à l'action à l'action 01 – Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle et sa sous-action « arts plastiques » dans le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l'article 40 de la Constitution, l'amendement prélève en CP et AE 1,6 millions d'euros le programme « Patrimoine » au sein de son action 08 – Acquisition et enrichissement des collections publiques. Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l'Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
II-3936·ARTICLE 42
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à financer la suppression du mois de carence pour le versement des aides personnelles au logement, qui relève de la voie réglementaire. En effet, le versement des APL débute à M+1, c'est-à-dire durant le mois civil qui suit celui au cours duquel les conditions d'attribution sont remplies. Concrètement, cela signifie qu'aucun paiement n'est reçu durant le premier mois d'emménagement, celui-ci étant considéré par la CAF comme un mois de carence. Depuis 2017, le Gouvernement a multiplié les ponctions sur les APL au détriment des locataires précaires, nous proposons au contraire de les soutenir en supprimant ce mois de carence. Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé de majorer de 250 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l'action 01 du programme 109 par la minoration à due concurrence de ceux de l'action 04 du programme 135. En outre, en cas d'adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement supprime cette règle de carence à l'article L. 823‑5 du code de la construction et de l'habitation considérant qu'un amendement parlementaire à ce effet serait frappé d'irrecevabilité financière. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier. Cet amendement suggéré par l'Union sociale pour l'habitat (USH) est issu d'un amendement des députés Socialistes et apparentés et GDR en commission des affaires économiques.
II-3858·ARTICLE 42
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'instaurer un fonds de soutien aux diffuseurs de presse indépendants. Ces marchands de journaux spécialisés dans la vente de titres à l'unité, sont aujourd'hui confrontés à des difficultés financières, que la féroce concurrence des chaines de magasins de presse comme Relay vient exacerber. Ces difficultés touchent aussi bien les marchands de journaux qui relèvent des "Enseignes presse" (kiosques à journaux, maison de la presse...) que ceux qui appartiennent au réseau traditionnel (libraries papeteries, tabac et presse...). Les aides qui sont allouées aux diffuseurs de presse écrite paraissent clairement insuffisantes. C'est notamment le cas du dispositif "d'aide à la modernisation des diffuseurs de presse". Les subventions de l'Etat que ce dispositif prévoit sont exclusivement fléchées vers "l'amélioration des conditions de présentation des titres et de l'attractivité du point de vente" et vers "l'optimisation de la gestion des produits de presse grâce à l'informatisation du point de vente". En d'autres termes, il est conditionné à des réalisations concrètes sur un périmètre très restreint. Si les exploitants de kiosque à journaux et les diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie sont certes en principe éligibles à ce dispositif, celui-ci n'a pas vocation à soutenir spécifiquement les marchands de journaux indépendants, et bénéficie en réalité en principe à tous les diffuseurs de presse quelle que soit leur taille, situation financière ou localisation. En outre ce dispositif se voit doter dans ce PLF pour 2025 de 6 millions d'euros, un chiffre en stagnation depuis dix ans (et donc en réalité en baisse une fois indexé sur l'inflation). Par comparaison, cette dotation s'élevait à 10 millions en 2011. Cet amendement propose ainsi de compenser la faiblesse manifeste de ce dispositif à l'heure où le nombre de points de vente ne cesse de décroître. Selon France Messagerie, notre pays n'en comptait plus que 19 570 en 2023, contre 26 816 en 2013, soit 1 marchand de presse nationale pour 3200 habitants. Les diffuseurs de presse au numéro ont, enfin, besoin d'être soutenus pour pouvoir survivre et gagner en visibilité, dans un contexte où sévit la concurrence d'autres diffuseurs pour lesquels la presse n'est qu'un complément de revenu, comme les supermarchés par exemple. Surtout, ce sont aujourd'hui des mastodontes du secteur qui sont les plus visibles. La chaîne de magasins de presse Relay, qui a d'ailleurs vu ses points de vente augmenter ces dernières années, occupe d'autant plus l'espace public et nos quotidiens qu'elle est présente dans nos gares, aéroports, stations de métro... Or, les choix en matière d'assortissement et de présentation des numéros de presse dans ces points de vente questionnent pour le moins, d'autant plus depuis que Vivendi, groupe possédé par Vincent Bolloré est devenu actionnaire majoritaire de l'enseigne en 2022. Malgré le devoir d'impartialité qui s'impose en principe à tout diffuseur de presse, la loi de 2019 a octroyé de nouveaux droits aux diffuseurs qui peuvent désormais sous certaines conditions agir sur une partie de leur assortiment de titres de presse. Une possibilité dont ne semble pas se priver la propriété de Bolloré, qui affiche régulièrement des présentoirs monopolisés par des titres dont la ligne est proche de la droite, voire de l'idéologie d'extrême-droite. A ce titre, le fonds de soutien que nous proposons sera conditionné au respect, par les diffuseurs, du devoir d'impartialité qui leur incombe. Pour assurer sa recevabilité financière cet amendement propose de prélever 10 millions d'euros au sein de l'action 02 Aides à la presse du programme 180 Presse et médias pour les affecter à un nouveau programme "Fonds de soutien aux diffuseurs de presse". Le Gouvernement est cependant invité à lever le gage.
II-3733·ARTICLE 42
Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention sur le fait qu'une partie importante des aides directes à la presse sont captées par des groupes florissant, propriétés de riches hommes d'affaires. Ainsi, pour l'année 2023, le groupe LVMH a été le premier bénéficiaire des aides à la presse avec un total des aides versées au Parisien s'élevant à plus de 12 millions d'euros. Le groupe Le Monde, propriété du milliardaire Xavier Niel, apparaît entre les cinq premiers bénéficiaires de ce système d'aides avec plus de 8 millions. L'objectif central de ce programme consistant à contribuer au pluralisme de la presse, il est donc paradoxal qu'une part aussi significative des aides soit captée par des groupes dont la position dominante constitue en elle-même, une menace majeure pour le pluralisme de la presse et des médias. L'urgence serait donc à engager une réforme profonde de ces aides de sorte : • qu'elles tiennent compte de la situation économique réelle des groupes auxquels les titres appartiennent et qui perçoivent ces aides ; • qu'elles évoluent en fonction de critères, notamment de gouvernance des titres, en particulier la présence de salariés au sein des organes de direction de ceux-ci. L'action 02 du programme 180 est abondée d'un euro en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 02 du programme 334.
II-3727·ARTICLE 42
Le projet de loi de finances 2025 propose de diminuer d'environ 70% les crédits alloués dans le cadre de l'appel à projets du "Pacte en faveur de la haie" (30 millions d'euros pour 2025 contre 110 millions d'euros pour 2024). Depuis 2022, la haie a été identifiée par les pouvoirs politiques comme un levier essentiel de la Planification écologique du fait des multiples services qui lui sont associés (stockage du carbone, bois énergie, agronomie, adaptation au changement climatique, biodiversité…). Présenté en septembre 2023, le "Pacte en faveur de la haie" a fixé un objectif de gain net de 50 000 kilomètres de haies d'ici 2030 et défini une trajectoire chiffrée claire et ambitieuse pour notre pays, requérant un soutien financier durable sur plusieurs années. Pour la première fois, les mesures financières mises en place par l'État permettent d'agir tout au long de la chaîne de valeur de la filière agroforestière. Les effets d'une telle baisse budgétaire entraineraient de lourdes conséquences pour la filière, qui a fait les efforts nécessaires pour s'adapter à un pacte favorable aux ambitions écologiques de la France. Cet amendement propose donc d'allouer 60 000 000 d'euros supplémentaires au programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" et de réduire du même montant le programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture".
II-4023·ARTICLE 42
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la mise en œuvre d'un plan national de lutte contre les punaises de lit. Ces dernières prolifèrent dans les lieux d'habitation, mais aussi les bibliothèques, transports, hôpitaux, écoles, collèges et lycées, maisons de retraite, salles de cinémas, etc. En 2017, 200 000 lieux étaient infestés, ils étaient 540 000 en 2019, 950 000 en 2020, 1,1 million en 2022. Entre 2017 et 2022, plus d'un foyer français sur 10 a été infesté, d'après une étude de l'ANSES publiée en juillet 2023. Cette prolifération laisse craindre une aggravation de la situation si aucune mesure publique n'est prise. Les punaises de lits sont un problème national de santé publique auquel aucune réponse n'est apportée à ce jour par les pouvoirs publics. Un plan ministériel a été mis en place en 2020 sans aucune mesure contraignante et un observatoire national a été annoncé… sans jamais voir le jour. Cette inaction est dangereuse. Leur morsure provoque de fortes démangeaisons, parfois des allergies voire des anémies chez les personnes âgées. Par ailleurs, elles sont toujours un enjeu de santé mentale : elles engendrent des crises d'angoisse, un état d'hypervigilance, des insomnies, de la paranoïa. Dans son rapport de juillet 2023, l'ANSES a confirmé que les punaises de lit représentaient un risque pour la santé publique – et pas uniquement pour la salubrité publique. Face à ce fléau, les Français et les Françaises ne peuvent être livrés à eux-mêmes et aux entreprises privées. En urgence, un plan national de lutte contre les punaises de lit doit être mis en place, par lequel la puissance publique pourra éradiquer le phénomène tout en protégeant ses victimes. Il permettra de créer un service public de désinsectisation gratuit, garantissant des méthodes efficaces et respectant l'environnement et la santé des habitants. Il vise également à la mise en place d'un service de ramassage des meubles infestés et d'un fonds d'indemnisation des personnes les plus démunies ayant dû jeter leur mobilier. L'ANSES a estimé que le coût pour les ménages français pour se débarrasser des punaises de lit était de 1,4 milliards entre 2017 et 2022, soit 230 millions d'euros en moyenne par an. Par cet amendement, nous proposons donc de diminuer de 230 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement l'action 01 du programme 109 Aide à l'accès au logement pour compenser une augmentation du même montant en AE et CP l'action 03 “Lutte contre l'habitat indigne” du programme 135 “Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat”. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
II-3977·ARTICLE 42
Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent d'augmenter le budget de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à hauteur de 2 milliards d'euros par an de 2025 à 2029 pour lui permettre de coordonner la politique du logement, notamment dans la lutte contre l'habitat indigne ou encore la rénovation thermique des bâtiments dont les logements. Avec ces fonds supplémentaires, l'Anah devra mener à bien de nouvelles missions, notamment : - Fixer un objectif national annuel de résorption de 60 000 logements indignes, pour rénover l'ensemble des habitats insalubres en dix ans - Faire de l'ANAH une agence nationale des travaux d'office qui, sur délégation de l'autorite‌ compétente, pourra directement en assurer le financement, la mai‌trise d'ouvrage et le recouvrement, dans le respect de critères écologiques exigeants et de salubrité. Elle pourra ainsi apporter des réponses aux obstacles rencontrés par les collectivité et les services de‌concentrés, notamment sur le plan de la lutte contre l'habitat indigne. Elle permettra de mutualiser au niveau national les moyens nécessaires à la réalisation des mesures de police administratives et apportera un soutien technique aux collectivite‌s qui ne disposent pas des compétences et des moyens suffisants pour agir seules sur leurs territoires, dans un objectif de péréquation ; - Permettre à l'ANAH de coordonner un plan de financement massif des projets de rénovation écologique de l'habitat et des bâtiments publics dans l'ensemble du parc neuf et ancien, en privilégiant la qualité et les économies d'e‌nergie. ; - Donner la capacité à l'ANAH de coordonner une action spécifique envers les copropriétés dégradées, en coopération avec les bailleurs sociaux et les collectivités concernées, avec la possibilité de rachats publics pour les propriétaires en difficulté. Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d'un montant de 2 milliards d'euros en AE et CP de l'action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « aide à l'accès au logement » vers l'action 04 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Les député.es LFI-NFP invitent le Gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement.
II-3785·ARTICLE 42
Le présent amendement vise à diminuer les crédits alloués aux dépenses de personnel. Les dépenses de personnel concernant l'action travaux consultatifs représentent environ 14 000 000 d'euros pour 175 membres. Nous trouvons que cette dépense est excessive au vu du travail accompli à ce jour par le Conseil économique, social et environnemental. Le groupe Rassemblement National déposera bientôt une Proposition de loi pour supprimer cette institution. Le but n'est pas de supprimer des postes de fonctionnaire mais de diminuer l'indemnisation de certains membres du CESE. Pour ces raisons nous souhaitons minorer ce montant de 5 000 000 d'euros concernant le titre 2. Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 000 000 d'euros le titre 2 pour l'action n°04 : "Travaux consultatifs" du programme n°126 : "Conseil économique, social et environnemental "
II-3812·ARTICLE 42
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la création d'un fonds dédié à la reprise d'entreprises par les salariés et d'une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Il intervient dans un contexte où l'on recense, d'après le rapport d'information du Sénat sur la transmission d'entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d'entreprises chaque année faute de repreneurs. La reprise par les salariés représente une opportunité économique majeure, alors que le marché de la transmission augure d'un volume potentiel d'entreprises à reprendre, estimé entre 250 000 et 750 000 dans les 10 prochaines années. La collecte des fonds nécessaires est primordiale lors d'un projet de reprise par les salariés. Or, en l'absence d'un mécanisme facilitant la reprise, les salariés se heurtent à des difficultés spécifiques, liées au coût de rachat des parts du cédant, et à l'absence de garantie sur les prêts contractés pour financer la reprise : - Les salariés repreneurs sont contraints de recourir à des indemnités de licenciement, de puiser dans leur épargne personnelle, de contracter des prêts d'honneur, sans bénéficier de garantie, pour financer la reprise - Ils disposent généralement d'un montant faible d'apport – au regard des besoins d'une opération de transmission ou de reprise – souvent compris entre 10 et moins de 20% des fonds nécessaires, ce qui peut avoir un effet repoussoir pour les financeurs (banques…) et mettre en difficulté le projet de reprise, - En cas d'échec du projet, les salariés prennent un double risque : perte définitive de leur emploi (sur des bassins qui sont souvent sinistrés) et perte des fonds investis, en l'absence de garantie sur leurs apports. Pourtant, la reprise par les salariés présente de nombreux avantages : sauvegarde de l'entreprise sur place, maintien du savoir-faire, stabilité des équipes, fidélité des clients et des fournisseurs, nouveaux dirigeants connus et reconnus par les salariés, gestion plus participative, transitions présentes et futures assurées en douceur, maintien de la culture de l'entreprise. Ainsi, elle répond à des impératifs d'intérêt général, comme la souveraineté économique de la France ainsi que la relocalisation de l'activité, comme l'a démontré la récente reprise de l'entreprise Duralex par ses salariés. La mise en place d'un mécanisme national facilitant la reprise par les salariés aurait l'avantage de couvrir l'ensemble du territoire et d'être pérenne, en plus de ne pas être soumis à d'éventuelles pressions politiques. La garantie des prêts personnels au profit des salariés, semblable à ce qui existe pour les investisseurs professionnels, permettrait de développer et de sécuriser les engagements financiers des salariés. Pour être efficace, la création d'un fonds dédié à la reprise d'entreprise par les salariés doit répondre à plusieurs conditions : - le fonds doit pouvoir être mobilisable rapidement, le temps étant une clé de réussite, en particulier pour les reprises à la barre. - le capital pourrait être abondé à hauteur d'un euro pour un euro investi, sans plafonnement par salarié mais avec un plafonnement par entreprise, fixé, par exemple, à 500 000 euros. - l'abondement pourrait être exercé en quasi-fonds propres avec les titres participatifs ou équivalents. - l'avance serait remboursable sur 5 à 7 ans afin d'aller au-delà du 1 euro abondé pour 1 euro investi. - l'investissement en capital des salariés pourrait être garanti à la même hauteur que pour les autres investisseurs. Ce type de fonds existe déjà au niveau régional, en Provence Alpes Côte-d'Azur ou Auvergne Rhône-Alpes. Il s'agit donc d'uniformiser l'accès à ces aides en consacrant un dispositif national. Le besoin est estimé à 5 millions d'euros par an pour faciliter et booster la reprise d'entreprises par les salariés. Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : - il abonde de 5 millions d'euros en AE et en CP l'action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ; - il minore de 5 millions d'euros en AE et en CP l'action l'action 23 du programme 134 Développement des entreprises et régulation. Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l'article 40 mais nous souhaitons que le gouvernement lève le gage. Cet amendement a été travaillé avec la CGScop.
II-3992·ARTICLE 42
Le présent amendement vise à allouer 20 millions d'euros supplémentaires à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) à travers une augmentation des moyens alloués au SGDSN, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, ce qui correspond à l'action n°2 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». La menace cyber est protéiforme et poursuit sa croissance : en 2023, l'ANSSI a ainsi traité 1 112 incidents de cybersécurité contre 832 en 2022. Face à la menace, un passage à l'échelle et un accroissement de notre résilience collective sont nécessaires en matière de cybersécurité. C'est précisément le rôle de l'Anssi, qui a su nous protéger efficacement pendant la période des JOP2024. Aussi, une augmentation de 40 ETP par an jusqu'en 2027 est inscrite dans la trajectoire triennale de l'Anssi, pour maintenir ses capacités opérationnelles, accompagner un nombre exponentiel d'entités exposées à la menace cyber et garantir à l'Etat un haut niveau d'expertise sur la sécurité des systèmes d'information. Une remise en cause de cette trajectoire affecterait directement la capacité de notre pays à se protéger face à la menace cyber. Or, le présent PLF annule les ETP supplémentaires prévus par la trajectoire triennale de l'Anssi, alors même les missions de l'Agence vont prochainement s'élargir avec le renforcement du cadre règlementaire sur la cybersécurité. Ainsi, en 2025, l'Anssi devra mettre en œuvre le socle de moyens lui permettant d'assurer la bonne mise en œuvre de la directive NIS 2 : 20 ETP sont nécessaires à cette première étape qui consistera à mettre en place la mission de contrôle de l'Agence et à renforcer les équipes territoriales et sectorielles en charge d'accompagner les quelques 15 000 nouvelles entités régulées sur le territoire, ainsi que les acteurs relais qui participeront à cet accompagnement. Pour accompagner cette mise en œuvre, l'effort capacitaire devra nécessairement se poursuivre dans les années qui suivront. Par conséquent, le Législateur doit poursuivre son soutien à l'Anssi et renforcer ses moyens pour assurer des recrutements suffisants et pour financer ses missions. En 2023, l'Agence a fonctionné avec 600 agents et 27 millions d'euros de budget (hors masse salariale), quand l'équivalent de l'Anssi en Allemagne dispose en 2024 d'un budget annuel de 237,9M d'euros et de 1784 agents. Pourtant, le présent PLF prévoit un report des ETP qui devaient être créés et n'octroie que 27M d'euros sur les 35M demandés par l'Agence. En l'état, l'Anssi sera contrainte de renoncer à des extensions matérielles ou au développement accru d'une expertise sur l'IA, et ne pourra correctement déployer la nouvelle réglementation en matière de cybersécurité. Le présent amendement propose donc un changement de paradigme en allouant 20M de budget supplémentaire à l'Anssi, dont 6M au titre 2, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, par le fait de : - majorer de 20 000 000 euros les crédits de l'action 2 du programme 129 ; - minorer de 20 000 000 euros les crédits de l'action 9 du programme 308. Il ne s'agit pas de pénaliser le programme 308 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d'adoption de l'amendement.
II-3915·ARTICLE 42
Le présent amendement vis à rendre opérant l'alinéa 371 de la loi de programmation pour la justice qui prévoit que "Une réflexion pourra par ailleurs être engagée afin d'identifier les mesures à mettre en œuvre pour garantir la présence systématique d'un avocat auprès des enfants en assistance éducative." En matière d'assistance éducative, il est crucial qu'un enfant puisse bénéficier d'un avocat pour plusieurs raisons importantes, principalement centrées autour de la protection de ses droits et de ses intérêts. L'enfant, même mineur, a des droits fondamentaux, notamment le droit à la parole et à l'expression. L'avocat joue un rôle clé pour s'assurer que ces droits sont respectés tout au long de la procédure. L'enfant peut ne pas être en mesure de comprendre les implications juridiques de la situation ou d'exprimer clairement ses besoins et ses souhaits. L'avocat sert alors de médiateur pour s'assurer que sa voix est entendue et prise en compte par le juge. L'avocat permet à l'enfant de faire valoir ses souhaits et ses droits. En fonction de son âge et de sa maturité, un enfant peut avoir une opinion précise sur la situation, qu'il s'agisse de la relation avec ses parents ou des conditions de vie qu'il souhaite. L'avocat aide à formuler ces opinions et à les présenter de manière claire et structurée devant le juge, garantissant que l'enfant ne soit pas simplement un objet de la procédure, mais bien un sujet ayant son propre point de vue. En effet, dans une affaire d'assistance éducative, les parents sont souvent représentés par leurs propres avocats. Si l'enfant n'est pas lui aussi assisté par un avocat, il peut être désavantagé, car ses intérêts ne seraient pas défendus de manière indépendante. Il s'agit de permettre de rétablir un équilibre entre les parties et d'éviter une situation où seuls les parents ou les services sociaux auraient voix au chapitre. Par ailleurs, il peut exister des conflits d'intérêts entre l'enfant et ses parents ou entre l'enfant et les autorités. L'avocat est indépendant par nature de ces deux parties, ce qui permet à l'enfant de bénéficier d'une représentation libre de toute pression extérieure. Par ailleurs, les procédures judiciaires, et en particulier celles liées à l'assistance éducative, sont souvent complexes et difficiles à comprendre. La présence d'un avocat apporte un soutien indispensable en expliquant à l'enfant, avec des mots adaptés à son âge, ce qui se passe, quelles sont les options possibles et quelles décisions sont susceptibles d'être prises. Cela aide l'enfant à se sentir plus en sécurité et mieux compris dans un cadre souvent stressant. Enfin, la présence d'un avocat pour l'enfant renforce la légitimité des décisions judiciaires. Lorsque les juges prennent des décisions concernant l'assistance éducative, il est essentiel que celles-ci soient perçues comme justes et fondées sur une compréhension complète de la situation, y compris du point de vue de l'enfant. La représentation par un avocat assure que la décision ne soit pas seulement imposée, mais prise après avoir bien pesé tous les intérêts en jeu. C'est tout l'intérêt de l'engagement du gouvernement dans la loi de programmation pour la justice. A des fins de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de 5 000 000 d'euros l'action 01 - aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice en AE et en CP et de minorer de 5 000 000 d'euros en AE et en CP l'action 04 - Gestion de l'administration centrale du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice.
II-3732·ARTICLE 42
Les piscines communales, souvent héritées du plan « 1000 piscines » des années 1960-1970, sont des infrastructures essentielles pour le tissu social et culturel des communes rurales françaises. Cependant, beaucoup de ces équipements, en particulier dans les communes de moins de 10 000 habitants, se retrouvent aujourd'hui confrontés à des défis majeurs en matière de durabilité et d'efficacité énergétique. Les coûts de rénovation, ainsi que la flambée des coûts de l'énergie depuis 2022 rend leur fonctionnement extrêmement onéreux pour les collectivités locales, déjà soumises à d'importantes contraintes budgétaires. Cette situation conduit de nombreuses communes à envisager, voire à acter, la fermeture de ces installations indispensables, avec des conséquences directes sur l'apprentissage de la natation et l'accès aux activités aquatiques pour les populations locales, en particulier les jeunes et les personnes âgées. Par ailleurs, les piscines communales représentent un levier non négligeable dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre (GES), en lien avec les objectifs de réduction fixés par le plan « France Nation Verte ». Les possibilités d'amélioration de la performance énergétique de ces infrastructures sont nombreuses : isolation des bâtiments, recours aux énergies renouvelables pour le chauffage des bassins, systèmes de filtration et de gestion de l'eau plus performants. Cependant, malgré les dispositifs existants, tels que le plan « Aisance Aquatique » ou le Fonds Vert, les subventions actuelles ne permettent pas de couvrir plus de 30 % des coûts de rénovation, laissant ainsi les communes rurales dans l'incapacité de financer les travaux nécessaires. Face à cette situation, il devient urgent de mettre en place un fonds spécifique dédié à la rénovation écologique des piscines rurales. Ce fonds viserait à accompagner les communes dans la modernisation de leurs équipements aquatiques, à travers des subventions couvrant jusqu'à 80 % des investissements nécessaires. En simplifiant les démarches administratives et en centralisant les dispositifs d'aide, il offrirait aux petites communes les moyens de maintenir ces infrastructures essentielles, tout en participant activement aux objectifs nationaux de transition énergétique. Ce soutien serait également en cohérence avec la volonté gouvernementale de promouvoir le développement de technologies vertes et de soutenir l'industrie locale, favorisant ainsi une relance économique par l'investissement écologique. En conséquence, la création de ce fonds dédié à la rénovation des piscines communales rurales s'impose comme une mesure nécessaire pour garantir la pérennité de ces équipements et pour soutenir les collectivités dans la réalisation de leurs objectifs environnementaux. Les projets ainsi soutenus devront permettre une production et une autoconsommation d'énergie renouvelable, ainsi qu'une réutilisation de l'eau, les critères techniques et objectifs précis étant à définir par le gouvernement. Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 50 000 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement depuis l'action 13 « Météorologie » du programme 159 "Expertise, information géographique et météorologie" de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » au nouveau programme « rénovation énergétique des piscines rurales » de la même mission. L'auteur de cet amendement se voit contraint de réduire les crédits alloués à cette action pour des raisons de recevabilité financière. Cependant, il appelle le gouvernement à lever le gage.
II-3801·ARTICLE 42
Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d'étendre la prime « Ségur » à l'ensemble des professionnels non encore concernés par ce dispositif, dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée en un temps record, à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l'objet d'un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l'État et les Départements, pour s'assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n'ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l'engagement pris et renouvelé depuis 2022. Les Départements s'accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. Toutefois ils ne peuvent, dans l'état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d'euros en année pleine. D'autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. Pour 2025, cette dépense devenue pérenne viendrait alourdir des budgets déjà insoutenables. Les Départements ne peuvent être réduits à de simples guichets servant à financer les promesses de l'État. En 2022, pour les mêmes motifs d'atteinte à la libre administration des collectivités et d'absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d'un prélèvement sur recettes. Cette décision vient de plus s'ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l'État et subies depuis 2022. Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l'État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d'euros. Plus largement, l'État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées, mais financées par les collectivités. Le présent amendement propose de créer un nouveau programme « Compensation du financement par les départements de l'extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif » abondé de 170 millions d'euros. Seraient diminués d'autant les crédits de l'action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304. Il n'est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur des majeurs, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l'auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement.
II-3846·ARTICLE 45
Quelques mois après son élection, le Président de la République Emmanuel Macron fixait l'objectif ambitieux de « former 80 % de la population aux gestes des premiers secours ». Le PLF pour 2025 réaffirme cet objectif, rattaché à l'action 13 du programme Sécurité civile sur la coordination des acteurs de la sécurité civile : « le développement de la résilience de la population, au moyen notamment de la généralisation de la formation aux gestes de premiers secours (objectif de 80 % de la population formée au PSC1 ou aux gestes qui sauvent d'ici la fin de la mandature présidentielle) » Si l'idée est louable, le groupe LFI-NFP regrette que le taux de formation de la population française aux gestes des premiers secours reste encore très faible. En septembre 2024, la Croix-Rouge pointait que seulement 20 % des Français se sentent préparés aux « crises et catastrophes », et qu'à peine 1 sur 10 dise maitriser les gestes de premiers secours. un taux parmi les plus bas d'Europe. Former une plus grande partie de la population aux gestes de premiers secours permettrait pourtant de sauver de nombreuses vies et de faire des citoyens et citoyennes le premier maillon de la chaîne de secours. De manière plus générale la sensibilisation et la formation de la population aux situations de crises est essentielle au regard du changement climatique et de ses conséquences, notamment l'intensification et la multiplication des évènements climatiques extrêmes. La proposition de loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie prévoyait elle aussi dans son titre VI de « sensibiliser les populations au risque incendie ». Nous proposons donc de créer un nouvel indicateur permettant à la représentation nationale de connaître la part de la population formée aux gestes qui sauvent. Sur ce sujet essentiel et suite aux interpellations des associations agréées de sécurité civile (qui assurent les formations de secourisme) nous soulignons que plusieurs dispositions prises récemment viennent entraver l'action des AASC et réduire leur capacité de formation. L'instauration d'une certification QUALIOPI pour dispenser des formations de secourisme a eu des conséquences importantes pour nombre d'associations. Le fait que certaines formations aux gestes qui sauvent ne soient plus éligibles à un financement par le biais du Compte personnel de formation apparaît également en totale contradiction avec la volonté du chef de l'État de former 80 % de la population aux gestes de premiers secours. A cela s'ajoute la concurrence de centres de formation peu scrupuleux et effectuant parfois en toute illégalité des formations (comme celle de sauveteur secouriste du travail) normalement réservées aux AASC qui vient encore aggraver la situation.
II-3922·ARTICLE 42
Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention du Gouvernement sur les enjeux du déploiement de la diffusion numérique terrestre DAB+. Le DAB+ (Digital Audio Broadcasting en anglais, le “+” désigne une évolution de la technologie plus performante) utilise le réseau de diffusion numérique terrestre. Actuellement en cours de déploiement, près de 60% du territoire français est couvert. Cette technologie permet à plusieurs radios d'émettre sur la même fréquence et de se regrouper à travers des multiplex des multiplex ou ensembles. A terme, la diffusion en DAB+ est un moyen de diffusion plus économique. Le déploiement du DAB+ est une transformation importante dont les risques doivent être anticipés et maîtrisés. Pour cela, il est nécessaire qu'une méthode progressive et coordonnée soit mise en place. Dans son Livre blanc pour la Radio, l'Arcom propose une trajectoire pour atteindre une radiodiffusion majoritairement numérique d'ici la fin de l'année 2033. Pendant cette période de transition, la plupart des radios doivent assurer une double diffusion FM et DAB+, ce qui engendre des surcoûts importants. Cet amendement a pour but d'alerter sur la nécessité de faciliter le déploiement du DAB+ et de veiller à limiter les disparités territoriales, les potentielles conséquences en termes de concentration et de fragilisation des modèles économiques des radios. Mais surtout de communiquer largement auprès des auditeurs afin de faire un travail de pédagogie pour informer de ces évolutions. Afin d'assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits : - Augmente de 400 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement d'un nouveau programme intitulé « Aide au déploiement du DAB+ » - Retire 400 000 euros, en AE et CP, de l'action 02 « Industries Culturelles » du programme 334 « Livre et industries culturelles ». Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 334 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
II-3857·ARTICLE 42Doublon
II-3897·ARTICLE 42
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à donner à l'Arcep les moyens d'effectuer ses missions. L'Arcep joue un rôle clé dans la régulation des réseaux internet, mobile et postaux. Ses missions sont régulièrement enrichies, ce qui sera une nouvelle fois le cas en 2025. L'ARCEP va en effet devoir prendre à son compte des compétences concernant la régulation des services d'intermédiation de données et l'interopérabilité des services d'informatique en nuage. Or, le budget de l'Arcep tel que dessiné par ce PLF est largement en deçà des besoins. Sur le papier, il est en quasi stagnation après prise en compte de l'inflation. Dans les faits, en tenant compte des nouvelles missions confiées, ce sont bien des économies qui lui sont demandées. Ces économies de bout de chandelle entravent sa capacité à mener ses missions d'intérêt général. Nous proposons donc par cet amendement d'augmenter de 10 % le budget de l'Arcep pour qu'elle puisse mener dans de bonnes conditions l'ensemble de ses missions. Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : - il abonde de 2,5 millions d'euros en AE et en CP l'action 13 “Régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)” du programme 134 Développement des entreprise et régulations ; - il minore de 2,5 millions d'euros en AE et en CP l'action 01 “Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen” du programme 305 Stratégies économique. Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l'article 40 mais nous souhaitons que le gouvernement lève le gage.
II-3887·ARTICLE 42
Cet amendement vise à soutenir les politiques culturelles des collectivités face à baisse de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) prévue dans le présent projet de loi de finances. Depuis des années, les collectivités territoriales subissent de la part des gouvernements successifs des baisses drastiques de leur dotation de fonctionnement. C'est dans ce contexte budgétaire déjà en tension aggravé par la crise sanitaire, que la hausse actuelle des prix de l'énergie impacte les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. En 2022, le rapport sénatorial sur « la hausse du coût des énergies et son impact pour les collectivités territoriales » mettait en lumière ce phénomène : l'association des petites villes de France considère que dans certaines de ses communes-membres les dépenses énergétiques ont bondi de 50 % ; selon l'association des maires de France et la fédération nationale des collectivités concédantes et régies, ces hausses oscilleraient entre 30 % et 300 %. La note Culture et collectivités publiée par la Fédération nationale des collectivités pour la Culture (FNCC) du 16 octobre 2023 montre que, malgré une relative stabilité, 30 % des collectivités s'apprêtent tout de même à baisser les budgets dédiés à la culture. Le spectacle vivant devrait être davantage fragilisé mais aussi les musées et le patrimoine, le livre et la lecture publique, soit « les domaines qui pèsent le plus dans les budgets ». Ainsi, afin d'accompagner les collectivités et de leur permettre de continuer le maillage culturel local qu'elles assurent quotidiennement un fonds d'aide à travers ce budget doit leur être dédié. L'accès à la culture, la transmission, l'offre culturelle, l'éducation aux pratiques artistiques, les liens avec les établissements scolaires ne doivent pas être impactées par le contexte budgétaire actuel. Les politiques publiques culturelles, essentielles à l'essor d'une démocratie culturelle, doivent rester fortes et assumées par la puissance publique, d'autant plus dans les territoires où nos concitoyens et concitoyennes ont besoin de proximité. Ce fonds doit être largement territorialisé, c'est-à-dire, que ses budgets soient équitablement répartis sur le territoire national et non pas alloués principalement aux grands opérateurs nationaux ou à des structures parisiennes. Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 100 millions d'euros supplémentaires au nouveau programme « Aides exceptionnelles au maintien des politiques culturelles des collectivités ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l'article 40 de la Constitution, l'amendement prélève en CP et AE 100 millions d'euros le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au sein de son action 02 – « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle » et sa sous action « Pass Culture ». Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l'Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
II-3702·ARTICLE 45
Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de connaitre plus précisément le taux de radios associatives ayant fait l'objet de sanction de la part de l'Arcom. Cet indicateur à pour but de mieux évaluer les enjeux du fond du soutien à l'expression radiophonique, continuellement maintenu ou en expansion jusqu'au dernier PLF, du fait du nombre grandissant chaque année du nombre de radios associatives. La volonté du Gouvernement de faire près de 10 millions d'économie sur ce fond de soutien, ne doit pas néanmoins pénaliser les radios associatives, qui jouent leur rôle de service public de proximité depuis parfois plusieurs années. Néanmoins si celles-ci participent au débat local et à la démocratie dans les territoires, il faut s'assurer que certaines ne véhiculent pas des propos contraire à la laïcité, la démocratie et ne propagent pas des discours allant à l'encontre de l'unité nationale. Il est important pour le contribuable français de savoir qui bénéficie du fond de soutien à l'expression radiophonique et si l'Arcom exerce un réel contrôle sur ces radios. C'est pourquoi par cet amendement nous invitons également à une réflexion sur une refonte globale du mode d'attribution du fond ainsi que du suivi et du contrôle du respect stricte qui incombe aux radios bénéficiaires de ce fond.
II-3699·ARTICLE 42
Le présent amendement prévoit de minorer de 2 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement la sous-action 5 « Aides au portage de la presse » de l'action 2 « Aides à la presse » du programme n° 180 « Presse et médias ». En mai 2023, l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires culturelles (Igac) ont été chargées par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué chargé des comptes publics et la ministre de la culture d'une mission sur la distribution de la presse imprimée. Le rapport de mission a été remis en novembre 2023 et publié en avril 2024. Quatre scénarios de réorganisation de la filière ont été proposés, dont deux sont privilégiés : – une optimisation des conditions de fonctionnement et de financement du système de distribution ; – une réforme structurelle assise sur la mutualisation de l'impression et de la distribution de la presse nationale et régionale au numéro et au portage. Le rapporteur pour avis espère que cette réorganisation pourra reprendre rapidement, aboutissant à un accord de filière ambitieux, ce qui passera nécessairement par une plus grande coopération entre la presse quotidienne nationale et la presse quotidienne régionale. Pour accélérer cette mutation et afin d'obliger les différents acteurs à parvenir à un accord le plus rapidement possible, le rapporteur préconise un effort sur la dotation publique de l'aide au portage de 2 000 000 d'euros.
II-3696·ARTICLE 42
Par cet amendement, il est proposé de réduire de 7.5 millions d'euros les crédits de fonctionnement affectés en PLF 2025 pour le Service d'information du Gouvernement (SIG). Le projet annuel de performances précise que les dépenses de fonctionnement du SIG concernent : les actions de communication (pilotage et diffusion des campagnes de communication) ; l'évolution de l'opinion publique et des contenus médiatiques (afin d'assurer une meilleure « compréhension de l'état de l'opinion au regard de l'actualité ») ou encore la « digitalisation et la modernisation de la communication gouvernementale ». Dans l'optique de redressement des comptes publics, nous souhaitons réduire significativement les crédits alloués aux dépenses de fonctionnement du service d'information du Gouvernement. Sur les 14 millions d'euros (AE et CP) alloués au SIG, nous proposons d'en soustraire 7.5. C'est une économie juste et équilibrée. Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 7 500 000 pour l'action 01 : "Coordination du travail gouvernemental" du programme 129 : « Coordination du travail gouvernemental ».
II-3810·ARTICLE 42
En principe, le plan de renouvellement forestier, financé par l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" doit permettre le renouvellement de 10% de la forêt française - soit environ 1,6 millions d'hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an. Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes a relevé que certaines interventions du fonds d'aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d'adaptation des forêts ; dans un rapport datant de mars 2022, l'association Canopée a ainsi montré que de nombreux projets de reboisements financés par le plan de relance étaient associés à des coupes rases abusives. Pour 2025, le gouvernement propose d'augmenter les fonds du plan de renouvellement, pour atteindre 195 301 658 € en crédits de paiement. Au-delà des remarques formulées par la Cour des Comptes et les associations de protection de l'environnement, cette augmentation se heurte à un facteur limitant majeur : la disponibilité en plants de feuillus. Selon les calculs de l'association Canopée, la disponibilité en plants permet d'utiliser 78 Millions d'euros dans le cadre du plan de renouvellement, ce qui correspond aux montants utilisés au cours des années passées. Le présent amendement minore les crédits de l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" à hauteur de 28,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, et redirige ces crédits vers une augmentation des postes à l'Office National des Forêts. Ces 20 dernières années, les effectifs de l'Office National des Forêts ont fortement diminué en passant de 12 800 ETP en 2000 à près de 8 000 en 2024. Pourtant, face au changement climatique, l'ONF doit être en mesure d'assurer une gestion sylvicole de qualité des 1,7 million d'hectares de forêt publique sous sa responsabilité. Dans un rapport publié en septembre 2024, la Cour des Comptes indique : « Soumis pendant de nombreuses années à des schémas d'emploi contraignants visant à réduire sa masse salariale, les moyens humains de l'établissement apparaissent désormais insuffisants pour répondre aux missions croissantes qui lui sont assignés. » La création d'un ETP par service semble ainsi nécessaire, pour permettre à l'ONF de mieux remplir les missions essentielles qui lui sont dévolues, notamment ses missions d'intérêt général (MIG).
II-3947·ARTICLE 42
En juin 2022, la Cour des comptes a sorti un rapport sur l'état inquiétant de notre patrimoine historique (« La politique de l'État en faveur du patrimoine monumental », 22/06/2022). Elle y évoque également le dernier bilan de l'état sanitaire des monuments historiques effectué en 2018, révélant que près du quart d'entre eux étaient dans un état préoccupant. Pourtant, par son rayonnement, le nombre de visiteurs qu'il suscite, son entretien et sa restauration, le patrimoine est à lui seul une activité économique majeure. Concernant le patrimoine monumental, la filière compte environ 500 000 emplois parmi lesquels environ 30 à 40.000 emplois directs et 200 à 250.000 indirects. En septembre dernier, Stéphane Bern rappelait que « le patrimoine génère autant de points de PIB que l'industrie automobile ». Enfin, un sondage IFOP de 2021 expliquait que pour 72% des Français, le pays pouvait avant tout « capitaliser sur son patrimoine, son histoire et sa culture ». Un effort doit donc être réalisé en faveur du patrimoine historique et monumental, facteur de cohésion nationale, et activité économique incontournable. Le présent amendement propose donc d'abonder de 7,43 M€ en autorisation d'engagement et en crédit de paiement l'action 01 « Monuments Historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoine ». Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de réduire du même montant en autorisation d'engagement et en crédit de paiement l'action 02 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels » du programme 131 « Création » sur le soutien par le ministère au Palais de Tokyo qui « développe une programmation artistique et culturelle croisant les réflexions sociétales et environnementales tout en développant une politique des publics innovante et inclusive ».
II-3862·ARTICLE 53
Par cet amendement de suppression, les députés LFI-NFP souhaitent protéger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie du plan d'endettement qui se met lentement en place pour financer sa reconstruction, et qui viendra l'étrangler économiquement et socialement dans les années à venir. À l'inverse, nous préconisons la mise en place d'un fonds d'aide à la reconstruction, que l'Article 40 de la Constitution nous empêche de déposer par voie d'amendement. Nous sommes évidemment pour le financement public de la reconstruction en Kanaky-Nouvelle-Calédonie, à la suite des révoltes déclenchées par le coup de force d'Emmanuel Macron. La logique de ces prêts fait tout l'inverse : il s'agit de rembourser les avances/prêts accordés à la collectivité à hauteur d'environ 400M€ abondé par l'État à ce stade. Cet article aura pour effet de maintenir la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans une situation financière intenable d'endettement sur le long terme qui ne lui permettra pas de se relever économiquement et socialement. Un tel schéma rappelle l'indemnisation de la République d'Haïti, une page sombre de notre histoire qui ne doit en aucun cas se reproduire. Par ailleurs, cet article pose des problèmes de forme majeurs. Déjà, il parle “d'émeutes de Nouvelle-Calédonie” pour qualifier la révolte du peuple Kanak face à la décision irresponsable de Macron de dégeler le corps électoral et de s'asseoir sur les accords de Matignon de 1988. Ensuite, ce prêt est financé par l'Agence française de développement, ce qui est révélateur d'un prisme colonial du gouvernement. L'AFD est l'organisme de financement d'aide publique au développement de la France aux pays du Sud, ce qui traduit la vision du gouvernement de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Les reconstructions dans Paris après la révolte de Gilets jaunes avaient elles bien été financé directement par de l'argent public sans mécanisme de prêts avec intérêts, de même pour les révoltes urbaines déclenchées par le meurtre de Nahel à l'été 2023. Ce deux poids deux mesures, traduisant une vision coloniale du territoire calédonien est inacceptable. Pour ces raisons, nous appelons à la suppression de cet article, et que le gouvernement amende ce projet de loi pour financer véritablement le relèvement économique et social de ce territoire.
II-3730·ARTICLE 42
Le présent amendement d'appel vise à alerter sur la nécessité d'équiper l'ensemble des établissements pénitentiaires de brouilleurs de communications. En principe, les téléphones portables sont interdits dans les établissements pénitentiaires mais, en pratique, ils y sont très largement introduits. Trop souvent, ils sont utilisés pour entretenir les trafics de réseaux mafieux et criminels. À Marseille, un détenu est parvenu, depuis sa cellule, à recruter un tueur à gages de 14 ans qui a fini par tuer un chauffeur ayant simplement croisé sa route. Le téléphone portable a également servi lors de l'évasion de Mohamed Amra, dans des conditions de violence extrême. Malgré leur incarcération, certains auteurs de violences conjugales ou intrafamiliales continuent de harceler leurs victimes, compromettant ainsi les mesures censées les protéger. C'est inacceptable. Les brouilleurs constituent une solution efficace à cette problématique, qu'il est indispensable de déployer à grande échelle. Le présent projet de loi de finances précise que 22 sites supplémentaires seront équipés en 2024, 16 autres en 2025 et 50 dispositifs de brouillage mobile seront livrés à l'automne 2024. Les députés du Groupe Horizons & Indépendants estiment qu'il faut aller plus loin. Pour ce faire, il abonde de 5 M€ l'action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Pour des questions de recevabilité financière et sans volonté politique de diminuer les ressources du programme concerné, il retranche 5 M€ à l'action 02 « Activité normative » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
II-3813·ARTICLE 42
En principe, le plan de renouvellement forestier, financé par l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" doit permettre le renouvellement de 10% de la forêt française - soit environ 1,6 millions d'hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an. Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes a relevé que certaines interventions du fonds d'aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d'adaptation des forêts ; dans un rapport datant de mars 2022, l'association Canopée a ainsi montré que de nombreux projets de reboisements financés par le plan de relance étaient associés à des coupes rases abusives. Pour 2025, le gouvernement propose d'augmenter les fonds du plan de renouvellement, pour atteindre 195 301 658 € en crédits de paiement. Au-delà des remarques formulées par la Cour des Comptes et les associations de protection de l'environnement, cette augmentation se heurte à un facteur limitant majeur : la disponibilité en plants de feuillus. Selon les calculs de l'association Canopée, la disponibilité en plants permet d'utiliser 78 Millions d'euros dans le cadre du plan de renouvellement, ce qui correspond aux montants utilisés au cours des années passées. Le présent amendement minore les crédits de l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" à hauteur de 3,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, et réalloue ces crédits à l'augmentation des effectifs du Centre National de la Propriété Forestière. Le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) est un établissement public qui joue un rôle central dans l'encadrement et l'animation de la forêt privée. Il a notamment pour fonction d'agréer les plans simples de gestion. En 2023, la surface à partir de laquelle un plan simple de gestion est obligatoire a été abaissée, passant de 25 hectares à 20 hectares. Il en résulte que le CNPF doit traiter 20 000 dossiers supplémentaires chaque année. Le CNPF estime avoir besoin de 51 équivalents temps plein travaillé (ETPT) supplémentaires pour remplir ses missions. La loi de finances pour 2024 a réhaussé de 5 ETP les effectifs du CNPF, afin de permettre l'instruction de dossiers supplémentaires Cet amendement propose donc la création de 46 ETP supplémentaires pour un coût total de 3,4 millions d'euros.
II-3935·ARTICLE 42
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à dénoncer et annuler la coupe de 5 euros dans les Aides personnelles au logement (APL) effectuée sous le précédent quinquennat d'Emmanuel Macron. Cette mesure est emblématique de la politique anti-sociale d'Emmanuel Macron et de ses gouvernements successifs depuis 2017 en matière de logement. S'en sont suivis : le gel intervenu en 2018, la réduction du loyer de solidarité, la contemporanéisation, etc. 5 euros de courses supplémentaires, c'est un montant qui compte pour toutes les familes qui ont du mal à boucler leur fin de mois. Et les aides personnelles au logement jouent un rôle fondamental pour sortir de la pauvreté et accéder à un logement décent de droit commun. Elles sont ciblées sur les ménages les plus modestes, dont les ressources sont en moyenne équivalentes à 0,75 SMIC. Malgré ce rôle essentiel, on assiste depuis 20 ans au décrochage entre les aides personnelles et les dépenses de logement réellement supportées, qui s'explique principalement par des actualisations de barème insuffisantes et aléatoires. Les loyers moyens des bénéficiaires ont par exemple progressé de 32 % entre 2000 et 2010, alors que les loyers-plafonds pris en compte dans le calcul des aides n'étaient revalorisés que de 15 %. Aujourd'hui, 77 % des allocataires supportent des niveaux de loyers supérieurs aux loyers-plafonds des APL (ils n'étaient que 58 % en 2001). Cette revalorisation des APL est un outil indispensable pour limiter le taux d'effort des ménages modestes, alors que celui pèse de plus en plus lourd. En 2022, 26,7 % du budget dépenses des Français est consacré au logement, soit deux fois plus que la nourriture. Et d'après l'Observatoire des inégalités, les 10 % les plus modestes consacraient en 2017 42 % de leurs revenus au logement, soit 10,7 points de plus qu'en 2001 tandis que les 10 % les plus aisés y consacraient 10,8 %, à peine 1 point de plus qu'en 2001. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous proposons de diminuer de 29 millions d'euros en AE et en CP de l'action 01 du programme 147 « politique de la ville » pour compenser la hausse de crédits du même montant en AE et CP de l'action 01 du programme 109 « aide à l'accès au logement ». Ces 29 millions correspondent au montant de 5 euros multiplié par les 5,8 millions de ménages qui bénéficient des aides au logement. Nous ne souhaitons pourtant pas réduire les crédits du programme 147 et nous demandons que le Gouvernement, qui en a seul la possibilité, lève le gage sur cet amendement.
II-3834·ARTICLE 42
Les associations culturelles et les Maisons de la Jeunesse et de la Culture (MJC) sont essentielles à la vie des quartiers populaires et à la démocratisation culturelle. Depuis leur création, ces structures ont vocation à agir en faveur de l'éducation populaire, l'accès à la culture et l'émancipation des jeunes. Les moins de 25 ans représentent à ce titre la moitié du public qui se rend dans les MJC. Les associations culturelles implantées dans les quartiers populaires mènent des activités variées afin de remplir leurs missions. Elles mettent également en avant l'éducation civique, afin de permettre la construction et l'épanouissement de citoyennes et citoyens éclairés. Par cet amendement, le groupe Écologiste souhaite soutenir le développement d'un fonds de soutien au développement des Maisons des Jeunes et de la Culture (MJC) et associations culturelles dans les quartiers populaires. Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) de titre 2 à hauteur de 10 000 000 € supplémentaires à l'action 02 du programme 361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l'article 40 de la Constitution, l'amendement prélève en T2 en CP et AE 10 000 000 € l'action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ». Le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage pour éviter de faire reposer le coût de cet amendement sur le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture.
II-3873·APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent faire concrétiser la promesse d'Emmanuel Macron d'abonder de 100 millions d'euros pour aider le Liban, un pays ami victime d'une attaque militaire de la part du gouvernement Netanyahu. À la suite de l'invasion de son territoire par la Russie, l'Ukraine a pu bénéficier d'une substantielle aide internationale de la part de l'Union européenne et de ses États membres. Ainsi, à ce titre, la France a versé à l'Ukraine une aide financière totale de 500 millions d'euros visant à faciliter la reconstruction du pays. Le soutien de la France à un État victime d'un acte d'agression par un autre État lui fait honneur. Ce soutien doit désormais être porté également au Liban, pays ami agressé militairement et envahi par l'armée de Netanyahu. Cette agression qui a déjà fait plus de 2 000 morts et 11 000 blessés piétine le droit international. En s'en prenant directement à la Finul, les forces armées de ce gouvernement d'extrême droite va jusqu'à nier tout principe de ce droit international et menace des ressortissants français. Le président de la République a promis 100 millions d'aide aux Libanais. Une telle disposition n'apparaît pas dans le présent projet de loi, ce que seul le gouvernement peut ajouter en raison de l'application de l'article 40 de la Constitution. Parce que le groupe La France Insoumise - NFP est pour sa part absolument certain que nulle civilisation ne peut être défendue en semant la barbarie, nous demandons au gouvernement de s'engager dès à présent pour la reconstruction et la protection du Liban.
II-3815·ARTICLE 42
Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose de financer pour 3 millions d'euros la fonction d'Accueil-Information-Orientation des CRESS, une fonction émergeante dans le périmètre d'activité des Chambres régionales de l'Economie Sociale et Solidaire (CRESS). L'économie sociale et solidaire regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l'ESS et représente 2,6 millions d'emplois répartis dans tous les secteurs de l'économie, soit 14 % de l'emploi privé. L'ESS est caractérisée par des principes de gestion (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) qui dessinent une autre forme d'économie, présente dans tous les territoires, plus soucieuse des personnes, et plus sobre quant à la pression exercée sur les ressources naturelles. Il s'agit d'un modèle à soutenir, et qui nécessite un soutien renforcé compte tenu des crédits déjà faibles qui y sont alloués (de l'ordre de 20 millions d'euros au niveau de la mission Economie). Pourtant, avec ce budget d'austérité, le Gouvernement diminue encore drastiquement les crédits consacrés à l'ESS, qui baissent de près de 19 % en autorisations d'engagement et de près de 25 % en crédits de paiement. ESS France parle même, à propos de ces coupes budgétaires pour l'ESS, d'une « forme d'une humiliation par son ampleur (de l'ordre de -25 %), par la comparaison avec les autres dépenses du budget du programme stratégies économiques de l'État (qui elles sont épargnées par les coupes), par la forme indifférenciée de son application à l'ensemble des mesures concernées. ». Les Chambres régionales de l'Economie Sociale et Solidaire (CRESS) fédèrent les acteurs de l'ESS en région et sont reconnues par la Loi ESS de 2014. L'article 6 de celle-ci leur attribue des missions légales relatives à la représentation, l'appui à la création, au développement et au maintien des entreprises de l'ESS (associations, coopératives, fondations, mutuelles, sociétés commerciales de l'ESS). Avant de rencontrer la CRESS, les porteurs de projet sont confrontés à un « parcours de combattant » caractérisé par la méconnaissance des opportunités dans l'ESS, l'égarement face à la multitude de dispositifs et l'incompréhension des interlocuteurs qui ne connaissent pas l'ESS. Ces obstacles entravent le développement de l'ESS dont les entreprises jouent pourtant essentiel dans le quotidien de la population française, mais sont aussi particulièrement dynamiques dans l'émergence et la structuration de filières dites « d'avenir », hautement stratégiques dans la perspective d'une nécessaire transition écologique. De plus, les besoins d'accompagnement des organisations et entreprises de l'ESS sont particulièrement criants, alors que les modèles solidaires sont rudement affectés par le contexte d'inflation. Dans le cadre de l'AIO, les CRESS font office « d'aiguillage », ils offrent une porte d'entrée accessible à tous les porteurs de besoins indépendamment de la forme juridique de leur entreprise ou de leur projet d'entreprise (notamment les porteurs de besoins qui ne connaissent pas l'ESS). L'AIO permet de mieux définir leurs besoins et de les rediriger vers le dispositif le plus adapté à la nature de leur problème, dans le cadre de la multitude de formes d'accompagnement aux entreprises et organisations de l'ESS disponibles dans un territoire. Sans l'AIO, ces acteurs ne rentreraient jamais dans aucun dispositif : il s'agit d'une perte sèche pour l'ESS. L'AIO facilite la rencontre entre l'offre et la demande d'accompagnement. Par ailleurs, le développement de la fonction AIO peut permettre de faciliter l'accès des entreprises et organisations de l'ESS aux crédits de droit commun, alors qu'actuellement, l'ESS est privée de ces opportunités, aucune chambre consulaire ne jouant le rôle de relai ou de facilitateur auprès de ses entreprises et organisations. Le rapport rédigé par ESS France à la demande de Marlène Schiappa, ancienne Secrétaire d'État chargée de l'Économie sociale et solidaire et de la Vie associative démontrait l'opportunité et l'importance de cette fonction territoriale, que l'État n'a pas rendue effective. En effet, ces dernières années, les crédits alloués par l'État aux CRESS pour financer leurs nombreuses missions légales n'ont pas évolué et stagnent sur un montant de 1.4 million consolidé, soit une moyenne d'environ 80 000 € par CRESS. Ainsi, le déploiement dans les CRESS de nombreuses fonctions relevant de leurs missions légales repose dans les faits sur les épaules des financements issus des collectivités territoriales, des financements parfois fragiles, hétérogènes d'un territoire à l'autre. Pour ce qui est de l'AIO des CRESS, les financements régionaux n'atteignant pas un niveau suffisant pour déployer pleinement cette fonction AIO sur l'ensemble du territoire national. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : • La proposition augmente de 3 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ; • La proposition réduit de 3 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 01 « Infrastructures statistiques et mission régaliennes » du programme 220 « statistiques et études économiques » ; Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l'Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 220. Cet amendement est issu d'une proposition d'ESS France.
II-3788·ARTICLE 42
La loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023, relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques a un champ d'application circonscrit aux demandes de restitution formulées par des États étrangers. Or, les travaux parlementaires conduits dans la phase préparatoire de ce texte ont mis en lumière l'existence d'une problématique particulière en matière de restitution de restes humains, qui résulte du passé colonial de la France dans les territoires dits « d'outre-mer ». C'est la raison pour laquelle l'article 2 du texte prévoit, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, la remise par le gouvernement au parlement d'un rapport : « identifiant les solutions possibles pour mettre en place une procédure pérenne de restitution des restes humains originaires du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie qui sont conservés dans les collections publiques ». Le remaniement du Gouvernement, intervenu en deux temps en janvier puis en février 2024, ainsi que la dissolution de l'Assemblée nationale en juin 2024 ont cependant entravé le lancement de cette mission, qui ne débutera effectivement qu'en octobre 2024. Or, le temps presse, particulièrement en Guyane où à l'issue d'un long travail d'identification, il ressort que six squelettes et deux moulages de défunts autochtones Kali'na et Arawak exhibés en 1882 et 1892 au jardin Zoologique d'acclimatation lors des Expositions Coloniales, sont aujourd'hui conservés au musée de l'Homme. Dans ce cadre, une demande spécifique de retour en Guyane, à des fins funéraires et mémorielles de ces restes humains est formulée par l'ensemble de la société guyanaise. Cette demande est particulièrement suivie par les parlementaires et les collectivités, en accompagnement des descendants des exhibés et de l'association MOLIKO Alet+Po (« les descendants de Moliko ») . En l'espèce il n'apparaît donc ni souhaitable ni légitime d'attendre, l'aboutissement d'un travail préliminaire de réflexion qui, presque un an après le vote de la loi, est à peine entamé. C'est la raison pour laquelle une proposition de loi d'espèce transpartisane pour la Guyane a été déposée au Sénat. Le parcours législatif de la proposition de loi sénatoriale n'en n'est qu'à ses balbutiements et il serait regrettable et inacceptable pour les descendants des exhibés comme pour les institutions de Guyane que la restitution soit in fine entravée pour des considérations financières. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire, parallèlement au parcours législatif de la loi cadre, de prévoir et d'anticiper les frais inhérents à la restitution. Tel est l'objectif du présent amendement.
II-3762·ARTICLE 42
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement de 15 635 316 euros et en crédits de paiement de 16 828 158 euros, du programme 305 - Stratégies économiques et plus particulièrement de l'action 04 - Economie sociale, solidaire et responsable. La dépendance de ce secteur à l'égard de la dépense publique est d'autant plus problématique que les associations et entreprises bénéficiaires ne sont pas en capacité de générer une véritable valeur ajoutée économique. Une telle dépendance est le signe d'un secteur qui n'est pas viable en lui-même. En supprimant les crédits de l'action correspondante, le Groupe Rassemblement National souhaite inviter le secteur à remettre en question son modèle afin de le rendre plus stable, plus autonome et plus durable.
II-3751·ARTICLE 42
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 6 800 000 euros du programme 134 - Développement des entreprises et régulations, plus particulièrement dans de l'action 23 - Industrie et services et sa sous-action sur "les centres techniques industriels et organismes assimilés". Ces crédits correspondent en effet à des subventions versées à des organismes par la Direction générale des entreprises. Leur mission et leur intérêt ne sont pourtant pas suffisamment caractérisés : il en va ainsi du R3ilab, dépendant de l'IFM, dont la dernière actualité publiée sur son site web remonte à janvier 2024. De même, l'objet du soutien à l'IFTH reste assez opaque, le seul dispositif explicitement soutenu par l'Etat étant Le Lab by IFTH, dont les activités sont extrêmement peu nombreuses et pour lequel aucun résultats ne sont rapportés. Il est donc proposé de supprimer les crédits correspondant aux subventions.
II-3758·ARTICLE 42
Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les moyens pour l'accès au droit des travailleurs des plateformes de l'ubérisation, notamment afin de faciliter leur requalification en salariés. De nombreuses décisions de justice, notamment l'arrêt Uber du 4 mars 2020 de la Cour de cassation, ont permis de mettre en évidence que nombre de travailleurs des plateformes sont en réalité des salariés, liés aux plateformes par un lien de subordination. Cependant, leurs employeurs ne leur reconnaissent le plus souvent pas ce statut, ni l'ensemble des droits qui y sont liés, les assimilant faussement à des travailleurs indépendants. Lorsque les travailleurs entreprennent les démarches en justice afin d'obtenir leur requalification en salariés, ils les gagnent dans une grande majorité de cas. C'est pourquoi le groupe parlementaire de La France insoumise-NUPES défend, contrairement au gouvernement, la présomption de salariat afin que les travailleurs des plateformes puissent bénéficier de l'ensemble des droits du statut, et ainsi mettre fin à ce qui est de fait un travail dissimulé généralisé, organisé par les plateformes numériques. Le gouvernement justifie son refus d'une présomption de salariat en affirmant que les travailleurs des plateformes ont la possibilité, s'ils le souhaitent, d'entamer des démarches juridiques afin de faire requalifier leur contrat de prestation en contrat de travail salarié. Or, les parcours judiciaires de requalification en salariés sont souvent très longs et coûteux, tandis que les travailleurs de plateformes sont, eux, exposés à une extrême précarité. Lors de la commission d'enquête parlementaire relative aux Uber files, l'avocat Maître Jérôme Giusti ayant engagé de nombreux contentieux contre Uber pour obtenir la requalification de chauffeurs VTC a ainsi résumé leurs situations : « Les personnes dont nous parlons sont traitées comme les pires justiciables. Un des premiers chauffeurs ayant saisi le conseil des prud'hommes qui a déclaré son incompétence, après plusieurs années ; appel, cassation, retour au conseil de prud'hommes, etc. {…} Faut-il demander à ces travailleurs pauvres d'être plus riches que le plus riche des justiciables ? ». Face aux moyens financiers parfois colossaux des plateformes, ceux des travailleurs ayant exercé sous statut d'auto-entrepreneurs apparaissent dérisoires puisque, privés d'emploi et de revenus, ils se retrouvent sans aucun droit au chômage ni au chômage partiel. Alors que la directive européenne prévoyant la présomption de salariat doit être retranscrite dans le droit français dans les 2 ans, le gouvernement doit au minimum garantir l'effectivité du droit des travailleurs de plateformes à avoir accès aux démarches permettant de rétablir leur statut de salariés, en leur proposant un accompagnement juridique. Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement propose de transférer 40 millions en autorisation d'engagement et en crédits de paiement de l'action 04 “Soutien et formation” du programme 107 “Administration pénitentiaire” vers l'action 02 “Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité” du programme 101 “Accès au droit et à la justice”. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
II-3950·ARTICLE 42
L'Établissement français du sang (EFS) est le service public du sang en France. Sa mission principale est d'approvisionner notre pays en produits sanguins, avec l'aide des donneurs de sang, des associations et partenaires qui le soutiennent. Cependant, année après année, les difficultés financières perdurent. Si la loi de financement de la sécurité sociale 2024 (PLFSS 2024 - Annexe 2 Les comptes du FSV, de la Cades, du FRR et des organismes ou fonds financés par des régimes obligatoires de base) a alloué 100 millions d'euros à l'EFS, cette somme ne permet pas à l'établissement d'assurer à la fois la fourniture de produits sanguins et la collecte de plasma. Ce dernier produit est pourtant nécessaire aux soins de milliers de patients et permet de fabriquer des médicaments qui sont vitaux pour les personnes souffrant de cancer. L'établissement est donc obligé d'utiliser une partie de la dotation dédiées aux produits sanguins pour se réapprovisionner en plasma. Aujourd'hui, les donneurs sont trop peu nombreux malgré les nombreuses campagnes et mobilisations locales. Au niveau national, l'EFS requiert 60 000 dons de plasmas supplémentaires, selon un article publié le 1er octobre 2024 sur l'espace presse de l'EFS. Selon le même article, l'EFS dépend fortement des importations étrangères, notamment des Etats-Unis. L'EFS se retrouve donc dans une situation préoccupante à cause du manque de moyens financiers, du manque de personnel et surtout du manque de dons de plasma. Une situation que nous ne pouvons pas laisser perdurer tant ce service est vital pour de nombreux compatriotes. Le présent amendement prévoit donc d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 50 millions d'euros pour une nouvelle action « Dotation à l'Établissement français du sang » du programme n° 204 : "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : "AME" du programme n°193 : "Protection maladie". En effet, l'Aide Médicale d'État, en augmentation en 2025 par rapport à 2024, est destinée aux seuls étrangers en situation irrégulière entrant en France afin d'être soignés gratuitement, sans n'avoir jamais cotisé. Cette aide leur donne un accès gratuit à la quasi-totalité des soins et constitue donc une véritable sécurité sociale pour clandestins, à une époque où la priorité devrait être donnée aux personnes de nationalité française et en situation de précarité.
II-3910·ARTICLE 42
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement en crédits de paiement, d'un montant de 10,4 millions d'euros pour l'action « 05 - Soutien aux médias de proximité » du programme n° 180 « Presse et médias » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action « 01 - Livre et lecture » du programme n° 334 « Livre et industries culturelles ». En effet, le Projet de Loi de Finances pour 2025 prévoit une réduction drastique de 35 % des dotations allouées au Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique (FSER), soit une coupe budgétaire de 10,4 millions d'euros, sur un total de 12 millions d'euros d'économies imposées à la Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles (DGMIC). Ce fonds, essentiel au fonctionnement des radios associatives, passerait ainsi de 35,7 millions d'euros en 2024 à 25,3 millions en 2025. Ces radios jouent un rôle clé dans le paysage radiophonique français, en assurant une mission de communication sociale de proximité, en soutenant les courants socioculturels locaux et en favorisant l'inclusion sociale. Or, cette coupe budgétaire intervient à un moment où le secteur est déjà fragilisé, en raison de la disparition des emplois aidés et du coût croissant de la double diffusion en FM et DAB+, sans que les subventions aient été ajustées en conséquence. Les 750 radios associatives bénéficiaires du FSER voient en moyenne 40 % de leurs ressources dépendre de ces aides. Les conséquences de cette réduction seront également désastreuses pour l'emploi dans le secteur. Les radios associatives sont le deuxième employeur du secteur radiophonique, et environ 70 à 80 % d'entre elles pourraient être menacées de fermeture. Cela pourrait être, par exemple, le cas des radios associatives "RNB", située à Pont-sur-Yonne, et "Radio Stolhiac", située à Sens - toutes les deux dans le nord de l'Yonne -, pour qui cette diminution drastique représenterait notamment pour "Radio Stolhiac" une perte financière importante d'environ 15 000 euros et conduirait, au moins, la structure radiophonique à licencier un employé, alors même qu'elle est une radio essentielle qui couvre de nombreux événements du Sénonais. Néanmoins, la question de la réallocation des fonds publics destinés aux radios associatives en France nécessite une distinction cruciale entre celles qui remplissent un rôle social et culturel essentiel et celles qui diffusent en réalité des messages de prosélytisme religieux ou même d'incitation à l'idéologie islamiste. Ainsi, la radio Pastel FM, créée en 1980 à Roubaix, a perdu ses subventions publiques régionales en 2017, car ses émissions participaient au développement du communautarisme islamiste. En ce sens, il est crucial que l'argent du contribuable français soit réservé aux radios qui s'inscrivent dans un cadre respectueux des valeurs républicaines, ce qui implique que l'Etat et que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) doivent veiller à la répartition et à la gestion des fonds alloués au FSER. Afin de préserver l'existence des radios associatives qui participent à l'animation de la vie locale, à la cohésion sociale et qui servent de trait d'union entre les habitants et les communes avoisinantes, comme "Radio Stolhiac" à Sens et "RNB" à Pont-sur-Yonne, cet amendement vise donc à augmenter les crédits du FSER par rapport au budget proposé pour l'année 2025. Pour compenser la perte financière pour l'État, cette augmentation sera compensée par une baisse équivalente des dotations publiques au secteur du livre. Ce dernier dispose effectivement d'une capacité d'adaptation plus élevée grâce à la stabilité du marché du livre qui bénéficie de soutiens diversifiés et moins dépendants des subventions directes de l'État. Enfin, pour éviter que ces crédits ne soient pas détournés par des radios associatives bénéficiaires faisant du prosélytisme communautaire et islamiste, il est suggéré au Gouvernement de remettre un rapport complémentaire détaillé au Parlement - au plus tard, un an après la promulgation de la présente Loi de Finances - qui apporterait des données précises quant au nombre et à l'influence de ces structures radiophoniques engagées dans des activités de prosélytisme islamiste et communautariste à l'échelle du territoire national.
II-3904·ARTICLE 42
Cet amendement d'appel de la députée Anchya Bamana, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, vise à sanctuariser le caractère renouvelable de l'indemnité particulière d'exercice (IPE) bénéficiant aux praticiens hospitaliers du centre hospitalier de Mayotte (CHM). Alors que le Gouvernement a indiqué qu'une telle sanctuarisation était imminente, aucun décret n'a été publié en ce sens et la situation sanitaire à Mayotte demeure alarmante. Instituée en 2014 ([1]), cette indemnité propre à Mayotte vise moins à attirer les praticiens qu'à compenser le coût de la vie sur place et à assurer une certaine forme d'équité vis-à-vis des autres territoires ultramarins, à commencer par La Réunion où le taux d'indexation de la rémunération des fonctionnaires est majoré de 53 % alors ce taux n'est que de 40 % à Mayotte malgré un coût de la vie plus élevé et des conditions de vie plus difficiles. En contrepartie d'un engagement à accomplir une période de deux années consécutives de service au CHM, les praticiens hospitaliers perçoivent une IPE d'environ 1 500 euros à 3 000 euros bruts mensuels selon l'échelon, pour un coût total d'environ 2 millions d'euros en 2023. En réponse aux difficultés de recrutement au CHM, la Première ministre a annoncé un plan d'attractivité en décembre 2023. Il comprend notamment la revalorisation et l'élargissement de l'attribution de cette indemnité. Cette mesure, mise en œuvre par décret en février 2024 ([2]), a ouvert la possibilité d'accorder l'IPE au médecin en couple avec un autre médecin salarié du centre hospitalier de Mayotte et a augmenté son montant de 50 %. Toutefois, dans la mise en œuvre de ces dispositions, la DGOS a été informée que, contrairement aux règles applicables pour les régimes indemnitaires de même nature, où le non-renouvellement constitue la règle, le CHM avait comme pratique une reconduction systématique de l'IPE à chaque échéance biennale. La DGOS a alors, dans le même décret, supprimé le caractère renouvelable de l'IPE : 81 des 89 praticiens hospitaliers la percevant sont concernés par cette non-reconduction. Cette dernière mesure, très regrettable, a conduit à des baisses de revenus majeures et à un sentiment pour les praticiens d'être poussés vers la sortie, ce sentiment s'étant matérialisé par de nombreuses annonces de démission. Elle prend place dans un contexte sanitaire critique et dans un climat de défiance déjà fort, qu'illustre le témoignage d'une soignante : « Nous avons l'impression qu'il y a une volonté de saboter ce qui est en place pour laisser la place aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). » Dans ce contexte, cet amendement propose de diminuer de 2 millions d'euros la dotation de l'action 02 « Aide médicale de l'État » du programme 183, pour abonder d'autant l'action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204. ([1]) Décret n° 2014‑1024 du 8 septembre 2014 portant création d'une indemnité particulière d'exercice pour les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques dans le Département de Mayotte ([2]) Décret n° 2024‑126 du 21 février 2024 relatif à l'indemnité particulière d'exercice octroyée aux praticiens hospitaliers exerçant à Mayotte.
II-3963·ARTICLE 42
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la bien mal nommée "réduction du loyer de solidarité" (RLS), qui a profondément affaibli les bailleurs sociaux ces dernières années et impacté fortement le volume de construction de logements sociaux, aujourd'hui au plus bas. Celle-ci doit naturellement s'accompagner d'une augmentation des APL. Depuis 2017, Macron a durement attaqué le secteur HLM, et en particulier, a ponctionné les recettes des bailleurs HLM de près de 1,3 milliards d'euros par an avec l'instauration en 2017 de la "réduction de loyer de solidarité" (RLS), conséquence de la réduction des APL. En effet, les organismes HLM ont dû compenser la baisse des APL, décidée par E. Macron, en accordant une réduction de loyer de solidarité (RLS), afin que cette baisse des APL ne soit pas ressentie par les ménages. Selon l'Union sociale de l'habitat, les différentes coupes budgétaires ont privé les organismes HLM de près de 14 milliards d'euros depuis 2017 et la mise en place de la Réduction de loyer de solidarité (RLS) est responsable à elle seule d'un manque à gagner de près de 8 milliards d'euros en cumulé ! À cause de ces mesures qui assèchent les ressources financières des organismes HLM, la construction de logements sociaux s'est effondrée : depuis 2020, la construction annuelle de HLM en France est en effet passée largement sous la barre habituelle des 100.000 logements neufs. « Les agréments [autorisations] de production de logements sociaux en 2024 risquent d'être en dessous des 82 000 de 2023 », a annoncé Marianne Louis, la directrice générale de l'USH. Sans changement politique, l'avenir s'annonce sombre : selon les « Perspectives du logement social 2024 », étude publiée mi-septembre par la Caisse des dépôts, premier financeur du secteur, les bailleurs, faute de moyens, vont être contraints, sans pouvoir répondre aux besoins ni dans un cas ni dans l'autre, d'arbitrer entre les rénovations énergétiques et les créations de logements, qui pourraient s'élever à près de 77 000 nouveaux logements chaque année entre 2024 et 2029 et qui plafonneraient à 72 000 par an à partir de 2030. Pourtant, les besoins sont immenses : les demandes de logement social ont atteint un nouveau record, à 2,7 millions de demandes (+100 000 par rapport à 2023) ! Parmi celles-ci, 1,8 million émanent de ménages qui ne vivent pas encore en HLM, un nombre jamais atteint par le passé. Les bailleurs sociaux peinent de plus en plus à répondre à la demande : ils s'attendent même à finir l'année avec moins d'attributions que les 385 000 de 2020, l'année du Covid-19, a indiqué la présidente de l'USH Emmanuelle Cosse. C'est pourquoi nous proposons de relancer la construction de logements sociaux en supprimant la RLS, et en accompagnant cette suppression de l'augmentation des APL. Par cet amendement, nous proposons de transférer 1,3 milliard € de l'action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » en AE et en CP pour abonder de 1,3 milliard € en AE et en CP le programme 109 « Aide à l'accès au logement » (action 01 « Aides personnelles »). Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
II-4052·ARTICLE 42
Cet amendement propose d'augmenter de 20 millions € les crédits alloués aux tiers-lieux inscrits dans le PLF 2025 à hauteur de 2,5 millions €, ce qui les porterait à 22,5 millions €. Ces crédits sont indispensables pour poursuivre un dispositif de soutien de tiers-lieux en se centrant prioritairement sur ceux situés en QPV et territoires ruraux, via Fabriques de territoire et Manufactures de proximité, et apporter un support financier à l'association nationale, aux structures régionales et aux actions transversales qui appuient le développement des tiers-lieux et contribuent à leur professionnalisation. Les tiers-lieux génèrent de l'activité, du lien social et de la cohésion dans nos territoires : 400 000 personnes formées, 25 000 emplois directs, 50 000 structures hébergées, 13 millions de spectateurs, plus de 50% des tiers-lieux engagés dans des projets d'économie circulaire et dans l'accompagnement des personnes en situation d'insertion. Répondant réellement aux besoins de chaque territoire, ces initiatives souvent d'impulsion citoyenne se sont rapidement développées : 1 800 tiers lieux en 2019, 2 500 en 2021 et 3 500 en 2023, en métropole et outre-mer, en particulier dans les petites villes et en ruralité où elles progressent plus rapidement. 34% d'entre eux se situent en zone rurale. Depuis leur lancement en 2019, ce sont 382 Fabriques de territoires (49 M€) et 100 Manufactures de proximité (30 M€) qui ont été soutenues dans le cadre de financements pluriannuels variant de 50 000 à 250 000 euros sur 3 ans. 55% des Fabriques de territoire soutenues ces 3 dernières années sont situées dans des communes de moins de 20 000 habitants, en particulier dans les QPV et ZRR, et y apportent des services culturels, sociaux et économiques, souvent absents ou en déclin, ainsi que la relocalisation de filières productives. Les tiers-lieux participent ainsi de la revitalisation de ces territoires fragiles. Qu'il s'agisse d'inclusion numérique, d'insertion professionnelle, d'apprentissage par le faire, d'alimentation durable, d'accès à la santé, d'évènements culturels, l'utilité sociale des tiers-lieux est largement plébiscitée par les élus locaux. Dans le cadre d'une enquête menée avec les associations d'élus, 75% des élus valorisent le rôle des tiers-lieux dans la lutte contre l'isolement et le renforcement du lien social. Poursuivre cette politique publique de soutien aux tiers-lieux, avec des montants raisonnables au regard de la valeur sociétale apportée sur les territoires, répond à un objectif d'efficacité de la dépense publique et de cohérence de l'action menée : - Ces lieux mettent leur modèle économique au service des actions solidaires d'inclusion et d'émancipation qu'ils conduisent au bénéfice des populations en difficulté. Mais leur localisation dans des territoires fragiles, ruraux ou QPV notamment, ne leur permet pas de disposer de ressources propres suffisantes et justifie le soutien de financements publics pour contribuer à la pérennité de leurs actions ; - Cette politique Tiers-lieux entre en cohérence avec d'autres dispositifs phares de l'Etat sur les territoires, qu'il s'agisse sur le programme 112 des Villages d'avenir, des Petites villes de demain qui souhaitent souvent disposer d'un tiers-lieu, ou de priorités d'autres ministères comme le Plan « Culture et ruralité » du ministère de la Culture. 43% des fabriques de territoire en zones rurales développent des activités culturelles, et sont souvent des acteurs majeurs de ce Plan. Le soutien de l'Etat est d'autant plus important que les tiers-lieux risquent grandement de perdre du soutien de la part des collectivités locales en raison des fortes réductions budgétaires exigées d'elles. Enfin un appui financier de l'Etat à la structuration de ce mouvement de tiers-lieux, au travers notamment de l'association nationale et des réseaux régionaux, et au déploiement d'actions transversales d'ingénierie, de formation, de création d'outils communs, est indispensable à leur professionnalisation et au transfert de savoir-faire. En augmentant dans le PLF 2025 le financement de 20 millions € pour la sous-action « Tiers-lieux », il est proposé ainsi de préserver et d'amplifier l'existence même d'une politique publique prometteuse dans ses effets, au service de la transition écologique, de l'inclusion et du renforcement des solidarités sur des territoires prioritaires. En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action 04 intitulée « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers la sous action «Tiers Lieux» de l'action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés à nos politiques d'urbanisme. Cet amendement a été travaillé avec l'association nationale des tiers lieux, il reprend les principes d'un amendement transpartisan déposé au nom du groupe écologiste et social et propose une augmentation des crédits alloués à cette action.
II-3930·ARTICLE 42
Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent l'ouverture de 1 000 places supplémentaires au parc d'hébergement dédié aux femmes en pré- ou post-maternité sans solution de logement ou d'hébergement. Les femmes enceintes et/ou sortants de maternité sans solution de logement ou d'hébergement et leur(s) nourrisson(s) constituent un public particulièrement vulnérable. Selon une enquête de l'ARS Île-de-France datant de 2021, chaque année, 4 000 femmes sortent de maternité sans solution d'hébergement. Le baromètre "enfants à la rue" publié par la Fédération das acteurs de la solidarité et l'UNICEF France a recensé 168 enfants de moins d'un an en demandes non pourvues au 115 le 19 août 2024, soit une hausse de 17% par rapport à 2022. 77% d'entre eux avaient déjà dormi à la rue la veille de la demande de leur famille au 115. Le nombre de femmes enceintes et/ou sortants de maternité sans solution d'hébergement et d'enfants à la rue est le résultat de la politique du Gouvernement en matière de logement. Afin de garantir des places pour ce public particulièrement vulnérable, il est nécessaire d'augmenter les places d'hébergement actuellement insuffisantes. Les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent donc l'ouverture de 1 000 places supplémentaires dédiées aux femmes en pré- ou post-maternité. Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent donc de transférer 14,6 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement depuis l'action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement" vers l'action 12 “Hébergement et logement adapté” du programme 177 “Hébergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnes vulnérables”. Les député.es LFI-NFP appellent le gouvernement à lever le gage. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité et l'UNICEF France.
II-3720·ARTICLE 42
L'Aide médicale de l'État, dispositif permettant aux étrangers, notamment ceux en situation irrégulière sur le territoire français, vis-à-vis du droit au séjour, de disposer de soins préventifs et curatifs, dans un double objectif humanitaire (soigner des personnes dont l'état de santé est grave) et sanitaire (éviter la propagation d'affections contagieuses non soignées). Si les deux objectifs humanitaire et sanitaire sont louables, le panier de soins proposé aujourd'hui est beaucoup trop large et favorise un tourisme médical qui, s'il profite à un nombre toujours plus élevé d'étrangers, se fait sur le dos du contribuable français. Le coût du dispositif est élevé pour notre pays. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : le montant des crédits (AE/CP) de l'AME en PLF2010 s'élevait à 535 millions d'euros ; en PLF2015 : 677 millions d'euros ; en PLF2020 : 942 millions d'euros. Enfin, le budget 2025 chiffre ce montant à 1.319 milliard d'euros. Sur quinze ans, les crédits alloués à l'AME ont flambé de 146 %. Le rapport de Véronique Louwagie sur le sujet explique en outre que le coût de l'aide médicale d'Etat à destination des étrangers en situation irrégulière est encore plus élevé (700 millions d'euros de plus que les montants estimés jusqu'alors), du fait de l'existence de divers dispositifs en complément de l'AME. Entre la LFI 2024 et le PLF2025, le montant accordé à l'AME a même progressé de 111 millions d'euros. Comment expliquer aux Français qu'ils doivent faire des efforts et que la fiscalité va s'alourdir drastiquement (augmentation des factures d'électricité et de gaz par le relèvement de la TVA ; imposition de nouvelles contraintes financières aux ménages du fait de l'écologie punitive) alors que, dans le même temps, on continuer à financer abondamment l'AME ? Il y a une véritable urgence à rétablir de l'ordre dans nos finances publiques et fixer nos priorités dans le domaine des dépenses. Le financement de l'AME n'en fait pas partie. Depuis de nombreuses années, le Rassemblement national propose de remplacer l'Aide médicale de l'État par une Aide médicale d'urgence, ayant vocation à réduire le coût faramineux pour nos comptes publics de la prise en charge médicale des clandestins, tout en leur assurant des soins humanitaires lorsque leur pronostic vital est engagé. L'amendement propose de réduire de moitié les crédits alloués pour le financement de l'Aide médicale de l'État, et de ne laisser qu'un montant réduit pour la prise en charge des soins humanitaires. Cela représenterait une économie de 660 millions d'euros pour l'année 2025. Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 659 796 063 euros pour l'action n°02 : "Aide médicale de l'État" du programme n°183 : "Protection maladie".
II-4062·APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Cet amendement a pour objet de permettre au secteur productif de Saint-Martin de bénéficier du même taux de réduction d'impôt sur le revenu à 45,9 % que celui qui est appliqué dans les collectivités de Guyane, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. (53,55% pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable) Ce taux est aujourd'hui de 38,25 % à Saint- Martin et de 45,9% lorsqu'il s'agit d'investissement dans le secteur de l'énergie renouvelable. Alors que Saint-Martin est encore aujourd'hui un territoire en reconstruction qui a besoin d'incitations fortes pour attirer les investisseurs, il n'y a aucune justification au fait que cette collectivité subisse un taux minoré par rapport aux collectivités de Guyane et de Mayotte, qui connaissent aussi un certain nombre de difficultés spécifiques, ni même par rapport à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. En tant que collectivité d'Outre-mer, Saint-Martin bénéficie par ailleurs d'un nombre plus réduit d'incitations en faveur du développement touristique que les départements d'Outre-mer, notamment en matière de crédits d'impôts
II-3719·ARTICLE 42
Le présent amendement vis à rendre opérant l'alinéa 371 de la loi de programmation pour la justice qui prévoit que "Une réflexion pourra par ailleurs être engagée afin d'identifier les mesures à mettre en œuvre pour garantir la présence systématique d'un avocat auprès des enfants en assistance éducative." En matière d'assistance éducative, il est crucial qu'un enfant puisse bénéficier d'un avocat pour plusieurs raisons importantes, principalement centrées autour de la protection de ses droits et de ses intérêts. L'enfant, même mineur, a des droits fondamentaux, notamment le droit à la parole et à l'expression. L'avocat joue un rôle clé pour s'assurer que ces droits sont respectés tout au long de la procédure. L'enfant peut ne pas être en mesure de comprendre les implications juridiques de la situation ou d'exprimer clairement ses besoins et ses souhaits. L'avocat sert alors de médiateur pour s'assurer que sa voix est entendue et prise en compte par le juge. L'avocat permet à l'enfant de faire valoir ses souhaits et ses droits. En fonction de son âge et de sa maturité, un enfant peut avoir une opinion précise sur la situation, qu'il s'agisse de la relation avec ses parents ou des conditions de vie qu'il souhaite. L'avocat aide à formuler ces opinions et à les présenter de manière claire et structurée devant le juge, garantissant que l'enfant ne soit pas simplement un objet de la procédure, mais bien un sujet ayant son propre point de vue. En effet, dans une affaire d'assistance éducative, les parents sont souvent représentés par leurs propres avocats. Si l'enfant n'est pas lui aussi assisté par un avocat, il peut être désavantagé, car ses intérêts ne seraient pas défendus de manière indépendante. Il s'agit de permettre de rétablir un équilibre entre les parties et d'éviter une situation où seuls les parents ou les services sociaux auraient voix au chapitre. Par ailleurs, il peut exister des conflits d'intérêts entre l'enfant et ses parents ou entre l'enfant et les autorités. L'avocat est indépendant par nature de ces deux parties, ce qui permet à l'enfant de bénéficier d'une représentation libre de toute pression extérieure/ Par ailleurs, les procédures judiciaires, et en particulier celles liées à l'assistance éducative, sont souvent complexes et difficiles à comprendre. La présence dun avocat apporte un soutien indispensable en expliquant à l'enfant, avec des mots adaptés à son âge, ce qui se passe, quelles sont les options possibles et quelles décisions sont susceptibles d'être prises. Cela aide l'enfant à se sentir plus en sécurité et mieux compris dans un cadre souvent stressant. Enfin, la présence d'un avocat pour l'enfant renforce la légitimité des décisions judiciaires. Lorsque les juges prennent des décisions concernant l'assistance éducative, il est essentiel que celles-ci soient perçues comme justes et fondées sur une compréhension complète de la situation, y compris du point de vue de l'enfant. La représentation par un avocat assure que la décision ne soit pas seulement imposée, mais prise après avoir bien pesé tous les intérêts en jeu. C'est tout l'intérêt de l'engagement du gouvernement dans la loi de programmation pour la justice. A fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de 5 000 000 d'euros l'action 01 - aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice en AE et en CP et minorer de 5 000 000 d'euros en AE et en CP l'action 04 - Gestion de l'administration centrale du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice.
II-4003·APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:
Les épisodes de prix spot négatifs deviennent de plus en plus fréquents sur le marché de gros de l'électricité. Ils surviennent lorsque le volume offert à prix négatif sur l'enchère spot suffit à couvrir intégralement la demande. Ces offres peuvent être émises par les exploitants de centrales thermiques, pour lesquels l'arrêt représente un coût, ou par les acheteurs, qui achètent la production des sites en obligation d'achat à un tarif fixe et qui revendent ces volumes « à tout prix » sur l'enchère spot. Dans son architecture actuelle, le mécanisme d'obligation d'achat participe ainsi à aggraver la profondeur et la fréquence de ce phénomène, qui peut engendrer des difficultés pour équilibrer le système électrique et engendre de surcroit un surcoût pour l'État s'agissant de la production sous obligation vendue au prix spot par les acheteurs obligés, compensés au titre de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Pour les contrats passés (« stock »), le présent amendement propose des solutions pour atténuer la fréquence et l'intensité de ces épisodes de prix négatifs en introduisant diverses mesures de flexibilité pour les énergies renouvelables (EnR). Le I permet d'expliciter le fait que la mesure aura des conséquences directes et positives sur le budget de l'État, en permettant l'arrêt des installations de production d'énergies renouvelables lorsque leur production n'est pas économique, et donc en limitant le soutien budgétaire à ces installations. Les installations concernées sont à la fois celles bénéficiant de l'obligation d'achat et celles bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération. Les principales filières concernées seront l'éolien en mer, les grands parcs éoliens terrestres et les grands parcs photovoltaïques. Le II donne la possibilité aux acheteurs (EDF OA et les entreprises locales de distribution et les organismes agréés) des productions bénéficiant de l'obligation d'achat, afin de diminuer leurs coûts, de demander aux producteurs d'arrêter tout ou partie de leurs installations ou de limiter leur production. En effet, les acheteurs de ces productions sont aujourd'hui amenés à vendre l'électricité « à tout prix » sur le marché spot, ce qui entraîne une double dépense pour l'État via les charges de service public de l'électricité : l'octroi du tarif au producteur d'une part, et le paiement du prix négatif sur le marché pour écouler la production d'autre part. Les producteurs qui procèderont effectivement à l'arrêt ou à la limitation de leur production recevront une compensation financière. Dans le cas contraire, ils ne pourront toucher ni le tarif d'achat initialement prévu par leurs contrats, ni la compensation financière. Les installations concernées seront précisées dans un arrêté qui fixera des critères. Ces derniers porteront notamment sur la puissance des installations et leur filière de production. Cet arrêté précisera les conditions et les modalités dans lesquelles les acheteurs peuvent effectuer cette demande. Le III permet de faciliter la participation des installations d'énergie renouvelable en obligation d'achat au mécanisme d'ajustement et aux services de flexibilité utiles pour le système électrique. La modification proposée permettrait aux installations EnR d'être plus compétitives sur le mécanisme d'ajustement en proposant un prix correspondant uniquement à leurs coûts d'ajustement (coûts variables éventuellement majorés de leurs coûts d'arrêt), ce qui permettra de réduire les coûts globaux d'ajustement du système électrique. Ainsi, dans le cas où une baisse de la production serait demandée par le gestionnaire du réseau de transport, le producteur concerné recevrait le tarif d'achat dont il aurait bénéficié s'il avait produit de la part de l'acheteur obligé et du revenu issu du mécanisme d'ajustement de la part de RTE. Cette évolution pourra entrainer une dépense supplémentaire pour le budget de l'État mais sera bénéficiaire pour la collectivité en réduisant les coûts d'équilibrage du système électrique. Le IV apporte plusieurs précisions au dispositif de prise en compte des heures de prix négatifs dans les contrats de complément de rémunération. Le 1° permet à un producteur de bénéficier de la prime prix négatifs même s'il continue de produire pendant les heures où les prix sont « légèrement » négatifs, pour optimiser l'équilibrage du système. Le 2° incitera les producteurs des installations d'énergie renouvelable en complément de rémunération à proposer des offres sur le mécanisme d'ajustement correspondant à leurs coûts réels d'ajustement. Dans le cas où une baisse de la production serait demandée par le gestionnaire du réseau de transport, le calcul du complément de rémunération se fera sur le volume corrigé (incluant le volume d'électricité non produite). Dans le cas où une installation est arrêtée pour cause de prix négatifs mais qu'elle est activée à la hausse dans le cadre du mécanisme d'ajustement, cette installation bénéficiera de la prime « prix négatifs ». Le 3° permet d'introduire dans les contrats la notion plus générique de « plateforme de marché organisé français de l'électricité pour livraison le lendemain », afin de garantir la continuité du recours à l'une de ces plateformes et de fiabiliser le calcul des compléments de rémunération et leur versement aux producteurs. Il est estimé que les heures de prix négatifs vont coûter 30 M€ à l'État en 2024 – et ce uniquement en comptant la part « négative » du prix de marché. L'amendement ici proposé permettra de réduire en 2025 ce coût pour l'État d'une somme estimée à 5 M€, car la mesure prendra un certain temps pour être mise en place.
II-4042·ARTICLE 42
Par cet amendement, adopté par la commission des finances, le groupe Écologiste et social souhaite proposer le rétablissement des tarifs réglementés de vente d'électricité pour les bailleurs sociaux, reprenant une proposition déposée par le groupe LFI-NFP et adoptée lors de l'examen pour avis en commission des affaires économiques. A ce jour, les contrats de fourniture d'électricité passés par les organismes Hlm et les gestionnaires de résidences sociales ne sont pas éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe). Cet amendement vise donc à réparer cette injustice qui pénalise les foyers les plus modestes. En effet, l'explosion des prix de l'énergie constatée sur les marchés se répercute à travers la hausse des factures ainsi que l'augmentation des charges locatives dans le logement collectif. En septembre 2022, au plus fort de l'envolée des prix, celui du gaz a été multiplié par 20 et celui de l'électricité par 10 sur une année. Les locataires des logements collectifs - copropriétés ou logements sociaux - subissent d'autant plus l'augmentation des prix de marché de l'énergie qu'ils ne bénéficient pas du tarif réglementé. En effet, depuis le 1er janvier 2016, les consommateurs achetant une puissance électrique de plus de 36 kVA ne peuvent plus être clients d'une offre aux TRV et ont l'obligation de souscrire à une offre de marché. C'est le cas de la majorité des bailleurs sociaux et des copropriétés, qui achètent pour le compte de l'ensemble de leurs locataires d'importantes quantités d'énergie. C'est une pénalité financière importante pour les familles : en 2023 par exemple, tandis que l'évolution des TRV a été plafonnée, l'Insee prévoyait une inflation des prix de vente de l'électricité aux clients professionnels hors TRV de +84% en moyenne annuelle. Cela a eu des conséquences très négatives pour nombre de locataires, qui ont parfois vu leurs charges augmenter de plusieurs centaines d'euros par an ! Afin de pallier cette inégalité de traitement avec les locataires du parc privé, un bouclier tarifaire collectif a été mis en place par le gouvernement pour les logements sociaux mais celui-ci s'est révélé imparfait et d'application pratique est difficile. Il n'a pas couvert l'intégralité de la différence de tarifs dans de nombreux cas. La modification proposée par cet amendement permet, dans une démarche de justice sociale et de simplification, d'étendre l'accès aux TRVé aux organismes de logement social et aux résidences sociales. Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH). Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : - Il abonde de 1 euro en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "Rétablissement des TRVE pour les locataires du parc social" - Il minore de 1 euro en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement".
II-3827·ARTICLE 42
Cet amendement propose d'augmenter de 300 millions d'euros la compensation versée à La Poste au titre de ses missions de service public. Il permettrait ainsi de réduire une sous compensation abyssale qui menace la pérennité du groupe La Poste et constituerait un premier pas ambitieux pour une réforme globale. Le groupe La Poste est chargé de plusieurs missions de service public aux modalités d'exécution exigeantes au titre du programme 134 en contrepartie desquelles il perçoit des compensations d'un montant total de 643,5 millions d'euros en 2025. Ces missions font toutes l'objet d'une sous compensation par l'Etat qui conduit à un déficit de plus d'un milliard d'euros par an dont La Poste supporte la charge. Depuis 2017, la sous compensation des missions de service public de La Poste est de ce fait responsable de 3,9 milliards de dette cumulée. Le service universel postal (SUP), excédentaire avant 2017, a connu une baisse continue des volumes traités, notamment depuis la crise sanitaire, le rendant fortement déficitaire. La Poste a entamé des réformes profondes en développant d'autres activités (banque, assurance, services de proximité…) et en réalisant une réforme de la gamme courrier qui a permis la stabilisation du déficit. La mission d'aménagement du territoire vise au maintien d'un réseau de 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire. Si les points de contact postaux voient une baisse progressive de leur activité, La Poste a su mener une politique active d'adaptation. Les points partenaires (agences postales communales et relais postaux commerçants), plus économiques que les bureaux de poste et pouvant proposer des horaires d'ouverture plus étendus, représentaient en 2023 plus de 60% du total des points de contact contre 35% en 2008. La mission de distribution de la presse est un service rendu par La Poste aux éditeurs de presse qui ne paient qu'une fraction du coût réel du service rendu. Elle génère un déficit 500 millions d'euros en 2024, soit la moitié du déficit total de La Poste, au bénéfice des éditeurs de presse. Une réforme alignant les prix de cette mission sur celui de la gamme courrier apparait absolument nécessaire pour assurer la soutenabilité de La Poste. Cette sous compensation est unique parmi les entreprises exerçant des missions de service public et dépasse largement les incitations à l'efficience prévues par le droit européen. Elle place La Poste dans une situation intenable à moyen terme, la sous compensation obérant le bon exercice de ses missions de service public par la Poste et la transformation du groupe qui a jusqu'ici réussi à développer ses activités concurrentielles pour assurer sa viabilité. Elle porte par ailleurs atteinte à un réseau qui sera nécessaire à l'avenir pour répondre aux besoins émergents au sein de la population (livraisons de médicaments et nourriture aux personnes âgés, insertion numérique…). Pour respecter les dispositions constitutionnelles et organiques, les crédits visant à abonder l'action 4 du programme 134 sont prélevés sur le programme 305 Stratégies économiques et le programme 220 Statistiques et études économiques. Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ces programmes, il appelle le gouvernement à lever le gage.
II-3849·ARTICLE 42
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'initier une compensation financière pour les structures accueillant des travailleurs handicapés, qui ont acquis de nouveaux droits au 1er janvier 2024, sur le fondement d'un redémarrage du fonds d'amélioration des conditions de travail dans les ESAT (FATESAT). Nous avons constaté l'an dernier l'élargissement du socle des droits des 120.000 personnes usagères d'ESAT : droit de grève et de syndicalisation, prise en charge d'une partie des frais de transport, etc. Loin d'être optimale, cette amélioration doit être considérée comme une avancée modeste. Les travailleurs d'ESAT demeurent coincés dans une zone grise, entre usagers de structures médico-sociales et travailleurs. Nous réaffirmons que les travailleurs en ESAT doivent bénéficier de droits pleins et entiers : nous militons pour une reconnaissance du statut salarié aux travailleurs d'ESAT, afin de garantir une rémunération minimale au SMIC et un droit à cotiser intégralement aux assurances vieillesse et chômage. Alors que l'élargissement du socle des droits a manqué d'ambition, sa compensation par l'État (sensée notamment couvrir la majoration de la rémunération lors du travail dominical et le 1er mai) est tout de même insuffisante. Nous alertons sur le danger qui pèse sur leur modèle économique des structures concernées. Beaucoup d'entre-elles sont en déficit et malgré leur mission d'intérêt public, elles sont mises en concurrence internationale et contraintes à une quête de bénéfices pour survivre. À cause de cela, les dérives vont bon train : "Les éducateurs nous mettent sans arrêt la pression" ; "La cadence, elle est infernale" ; "Des fois, on a des envies de suicide", rapportent des "usagers" dans Cash Investigation en janvier dernier. Par cet amendement, nous exigeons le rattrapage nécessaire des externalités engendrées par ces nouveaux droits, mais aussi de relancer le FATESAT. Créé en 2022, le FATESAT, visait à financer des actions d'adaptation de l'activité de production et à renforcer l'acquisition de compétences des travailleurs en ESAT. La quête pour de nouveaux droits, la lutte pour l'amélioration des conditions de travail et la préservation des structures médico-sociales adaptées pour la formation et l'insertion sont un même combat, pour les travailleurs d'ESAT. Sur la base des 15 millions d'euros débloqués en 2022, et considérant l'inflation, ainsi que les deux années perdues sans ce dispositif essentiel, nous chiffrons ce rattrapage à 51 345 000€. Pour financer cette mesure, nous proposons d'abonder de 51 345 000€ en AE et en CP l'action 12 - « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 - « Handicap et dépendance », et de minorer à due concurrence d'une même somme l'action 23 - « Pacte des solidarités » du programme 304 - « Inclusion sociale et protection des personnes. » Notre intention n'est toutefois pas de gréver les ressources du programme 304 et nous appelons évidemment le Gouvernement à lever le gage.
II-4029·ARTICLE 42
Les paysages français, littoraux ou ruraux, constituent des éléments structurants de notre patrimoine national. Ils participent non seulement au rayonnement de l'image de la France à l'échelle internationale, mais également à l'attractivité touristique de nos territoires. Ces paysages sont également le reflet d'une approche localiste de l'économie, où les activités humaines cohabitent harmonieusement avec l'environnement de manière durable. Ces paysages sont menacés par le développement de d'infrastructures, notamment des installations d'énergies intermittentes, tels que les éoliennes, qui, outre leurs aberrations écologiques, altèrent l'esthétique des sites et des paysages. Il est donc crucial de les préserver, afin de maintenir leur valeur esthétique et environnementale, en garantissant leur intégrité pour les générations futures. Ce présent amendement vise donc à abonder de 6 millions d'euros en AE et en CP l'action 01 « Sites, paysages, publicité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et il minore du même montant l'action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».
II-3869·APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent conditionner les niches fiscales à un rapport démontrant leur efficacité pour chacune d'elles. Depuis de nombreuses années maintenant, la Cour des comptes alerte sur l'absence de maîtrise des niches fiscales. Dans une note publiée le 6 juillet 2023, l'institution de contrôle des comptes publics réitère les mêmes recommandations pour ces dépenses qui coûtent selon elle plus de 90 milliards d'euros par an, sans pour autant que leur hypothétique efficacité ne soit évaluée. Le gouvernement Barnier a annoncé pour 2025 60 milliards d'euros d'économies, dont 50 milliards seront supportés par les classes moyennes et populaires. Nous lui proposons une perspective pour remplir cet objectif : supprimer les niches fiscales qui n'ont aucune justification économique. Aujourd'hui, 465 niches fiscales existent, elles coûteront près de 100 milliards d'euros en 2025. Et encore, il s'agit d'un montant qui décompte opportunément certaines niches comme le pacte Dutreil, et qui sort l'ex-CICE au motif d'un transfert en exonérations de cotisations alors que ce dernier a monté en charge. Le premier président de la Cour des comptes Pierre Moscovici a déclaré que « l'efficacité de ces dépenses n'est quasiment pas évaluée ». Nous pouvons rajouter que lorsqu'elles le sont, elles démontrent que leur seul but est d'offrir des cadeaux aux grandes entreprises. Par exemple, le groupe Carrefour a touché plus de 755 millions d'euros d'ex-CICE, désormais exonération de cotisations. Pour quel résultat ? La suppression de postes, notamment dans les zones les plus populaires, comme dans les quartiers nord de Marseille, précipitant les gens dans la précarité. Alors que le gouvernement ne cesse de répéter que les crédits d'impôts servent à « l'emploi », nous en attendons toujours les effets. Dans l'optique d'une meilleure maîtrise des politiques publiques, nous vous proposons donc de suivre les recommandations de la Cour des comptes en faisant évaluer les niches fiscales et leur efficacité lors de chaque création de niche semblable à une autre ou toute prolongation d'une niche existante.
II-3937·ARTICLE 42
Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent augmenter les fonds dédiés à la rénovation thermique afin de revenir sur les coupes budgétaires et de mettre en oeuvre le reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant une rénovation thermique globale. Dans son rapport annuel de 2024, le Haut conseil pour le climat précise que le reste à charge constitue un« élément clé ». Il précise que « malgré des aides publiques progressives, le reste à charge peut représenter un élément bloquant pour les ménages modestes. (...) Elles sont indexées sur les revenus, avec des aides deux fois plus importantes pour les ménages modestes. Cependant, même après les prises en comptes des subventions publiques, le reste à charge peut représenter plusieurs années de revenus pour les ménages modestes. Ces montants restent prohibitifs pour certains ménages, à la fois pour les propriétaires à faibles revenus, mais aussi pour les propriétaires en milieu rural, car le coût de la rénovation est plus élevé au regard de la valeur de leur bien ». Le reste à charge est un des freins à la massification de la rénovation thermique. Pour atteindre les objectifs climatiques de la France dans le cadre d'une bifurcation juste et lutter contre la précarité énergétique, ce reste à charge doit être nul. Rappelons que la précarité énergétique a augmenté en 2023. D'après l'observatoire national de la précarité énergétique, 26 % des consommateurs ont souffert du froid en 2023, soit 4 points de plus que l'année précédente et 12 points de plus qu'en 2019. Le baromètre énergie-info du médiateur national de l'énergie précise quant à lui que 79 % des consommateurs ont réduit le chauffage pour ne pas avoir des factures trop élevées, soit 10 points de plus qu'en 2022 et 26 de plus qu'en 2020. Ces fonds dédiés à la rénovation thermique doivent s'inscrire dans une vision planificatrice avec une stabilité des investissements dans le temps, permettant la structuration de la filière et la formation des professionnels. Lors de l'examen du PLF 2023, le Gouvernement a loupé le rendez-vous d'un vaste plan de rénovation thermique puisque 12 milliards d'euros avaient été votés mais le Gouvernement a préféré brandir un énième 49.3 Le secteur de la rénovation thermique sera en outre un pourvoyeur de nombreux emplois. La rénovation est pourtant un secteur pourvoyeur de nombreux emplois : 250 000 emplois supplémentaires pourraient être créés dans le secteur de la rénovation dès 2030, et 300 000 en 2040, d'après le scénario 2022 de négaWatt. Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d'un montant de 3 708 millions d'euros en AE et CP de l'action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « aide à l'accès au logement » vers l'action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Les député.es LFI-NFP invitent le Gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement.
II-3875·APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent que soit publiée la liste des entreprises touchant plus de 100 millions d'euros d'aides publiques. Alors même que leur efficacité est constamment remise en question par des économistes et par des institutions comme la Cour des comptes, le Gouvernement persiste dans sa volonté de toujours offrir des cadeaux aux grandes entreprises, qui accumulent pourtant des bénéfices record. Une étude du centre lillois d'études et de recherches sociologiques et économiques montre que ces "aides", composées à 80 % de niches fiscales et d'exonérations de cotisations, largement captées par les plus grandes entreprises, dépassent 200 milliards d'euros en 2024. C'est plus de la moitié des recettes de l'État. À qui cela profite ? Les ministres de l'Économie et du budget qui se sont succédés ont tous la même réponse, à savoir qu'il est très compliqué d'articuler ces chiffres. Jamais de telles dépenses seraient dispensées d'évaluations tangibles dans un autre secteur de politique publique. Il est donc de la responsabilité du Gouvernement d'apporter à la représentation nationale un chiffrage clair sur ces niches qui coûtent « un pognon de dingue ». Dans un enjeu de faisabilité, seule une publication d'une liste des entreprises qui touchent plus de 100 millions d'euros d'aides publiques est demandée par le présent amendement. Un tel montant justifie une publication afin de garantir la lisibilité de la dépense publique pour les représentants de la nation et les citoyens, afin de garantir et d'améliorer le consentement à l'impôt.
II-3744·ARTICLE 42R
Dans la continuité des amendements visant à améliorer l'efficacité de la DGFiP, en particulier dans la lutte contre l'évasion fiscale, cet amendement du groupe LFI-NFP propose de renforcer les moyens de cette direction afin de titulariser les contractuels auxquels il est actuellement fait massivement recours. Cette titularisation se justifie à trois égards : - ces contractuels ont pu acquérir une expertise qu'il serait bon de conserver au sein de la DGFiP ; - les agents titulaires sont soumis à des obligations déontologiques plus importantes auxquelles il apparaît nécessaire que tout agent travaillant sur ces questions soit soumis ; - il est dangereux pour le fonctionnement de nos services de lutte contre les fraude de laisser d'anciens agents (qu'ils soient titulaires ou non) rejoindre les rangs des fiscalistes et des avocats qui organisent l'optimisation et l'évasion fiscale des grandes entreprises. A ce jour, les agents contractuels n'ont aucun espoir d'être titularisés à la fin de leurs contrats : ils sont recrutés en CDD pour une durée de 3 à 4 ans, puis éventuellement renouvelés, ou renvoyés à Pôle Emploi. Ce recours qui se massifie est la conséquence directe d'une politique d'austérité appliquée à la gestion des effectifs. La DG remplace des fonctionnaires par un grand nombre d'emplois précaires pour atténuer le déficit d'agents dans les services. Le turn over incessant lié à de mauvaises conditions de travail et au recours à l'envi à des contrats précaires est une absurdité qui mine l'efficacité de l'administration dans sa lutte contre les fraudeurs fiscaux. L'usage de telles méthodes se fait ressentir : en 2023, la DDFiP du Haut-Rhin s'est essayé au recrutement sans CV, en une journée, et sans entretien individuel. Il est plus que temps de titulariser les personnes en poste plutôt que de chercher à recruter toujours plus de nouveaux profils, sans prendre le temps d'assurer un recrutement de qualité. La titularisation des contractuels ne serait donc pas uniquement une mesure de justice sociale mais également une décision utile pour renforcer l'efficacité de l'action publique. Le coût d'une telle mesure serait relativement faible : les effectifs salariés sont déjà en poste, il s'agirait simplement de leur garantir un emploi stable pour les années à venir. A l'inverse, les plus-value en termes d'expertise, d'efficacité, et de bien-être salarial seraient elle colossale. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement : - prélève 300 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme 218, Conduite et pilotage des politiques économiques et financières en AE et CP ; - abonde de 300 000 euros de crédits de titre 2 le programme 156, Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, Action 1 " Fiscalité des grandes entreprises" en AE et CP Nous appelons le gouvernement à lever le gage.
II-3729·ARTICLE 42
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants, adopté en commission des finances, propose une augmentation de 500 000 euros de la subvention allouée par la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH) au Mémorial de la Shoah. Face à la montée alarmante des actes et propos antisémites en France, cette subvention complémentaire permettrait de renforcer significativement les actions du Mémorial dans sa mission de lutte contre l'antisémitisme, de sensibilisation à la tolérance et de préservation de la mémoire. Le Mémorial de la Shoah, institution majeure et essentielle dans la préservation de la mémoire de la Shoah et la sensibilisation aux dangers de la haine, occupe une place centrale dans l'éducation aux valeurs de tolérance et de respect. Cette subvention renforcée donnerait au Mémorial les moyens d'étendre ses initiatives de sensibilisation auprès des jeunes et des enseignants en milieu scolaire, un public particulièrement exposé à la résurgence de l'antisémitisme. À travers des actions pédagogiques, le Mémorial de la Shoah souhaite enseigner les conséquences tragiques de la haine de l'autre. Ces programmes visent à prévenir les comportements antisémites en déconstruisant les préjugés par la connaissance et la mémoire. Par ailleurs, la hausse de la subvention permettrait au Mémorial de renforcer la formation des enseignants et des acteurs éducatifs, en collaboration avec le ministère de l'Éducation nationale. Ces formations offrent des outils pédagogiques concrets et des éléments de réponse aux questions soulevées par l'antisémitisme afin de mieux prévenir et répondre aux actes de haine dans les établissements scolaires. Ce soutien permettrait également au Mémorial de la Shoah de renforcer ses campagnes de sensibilisation, contribuant ainsi à lutter contre l'antisémitisme dans toutes les sphères de la société. Il s'agit de susciter une prise de conscience collective sur les dangers de la haine et de favoriser un climat de tolérance. Enfin, cet amendement offre au Mémorial la possibilité de poursuivre et d'étendre ses actions mémorielles, en développant notamment des initiatives pour les publics éloignés des lieux de mémoire. Le soutien financier renforcé permettrait d'organiser des visites, des expositions itinérantes et des programmes spécifiques pour les jeunes issus de territoires sans accès direct à des institutions mémorielles. Avec cet amendement, le groupe Horizons & Indépendants réaffirme son engagement en faveur de la lutte contre l'antisémitisme et de la transmission des leçons de l'histoire, deux piliers de notre pacte républicain. Dans un contexte de résurgence inquiétante des actes antisémites suite aux attaques terroristes du Hamas perpétrées en Israël, l'augmentation de crédits alloués au Mémorial de la Shoah est essentielle pour donner à la lutte contre l'antisémitisme les moyens nécessaires à son efficacité. En conséquence et pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement propose de retrancher 500 000 euros à l'action 2 "Commission nationale de l'informatique et des libertés" du programme 308 "Protection des droits et libertés" de la mission "Direction de l'action du Gouvernement" pour les affecter à l'action 10 "Soutien" du programme 129 "Coordination de l'action gouvernementale" de la même mission.
II-4037·ARTICLE 42
Par le présent amendement le Gouvernement entend rehausser les crédits de la mission « Médias, Livre et industries culturelles » à hauteur de 21 M€. Ainsi, 9 M€ sont ouverts en AE et en CP sur le programme 334 « Livre et industries culturelles » et 12 M€ en AE et CP sur le programme 180 « Presse et Médias » sont notamment provisionnés au titre du financements en vue de la réforme de la distribution de la presse, des suites de la mission confiée à S. Soriano.
II-3956·ARTICLE 42
La situation de l'institution judiciaire en France est aujourd'hui plus que préoccupante. Le comité des États généraux de la justice alertait déjà sur "l'état de délabrement avancé dans lequel l'institution judiciaire se trouve". Cette dégradation se manifeste notamment par des délais de traitement des affaires indécents, une charge de travail intenable pour les magistrats, et une perte de sens progressive du travail judiciaire, affectant non seulement les personnels mais également les justiciables. Le décès en pleine audience de comparution immédiate de la magistrate Marie Truchet est devenu en 2022 le symbole de ce délabrement. La loi de programmation de la justice 2023-2027 prévoyait certes l'intégration de 1 500 nouveaux magistrats au cours des cinq prochaines années, mais cette augmentation restait très en-deçà des besoins réels du terrain. En effet, les syndicats et les organisations professionnelles estiment qu'il serait nécessaire de multiplier par deux, voire par trois, les effectifs actuels pour absorber les 2 millions d'affaires civiles et 1,9 million d'affaires pénales traitées chaque année par les magistrats en juridiction (chiffres de 2021). Les conclusions du rapport du 5 octobre 2024 de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) corroborent ce constat alarmant : la France dispose de seulement 11,3 magistrats pour 100 000 habitants, contre une médiane de 17,8 pour les pays du Conseil de l'Europe, et bien loin des 24,7 magistrats pour 100 000 habitants observés en Allemagne. À l'heure actuelle, la France compte environ 9 000 magistrats, mais pour un fonctionnement optimal et fluide de la justice, ce chiffre devrait être porté à au moins 18 000 (CEPEJ). Le budget qui nous est présenté ne s'inscrit pas dans la trajectoire déjà insuffisante dessinée par la loi de programmation de 2023. En effet, l'équilibre budgétaire prévu pour 2025 prévoit une augmentation modeste de seulement 125 équivalents temps plein (ETP) pour les magistrats de l'ordre judiciaire, bien loin de ce qu'il faudrait pour une véritable amélioration de la justice en France. En l'état, les magistrats, déjà épuisés, continueront de faire face à une surcharge de travail. D'ailleurs, l'indicateur 1.4 du programme Justice judiciaire témoigne de la volonté d'augmenter successivement le nombre d'affaires traitées par magistrat. Afin de répondre à la situation de maltraitance institutionnelle des personnels judiciaires et des justiciables, il est crucial de renforcer les effectifs dès à présent. C'est pourquoi cet amendement vise à accroître substantiellement les crédits alloués à ces recrutements afin de garantir que les juridictions puissent accueillir suffisamment de magistrats pour rétablir un fonctionnement normal et efficace de la justice, digne d'un État de droit. Nous estimons que le recrutement des seuls 125 nouveaux magistrats est largement insuffisant et qu'il faudrait près de 1000 magistrats supplémentaires pour l'année 2025 ce qui correspond à une augmentation de 150 millions d'euros en AE et en CP. Par cet amendement, nous suggérons d'allouer cette somme au programme 166 « Justice judiciaire » à répartir sur les actions 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » et 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales ». Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.
II-3966·ARTICLE 42
Cet amendement vise à ouvrir près de 5000 ETP pour les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP). Les SPIP participent à l'exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. En effet, ils sont dépositaires d'une mission essentielle : la lutte contre la récidive. La mission de ces services est de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d'infraction afin d'assurer un suivi, un contrôle ; de les guider et de les assister pour favoriser la réussite de leur insertion sociale. Ainsi, la Probation contribue à la sécurité collective et à la bonne administration de la justice. Les Conseillers Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (CPIP) assurent donc l'évaluation, le suivi et le contrôle des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ils interviennent en milieu ouvert et en milieu fermé, aident à la décision judiciaire dans un souci d'individualisation des peines et participent à la réinsertion des PPSMJ. Au sein des SPIP, les CPIP interviennent avec les directeurs, les psychologues, les assistants sociaux, les coordonnateurs culturels, les administratifs et les surveillants pour mener à bien cette mission de prévention de la récidive. Cette pluridisciplinarité est la clef de voûte du bon fonctionnement des services. Si les CPIP ont bénéficié de revalorisations ces dernières années, ce sont désormais les revalorisations de Directeurs pénitentiaire d'insertion et de probation (DPIP) qui sont urgentes, afin qu'ils puissent mettre en œuvre la politique publique d'accompagnement des PPSMJ et donner du sens à la politique de leur service. Entre 2018 et 2012, , une augmentation des moyens des SPIP a permis la création de plusieurs milliers d'ETP, portant jusqu'à 6 736 leur nombre d' ETP (Rapport d'information n° 353 du Sénat). Si cette hausse est la bienvenue, elle n'est malheureusement pas suffisante, et nous souhaitons porter encore plus haut les moyens d'une institution qui permet la réhabilitation, l'accompagnement, mais aussi l'application des décisions de justice, des personnes placées sous main de justice. Les Règles Européennes relatives à la Probation adoptées en Janvier 2010, socle de l'intervention des SPIP, préconisent l'accompagnement de 60 PPSMJ maximum par CPIP (ETP). Cet objectif est parfaitement atteignable si des moyens conséquents sont mis dans ce but et que la transversalité de l'institution est respectée. Pour ce faire, cet amendement proposer de renforcer à hauteur de 250 millions les moyens dédiés au programme 107 – Administration pénitentiaire, et particulièrement son action 02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice. Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle.
II-3776·ARTICLE 42
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) propose la création de 2 000 places d'hébergement spécialisées supplémentaires pour les femmes victimes de violences et leurs enfants co-victimes. En France, une femme meurt tous les 3 jours sous les coups de son conjoint ou ex conjoint. Dans son rapport 2024 sur l'État du sexisme, le Haut Conseil à l'Egalité alerte sur l'augmentation et l'aggravation des violences sexistes et sexuelles en France. En 2022, 240 000 femmes ont été victimes de violences conjugales, 87 000 ont été victimes de violences sexuelles. Dans l'étude d'impact de juin 2024 de son projet « Elles déménagent », la Fondation des Femmes dresse un bilan alarmant du cumul de difficultés rencontrées par les femmes victimes de violences pour quitter leur domicile et ainsi être enfin en sécurité (manque de ressources financières et/ou dépendance économique au conjoint, difficultés à trouver un autre logement, peur des représailles, difficultés administratives, isolement social, barrières liées aux enfants). Selon cette étude, 90 % de ces femmes partageaient encore leur logement avec l'auteur de violences et 36 % d'entre elles étaient encore hébergées dans un logement dont il était seul propriétaire ou locataire. En outre, 4 femmes victimes de violences sur 10 ne se voient proposer aucune solution quand elles demandent un hébergement, faute de places suffisantes. Par ailleurs, dans son enquête et projet « Un abri Pour toutes » porté par la Fédération des acteurs de la solidarité ainsi que la Fondation des Femmes, 93 % des femmes interrogées dans 3 Centres d'Hébergement d'Urgence mixtes avaient subi des violences dans leur parcours de vie. De plus, 18 % d'entre elles déclaraient se sentir en danger au moment de l'enquête et 55 % indiquaient ne pas se sentir en sécurité le soir au sein de leur structure d'hébergement mixtes, évitant alors de s'y déplacer la nuit. Ainsi, si le nombre de places d'hébergement dédiées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants co-victimes a presque doublé depuis 4 ans, il ne permet toujours pas de répondre aux besoins. Au regard du nombre en constante augmentation de femmes victimes et de leurs enfants co-victimes, les associations spécialisées estiment que les 10 000 places d'hébergements dédiées sont insuffisantes et appellent à la création de 10 000 places supplémentaires. La Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) propose la création – a minima – de 2 000 places d'hébergement supplémentaires dédiées et en non-mixité proposant un accompagnement médico-psycho-social global par des professionnel.le.s formé.e.s au sein d'association spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement, nous proposons la majoration, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de 24 090 000 euros des crédits de l'action 12 du programme 177 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l'action 04 du programme 135.
II-3874·APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Tout comme nos amendements précédents, cet amendement d'appel des députés LFI-NFP vient faire préciser à la représentation nationale le nécessaire soutien protecteur et humanitaire à apporter au peuple palestinien par la France. Suite aux crimes de guerre du Hamas contre la population civile israélienne, le gouvernement Netanyahu a entrepris la destruction planifiée et systématique d'un territoire et du peuple qui y vit. Ainsi, les forces armées d'Israël ont entrepris un siège total de la bande de Gaza. Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme Volker Türk a condamné cette action, rappelant que « l'imposition de sièges qui mettent en danger la vie des civils en les privant de biens essentiels à leur survie est interdite par le droit international humanitaire ». Ce siège total ainsi que les frappes militaires menées par l'armée israélienne contre la bande de Gaza ont conduit à une crise humanitaire sans précédent qui, selon la Cour de justice internationale, tourne à l'intention délibérée d'anéantir un peuple, c'est-à-dire un génocide. La France se doit d'être parmi les pays participants à la mise en place d'un cessez-le-feu immédiat dans ces territoires, puis au financement de la reconstruction des écoles, des hôpitaux, des unités d'habitation des territoires palestiniens occupés. Le Président de la République a par ailleurs déjà eu l'occasion de communiquer sur l'aide alimentaire envoyée par la France dans la bande de Gaza, qui est bloquée par le gouvernement israélien, sans que ce blocage ne donne lieu à une action diplomatique de la France pour y mettre un terme. Nous souhaitons donc que le gouvernement s'engage et que la représentation nationale se prononce sur l'étendue de notre aide aux Palestiniens, ainsi que sur les leviers diplomatiques, financiers et humains qui seront utilisés pour la mise en œuvre de cette protection et de cette aide.