Projet de loi de finances de l'année

Projet de loi de finances pour 2025

Dossier officiel Assemblée nationale

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Amendements(14522+ amendement(s))10/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
10 octobre 2024
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
10 octobre 2024
Renvoi en commission au fond
20 juillet 2024
Nomination de rapporteur
29 juillet 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
18 octobre 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
28 octobre 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
29 juillet 2024
Réunion de commission
16 octobre 2024
Réunion de commission
22 octobre 2024
Réunion de commission
25 octobre 2024
Réunion de commission
28 octobre 2024
Réunion de commission
31 octobre 2024
Réunion de commission
5 novembre 2024
Réunion de commission
6 novembre 2024
Réunion de commission
8 novembre 2024
Réunion de commission
12 novembre 2024
Réunion de commission
19 octobre 2024
Dépôt de rapport
—
Travaux d'une commission saisie pour avis
23 juillet 2024
Saisine pour avis d'une commission
24 juillet 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
24 juillet 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Réunion de commission
12 novembre 2024
Réunion de commission
12 novembre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Dépôt de rapport
—
Travaux d'une commission saisie pour avis
23 juillet 2024
Saisine pour avis d'une commission
18 septembre 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
25 septembre 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
18 septembre 2024
Réunion de commission
22 octobre 2024
Réunion de commission
23 octobre 2024
Réunion de commission
23 octobre 2024
Réunion de commission
29 octobre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Réunion de commission
23 octobre 2024
Dépôt de rapport
—
Travaux d'une commission saisie pour avis
23 juillet 2024
Saisine pour avis d'une commission
4 septembre 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
24 septembre 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
4 septembre 2024
Réunion de commission
24 septembre 2024
Réunion de commission
16 octobre 2024
Dépôt de rapport
—
Travaux d'une commission saisie pour avis
23 juillet 2024
Saisine pour avis d'une commission
11 septembre 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
2 octobre 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
11 septembre 2024
Réunion de commission
2 octobre 2024
Réunion de commission
16 octobre 2024
Réunion de commission
23 octobre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Réunion de commission
16 octobre 2024
Dépôt de rapport
—
Travaux d'une commission saisie pour avis
23 juillet 2024
Saisine pour avis d'une commission
18 septembre 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
18 septembre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Dépôt de rapport
—
Travaux d'une commission saisie pour avis
23 juillet 2024
Saisine pour avis d'une commission
4 septembre 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
2 octobre 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
4 septembre 2024
Réunion de commission
2 octobre 2024
Réunion de commission
15 octobre 2024
Réunion de commission
22 octobre 2024
Réunion de commission
22 octobre 2024
Réunion de commission
23 octobre 2024
Réunion de commission
23 octobre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Réunion de commission
5 novembre 2024
Réunion de commission
5 novembre 2024
Réunion de commission
5 novembre 2024
Réunion de commission
6 novembre 2024
Réunion de commission
23 octobre 2024
Dépôt de rapport
—
Travaux d'une commission saisie pour avis
23 juillet 2024
Saisine pour avis d'une commission
18 septembre 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
18 septembre 2024
Réunion de commission
25 octobre 2024
Dépôt de rapport
—
Discussion en séance publique
21 octobre 2024
Discussion en séance publique
22 octobre 2024
Discussion en séance publique
22 octobre 2024
Discussion en séance publique
23 octobre 2024
Discussion en séance publique
23 octobre 2024
Discussion en séance publique
24 octobre 2024
Discussion en séance publique
24 octobre 2024
Discussion en séance publique
24 octobre 2024
Discussion en séance publique
25 octobre 2024
Discussion en séance publique
25 octobre 2024
Discussion en séance publique
25 octobre 2024
Discussion en séance publique
26 octobre 2024
Discussion en séance publique
26 octobre 2024
Discussion en séance publique
26 octobre 2024
Discussion en séance publique
6 novembre 2024
Discussion en séance publique
6 novembre 2024
Discussion en séance publique
7 novembre 2024
Discussion en séance publique
7 novembre 2024
Discussion en séance publique
7 novembre 2024
Discussion en séance publique
8 novembre 2024
Discussion en séance publique
8 novembre 2024
Discussion en séance publique
8 novembre 2024
Discussion en séance publique
12 novembre 2024
Discussion en séance publique
12 novembre 2024
Décision — rejeté
—
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
21 novembre 2024
Dépôt d'une initiative en navette
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
21 novembre 2024
Renvoi en commission au fond
—
Nomination de rapporteur
21 novembre 2024
Dépôt de rapport
—
Discussion en séance publique
23 janvier 2025
Discussion en séance publique
23 janvier 2025
Décision — modifié
—
Commission Mixte Paritaire
24 janvier 2025
Dépôt d'un projet de loi
23 janvier 2025
Convocation d'une CMP
—
Commission Mixte Paritaire
30 janvier 2025
Nomination de rapporteur
31 janvier 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
31 janvier 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
—
Discussion en séance publique
3 février 2025
Discussion en séance publique
—
Discussion en séance publique
6 février 2025
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
—
Discussion en séance publique
5 février 2025
Décision — considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution
3 février 2025
Décision de la CMP — Accord
—
Conseil constitutionnel
6 février 2025
Saisine du conseil constitutionnel
13 février 2025
Conclusion du conseil constitutionnel — Partiellement conforme
—
Promulgation de la loi
14 février 2025
Promulgation d'une loi

Scrutins liés

n° 438·12/11/2024rejeté
la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendements

100 premiers amendements (par date de dépôt).

II-CF1934·ARTICLE 42Crédits
16·ARTICLE 42
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter les crédits du programme « Administration pénitentiaire » à hauteur de 50 M€ en autorisations d'engagement. Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 50 M€ en autorisations d'engagement sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
6·ARTICLE 2 SEXIES
Le présent amendement procède à la correction d'une erreur matérielle, en rétablissant l'absence de prise en compte des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt au taux de 75 % dans la limite de 20 % du revenu imposable fixée au 1 de l'article 200 du code général des impôts.
11·ARTICLE 22
Le présent amendement a pour objectif d'apporter une modification rédactionnelle et prévoit deux mesures de coordination pour l'application des nouvelles dispositions introduites par cet article à l'article 39 decies A du code général des impôts.
12·ARTICLE LIMINAIRE
Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2025 concernant le déficit et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l'article liminaire. En comparaison au texte adopté par le Sénat, cette révision intègre : - la mise à jour des prévisions de finances publiques telle que présentée au HCFP et dont l'avis a été publié jeudi 30 janvier 2025 ; - les résultats de l'examen du texte en commission mixte paritaire. Au total, pour 2025, la prévision de solde public s'établirait à -5,4 % du PIB.
17·ARTICLE 42
Le présent amendement procède à des ouvertures de crédits en titre 2 sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » à hauteur de 100 M€ en AE et en CP. Il en résulte un total d'augmentation de crédits de 100 M€ en AE et en CP sur le périmètre de la mission « Crédits non répartis ». Une minoration de 444 M€ des crédits de masse salariale de l'État et des opérateurs employant des agents de droit publics, a été adoptée au cours de l'examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2025. Cette minoration traduisait en crédits des mesures de lutte contre l'absentéisme : le passage à trois jours de carence dans la fonction publique, ainsi que l'ajustement à 90 % du taux d'indemnisation des congés maladie ordinaires (CMO) des agents publics. Le Gouvernement a annoncé l'abandon de la mesure relative aux « trois jours de carence », et a acté, pour tenir compte du délai d'examen du projet de loi de finances, un décalage au 1er jour du mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2025 de la mesure réduisant l'indemnisation des CMO dans la fonction publique. Il est proposé d'ajuster en conséquence le niveau de titre 2 ouvert en dotant le programme 551 de 100 M€, qui permettront de couvrir les éventuels besoins de financement résultant de ces évolutions.
13·ARTICLE 42
Cet amendement du Gouvernement vise à tenir compte de nouvelles informations disponibles sur les recettes fiscales nettes (dont l'impact a déjà été pris en compte dans l'amendement du Gouvernement portant actualisation de l'état A), entraînant une minoration de -172 M€ des dépenses de remboursements et dégrèvements d'impôts d'État. Le présent amendement minore les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » à hauteur de 172 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ces annulations de crédits relèvent des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l'article 5 de la LOLF.
19·ARTICLE 42
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter les moyens du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 2 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
23·ARTICLE 41
Compte tenu des règles de procédure et du calendrier d'examen du présent projet de loi, cet amendement, qui ne remet pas en cause les équilibres du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP), est nécessaire pour assurer la sincérité du texte et sa cohérence technique. Il est présenté en écart à l'article d'équilibre tel qu'adopté en CMP et propose d'intégrer les modifications suivantes : - les informations nouvelles au titre de la révision du scénario macroéconomique et de l'exécution 2024 ; - des corrections techniques relatives aux dispositions adoptées par la CMP (levées de gages et mesures de coordination). En premier lieu, cet amendement intègre des informations nouvelles, qui, compte tenu des règles de procédure parlementaire, n'ont pu être formellement intégrées au texte lors des étapes précédentes. Il tire notamment les conséquences de la révision des prévisions macroéconomiques et des premiers constats relatifs à l'exécution 2024, sur les recettes et sur les dispositifs retenus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 à l'issue de son examen en CMP. Dès que le Gouvernement a eu connaissance de nouvelles prévisions macroéconomiques, il a souhaité réviser les hypothèses sous-jacentes à ce texte. Sur le fondement du VI de l'article 61 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il en a informé sans délai le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), de manière à ce que les travaux parlementaires puissent se poursuivre à la lumière de ces éléments nouveaux. Par ailleurs, l'absence d'entrée en vigueur des projets de lois de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 au 1er janvier a remis en cause certaines de leurs dispositions de nature à maîtriser la dépense publique. Pour ces deux raisons, le Gouvernement a été amené à réviser la cible de déficit public pour 2025, tout en maintenant une première étape de réduction du déficit qui s'inscrit dans une trajectoire pluriannuelle de redressement des comptes publics permettant de revenir sous les 3 % du déficit public à horizon 2029. Le HCFP a rendu public son avis le 29 janvier, en amont de la CMP. Ainsi, le présent amendement a pour objet de traduire notamment, dans les états annexés relatifs aux recettes et au niveau du tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État, l'incidence de cette révision des prévisions macroéconomiques, ainsi que des informations nouvelles relatives à l'exécution 2024 ayant un impact sur l'année 2025. En conséquence, les recettes totales nettes de l'État sont en diminution de 3,6 Md€ par rapport au texte issu de la CMP, qui n'intégrait pas les effets de la révision du scénario macroéconomique et de l'exécution 2024. Peuvent notamment être citées les principales évolutions suivantes : - Les recettes nettes d'impôt sur les sociétés (ligne 1301-Net) sont minorées de -3 199 M€ ; - Les recettes des autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles (ligne 1201) sont minorées de -722 M€ ; - Les autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État sont augmentés de 2 760 M€ principalement sous l'effet de reports de dépenses de contentieux et d'admissions en non-valeur en comptabilité budgétaire ; - Les recettes d'autres impôts et taxes assimilées (lignes 14) sont majorées de +520 M€ ; - Les recettes d'enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes (lignes 17) sont majorées de + 1 678 M€, notamment du fait de la hausse des recettes des droits de mutation à titre gratuit (lignes 1705 et 1706). - Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont majorées de +682 M€ ; - Les recettes nettes d'impôt sur le revenu (ligne 1101-Net) sont majorées de +276 M€ ; - Les recettes nettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501-Net) sont minorées de -80 M€. En deuxième lieu, le présent amendement procède à des ajustements de nature technique, pour tirer toutes les conséquences des modifications apportées dans le texte adopté en CMP. - diminution de -100 M€ des recettes perçues par l'État de la taxe sur les exploitants d'infrastructures de transport longue distance (ligne 1429), dès lors que cette recette est transférée aux autorités organisatrices de la mobilité ; - correction technique qui entraîne une hausse de +100 M€ des autres taxes intérieures (ligne 1753) suite à la suppression des dispositions introduites au Sénat via l'amendement n° I-55 ; - baisse de 8 M€ (ligne 1440) pour tirer les conséquences de la suppression de l'amendement 1399 adopté en première lecture au Sénat relatif à la prise en compte du régime des brevets pour la CEDHR ; - hausse des recettes fiscales de +33 M€ (ligne 1788), qui résulte mécaniquement d'une moindre hausse du plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l'Agence nationale du sport (ANS ; +80 M€) par rapport au texte adopté par le Sénat (+113 M€) ; - hausse de 58 M€ de recettes de TICPE (ligne 1501) en raison d'un ajustement de l'affectation d'accise sur les énergies aux régions pour financer de nouvelles places de formation de soins infirmiers pour qui s'élève désormais à 215 M€ ; - hausse de 11 M€ de la contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus (ligne 1440) pour tenir compte de la suppression de l'amendement I-1614 adopté en première lecture au Sénat ; Enfin, le présent amendement tire les conséquences par anticipation des ajustements de crédits faisant l'objet d'amendements spécifiques, notamment pour concilier la prise en compte des mouvements intervenus au cours de la CMP avec la nécessaire soutenabilité à l'échelle des programmes. Les dépenses nettes de l'État sont en hausse de 2,3 Md€ par rapport au texte issu de la CMP, du fait des mouvements suivants : - sur le programme 345 « Charges de service public de l'énergie » : hausse des crédits à hauteur de 2,1 Md€ en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) pour mettre en cohérence les crédits du programme avec l'entrée en vigueur différée au 1er août de la révision du circuit de financement de la péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées au réseau électrique hexagonal (+1,77 Md€). S'y ajoute la prise en compte des dernières données disponibles et de l'actualisation du scénario macroéconomique (+0,377 Md€). Outre cette actualisation, ces ajustements sont sans effet sur le solde public en comptabilité nationale. - sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » : hausse des crédits à hauteur de 100 M€ en AE et en CP pour tenir compte de l'abandon de la mesure relative aux « trois jours de carence », et du décalage au 1er jour du mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2025 de la mesure ajustant à 90 % l'indemnisation des congés de maladie ordinaire dans la fonction publique ; - sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » : baisse des crédits à hauteur de 172 M€ pour tenir compte de nouvelles informations disponibles sur les recettes fiscales nettes (dont l'impact est pris en compte dans l'actualisation de l'État A). - plusieurs amendements de majoration de crédits visant à lever des gages inscrits au titre des règles de recevabilité financière dans les amendements parlementaires retenus en CMP, pour un montant total de 182,6 M€ en CP. Compte tenu de l'ensemble des éléments d'actualisation contenus dans le présent amendement, le solde budgétaire s'établit désormais à -139,0 Md€. Le déficit à financer dans le tableau de financement de l'État s'élève ainsi désormais à -139,0 Md€. Du fait de ces différents mouvements, la variation nette de l'encours des titres d'État à court terme est ajustée et s'établit désormais à +0,5 Md€.
10·ARTICLE 21
Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle. En effet, l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services, auquel fait référence cet alinéa, concerne les carburants et combustibles utilisés pour des travaux agricoles et forestiers. Or les gaz naturels, gaz de pétrole liquéfiés et fiouls lourds font l'objet d'un tel tarif réduit, sans être mentionnés, alors que les essences sont mentionnées alors qu'elles ne font l'objet d'aucun tarif réduit pour les besoins de ces travaux
22·ARTICLE 42
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour financer la création de 4 000 postes supplémentaires au sein de l'Éducation nationale. Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite en conséquence lever le gage proposé et rétablir 50 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en titre 2 sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire ».
4·ARTICLE 26
L'article 26 prévoit l'instauration d'une taxe sur les réductions de capital réalisées à compter du 1er mars 2025 consécutives au rachat de leurs propres titres par les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à un milliard d'euros. La taxe serait assise sur le montant de la réduction de capital, correspondant à la valeur nominale des titres annulés, et sur les primes liées au capital retenues dans une proportion équivalente au capital annulé, ces primes représentant la partie des apports réalisés par les associés non comprise dans le capital. Afin de faire contribuer les entreprises ayant réalisé des réductions de capital dès 2024, une taxe annuelle est également prévue pour les opérations réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025. Dans la rédaction actuelle de l'article 26, la taxe est susceptible de s'appliquer aux organismes de placement collectifs prenant la forme d'une société, lorsque ceux-ci sont consolidés par des groupes réalisant plus d'un milliard d'euros de chiffres d'affaires. Ces organismes sont fréquemment constitués avec un capital variable, pour faciliter le retrait des associés-investisseurs ou, au contraire, en intégrer des nouveaux, s'agissant généralement d'épargnants intéressés par la liquidité de ce mode d'investissement collectif. Les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) en sont un exemple. Les titres de ces organismes constituent souvent des placements de trésorerie à court ou moyen terme et leurs rachats par la société émettrice, qui assure ainsi la liquidité des placements, sont des opérations régulières. Contrairement aux opérations de rachats que l'article 26 entend appréhender, c'est-à-dire celles initiées par la société émettrice afin de valoriser les titres détenus par les associés qui conservent leurs titres, les rachats de titres de sociétés d'investissement à capital variable interviennent nécessairement à l'initiative des associés qui souhaitent céder leurs titres. Les conditions dans lesquelles ces organismes de placement collectif constitués sous forme de sociétés à capital variable viennent à détenir leurs propres titres et à les annuler ne répondent pas à l'objectif de la mesure portée par l'article 26. Le présent amendement propose par conséquent de ne pas appliquer la taxe aux réductions de capital résultant d'une telle annulation.
18·ARTICLE 42
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement de la mission « Économie ». Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever les gages proposés sur le programme portant les moyens de l'INSEE et rétablir 12,3 M€ en autorisations d'engagement et 14,3 M€ en crédits de paiement sur le programme « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie ».
7·ARTICLE 10 SEPTIES
Le présent amendement propose de préciser l'obligation d'information de l'administration mise en place par l'article 10 septies.
1·ARTICLE 3 TER
Afin de donner toute sa portée aux modifications apportées par la commission mixte paritaire à l'article 3 ter, le présent amendement apporte les précisions suivantes. D'une part, la réécriture du VII de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, qui procède d'une volonté d'assurer les coordinations rendues nécessaires par la suppression de la référence aux fonds d'investissements de proximité opérée au VI du même article, va au-delà de cet objectif. En supprimant le renvoi au VI, elle soustrait les souscriptions de parts de FIP Corses, dont il n'est pas envisagé de modifier le bénéfice de la réduction d'impôt au taux de 30 %, à toute obligation de conservation du souscripteur, ou d'évitement des situations abusives où le souscripteur a une influence notable sur le fonctionnement du fonds ou des sociétés qu'il finance, de plafonnement des versements éligibles, et d'obligation déclarative des fonds. Le présent amendement maintient donc les conditions et modalités d'application actuelles de la réduction d'impôt en faveur des souscriptions de parts de FIP investissant dans des PME en Corse. D'autre part, l'extension du bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 terdecies-0 A bis du CGI en faveur des souscriptions de parts de fonds communs de placements dans l'innovation (FCPI) qui investissement dans des JEI à laquelle procède l'article 3 ter nécessite, pour atteindre de manière efficiente cet objectif, de flécher le bénéfice de la réduction d'impôt sur la proportion des investissements réalisés par le FCPI dans les JEI, et non sur la totalité de la souscription. Le présent amendement précise qu'un tel fléchage est prévu pour la réduction d'impôt en faveur des souscriptions de parts de FCPI prévues par l'article 199 terdecies-0A du CGI.
20·ARTICLE 42
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever les gages proposés et rétablir 5,0 M€ en autorisations d'engagement et 86,3 M€ en crédits de paiement sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Au total, le niveau de crédits de paiement (CP) s'élève à 1,124 Md€ sur ce programme, identique au niveau de la loi de finances initiale (LFI) pour 2024.
2·ARTICLE 10 QUINQUIES
L'article 10 quinquies adopté par la commission mixte paritaire porte le taux majoré de la réduction d'impôt pour investissement productif outre-mer prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) de 45,9 % à 46,9 % au titre des investissements de rénovation hôtelière réalisés dans la collectivité de Saint-Martin dans le cadre de schémas directs d'investissements. Cet amendement n'a toutefois pas modifié les dispositions relatives au taux majoré de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés dans le cadre des schémas locatifs d'investissements, qui restent définies par rapport à l'ancien taux de réduction d'impôt de 45,9%. Les dispositions ainsi adoptées ont donc pour effet de remettre en cause l'application de la réduction d'impôt en vigueur actuellement pour les investissements réalisés dans de schémas locatifs, qui revêtent pourtant une importance déterminante compte tenu de la territorialité de l'impôt sur le revenu. Le présent amendement propose donc d'opérer les coordinations nécessaires au maintien de l'application de la réduction d'impôt à Saint-Martin au taux majoré dans le cadre des schémas locatifs d'investissement.
5·ARTICLE 64 BIS
Au B du VII (alinéa 35) de l'article 64 bis adopté en commission mixte paritaire, l'expression « départements mentionnés » ne correspond pas à l'intention du législateur. Il devrait s'agir des « collectivités mentionnées », par parallélisme à la seconde phrase de cet alinéa (« collectivités contributrices ») et au A du III du même article (« départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique »). L'adoption du texte dans la rédaction actuelle aurait pour conséquence d'exclure la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique des reversements du dispositif de lissage conjoncturel des recettes. En d'autres termes, le prélèvement affectant ces collectivités ne leur serait pas restitué et ne serait reversé qu'aux départements.
14·ARTICLE 42
Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence les crédits du programme 345 « Charges de service public de l'énergie » avec l'entrée en vigueur différée au 1er août de la révision du circuit de financement de la péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées au réseau électrique hexagonal. Ce décalage rehaussera techniquement la recette et la dépense budgétaire sur le programme de près de 1 770 M€, sans effet sur le solde public. Par ailleurs, l'actualisation du scénario macroéconomique et les dernières données disponibles impliquent une hausse des dépenses dues au titre des charges de service public de l'énergie par rapport à la prévision initiale de juillet ayant servi de base à l'établissement du projet de loi de finances, et donc des crédits à hauteur de 377 M€. Ces évolutions correspondent à des engagements juridiques passés. Il en résulte un total d'ouverture de 2 147 M€ en AE et en CP sur le programme 345.
3·ARTICLE 19 TER
Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle, afin de mettre la rédaction de l'article 19 ter en conformité avec l'accord obtenu en commission mixte paritaire et consistant à restreindre le dispositif d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit aux seules sommes allouées à l'acquisition d'un immeuble acquis neuf ou en état futur d'achèvement utilisé comme résidence principale, ainsi qu'à la réalisation de travaux de rénovation énergétique, dans l'objectif de favoriser la construction de nouveaux logements.
21·ARTICLE 42
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour modifier la répartition des crédits de la mission « Cohésion des territoires ». Il a conduit à relever les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », notamment au titre du soutien aux capacités d'accueil pour les femmes et enfants victimes de violences. Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 20 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires ».
9·ARTICLE 19 TER
Le présent amendement procède à plusieurs corrections rédactionnelles visant à clarifier le dispositif prévu par l'article 19 ter.
8·ARTICLE 15
L'article 15 du présent projet de loi instaure une contribution complémentaire temporaire à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) afin de maintenir son rendement en 2025. Il prévoit également un report de la baisse des taux de la CVAE de deux ans. Cet amendement tend à assurer l'effectivité des mesures de report en ce qui concerne la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE), également visée par le dispositif.
15·ARTICLE 42
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement de la mission « Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales ». Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever un gage proposé et rétablir 20 M€ en autorisations d'engagement et 10 M€ en crédits de paiement sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales ».
II-3741·ARTICLE 42
Amendement d'appel. Le sens de cet amendement est d'appeler l'attention de la Ministre de la Culture sur les dotations du Ministère de la Culture à l'endroit de différents opérateurs - tels que le Musée du Louvre, le Musée des arts décoratifs ou encore le Musée Guimet. Depuis plusieurs années, des communications insistent sur la valorisation économique qu'il est possible d'en faire. Valorisation qui doit permettre de réduire la dépendance financière de ces musées à l'État. Aussi, convient-il pour le ministère de la Culture de présenter son plan pour accentuer l'autonomie financière de ces différents musées et fixer des objectifs précis et chiffrés. Pour que cet amendement soit déclaré recevable, il est proposé de retirer 1 euro d'AE et de CP de l'action 03 Patrimoine des musées de France du programme 175 patrimoines.
II-3692·ARTICLE 42
Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d'euros les crédits alloués aux agences de l'eau, afin de renforcer leur capacité d'accompagner financièrement les propriétaires de résidences situées en zone littorale, devant mettre en conformité leurs installations d'assainissement non collectif (ANC). Dans un contexte de difficultés de financement des réhabilitations des systèmes d'ANC pour les agences de l'eau, telle que l'agence de l'eau Loire-Bretagne, et pour l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), il convient de déployer des efforts supplémentaires. En 2023, environ 34% de systèmes d'ANC ne respectaient pas encore les conformes. Les propriétés situées en zone littorale dont le système d'ANC est défaillant ou obsolète représentent un risque réel pour l'environnement. La pollution résultant de ces carences a un impact direct sur certaines activités telles que la conchyliculture, la pêche à pied, la cressiculture, ou encore la baignade. La défaillance de ces systèmes pouvant entraîner une pollution microbiologique des eaux affectant la biodiversité littorale et la santé publique. Les agences de l'eau sont d'ores et déjà engagées dans des actions de rénovation des systèmes d'ANC. Mais force est de constater que ces initiatives ne permettent pas d'accompagner assez largement et efficacement ces travaux. Ces dernières étant même directement menacées dans le cas de certaines agences telle que l'agence de l'eau Loire-Bretagne, et ce à compter du 1er janvier 2025. Les propriétaires, notamment ceux aux revenus les plus modestes, sont aussi impactés, d'autant plus que les exigences de mise en conformité sont souvent assorties de délais restreints : dans le Finistère, ce délai est, par exemple, passé de 5 ans à 3 ans. Cet amendement vise donc à accélérer la mise en conformité de l'assainissement individuel des résidences situées en zone littorale en renforçant la capacité d'octroi des aides. L'objectif de ces aides, conditionnées aux ressources des propriétaires, est de renforcer la préservation de l'environnement littoral en réduisant les pollutions liées aux systèmes d'ANC non conformes. Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit : - L'action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » est abondée de 50 000 000 d'euros. - Les crédits de l'action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » sont diminués à hauteur de 25 000 000 d'euros. - Les crédits de l'action 42 « Voies navigables » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » sont diminués à hauteur de 25 000 000 d'euros. Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l'article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits des programmes 217 et 203 et proposons que le Gouvernement lève le gage.
II-3792·ARTICLE 42
Amendement d'appel. Lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, les agents de sécurité privée ont été fortement mobilisés et ont pu assurer la sécurité de l'évènement, assurant des missions de contrôles d'accès, de la sécurisation des sites olympiques, village olympique, pôles médias, espaces VIP, etc. Malgré le déficit annoncé au mois de mai en raison des difficultés d'un secteur en tension où le recrutement peine à être dynamique, 22 000 agents avaient pu être recrutés et formés dans les temps. Ce secteur doit être soutenu et un vrai plan doit être mis en place par le gouvernement pour lui redonner son attractivité. Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 euro pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la Sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
II-3814·ARTICLE 42
Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose la création d'un programme d'accompagnement national centré sur l'écosystème de l'Economie sociale et soldiaire (ESS) pour favoriser l'accès des entreprises de l'ESS aux fonds « France 2030 ». L'économie sociale et solidaire regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l'ESS et représente 2,6 millions d'emplois répartis dans tous les secteurs de l'économie, soit 14 % de l'emploi privé. L'ESS est caractérisée par des principes de gestion (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) qui dessinent une autre forme d'économie, présente dans tous les territoires, plus soucieuse des personnes, et plus sobre quant à la pression exercée sur les ressources naturelles. Il s'agit d'un modèle à soutenir, et qui nécessite un soutien renforcé compte tenu des crédits déjà faibles qui y sont alloués (de l'ordre de 20 millions d'euros au niveau de la mission Economie). Pourtant, avec ce budget d'austérité, le Gouvernement diminue encore drastiquement les crédits consacrés à l'ESS, qui baissent de près de 19 % en autorisations d'engagement et de près de 25 % en crédits de paiement. ESS France parle même, à propos de ces coupes budgétaires pour l'ESS, d'une « forme d'une humiliation par son ampleur (de l'ordre de -25 %), par la comparaison avec les autres dépenses du budget du programme stratégies économiques de l'État (qui elles sont épargnées par les coupes), par la forme indifférenciée de son application à l'ensemble des mesures concernées. ». « France 2030 » est un plan d'investissement de 54 milliards d'euros sur 5 ans. Opéré par le Secrétariat Général pour l'Investissement (SGPI) rattaché à la Première Ministre, France 2030 finance des projets majoritairement constitués en consortium et sous la forme de subventions. Il s'appuie pour ce faire sur un réseau de partenaires qui, à l'instar de l'ancien Programme d'investissement d'avenir (PIA) diffusent et/ou instruisent les appels à projets sectoriels. Sur les 1800 projets financés au titre du programme à la fin de la première année, une faible part d'entre eux semblent être issus d'organisations et entreprises de l'Économie sociale et solidaire. Ce différentiel de proportion entre le poids de l'ESS dans l'économie et le nombre de lauréat France 2030 plaide pour un « non-recours » non négligeable malgré une éligibilité de l'ESS. L'ESS est pourtant largement présente dans les secteurs ciblés par France 2030 : la santé, l'alimentation, la transition écologique, la culture... Il est ainsi paradoxal qu'aussi peu de projet ESS soient retenus et même déposés. Les entreprises et organisations de l'ESS sont caractérisées par des principes de gestion spécifiques qui distinguent fortement l'ESS de l'économie conventionnelle (gouvernance démocratique et partage de la valeur). Ces particularismes font de l'ESS un mode d'entreprendre présent dans tous les territoires, plus soucieux des personnes, plus sobre quant à la pression exercée sur les ressources naturelles, répondant à des besoins sociaux, et développant un marché du travail inclusif, porteur d'innovation sociale. Les entreprises de l'ESS françaises ont un rôle à jouer dans le déploiement de ce plan national, qui est pour elles l'opportunité d'un changement d'échelle et d'une structuration au long cours. Elles sont pour cette stratégie d'État un vivier d'entreprises innovantes et responsables en capacité, si elles sont suffisamment informées et accompagnées, de répondre aux objectifs France 2030. Le « non-recours » à France 2030 par les entreprises et organisations de l'ESS s'explique par l'absence d'un tissu consulaire permettant l'interaction avec France 2030 et par le paramétrage des appels à projet qui sont pour la grande majorité d'entre eux peu adaptés aux TPE et PME qui composent la majorité des entreprises de l'ESS. Cet état de fait légitime la création d'un programme d'accompagnement national centré sur l'écosystème ESS, animé par les écosystèmes représentatifs de l'ESS. Ce programme d'accompagnement viserait à l'émergence de consortiums d'entreprises et organisations de l'ESS répondant conjointement aux appels à projet, ainsi qu'à l'échange et la capitalisation des bonnes pratiques. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : • La proposition augmente de trois cent mille euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ; •La proposition réduit de trois cent mille euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « « Développement des entreprises et régulations » . Cet amendement est issu d'une proposition d'ESS France.
II-3856·APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:
Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport sur les modalités de contrôle des subventions aux radios associatives locales exercées par les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC), notamment en lien avec la mise en œuvre du contrat d'engagement républicain (CER) instauré par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Ce rapport évalue l'impact pour les finances publiques d'un tel contrôle puisque celui-ci a déjà pu engendrer des refus de versements de subventions. Il apparaît en effet que le dispositif du CER, qui impose aux associations bénéficiaires de subventions de se conformer aux "valeurs républicaines", a généré des effets de censure politique dans plusieurs départements et régions françaises. En effet, plusieurs associations culturelles et médias de proximité, malgré la qualité reconnue de leur travail, se sont vu refuser des subventions pour l'année 2024. Cette situation s'explique par l'intervention des préfets de région dans le processus de sélection des bénéficiaires, non plus uniquement sur des critères culturels ou professionnels, mais sur la base d'évaluations sécuritaires. Ces interventions, justifiées par une interprétation restrictive des critères du contrat d'engagement républicain, soulèvent des inquiétudes quant au respect des libertés fondamentales, notamment la liberté de la création (consacrée dans la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine). Ce principe de même que celui de liberté d'association et d'expression, sont mis à mal par ce cadre juridique, qui risque d'être utilisé à des fins idéologiques. La Ligue des droits de l'Homme (LDH) a déjà eu l'occasion d'alerter le gouvernement sur ce point, pointant que la "méconnaissance du CER" est "susceptible d'être reprochée à une très grande partie des associations et syndicats poursuivant un objet militant ou menant des actions destinées à dénoncer l'action gouvernementale". L'ONG alerte sur une future possible "autocensure généralisée de la part du monde associatif". Ce rapport permettra de chiffrer ce que ces refus représentent pour les finances publiques, mais aussi ce qu'ils représentent pour les radios associatives concernées, dans un contexte où celles-ci subissent déjà un coup de rabot sans précédent dans ce PLF pour 2025. En effet les crédits consacrés au Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), dispositif qui finance les radios associatives locales se voit amputer de 10 millions d'euros. Sur 2850 salariés dont 270 journalistes professionnels, les syndicats estiment que 800 emplois sont sur le point d'être supprimés. Il est donc d'autant plus primordial que les contrôles effectués par les DRAC respectent le cadre légal prévu, et d'envisager des ajustements afin de garantir que la mise en œuvre du CER ne porte pas atteinte à la liberté de création ni à l'indépendance des médias locaux et qu'elle ne soit pas prétexte à de nouvelles offensives austéritaires à l'avenir. Ainsi, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille, et évalue l'impact sur les finances publiques, des procédures et des mécanismes de subventionnement mis en place par les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC), pour allouer des subventions aux radios associatives locales, dans le cadre de la mise en œuvre du contrat d'engagement républicain, instauré par la loi du 24 août 2021.
II-3988·ARTICLE 42
Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP vise à étendre l'accès aux tarifs réglementés de vente d'électricité aux bailleurs sociaux. Un amendement identique avait d'ailleurs été adopté par l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen de la proposition de loi visant à nationaliser EDF. A ce jour, les contrats de fourniture d'électricité passés par les organismes Hlm et les gestionnaires de résidences sociales ne sont pas éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe). Cet amendement vise donc à réparer cette injustice qui pénalise les foyers les plus modestes. En effet, l'explosion des prix de l'énergie constatée sur les marchés se répercute à travers la hausse des factures ainsi que l'augmentation des charges locatives dans le logement collectif. En septembre 2022, au plus fort de l'envolée des prix, celui du gaz a été multiplié par 20 et celui de l'électricité par 10 sur une année. Les locataires des logements collectifs - copropriétés ou logements sociaux - subissent d'autant plus l'augmentation des prix de marché de l'énergie qu'ils ne bénéficient pas du tarif réglementé. En effet, depuis le 1er janvier 2016, les consommateurs achetant une puissance électrique de plus de 36 kVA ne peuvent plus être clients d'une offre aux TRV et ont l'obligation de souscrire à une offre de marché. C'est le cas de la majorité des bailleurs sociaux et des copropriétés, qui achètent pour le compte de l'ensemble de leurs locataires d'importantes quantités d'énergie. C'est une pénalité financière importante pour les familles : en 2023 par exemple, tandis que l'évolution des TRV a été plafonnée, l'Insee prévoyait une inflation des prix de vente de l'électricité aux clients professionnels hors TRV de +84% en moyenne annuelle. Afin de pallier cette inégalité de traitement avec les locataires du parc privé, un bouclier tarifaire collectif a été mis en place par le gouvernement pour les logements sociaux mais celui-ci s'est révélé imparfait et d'application pratique est difficile. Il n'a pas couvert l'intégralité de la différence de tarifs dans de nombreux cas. La modification proposée par cet amendement permet, dans une démarche de justice sociale et de simplification, d'étendre l'accès aux TRVé aux organismes de logement social et aux résidences sociales. Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH). Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : - Il abonde de 1 euro en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "Rétablissement des tarifs réglementés de vente d'électricité pour les locataires du parc social" - Il minore de 1 euro en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement".
II-3789·ARTICLE 42
Le présent amendement vise à diminuer les crédits alloués aux dépenses de personnel. Les dépenses de personnel concernant les fonctions supports à l'institution s'élèvent selon ce budget à environ 13 500 000 euros pour l'année 2025. Nous souhaitons diminuer ce montant de 5 000 000 d'euros. Cette diminution se fera par le non remplacement des départs en retraite. Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 000 000 d'euros le titre 2 pour l'action n°05 : "Fonctions supports à l'institution" du programme n°126 : "Conseil économique, social et environnemental ".
II-3989·ARTICLE 42
Le présent amendement soutient une amélioration du financement des autorités actives pour évaluer et contrôler au besoin les pratiques liberticides et inefficientes pour protéger les libertés publiques dans le domaine de la surveillance vidéo algorithmique. Par amendement II-CF1522, notre groupe a soutenu et fait adopter le 31 octobre 2024 un amendement pour baisser des crédits de paiement et autorisation d‘engagement sur la Mission Administration Territoriale et Générale de l'État (ATGE) de 8 millions d'euros, afin de mettre un terme à l'expérimentation en matière de surveillance algorithmique. Nous proposons ici son pendant, à savoir redéployer les moyens financiers dégagés vers la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) et le Défenseur des droits, autorités indépendantes investies pour faire respecter les droits du citoyen face aux méthodes de surveillance de masse disproportionnées et inefficientes pour assurer la tranquillité et l'ordre publics. Trop souvent au détriment des moyens réels pour les forces de l'ordre et des politiques de prévention adaptées. Le sujet autour de l'entreprise Briefcam prestataire du Ministère de l'Intérieur et des enjeux de souveraineté révélés dans plusieurs médias avec l'action salutaire de Disclose en novembre 2023 (Geoffrey Livolsi, Mathias Destal, Clément Le Foll, La police nationale utilise illégalement un logiciel israélien de reconnaissance faciale, Disclose.ngo, 14 novembre 2023) sur le sujet de la reconnaissance faciale a fait et continue de faire un peu plus émerger la nécessité de régulation efficiente. Ce qui passe notamment par des autorités protectrices des droits des citoyens suffisamment outillées. L'amendent augmente en conséquence dans le programme 308 «Protection des droits et libertés »de 4 millions en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) l'action 2 « Commission nationale informatiques et libertés » et également 4 millions en CP et AE dans l'action 9 « Défenseur des droits ». Pour nous conformer aux exigences de recevabilité financière, nous assurons la régularité du présent amendement en écrivant supprimer 8 millions en CP et AE dans l'action 4 « Soutien » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage, d'autant que notre groupe propose avec ses partenaires du Nouveau Front populaire des recettes fiscales pour financer ce financement supplémentaire à la défense des libertés. Insistons ici aussi sur la nécessaire prise de responsabilité à niveau interministériel et donc du Premier ministre du sujet de la surveillance algorithmique, qui ne peut être laissé à la seule main du Ministre de l'Intérieur.
II-3703·ARTICLE 42
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 666 500 euros pour l'action n° 7 « Compagnie internationale de radio et télévision » du programme n° 180 : « presse et médias ». Cette action 7 à pour vocation de financer la radio « Médi1 » présente au Maroc et détenue à 86,3 % par des acteurs marocains et seulement à 13,7 % par la France, par l'intermédiaire de la Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT). Cette année, le projet de loi de finance prévoit encore d'allouer plus d'1,6 millions d'euros afin d'assurer la couverture des coûts salariaux des journalistes français travaillant à Médi1. Cette radio qui était détenue à 49 % par la France en 2010 bénéficiait déjà à l'époque de 1,6 millions d'euros de subventions publiques pour 15 journalistes. Il nous parait incompréhensible que ces subventions publiques persistent alors même que cette radio est passée sous holding publique marocaine en 2023 et que son audience ne cesse de décliner depuis des années. C'est pourquoi, aux vues du contrôle inexistant de cette radio, nous ne comprenons pas que l'État français continue de la financer à hauteur de plus de 1,6 millions d'euros cette radio.
II-3714·ARTICLE 48
Par cet amendement, le Gouvernement vise à traduire la volonté exprimée par les groupes parlementaires Ensemble pour la République, Droite républicaine, Les Démocrates et Horizons & Indépendants d'une exemplarité renforcée sur le fonctionnement de l'État et de ses opérateurs, en réduisant les primo-recrutements et les effectifs publics, tout en maintenant les moyens des politiques publiques prioritaires. Cet amendement prévoit également un retour à la stabilité du schéma d'emploi de l'Office national des forêts suite aux observations des mêmes groupes parlementaires sur la réduction prévue en texte initial. Cet amendement modifie les plafonds d'emplois des opérateurs pour tenir compte de la mesure de freinage sur les primo-recrutements décidée par le Gouvernement pour 2025, portant de manière transversale sur les effectifs de l'État et de ses opérateurs, hors ministère de l'Éducation nationale et ministères sous lois de programmation. Les plafonds des opérateurs de l'État sont diminués à ce titre de -243 ETPT, traduisant un schéma d'emplois 2025 supplémentaire net de -339 ETP, dont -434 ETP de baisses et une neutralisation du schéma initial pour l'ONF. Les baisses de plafonds concernent la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » pour -27 ETPT, la mission « Cohésion des territoires » pour -2 ETPT, la mission « Contrôle et exploitation aériens » pour -7 ETPT, la mission « Direction de l'action du Gouvernement » pour -4 ETPT, la mission « Écologie, développement et mobilité durables » pour -166 ETPT, la mission « Économie » pour -36 ETPT, la mission « Outre-mer » pour -1 ETPT, la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour -60 ETPT (hors loi de programmation de la recherche), la mission « Régimes sociaux et de retraite » pour -1 ETPT, la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour -3 ETPT, la mission « Transformation et fonction publiques » pour -6 ETPT et la mission « Travail et emploi » pour -25 ETPT. Le schéma d'emplois initialement prévu de -95 ETP de l'ONF est par ailleurs annulé, ce qui doit permettre à l'établissement de stabiliser ses recrutements et de poursuivre ses actions, afin de garantir une gestion durable des forêts compte tenu des défis croissants du changement climatique et des enjeux de défense des forêts contre les incendies. En conséquence, les schémas d'emplois des opérateurs de l'État connaissent par mission l'évolution suivante : Missions Schéma d'emplois PLF 25 (en ETP) Schéma d'emplois revu (en ETP) Action extérieure de l'État -10 -10 Administration générale et territoriale de l'État 0 0 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales -101 -60 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 0 0 Cohésion des territoires -31 -35 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 0 0 Contrôle et exploitation aériens 5 -2 Culture -62 -62 Défense 70 70 Direction de l'action du Gouvernement -5 -13 Écologie, développement et mobilité durables -140 -306 Économie -42 -113 Enseignement scolaire -30 -30 Immigration, asile et intégration 0 0 Justice 0 0 Médias, livre et industries culturelles -20 -20 Outre-mer 0 -1 Recherche et enseignement supérieur 284 224 Régimes sociaux et de retraite 0 -1 Santé 0 0 Sécurités 0 0 Sport, jeunesse et vie associative -40 -46 Transformation et fonction publiques 0 -6 Travail et emploi -883 -933 Total Opérateurs de l'Etat -1 005 -1 344
II-3932·ARTICLE 42
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à revaloriser le forfait charge des APL de 12,5 % en 2025. Le forfait charges est partie intégrante des APL et il est destiné au paiement des charges locatives (eau, électricité, gaz). Il est calculé annuellement par arrêté en fonction de la composition du ménage bénéficiaire des APL. Malgré un contexte d'inflation des prix de l'énergie sans précédent (près de 40% d'augmentation des prix de l'électricité par exemple !), la part des APL dédiée au paiement des charges énergétiques n'a pas augmenté depuis 18 ans. Depuis 2006, le forfait charges n'a en effet connu qu'une maigre revalorisation, décorrélée de l'évolution du coût de la vie. Il est passé de 52,93 € par mois pour une personne seule ou un couple sans personne à charge (+11,99 € par personne supplémentaire) en 2013 à 58,08 € par mois (+13,17 € par personne supplémentaire) en 2023 pour un montant moyen d'APL de 219 € par mois par ménage. Or, dans le même temps, les charges locatives ont connu une très forte progression : la part couverte par le forfait charges s'est donc fortement réduite. Ainsi la prise en charge des factures notamment énergétiques s'élève à 18 % en 2023 contre 42 % en 2013 après déduction du bouclier tarifaire gaz et électricité, ainsi que des aides spécifiques comme le chèque énergie. Au 1er octobre 2024, les loyers plafonds et le forfait charges ont été revalorisés à hauteur de 3,26 %. Cette revalorisation n'est clairement pas suffisante pour que les ménages puissent faire face aux dépenses supplémentaires induites par les augmentations conséquentes des dépenses énergétiques depuis 2021. Cette situation a pu amener certains bailleurs sociaux à consentir un effort en annulant les évolutions de loyer mais cette contribution ne peut être durable. Seule une revalorisation substantielle des forfaits pourra permettre de solvabiliser les ménages modestes. Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé de majorer, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de 500 millions d'euros les crédits de l'action 01 du programme 109 par la minoration à due concurrence de ceux de l'action 04 du programme 135. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier. Cet amendement suggéré par l'Union sociale pour l'habitat (USH) est issu d'un amendement des députés Socialistes et apparentés et GDR en commission des affaires économiques.
II-4016·ARTICLE 42
En 2024, plus de 24 000 objets ont été projetés depuis l'extérieur dans nos établissements pénitentiaires, et c'est sans compter les objets qui sont parvenus à leur détenu destinataire. La majorité de ces objets sont des produits stupéfiants, des téléphones portables, ou même des armes. Plusieurs moyens permettent de lutter contre la circulation de tels objets en détention. Les moyens humains permettent de détecter les projections et de les intercepter, ou alors d'effectuer des fouilles des détenus ou de leurs cellules. Mais l'administration pénitentiaire souffre d'un grand manque d'effectifs, aussi on estime que 4000 personnels de surveillance supplémentaires devraient être recrutés pour que la surveillance de nos prisons soit optimale. Dans ce contexte, il est préférable d'investir dans les moyens matériels de lutte contre les introductions d'objets illicites, qui permettent d'agir immédiatement, en attendant que la crise de recrutement d'agents se résorbe. Ces moyens peuvent prendre la forme de filets anti-projections, ou d'installation de barbelés au pied des panneaux grillagés, souvent détériorés par les projeteurs. Pendant ses visites d'établissements pénitentiaires dans le cadre de son rapport pour avis cet automne, votre rapporteur a été averti par les personnels de surveillance de l'efficacité d'un nouveau dispositif de lutte contre les projections : les volières. Aussi, une volière a déjà été installée au centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) ou à la maison d'arrêt de Charleville‑Mézières par exemple. Le présent amendement propose d'étendre ce dispositif de volières pour lutter contre les projections, dans tous les établissements aptes à en être équipés. Pour ce faire, cet amendement opère un mouvement de crédits de 100 000€ pour financer une étude indiquant quels sont les établissements les plus assujettis aux projections, et déterminant au cas par cas lesquels disposent de fondations adaptées, et d'une zone à couvrir suffisamment restreinte pour bénéficier d'une volière. Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de cent mille euros pour l'action n° 01 : "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme n° 107 : "Administration pénitentiaire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : "Activité normative" du programme n° 310 : "Conduite et pilotage de la politique de la justice". Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».
II-3803·APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancher d'APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui va intervenir en 2025 va grever d'autant le reste à charge des Départements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5 Md€ en 2013. En effet, leur compensation fixée au moment du transfert de compétences ne tient pas suffisamment compte de l'accroissement inexorable des charges, dû à l'augmentation du nombre de bénéficiaires (vieillissement de la population notamment), à l'élargissement des périmètres (élargissement de la compensation du handicap à toutes les maladies mentales) et à la progression du montant des prestations (souvent arrêtées sans concertation au niveau national). Sans contester le besoin de ces revalorisations pour les bénéficiaires, la réalité est la suivante : compte tenu des mesures de ponction prévues dans le PLF et de l'absence de rééquilibrage des concours dans ce PLFSS, de nombreux Départements ne pourront plus faire face et assumer leurs dépenses non seulement d'investissement, mais aussi leurs dépenses de solidarités humaines. Ces dernières sont non-pilotables et représentent désormais près de 70 % des dépenses totales de fonctionnement (personnels inclus). C'est pourquoi cet amendement appelle à suspendre la revalorisation de ces trois allocations individuelles de solidarité en 2025, tant que l'État n'assume pas la compensation intégrale de ces augmentations.
II-3749·ARTICLE 42
Présenté par le groupe La France insoumise-NFP, le présent amendement a été adopté par la commission des affaires économiques. Il vise à permettre le financement du déstockage du site d'enfouissement des déchets dangereux de Stocamine. Ce montant a été évalué par le cabinet Antea Group dans une étude technique et financière sur la faisabilité de différents scénarios de déstockage publié le 28 octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l'étude) est estimé à 456 050 100 euros et comprend les montants de l'entretien minier régulier du site, l'entretien des équipements du site, les charges du site, les aménagements au jour et au fond, l'approvisionnement des équipements nouveaux, la mise à niveau des équipements du site, les opérations de déstockage et de conditionnement, l'élimination des déchets et le confinement du site. Cet amendement propose la création d'un nouveau programme : « Fonds finançant le déstockage maximal du site de Stocamine en mettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limites a priori, avec des garanties de sécurité optimale pour les intervenants, sous la conduite d'un opérateur de confiance et le contrôle de la commission de suivi de site (CSS) », abondé à hauteur de 456 050 100 millions d'euros (en AE et CP) par des crédits issus de l'action 10‑01 « Soutien à l'injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l'énergie », en appelant le Gouvernement à lever le gage.
II-3848·ARTICLE 42
Cet amendement vise à l'extension du numéro « 3919 » pour inclure la prise en charge des hommes victimes de violences tout en prévoyant la formation des écoutants et l'élargissement des horaires de service. Le numéro « 3919-Violences femmes infos », géré par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), assure depuis 2014 l'accueil téléphonique gratuit des femmes victimes de violences conjugales. Il est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 depuis 2021, à la suite du risque accru de violences conjugales lié à la crise sanitaire. En 2023, il a reçu 112 593 appels pour un taux de réponse de 86,5 %. Près de 74 % des appels concernent des violences faites aux femmes. Ce dispositif joue un rôle crucial de première information pour les victimes et d'orientation vers une prise en charge adaptée. Il est essentiel d'en soutenir le fonctionnement et de permettre également son élargissement pour les hommes victimes de violences. Si les femmes représentent 86 % des victimes de violences conjugales en 2022 selon le ministère de l'intérieur, 14 % des victimes sont des hommes. Il est nécessaire de s'emparer du problème des violences conjugales dans son ensemble. C'est pourquoi cet amendement : - abonde de 2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme du programme 137 Egalité entre les femmes et les hommes ; - prélève, pour respecter les règles de recevabilité budgétaire, 2 millions d'euros sur l'action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations » du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes.
II-3784·ARTICLE 42
L'Algérie et la Polynésie française ont été le théâtre de 36 années d'expérimentation nucléaire « grandeur nature » laissant des stigmates indélébiles sur l'environnement, la santé des populations, civiles et militaires, et dans les mémoires. Dans une démarche d'information aux habitants de Polynésie française, la création d'un fonds pour une campagne de sensibilisation aux maladies potentiellement radio-induites est nécessaire. Ces informations sanitaires seront complétées par des renseignements sur les démarches à entreprendre pour constituer un dossier de demande d'indemnisation auprès du CIVEN. La configuration géographique de la Polynésie ne facilite pas la diffusion des informations, aussi pour que les habitants soient largement renseignés, c'est dans chaque cabinet médical, infirmerie, dispensaire, centre de santé, hôpital, clinique, infirmerie dans les établissements scolaires et mairie, que seront mis à disposition ces dépliants clairs, didactiques mais complets, en langue française et en langue tahitienne, sans oublier l'intégration de QR codes permettant l'accès à l'information de manière dématérialisée lorsque la connexion existe. Alors que la prochaine Stratégie Nationale de Santé mettra l'accent sur la réduction des inégalités en matière de santé, il est nécessaire d'approfondir l'information des habitants de la Polynésie sur les démarches qu'ils peuvent entreprendre pour dépister une éventuelle maladie radio-induite et engager une demande d'indemnisation. L'accès à des informations précises et accessibles est un outil fondamental pour réduire le nombre de victimes qui auraient pu être soignées si la prise en charge était intervenue plus tôt. Ces crédits serviront donc à l'élaboration des supports d'informations, à leur acheminement et leur distribution dans les 76 îles habitées et réparties sur les 5 archipels polynésiens. Le mouvement de crédit proposé : - Retire 30 000 euros au programme 183 – Protection maladie ; - Abonde d'autant le programme « Fonds pour la sensibilisation aux maladies potentiellement radio-induites en Polynésie française », qui permettra de financer la campagne d'information. Considérant que les crédits alloués au Programme 183 – Protection maladie sont pleinement nécessaires, il est demandé au Gouvernement de lever le gage afin de pouvoir financer la campagne de sensibilisation aux maladies potentiellement radio-induites sans impacter la couverture santé.
II-3912·APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur les conditions de délivrance des titres sécurisés dans notre pays. Autrefois monopole du service public, et en tous cas compétence stratégique relevant de la souveraineté de l'Etat, cette activité fait désormais intervenir de nombreux acteurs du secteur privé. Déjà en 2018, nous alertions sur les conséquences pour les usagers de la privatisation du centre d'appels de l'ANTS, externalisée à une société sous-cursale de l'empire de Patrick Drahi, comme suite logique de la fermeture des services d'accueil en préfectures et sous-préfectures des guichets de demandes de cartes grises et de permis de conduire. Cette dérive a aussi été rendue possible par le fait que la délivrance des titres sécurisés est, depuis 2017, largement dématérialisée, seule l'obtention d'un passeport ou d'une carte d'identité nécessitant un double accueil physique. Ces acteurs privés se rémunèrent donc en se proposant comme intermédiaires, facilitant la réalisation de ces démarches en ligne, qui sont devenues difficilement accessibles aux usagers en raison des délais nécessaires, de leur complexité ou de l'absence d'interlocuteurs pour les aider. L'usager ne mesure bien souvent pas toutes les implications de sa situation, faute d'information suffisante, notamment quant au délai d'obtention d'un titre. Ces acteurs privés ont aussi proliféré à la faveur de délais de délivrance qui n'ont cessé de croître, faute de moyens suffisants. Ainsi, le délai moyen pour une prise de rendez-vous en mairie est passé de douze jours en 2021 à plus de deux mois en 2022, auquel s'ajoutent des délais allongés d'instruction du titre en centre d'expertise et de ressources titres (CERT), plateformes de téléprocédure traitant des demandes collectées sur le site de l'ANTS, qui ont remplacé les services préfectoraux. Ces délais ont, depuis le second trimestre 2022, continué à augmenter de manière déraisonnable, comme le pointe la Cour des comptes dans un rapport dédié en mars 2024. Ce rapport nous semble d'autant plus nécessaire que les crédits consacrés à cette compétence majeure de l'Etat nous apparaissent trop faibles au vu des nombreux défis susmentionnés et confirment le constat d'un désengagement progressif de la puissance publique. Cette année, la hausse des crédits versés à l'action 2 du programme 354 est seulement de 0,7% une fois rapportée au taux d'inflation, et ne compense pas la baisse drastique que cette action avait connu dans la loi de finances pour 2024 (-4,83%). Les indicateurs de performance de ce PLF 2025 confirment que l'allongement des délais d'obtention des titres d'identité ne sera pas résorbé. Or, cela aggrave l'instabilité juridique que connaissent les personnes concernées, déjà stigmatisées. Ce rapport vise donc à éclairer les conséquences financières, pour l'État et pour les usagers, de l'intervention du secteur privé pour faciliter la délivrance de certains titres. Il serait aussi, à ce titre, un outil de prévision bienvenu dans l'optique des renouvellements massifs de titres attendus en 2031 et 2033 par le ministère de l'intérieur et l'ANTS.
II-3751·ARTICLE 42
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 6 800 000 euros du programme 134 - Développement des entreprises et régulations, plus particulièrement dans de l'action 23 - Industrie et services et sa sous-action sur "les centres techniques industriels et organismes assimilés". Ces crédits correspondent en effet à des subventions versées à des organismes par la Direction générale des entreprises. Leur mission et leur intérêt ne sont pourtant pas suffisamment caractérisés : il en va ainsi du R3ilab, dépendant de l'IFM, dont la dernière actualité publiée sur son site web remonte à janvier 2024. De même, l'objet du soutien à l'IFTH reste assez opaque, le seul dispositif explicitement soutenu par l'Etat étant Le Lab by IFTH, dont les activités sont extrêmement peu nombreuses et pour lequel aucun résultats ne sont rapportés. Il est donc proposé de supprimer les crédits correspondant aux subventions.
II-4011·ARTICLE 42
Cet amendement vise à financer l'intégration de l'intelligence artificielle (IA) dans les systèmes de vidéosurveillance de nos établissements pénitentiaires. L'intégration de l'IA permettrait notamment la détection de situations à risque (rassemblement de détenus, agressions...) et mettrait en évidence la caméra correspondante sur l'écran de surveillance, secondant ainsi efficacement le travail réalisé par les personnels. L'IA pourrait ainsi être programmée pour détecter un certain nombre d'événements et effectuer ainsi des signalements. Il ne s'agirait pas de substituer la surveillance algorithmique à la surveillance humaine, mais de compléter cette dernière pour apporter une solution efficace au manque d'effectif qui souvent oblige les agents pénitentiaires à accomplir des missions multiples, parfois même de manière simultanée. Le présent amendement prévoit pour cela : - d'abonder d'un montant de neuf millions d'euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ; - et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n° 03 : « Évaluation, contrôle, études et recherche » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».
II-3740·ARTICLE 42
Amendement de repli. Cet amendement a pour objectif de réaliser 1 500 000 euros d'économies sur le budget 2025 du Ministère de la Culture. La France traverse une période de contraintes budgétaires où chaque ministère est appelé à faire des économies. Le budget de la Culture pour 2025 ne reflète pas suffisamment cette exigence. Pour contribuer à l'effort national, il est crucial de réaliser des économies structurelles là où c'est possible, en rationalisant les dépenses. Aussi, convient-il de réduire les autorisations d'engagement et crédits de paiement prévus à l'action 06 Action culturelle internationale du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » en fixant comme montant celui du PLF2024 (à défaut de retenir celui du PLF2023), soit 9 974 895 euros. Cet amendement propose : - de réduire de 1,5 M€ les AE et CP à l'action 06 « Action culturelle internationale » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».
II-3944·APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant:
Depuis 2019, et jusqu'à 2025, le rapport annuel de performances du programme 176 indiquait que le coût de la formation des policiers s'établissait en fonctionnement entre 20 et 30 M€. Ces dépenses correspondaient aux frais de déplacement ou de restauration des élèves et stagiaires. Or d'une part cette ligne a disparu du PAP pour 2025, et d'autre, part, elle était de toute façon incomplète. En effet, elle n'incluait pas les rémunérations des formateurs de l'Académie de police, des élèves et des stagiaires, ni les dépenses de maintenance lourde des écoles de formation. Par ailleurs les dépenses de formation continue des directions actives sont toujours présentées dans d'autres actions du programme. Il est pourtant indispensable de décliner le coût de la formation initiale par école, afin de prévoir les crédits nécessaires pour couvrir l'augmentation du nombre d'élèves prévue par la LOPMI, et pour compenser les prochains départs en retraite Le présent amendement prolonge donc une recommandation que la Cour des comptes a formulé dans son rapport de 2022 sur la formation des policiers et qui était rédigée ainsi : "la Cour réitère ainsi sa recommandation de fiabiliser les calculs du coût de la formation des policiers, d'actualiser l'information présentée dans le rapport annuel de performance du programme 176, pour faire apparaître les coûts a minima de la DCRFPN et de l'ENSP, et de présenter de manière détaillée ce coût dans le bilan social de la DGPN"
II-3950·ARTICLE 42
L'Établissement français du sang (EFS) est le service public du sang en France. Sa mission principale est d'approvisionner notre pays en produits sanguins, avec l'aide des donneurs de sang, des associations et partenaires qui le soutiennent. Cependant, année après année, les difficultés financières perdurent. Si la loi de financement de la sécurité sociale 2024 (PLFSS 2024 - Annexe 2 Les comptes du FSV, de la Cades, du FRR et des organismes ou fonds financés par des régimes obligatoires de base) a alloué 100 millions d'euros à l'EFS, cette somme ne permet pas à l'établissement d'assurer à la fois la fourniture de produits sanguins et la collecte de plasma. Ce dernier produit est pourtant nécessaire aux soins de milliers de patients et permet de fabriquer des médicaments qui sont vitaux pour les personnes souffrant de cancer. L'établissement est donc obligé d'utiliser une partie de la dotation dédiées aux produits sanguins pour se réapprovisionner en plasma. Aujourd'hui, les donneurs sont trop peu nombreux malgré les nombreuses campagnes et mobilisations locales. Au niveau national, l'EFS requiert 60 000 dons de plasmas supplémentaires, selon un article publié le 1er octobre 2024 sur l'espace presse de l'EFS. Selon le même article, l'EFS dépend fortement des importations étrangères, notamment des Etats-Unis. L'EFS se retrouve donc dans une situation préoccupante à cause du manque de moyens financiers, du manque de personnel et surtout du manque de dons de plasma. Une situation que nous ne pouvons pas laisser perdurer tant ce service est vital pour de nombreux compatriotes. Le présent amendement prévoit donc d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 50 millions d'euros pour une nouvelle action « Dotation à l'Établissement français du sang » du programme n° 204 : "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : "AME" du programme n°193 : "Protection maladie". En effet, l'Aide Médicale d'État, en augmentation en 2025 par rapport à 2024, est destinée aux seuls étrangers en situation irrégulière entrant en France afin d'être soignés gratuitement, sans n'avoir jamais cotisé. Cette aide leur donne un accès gratuit à la quasi-totalité des soins et constitue donc une véritable sécurité sociale pour clandestins, à une époque où la priorité devrait être donnée aux personnes de nationalité française et en situation de précarité.
II-4056·ARTICLE 42
Le projet de Loi de finances pour 2025 (PLF2025) prévoit une diminution de la subvention pour charges de service publics (SCSP) octroyée à Atout France de -3,8M€ par rapport à la Loi de finances initiale pour 2024. En abondant à hauteur de +1M€ la SCSP prévue en PLF 2025, cet amendement vise à atténuer la diminution de SCSP en la portant à -2,8M afin de préserver les moyens d'action de Atout France. Pour ce faire, l'amendement propose un transfert de 1 million d'euros en AE et CP de l'action n° 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 « Statistiques et études économiques » vers l'action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Cette compensation vise seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire.
II-3935·ARTICLE 42
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à dénoncer et annuler la coupe de 5 euros dans les Aides personnelles au logement (APL) effectuée sous le précédent quinquennat d'Emmanuel Macron. Cette mesure est emblématique de la politique anti-sociale d'Emmanuel Macron et de ses gouvernements successifs depuis 2017 en matière de logement. S'en sont suivis : le gel intervenu en 2018, la réduction du loyer de solidarité, la contemporanéisation, etc. 5 euros de courses supplémentaires, c'est un montant qui compte pour toutes les familes qui ont du mal à boucler leur fin de mois. Et les aides personnelles au logement jouent un rôle fondamental pour sortir de la pauvreté et accéder à un logement décent de droit commun. Elles sont ciblées sur les ménages les plus modestes, dont les ressources sont en moyenne équivalentes à 0,75 SMIC. Malgré ce rôle essentiel, on assiste depuis 20 ans au décrochage entre les aides personnelles et les dépenses de logement réellement supportées, qui s'explique principalement par des actualisations de barème insuffisantes et aléatoires. Les loyers moyens des bénéficiaires ont par exemple progressé de 32 % entre 2000 et 2010, alors que les loyers-plafonds pris en compte dans le calcul des aides n'étaient revalorisés que de 15 %. Aujourd'hui, 77 % des allocataires supportent des niveaux de loyers supérieurs aux loyers-plafonds des APL (ils n'étaient que 58 % en 2001). Cette revalorisation des APL est un outil indispensable pour limiter le taux d'effort des ménages modestes, alors que celui pèse de plus en plus lourd. En 2022, 26,7 % du budget dépenses des Français est consacré au logement, soit deux fois plus que la nourriture. Et d'après l'Observatoire des inégalités, les 10 % les plus modestes consacraient en 2017 42 % de leurs revenus au logement, soit 10,7 points de plus qu'en 2001 tandis que les 10 % les plus aisés y consacraient 10,8 %, à peine 1 point de plus qu'en 2001. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous proposons de diminuer de 29 millions d'euros en AE et en CP de l'action 01 du programme 147 « politique de la ville » pour compenser la hausse de crédits du même montant en AE et CP de l'action 01 du programme 109 « aide à l'accès au logement ». Ces 29 millions correspondent au montant de 5 euros multiplié par les 5,8 millions de ménages qui bénéficient des aides au logement. Nous ne souhaitons pourtant pas réduire les crédits du programme 147 et nous demandons que le Gouvernement, qui en a seul la possibilité, lève le gage sur cet amendement.
II-3839·ARTICLE 42
Cet amendement, adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation, est travaillé avec le collectif des présidents des écoles supérieures d'art territoriales. Il vise à exonérer les frais d'inscription des étudiants boursiers des 33 écoles d'art territoriales. La diversité sociale et culturelle est l'un des axes d'action de l'État en ce qui concerne les écoles supérieures Culture. Or manque toujours aujourd'hui une action qui devrait précéder toute autre, l'égalité de traitement de tous les étudiants de l'enseignement supérieur public en ce qui concerne l'exonération des boursiers. Ce qui a lieu pour les étudiants des universités et des établissements d'enseignement supérieur nationaux, n'est pas appliqué aux étudiants des écoles supérieures de culture dites « territoriales », car aucune compensation de l'État n'est prévue pour ces établissements. Or ces écoles délivrent les mêmes diplômes et leurs étudiants devraient avoir les mêmes droits que tous les étudiants de l'enseignement supérieur public. L'égalité réelle et la vie étudiante étant mises en exergue dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances et le plan stratégique du ministère axé sur l'étudiant, une action égalitaire de l'État est attendue à cet endroit des frais d'inscription pour étudiants boursiers, mission régalienne. Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 1,6 millions d'euros supplémentaires à l'action à l'action 01 – Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle et sa sous-action « arts plastiques » dans le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l'article 40 de la Constitution, l'amendement prélève en CP et AE 1,6 millions d'euros le programme « Patrimoine » au sein de son action 08 – Acquisition et enrichissement des collections publiques. Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l'Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
II-3795·ARTICLE 42
Cet amendement vise à encourager l'acquisition de deux hélicoptères H225 dit « Super Puma ». Selon les représentants d'Airbus, le coût d'un hélicoptère bombardiers d'eau « Super Puma » s'élèverait à 25 millions d'euros environ. D'après le rapport d'information sénatorial "sur la flotte d'aéronefs bombardiers d'eau de la sécurité civile" pour 2022, la location présente certes des avantages à court terme, mais elle apparaît également "coûteuse et crée des difficultés opérationnelles". Ainsi, il apparaît opportun et plus économique d'augmenter le budget alloué pour l'acquisition de deux hélicoptères lourds. Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 50 millions d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
II-3727·ARTICLE 42
Le projet de loi de finances 2025 propose de diminuer d'environ 70% les crédits alloués dans le cadre de l'appel à projets du "Pacte en faveur de la haie" (30 millions d'euros pour 2025 contre 110 millions d'euros pour 2024). Depuis 2022, la haie a été identifiée par les pouvoirs politiques comme un levier essentiel de la Planification écologique du fait des multiples services qui lui sont associés (stockage du carbone, bois énergie, agronomie, adaptation au changement climatique, biodiversité…). Présenté en septembre 2023, le "Pacte en faveur de la haie" a fixé un objectif de gain net de 50 000 kilomètres de haies d'ici 2030 et défini une trajectoire chiffrée claire et ambitieuse pour notre pays, requérant un soutien financier durable sur plusieurs années. Pour la première fois, les mesures financières mises en place par l'État permettent d'agir tout au long de la chaîne de valeur de la filière agroforestière. Les effets d'une telle baisse budgétaire entraineraient de lourdes conséquences pour la filière, qui a fait les efforts nécessaires pour s'adapter à un pacte favorable aux ambitions écologiques de la France. Cet amendement propose donc d'allouer 60 000 000 d'euros supplémentaires au programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" et de réduire du même montant le programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture".
II-3734·ARTICLE 42
Cet amendement d'appel vise à alerter sur le danger que représente l'accaparement des médias par quelques grands groupes et quelques milliardaires. Si le bleu budgétaire insiste sur la nécessaire pluralité de la presse et les aides afférentes, il n'aborde pas cette question pourtant centrale de la concentration et de qui possède ces médias. En effet l'objectif que nous devons nous fixer n'est pas d'organiser la pluralité entre milliardaires. Contrairement à ce qui peut être avancé parfois, il ne peut y avoir de véritable indépendance des rédactions si il n'y a pas d'indépendance financière. L'accaparement des médias, mais aussi de l'édition, par de grands groupes, qui dans le même temps touchent des dizaines de millions d'aides à la presse, est un danger pour la démocratie. Il est plus que temps, comme y travaillent de nombreux député-e-s, de réformer profondément les lois anti-concentration, les critères d'aide à la presse, de renforcer le pouvoir des rédactions sur la direction et les orientations de leurs médias. Cet accaparement est lié à la difficulté, pour tout média indépendant, de survivre ou d'atteindre une large diffusion. Ils doivent être soutenus en priorité. Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l'amendement est ainsi rédigé : Un nouveau programme intitulé « Lutte contre la concentration dans les médias et l'édition » est créé et abondé de 1 euro Ce crédit est prélevé hors titre 2 sur l'action 02 du programme 180
II-3941·ARTICLE 42
Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler les coupes budgétaires prévues pour l'action de lutte contre l'habitat indigne. Constituent un habitat indigne « les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ». Plus généralement, l'habitat indigne est une situation d'habitat incompatible avec la dignité humaine. Les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP dénoncent les coupes budgétaires prévues pour la lutte contre l'habitat indigne alors que les politiques publiques dans ce domaine sont « notoirement [insuffisantes] » selon la Fondation Abbé Pierre et doivent bénéficier de davantage de fonds. Dans son rapport annuel 2024, la Fondation Abbé Pierre précise que « pour 600 000 logements privés indignes, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) a attribué ces dernières années entre 13 000 et 15 000 subventions par an au titre de la lutte contre l'habitat indigne, seuls 13 752 arrêtés d'insalubrité sont en vigueur en 2021, 578 travaux d'office ont été réalisés par le préfet ou par la commune en 2022 et 2 216 arrêtés de mise en sécurité sont recensés en 2022. C'est dire qu'au rythme actuel, il faudrait une quarantaine d'années pour éradiquer le simple stock de logements indignes ». Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler les coupes budgétaires prévues pour l'action de lutte contre l'habitat indigne. Pour ce faire, il est proposé de transférer 7,325 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement depuis l'action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » vers l'action 03 « Lutte contre l'habitat indigne » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Les député.es LFI-NFP appelent néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
II-3822·ARTICLE 44
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la nationalisation d'Opella, filiale grand public de Sanofi (médicaments sans ordonnancce, vitamines et compléments alimentaires), qui produit notamment, en France, le Doliprane. Lundi, 21 octobre Sanofi a annoncé que Sanofi et CD&R entraient en négociations exclusives pour la cession d'une participation de contrôle de 50 % dans Opella. Cette décision de Sanofi s'inscrit dans une stratégie de recherche de rentabilité court-termiste qui nuit gravement aux intérêts du pays, notamment à sa souveraineté sanitaire et industrielle, et menace les emplois. Sanofi choisit en effet de se concentrer sur les médicaments les plus rentables plutôt que sur l'ensemble des médicaments essentiels, comme le Doliprane, et sur la phase d'études cliniques en phase avancée au détriment de la recherche précoce. Les près de 30 000 emplois supprimés depuis 2015 chez Sanofi en témoignent. Le profil de l'acheteur, CD&R, est inquiétant pour les 11 000 salariés d'Opella, dont 1 700 en France, et notamment pour les 2 sites de production français d'Opella : les 250 salariés du site de Lisieux (Calvados) et les 500 de l'usine de Compiègne (Oise). CD&R est en effet un des pionniers du capital-investissement, le "private equity" en anglais, qui consiste à investir dans des entreprises qui ne sont pas cotées en Bourse, puis à les revendre en engrangeant une plus-value. Dans une récente étude, l'agence de notation Moody's relevait que les entreprises détenues par les fonds d'investissement (« private equity ») avaient un taux de défaillance de 15 % au cours de ces deux dernières années, un niveau bien supérieur aux autres entreprises. Au printemps, CD&R a notamment supprimé quelque 9 000 emplois dans la chaîne de distribution britannique Morrisons, dont il est le principal actionnaire. Les salariés de But Conforama ont également fait les frais ces dernières années d'un plan de restructuration mené à la suite à leur rachat par CD&R. Tout laisse craindre que la recherche de rentabilité primera sur les salariés et sur notre souveraineté sanitaire. En réponse à ce projet de cession, le Gouvernement Barnier-Macron a cherché à sauver les apparences, mais pas davantage. Les prétendues "garanties" obtenues par l'Etat dans le cadre de l'accord tripartite Etat-Sanofi-CD&R du 21 octobre font figure d'affichage dérisoire. Une pénalité pouvant s'élever jusqu'à 40 millions d'euros s'appliquerait en cas d'arrêt de la production sur les sites de Lisieux et Compiègne. 100 000 € de pénalité par emploi supprimé par licenciement économique contraint. Comment penser que ces montants soient dissuasifs pour une entreprise comme Opella qui réalise plus de 5 milliards d'euros de chiffre d'affaire. La participation minime de 2% qu'entend prendre BPIfrance dans le capital d'Opella n'a rien non plus pour rassurer, encore moins au regard de la gestion par BPI du dossier Technip. Nous proposons de bloquer la vente des 50% d'Opella à CD&R, notamment en utilisant le décret Montebourg qui permet de refuser que des secteurs stratégiques passent sous pavillon étranger. Nous avons aussi proposé d'ouvrir le chantier du pôle public du médicament, en nationalisant Opella et Sanofi. C'est pourquoi cet amendement, spécifiquement, vise à la nationalisation d'Opella. En raison des règles de recevabilité des amendements, il n'est pas possible, à travers cet amendement, de mobiliser plus de 5 milliards d'euros, mais son adoption permettrait d'envoyer le signal politique nécessaire en faveur de la nationalisation d'Opella, et permettrait d'engager significativement la prise de participations de l'Etat dans Opella. Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement d'appel procède au mouvement de crédits suivant : - Il abonde de 5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 03 – Achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société du programme 731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat. - Il minore de 5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 du programme 732 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l'Assemblée nationale.
II-3948·APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant:
Depuis 2019, et jusqu'à 2025, le rapport annuel de performances du programme 176 indiquait que le coût de la formation des policiers s'établissait en fonctionnement entre 20 et 30 M€. Ces dépenses correspondaient aux frais de déplacement ou de restauration des élèves et stagiaires. Or d'une part cette ligne a disparu du PAP pour 2025, et d'autre, part, elle était de toute façon incomplète. En effet, elle n'incluait pas les rémunérations des formateurs de l'Académie de police, des élèves et des stagiaires, ni les dépenses de maintenance lourde des écoles de formation. Par ailleurs les dépenses de formation continue des directions actives sont toujours présentées dans d'autres actions du programme. Il est pourtant indispensable de décliner le coût de la formation initiale par école, afin de prévoir les crédits nécessaires pour couvrir l'augmentation du nombre d'élèves prévue par la LOPMI, et pour compenser les prochains départs en retraite Le présent amendement prolonge donc une recommandation que la Cour des comptes a formulé dans son rapport de 2022 sur la formation des policiers et qui était rédigée ainsi : "la Cour réitère ainsi sa recommandation de fiabiliser les calculs du coût de la formation des policiers, d'actualiser l'information présentée dans le rapport annuel de performance du programme 176, pour faire apparaître les coûts a minima de la DCRFPN et de l'ENSP, et de présenter de manière détaillée ce coût dans le bilan social de la DGPN"
II-3936·ARTICLE 42
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à financer la suppression du mois de carence pour le versement des aides personnelles au logement, qui relève de la voie réglementaire. En effet, le versement des APL débute à M+1, c'est-à-dire durant le mois civil qui suit celui au cours duquel les conditions d'attribution sont remplies. Concrètement, cela signifie qu'aucun paiement n'est reçu durant le premier mois d'emménagement, celui-ci étant considéré par la CAF comme un mois de carence. Depuis 2017, le Gouvernement a multiplié les ponctions sur les APL au détriment des locataires précaires, nous proposons au contraire de les soutenir en supprimant ce mois de carence. Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé de majorer de 250 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l'action 01 du programme 109 par la minoration à due concurrence de ceux de l'action 04 du programme 135. En outre, en cas d'adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement supprime cette règle de carence à l'article L. 823‑5 du code de la construction et de l'habitation considérant qu'un amendement parlementaire à ce effet serait frappé d'irrecevabilité financière. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier. Cet amendement suggéré par l'Union sociale pour l'habitat (USH) est issu d'un amendement des députés Socialistes et apparentés et GDR en commission des affaires économiques.
II-3834·ARTICLE 42
Les associations culturelles et les Maisons de la Jeunesse et de la Culture (MJC) sont essentielles à la vie des quartiers populaires et à la démocratisation culturelle. Depuis leur création, ces structures ont vocation à agir en faveur de l'éducation populaire, l'accès à la culture et l'émancipation des jeunes. Les moins de 25 ans représentent à ce titre la moitié du public qui se rend dans les MJC. Les associations culturelles implantées dans les quartiers populaires mènent des activités variées afin de remplir leurs missions. Elles mettent également en avant l'éducation civique, afin de permettre la construction et l'épanouissement de citoyennes et citoyens éclairés. Par cet amendement, le groupe Écologiste souhaite soutenir le développement d'un fonds de soutien au développement des Maisons des Jeunes et de la Culture (MJC) et associations culturelles dans les quartiers populaires. Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) de titre 2 à hauteur de 10 000 000 € supplémentaires à l'action 02 du programme 361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l'article 40 de la Constitution, l'amendement prélève en T2 en CP et AE 10 000 000 € l'action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ». Le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage pour éviter de faire reposer le coût de cet amendement sur le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture.
II-3782·ARTICLE 45
Cet indicateur de performance doit permettre de connaître la part des demandeurs d'asile redirigés vers une solution d'hébergement financée par le programme 177 afin de mesurer le degré de saturation du programme 303. L'indicateur rentre donc parfaitement dans le cadre de l'objectif 1 - Optimiser la prise en charge des demandeurs d'asile. Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de nuitées durant lesquelles un demandeur d'asile a été hébergé dans un hébergement financé par le programme 177, par rapport à l'ensemble des nuitées assurées dans le cadre du programme 303. Source de données : DGEF Fréquence : annuelle.
II-3830·ARTICLE 42
Cet amendement vise à créer un Centre National du Jeu Vidéo, inspiré du modèle du Centre National du Cinéma. Le jeu vidéo est désormais la première industrie culturelle en France. Bien plus qu'un simple loisir, il constitue un art à part entière, dont les créations françaises contribuent à notre rayonnement international. En 2024, selon l'Agence française pour le jeu vidéo (AFJV), 38,3 millions de Français âgés de 10 ans et plus jouent régulièrement, soit 70 % de la population. Il est donc essentiel de doter cette industrie d'un service public à la hauteur de son impact, en matière d'éducation artistique et culturelle, de valorisation du patrimoine, de formation, ainsi que de soutien à la pratique amateur et professionnelle. Il est grand temps de reconnaître pleinement la place du jeu vidéo dans le paysage culturel français. À ce titre, nous proposons de sortir le financement public de l'industrie du jeu vidéo, actuellement géré par le Centre National du Cinéma, pour le confier à un centre dédié. Sur le modèle de la TSA du CNC, nous envisageons d'instaurer une taxation sur les ventes de jeux vidéo, dont les recettes seraient redistribuées pour soutenir la diversité de la création vidéoludique française. Cette initiative ouvrira la voie à des projets de grande envergure pour le secteur, en particulier la création de formations universitaires et de bacs professionnels dédiés au jeu vidéo. L'objectif est de renforcer la production locale et de contribuer à l'essor de l'industrie en France. De plus, cette reconnaissance permettra de faire progresser des enjeux de société, notamment en matière de parité, alors qu'actuellement seules 22 % des productions de jeux vidéo sont réalisées par des femmes, ce qui témoigne de la nécessité de lutter contre les stéréotypes persistants. Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 1 million d'euros supplémentaires au nouveau programme « Centre National du Jeu vidéo ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l'article 40 de la Constitution, l'amendement prélève en CP et AE 1 million d'euros le programme 334 « Livre et industries culturelles » au sein de son action 02 – « Industries culturelles » Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l'Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
II-4006·ARTICLE 42
Cet amendement vise à créer et abonder un fonds dédié aux personnels pénitentiaires et à leurs familles, victimes d'actes délictuels ou criminels du fait de la profession de l'agent. En effet, même hors service, ces agents ne sont pas épargnés par la violence et leurs proches sont également visés par les délinquants et criminels. L'État doit répondre au dévouement des agents pénitentiaires prêts à risquer leur vie pour la protection des autres, et doit faciliter l'indemnisation des agents et de leurs familles. Ainsi, le soir du 26 septembre dernier, un surveillant exerçant au centre pénitentiaire de Paris-La Santé et sa femme ont été roués de coup par trois individus armés, à leur domicile. Et il ne s'agit bien sûr pas du seul cas : de nombreuses autres agressions, menaces et atteintes aux biens subies par les familles d'agents de l'administration pénitentiaire ne sont pas relayées par les médias. Ce fonds s'inspirerait notamment du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, financé par les assurés. Ce nouveau fonds permettrait alors de recouvrer, soit en totalité, soit sous forme d'avance puis dans le cadre d'un mandat, les sommes qui sont dues aux agents et aux familles. Charge à l'administration de procéder à la collecte des sommes dues par les personnes condamnées. Le présent amendement prévoit pour cela : - d'abonder d'un montant d'un million d'euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ; - et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer de ce même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n° 10 : « Politiques RH transverses » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».
II-3762·ARTICLE 42
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement de 15 635 316 euros et en crédits de paiement de 16 828 158 euros, du programme 305 - Stratégies économiques et plus particulièrement de l'action 04 - Economie sociale, solidaire et responsable. La dépendance de ce secteur à l'égard de la dépense publique est d'autant plus problématique que les associations et entreprises bénéficiaires ne sont pas en capacité de générer une véritable valeur ajoutée économique. Une telle dépendance est le signe d'un secteur qui n'est pas viable en lui-même. En supprimant les crédits de l'action correspondante, le Groupe Rassemblement National souhaite inviter le secteur à remettre en question son modèle afin de le rendre plus stable, plus autonome et plus durable.
II-3801·ARTICLE 42
Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d'étendre la prime « Ségur » à l'ensemble des professionnels non encore concernés par ce dispositif, dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée en un temps record, à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l'objet d'un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l'État et les Départements, pour s'assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n'ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l'engagement pris et renouvelé depuis 2022. Les Départements s'accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. Toutefois ils ne peuvent, dans l'état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d'euros en année pleine. D'autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. Pour 2025, cette dépense devenue pérenne viendrait alourdir des budgets déjà insoutenables. Les Départements ne peuvent être réduits à de simples guichets servant à financer les promesses de l'État. En 2022, pour les mêmes motifs d'atteinte à la libre administration des collectivités et d'absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d'un prélèvement sur recettes. Cette décision vient de plus s'ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l'État et subies depuis 2022. Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l'État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d'euros. Plus largement, l'État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées, mais financées par les collectivités. Le présent amendement propose de créer un nouveau programme « Compensation du financement par les départements de l'extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif » abondé de 170 millions d'euros. Seraient diminués d'autant les crédits de l'action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304. Il n'est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur des majeurs, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l'auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement.
II-3702·ARTICLE 45
Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de connaitre plus précisément le taux de radios associatives ayant fait l'objet de sanction de la part de l'Arcom. Cet indicateur à pour but de mieux évaluer les enjeux du fond du soutien à l'expression radiophonique, continuellement maintenu ou en expansion jusqu'au dernier PLF, du fait du nombre grandissant chaque année du nombre de radios associatives. La volonté du Gouvernement de faire près de 10 millions d'économie sur ce fond de soutien, ne doit pas néanmoins pénaliser les radios associatives, qui jouent leur rôle de service public de proximité depuis parfois plusieurs années. Néanmoins si celles-ci participent au débat local et à la démocratie dans les territoires, il faut s'assurer que certaines ne véhiculent pas des propos contraire à la laïcité, la démocratie et ne propagent pas des discours allant à l'encontre de l'unité nationale. Il est important pour le contribuable français de savoir qui bénéficie du fond de soutien à l'expression radiophonique et si l'Arcom exerce un réel contrôle sur ces radios. C'est pourquoi par cet amendement nous invitons également à une réflexion sur une refonte globale du mode d'attribution du fond ainsi que du suivi et du contrôle du respect stricte qui incombe aux radios bénéficiaires de ce fond.
II-3967·ARTICLE 42
Cet amendement est un amendement de repli qui vise à ouvrir près de 3000 ETP pour les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP). Les SPIP participent à l'exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. En effet, ils sont dépositaires d'une mission essentielle : la lutte contre la récidive. La mission de ces services est de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d'infraction afin d'assurer un suivi, un contrôle ; de les guider et de les assister pour favoriser la réussite de leur insertion sociale. Ainsi, la Probation contribue à la sécurité collective et à la bonne administration de la justice. Les Conseillers Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (CPIP) assurent donc l'évaluation, le suivi et le contrôle des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ils interviennent en milieu ouvert et en milieu fermé, aident à la décision judiciaire dans un souci d'individualisation des peines et participent à la réinsertion des PPSMJ. Au sein des SPIP, les CPIP interviennent avec les directeurs, les psychologues, les assistants sociaux, les coordonnateurs culturels, les administratifs et les surveillants pour mener à bien cette mission de prévention de la récidive. Cette pluridisciplinarité est la clef de voûte du bon fonctionnement des services. Si les CPIP ont bénéficié de revalorisations ces dernières années, ce sont désormais les revalorisations de Directeurs pénitentiaire d'insertion et de probation (DPIP) qui sont urgentes, afin qu'ils puissent mettre en œuvre la politique publique d'accompagnement des PPSMJ et donner du sens à la politique de leur service. Entre 2018 et 2012, , une augmentation des moyens des SPIP a permis la création de plusieurs milliers d'ETP, portant jusqu'à 6 736 leur nombre d' ETP (Rapport d'information n° 353 du Sénat). Si cette hausse est la bienvenue, elle n'est malheureusement pas suffisante, et nous souhaitons porter encore plus haut les moyens d'une institution qui permet la réhabilitation, l'accompagnement, mais aussi l'application des décisions de justice, des personnes placées sous main de justice. Les Règles Européennes relatives à la Probation adoptées en Janvier 2010, socle de l'intervention des SPIP, préconisent l'accompagnement de 60 PPSMJ maximum par CPIP (ETP). Cet objectif est parfaitement atteignable si des moyens conséquents sont mis dans ce but et que la transversalité de l'institution est respectée. Pour ce faire, cet amendement proposer de renforcer à hauteur de 150 millions les moyens dédiés au programme 107 – Administration pénitentiaire, et particulièrement son action 02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice. Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.
II-3699·ARTICLE 42
Le présent amendement prévoit de minorer de 2 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement la sous-action 5 « Aides au portage de la presse » de l'action 2 « Aides à la presse » du programme n° 180 « Presse et médias ». En mai 2023, l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires culturelles (Igac) ont été chargées par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué chargé des comptes publics et la ministre de la culture d'une mission sur la distribution de la presse imprimée. Le rapport de mission a été remis en novembre 2023 et publié en avril 2024. Quatre scénarios de réorganisation de la filière ont été proposés, dont deux sont privilégiés : – une optimisation des conditions de fonctionnement et de financement du système de distribution ; – une réforme structurelle assise sur la mutualisation de l'impression et de la distribution de la presse nationale et régionale au numéro et au portage. Le rapporteur pour avis espère que cette réorganisation pourra reprendre rapidement, aboutissant à un accord de filière ambitieux, ce qui passera nécessairement par une plus grande coopération entre la presse quotidienne nationale et la presse quotidienne régionale. Pour accélérer cette mutation et afin d'obliger les différents acteurs à parvenir à un accord le plus rapidement possible, le rapporteur préconise un effort sur la dotation publique de l'aide au portage de 2 000 000 d'euros.
II-4002·APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Par cet amendement nous souhaitons dénoncer le recours abusif par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) aux cabinets de conseil privés. L'ANCT a usé et abusé du recours aux cabinets privés de consultants dans le cadre de ses marchés d'ingénierie : ces cabinets ont assuré 65 % des dossiers d'accompagnement « sur-mesure » en 2022 alors que la part des opérateurs partenaires de l'agence est tombée à 21 %. Dans un article de juillet 2022 le journal Libération avait déjà mis en lumière ces pratiques en expliquant que l'agence consacrait un tiers de son budget à « payer très cher » ces cabinets (jusqu'à 2000 €/jour), pour des missions vagues et pour des résultats peu qualitatifs. Des salariés parlent d'études « remises avec des copier-coller »... Ce recours massifs aux prestataires externes privés serait notamment dû à un manque d'effectifs de l'ANCT. Un rapport du Sénat du 18 novembre 2021 montre ainsi que pour 46 % des 702 projets ayant reçu le soutien de l'ANCT, celui ci était « en réalité passé par la mobilisation d'un ou plusieurs prestataires externes ». Seulement 8 % de ces projets avaient fait l'objet d'une expertise interne. Comment bien accompagner les collectivités en termes d'ingénierie si l'Agence dédiée à cette cause ne possède elle-même pas les compétences internes nécessaires ? La situation devrait encore empirer en 2025 puisque le projet de loi de finances pour 2025 prévoit que l'ANCT voie son plafond d'emplois diminuer de -21 ETPT en raison de l'impact du schéma d'emploi 2025 (-41 ETP). Le témoignage d'un ancien salarié résume bien le problème d'un tel fonctionnement : « Cela pose une question de souveraineté : on confie des politiques publiques à des firmes de conseil ! On envoie des consultants parisiens vendre du PowerPoint aux élus locaux. Cela ne répond pas aux besoins et cela coûte très cher. Ces crédits d'ingénierie, c'est une planche à billets. » Nous demandons une transparence sur cette méthode utilisée par l'ANCT.
II-3696·ARTICLE 42
Par cet amendement, il est proposé de réduire de 7.5 millions d'euros les crédits de fonctionnement affectés en PLF 2025 pour le Service d'information du Gouvernement (SIG). Le projet annuel de performances précise que les dépenses de fonctionnement du SIG concernent : les actions de communication (pilotage et diffusion des campagnes de communication) ; l'évolution de l'opinion publique et des contenus médiatiques (afin d'assurer une meilleure « compréhension de l'état de l'opinion au regard de l'actualité ») ou encore la « digitalisation et la modernisation de la communication gouvernementale ». Dans l'optique de redressement des comptes publics, nous souhaitons réduire significativement les crédits alloués aux dépenses de fonctionnement du service d'information du Gouvernement. Sur les 14 millions d'euros (AE et CP) alloués au SIG, nous proposons d'en soustraire 7.5. C'est une économie juste et équilibrée. Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 7 500 000 pour l'action 01 : "Coordination du travail gouvernemental" du programme 129 : « Coordination du travail gouvernemental ».
II-3887·ARTICLE 42
Cet amendement vise à soutenir les politiques culturelles des collectivités face à baisse de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) prévue dans le présent projet de loi de finances. Depuis des années, les collectivités territoriales subissent de la part des gouvernements successifs des baisses drastiques de leur dotation de fonctionnement. C'est dans ce contexte budgétaire déjà en tension aggravé par la crise sanitaire, que la hausse actuelle des prix de l'énergie impacte les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. En 2022, le rapport sénatorial sur « la hausse du coût des énergies et son impact pour les collectivités territoriales » mettait en lumière ce phénomène : l'association des petites villes de France considère que dans certaines de ses communes-membres les dépenses énergétiques ont bondi de 50 % ; selon l'association des maires de France et la fédération nationale des collectivités concédantes et régies, ces hausses oscilleraient entre 30 % et 300 %. La note Culture et collectivités publiée par la Fédération nationale des collectivités pour la Culture (FNCC) du 16 octobre 2023 montre que, malgré une relative stabilité, 30 % des collectivités s'apprêtent tout de même à baisser les budgets dédiés à la culture. Le spectacle vivant devrait être davantage fragilisé mais aussi les musées et le patrimoine, le livre et la lecture publique, soit « les domaines qui pèsent le plus dans les budgets ». Ainsi, afin d'accompagner les collectivités et de leur permettre de continuer le maillage culturel local qu'elles assurent quotidiennement un fonds d'aide à travers ce budget doit leur être dédié. L'accès à la culture, la transmission, l'offre culturelle, l'éducation aux pratiques artistiques, les liens avec les établissements scolaires ne doivent pas être impactées par le contexte budgétaire actuel. Les politiques publiques culturelles, essentielles à l'essor d'une démocratie culturelle, doivent rester fortes et assumées par la puissance publique, d'autant plus dans les territoires où nos concitoyens et concitoyennes ont besoin de proximité. Ce fonds doit être largement territorialisé, c'est-à-dire, que ses budgets soient équitablement répartis sur le territoire national et non pas alloués principalement aux grands opérateurs nationaux ou à des structures parisiennes. Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 100 millions d'euros supplémentaires au nouveau programme « Aides exceptionnelles au maintien des politiques culturelles des collectivités ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l'article 40 de la Constitution, l'amendement prélève en CP et AE 100 millions d'euros le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au sein de son action 02 – « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle » et sa sous action « Pass Culture ». Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l'Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
II-4025·ARTICLE 42
Dans un contexte marqué par la nécessaire maîtrise des finances publiques et par l'impératif de garantir une gestion responsable des ressources de l'État, il est envisagé de procéder à une réévaluation des crédits alloués aux filières énergétiques renouvelables. Cette démarche s'inscrit dans un cadre global de réajustement des dispositifs de financement afin de répondre aux exigences d'efficience budgétaire, tout en maintenant l'ambition affirmée de la transition énergétique. L'objectif est de concilier la poursuite des politiques en faveur du développement des énergies renouvelables avec une optimisation de l'allocation des crédits publics. Cet ajustement financier, conçu de manière à ne pas compromettre les dynamiques déjà en cours, participe à un effort plus large de rationalisation, indispensable à la préservation des équilibres économiques tout en permettant aux secteurs concernés de poursuivre leur évolution dans des conditions compatibles avec les priorités budgétaires actuelles. Il s'agit d'une mesure transitoire, guidée par les impératifs de soutenabilité financière, qui ne remet pas en cause les engagements structurels de l'État en matière de soutien aux énergies renouvelables. Cet amendement vise donc à minorer de 360 millions d'euros en AE et CP la sous-action 04 « Bio-énergies » et de 40 millions d'euros en AE et en CP la sous-action 05 « Autres énergies » de l'action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l'énergie ».
II-4026·ARTICLE 42
Le présent amendement prévoit une augmentation de 35 millions d'euros en AE et en CP à l'action 07 « Pêche et aquaculture » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », compensée par une diminution équivalente des crédits alloués à la sous-action 02 « Éolien en mer » de l'action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l'énergie ». À l'instar des secteurs de l'agriculture et de la viticulture, la pêche française subit une concurrence déloyale, particulièrement exercée par certains États membres de l'Union européenne. Les chalutiers de ces pays disposent souvent d'une capacité de pêche bien supérieure à celle des navires français, générant une distorsion de concurrence. Cette situation est exacerbée par des réglementations françaises particulièrement strictes et rigides, manquant de la flexibilité nécessaire à la préservation de l'activité. Parmi ces contraintes, figure l'obligation de rejeter en mer des poissons pour une valeur moyenne de 80 000 euros par navire et par an, dans le cadre de la lutte contre la surpêche, une mesure qui s'avère économiquement contre-productive et qui constitue une atteinte à l'égalité de traitement des professionnels. En outre, l'absence de contrôles efficaces dans certains pays voisins aggrave ce sentiment d'injustice ressenti par les pêcheurs français. De surcroît, la pression exercée par l'Office Français de la Biodiversité ajoute une contrainte supplémentaire à l'exercice de cette profession, entravant encore davantage la compétitivité du secteur. Il apparaît que l'État n'a pas pleinement mesuré l'ampleur de la menace, comme en témoigne la diminution du budget alloué aux affaires maritimes, avec une réduction de 30 % en AE et de 17 % en CP. Cette baisse suscite des interrogations quant à la capacité de l'État à répondre aux enjeux maritimes actuels. Il est donc proposé de soutenir davantage notre filière halieutique en difficulté face aux infrastructures énergétiques intermittentes qui empiètent dangereusement sur les espaces vitaux pour la pêche et perturbent les écosystèmes marins.
II-3922·ARTICLE 42
Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention du Gouvernement sur les enjeux du déploiement de la diffusion numérique terrestre DAB+. Le DAB+ (Digital Audio Broadcasting en anglais, le “+” désigne une évolution de la technologie plus performante) utilise le réseau de diffusion numérique terrestre. Actuellement en cours de déploiement, près de 60% du territoire français est couvert. Cette technologie permet à plusieurs radios d'émettre sur la même fréquence et de se regrouper à travers des multiplex des multiplex ou ensembles. A terme, la diffusion en DAB+ est un moyen de diffusion plus économique. Le déploiement du DAB+ est une transformation importante dont les risques doivent être anticipés et maîtrisés. Pour cela, il est nécessaire qu'une méthode progressive et coordonnée soit mise en place. Dans son Livre blanc pour la Radio, l'Arcom propose une trajectoire pour atteindre une radiodiffusion majoritairement numérique d'ici la fin de l'année 2033. Pendant cette période de transition, la plupart des radios doivent assurer une double diffusion FM et DAB+, ce qui engendre des surcoûts importants. Cet amendement a pour but d'alerter sur la nécessité de faciliter le déploiement du DAB+ et de veiller à limiter les disparités territoriales, les potentielles conséquences en termes de concentration et de fragilisation des modèles économiques des radios. Mais surtout de communiquer largement auprès des auditeurs afin de faire un travail de pédagogie pour informer de ces évolutions. Afin d'assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits : - Augmente de 400 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement d'un nouveau programme intitulé « Aide au déploiement du DAB+ » - Retire 400 000 euros, en AE et CP, de l'action 02 « Industries Culturelles » du programme 334 « Livre et industries culturelles ». Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 334 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
II-3745·ARTICLE 42
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 38 500 000 euros du programme 134 - Développement des entreprises et régulations et, plus particulièrement de l'action 04 - Développement des postes, des télécommunications et du numérique et sa sous-action Aide au transport de presse. Cette minoration de crédits vise à réduire la dépendance de la presse à l'égard de la dépense publique et les situations d'inégalité qui subsistent entre certains organes de presse.
II-3996·ARTICLE 42
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté par la CACE pour avis, vise à augmenter le Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique (FSER) à hauteur de 37,3 m€, soit 12 millions d'€ supplémentaires par rapport à ce qui est prévu dans ce projet de budget. Le Gouvernement prévoit en effet pour 2025 une réduction de près de 35 % du FSER, soit une coupe budgétaire de plus de 10 millions d'euros, pour des crédits alloués à plus de 770 radios associatives en France. Les radios associatives locales occupent une place singulière dans le paysage médiatique français. Présentes sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans l'Hexagone qu'en outre-mer, et particulièrement dans les zones rurales et outre-mer ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, elles jouent un rôle souvent décisif dans la vitalité des territoires et le renforcement du lien social. Véritables vecteurs de cohésion, elles animent la vie locale et accordent une part importante de leur programmation aux cultures minoritaires, aux nouveaux talents artistiques, et aux campagnes d'intérêt général. Par ailleurs, elles mènent des actions d'intégration, de formation et d'Éducation aux Médias et à l'Information (EMI), ainsi que dans la prévention des Fakes News dans les milieux scolaires et universitaires, dans les quartiers. Selon l'Union des employeurs de l'Economie Sociale et Solidaire, elles emploient près de 2850 salariés dont 270 journalistes professionnels. Au delà de venir corriger la baisse de 10 millions d'€, le Syndicat National des Radios Libres (SNRL) propose de réévaluer le FSER à 37,3 millions d'€ pour 2025 (contre 35,7 m€ en 2024) afin de prendre en compte l'augmentation constante des services radios et les surcoûts générés par la double diffusion FM/DAB+. Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement : - prélève 12 000 000 euros à l'action 01 « Livre et lecture » du programme 334 "Livres et industries culturelles" - abonde de 12 000 000 euros l'action 06 "Soutien à l'expression radiophonique locale" du programme 180 "Presse et médias" Cet amendement a été travaillé avec le SNRL.
II-3846·ARTICLE 45
Quelques mois après son élection, le Président de la République Emmanuel Macron fixait l'objectif ambitieux de « former 80 % de la population aux gestes des premiers secours ». Le PLF pour 2025 réaffirme cet objectif, rattaché à l'action 13 du programme Sécurité civile sur la coordination des acteurs de la sécurité civile : « le développement de la résilience de la population, au moyen notamment de la généralisation de la formation aux gestes de premiers secours (objectif de 80 % de la population formée au PSC1 ou aux gestes qui sauvent d'ici la fin de la mandature présidentielle) » Si l'idée est louable, le groupe LFI-NFP regrette que le taux de formation de la population française aux gestes des premiers secours reste encore très faible. En septembre 2024, la Croix-Rouge pointait que seulement 20 % des Français se sentent préparés aux « crises et catastrophes », et qu'à peine 1 sur 10 dise maitriser les gestes de premiers secours. un taux parmi les plus bas d'Europe. Former une plus grande partie de la population aux gestes de premiers secours permettrait pourtant de sauver de nombreuses vies et de faire des citoyens et citoyennes le premier maillon de la chaîne de secours. De manière plus générale la sensibilisation et la formation de la population aux situations de crises est essentielle au regard du changement climatique et de ses conséquences, notamment l'intensification et la multiplication des évènements climatiques extrêmes. La proposition de loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie prévoyait elle aussi dans son titre VI de « sensibiliser les populations au risque incendie ». Nous proposons donc de créer un nouvel indicateur permettant à la représentation nationale de connaître la part de la population formée aux gestes qui sauvent. Sur ce sujet essentiel et suite aux interpellations des associations agréées de sécurité civile (qui assurent les formations de secourisme) nous soulignons que plusieurs dispositions prises récemment viennent entraver l'action des AASC et réduire leur capacité de formation. L'instauration d'une certification QUALIOPI pour dispenser des formations de secourisme a eu des conséquences importantes pour nombre d'associations. Le fait que certaines formations aux gestes qui sauvent ne soient plus éligibles à un financement par le biais du Compte personnel de formation apparaît également en totale contradiction avec la volonté du chef de l'État de former 80 % de la population aux gestes de premiers secours. A cela s'ajoute la concurrence de centres de formation peu scrupuleux et effectuant parfois en toute illégalité des formations (comme celle de sauveteur secouriste du travail) normalement réservées aux AASC qui vient encore aggraver la situation.
II-3891·AVANT L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:
Cet amendement vise à analyser le comportement des entreprises dont l'État est actionnaire dans le dans le cadre du passage à une « économie de guerre » initié par le Président de la République en juin 2022. La plupart des entreprises attendent des bons de commande du ministère des armées pour s'engager dans une démarche d'accélération des cadences de production, d'augmentation des capacités de production ou de constitution de stocks stratégiques. Il s'agit de déterminer si l'État, en tant qu'actionnaire, opte lui-même pour une démarche plus proactive que celle des acteurs à actionnariat privé. L'amendement a été adopté par la commission des finances, bien que celle-ci ait rejeté la seconde partie du projet de loi de finances.
II-3992·ARTICLE 42
Le présent amendement vise à allouer 20 millions d'euros supplémentaires à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) à travers une augmentation des moyens alloués au SGDSN, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, ce qui correspond à l'action n°2 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». La menace cyber est protéiforme et poursuit sa croissance : en 2023, l'ANSSI a ainsi traité 1 112 incidents de cybersécurité contre 832 en 2022. Face à la menace, un passage à l'échelle et un accroissement de notre résilience collective sont nécessaires en matière de cybersécurité. C'est précisément le rôle de l'Anssi, qui a su nous protéger efficacement pendant la période des JOP2024. Aussi, une augmentation de 40 ETP par an jusqu'en 2027 est inscrite dans la trajectoire triennale de l'Anssi, pour maintenir ses capacités opérationnelles, accompagner un nombre exponentiel d'entités exposées à la menace cyber et garantir à l'Etat un haut niveau d'expertise sur la sécurité des systèmes d'information. Une remise en cause de cette trajectoire affecterait directement la capacité de notre pays à se protéger face à la menace cyber. Or, le présent PLF annule les ETP supplémentaires prévus par la trajectoire triennale de l'Anssi, alors même les missions de l'Agence vont prochainement s'élargir avec le renforcement du cadre règlementaire sur la cybersécurité. Ainsi, en 2025, l'Anssi devra mettre en œuvre le socle de moyens lui permettant d'assurer la bonne mise en œuvre de la directive NIS 2 : 20 ETP sont nécessaires à cette première étape qui consistera à mettre en place la mission de contrôle de l'Agence et à renforcer les équipes territoriales et sectorielles en charge d'accompagner les quelques 15 000 nouvelles entités régulées sur le territoire, ainsi que les acteurs relais qui participeront à cet accompagnement. Pour accompagner cette mise en œuvre, l'effort capacitaire devra nécessairement se poursuivre dans les années qui suivront. Par conséquent, le Législateur doit poursuivre son soutien à l'Anssi et renforcer ses moyens pour assurer des recrutements suffisants et pour financer ses missions. En 2023, l'Agence a fonctionné avec 600 agents et 27 millions d'euros de budget (hors masse salariale), quand l'équivalent de l'Anssi en Allemagne dispose en 2024 d'un budget annuel de 237,9M d'euros et de 1784 agents. Pourtant, le présent PLF prévoit un report des ETP qui devaient être créés et n'octroie que 27M d'euros sur les 35M demandés par l'Agence. En l'état, l'Anssi sera contrainte de renoncer à des extensions matérielles ou au développement accru d'une expertise sur l'IA, et ne pourra correctement déployer la nouvelle réglementation en matière de cybersécurité. Le présent amendement propose donc un changement de paradigme en allouant 20M de budget supplémentaire à l'Anssi, dont 6M au titre 2, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, par le fait de : - majorer de 20 000 000 euros les crédits de l'action 2 du programme 129 ; - minorer de 20 000 000 euros les crédits de l'action 9 du programme 308. Il ne s'agit pas de pénaliser le programme 308 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d'adoption de l'amendement.
II-3859·ARTICLE 47
Par cet amendement d'appel, exprime son refus de mettre en place des plafonds des autorisations d'emplois de l'État, a fortiori quand ces derniers viennent minorer le nombre d'agents pour faire fonctionner nos services publics. En apparence, nous avons une augmentation de +21 698 ETPT par rapport au plafond autorisé par la loi de finances pour 2024. Cette hausse sur le papier n'est qu'un artifice comptable. Elle correspond simplement à l'intégration des AESH et des accompagnateurs scolaires dans les plafonds d'emplois, ce qui est tout sauf une bonne nouvelle. En réalité, en termes de schéma d'emplois, c'est-à-dire de solde global des créations et des suppressions d'emplois sur l'État, ce budget prévoit une suppression nette de 1 200 emplois. Ces suppressions sont particulièrement concentrées sur le ministère de l'Éducation nationale où 4 000 postes d'enseignants sont supprimés. Le gouvernement justifie ces coupes par “la baisse tendancielle du nombre d'élèves”, alors même que cette baisse devrait justement être l'occasion de faire reculer notre ratio d'élèves par classe, qui est le plus élevé de l'Union européenne et largement supérieur à la moyenne OCDE. Les classes surnuméraires sont particulièrement concentrées dans les quartiers populaires, créant un système scolaire à deux vitesses qui favorise la reproduction sociale. Notre pays a ainsi été épinglé par l'OCDE comme celui ayant l'école la plus inégalitaire socialement. Il faut en moyenne 6 générations pour un Français issu des 10 % des familles les plus pauvres du pays pour atteindre le revenu moyen, contre deux au Danemark. Alors que ce gouvernement, comme les précédents, prétend défendre l'école de la République, il ne fait que la saccager par l'application de l'idéologie néolibérale dans l'éducation. Nous demandons par conséquent la suppression de cet article, premier pas pour mettre en place un budget défini par les besoins. Il est grand temps de garantir une véritable amélioration des conditions de travail et de rémunération des serviteurs de l'Etat afin de garantir l'existence d'une République sociale dans ce pays.
II-3804·APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Cet amendement concerne le RSA. La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancher d'APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui va intervenir en 2025 va grever d'autant le reste à charge des Départements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5 Md€ en 2013. En effet, leur compensation fixée au moment du transfert de compétences ne tient pas suffisamment compte de l'accroissement inexorable des charges, dû à l'augmentation du nombre de bénéficiaires (vieillissement de la population notamment), à l'élargissement des périmètres (élargissement de la compensation du handicap à toutes les maladies mentales) et à la progression du montant des prestations (souvent arrêtées sans concertation au niveau national). Sans contester le besoin de ces revalorisations pour les bénéficiaires, la réalité est la suivante : compte tenu des mesures de ponction prévues dans le PLF et de l'absence de rééquilibrage des concours dans ce PLFSS, de nombreux Départements ne pourront plus faire face et assumer leurs dépenses non seulement d'investissement, mais aussi leurs dépenses de solidarités humaines. Ces dernières sont non-pilotables et représentent désormais près de 70 % des dépenses totales de fonctionnement (personnels inclus). C'est pourquoi cet amendement appelle à suspendre la revalorisation de ces trois allocations individuelles de solidarité en 2025 (ici, le RSA), tant que l'État n'assume pas la compensation intégrale de ces augmentations.
II-3879·ARTICLE 42R
Cet amendement propose la création d'une direction interministérielle stratégique de la lutte contre l'évasion fiscale associant les ministères des finances, de l'intérieur et de la justice. La lutte contre l'évasion fiscale est aujourd'hui largement interministérielle. La création d'une direction interministérielle permettrait un meilleur pilotage de cette politique essentielle. Surtout, elle permettrait le déploiement d'un politique cohérente insistant sur la complémentarité des différents services concernés et évitant les lacunes actuelles de la lutte contre l'évasion fiscale. Face à des fraudeurs très bien organisés et très bien conseillés par des armées d'avocats fiscalistes et d'ingénieurs financiers, il faut que la puissance publique soit à la hauteur avec une direction stratégique dédiée pour mener ce combat. Il n'y aura pas de plan fraude fiscale sans un peu de hauteur de vue, et donc sans planification et coordination interministérielle. Cette vision globale fait cruellement défaut dans les documents budgétaires. À ce titre, la création d'une mission budgétaire consacrée aux crédits et aux effectifs relatifs à la lutte contre l'évasion fiscale serait un pas intéressant pour apprécier les moyens déployés contre les différentes formes de fraude fiscale. C'est la recommandation n° 26 du rapport du rapport spécial du 14 octobre de Madame Charlotte Leduc sur la lutte contre l'évasion fiscale, recommandation qui n'a pas été suivie d'effet. Le premier pas pour la mise en place d'un plan de lutte contre la fraude fiscale digne de ce nom consiste à élaborer un cadre clair et stable d'interactions entre les différentes entités chargées de la lutte contre ce fléau, ce que nous proposons par cette amendement. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement : – prélève 1 000 000 d'euros sur le programme 218, Conduite et pilotage des politiques économiques et financières en AE et CP ; – abonde de 1 000 000 d'euros le programme 156, Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, Action 1 « Fiscalité des grandes entreprises » en AE et CP Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
II-3930·ARTICLE 42
Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent l'ouverture de 1 000 places supplémentaires au parc d'hébergement dédié aux femmes en pré- ou post-maternité sans solution de logement ou d'hébergement. Les femmes enceintes et/ou sortants de maternité sans solution de logement ou d'hébergement et leur(s) nourrisson(s) constituent un public particulièrement vulnérable. Selon une enquête de l'ARS Île-de-France datant de 2021, chaque année, 4 000 femmes sortent de maternité sans solution d'hébergement. Le baromètre "enfants à la rue" publié par la Fédération das acteurs de la solidarité et l'UNICEF France a recensé 168 enfants de moins d'un an en demandes non pourvues au 115 le 19 août 2024, soit une hausse de 17% par rapport à 2022. 77% d'entre eux avaient déjà dormi à la rue la veille de la demande de leur famille au 115. Le nombre de femmes enceintes et/ou sortants de maternité sans solution d'hébergement et d'enfants à la rue est le résultat de la politique du Gouvernement en matière de logement. Afin de garantir des places pour ce public particulièrement vulnérable, il est nécessaire d'augmenter les places d'hébergement actuellement insuffisantes. Les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent donc l'ouverture de 1 000 places supplémentaires dédiées aux femmes en pré- ou post-maternité. Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent donc de transférer 14,6 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement depuis l'action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement" vers l'action 12 “Hébergement et logement adapté” du programme 177 “Hébergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnes vulnérables”. Les député.es LFI-NFP appellent le gouvernement à lever le gage. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité et l'UNICEF France.
II-3788·ARTICLE 42
La loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023, relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques a un champ d'application circonscrit aux demandes de restitution formulées par des États étrangers. Or, les travaux parlementaires conduits dans la phase préparatoire de ce texte ont mis en lumière l'existence d'une problématique particulière en matière de restitution de restes humains, qui résulte du passé colonial de la France dans les territoires dits « d'outre-mer ». C'est la raison pour laquelle l'article 2 du texte prévoit, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, la remise par le gouvernement au parlement d'un rapport : « identifiant les solutions possibles pour mettre en place une procédure pérenne de restitution des restes humains originaires du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie qui sont conservés dans les collections publiques ». Le remaniement du Gouvernement, intervenu en deux temps en janvier puis en février 2024, ainsi que la dissolution de l'Assemblée nationale en juin 2024 ont cependant entravé le lancement de cette mission, qui ne débutera effectivement qu'en octobre 2024. Or, le temps presse, particulièrement en Guyane où à l'issue d'un long travail d'identification, il ressort que six squelettes et deux moulages de défunts autochtones Kali'na et Arawak exhibés en 1882 et 1892 au jardin Zoologique d'acclimatation lors des Expositions Coloniales, sont aujourd'hui conservés au musée de l'Homme. Dans ce cadre, une demande spécifique de retour en Guyane, à des fins funéraires et mémorielles de ces restes humains est formulée par l'ensemble de la société guyanaise. Cette demande est particulièrement suivie par les parlementaires et les collectivités, en accompagnement des descendants des exhibés et de l'association MOLIKO Alet+Po (« les descendants de Moliko ») . En l'espèce il n'apparaît donc ni souhaitable ni légitime d'attendre, l'aboutissement d'un travail préliminaire de réflexion qui, presque un an après le vote de la loi, est à peine entamé. C'est la raison pour laquelle une proposition de loi d'espèce transpartisane pour la Guyane a été déposée au Sénat. Le parcours législatif de la proposition de loi sénatoriale n'en n'est qu'à ses balbutiements et il serait regrettable et inacceptable pour les descendants des exhibés comme pour les institutions de Guyane que la restitution soit in fine entravée pour des considérations financières. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire, parallèlement au parcours législatif de la loi cadre, de prévoir et d'anticiper les frais inhérents à la restitution. Tel est l'objectif du présent amendement.
II-3885·ARTICLE 42R
Cet amendement propose d'allouer les moyens nécessaires à la création d'une base de données commune aux différents services de lutte contre les fraudes : service d'enquêtes judiciaires des finances, brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), Tracfin, direction générale des finances publiques, direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), etc. Une telle base de donnée permettra de s'approcher d'une vision à 360 de la fraude, et une meilleure détection par le croisement de signaux. En outre, la détection de comportements de fraude d'un contribuable dans un domaine pourra amener au déclenchement de contrôles sur d'autres domaines. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : - ce dernier minore de 2 millions d'euros en AE et en CP, pris prioritairement hors titre 2, les crédits ouverts sur l'action 04 du programme 302 - et abonde d'autant l'action 01 du programme 156. Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution, le rapporteur spécial tientà souligner qu'ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 302 et demandent au Gouvernement de lever le gage.
II-3802·ARTICLE 42
La décentralisation a conféré aux conseils départementaux la compétence de protection de l'enfance et de prévention des difficultés familiales. Les Départements et leurs personnels font preuve d'un engagement constant en faveur de ces publics vulnérables. Cependant, les services départementaux de l'enfance accueillent un nombre très élevé de mineurs non accompagnés (MNA), les flux migratoires ayant connu une forte croissance en 2023. Or, la présence des MNA sur le territoire national n'est pas le fait des Départements ; elle est une conséquence de la politique migratoire, les jeunes concernés relèvent, donc de la solidarité nationale et non de la solidarité départementale. Dans le respect des compétences de chacun, cet amendement prévoit de compenser à l'euro près les dépenses engagées par les Départements en matière de prise en charge des MNA reconnus comme tels. Ce sont au moins 1,5 milliard d'euros qui sont consacrés à cette prise en charge. À l'heure actuelle, si l'on ajoute les différentes compensations, l'État verse moins de 100 millions d'euros aux Départements pour la prise en charge des MNA, soit environ 6 % de la dépense totale. Le présent amendement propose d'abonder l'action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 de 1,5 milliard d'euros. Seraient diminués d'autant les crédits de l'action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157. Il n'est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur du handicap, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l'auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement.
II-3970·ARTICLE 42
Cet amendement des députés socialistes vise à sécuriser et pérenniser les crédits dévolus aux entreprises de l'audiovisuel public en transférant les crédits de transformation de chaque société de l'AP vers leur programme socle. Alors que l'Audiovisuel public fait face à de nombreuses incertitudes sur son financement, après des années de coupes budgétaires par les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron, il est indispensable d'assurer à chacune des sociétés des financements certains, prévisibles et à la hauteurs de leurs missions. Il en va de la qualité et de l'indépendance de l'information qu'elles délivrent. Or, ces crédits de transformation, en plus d'être réduits de moitié par rapport à l'année dernière, sont fragiles. Comme indiqué dans l'annexe au projet de loi de finance pour 2025, ces dotations s'inscrivent dans une démarche purement indicative : le montant des versements en question peut être ajusté en cas de « non-réalisation des projets sélectionnés ou de retard dans leur déploiement », et ce en cours d'exercice, sans aucun PLFR. Ainsi, à titre d'exemple, sur les 15m€ qui étaient attribués initialement à Radio France pour 2024, la société s'est vu annuler 4,3 m€ en février 2024 et n'a toujours pas touché les 6,6 m€ restant dont le versement est suspendu, et semble reporté sur 2025. Au delà du manque de moyen pour financer les projets entrepris, quelle visibilité pour les sociétés pour engager des « transformations » ? A l'heure de la mutation des usages et du paysage médiatique, les entreprises de l'audiovisuel public ont pourtant plus que jamais besoin de se transformer. Faute de crédits pour cela, les coupes se reportent sur la ligne éditoriale ... Rappelons de surcroit, qu'en parallèle, les crédits des programmes socles pour 2025 sont inférieurs aux trajectoires budgétaires qui étaient prévues par les COM des entreprises. Dans ce contexte de fragilisation de l'audiovisuel public, ses sociétés demandent a minima que leur dotation allouée au titre de projets de transformation prioritaires soit fléchée vers leur programme socle afin qu'elle soit sanctuarisée pour l'année 2025. Ainsi, cet amendement propose de : - supprimer le programme 383 « Programme de transformation », créé par la loi de finances initiale pour 2024 et doté, dans le projet de loi de finances pour 2025, de 30 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) ; - à due concurrence, abonder l'action n° 01 « France Télévisions » du Programme 372 « France Télévisions » de 18 243 243 € en AE et en CP, abonder l'action n° 01 « ARTE France » du Programme 373 « ARTE France » de 2 837 838 € en AE et en CP, abonder l'action n° 01 « Radio France » du Programme 374 « Radio France » de 6 081 081 € en AE et en CP, abonder l'action n° 01 « France Media Monde » du Programme 375 « France Médias Monde » de 2 027 027 € en AE et en CP, abonder l'action n° 01 « Institut national de l'audiovisuel » du Programme 376 « Institut national de l'audiovisuel » de 810 811 € en AE et en CP.
II-3862·ARTICLE 53
Par cet amendement de suppression, les députés LFI-NFP souhaitent protéger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie du plan d'endettement qui se met lentement en place pour financer sa reconstruction, et qui viendra l'étrangler économiquement et socialement dans les années à venir. À l'inverse, nous préconisons la mise en place d'un fonds d'aide à la reconstruction, que l'Article 40 de la Constitution nous empêche de déposer par voie d'amendement. Nous sommes évidemment pour le financement public de la reconstruction en Kanaky-Nouvelle-Calédonie, à la suite des révoltes déclenchées par le coup de force d'Emmanuel Macron. La logique de ces prêts fait tout l'inverse : il s'agit de rembourser les avances/prêts accordés à la collectivité à hauteur d'environ 400M€ abondé par l'État à ce stade. Cet article aura pour effet de maintenir la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans une situation financière intenable d'endettement sur le long terme qui ne lui permettra pas de se relever économiquement et socialement. Un tel schéma rappelle l'indemnisation de la République d'Haïti, une page sombre de notre histoire qui ne doit en aucun cas se reproduire. Par ailleurs, cet article pose des problèmes de forme majeurs. Déjà, il parle “d'émeutes de Nouvelle-Calédonie” pour qualifier la révolte du peuple Kanak face à la décision irresponsable de Macron de dégeler le corps électoral et de s'asseoir sur les accords de Matignon de 1988. Ensuite, ce prêt est financé par l'Agence française de développement, ce qui est révélateur d'un prisme colonial du gouvernement. L'AFD est l'organisme de financement d'aide publique au développement de la France aux pays du Sud, ce qui traduit la vision du gouvernement de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Les reconstructions dans Paris après la révolte de Gilets jaunes avaient elles bien été financé directement par de l'argent public sans mécanisme de prêts avec intérêts, de même pour les révoltes urbaines déclenchées par le meurtre de Nahel à l'été 2023. Ce deux poids deux mesures, traduisant une vision coloniale du territoire calédonien est inacceptable. Pour ces raisons, nous appelons à la suppression de cet article, et que le gouvernement amende ce projet de loi pour financer véritablement le relèvement économique et social de ce territoire.
II-3730·ARTICLE 42
Le présent amendement d'appel vise à alerter sur la nécessité d'équiper l'ensemble des établissements pénitentiaires de brouilleurs de communications. En principe, les téléphones portables sont interdits dans les établissements pénitentiaires mais, en pratique, ils y sont très largement introduits. Trop souvent, ils sont utilisés pour entretenir les trafics de réseaux mafieux et criminels. À Marseille, un détenu est parvenu, depuis sa cellule, à recruter un tueur à gages de 14 ans qui a fini par tuer un chauffeur ayant simplement croisé sa route. Le téléphone portable a également servi lors de l'évasion de Mohamed Amra, dans des conditions de violence extrême. Malgré leur incarcération, certains auteurs de violences conjugales ou intrafamiliales continuent de harceler leurs victimes, compromettant ainsi les mesures censées les protéger. C'est inacceptable. Les brouilleurs constituent une solution efficace à cette problématique, qu'il est indispensable de déployer à grande échelle. Le présent projet de loi de finances précise que 22 sites supplémentaires seront équipés en 2024, 16 autres en 2025 et 50 dispositifs de brouillage mobile seront livrés à l'automne 2024. Les députés du Groupe Horizons & Indépendants estiment qu'il faut aller plus loin. Pour ce faire, il abonde de 5 M€ l'action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Pour des questions de recevabilité financière et sans volonté politique de diminuer les ressources du programme concerné, il retranche 5 M€ à l'action 02 « Activité normative » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
II-3902·ARTICLE 42
Cet amendement issu d'une proposition de Déclic Collectif vise à doter de moyens supplémentaires le Haut Conseil des Finances publiques afin de lui permettre de rendre un avis public sur la stratégie pluriannuelle qui définit les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale. Cette stratégie est transmise chaque année au Parlement par le Gouvernement et est mentionnée au I bis de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie. Le Haut Conseil des Finances publiques (HCFP) est une institution indépendante chargée d'une mission spécifique et qui contribue à la bonne gouvernance des finances publiques. Il rend un avis sur les prévisions macro-économiques sur la base desquelles sont construits les projets de textes financiers et le projet de programme de stabilité ainsi que sur l'estimation de Produit Intérieur Brut potentiel sur laquelle repose le projet de loi de programmation des finances publiques. Il apprécie ex-ante la cohérence des objectifs annuels présentés par le Gouvernement par rapport à la trajectoire pluriannuelle de solde structurel définie dans la loi de programmation des finances publiques. Enfin, il identifie ex-post, le cas échéant, les écarts importants que font apparaître les résultats de l'année écoulée avec les objectifs de solde structurel. Ces missions ont été étendues par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. La transformation écologique de la France nécessite des investissements massifs à court, moyen et long terme. C'est à ce besoin de lisibilité des financements dans la durée que répond la stratégie pluriannuelle de financements pour la transition écologique, mentionnée au I bis de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie. Elle est transmise chaque année au Parlement, avant le début de la session ordinaire, et peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. Cette stratégie doit être compatible avec les objectifs et les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique, lesquels sont déterminés par une loi prise une fois tous les cinq ans mentionnée au I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie. Cette loi doit en effet prévoir "la programmation des moyens financiers nécessaires à l'atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6°". Il est aujourd'hui vital de placer l'impératif écologique au coeur de la gouvernance des finances publiques. Cet amendement donne corps à cette ambition en confiant au HCFP un rôle d'évaluation de la stratégie pluriannuelle de financements pour la transition écologique présentée chaque année au Parlement. Cette évaluation vise ainsi à renforcer le poids et la crédibilité de cette trajectoire de financements, et doit porter notamment sur la cohérence de cette stratégie présentée annuellement avec les objectifs et priorités d'action de la loi prise prise une fois tous les cinq ans. La stratégie présentée annuellement doit être transmise simultanément au Parlement et au HCFP, afin de lui permettre d'inclure un volet spécifique sur cette stratégie dans l'avis qu'il rend chaque année sur le projet de loi de finances. Les moyens prévus par cet amendement doivent permettre au HCFP de monter en compétence, dans sa composition et ses capacités de travail, sur l'évaluation des financements dédiés à la transition écologique. Cette montée en compétence doit également lui permettre de produire, en plus d'un volet “stratégie pluriannuelle de financements pour la transition écologique” dans son avis sur les projets de loi de finances, un avis spécifique tous les cinq ans sur la “programmation des moyens financiers nécessaires à l'atteinte des objectifs” déterminés par la loi prise tous les cinq ans, prévue au I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie. Cette évaluation doit porter notamment sur la cohérence de cette “programmation des moyens financiers” mentionnée au 7° du I de cet article avec les objectifs mentionnés aux 1° à 6° dans ce I. Cet avis doit également être public. Pour respecter les règles de la LOLF, le présent amendement transfère donc, en AE et en CP, 90 000 euros de l'action 03 “Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs” du programme 165 “Conseil d'État et autres juridictions administratives”, vers l'action 28 “Gouvernance des Finances publiques” du programme 164 “Cour des comptes et autres juridictions financières”. Le député appelle le Gouvernement à lever le gage.
II-3691·ARTICLE 42
Cet amendement vise à réabonder les crédits alloués à l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) de 300 000 euros afin de restaurer son budget au niveau de celui de l'année 2024, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. L'IHEDN, établissement public placé sous l'autorité du Premier ministre, joue un rôle crucial dans la promotion de la culture de défense, le renforcement de la cohésion nationale, ou encore dans la formation des cadres civils et militaires, de l'administration, des entreprises et de la société civile aux enjeux de défense et de sécurité. Chaque année, des parlementaires (sénateurs et députés de tous les groupes parlementaires) sont également nommés par le Premier ministre pour être auditrices et auditeurs de l'IHEDN. Par la qualité et la diversité de ses cycles de formation, cet institut permet de sensibiliser aux problématiques de souveraineté nationale, de résilience, d'indépendance stratégique, des thèmes d'une importance capitale dans le contexte international actuel. L'IHEDN assure également une fonction importante en matière de réflexion stratégique, à travers des travaux de recherche et des manifestations scientifiques qui permettent d'enrichir la compréhension des enjeux contemporains de défense. Cette pluralité de missions fait de cet institut un acteur clé dans la consolidation de la communauté de défense française et européenne. La baisse de son budget, telle qu'annoncée, compromet ses missions fondamentales et pourrait affaiblir la capacité de l'institut à maintenir le niveau d'expertise nécessaire face aux défis actuels. Dans un contexte de montée des conflits et de tension géopolitique, les cycles de formation proposés par l'IHEDN permettent de créer un cadre de travail collectif et de débat où se côtoient acteurs de la société civile et représentants du monde militaire. La défense nationale est riche de la diversité de ses acteurs. A l'heure où l'Europe est entrée dans une phase de réveil stratégique : post-attentats, post-pandémie, post-24 février 2022, ce cadre est essentiel pour perpétuer et développer l'esprit de notre défense nationale Cet amendement propose donc une augmentation de 300 000 euros des crédits, afin de garantir à l'IHEDN les moyens financiers de poursuivre ses missions au service de la souveraineté et de la sécurité nationale. Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit : - L'action 02 « Coordination de la sécurité et de la défense » du Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » est abondée de 300 000 euros. - Les crédits de l'action 02 « Commission nationale de l'informatique et des libertés » du programme 308 « Protection des droits et libertés » sont diminués à hauteur de 300 000 euros. Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l'article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 308 et proposons que le Gouvernement lève le gage.
II-3966·ARTICLE 42
Cet amendement vise à ouvrir près de 5000 ETP pour les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP). Les SPIP participent à l'exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. En effet, ils sont dépositaires d'une mission essentielle : la lutte contre la récidive. La mission de ces services est de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d'infraction afin d'assurer un suivi, un contrôle ; de les guider et de les assister pour favoriser la réussite de leur insertion sociale. Ainsi, la Probation contribue à la sécurité collective et à la bonne administration de la justice. Les Conseillers Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (CPIP) assurent donc l'évaluation, le suivi et le contrôle des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ils interviennent en milieu ouvert et en milieu fermé, aident à la décision judiciaire dans un souci d'individualisation des peines et participent à la réinsertion des PPSMJ. Au sein des SPIP, les CPIP interviennent avec les directeurs, les psychologues, les assistants sociaux, les coordonnateurs culturels, les administratifs et les surveillants pour mener à bien cette mission de prévention de la récidive. Cette pluridisciplinarité est la clef de voûte du bon fonctionnement des services. Si les CPIP ont bénéficié de revalorisations ces dernières années, ce sont désormais les revalorisations de Directeurs pénitentiaire d'insertion et de probation (DPIP) qui sont urgentes, afin qu'ils puissent mettre en œuvre la politique publique d'accompagnement des PPSMJ et donner du sens à la politique de leur service. Entre 2018 et 2012, , une augmentation des moyens des SPIP a permis la création de plusieurs milliers d'ETP, portant jusqu'à 6 736 leur nombre d' ETP (Rapport d'information n° 353 du Sénat). Si cette hausse est la bienvenue, elle n'est malheureusement pas suffisante, et nous souhaitons porter encore plus haut les moyens d'une institution qui permet la réhabilitation, l'accompagnement, mais aussi l'application des décisions de justice, des personnes placées sous main de justice. Les Règles Européennes relatives à la Probation adoptées en Janvier 2010, socle de l'intervention des SPIP, préconisent l'accompagnement de 60 PPSMJ maximum par CPIP (ETP). Cet objectif est parfaitement atteignable si des moyens conséquents sont mis dans ce but et que la transversalité de l'institution est respectée. Pour ce faire, cet amendement proposer de renforcer à hauteur de 250 millions les moyens dédiés au programme 107 – Administration pénitentiaire, et particulièrement son action 02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice. Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle.
II-3815·ARTICLE 42
Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose de financer pour 3 millions d'euros la fonction d'Accueil-Information-Orientation des CRESS, une fonction émergeante dans le périmètre d'activité des Chambres régionales de l'Economie Sociale et Solidaire (CRESS). L'économie sociale et solidaire regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l'ESS et représente 2,6 millions d'emplois répartis dans tous les secteurs de l'économie, soit 14 % de l'emploi privé. L'ESS est caractérisée par des principes de gestion (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) qui dessinent une autre forme d'économie, présente dans tous les territoires, plus soucieuse des personnes, et plus sobre quant à la pression exercée sur les ressources naturelles. Il s'agit d'un modèle à soutenir, et qui nécessite un soutien renforcé compte tenu des crédits déjà faibles qui y sont alloués (de l'ordre de 20 millions d'euros au niveau de la mission Economie). Pourtant, avec ce budget d'austérité, le Gouvernement diminue encore drastiquement les crédits consacrés à l'ESS, qui baissent de près de 19 % en autorisations d'engagement et de près de 25 % en crédits de paiement. ESS France parle même, à propos de ces coupes budgétaires pour l'ESS, d'une « forme d'une humiliation par son ampleur (de l'ordre de -25 %), par la comparaison avec les autres dépenses du budget du programme stratégies économiques de l'État (qui elles sont épargnées par les coupes), par la forme indifférenciée de son application à l'ensemble des mesures concernées. ». Les Chambres régionales de l'Economie Sociale et Solidaire (CRESS) fédèrent les acteurs de l'ESS en région et sont reconnues par la Loi ESS de 2014. L'article 6 de celle-ci leur attribue des missions légales relatives à la représentation, l'appui à la création, au développement et au maintien des entreprises de l'ESS (associations, coopératives, fondations, mutuelles, sociétés commerciales de l'ESS). Avant de rencontrer la CRESS, les porteurs de projet sont confrontés à un « parcours de combattant » caractérisé par la méconnaissance des opportunités dans l'ESS, l'égarement face à la multitude de dispositifs et l'incompréhension des interlocuteurs qui ne connaissent pas l'ESS. Ces obstacles entravent le développement de l'ESS dont les entreprises jouent pourtant essentiel dans le quotidien de la population française, mais sont aussi particulièrement dynamiques dans l'émergence et la structuration de filières dites « d'avenir », hautement stratégiques dans la perspective d'une nécessaire transition écologique. De plus, les besoins d'accompagnement des organisations et entreprises de l'ESS sont particulièrement criants, alors que les modèles solidaires sont rudement affectés par le contexte d'inflation. Dans le cadre de l'AIO, les CRESS font office « d'aiguillage », ils offrent une porte d'entrée accessible à tous les porteurs de besoins indépendamment de la forme juridique de leur entreprise ou de leur projet d'entreprise (notamment les porteurs de besoins qui ne connaissent pas l'ESS). L'AIO permet de mieux définir leurs besoins et de les rediriger vers le dispositif le plus adapté à la nature de leur problème, dans le cadre de la multitude de formes d'accompagnement aux entreprises et organisations de l'ESS disponibles dans un territoire. Sans l'AIO, ces acteurs ne rentreraient jamais dans aucun dispositif : il s'agit d'une perte sèche pour l'ESS. L'AIO facilite la rencontre entre l'offre et la demande d'accompagnement. Par ailleurs, le développement de la fonction AIO peut permettre de faciliter l'accès des entreprises et organisations de l'ESS aux crédits de droit commun, alors qu'actuellement, l'ESS est privée de ces opportunités, aucune chambre consulaire ne jouant le rôle de relai ou de facilitateur auprès de ses entreprises et organisations. Le rapport rédigé par ESS France à la demande de Marlène Schiappa, ancienne Secrétaire d'État chargée de l'Économie sociale et solidaire et de la Vie associative démontrait l'opportunité et l'importance de cette fonction territoriale, que l'État n'a pas rendue effective. En effet, ces dernières années, les crédits alloués par l'État aux CRESS pour financer leurs nombreuses missions légales n'ont pas évolué et stagnent sur un montant de 1.4 million consolidé, soit une moyenne d'environ 80 000 € par CRESS. Ainsi, le déploiement dans les CRESS de nombreuses fonctions relevant de leurs missions légales repose dans les faits sur les épaules des financements issus des collectivités territoriales, des financements parfois fragiles, hétérogènes d'un territoire à l'autre. Pour ce qui est de l'AIO des CRESS, les financements régionaux n'atteignant pas un niveau suffisant pour déployer pleinement cette fonction AIO sur l'ensemble du territoire national. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : • La proposition augmente de 3 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ; • La proposition réduit de 3 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 01 « Infrastructures statistiques et mission régaliennes » du programme 220 « statistiques et études économiques » ; Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l'Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 220. Cet amendement est issu d'une proposition d'ESS France.
II-3849·ARTICLE 42
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'initier une compensation financière pour les structures accueillant des travailleurs handicapés, qui ont acquis de nouveaux droits au 1er janvier 2024, sur le fondement d'un redémarrage du fonds d'amélioration des conditions de travail dans les ESAT (FATESAT). Nous avons constaté l'an dernier l'élargissement du socle des droits des 120.000 personnes usagères d'ESAT : droit de grève et de syndicalisation, prise en charge d'une partie des frais de transport, etc. Loin d'être optimale, cette amélioration doit être considérée comme une avancée modeste. Les travailleurs d'ESAT demeurent coincés dans une zone grise, entre usagers de structures médico-sociales et travailleurs. Nous réaffirmons que les travailleurs en ESAT doivent bénéficier de droits pleins et entiers : nous militons pour une reconnaissance du statut salarié aux travailleurs d'ESAT, afin de garantir une rémunération minimale au SMIC et un droit à cotiser intégralement aux assurances vieillesse et chômage. Alors que l'élargissement du socle des droits a manqué d'ambition, sa compensation par l'État (sensée notamment couvrir la majoration de la rémunération lors du travail dominical et le 1er mai) est tout de même insuffisante. Nous alertons sur le danger qui pèse sur leur modèle économique des structures concernées. Beaucoup d'entre-elles sont en déficit et malgré leur mission d'intérêt public, elles sont mises en concurrence internationale et contraintes à une quête de bénéfices pour survivre. À cause de cela, les dérives vont bon train : "Les éducateurs nous mettent sans arrêt la pression" ; "La cadence, elle est infernale" ; "Des fois, on a des envies de suicide", rapportent des "usagers" dans Cash Investigation en janvier dernier. Par cet amendement, nous exigeons le rattrapage nécessaire des externalités engendrées par ces nouveaux droits, mais aussi de relancer le FATESAT. Créé en 2022, le FATESAT, visait à financer des actions d'adaptation de l'activité de production et à renforcer l'acquisition de compétences des travailleurs en ESAT. La quête pour de nouveaux droits, la lutte pour l'amélioration des conditions de travail et la préservation des structures médico-sociales adaptées pour la formation et l'insertion sont un même combat, pour les travailleurs d'ESAT. Sur la base des 15 millions d'euros débloqués en 2022, et considérant l'inflation, ainsi que les deux années perdues sans ce dispositif essentiel, nous chiffrons ce rattrapage à 51 345 000€. Pour financer cette mesure, nous proposons d'abonder de 51 345 000€ en AE et en CP l'action 12 - « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 - « Handicap et dépendance », et de minorer à due concurrence d'une même somme l'action 23 - « Pacte des solidarités » du programme 304 - « Inclusion sociale et protection des personnes. » Notre intention n'est toutefois pas de gréver les ressources du programme 304 et nous appelons évidemment le Gouvernement à lever le gage.
II-3873·APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent faire concrétiser la promesse d'Emmanuel Macron d'abonder de 100 millions d'euros pour aider le Liban, un pays ami victime d'une attaque militaire de la part du gouvernement Netanyahu. À la suite de l'invasion de son territoire par la Russie, l'Ukraine a pu bénéficier d'une substantielle aide internationale de la part de l'Union européenne et de ses États membres. Ainsi, à ce titre, la France a versé à l'Ukraine une aide financière totale de 500 millions d'euros visant à faciliter la reconstruction du pays. Le soutien de la France à un État victime d'un acte d'agression par un autre État lui fait honneur. Ce soutien doit désormais être porté également au Liban, pays ami agressé militairement et envahi par l'armée de Netanyahu. Cette agression qui a déjà fait plus de 2 000 morts et 11 000 blessés piétine le droit international. En s'en prenant directement à la Finul, les forces armées de ce gouvernement d'extrême droite va jusqu'à nier tout principe de ce droit international et menace des ressortissants français. Le président de la République a promis 100 millions d'aide aux Libanais. Une telle disposition n'apparaît pas dans le présent projet de loi, ce que seul le gouvernement peut ajouter en raison de l'application de l'article 40 de la Constitution. Parce que le groupe La France Insoumise - NFP est pour sa part absolument certain que nulle civilisation ne peut être défendue en semant la barbarie, nous demandons au gouvernement de s'engager dès à présent pour la reconstruction et la protection du Liban.
II-3904·ARTICLE 42
Cet amendement d'appel de la députée Anchya Bamana, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, vise à sanctuariser le caractère renouvelable de l'indemnité particulière d'exercice (IPE) bénéficiant aux praticiens hospitaliers du centre hospitalier de Mayotte (CHM). Alors que le Gouvernement a indiqué qu'une telle sanctuarisation était imminente, aucun décret n'a été publié en ce sens et la situation sanitaire à Mayotte demeure alarmante. Instituée en 2014 ([1]), cette indemnité propre à Mayotte vise moins à attirer les praticiens qu'à compenser le coût de la vie sur place et à assurer une certaine forme d'équité vis-à-vis des autres territoires ultramarins, à commencer par La Réunion où le taux d'indexation de la rémunération des fonctionnaires est majoré de 53 % alors ce taux n'est que de 40 % à Mayotte malgré un coût de la vie plus élevé et des conditions de vie plus difficiles. En contrepartie d'un engagement à accomplir une période de deux années consécutives de service au CHM, les praticiens hospitaliers perçoivent une IPE d'environ 1 500 euros à 3 000 euros bruts mensuels selon l'échelon, pour un coût total d'environ 2 millions d'euros en 2023. En réponse aux difficultés de recrutement au CHM, la Première ministre a annoncé un plan d'attractivité en décembre 2023. Il comprend notamment la revalorisation et l'élargissement de l'attribution de cette indemnité. Cette mesure, mise en œuvre par décret en février 2024 ([2]), a ouvert la possibilité d'accorder l'IPE au médecin en couple avec un autre médecin salarié du centre hospitalier de Mayotte et a augmenté son montant de 50 %. Toutefois, dans la mise en œuvre de ces dispositions, la DGOS a été informée que, contrairement aux règles applicables pour les régimes indemnitaires de même nature, où le non-renouvellement constitue la règle, le CHM avait comme pratique une reconduction systématique de l'IPE à chaque échéance biennale. La DGOS a alors, dans le même décret, supprimé le caractère renouvelable de l'IPE : 81 des 89 praticiens hospitaliers la percevant sont concernés par cette non-reconduction. Cette dernière mesure, très regrettable, a conduit à des baisses de revenus majeures et à un sentiment pour les praticiens d'être poussés vers la sortie, ce sentiment s'étant matérialisé par de nombreuses annonces de démission. Elle prend place dans un contexte sanitaire critique et dans un climat de défiance déjà fort, qu'illustre le témoignage d'une soignante : « Nous avons l'impression qu'il y a une volonté de saboter ce qui est en place pour laisser la place aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). » Dans ce contexte, cet amendement propose de diminuer de 2 millions d'euros la dotation de l'action 02 « Aide médicale de l'État » du programme 183, pour abonder d'autant l'action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204. ([1]) Décret n° 2014‑1024 du 8 septembre 2014 portant création d'une indemnité particulière d'exercice pour les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques dans le Département de Mayotte ([2]) Décret n° 2024‑126 du 21 février 2024 relatif à l'indemnité particulière d'exercice octroyée aux praticiens hospitaliers exerçant à Mayotte.
II-3824·ARTICLE 42
Cet amendement vise à créer un programme Financement et accompagnement durable des entreprises au sein de la mission Economie doté de 98 millions d'euros afin d'assurer le financement de l'activité de garantie de prêts aux entreprises de Bpifrance, de son activité d'accompagnement et de sa contribution au plan « Quartiers 2030 ». La suppression des crédits affectés à Bpifrance actuellement prévue dans le PLF 2025 serait en effet lourde de conséquences. Elle pose d'abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Supprimer ses lignes de dotations depuis le budget général de l'État pour aboutir, de fait, à un système de financement autoporteur – qui au demeurant serait vraisemblablement insoutenable - est contraire à la philosophie de banque publique au service de l'intérêt général qui sous-tend son action. Cette suppression est donc de nature à affaiblir fortement le contrôle parlementaire de l'activité de Bpifrance. La suppression des crédits met ensuite en danger en danger la pérennité de l'activité d'accompagnement développée par Bpifrance et sa contribution au plan « Quartiers 2030 ». · Le métier d'Accompagnement de Bpifrance permet d'accélérer 1 000 entreprises et de réaliser plus de 10 000 missions de conseil par an pour transformer les PME françaises en ETI, notamment accélérer leur transition énergétique et environnementale et leur digitalisation. Supprimer la ligne budgétaire dédiée entrainerait en outre l'arrêt brutal d'un métier présentant un fort impact sur la transformation du tissu économique français. Quatre études[1] indépendantes du CNRS ont été conduites entre 2020 et 2022. Par rapport à des entreprises non accélérées comparables, les entreprises accélérées ont généré un surcroît de chiffre d'affaires (+5 points de croissance), de valeur ajoutée (+3 points de croissance) et d'effectifs (+3 points de croissance). Les PME accélérées ont une plus grande probabilité de devenir une ETI. Ces travaux ont également démontré que les entreprises accélérées ont mieux résisté au contexte de la crise sanitaire que des entreprises semblables non accélérées. Ces travaux scientifiques indépendants indiquent que, d'un point de vue économique, les accélérateurs misant sur le capital humain et social des chefs d'entreprise ont un impact plus important que les aides monétaires de types avantages fiscaux sur l'activité et l'emploi. · Le programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 », opéré par Bpifrance, vise à soutenir l'entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). D'ici 2027, l'objectif national est d'accompagner 100 000 nouveaux entrepreneurs dans les QPV. Inscrit dans les contrats de ville et bénéficiant de la dynamique forte de mobilisation des acteurs locaux (collectivités, services déconcentrés de l'Etat, réseaux associatifs de proximité), ce programme s'est déployé en 2024 de façon massive sur l'ensemble du territoire. L'ensemble de ses dispositifs vont couvrir plus de 1200 QPV, soit la quasi-totalité des 1362 quartiers en France. La pérennité des actions nécessite la pérennité des financements attribués à Bpifrance et adossés majoritairement à la mission Economie. Compte tenu de son efficience et de son impact, il convient de pérenniser l'action de Bpifrance sur ces deux thématiques. Cet amendement propose donc la création d'un programme doté de 98M€ qui permettra la pérennité des actions de Bpifrance en faveur de l'accompagnement des entreprises et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il assurera, par ailleurs, le maintien du lien entre Bpifrance et la représentation nationale. Pour respecter les dispositions constitutionnelles et organiques, les crédits visant à abonder ce nouveau programme Financement et accompagnement durable des entreprises sont prélevés sur l'action n°23 Industrie et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations. Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à cette action, il appelle le gouvernement à lever le gage. [1] « Accélérer les entreprises ! Une évaluation ex-post », TEPP-CNRS, décembre 2021 // « A l'épreuve de la crise sanitaire, quelle résilience des entreprises accélérées ? », TEPP-CNRS, juin 2022 // « L'impact des accélérateurs Bpifrance sur les performances des entreprises accélérées : une nouvelle évaluation ex-post », TEPP-CNRS, décembre 2022 // « Qu'avons-nous appris en évaluant les Accélérateurs de Bpifrance », TEPP-CNRS, mai 2023
II-3928·ARTICLE 42
Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent l'ouverture de 6000 places d'hébergement d'urgence pour accueillir les enfants actuellement à la rue, ainsi que leur famille. Au moins 2 043 enfants sont restés sans solution d'hébergement à la suite de leur appel au 115 dans la nuit 19 août 2024 et ont donc dormi à la rue, d'après le baromètre "Enfants à la rue" publié par la Fédération des acteurs de la solidarité et Unicef France. Ce chiffre a augmenté de 120% par rapport à 2020. Parmi eux, 467 ont moins de trois ans. Notons par ailleurs qu'il est une nette sous-estimation de la réalité, puisqu'il ne comptabilise que les enfants ayant contacté le 115 alors que nombreuses familles ont abandonné une démarche qu'ils savent vaine. La situation de ces enfants est insupportable, l'Etat et la représentation nationale ne peuvent regarder ailleurs. L'UNICEF pointait en 2022 les conséquences graves de l'absence de domicile sur la scolarité, la santé physique et mentale des enfants. Par ailleurs, l'enquête Enfams, réalisée déjà en 2013 auprès des familles sans-domicile accueillies dans des centres d'hébergement, révélait que les troubles suspectés de la santé mentale globale étaient plus fréquents chez les enfants sans-domicile (19,2 %) que parmi l'ensemble de la population (8 %). Le Gouvernement n'a pas tenu sa promesse "zéro enfant à la rue", objectif fixé en octobre 2022. Afin tous les enfants soient pris en charge, l'Etat doit ne peut se contenter de maintenir les 203 000 places d'hébergement actuelles en 2025 et doit augmenter les capacités d'accueil. Considérant que le financement moyen annuel d'une place en hébergement d'urgence étant de 8000€, le coût d'une ouverture de 6000 places supplémentaires à destination de ces enfants et de leur famille est estimé à 48 millions € par an. Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent donc de transférer 48 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement depuis l'action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement" vers l'action 12 “Hébergement et logement adapté” du programme 177 “Hébergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnes vulnérables”. Les député.es LFI-NFP appellent le gouvernement à lever le gage.
II-3810·ARTICLE 42
En principe, le plan de renouvellement forestier, financé par l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" doit permettre le renouvellement de 10% de la forêt française - soit environ 1,6 millions d'hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an. Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes a relevé que certaines interventions du fonds d'aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d'adaptation des forêts ; dans un rapport datant de mars 2022, l'association Canopée a ainsi montré que de nombreux projets de reboisements financés par le plan de relance étaient associés à des coupes rases abusives. Pour 2025, le gouvernement propose d'augmenter les fonds du plan de renouvellement, pour atteindre 195 301 658 € en crédits de paiement. Au-delà des remarques formulées par la Cour des Comptes et les associations de protection de l'environnement, cette augmentation se heurte à un facteur limitant majeur : la disponibilité en plants de feuillus. Selon les calculs de l'association Canopée, la disponibilité en plants permet d'utiliser 78 Millions d'euros dans le cadre du plan de renouvellement, ce qui correspond aux montants utilisés au cours des années passées. Le présent amendement minore les crédits de l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" à hauteur de 28,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, et redirige ces crédits vers une augmentation des postes à l'Office National des Forêts. Ces 20 dernières années, les effectifs de l'Office National des Forêts ont fortement diminué en passant de 12 800 ETP en 2000 à près de 8 000 en 2024. Pourtant, face au changement climatique, l'ONF doit être en mesure d'assurer une gestion sylvicole de qualité des 1,7 million d'hectares de forêt publique sous sa responsabilité. Dans un rapport publié en septembre 2024, la Cour des Comptes indique : « Soumis pendant de nombreuses années à des schémas d'emploi contraignants visant à réduire sa masse salariale, les moyens humains de l'établissement apparaissent désormais insuffisants pour répondre aux missions croissantes qui lui sont assignés. » La création d'un ETP par service semble ainsi nécessaire, pour permettre à l'ONF de mieux remplir les missions essentielles qui lui sont dévolues, notamment ses missions d'intérêt général (MIG).
II-3733·ARTICLE 42
Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention sur le fait qu'une partie importante des aides directes à la presse sont captées par des groupes florissant, propriétés de riches hommes d'affaires. Ainsi, pour l'année 2023, le groupe LVMH a été le premier bénéficiaire des aides à la presse avec un total des aides versées au Parisien s'élevant à plus de 12 millions d'euros. Le groupe Le Monde, propriété du milliardaire Xavier Niel, apparaît entre les cinq premiers bénéficiaires de ce système d'aides avec plus de 8 millions. L'objectif central de ce programme consistant à contribuer au pluralisme de la presse, il est donc paradoxal qu'une part aussi significative des aides soit captée par des groupes dont la position dominante constitue en elle-même, une menace majeure pour le pluralisme de la presse et des médias. L'urgence serait donc à engager une réforme profonde de ces aides de sorte : • qu'elles tiennent compte de la situation économique réelle des groupes auxquels les titres appartiennent et qui perçoivent ces aides ; • qu'elles évoluent en fonction de critères, notamment de gouvernance des titres, en particulier la présence de salariés au sein des organes de direction de ceux-ci. L'action 02 du programme 180 est abondée d'un euro en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 02 du programme 334.
II-3744·ARTICLE 42R
Dans la continuité des amendements visant à améliorer l'efficacité de la DGFiP, en particulier dans la lutte contre l'évasion fiscale, cet amendement du groupe LFI-NFP propose de renforcer les moyens de cette direction afin de titulariser les contractuels auxquels il est actuellement fait massivement recours. Cette titularisation se justifie à trois égards : - ces contractuels ont pu acquérir une expertise qu'il serait bon de conserver au sein de la DGFiP ; - les agents titulaires sont soumis à des obligations déontologiques plus importantes auxquelles il apparaît nécessaire que tout agent travaillant sur ces questions soit soumis ; - il est dangereux pour le fonctionnement de nos services de lutte contre les fraude de laisser d'anciens agents (qu'ils soient titulaires ou non) rejoindre les rangs des fiscalistes et des avocats qui organisent l'optimisation et l'évasion fiscale des grandes entreprises. A ce jour, les agents contractuels n'ont aucun espoir d'être titularisés à la fin de leurs contrats : ils sont recrutés en CDD pour une durée de 3 à 4 ans, puis éventuellement renouvelés, ou renvoyés à Pôle Emploi. Ce recours qui se massifie est la conséquence directe d'une politique d'austérité appliquée à la gestion des effectifs. La DG remplace des fonctionnaires par un grand nombre d'emplois précaires pour atténuer le déficit d'agents dans les services. Le turn over incessant lié à de mauvaises conditions de travail et au recours à l'envi à des contrats précaires est une absurdité qui mine l'efficacité de l'administration dans sa lutte contre les fraudeurs fiscaux. L'usage de telles méthodes se fait ressentir : en 2023, la DDFiP du Haut-Rhin s'est essayé au recrutement sans CV, en une journée, et sans entretien individuel. Il est plus que temps de titulariser les personnes en poste plutôt que de chercher à recruter toujours plus de nouveaux profils, sans prendre le temps d'assurer un recrutement de qualité. La titularisation des contractuels ne serait donc pas uniquement une mesure de justice sociale mais également une décision utile pour renforcer l'efficacité de l'action publique. Le coût d'une telle mesure serait relativement faible : les effectifs salariés sont déjà en poste, il s'agirait simplement de leur garantir un emploi stable pour les années à venir. A l'inverse, les plus-value en termes d'expertise, d'efficacité, et de bien-être salarial seraient elle colossale. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement : - prélève 300 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme 218, Conduite et pilotage des politiques économiques et financières en AE et CP ; - abonde de 300 000 euros de crédits de titre 2 le programme 156, Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, Action 1 " Fiscalité des grandes entreprises" en AE et CP Nous appelons le gouvernement à lever le gage.
II-3947·ARTICLE 42
En juin 2022, la Cour des comptes a sorti un rapport sur l'état inquiétant de notre patrimoine historique (« La politique de l'État en faveur du patrimoine monumental », 22/06/2022). Elle y évoque également le dernier bilan de l'état sanitaire des monuments historiques effectué en 2018, révélant que près du quart d'entre eux étaient dans un état préoccupant. Pourtant, par son rayonnement, le nombre de visiteurs qu'il suscite, son entretien et sa restauration, le patrimoine est à lui seul une activité économique majeure. Concernant le patrimoine monumental, la filière compte environ 500 000 emplois parmi lesquels environ 30 à 40.000 emplois directs et 200 à 250.000 indirects. En septembre dernier, Stéphane Bern rappelait que « le patrimoine génère autant de points de PIB que l'industrie automobile ». Enfin, un sondage IFOP de 2021 expliquait que pour 72% des Français, le pays pouvait avant tout « capitaliser sur son patrimoine, son histoire et sa culture ». Un effort doit donc être réalisé en faveur du patrimoine historique et monumental, facteur de cohésion nationale, et activité économique incontournable. Le présent amendement propose donc d'abonder de 7,43 M€ en autorisation d'engagement et en crédit de paiement l'action 01 « Monuments Historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoine ». Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de réduire du même montant en autorisation d'engagement et en crédit de paiement l'action 02 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels » du programme 131 « Création » sur le soutien par le ministère au Palais de Tokyo qui « développe une programmation artistique et culturelle croisant les réflexions sociétales et environnementales tout en développant une politique des publics innovante et inclusive ».
II-3874·APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Tout comme nos amendements précédents, cet amendement d'appel des députés LFI-NFP vient faire préciser à la représentation nationale le nécessaire soutien protecteur et humanitaire à apporter au peuple palestinien par la France. Suite aux crimes de guerre du Hamas contre la population civile israélienne, le gouvernement Netanyahu a entrepris la destruction planifiée et systématique d'un territoire et du peuple qui y vit. Ainsi, les forces armées d'Israël ont entrepris un siège total de la bande de Gaza. Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme Volker Türk a condamné cette action, rappelant que « l'imposition de sièges qui mettent en danger la vie des civils en les privant de biens essentiels à leur survie est interdite par le droit international humanitaire ». Ce siège total ainsi que les frappes militaires menées par l'armée israélienne contre la bande de Gaza ont conduit à une crise humanitaire sans précédent qui, selon la Cour de justice internationale, tourne à l'intention délibérée d'anéantir un peuple, c'est-à-dire un génocide. La France se doit d'être parmi les pays participants à la mise en place d'un cessez-le-feu immédiat dans ces territoires, puis au financement de la reconstruction des écoles, des hôpitaux, des unités d'habitation des territoires palestiniens occupés. Le Président de la République a par ailleurs déjà eu l'occasion de communiquer sur l'aide alimentaire envoyée par la France dans la bande de Gaza, qui est bloquée par le gouvernement israélien, sans que ce blocage ne donne lieu à une action diplomatique de la France pour y mettre un terme. Nous souhaitons donc que le gouvernement s'engage et que la représentation nationale se prononce sur l'étendue de notre aide aux Palestiniens, ainsi que sur les leviers diplomatiques, financiers et humains qui seront utilisés pour la mise en œuvre de cette protection et de cette aide.