Projet de loi de finances de l'année

Projet de loi de finances pour 2025

Dossier officiel Assemblée nationale

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Scrutins publics liés(1 scrutin(s))9/15
Amendements(14522+ amendement(s))10/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
10 octobre 2024
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
10 octobre 2024
Renvoi en commission au fond
20 juillet 2024
Nomination de rapporteur
29 juillet 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
18 octobre 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
28 octobre 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
29 juillet 2024
Réunion de commission
16 octobre 2024
Réunion de commission
22 octobre 2024
Réunion de commission
25 octobre 2024
Réunion de commission
28 octobre 2024
Réunion de commission
31 octobre 2024
Réunion de commission
5 novembre 2024
Réunion de commission
6 novembre 2024
Réunion de commission
8 novembre 2024
Réunion de commission
12 novembre 2024
Réunion de commission
19 octobre 2024
Dépôt de rapport
—
Travaux d'une commission saisie pour avis
23 juillet 2024
Saisine pour avis d'une commission
24 juillet 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
24 juillet 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Réunion de commission
12 novembre 2024
Réunion de commission
12 novembre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Dépôt de rapport
—
Travaux d'une commission saisie pour avis
23 juillet 2024
Saisine pour avis d'une commission
18 septembre 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
25 septembre 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
18 septembre 2024
Réunion de commission
22 octobre 2024
Réunion de commission
23 octobre 2024
Réunion de commission
23 octobre 2024
Réunion de commission
29 octobre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Réunion de commission
23 octobre 2024
Dépôt de rapport
—
Travaux d'une commission saisie pour avis
23 juillet 2024
Saisine pour avis d'une commission
4 septembre 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
24 septembre 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
4 septembre 2024
Réunion de commission
24 septembre 2024
Réunion de commission
16 octobre 2024
Dépôt de rapport
—
Travaux d'une commission saisie pour avis
23 juillet 2024
Saisine pour avis d'une commission
11 septembre 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
2 octobre 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
11 septembre 2024
Réunion de commission
2 octobre 2024
Réunion de commission
16 octobre 2024
Réunion de commission
23 octobre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Réunion de commission
16 octobre 2024
Dépôt de rapport
—
Travaux d'une commission saisie pour avis
23 juillet 2024
Saisine pour avis d'une commission
18 septembre 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
18 septembre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Dépôt de rapport
—
Travaux d'une commission saisie pour avis
23 juillet 2024
Saisine pour avis d'une commission
4 septembre 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
2 octobre 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
4 septembre 2024
Réunion de commission
2 octobre 2024
Réunion de commission
15 octobre 2024
Réunion de commission
22 octobre 2024
Réunion de commission
22 octobre 2024
Réunion de commission
23 octobre 2024
Réunion de commission
23 octobre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Réunion de commission
5 novembre 2024
Réunion de commission
5 novembre 2024
Réunion de commission
5 novembre 2024
Réunion de commission
6 novembre 2024
Réunion de commission
23 octobre 2024
Dépôt de rapport
—
Travaux d'une commission saisie pour avis
23 juillet 2024
Saisine pour avis d'une commission
18 septembre 2024
Nomination de rapporteur budgétaire
18 septembre 2024
Réunion de commission
25 octobre 2024
Dépôt de rapport
—
Discussion en séance publique
21 octobre 2024
Discussion en séance publique
22 octobre 2024
Discussion en séance publique
22 octobre 2024
Discussion en séance publique
23 octobre 2024
Discussion en séance publique
23 octobre 2024
Discussion en séance publique
24 octobre 2024
Discussion en séance publique
24 octobre 2024
Discussion en séance publique
24 octobre 2024
Discussion en séance publique
25 octobre 2024
Discussion en séance publique
25 octobre 2024
Discussion en séance publique
25 octobre 2024
Discussion en séance publique
26 octobre 2024
Discussion en séance publique
26 octobre 2024
Discussion en séance publique
26 octobre 2024
Discussion en séance publique
6 novembre 2024
Discussion en séance publique
6 novembre 2024
Discussion en séance publique
7 novembre 2024
Discussion en séance publique
7 novembre 2024
Discussion en séance publique
7 novembre 2024
Discussion en séance publique
8 novembre 2024
Discussion en séance publique
8 novembre 2024
Discussion en séance publique
8 novembre 2024
Discussion en séance publique
12 novembre 2024
Discussion en séance publique
12 novembre 2024
Décision — rejeté
—
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
21 novembre 2024
Dépôt d'une initiative en navette
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
21 novembre 2024
Renvoi en commission au fond
—
Nomination de rapporteur
21 novembre 2024
Dépôt de rapport
—
Discussion en séance publique
23 janvier 2025
Discussion en séance publique
23 janvier 2025
Décision — modifié
—
Commission Mixte Paritaire
24 janvier 2025
Dépôt d'un projet de loi
23 janvier 2025
Convocation d'une CMP
—
Commission Mixte Paritaire
30 janvier 2025
Nomination de rapporteur
31 janvier 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
31 janvier 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
—
Discussion en séance publique
3 février 2025
Discussion en séance publique
—
Discussion en séance publique
6 février 2025
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
—
Discussion en séance publique
5 février 2025
Décision — considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution
3 février 2025
Décision de la CMP — Accord
—
Conseil constitutionnel
6 février 2025
Saisine du conseil constitutionnel
13 février 2025
Conclusion du conseil constitutionnel — Partiellement conforme
—
Promulgation de la loi
14 février 2025
Promulgation d'une loi

Scrutins liés

n° 438·12/11/2024rejeté
la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendements

100 premiers amendements (par date de dépôt).

II-CF1934·ARTICLE 42Crédits
19·ARTICLE 42
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter les moyens du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 2 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
21·ARTICLE 42
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour modifier la répartition des crédits de la mission « Cohésion des territoires ». Il a conduit à relever les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », notamment au titre du soutien aux capacités d'accueil pour les femmes et enfants victimes de violences. Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 20 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires ».
7·ARTICLE 10 SEPTIES
Le présent amendement propose de préciser l'obligation d'information de l'administration mise en place par l'article 10 septies.
11·ARTICLE 22
Le présent amendement a pour objectif d'apporter une modification rédactionnelle et prévoit deux mesures de coordination pour l'application des nouvelles dispositions introduites par cet article à l'article 39 decies A du code général des impôts.
8·ARTICLE 15
L'article 15 du présent projet de loi instaure une contribution complémentaire temporaire à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) afin de maintenir son rendement en 2025. Il prévoit également un report de la baisse des taux de la CVAE de deux ans. Cet amendement tend à assurer l'effectivité des mesures de report en ce qui concerne la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE), également visée par le dispositif.
4·ARTICLE 26
L'article 26 prévoit l'instauration d'une taxe sur les réductions de capital réalisées à compter du 1er mars 2025 consécutives au rachat de leurs propres titres par les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à un milliard d'euros. La taxe serait assise sur le montant de la réduction de capital, correspondant à la valeur nominale des titres annulés, et sur les primes liées au capital retenues dans une proportion équivalente au capital annulé, ces primes représentant la partie des apports réalisés par les associés non comprise dans le capital. Afin de faire contribuer les entreprises ayant réalisé des réductions de capital dès 2024, une taxe annuelle est également prévue pour les opérations réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025. Dans la rédaction actuelle de l'article 26, la taxe est susceptible de s'appliquer aux organismes de placement collectifs prenant la forme d'une société, lorsque ceux-ci sont consolidés par des groupes réalisant plus d'un milliard d'euros de chiffres d'affaires. Ces organismes sont fréquemment constitués avec un capital variable, pour faciliter le retrait des associés-investisseurs ou, au contraire, en intégrer des nouveaux, s'agissant généralement d'épargnants intéressés par la liquidité de ce mode d'investissement collectif. Les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) en sont un exemple. Les titres de ces organismes constituent souvent des placements de trésorerie à court ou moyen terme et leurs rachats par la société émettrice, qui assure ainsi la liquidité des placements, sont des opérations régulières. Contrairement aux opérations de rachats que l'article 26 entend appréhender, c'est-à-dire celles initiées par la société émettrice afin de valoriser les titres détenus par les associés qui conservent leurs titres, les rachats de titres de sociétés d'investissement à capital variable interviennent nécessairement à l'initiative des associés qui souhaitent céder leurs titres. Les conditions dans lesquelles ces organismes de placement collectif constitués sous forme de sociétés à capital variable viennent à détenir leurs propres titres et à les annuler ne répondent pas à l'objectif de la mesure portée par l'article 26. Le présent amendement propose par conséquent de ne pas appliquer la taxe aux réductions de capital résultant d'une telle annulation.
13·ARTICLE 42
Cet amendement du Gouvernement vise à tenir compte de nouvelles informations disponibles sur les recettes fiscales nettes (dont l'impact a déjà été pris en compte dans l'amendement du Gouvernement portant actualisation de l'état A), entraînant une minoration de -172 M€ des dépenses de remboursements et dégrèvements d'impôts d'État. Le présent amendement minore les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » à hauteur de 172 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ces annulations de crédits relèvent des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l'article 5 de la LOLF.
10·ARTICLE 21
Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle. En effet, l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services, auquel fait référence cet alinéa, concerne les carburants et combustibles utilisés pour des travaux agricoles et forestiers. Or les gaz naturels, gaz de pétrole liquéfiés et fiouls lourds font l'objet d'un tel tarif réduit, sans être mentionnés, alors que les essences sont mentionnées alors qu'elles ne font l'objet d'aucun tarif réduit pour les besoins de ces travaux
3·ARTICLE 19 TER
Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle, afin de mettre la rédaction de l'article 19 ter en conformité avec l'accord obtenu en commission mixte paritaire et consistant à restreindre le dispositif d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit aux seules sommes allouées à l'acquisition d'un immeuble acquis neuf ou en état futur d'achèvement utilisé comme résidence principale, ainsi qu'à la réalisation de travaux de rénovation énergétique, dans l'objectif de favoriser la construction de nouveaux logements.
2·ARTICLE 10 QUINQUIES
L'article 10 quinquies adopté par la commission mixte paritaire porte le taux majoré de la réduction d'impôt pour investissement productif outre-mer prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) de 45,9 % à 46,9 % au titre des investissements de rénovation hôtelière réalisés dans la collectivité de Saint-Martin dans le cadre de schémas directs d'investissements. Cet amendement n'a toutefois pas modifié les dispositions relatives au taux majoré de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés dans le cadre des schémas locatifs d'investissements, qui restent définies par rapport à l'ancien taux de réduction d'impôt de 45,9%. Les dispositions ainsi adoptées ont donc pour effet de remettre en cause l'application de la réduction d'impôt en vigueur actuellement pour les investissements réalisés dans de schémas locatifs, qui revêtent pourtant une importance déterminante compte tenu de la territorialité de l'impôt sur le revenu. Le présent amendement propose donc d'opérer les coordinations nécessaires au maintien de l'application de la réduction d'impôt à Saint-Martin au taux majoré dans le cadre des schémas locatifs d'investissement.
14·ARTICLE 42
Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence les crédits du programme 345 « Charges de service public de l'énergie » avec l'entrée en vigueur différée au 1er août de la révision du circuit de financement de la péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées au réseau électrique hexagonal. Ce décalage rehaussera techniquement la recette et la dépense budgétaire sur le programme de près de 1 770 M€, sans effet sur le solde public. Par ailleurs, l'actualisation du scénario macroéconomique et les dernières données disponibles impliquent une hausse des dépenses dues au titre des charges de service public de l'énergie par rapport à la prévision initiale de juillet ayant servi de base à l'établissement du projet de loi de finances, et donc des crédits à hauteur de 377 M€. Ces évolutions correspondent à des engagements juridiques passés. Il en résulte un total d'ouverture de 2 147 M€ en AE et en CP sur le programme 345.
18·ARTICLE 42
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement de la mission « Économie ». Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever les gages proposés sur le programme portant les moyens de l'INSEE et rétablir 12,3 M€ en autorisations d'engagement et 14,3 M€ en crédits de paiement sur le programme « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie ».
16·ARTICLE 42
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter les crédits du programme « Administration pénitentiaire » à hauteur de 50 M€ en autorisations d'engagement. Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 50 M€ en autorisations d'engagement sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
20·ARTICLE 42
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever les gages proposés et rétablir 5,0 M€ en autorisations d'engagement et 86,3 M€ en crédits de paiement sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Au total, le niveau de crédits de paiement (CP) s'élève à 1,124 Md€ sur ce programme, identique au niveau de la loi de finances initiale (LFI) pour 2024.
9·ARTICLE 19 TER
Le présent amendement procède à plusieurs corrections rédactionnelles visant à clarifier le dispositif prévu par l'article 19 ter.
5·ARTICLE 64 BIS
Au B du VII (alinéa 35) de l'article 64 bis adopté en commission mixte paritaire, l'expression « départements mentionnés » ne correspond pas à l'intention du législateur. Il devrait s'agir des « collectivités mentionnées », par parallélisme à la seconde phrase de cet alinéa (« collectivités contributrices ») et au A du III du même article (« départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique »). L'adoption du texte dans la rédaction actuelle aurait pour conséquence d'exclure la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique des reversements du dispositif de lissage conjoncturel des recettes. En d'autres termes, le prélèvement affectant ces collectivités ne leur serait pas restitué et ne serait reversé qu'aux départements.
1·ARTICLE 3 TER
Afin de donner toute sa portée aux modifications apportées par la commission mixte paritaire à l'article 3 ter, le présent amendement apporte les précisions suivantes. D'une part, la réécriture du VII de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, qui procède d'une volonté d'assurer les coordinations rendues nécessaires par la suppression de la référence aux fonds d'investissements de proximité opérée au VI du même article, va au-delà de cet objectif. En supprimant le renvoi au VI, elle soustrait les souscriptions de parts de FIP Corses, dont il n'est pas envisagé de modifier le bénéfice de la réduction d'impôt au taux de 30 %, à toute obligation de conservation du souscripteur, ou d'évitement des situations abusives où le souscripteur a une influence notable sur le fonctionnement du fonds ou des sociétés qu'il finance, de plafonnement des versements éligibles, et d'obligation déclarative des fonds. Le présent amendement maintient donc les conditions et modalités d'application actuelles de la réduction d'impôt en faveur des souscriptions de parts de FIP investissant dans des PME en Corse. D'autre part, l'extension du bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 terdecies-0 A bis du CGI en faveur des souscriptions de parts de fonds communs de placements dans l'innovation (FCPI) qui investissement dans des JEI à laquelle procède l'article 3 ter nécessite, pour atteindre de manière efficiente cet objectif, de flécher le bénéfice de la réduction d'impôt sur la proportion des investissements réalisés par le FCPI dans les JEI, et non sur la totalité de la souscription. Le présent amendement précise qu'un tel fléchage est prévu pour la réduction d'impôt en faveur des souscriptions de parts de FCPI prévues par l'article 199 terdecies-0A du CGI.
6·ARTICLE 2 SEXIES
Le présent amendement procède à la correction d'une erreur matérielle, en rétablissant l'absence de prise en compte des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt au taux de 75 % dans la limite de 20 % du revenu imposable fixée au 1 de l'article 200 du code général des impôts.
23·ARTICLE 41
Compte tenu des règles de procédure et du calendrier d'examen du présent projet de loi, cet amendement, qui ne remet pas en cause les équilibres du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP), est nécessaire pour assurer la sincérité du texte et sa cohérence technique. Il est présenté en écart à l'article d'équilibre tel qu'adopté en CMP et propose d'intégrer les modifications suivantes : - les informations nouvelles au titre de la révision du scénario macroéconomique et de l'exécution 2024 ; - des corrections techniques relatives aux dispositions adoptées par la CMP (levées de gages et mesures de coordination). En premier lieu, cet amendement intègre des informations nouvelles, qui, compte tenu des règles de procédure parlementaire, n'ont pu être formellement intégrées au texte lors des étapes précédentes. Il tire notamment les conséquences de la révision des prévisions macroéconomiques et des premiers constats relatifs à l'exécution 2024, sur les recettes et sur les dispositifs retenus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 à l'issue de son examen en CMP. Dès que le Gouvernement a eu connaissance de nouvelles prévisions macroéconomiques, il a souhaité réviser les hypothèses sous-jacentes à ce texte. Sur le fondement du VI de l'article 61 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il en a informé sans délai le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), de manière à ce que les travaux parlementaires puissent se poursuivre à la lumière de ces éléments nouveaux. Par ailleurs, l'absence d'entrée en vigueur des projets de lois de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 au 1er janvier a remis en cause certaines de leurs dispositions de nature à maîtriser la dépense publique. Pour ces deux raisons, le Gouvernement a été amené à réviser la cible de déficit public pour 2025, tout en maintenant une première étape de réduction du déficit qui s'inscrit dans une trajectoire pluriannuelle de redressement des comptes publics permettant de revenir sous les 3 % du déficit public à horizon 2029. Le HCFP a rendu public son avis le 29 janvier, en amont de la CMP. Ainsi, le présent amendement a pour objet de traduire notamment, dans les états annexés relatifs aux recettes et au niveau du tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État, l'incidence de cette révision des prévisions macroéconomiques, ainsi que des informations nouvelles relatives à l'exécution 2024 ayant un impact sur l'année 2025. En conséquence, les recettes totales nettes de l'État sont en diminution de 3,6 Md€ par rapport au texte issu de la CMP, qui n'intégrait pas les effets de la révision du scénario macroéconomique et de l'exécution 2024. Peuvent notamment être citées les principales évolutions suivantes : - Les recettes nettes d'impôt sur les sociétés (ligne 1301-Net) sont minorées de -3 199 M€ ; - Les recettes des autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles (ligne 1201) sont minorées de -722 M€ ; - Les autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État sont augmentés de 2 760 M€ principalement sous l'effet de reports de dépenses de contentieux et d'admissions en non-valeur en comptabilité budgétaire ; - Les recettes d'autres impôts et taxes assimilées (lignes 14) sont majorées de +520 M€ ; - Les recettes d'enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes (lignes 17) sont majorées de + 1 678 M€, notamment du fait de la hausse des recettes des droits de mutation à titre gratuit (lignes 1705 et 1706). - Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont majorées de +682 M€ ; - Les recettes nettes d'impôt sur le revenu (ligne 1101-Net) sont majorées de +276 M€ ; - Les recettes nettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501-Net) sont minorées de -80 M€. En deuxième lieu, le présent amendement procède à des ajustements de nature technique, pour tirer toutes les conséquences des modifications apportées dans le texte adopté en CMP. - diminution de -100 M€ des recettes perçues par l'État de la taxe sur les exploitants d'infrastructures de transport longue distance (ligne 1429), dès lors que cette recette est transférée aux autorités organisatrices de la mobilité ; - correction technique qui entraîne une hausse de +100 M€ des autres taxes intérieures (ligne 1753) suite à la suppression des dispositions introduites au Sénat via l'amendement n° I-55 ; - baisse de 8 M€ (ligne 1440) pour tirer les conséquences de la suppression de l'amendement 1399 adopté en première lecture au Sénat relatif à la prise en compte du régime des brevets pour la CEDHR ; - hausse des recettes fiscales de +33 M€ (ligne 1788), qui résulte mécaniquement d'une moindre hausse du plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l'Agence nationale du sport (ANS ; +80 M€) par rapport au texte adopté par le Sénat (+113 M€) ; - hausse de 58 M€ de recettes de TICPE (ligne 1501) en raison d'un ajustement de l'affectation d'accise sur les énergies aux régions pour financer de nouvelles places de formation de soins infirmiers pour qui s'élève désormais à 215 M€ ; - hausse de 11 M€ de la contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus (ligne 1440) pour tenir compte de la suppression de l'amendement I-1614 adopté en première lecture au Sénat ; Enfin, le présent amendement tire les conséquences par anticipation des ajustements de crédits faisant l'objet d'amendements spécifiques, notamment pour concilier la prise en compte des mouvements intervenus au cours de la CMP avec la nécessaire soutenabilité à l'échelle des programmes. Les dépenses nettes de l'État sont en hausse de 2,3 Md€ par rapport au texte issu de la CMP, du fait des mouvements suivants : - sur le programme 345 « Charges de service public de l'énergie » : hausse des crédits à hauteur de 2,1 Md€ en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) pour mettre en cohérence les crédits du programme avec l'entrée en vigueur différée au 1er août de la révision du circuit de financement de la péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées au réseau électrique hexagonal (+1,77 Md€). S'y ajoute la prise en compte des dernières données disponibles et de l'actualisation du scénario macroéconomique (+0,377 Md€). Outre cette actualisation, ces ajustements sont sans effet sur le solde public en comptabilité nationale. - sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » : hausse des crédits à hauteur de 100 M€ en AE et en CP pour tenir compte de l'abandon de la mesure relative aux « trois jours de carence », et du décalage au 1er jour du mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2025 de la mesure ajustant à 90 % l'indemnisation des congés de maladie ordinaire dans la fonction publique ; - sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » : baisse des crédits à hauteur de 172 M€ pour tenir compte de nouvelles informations disponibles sur les recettes fiscales nettes (dont l'impact est pris en compte dans l'actualisation de l'État A). - plusieurs amendements de majoration de crédits visant à lever des gages inscrits au titre des règles de recevabilité financière dans les amendements parlementaires retenus en CMP, pour un montant total de 182,6 M€ en CP. Compte tenu de l'ensemble des éléments d'actualisation contenus dans le présent amendement, le solde budgétaire s'établit désormais à -139,0 Md€. Le déficit à financer dans le tableau de financement de l'État s'élève ainsi désormais à -139,0 Md€. Du fait de ces différents mouvements, la variation nette de l'encours des titres d'État à court terme est ajustée et s'établit désormais à +0,5 Md€.
15·ARTICLE 42
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement de la mission « Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales ». Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever un gage proposé et rétablir 20 M€ en autorisations d'engagement et 10 M€ en crédits de paiement sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales ».
22·ARTICLE 42
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour financer la création de 4 000 postes supplémentaires au sein de l'Éducation nationale. Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite en conséquence lever le gage proposé et rétablir 50 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en titre 2 sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire ».
12·ARTICLE LIMINAIRE
Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2025 concernant le déficit et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l'article liminaire. En comparaison au texte adopté par le Sénat, cette révision intègre : - la mise à jour des prévisions de finances publiques telle que présentée au HCFP et dont l'avis a été publié jeudi 30 janvier 2025 ; - les résultats de l'examen du texte en commission mixte paritaire. Au total, pour 2025, la prévision de solde public s'établirait à -5,4 % du PIB.
17·ARTICLE 42
Le présent amendement procède à des ouvertures de crédits en titre 2 sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » à hauteur de 100 M€ en AE et en CP. Il en résulte un total d'augmentation de crédits de 100 M€ en AE et en CP sur le périmètre de la mission « Crédits non répartis ». Une minoration de 444 M€ des crédits de masse salariale de l'État et des opérateurs employant des agents de droit publics, a été adoptée au cours de l'examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2025. Cette minoration traduisait en crédits des mesures de lutte contre l'absentéisme : le passage à trois jours de carence dans la fonction publique, ainsi que l'ajustement à 90 % du taux d'indemnisation des congés maladie ordinaires (CMO) des agents publics. Le Gouvernement a annoncé l'abandon de la mesure relative aux « trois jours de carence », et a acté, pour tenir compte du délai d'examen du projet de loi de finances, un décalage au 1er jour du mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2025 de la mesure réduisant l'indemnisation des CMO dans la fonction publique. Il est proposé d'ajuster en conséquence le niveau de titre 2 ouvert en dotant le programme 551 de 100 M€, qui permettront de couvrir les éventuels besoins de financement résultant de ces évolutions.
II-3886·ARTICLE 42R
Cet amendement vise à renforcer les moyens de la direction générale des finances publiques pour lutter contre la fraude fiscale et combattre le fléau qu'est devenu la fraude à la résidence principale. Cette fraude est largement pratiquée par des propriétaires souhaitant échapper à des contributions obligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxe sur les plus-values immobilières, la taxe d'habitation, et la surtaxe sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires permise dans les communes en zone tendue. Les remontées de terrain indiquent que le phénomène est massif et insuffisamment contrôlé. À l'heure où les collectivités locales voient leurs dotations diminuer, le manque à gagner engendré par ces fraudes est considérable. Pour référence, la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires rapporte 1,8 millions d'euros par an à une commune comme Biarritz, et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires représente une part significative des recettes de certaines communes (14,6 % des recettes à Menton, 15,8 % à Biarritz) et métropoles (2,4 % à Lyon, 2,7 % à Bordeaux) selon l'observatoire des finances et de la gestion publique locales. Une réorientation des crédits permettrait de déployer des moyens humains et techniques pour mieux identifier les cas de fraudes, dans un double objectif de justice fiscale et d'augmentation des recettes pour les collectivités locales. Le présent amendement entend donc effectuer le mouvement de crédit suivants : – augmenter de 10 millions d'euros (AE = CP) les crédits de l'action 03 – Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'état et du secteur public » ; – réduire de 10 millions d'euros (AE = CP) les crédits T2 (dépenses de personnel) de l'action 07 « Pilotage des finances publiques et projets interministériels » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ; Le rapporteur spécial ne souhaite pas réduire les crédits affectés au programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » mais simplement respecter les règles de la recevabilité financière. Il demande au Gouvernement de lever le gage.
II-3931·ARTICLE 42
Par cet amendement, nous proposons de doubler le forfait charges des APL. Le forfait charges est partie intégrante des APL et il est destiné au paiement des charges locatives (eau, électricité, gaz). Il est calculé annuellement par arrêté en fonction de la composition du ménage bénéficiaire des APL. Malgré un contexte d'inflation des prix de l'énergie sans précédent (près de 40% d'augmentation des prix de l'électricité par exemple !), la part des APL dédiée au paiement des charges énergétiques n'a pas augmenté depuis 18 ans. Depuis 2006, le forfait charges n'a en effet connu qu'une maigre revalorisation, décorrélée de l'évolution du coût de la vie. Il est passé de 52,93 € par mois pour une personne seule ou un couple sans personne à charge (+11,99 € par personne supplémentaire) en 2013 à 58,08 € par mois (+13,17 € par personne supplémentaire) en 2023 pour un montant moyen d'APL de 219 € par mois par ménage. Or, dans le même temps, les charges locatives ont connu une très forte progression : la part couverte par le forfait charges s'est donc fortement réduite. Ainsi la prise en charge des factures notamment énergétiques s'élève à 18 % en 2023 contre 42 % en 2013 après déduction du bouclier tarifaire gaz et électricité, ainsi que des aides spécifiques comme le chèque énergie. La Cour des Comptes elle-même considère que le forfait charges est « notoirement sous évalué ». Conséquence : d'après le médiateur de l'énergie, 1 million de locataires sont actuellement en situation d'impayés concernant leurs charges énergétiques, dans le parc immobilier privé comme social. Et selon une enquête récente de l'union sociale pour l'habitat (USH), 25 % des locataires présentent un impayé au cours des 12 derniers mois contre 3 % seulement en 2020. Dans ce contexte, il est nécessaire d'augmenter les aides pour le logement pour permettre aux plus modestes de régler leurs factures. Nous proposons donc un doublement du forfait charge afin de contribuer au rattrapage de l'augmentation des charges et d'aider à lutter contre la précarité énergétique. D'autant plus que lors du précédent quinquennat, ce sont 9 milliards qui ont été économisés sur ces aides au logement. Il est donc nécessaire de rattraper ce manque à gagner direct pour les habitants et habitantes du pays, et il convient également, en complément, de cibler plus précisément la dimension charges dans la définition de ces aides. Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d'un montant de 1 milliard d'euros en AE et CP de l'action 12 – Hébergement et logement adapté du programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables vers l'action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement". Nous invitons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiésà l'hébergement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.
II-3839·ARTICLE 42
Cet amendement, adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation, est travaillé avec le collectif des présidents des écoles supérieures d'art territoriales. Il vise à exonérer les frais d'inscription des étudiants boursiers des 33 écoles d'art territoriales. La diversité sociale et culturelle est l'un des axes d'action de l'État en ce qui concerne les écoles supérieures Culture. Or manque toujours aujourd'hui une action qui devrait précéder toute autre, l'égalité de traitement de tous les étudiants de l'enseignement supérieur public en ce qui concerne l'exonération des boursiers. Ce qui a lieu pour les étudiants des universités et des établissements d'enseignement supérieur nationaux, n'est pas appliqué aux étudiants des écoles supérieures de culture dites « territoriales », car aucune compensation de l'État n'est prévue pour ces établissements. Or ces écoles délivrent les mêmes diplômes et leurs étudiants devraient avoir les mêmes droits que tous les étudiants de l'enseignement supérieur public. L'égalité réelle et la vie étudiante étant mises en exergue dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances et le plan stratégique du ministère axé sur l'étudiant, une action égalitaire de l'État est attendue à cet endroit des frais d'inscription pour étudiants boursiers, mission régalienne. Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 1,6 millions d'euros supplémentaires à l'action à l'action 01 – Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle et sa sous-action « arts plastiques » dans le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l'article 40 de la Constitution, l'amendement prélève en CP et AE 1,6 millions d'euros le programme « Patrimoine » au sein de son action 08 – Acquisition et enrichissement des collections publiques. Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l'Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
II-3792·ARTICLE 42
Amendement d'appel. Lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, les agents de sécurité privée ont été fortement mobilisés et ont pu assurer la sécurité de l'évènement, assurant des missions de contrôles d'accès, de la sécurisation des sites olympiques, village olympique, pôles médias, espaces VIP, etc. Malgré le déficit annoncé au mois de mai en raison des difficultés d'un secteur en tension où le recrutement peine à être dynamique, 22 000 agents avaient pu être recrutés et formés dans les temps. Ce secteur doit être soutenu et un vrai plan doit être mis en place par le gouvernement pour lui redonner son attractivité. Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 euro pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la Sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".
II-3803·APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancher d'APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui va intervenir en 2025 va grever d'autant le reste à charge des Départements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5 Md€ en 2013. En effet, leur compensation fixée au moment du transfert de compétences ne tient pas suffisamment compte de l'accroissement inexorable des charges, dû à l'augmentation du nombre de bénéficiaires (vieillissement de la population notamment), à l'élargissement des périmètres (élargissement de la compensation du handicap à toutes les maladies mentales) et à la progression du montant des prestations (souvent arrêtées sans concertation au niveau national). Sans contester le besoin de ces revalorisations pour les bénéficiaires, la réalité est la suivante : compte tenu des mesures de ponction prévues dans le PLF et de l'absence de rééquilibrage des concours dans ce PLFSS, de nombreux Départements ne pourront plus faire face et assumer leurs dépenses non seulement d'investissement, mais aussi leurs dépenses de solidarités humaines. Ces dernières sont non-pilotables et représentent désormais près de 70 % des dépenses totales de fonctionnement (personnels inclus). C'est pourquoi cet amendement appelle à suspendre la revalorisation de ces trois allocations individuelles de solidarité en 2025, tant que l'État n'assume pas la compensation intégrale de ces augmentations.
II-3720·ARTICLE 42
L'Aide médicale de l'État, dispositif permettant aux étrangers, notamment ceux en situation irrégulière sur le territoire français, vis-à-vis du droit au séjour, de disposer de soins préventifs et curatifs, dans un double objectif humanitaire (soigner des personnes dont l'état de santé est grave) et sanitaire (éviter la propagation d'affections contagieuses non soignées). Si les deux objectifs humanitaire et sanitaire sont louables, le panier de soins proposé aujourd'hui est beaucoup trop large et favorise un tourisme médical qui, s'il profite à un nombre toujours plus élevé d'étrangers, se fait sur le dos du contribuable français. Le coût du dispositif est élevé pour notre pays. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : le montant des crédits (AE/CP) de l'AME en PLF2010 s'élevait à 535 millions d'euros ; en PLF2015 : 677 millions d'euros ; en PLF2020 : 942 millions d'euros. Enfin, le budget 2025 chiffre ce montant à 1.319 milliard d'euros. Sur quinze ans, les crédits alloués à l'AME ont flambé de 146 %. Le rapport de Véronique Louwagie sur le sujet explique en outre que le coût de l'aide médicale d'Etat à destination des étrangers en situation irrégulière est encore plus élevé (700 millions d'euros de plus que les montants estimés jusqu'alors), du fait de l'existence de divers dispositifs en complément de l'AME. Entre la LFI 2024 et le PLF2025, le montant accordé à l'AME a même progressé de 111 millions d'euros. Comment expliquer aux Français qu'ils doivent faire des efforts et que la fiscalité va s'alourdir drastiquement (augmentation des factures d'électricité et de gaz par le relèvement de la TVA ; imposition de nouvelles contraintes financières aux ménages du fait de l'écologie punitive) alors que, dans le même temps, on continuer à financer abondamment l'AME ? Il y a une véritable urgence à rétablir de l'ordre dans nos finances publiques et fixer nos priorités dans le domaine des dépenses. Le financement de l'AME n'en fait pas partie. Depuis de nombreuses années, le Rassemblement national propose de remplacer l'Aide médicale de l'État par une Aide médicale d'urgence, ayant vocation à réduire le coût faramineux pour nos comptes publics de la prise en charge médicale des clandestins, tout en leur assurant des soins humanitaires lorsque leur pronostic vital est engagé. L'amendement propose de réduire de moitié les crédits alloués pour le financement de l'Aide médicale de l'État, et de ne laisser qu'un montant réduit pour la prise en charge des soins humanitaires. Cela représenterait une économie de 660 millions d'euros pour l'année 2025. Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 659 796 063 euros pour l'action n°02 : "Aide médicale de l'État" du programme n°183 : "Protection maladie".
II-3875·APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent que soit publiée la liste des entreprises touchant plus de 100 millions d'euros d'aides publiques. Alors même que leur efficacité est constamment remise en question par des économistes et par des institutions comme la Cour des comptes, le Gouvernement persiste dans sa volonté de toujours offrir des cadeaux aux grandes entreprises, qui accumulent pourtant des bénéfices record. Une étude du centre lillois d'études et de recherches sociologiques et économiques montre que ces "aides", composées à 80 % de niches fiscales et d'exonérations de cotisations, largement captées par les plus grandes entreprises, dépassent 200 milliards d'euros en 2024. C'est plus de la moitié des recettes de l'État. À qui cela profite ? Les ministres de l'Économie et du budget qui se sont succédés ont tous la même réponse, à savoir qu'il est très compliqué d'articuler ces chiffres. Jamais de telles dépenses seraient dispensées d'évaluations tangibles dans un autre secteur de politique publique. Il est donc de la responsabilité du Gouvernement d'apporter à la représentation nationale un chiffrage clair sur ces niches qui coûtent « un pognon de dingue ». Dans un enjeu de faisabilité, seule une publication d'une liste des entreprises qui touchent plus de 100 millions d'euros d'aides publiques est demandée par le présent amendement. Un tel montant justifie une publication afin de garantir la lisibilité de la dépense publique pour les représentants de la nation et les citoyens, afin de garantir et d'améliorer le consentement à l'impôt.
II-4052·ARTICLE 42
Cet amendement propose d'augmenter de 20 millions € les crédits alloués aux tiers-lieux inscrits dans le PLF 2025 à hauteur de 2,5 millions €, ce qui les porterait à 22,5 millions €. Ces crédits sont indispensables pour poursuivre un dispositif de soutien de tiers-lieux en se centrant prioritairement sur ceux situés en QPV et territoires ruraux, via Fabriques de territoire et Manufactures de proximité, et apporter un support financier à l'association nationale, aux structures régionales et aux actions transversales qui appuient le développement des tiers-lieux et contribuent à leur professionnalisation. Les tiers-lieux génèrent de l'activité, du lien social et de la cohésion dans nos territoires : 400 000 personnes formées, 25 000 emplois directs, 50 000 structures hébergées, 13 millions de spectateurs, plus de 50% des tiers-lieux engagés dans des projets d'économie circulaire et dans l'accompagnement des personnes en situation d'insertion. Répondant réellement aux besoins de chaque territoire, ces initiatives souvent d'impulsion citoyenne se sont rapidement développées : 1 800 tiers lieux en 2019, 2 500 en 2021 et 3 500 en 2023, en métropole et outre-mer, en particulier dans les petites villes et en ruralité où elles progressent plus rapidement. 34% d'entre eux se situent en zone rurale. Depuis leur lancement en 2019, ce sont 382 Fabriques de territoires (49 M€) et 100 Manufactures de proximité (30 M€) qui ont été soutenues dans le cadre de financements pluriannuels variant de 50 000 à 250 000 euros sur 3 ans. 55% des Fabriques de territoire soutenues ces 3 dernières années sont situées dans des communes de moins de 20 000 habitants, en particulier dans les QPV et ZRR, et y apportent des services culturels, sociaux et économiques, souvent absents ou en déclin, ainsi que la relocalisation de filières productives. Les tiers-lieux participent ainsi de la revitalisation de ces territoires fragiles. Qu'il s'agisse d'inclusion numérique, d'insertion professionnelle, d'apprentissage par le faire, d'alimentation durable, d'accès à la santé, d'évènements culturels, l'utilité sociale des tiers-lieux est largement plébiscitée par les élus locaux. Dans le cadre d'une enquête menée avec les associations d'élus, 75% des élus valorisent le rôle des tiers-lieux dans la lutte contre l'isolement et le renforcement du lien social. Poursuivre cette politique publique de soutien aux tiers-lieux, avec des montants raisonnables au regard de la valeur sociétale apportée sur les territoires, répond à un objectif d'efficacité de la dépense publique et de cohérence de l'action menée : - Ces lieux mettent leur modèle économique au service des actions solidaires d'inclusion et d'émancipation qu'ils conduisent au bénéfice des populations en difficulté. Mais leur localisation dans des territoires fragiles, ruraux ou QPV notamment, ne leur permet pas de disposer de ressources propres suffisantes et justifie le soutien de financements publics pour contribuer à la pérennité de leurs actions ; - Cette politique Tiers-lieux entre en cohérence avec d'autres dispositifs phares de l'Etat sur les territoires, qu'il s'agisse sur le programme 112 des Villages d'avenir, des Petites villes de demain qui souhaitent souvent disposer d'un tiers-lieu, ou de priorités d'autres ministères comme le Plan « Culture et ruralité » du ministère de la Culture. 43% des fabriques de territoire en zones rurales développent des activités culturelles, et sont souvent des acteurs majeurs de ce Plan. Le soutien de l'Etat est d'autant plus important que les tiers-lieux risquent grandement de perdre du soutien de la part des collectivités locales en raison des fortes réductions budgétaires exigées d'elles. Enfin un appui financier de l'Etat à la structuration de ce mouvement de tiers-lieux, au travers notamment de l'association nationale et des réseaux régionaux, et au déploiement d'actions transversales d'ingénierie, de formation, de création d'outils communs, est indispensable à leur professionnalisation et au transfert de savoir-faire. En augmentant dans le PLF 2025 le financement de 20 millions € pour la sous-action « Tiers-lieux », il est proposé ainsi de préserver et d'amplifier l'existence même d'une politique publique prometteuse dans ses effets, au service de la transition écologique, de l'inclusion et du renforcement des solidarités sur des territoires prioritaires. En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action 04 intitulée « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers la sous action «Tiers Lieux» de l'action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés à nos politiques d'urbanisme. Cet amendement a été travaillé avec l'association nationale des tiers lieux, il reprend les principes d'un amendement transpartisan déposé au nom du groupe écologiste et social et propose une augmentation des crédits alloués à cette action.
II-3812·ARTICLE 42
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la création d'un fonds dédié à la reprise d'entreprises par les salariés et d'une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Il intervient dans un contexte où l'on recense, d'après le rapport d'information du Sénat sur la transmission d'entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d'entreprises chaque année faute de repreneurs. La reprise par les salariés représente une opportunité économique majeure, alors que le marché de la transmission augure d'un volume potentiel d'entreprises à reprendre, estimé entre 250 000 et 750 000 dans les 10 prochaines années. La collecte des fonds nécessaires est primordiale lors d'un projet de reprise par les salariés. Or, en l'absence d'un mécanisme facilitant la reprise, les salariés se heurtent à des difficultés spécifiques, liées au coût de rachat des parts du cédant, et à l'absence de garantie sur les prêts contractés pour financer la reprise : - Les salariés repreneurs sont contraints de recourir à des indemnités de licenciement, de puiser dans leur épargne personnelle, de contracter des prêts d'honneur, sans bénéficier de garantie, pour financer la reprise - Ils disposent généralement d'un montant faible d'apport – au regard des besoins d'une opération de transmission ou de reprise – souvent compris entre 10 et moins de 20% des fonds nécessaires, ce qui peut avoir un effet repoussoir pour les financeurs (banques…) et mettre en difficulté le projet de reprise, - En cas d'échec du projet, les salariés prennent un double risque : perte définitive de leur emploi (sur des bassins qui sont souvent sinistrés) et perte des fonds investis, en l'absence de garantie sur leurs apports. Pourtant, la reprise par les salariés présente de nombreux avantages : sauvegarde de l'entreprise sur place, maintien du savoir-faire, stabilité des équipes, fidélité des clients et des fournisseurs, nouveaux dirigeants connus et reconnus par les salariés, gestion plus participative, transitions présentes et futures assurées en douceur, maintien de la culture de l'entreprise. Ainsi, elle répond à des impératifs d'intérêt général, comme la souveraineté économique de la France ainsi que la relocalisation de l'activité, comme l'a démontré la récente reprise de l'entreprise Duralex par ses salariés. La mise en place d'un mécanisme national facilitant la reprise par les salariés aurait l'avantage de couvrir l'ensemble du territoire et d'être pérenne, en plus de ne pas être soumis à d'éventuelles pressions politiques. La garantie des prêts personnels au profit des salariés, semblable à ce qui existe pour les investisseurs professionnels, permettrait de développer et de sécuriser les engagements financiers des salariés. Pour être efficace, la création d'un fonds dédié à la reprise d'entreprise par les salariés doit répondre à plusieurs conditions : - le fonds doit pouvoir être mobilisable rapidement, le temps étant une clé de réussite, en particulier pour les reprises à la barre. - le capital pourrait être abondé à hauteur d'un euro pour un euro investi, sans plafonnement par salarié mais avec un plafonnement par entreprise, fixé, par exemple, à 500 000 euros. - l'abondement pourrait être exercé en quasi-fonds propres avec les titres participatifs ou équivalents. - l'avance serait remboursable sur 5 à 7 ans afin d'aller au-delà du 1 euro abondé pour 1 euro investi. - l'investissement en capital des salariés pourrait être garanti à la même hauteur que pour les autres investisseurs. Ce type de fonds existe déjà au niveau régional, en Provence Alpes Côte-d'Azur ou Auvergne Rhône-Alpes. Il s'agit donc d'uniformiser l'accès à ces aides en consacrant un dispositif national. Le besoin est estimé à 5 millions d'euros par an pour faciliter et booster la reprise d'entreprises par les salariés. Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : - il abonde de 5 millions d'euros en AE et en CP l'action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ; - il minore de 5 millions d'euros en AE et en CP l'action l'action 23 du programme 134 Développement des entreprises et régulation. Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l'article 40 mais nous souhaitons que le gouvernement lève le gage. Cet amendement a été travaillé avec la CGScop.
II-3932·ARTICLE 42
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à revaloriser le forfait charge des APL de 12,5 % en 2025. Le forfait charges est partie intégrante des APL et il est destiné au paiement des charges locatives (eau, électricité, gaz). Il est calculé annuellement par arrêté en fonction de la composition du ménage bénéficiaire des APL. Malgré un contexte d'inflation des prix de l'énergie sans précédent (près de 40% d'augmentation des prix de l'électricité par exemple !), la part des APL dédiée au paiement des charges énergétiques n'a pas augmenté depuis 18 ans. Depuis 2006, le forfait charges n'a en effet connu qu'une maigre revalorisation, décorrélée de l'évolution du coût de la vie. Il est passé de 52,93 € par mois pour une personne seule ou un couple sans personne à charge (+11,99 € par personne supplémentaire) en 2013 à 58,08 € par mois (+13,17 € par personne supplémentaire) en 2023 pour un montant moyen d'APL de 219 € par mois par ménage. Or, dans le même temps, les charges locatives ont connu une très forte progression : la part couverte par le forfait charges s'est donc fortement réduite. Ainsi la prise en charge des factures notamment énergétiques s'élève à 18 % en 2023 contre 42 % en 2013 après déduction du bouclier tarifaire gaz et électricité, ainsi que des aides spécifiques comme le chèque énergie. Au 1er octobre 2024, les loyers plafonds et le forfait charges ont été revalorisés à hauteur de 3,26 %. Cette revalorisation n'est clairement pas suffisante pour que les ménages puissent faire face aux dépenses supplémentaires induites par les augmentations conséquentes des dépenses énergétiques depuis 2021. Cette situation a pu amener certains bailleurs sociaux à consentir un effort en annulant les évolutions de loyer mais cette contribution ne peut être durable. Seule une revalorisation substantielle des forfaits pourra permettre de solvabiliser les ménages modestes. Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé de majorer, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de 500 millions d'euros les crédits de l'action 01 du programme 109 par la minoration à due concurrence de ceux de l'action 04 du programme 135. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier. Cet amendement suggéré par l'Union sociale pour l'habitat (USH) est issu d'un amendement des députés Socialistes et apparentés et GDR en commission des affaires économiques.
II-3830·ARTICLE 42
Cet amendement vise à créer un Centre National du Jeu Vidéo, inspiré du modèle du Centre National du Cinéma. Le jeu vidéo est désormais la première industrie culturelle en France. Bien plus qu'un simple loisir, il constitue un art à part entière, dont les créations françaises contribuent à notre rayonnement international. En 2024, selon l'Agence française pour le jeu vidéo (AFJV), 38,3 millions de Français âgés de 10 ans et plus jouent régulièrement, soit 70 % de la population. Il est donc essentiel de doter cette industrie d'un service public à la hauteur de son impact, en matière d'éducation artistique et culturelle, de valorisation du patrimoine, de formation, ainsi que de soutien à la pratique amateur et professionnelle. Il est grand temps de reconnaître pleinement la place du jeu vidéo dans le paysage culturel français. À ce titre, nous proposons de sortir le financement public de l'industrie du jeu vidéo, actuellement géré par le Centre National du Cinéma, pour le confier à un centre dédié. Sur le modèle de la TSA du CNC, nous envisageons d'instaurer une taxation sur les ventes de jeux vidéo, dont les recettes seraient redistribuées pour soutenir la diversité de la création vidéoludique française. Cette initiative ouvrira la voie à des projets de grande envergure pour le secteur, en particulier la création de formations universitaires et de bacs professionnels dédiés au jeu vidéo. L'objectif est de renforcer la production locale et de contribuer à l'essor de l'industrie en France. De plus, cette reconnaissance permettra de faire progresser des enjeux de société, notamment en matière de parité, alors qu'actuellement seules 22 % des productions de jeux vidéo sont réalisées par des femmes, ce qui témoigne de la nécessité de lutter contre les stéréotypes persistants. Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 1 million d'euros supplémentaires au nouveau programme « Centre National du Jeu vidéo ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l'article 40 de la Constitution, l'amendement prélève en CP et AE 1 million d'euros le programme 334 « Livre et industries culturelles » au sein de son action 02 – « Industries culturelles » Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l'Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
II-3935·ARTICLE 42
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à dénoncer et annuler la coupe de 5 euros dans les Aides personnelles au logement (APL) effectuée sous le précédent quinquennat d'Emmanuel Macron. Cette mesure est emblématique de la politique anti-sociale d'Emmanuel Macron et de ses gouvernements successifs depuis 2017 en matière de logement. S'en sont suivis : le gel intervenu en 2018, la réduction du loyer de solidarité, la contemporanéisation, etc. 5 euros de courses supplémentaires, c'est un montant qui compte pour toutes les familes qui ont du mal à boucler leur fin de mois. Et les aides personnelles au logement jouent un rôle fondamental pour sortir de la pauvreté et accéder à un logement décent de droit commun. Elles sont ciblées sur les ménages les plus modestes, dont les ressources sont en moyenne équivalentes à 0,75 SMIC. Malgré ce rôle essentiel, on assiste depuis 20 ans au décrochage entre les aides personnelles et les dépenses de logement réellement supportées, qui s'explique principalement par des actualisations de barème insuffisantes et aléatoires. Les loyers moyens des bénéficiaires ont par exemple progressé de 32 % entre 2000 et 2010, alors que les loyers-plafonds pris en compte dans le calcul des aides n'étaient revalorisés que de 15 %. Aujourd'hui, 77 % des allocataires supportent des niveaux de loyers supérieurs aux loyers-plafonds des APL (ils n'étaient que 58 % en 2001). Cette revalorisation des APL est un outil indispensable pour limiter le taux d'effort des ménages modestes, alors que celui pèse de plus en plus lourd. En 2022, 26,7 % du budget dépenses des Français est consacré au logement, soit deux fois plus que la nourriture. Et d'après l'Observatoire des inégalités, les 10 % les plus modestes consacraient en 2017 42 % de leurs revenus au logement, soit 10,7 points de plus qu'en 2001 tandis que les 10 % les plus aisés y consacraient 10,8 %, à peine 1 point de plus qu'en 2001. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous proposons de diminuer de 29 millions d'euros en AE et en CP de l'action 01 du programme 147 « politique de la ville » pour compenser la hausse de crédits du même montant en AE et CP de l'action 01 du programme 109 « aide à l'accès au logement ». Ces 29 millions correspondent au montant de 5 euros multiplié par les 5,8 millions de ménages qui bénéficient des aides au logement. Nous ne souhaitons pourtant pas réduire les crédits du programme 147 et nous demandons que le Gouvernement, qui en a seul la possibilité, lève le gage sur cet amendement.
II-3989·ARTICLE 42
Le présent amendement soutient une amélioration du financement des autorités actives pour évaluer et contrôler au besoin les pratiques liberticides et inefficientes pour protéger les libertés publiques dans le domaine de la surveillance vidéo algorithmique. Par amendement II-CF1522, notre groupe a soutenu et fait adopter le 31 octobre 2024 un amendement pour baisser des crédits de paiement et autorisation d‘engagement sur la Mission Administration Territoriale et Générale de l'État (ATGE) de 8 millions d'euros, afin de mettre un terme à l'expérimentation en matière de surveillance algorithmique. Nous proposons ici son pendant, à savoir redéployer les moyens financiers dégagés vers la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) et le Défenseur des droits, autorités indépendantes investies pour faire respecter les droits du citoyen face aux méthodes de surveillance de masse disproportionnées et inefficientes pour assurer la tranquillité et l'ordre publics. Trop souvent au détriment des moyens réels pour les forces de l'ordre et des politiques de prévention adaptées. Le sujet autour de l'entreprise Briefcam prestataire du Ministère de l'Intérieur et des enjeux de souveraineté révélés dans plusieurs médias avec l'action salutaire de Disclose en novembre 2023 (Geoffrey Livolsi, Mathias Destal, Clément Le Foll, La police nationale utilise illégalement un logiciel israélien de reconnaissance faciale, Disclose.ngo, 14 novembre 2023) sur le sujet de la reconnaissance faciale a fait et continue de faire un peu plus émerger la nécessité de régulation efficiente. Ce qui passe notamment par des autorités protectrices des droits des citoyens suffisamment outillées. L'amendent augmente en conséquence dans le programme 308 «Protection des droits et libertés »de 4 millions en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) l'action 2 « Commission nationale informatiques et libertés » et également 4 millions en CP et AE dans l'action 9 « Défenseur des droits ». Pour nous conformer aux exigences de recevabilité financière, nous assurons la régularité du présent amendement en écrivant supprimer 8 millions en CP et AE dans l'action 4 « Soutien » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage, d'autant que notre groupe propose avec ses partenaires du Nouveau Front populaire des recettes fiscales pour financer ce financement supplémentaire à la défense des libertés. Insistons ici aussi sur la nécessaire prise de responsabilité à niveau interministériel et donc du Premier ministre du sujet de la surveillance algorithmique, qui ne peut être laissé à la seule main du Ministre de l'Intérieur.
II-3789·ARTICLE 42
Le présent amendement vise à diminuer les crédits alloués aux dépenses de personnel. Les dépenses de personnel concernant les fonctions supports à l'institution s'élèvent selon ce budget à environ 13 500 000 euros pour l'année 2025. Nous souhaitons diminuer ce montant de 5 000 000 d'euros. Cette diminution se fera par le non remplacement des départs en retraite. Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 000 000 d'euros le titre 2 pour l'action n°05 : "Fonctions supports à l'institution" du programme n°126 : "Conseil économique, social et environnemental ".
II-3749·ARTICLE 42
Présenté par le groupe La France insoumise-NFP, le présent amendement a été adopté par la commission des affaires économiques. Il vise à permettre le financement du déstockage du site d'enfouissement des déchets dangereux de Stocamine. Ce montant a été évalué par le cabinet Antea Group dans une étude technique et financière sur la faisabilité de différents scénarios de déstockage publié le 28 octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l'étude) est estimé à 456 050 100 euros et comprend les montants de l'entretien minier régulier du site, l'entretien des équipements du site, les charges du site, les aménagements au jour et au fond, l'approvisionnement des équipements nouveaux, la mise à niveau des équipements du site, les opérations de déstockage et de conditionnement, l'élimination des déchets et le confinement du site. Cet amendement propose la création d'un nouveau programme : « Fonds finançant le déstockage maximal du site de Stocamine en mettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limites a priori, avec des garanties de sécurité optimale pour les intervenants, sous la conduite d'un opérateur de confiance et le contrôle de la commission de suivi de site (CSS) », abondé à hauteur de 456 050 100 millions d'euros (en AE et CP) par des crédits issus de l'action 10‑01 « Soutien à l'injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l'énergie », en appelant le Gouvernement à lever le gage.
II-3993·ARTICLE 42
Par cet amendement nous souhaitons abaisser le reste à charge pour les collectivités dans le financement des maisons France Services. Selon un rapport sénatorial de 2020 sur la réorganisation des services de l'Etat dans les territoires depuis le milieu des années 2000 “l'État sort affaibli de cette période de réformes. Agissant à des échelons inadaptés, ayant réduit ses moyens d'action, se retirant progressivement des territoires (...) l'État doit agir rapidement pour inverser la tendance.” Depuis l'acte II de la décentralisation en 2004, les différentes politiques ont conduit à réduire l'accès aux droits et aux services publics, en zones rurales ou urbaines. Les maisons France Service ne sont qu'un mauvais palliatif à ces constats. Ainsi, selon un autre rapport sénatorial de juillet 2022 le “maillage territorial” est “à parfaire” pour “coller davantage à la proximité et à la réalité du quotidien des usagers” et il faudrait un France Services “dans chaque bourg centre”. Ces structures contribuent même à la fermeture de services publics puisqu'elles consistent à une recentralisation des effectifs et services publics. Nous défendons au contraire un redéploiement des services publics. Dans le même temps, les suppressions de trésoreries, de maternité et de bureaux de postes ont continué, au nom de l'objectif de réduction de la dépense publique. Le recul des services publics pèse fortement sur les collectivités, sur lequel l'Etat fait reposer un poids financier très important. L'Etat a annoncé une augmentation progressive de la subvention allouée à chaque Maison France Services de 35 000 euros à 50 000 euros en 2026 : Chaque structure labellisée France Services percevra 40.000 euros en 2024 et 45.000 euros en 2025. Or, le coût de fonctionnement annuel moyen d'une maison France services est d'environ 110 000 euros et 150 000 euros pour les France services postales. Il restera donc encore un très important reste à charge pour les collectivités qui doivent les financer, ce qui est d'autant plus compliqué pour les communes rurales. D'autant plus que des services de ces structures relèvent des administrations de l'Etat ! Le Gouvernement fait payer aux collectivités le coût du recul des services publics dans l'ensemble du territoire ! C'est ce que confirme le rapport de la Cour des comptes de septembre 2024 : "En dépit de cette trajectoire [c'est-à-dire atteindre 50 000 euros de financement de l'Etat par maison France services en 2026] , la charge financière pèse toujours davantage sur les porteurs locaux que sur l'État et ses opérateurs. Au surplus, le financement national ne tient pas compte des situations de saturation de certains espaces [nb : notamment les QPV]. Une subvention forfaitaire supplémentaire apparaît nécessaire pour assurer la prise en charge du programme dans les espaces confrontés à une fréquentation supérieure à leurs capacités d'accueil " Par cet amendement, nous demandons a minima à l'Etat d'améliorer sa prise en charge du financement de ces maisons France Services et réduire le reste à charge des collectivités. Par cet amendement nous proposons de transférer 40 millions d'euros en AE et en CP, de l'action 7 du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat vers l'action 12 FNADT section générale du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire . Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
II-3699·ARTICLE 42
Le présent amendement prévoit de minorer de 2 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement la sous-action 5 « Aides au portage de la presse » de l'action 2 « Aides à la presse » du programme n° 180 « Presse et médias ». En mai 2023, l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires culturelles (Igac) ont été chargées par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué chargé des comptes publics et la ministre de la culture d'une mission sur la distribution de la presse imprimée. Le rapport de mission a été remis en novembre 2023 et publié en avril 2024. Quatre scénarios de réorganisation de la filière ont été proposés, dont deux sont privilégiés : – une optimisation des conditions de fonctionnement et de financement du système de distribution ; – une réforme structurelle assise sur la mutualisation de l'impression et de la distribution de la presse nationale et régionale au numéro et au portage. Le rapporteur pour avis espère que cette réorganisation pourra reprendre rapidement, aboutissant à un accord de filière ambitieux, ce qui passera nécessairement par une plus grande coopération entre la presse quotidienne nationale et la presse quotidienne régionale. Pour accélérer cette mutation et afin d'obliger les différents acteurs à parvenir à un accord le plus rapidement possible, le rapporteur préconise un effort sur la dotation publique de l'aide au portage de 2 000 000 d'euros.
II-4002·APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Par cet amendement nous souhaitons dénoncer le recours abusif par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) aux cabinets de conseil privés. L'ANCT a usé et abusé du recours aux cabinets privés de consultants dans le cadre de ses marchés d'ingénierie : ces cabinets ont assuré 65 % des dossiers d'accompagnement « sur-mesure » en 2022 alors que la part des opérateurs partenaires de l'agence est tombée à 21 %. Dans un article de juillet 2022 le journal Libération avait déjà mis en lumière ces pratiques en expliquant que l'agence consacrait un tiers de son budget à « payer très cher » ces cabinets (jusqu'à 2000 €/jour), pour des missions vagues et pour des résultats peu qualitatifs. Des salariés parlent d'études « remises avec des copier-coller »... Ce recours massifs aux prestataires externes privés serait notamment dû à un manque d'effectifs de l'ANCT. Un rapport du Sénat du 18 novembre 2021 montre ainsi que pour 46 % des 702 projets ayant reçu le soutien de l'ANCT, celui ci était « en réalité passé par la mobilisation d'un ou plusieurs prestataires externes ». Seulement 8 % de ces projets avaient fait l'objet d'une expertise interne. Comment bien accompagner les collectivités en termes d'ingénierie si l'Agence dédiée à cette cause ne possède elle-même pas les compétences internes nécessaires ? La situation devrait encore empirer en 2025 puisque le projet de loi de finances pour 2025 prévoit que l'ANCT voie son plafond d'emplois diminuer de -21 ETPT en raison de l'impact du schéma d'emploi 2025 (-41 ETP). Le témoignage d'un ancien salarié résume bien le problème d'un tel fonctionnement : « Cela pose une question de souveraineté : on confie des politiques publiques à des firmes de conseil ! On envoie des consultants parisiens vendre du PowerPoint aux élus locaux. Cela ne répond pas aux besoins et cela coûte très cher. Ces crédits d'ingénierie, c'est une planche à billets. » Nous demandons une transparence sur cette méthode utilisée par l'ANCT.
II-3912·APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur les conditions de délivrance des titres sécurisés dans notre pays. Autrefois monopole du service public, et en tous cas compétence stratégique relevant de la souveraineté de l'Etat, cette activité fait désormais intervenir de nombreux acteurs du secteur privé. Déjà en 2018, nous alertions sur les conséquences pour les usagers de la privatisation du centre d'appels de l'ANTS, externalisée à une société sous-cursale de l'empire de Patrick Drahi, comme suite logique de la fermeture des services d'accueil en préfectures et sous-préfectures des guichets de demandes de cartes grises et de permis de conduire. Cette dérive a aussi été rendue possible par le fait que la délivrance des titres sécurisés est, depuis 2017, largement dématérialisée, seule l'obtention d'un passeport ou d'une carte d'identité nécessitant un double accueil physique. Ces acteurs privés se rémunèrent donc en se proposant comme intermédiaires, facilitant la réalisation de ces démarches en ligne, qui sont devenues difficilement accessibles aux usagers en raison des délais nécessaires, de leur complexité ou de l'absence d'interlocuteurs pour les aider. L'usager ne mesure bien souvent pas toutes les implications de sa situation, faute d'information suffisante, notamment quant au délai d'obtention d'un titre. Ces acteurs privés ont aussi proliféré à la faveur de délais de délivrance qui n'ont cessé de croître, faute de moyens suffisants. Ainsi, le délai moyen pour une prise de rendez-vous en mairie est passé de douze jours en 2021 à plus de deux mois en 2022, auquel s'ajoutent des délais allongés d'instruction du titre en centre d'expertise et de ressources titres (CERT), plateformes de téléprocédure traitant des demandes collectées sur le site de l'ANTS, qui ont remplacé les services préfectoraux. Ces délais ont, depuis le second trimestre 2022, continué à augmenter de manière déraisonnable, comme le pointe la Cour des comptes dans un rapport dédié en mars 2024. Ce rapport nous semble d'autant plus nécessaire que les crédits consacrés à cette compétence majeure de l'Etat nous apparaissent trop faibles au vu des nombreux défis susmentionnés et confirment le constat d'un désengagement progressif de la puissance publique. Cette année, la hausse des crédits versés à l'action 2 du programme 354 est seulement de 0,7% une fois rapportée au taux d'inflation, et ne compense pas la baisse drastique que cette action avait connu dans la loi de finances pour 2024 (-4,83%). Les indicateurs de performance de ce PLF 2025 confirment que l'allongement des délais d'obtention des titres d'identité ne sera pas résorbé. Or, cela aggrave l'instabilité juridique que connaissent les personnes concernées, déjà stigmatisées. Ce rapport vise donc à éclairer les conséquences financières, pour l'État et pour les usagers, de l'intervention du secteur privé pour faciliter la délivrance de certains titres. Il serait aussi, à ce titre, un outil de prévision bienvenu dans l'optique des renouvellements massifs de titres attendus en 2031 et 2033 par le ministère de l'intérieur et l'ANTS.
II-3740·ARTICLE 42
Amendement de repli. Cet amendement a pour objectif de réaliser 1 500 000 euros d'économies sur le budget 2025 du Ministère de la Culture. La France traverse une période de contraintes budgétaires où chaque ministère est appelé à faire des économies. Le budget de la Culture pour 2025 ne reflète pas suffisamment cette exigence. Pour contribuer à l'effort national, il est crucial de réaliser des économies structurelles là où c'est possible, en rationalisant les dépenses. Aussi, convient-il de réduire les autorisations d'engagement et crédits de paiement prévus à l'action 06 Action culturelle internationale du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » en fixant comme montant celui du PLF2024 (à défaut de retenir celui du PLF2023), soit 9 974 895 euros. Cet amendement propose : - de réduire de 1,5 M€ les AE et CP à l'action 06 « Action culturelle internationale » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».
II-3898·ARTICLE 42
Le budget de l'Assemblée nationale pour 2025 prévoit globalement un total de dépenses de 643,1 M€, en progression de 3,4 % par rapport au budget 2024. La délégation aux Outre-mer qui accueille en son sein 54 députés, n'a pas vu son budget évoluer positivement au titre de l'année 2025. Il s'agit pourtant d'une demande récurrente, de permettre à cette instance indispensable, de fonctionner avec des moyens budgétaires adaptés. Or, à défaut de commission spécialisée pour traiter des problématiques ultramarines, elle en assure la charge. Ainsi, les crédits inchangés depuis 2018, ont été de 70.000€ pour cette délégation, bien insuffisants pour permettre la réalisation des missions d'informations indispensables à l'adaptation des lois internes. En outre, ce budget ne tient pas compte de la réalité du coût des déplacements des rapporteurs au cours de leurs travaux. Les territoires d'Outre-mer sont répartis sur un espace maritime étendu sur les 3 océans. Pour rappel, le budget alloué à la Délégation aux Outre-mer pour réaliser ses missions est même inférieur au budget alloué à un député dont la circonscription est située en Outremer, pour assurer ses déplacements annuels (en moyenne 109.000€). En conjuguant réalisme et soucis de responsabilité, l'amendement proposé vient abonder les crédits de cette délégation de +20.000€ pour atteindre un total de 90.000€ au titre de l'année 2025. La mission "Pouvoirs publics" portant la dotation attribuée à l'Assemblée nationale par l'intermédiaire du programme "Assemblée nationale", il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivant : - abonder le programme "Assemblée nationale" de la somme 20.000€ en AE et en CP ; - amputer la somme de 20.000€ au programme "Présidence de la République" en AE et en CP.
II-4025·ARTICLE 42
Dans un contexte marqué par la nécessaire maîtrise des finances publiques et par l'impératif de garantir une gestion responsable des ressources de l'État, il est envisagé de procéder à une réévaluation des crédits alloués aux filières énergétiques renouvelables. Cette démarche s'inscrit dans un cadre global de réajustement des dispositifs de financement afin de répondre aux exigences d'efficience budgétaire, tout en maintenant l'ambition affirmée de la transition énergétique. L'objectif est de concilier la poursuite des politiques en faveur du développement des énergies renouvelables avec une optimisation de l'allocation des crédits publics. Cet ajustement financier, conçu de manière à ne pas compromettre les dynamiques déjà en cours, participe à un effort plus large de rationalisation, indispensable à la préservation des équilibres économiques tout en permettant aux secteurs concernés de poursuivre leur évolution dans des conditions compatibles avec les priorités budgétaires actuelles. Il s'agit d'une mesure transitoire, guidée par les impératifs de soutenabilité financière, qui ne remet pas en cause les engagements structurels de l'État en matière de soutien aux énergies renouvelables. Cet amendement vise donc à minorer de 360 millions d'euros en AE et CP la sous-action 04 « Bio-énergies » et de 40 millions d'euros en AE et en CP la sous-action 05 « Autres énergies » de l'action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l'énergie ».
II-3868·ARTICLE 42
Par le présent amendement, et à l'appui du monde associatif engagé dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, les député•es du groupe LFI-NFP proposent de créer un fonds de soutien aux familles de victimes de féminicides. Le collectif Nous Toutes dénombre 111 féminicides cette année, et 2024 n'est pas finie. Chaque année, des femmes meurent sous les coups de leur conjoint par dizaines, parce que femmes. Mais aussi parce que les conditions matérielles entravent leur mise à l'abri. Parce que la précarité administrative condamne les femmes en situation irrégulière à vivre avec leur bourreau. Parce que les policiers n'ont toujours pas la formation suffisante. Elles sont des victimes dont la République est directement responsable par son abandon, malgré quelques efforts placés sur l'Aide Universelle d'Urgence (AUU) et les 26.000 personnes qui en ont bénéficié. Le Président Macron avait prétendu faire de l'égalité hommes-femmes sa « grande cause » mais le budget de l'Etat n'y consacre que quelques millions d'euros, lorsque les associations réclament des milliards. En ce ce qui est de la prise en charge des familles de victimes, l'incurie de la France est également criante. Il s'agit par cet amendement de soutenir les actrices et acteurs de l'aide aux familles de victimes de féminicdes. En effet, aujourd'hui, l'abandon de l'État est double. D'abord, les femmes meurent toujours sous les coups de leur conjoint, puis, la prise en charge sociale et psychologique des familles de victimes fait défaut. D'un point de vue des moyens institutionnels précisés dans le bleu budgétaire, au-delà de l'AUU versée par les CAF et MSA, le « pack nouveau départ » n'est non seulement qu'expérimental, mais n'est qu'à la seule destination des femmes rescapées. Et les proches des vicitmes ? Les structures comme l'Association des Familles de Victimes de Féminicides (AFVF), aux côtés du collectif « Plus jamais ça », revendiquent par exemple la création de lieux d'hébergement d'urgence des familles et proches de victimes, suggérant ainsi la création de pôles santé, juridique et social. Ces lieux assureront l'accompagnement de chacun, mais aussi l'évaluation des risques de violences intra-familiales dans leur globalité. Des actions de prévention et de sensibilisation seront dispensées au sein de ces lieux d'accueil de jour, en lien avec les établissements scolaires, centres médico-sociaux, services municipaux de jeunesse, etc. Ne laissons pas les enfants et les proches dans l'errance d'un deuil sans soutien psychologique et matériel. Aidons à pérenniser une action forte à destination des familles de victimes de féminicides. Voilà pourquoi nous proposons ici de développer un fonds visant en quelque sorte à une prise en charge « globale » des féminicides. Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, nous proposons, pour financer ce fonds, de transférer 10 millions d'euros en AE et en CP depuis l'action 12 - « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 - « Handicap et dépendance » vers un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux familles de victimes de féminicides. » Notre intention n'est évidemment pas de ponctionner les fonds de l'AAH - ce à quoi la LOLF nous contraint - et nous appelons donc le Gouvernement à lever ce gage. Notre intention n'est toutefois pas de ponctionner les crédits de l'AAH, et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
II-CF3087·ARTICLE 42Autre irrecevabilité
II-3919·ARTICLE 44
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la nationalisation d'Opella, filiale grand public de Sanofi (médicaments sans ordonnance, vitamines et compléments alimentaires), qui produit notamment, en France, le Doliprane. Lundi, 21 octobre Sanofi a annoncé que Sanofi et CD&R entraient en négociations exclusives pour la cession d'une participation de contrôle de 50 % dans Opella. Cette décision de Sanofi s'inscrit dans une stratégie de recherche de rentabilité court-termiste qui nuit gravement aux intérêts du pays, notamment à sa souveraineté sanitaire et industrielle, et menace les emplois. Sanofi choisit en effet de se concentrer sur les médicaments les plus rentables plutôt que sur l'ensemble des médicaments essentiels, comme le Doliprane, et sur la phase d'études cliniques en phase avancée au détriment de la recherche précoce. Les près de 30 000 emplois supprimés depuis 2015 chez Sanofi en témoignent. Le profil de l'acheteur, CD&R, est inquiétant pour les 11 000 salariés d'Opella, dont 1 700 en France, et notamment pour les 2 sites de production français d'Opella : les 250 salariés du site de Lisieux (Calvados) et les 500 de l'usine de Compiègne (Oise). CD&R est en effet un des pionniers du capital-investissement, le "private equity" en anglais, qui consiste à investir dans des entreprises qui ne sont pas cotées en Bourse, puis à les revendre en engrangeant une plus-value. Dans une récente étude, l'agence de notation Moody's relevait que les entreprises détenues par les fonds d'investissement (« private equity ») avaient un taux de défaillance de 15 % au cours de ces deux dernières années, un niveau bien supérieur aux autres entreprises. Au printemps, CD&R a notamment supprimé quelque 9 000 emplois dans la chaîne de distribution britannique Morrisons, dont il est le principal actionnaire. Les salariés de But Conforama ont également fait les frais ces dernières années d'un plan de restructuration mené à la suite à leur rachat par CD&R. Tout laisse craindre que la recherche de rentabilité primera sur les salariés et sur notre souveraineté sanitaire. En réponse à ce projet de cession, le Gouvernement Barnier-Macron a cherché à sauver les apparences, mais pas davantage. Les prétendues "garanties" obtenues par l'Etat dans le cadre de l'accord tripartite Etat-Sanofi-CD&R du 21 octobre font figure d'affichage dérisoire. Une pénalité pouvant s'élever jusqu'à 40 millions d'euros s'appliquerait en cas d'arrêt de la production sur les sites de Lisieux et Compiègne. 100 000 € de pénalité par emploi supprimé par licenciement économique contraint. Comment penser que ces montants soient dissuasifs pour une entreprise comme Opella qui réalise plus de 5 milliards d'euros de chiffre d'affaire. La participation minime de 2% qu'entend prendre BPIfrance dans le capital d'Opella n'a rien non plus pour rassurer, encore moins au regard de la gestion par BPI du dossier Technip. Nous proposons de bloquer la vente des 50% d'Opella à CD&R, notamment en utilisant le décret Montebourg qui permet de refuser que des secteurs stratégiques passent sous pavillon étranger. Nous avons aussi proposé d'ouvrir le chantier du pôle public du médicament, en nationalisant Opella et Sanofi. C'est pourquoi cet amendement, spécifiquement, vise à la nationalisation d'Opella, dont le coût peut être évalué à près de 8 milliards d'euros pour une prise de participation équivalente aux parts cédées par Sanofi. Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : - Il abonde de 8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "Nationalisation d'Opella". - Il minore de 3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 du programme 731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat. - Il minore de 5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 du programme 732 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l'Assemblée nationale et que nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage.
II-3947·ARTICLE 42
En juin 2022, la Cour des comptes a sorti un rapport sur l'état inquiétant de notre patrimoine historique (« La politique de l'État en faveur du patrimoine monumental », 22/06/2022). Elle y évoque également le dernier bilan de l'état sanitaire des monuments historiques effectué en 2018, révélant que près du quart d'entre eux étaient dans un état préoccupant. Pourtant, par son rayonnement, le nombre de visiteurs qu'il suscite, son entretien et sa restauration, le patrimoine est à lui seul une activité économique majeure. Concernant le patrimoine monumental, la filière compte environ 500 000 emplois parmi lesquels environ 30 à 40.000 emplois directs et 200 à 250.000 indirects. En septembre dernier, Stéphane Bern rappelait que « le patrimoine génère autant de points de PIB que l'industrie automobile ». Enfin, un sondage IFOP de 2021 expliquait que pour 72% des Français, le pays pouvait avant tout « capitaliser sur son patrimoine, son histoire et sa culture ». Un effort doit donc être réalisé en faveur du patrimoine historique et monumental, facteur de cohésion nationale, et activité économique incontournable. Le présent amendement propose donc d'abonder de 7,43 M€ en autorisation d'engagement et en crédit de paiement l'action 01 « Monuments Historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoine ». Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de réduire du même montant en autorisation d'engagement et en crédit de paiement l'action 02 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels » du programme 131 « Création » sur le soutien par le ministère au Palais de Tokyo qui « développe une programmation artistique et culturelle croisant les réflexions sociétales et environnementales tout en développant une politique des publics innovante et inclusive ».
II-4029·ARTICLE 42
Les paysages français, littoraux ou ruraux, constituent des éléments structurants de notre patrimoine national. Ils participent non seulement au rayonnement de l'image de la France à l'échelle internationale, mais également à l'attractivité touristique de nos territoires. Ces paysages sont également le reflet d'une approche localiste de l'économie, où les activités humaines cohabitent harmonieusement avec l'environnement de manière durable. Ces paysages sont menacés par le développement de d'infrastructures, notamment des installations d'énergies intermittentes, tels que les éoliennes, qui, outre leurs aberrations écologiques, altèrent l'esthétique des sites et des paysages. Il est donc crucial de les préserver, afin de maintenir leur valeur esthétique et environnementale, en garantissant leur intégrité pour les générations futures. Ce présent amendement vise donc à abonder de 6 millions d'euros en AE et en CP l'action 01 « Sites, paysages, publicité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et il minore du même montant l'action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».
II-3802·ARTICLE 42
La décentralisation a conféré aux conseils départementaux la compétence de protection de l'enfance et de prévention des difficultés familiales. Les Départements et leurs personnels font preuve d'un engagement constant en faveur de ces publics vulnérables. Cependant, les services départementaux de l'enfance accueillent un nombre très élevé de mineurs non accompagnés (MNA), les flux migratoires ayant connu une forte croissance en 2023. Or, la présence des MNA sur le territoire national n'est pas le fait des Départements ; elle est une conséquence de la politique migratoire, les jeunes concernés relèvent, donc de la solidarité nationale et non de la solidarité départementale. Dans le respect des compétences de chacun, cet amendement prévoit de compenser à l'euro près les dépenses engagées par les Départements en matière de prise en charge des MNA reconnus comme tels. Ce sont au moins 1,5 milliard d'euros qui sont consacrés à cette prise en charge. À l'heure actuelle, si l'on ajoute les différentes compensations, l'État verse moins de 100 millions d'euros aux Départements pour la prise en charge des MNA, soit environ 6 % de la dépense totale. Le présent amendement propose d'abonder l'action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 de 1,5 milliard d'euros. Seraient diminués d'autant les crédits de l'action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157. Il n'est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur du handicap, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l'auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement.
II-3778·ARTICLE 42
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à reconduire les mesures d'IML Ukraine. Le mécanisme européen d'octroi de la protection temporaire a été mis en œuvre pour la première fois sur le territoire de l'Union Européenne le 2 mars 2022 pour les personnes déplacées d'Ukraine fuyant le conflit armé sur leur territoire. Sur les 5 millions de personnes déplacées d'Ukraine, ayant reçu le bénéfice de cette protection, 100 000 d'entre elles sont ainsi arrivées en France à partir de mars 2022 et sont encore présent.e.s sur le territoire en 2025 au regard de la durabilité du conflit. Différentes formes d'accueil, d'accompagnement et d'hébergement ont été mises en place en France ces deux dernières années. Un engagement important de l'État et du secteur associatif s'est mis en place pour garantir un accueil dans un contexte particulièrement incertain selon trois modalités : des « sas Ukraine » proposant un hébergement collectif, de l'hébergement citoyen et de l'intermédiation locative appelée « IML Ukraine ». En effet, à la demande des services de l'État français qui s'était engagé auprès de la Commission européenne, les associations agréées IML se sont ainsi très rapidement mobilisées pour loger et accompagner les déplacés d'Ukraine. Selon les chiffres transmis par l'État, le dispositif mobilise à ce jour environ 10 000 logements et accompagne 30 000 personnes. Depuis la mise en place progressive de l'IML Ukraine, les gestionnaires associatifs partagent le constat d'un manque de visibilité sur le dispositif et sur son financement, dépendant d'arbitrages politiques qui tardent à venir et qui se font sur le court terme tandis que la guerre en Ukraine se poursuit et que la fin du conflit ne semble pas immédiate. Ces difficultés mettent à mal le rapport de confiance entre l'État et les associations et favorisent l'inquiétude, dans un contexte déjà fragilisé pour le secteur de la lutte contre l'exclusion et particulièrement pour les dispositifs d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile et des personnes réfugiées. En effet, la fin des mesures d'IML Ukraine engendrerait une orientation de ces ménages dans les structures d'AHI, où le manque de place, conduisant à une priorisation des publics, est dénoncé par les associations. Par ailleurs, de nombreux ukrainiens restent aujourd'hui soumis au régime de « l'autorisation provisoire de séjour » - APS. Ce régime n'ouvre notamment pas droit à certaines prestations (AAH, l'ASPA). Dans une décision du 25 juin 2024, le Conseil de l'Union Européenne a adopté la prorogation, jusqu'au 4 mars 2026, de la protection temporaire pour les plus de quatre millions d'Ukrainiens fuyant la guerre d'agression menée par la Russie. Il est urgent que l'État Français poursuive son engagement auprès de la Commission Européenne, et s'inscrive en adéquation avec la décision de prorogation, en garantissant l'accueil inconditionnel et digne des ménages bénéficiaires de la protection temporaire. Dans ce cadre, le présent amendement demande la reconduction, en 2025, des 10 000 places d'« IML Ukraine » , avec des moyens suffisants pour permettre aux opérateurs d'intermédiation locative de couvrir les activités de gestion locative adaptée et d'accompagnement. En ce sens, les Fédérations estiment que les 10 000 mesures d'intermédiation locative Ukraine doivent être financées à hauteur de 2750 par place et par an. Afin d'assurer sa recevabilité financière, nous proposons donc de majorer de 27 500 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement, l'action 12 du programme 177, par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l'action 04 du programme 135. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier. Tel est l'objet du présent amendement, soutenu avec le concours de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la Fédération Habitat et Humanisme, Soliha et la Fapil.
II-3941·ARTICLE 42
Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler les coupes budgétaires prévues pour l'action de lutte contre l'habitat indigne. Constituent un habitat indigne « les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ». Plus généralement, l'habitat indigne est une situation d'habitat incompatible avec la dignité humaine. Les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP dénoncent les coupes budgétaires prévues pour la lutte contre l'habitat indigne alors que les politiques publiques dans ce domaine sont « notoirement [insuffisantes] » selon la Fondation Abbé Pierre et doivent bénéficier de davantage de fonds. Dans son rapport annuel 2024, la Fondation Abbé Pierre précise que « pour 600 000 logements privés indignes, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) a attribué ces dernières années entre 13 000 et 15 000 subventions par an au titre de la lutte contre l'habitat indigne, seuls 13 752 arrêtés d'insalubrité sont en vigueur en 2021, 578 travaux d'office ont été réalisés par le préfet ou par la commune en 2022 et 2 216 arrêtés de mise en sécurité sont recensés en 2022. C'est dire qu'au rythme actuel, il faudrait une quarantaine d'années pour éradiquer le simple stock de logements indignes ». Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler les coupes budgétaires prévues pour l'action de lutte contre l'habitat indigne. Pour ce faire, il est proposé de transférer 7,325 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement depuis l'action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » vers l'action 03 « Lutte contre l'habitat indigne » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Les député.es LFI-NFP appelent néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
II-3967·ARTICLE 42
Cet amendement est un amendement de repli qui vise à ouvrir près de 3000 ETP pour les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP). Les SPIP participent à l'exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. En effet, ils sont dépositaires d'une mission essentielle : la lutte contre la récidive. La mission de ces services est de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d'infraction afin d'assurer un suivi, un contrôle ; de les guider et de les assister pour favoriser la réussite de leur insertion sociale. Ainsi, la Probation contribue à la sécurité collective et à la bonne administration de la justice. Les Conseillers Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (CPIP) assurent donc l'évaluation, le suivi et le contrôle des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ils interviennent en milieu ouvert et en milieu fermé, aident à la décision judiciaire dans un souci d'individualisation des peines et participent à la réinsertion des PPSMJ. Au sein des SPIP, les CPIP interviennent avec les directeurs, les psychologues, les assistants sociaux, les coordonnateurs culturels, les administratifs et les surveillants pour mener à bien cette mission de prévention de la récidive. Cette pluridisciplinarité est la clef de voûte du bon fonctionnement des services. Si les CPIP ont bénéficié de revalorisations ces dernières années, ce sont désormais les revalorisations de Directeurs pénitentiaire d'insertion et de probation (DPIP) qui sont urgentes, afin qu'ils puissent mettre en œuvre la politique publique d'accompagnement des PPSMJ et donner du sens à la politique de leur service. Entre 2018 et 2012, , une augmentation des moyens des SPIP a permis la création de plusieurs milliers d'ETP, portant jusqu'à 6 736 leur nombre d' ETP (Rapport d'information n° 353 du Sénat). Si cette hausse est la bienvenue, elle n'est malheureusement pas suffisante, et nous souhaitons porter encore plus haut les moyens d'une institution qui permet la réhabilitation, l'accompagnement, mais aussi l'application des décisions de justice, des personnes placées sous main de justice. Les Règles Européennes relatives à la Probation adoptées en Janvier 2010, socle de l'intervention des SPIP, préconisent l'accompagnement de 60 PPSMJ maximum par CPIP (ETP). Cet objectif est parfaitement atteignable si des moyens conséquents sont mis dans ce but et que la transversalité de l'institution est respectée. Pour ce faire, cet amendement proposer de renforcer à hauteur de 150 millions les moyens dédiés au programme 107 – Administration pénitentiaire, et particulièrement son action 02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice. Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.
II-4003·APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:
Les épisodes de prix spot négatifs deviennent de plus en plus fréquents sur le marché de gros de l'électricité. Ils surviennent lorsque le volume offert à prix négatif sur l'enchère spot suffit à couvrir intégralement la demande. Ces offres peuvent être émises par les exploitants de centrales thermiques, pour lesquels l'arrêt représente un coût, ou par les acheteurs, qui achètent la production des sites en obligation d'achat à un tarif fixe et qui revendent ces volumes « à tout prix » sur l'enchère spot. Dans son architecture actuelle, le mécanisme d'obligation d'achat participe ainsi à aggraver la profondeur et la fréquence de ce phénomène, qui peut engendrer des difficultés pour équilibrer le système électrique et engendre de surcroit un surcoût pour l'État s'agissant de la production sous obligation vendue au prix spot par les acheteurs obligés, compensés au titre de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Pour les contrats passés (« stock »), le présent amendement propose des solutions pour atténuer la fréquence et l'intensité de ces épisodes de prix négatifs en introduisant diverses mesures de flexibilité pour les énergies renouvelables (EnR). Le I permet d'expliciter le fait que la mesure aura des conséquences directes et positives sur le budget de l'État, en permettant l'arrêt des installations de production d'énergies renouvelables lorsque leur production n'est pas économique, et donc en limitant le soutien budgétaire à ces installations. Les installations concernées sont à la fois celles bénéficiant de l'obligation d'achat et celles bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération. Les principales filières concernées seront l'éolien en mer, les grands parcs éoliens terrestres et les grands parcs photovoltaïques. Le II donne la possibilité aux acheteurs (EDF OA et les entreprises locales de distribution et les organismes agréés) des productions bénéficiant de l'obligation d'achat, afin de diminuer leurs coûts, de demander aux producteurs d'arrêter tout ou partie de leurs installations ou de limiter leur production. En effet, les acheteurs de ces productions sont aujourd'hui amenés à vendre l'électricité « à tout prix » sur le marché spot, ce qui entraîne une double dépense pour l'État via les charges de service public de l'électricité : l'octroi du tarif au producteur d'une part, et le paiement du prix négatif sur le marché pour écouler la production d'autre part. Les producteurs qui procèderont effectivement à l'arrêt ou à la limitation de leur production recevront une compensation financière. Dans le cas contraire, ils ne pourront toucher ni le tarif d'achat initialement prévu par leurs contrats, ni la compensation financière. Les installations concernées seront précisées dans un arrêté qui fixera des critères. Ces derniers porteront notamment sur la puissance des installations et leur filière de production. Cet arrêté précisera les conditions et les modalités dans lesquelles les acheteurs peuvent effectuer cette demande. Le III permet de faciliter la participation des installations d'énergie renouvelable en obligation d'achat au mécanisme d'ajustement et aux services de flexibilité utiles pour le système électrique. La modification proposée permettrait aux installations EnR d'être plus compétitives sur le mécanisme d'ajustement en proposant un prix correspondant uniquement à leurs coûts d'ajustement (coûts variables éventuellement majorés de leurs coûts d'arrêt), ce qui permettra de réduire les coûts globaux d'ajustement du système électrique. Ainsi, dans le cas où une baisse de la production serait demandée par le gestionnaire du réseau de transport, le producteur concerné recevrait le tarif d'achat dont il aurait bénéficié s'il avait produit de la part de l'acheteur obligé et du revenu issu du mécanisme d'ajustement de la part de RTE. Cette évolution pourra entrainer une dépense supplémentaire pour le budget de l'État mais sera bénéficiaire pour la collectivité en réduisant les coûts d'équilibrage du système électrique. Le IV apporte plusieurs précisions au dispositif de prise en compte des heures de prix négatifs dans les contrats de complément de rémunération. Le 1° permet à un producteur de bénéficier de la prime prix négatifs même s'il continue de produire pendant les heures où les prix sont « légèrement » négatifs, pour optimiser l'équilibrage du système. Le 2° incitera les producteurs des installations d'énergie renouvelable en complément de rémunération à proposer des offres sur le mécanisme d'ajustement correspondant à leurs coûts réels d'ajustement. Dans le cas où une baisse de la production serait demandée par le gestionnaire du réseau de transport, le calcul du complément de rémunération se fera sur le volume corrigé (incluant le volume d'électricité non produite). Dans le cas où une installation est arrêtée pour cause de prix négatifs mais qu'elle est activée à la hausse dans le cadre du mécanisme d'ajustement, cette installation bénéficiera de la prime « prix négatifs ». Le 3° permet d'introduire dans les contrats la notion plus générique de « plateforme de marché organisé français de l'électricité pour livraison le lendemain », afin de garantir la continuité du recours à l'une de ces plateformes et de fiabiliser le calcul des compléments de rémunération et leur versement aux producteurs. Il est estimé que les heures de prix négatifs vont coûter 30 M€ à l'État en 2024 – et ce uniquement en comptant la part « négative » du prix de marché. L'amendement ici proposé permettra de réduire en 2025 ce coût pour l'État d'une somme estimée à 5 M€, car la mesure prendra un certain temps pour être mise en place.
II-3834·ARTICLE 42
Les associations culturelles et les Maisons de la Jeunesse et de la Culture (MJC) sont essentielles à la vie des quartiers populaires et à la démocratisation culturelle. Depuis leur création, ces structures ont vocation à agir en faveur de l'éducation populaire, l'accès à la culture et l'émancipation des jeunes. Les moins de 25 ans représentent à ce titre la moitié du public qui se rend dans les MJC. Les associations culturelles implantées dans les quartiers populaires mènent des activités variées afin de remplir leurs missions. Elles mettent également en avant l'éducation civique, afin de permettre la construction et l'épanouissement de citoyennes et citoyens éclairés. Par cet amendement, le groupe Écologiste souhaite soutenir le développement d'un fonds de soutien au développement des Maisons des Jeunes et de la Culture (MJC) et associations culturelles dans les quartiers populaires. Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) de titre 2 à hauteur de 10 000 000 € supplémentaires à l'action 02 du programme 361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l'article 40 de la Constitution, l'amendement prélève en T2 en CP et AE 10 000 000 € l'action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ». Le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage pour éviter de faire reposer le coût de cet amendement sur le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture.
II-3936·ARTICLE 42
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à financer la suppression du mois de carence pour le versement des aides personnelles au logement, qui relève de la voie réglementaire. En effet, le versement des APL débute à M+1, c'est-à-dire durant le mois civil qui suit celui au cours duquel les conditions d'attribution sont remplies. Concrètement, cela signifie qu'aucun paiement n'est reçu durant le premier mois d'emménagement, celui-ci étant considéré par la CAF comme un mois de carence. Depuis 2017, le Gouvernement a multiplié les ponctions sur les APL au détriment des locataires précaires, nous proposons au contraire de les soutenir en supprimant ce mois de carence. Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé de majorer de 250 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l'action 01 du programme 109 par la minoration à due concurrence de ceux de l'action 04 du programme 135. En outre, en cas d'adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement supprime cette règle de carence à l'article L. 823‑5 du code de la construction et de l'habitation considérant qu'un amendement parlementaire à ce effet serait frappé d'irrecevabilité financière. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier. Cet amendement suggéré par l'Union sociale pour l'habitat (USH) est issu d'un amendement des députés Socialistes et apparentés et GDR en commission des affaires économiques.
II-4042·ARTICLE 42
Par cet amendement, adopté par la commission des finances, le groupe Écologiste et social souhaite proposer le rétablissement des tarifs réglementés de vente d'électricité pour les bailleurs sociaux, reprenant une proposition déposée par le groupe LFI-NFP et adoptée lors de l'examen pour avis en commission des affaires économiques. A ce jour, les contrats de fourniture d'électricité passés par les organismes Hlm et les gestionnaires de résidences sociales ne sont pas éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe). Cet amendement vise donc à réparer cette injustice qui pénalise les foyers les plus modestes. En effet, l'explosion des prix de l'énergie constatée sur les marchés se répercute à travers la hausse des factures ainsi que l'augmentation des charges locatives dans le logement collectif. En septembre 2022, au plus fort de l'envolée des prix, celui du gaz a été multiplié par 20 et celui de l'électricité par 10 sur une année. Les locataires des logements collectifs - copropriétés ou logements sociaux - subissent d'autant plus l'augmentation des prix de marché de l'énergie qu'ils ne bénéficient pas du tarif réglementé. En effet, depuis le 1er janvier 2016, les consommateurs achetant une puissance électrique de plus de 36 kVA ne peuvent plus être clients d'une offre aux TRV et ont l'obligation de souscrire à une offre de marché. C'est le cas de la majorité des bailleurs sociaux et des copropriétés, qui achètent pour le compte de l'ensemble de leurs locataires d'importantes quantités d'énergie. C'est une pénalité financière importante pour les familles : en 2023 par exemple, tandis que l'évolution des TRV a été plafonnée, l'Insee prévoyait une inflation des prix de vente de l'électricité aux clients professionnels hors TRV de +84% en moyenne annuelle. Cela a eu des conséquences très négatives pour nombre de locataires, qui ont parfois vu leurs charges augmenter de plusieurs centaines d'euros par an ! Afin de pallier cette inégalité de traitement avec les locataires du parc privé, un bouclier tarifaire collectif a été mis en place par le gouvernement pour les logements sociaux mais celui-ci s'est révélé imparfait et d'application pratique est difficile. Il n'a pas couvert l'intégralité de la différence de tarifs dans de nombreux cas. La modification proposée par cet amendement permet, dans une démarche de justice sociale et de simplification, d'étendre l'accès aux TRVé aux organismes de logement social et aux résidences sociales. Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH). Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : - Il abonde de 1 euro en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "Rétablissement des TRVE pour les locataires du parc social" - Il minore de 1 euro en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement".
II-3774·ARTICLE 42
Cet amendement vise à améliorer l'accessibilité à la culture et à la pratique pour les publics les plus éloignés. Pour certains publics, les déplacements sont impossibles ou rendus trop compliqués. Il faut donc pouvoir faire venir l'art à eux, notamment dans les établissements spécialisés. C'est par exemple le cas des ESAT et l'ensemble des établissements du secteurs médico-social. La place de l'art dans ces structures se pose et si des choses sont déjà mises en place, il convient de les renforcer en mobilisant certains leviers financiers. Les ARS ont comme mission d'encourager et de favoriser, au sein des établissements de santé, l'élaboration et la mise en œuvre d'un volet culturel (Article L1431-2 code de la santé publique). Nous devons encourager ces démarches partagées au sein des établissements et services médico-sociaux. Si une part relève de l'Assurance maladie et des budgets attenants, le ministère de la Culture doit pouvoir pleinement jouer ce rôle, afin de participer à appliquer la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Celle-ci reconnaît que « le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle sur la base de l'égalité avec l'autre » et qu'il faut « donner aux personnes handicapées la possibilité de développer et de réaliser leur potentiel créatif, artistique et intellectuel ». Ce million supplémentaire à l'action soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle y est dédié. Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l'amendement est ainsi rédigé : L'action 02 du programme 361 est abondé en AE et CP de 1 million d'euros. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 01 du programme 131
II-3779·ARTICLE 42
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à financer des formations aux premiers secours en santé mentale à destination des professionnels, notamment auprès des agents de la fonction publique. L'enveloppe, estimée à 1,45 million d'euros, serait spécifiquement dédiée aux CCAS, qui opèrent en première ligne. L'objectif est de doter ces agents des compétences nécessaires pour intervenir face à des situations de crise psychique, souvent exacerbées par des contextes de précarité, d'isolement ou de vulnérabilité extrême. La circulaire du 23 février 2022, publiée par le ministère des Solidarités et de la Santé, vise à développer une culture de la santé mentale dans la Fonction Publique, en déployant notamment des actions de sensibilisation et des actions de formation au secourisme en santé mentale. Elle a pour objectif d'accompagner la mise en œuvre du programme Secourisme en Santé Mentale (PSSM), porté en France par l'association PSSM France et inspiré du programme australien « Mental Health First Aid », mis en œuvre dans plus de 20 pays. La formation permet de repérer les troubles psychiques ou les signes précurseurs de crise afin d'intervenir précocement, sur le modèle des « gestes qui sauvent ». Enjeu de santé publique majeur, souvent négligée dans la formation des professionnels – en particulier ceux au contact direct des populations les plus vulnérables –, la santé mentale doit être « la grande cause nationale de l'année 2025 », comme l'a rappelé le Premier ministre Michel Barnier lors de sa déclaration de politique générale le 1er octobre dernier devant l'Assemblée nationale. Dans le cadre du groupe de travail sur la santé mentale organisé par l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas), il est ressorti que les agents des CCAS sont régulièrement confrontés à des situations de crise face à des usagers aux problématiques psychiques parfois graves. Or ces agents ne sont que rarement formés à ce type de situation. Alors que la maladie mentale et les troubles psychiques touchent près d'1/5 de la population française, soit 13 millions de personnes (données OMS), il apparaît nécessaire de généraliser ces formations auprès des fonctionnaires, afin de leur apprendre les comportements à adopter en cas de crise et à savoir orienter de la manière la plus adaptée. Ces formations s'inspirent notamment des formations aux premiers secours physiques et peuvent être délivrées notamment par le CNFPT. Dans l'état d'avancement de la feuille de route « Santé mentale et Psychiatrie », établi le 3 mars 2023, le Gouvernement s'est fixé de former 150 000 secouristes d'ici 2025. En décembre 2022, seulement 43 000 secouristes avaient été formés. Toutefois, pour atteindre l'objectif fixé et généraliser cette formation auprès des agents qui sont au contact des publics fragiles, il est nécessaire d'accompagner les collectivités, notamment par des subventions et des conventions dédiées. Étant donné qu'une formation coûte 250 € par personne (données PSSM France) et qu'il y a 14 000 CCAS sur le territoire, il est nécessaire d'allouer une somme de 1,45 million d'euros à destination des CCAS, pour une prise en charge du financement à hauteur de 100 €. Afin de respecter les exigences de l'article 40 de la Constitution, nous proposons de majorer de 1,45 million d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement les crédits de l'action 12 du programme 177 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l'action 04 du programme 135. L'intention de cet amendement n'étant pas de réduire les moyens affectés aux actions précitées, nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement a été travaillé avec l'Unccas.
II-3729·ARTICLE 42
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants, adopté en commission des finances, propose une augmentation de 500 000 euros de la subvention allouée par la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH) au Mémorial de la Shoah. Face à la montée alarmante des actes et propos antisémites en France, cette subvention complémentaire permettrait de renforcer significativement les actions du Mémorial dans sa mission de lutte contre l'antisémitisme, de sensibilisation à la tolérance et de préservation de la mémoire. Le Mémorial de la Shoah, institution majeure et essentielle dans la préservation de la mémoire de la Shoah et la sensibilisation aux dangers de la haine, occupe une place centrale dans l'éducation aux valeurs de tolérance et de respect. Cette subvention renforcée donnerait au Mémorial les moyens d'étendre ses initiatives de sensibilisation auprès des jeunes et des enseignants en milieu scolaire, un public particulièrement exposé à la résurgence de l'antisémitisme. À travers des actions pédagogiques, le Mémorial de la Shoah souhaite enseigner les conséquences tragiques de la haine de l'autre. Ces programmes visent à prévenir les comportements antisémites en déconstruisant les préjugés par la connaissance et la mémoire. Par ailleurs, la hausse de la subvention permettrait au Mémorial de renforcer la formation des enseignants et des acteurs éducatifs, en collaboration avec le ministère de l'Éducation nationale. Ces formations offrent des outils pédagogiques concrets et des éléments de réponse aux questions soulevées par l'antisémitisme afin de mieux prévenir et répondre aux actes de haine dans les établissements scolaires. Ce soutien permettrait également au Mémorial de la Shoah de renforcer ses campagnes de sensibilisation, contribuant ainsi à lutter contre l'antisémitisme dans toutes les sphères de la société. Il s'agit de susciter une prise de conscience collective sur les dangers de la haine et de favoriser un climat de tolérance. Enfin, cet amendement offre au Mémorial la possibilité de poursuivre et d'étendre ses actions mémorielles, en développant notamment des initiatives pour les publics éloignés des lieux de mémoire. Le soutien financier renforcé permettrait d'organiser des visites, des expositions itinérantes et des programmes spécifiques pour les jeunes issus de territoires sans accès direct à des institutions mémorielles. Avec cet amendement, le groupe Horizons & Indépendants réaffirme son engagement en faveur de la lutte contre l'antisémitisme et de la transmission des leçons de l'histoire, deux piliers de notre pacte républicain. Dans un contexte de résurgence inquiétante des actes antisémites suite aux attaques terroristes du Hamas perpétrées en Israël, l'augmentation de crédits alloués au Mémorial de la Shoah est essentielle pour donner à la lutte contre l'antisémitisme les moyens nécessaires à son efficacité. En conséquence et pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement propose de retrancher 500 000 euros à l'action 2 "Commission nationale de l'informatique et des libertés" du programme 308 "Protection des droits et libertés" de la mission "Direction de l'action du Gouvernement" pour les affecter à l'action 10 "Soutien" du programme 129 "Coordination de l'action gouvernementale" de la même mission.
II-3977·ARTICLE 42
Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent d'augmenter le budget de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à hauteur de 2 milliards d'euros par an de 2025 à 2029 pour lui permettre de coordonner la politique du logement, notamment dans la lutte contre l'habitat indigne ou encore la rénovation thermique des bâtiments dont les logements. Avec ces fonds supplémentaires, l'Anah devra mener à bien de nouvelles missions, notamment : - Fixer un objectif national annuel de résorption de 60 000 logements indignes, pour rénover l'ensemble des habitats insalubres en dix ans - Faire de l'ANAH une agence nationale des travaux d'office qui, sur délégation de l'autorite‌ compétente, pourra directement en assurer le financement, la mai‌trise d'ouvrage et le recouvrement, dans le respect de critères écologiques exigeants et de salubrité. Elle pourra ainsi apporter des réponses aux obstacles rencontrés par les collectivité et les services de‌concentrés, notamment sur le plan de la lutte contre l'habitat indigne. Elle permettra de mutualiser au niveau national les moyens nécessaires à la réalisation des mesures de police administratives et apportera un soutien technique aux collectivite‌s qui ne disposent pas des compétences et des moyens suffisants pour agir seules sur leurs territoires, dans un objectif de péréquation ; - Permettre à l'ANAH de coordonner un plan de financement massif des projets de rénovation écologique de l'habitat et des bâtiments publics dans l'ensemble du parc neuf et ancien, en privilégiant la qualité et les économies d'e‌nergie. ; - Donner la capacité à l'ANAH de coordonner une action spécifique envers les copropriétés dégradées, en coopération avec les bailleurs sociaux et les collectivités concernées, avec la possibilité de rachats publics pour les propriétaires en difficulté. Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d'un montant de 2 milliards d'euros en AE et CP de l'action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « aide à l'accès au logement » vers l'action 04 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Les député.es LFI-NFP invitent le Gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement.
II-3928·ARTICLE 42
Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent l'ouverture de 6000 places d'hébergement d'urgence pour accueillir les enfants actuellement à la rue, ainsi que leur famille. Au moins 2 043 enfants sont restés sans solution d'hébergement à la suite de leur appel au 115 dans la nuit 19 août 2024 et ont donc dormi à la rue, d'après le baromètre "Enfants à la rue" publié par la Fédération des acteurs de la solidarité et Unicef France. Ce chiffre a augmenté de 120% par rapport à 2020. Parmi eux, 467 ont moins de trois ans. Notons par ailleurs qu'il est une nette sous-estimation de la réalité, puisqu'il ne comptabilise que les enfants ayant contacté le 115 alors que nombreuses familles ont abandonné une démarche qu'ils savent vaine. La situation de ces enfants est insupportable, l'Etat et la représentation nationale ne peuvent regarder ailleurs. L'UNICEF pointait en 2022 les conséquences graves de l'absence de domicile sur la scolarité, la santé physique et mentale des enfants. Par ailleurs, l'enquête Enfams, réalisée déjà en 2013 auprès des familles sans-domicile accueillies dans des centres d'hébergement, révélait que les troubles suspectés de la santé mentale globale étaient plus fréquents chez les enfants sans-domicile (19,2 %) que parmi l'ensemble de la population (8 %). Le Gouvernement n'a pas tenu sa promesse "zéro enfant à la rue", objectif fixé en octobre 2022. Afin tous les enfants soient pris en charge, l'Etat doit ne peut se contenter de maintenir les 203 000 places d'hébergement actuelles en 2025 et doit augmenter les capacités d'accueil. Considérant que le financement moyen annuel d'une place en hébergement d'urgence étant de 8000€, le coût d'une ouverture de 6000 places supplémentaires à destination de ces enfants et de leur famille est estimé à 48 millions € par an. Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent donc de transférer 48 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement depuis l'action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement" vers l'action 12 “Hébergement et logement adapté” du programme 177 “Hébergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnes vulnérables”. Les député.es LFI-NFP appellent le gouvernement à lever le gage.
II-3996·ARTICLE 42
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté par la CACE pour avis, vise à augmenter le Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique (FSER) à hauteur de 37,3 m€, soit 12 millions d'€ supplémentaires par rapport à ce qui est prévu dans ce projet de budget. Le Gouvernement prévoit en effet pour 2025 une réduction de près de 35 % du FSER, soit une coupe budgétaire de plus de 10 millions d'euros, pour des crédits alloués à plus de 770 radios associatives en France. Les radios associatives locales occupent une place singulière dans le paysage médiatique français. Présentes sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans l'Hexagone qu'en outre-mer, et particulièrement dans les zones rurales et outre-mer ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, elles jouent un rôle souvent décisif dans la vitalité des territoires et le renforcement du lien social. Véritables vecteurs de cohésion, elles animent la vie locale et accordent une part importante de leur programmation aux cultures minoritaires, aux nouveaux talents artistiques, et aux campagnes d'intérêt général. Par ailleurs, elles mènent des actions d'intégration, de formation et d'Éducation aux Médias et à l'Information (EMI), ainsi que dans la prévention des Fakes News dans les milieux scolaires et universitaires, dans les quartiers. Selon l'Union des employeurs de l'Economie Sociale et Solidaire, elles emploient près de 2850 salariés dont 270 journalistes professionnels. Au delà de venir corriger la baisse de 10 millions d'€, le Syndicat National des Radios Libres (SNRL) propose de réévaluer le FSER à 37,3 millions d'€ pour 2025 (contre 35,7 m€ en 2024) afin de prendre en compte l'augmentation constante des services radios et les surcoûts générés par la double diffusion FM/DAB+. Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement : - prélève 12 000 000 euros à l'action 01 « Livre et lecture » du programme 334 "Livres et industries culturelles" - abonde de 12 000 000 euros l'action 06 "Soutien à l'expression radiophonique locale" du programme 180 "Presse et médias" Cet amendement a été travaillé avec le SNRL.
II-3784·ARTICLE 42
L'Algérie et la Polynésie française ont été le théâtre de 36 années d'expérimentation nucléaire « grandeur nature » laissant des stigmates indélébiles sur l'environnement, la santé des populations, civiles et militaires, et dans les mémoires. Dans une démarche d'information aux habitants de Polynésie française, la création d'un fonds pour une campagne de sensibilisation aux maladies potentiellement radio-induites est nécessaire. Ces informations sanitaires seront complétées par des renseignements sur les démarches à entreprendre pour constituer un dossier de demande d'indemnisation auprès du CIVEN. La configuration géographique de la Polynésie ne facilite pas la diffusion des informations, aussi pour que les habitants soient largement renseignés, c'est dans chaque cabinet médical, infirmerie, dispensaire, centre de santé, hôpital, clinique, infirmerie dans les établissements scolaires et mairie, que seront mis à disposition ces dépliants clairs, didactiques mais complets, en langue française et en langue tahitienne, sans oublier l'intégration de QR codes permettant l'accès à l'information de manière dématérialisée lorsque la connexion existe. Alors que la prochaine Stratégie Nationale de Santé mettra l'accent sur la réduction des inégalités en matière de santé, il est nécessaire d'approfondir l'information des habitants de la Polynésie sur les démarches qu'ils peuvent entreprendre pour dépister une éventuelle maladie radio-induite et engager une demande d'indemnisation. L'accès à des informations précises et accessibles est un outil fondamental pour réduire le nombre de victimes qui auraient pu être soignées si la prise en charge était intervenue plus tôt. Ces crédits serviront donc à l'élaboration des supports d'informations, à leur acheminement et leur distribution dans les 76 îles habitées et réparties sur les 5 archipels polynésiens. Le mouvement de crédit proposé : - Retire 30 000 euros au programme 183 – Protection maladie ; - Abonde d'autant le programme « Fonds pour la sensibilisation aux maladies potentiellement radio-induites en Polynésie française », qui permettra de financer la campagne d'information. Considérant que les crédits alloués au Programme 183 – Protection maladie sont pleinement nécessaires, il est demandé au Gouvernement de lever le gage afin de pouvoir financer la campagne de sensibilisation aux maladies potentiellement radio-induites sans impacter la couverture santé.
II-4026·ARTICLE 42
Le présent amendement prévoit une augmentation de 35 millions d'euros en AE et en CP à l'action 07 « Pêche et aquaculture » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », compensée par une diminution équivalente des crédits alloués à la sous-action 02 « Éolien en mer » de l'action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l'énergie ». À l'instar des secteurs de l'agriculture et de la viticulture, la pêche française subit une concurrence déloyale, particulièrement exercée par certains États membres de l'Union européenne. Les chalutiers de ces pays disposent souvent d'une capacité de pêche bien supérieure à celle des navires français, générant une distorsion de concurrence. Cette situation est exacerbée par des réglementations françaises particulièrement strictes et rigides, manquant de la flexibilité nécessaire à la préservation de l'activité. Parmi ces contraintes, figure l'obligation de rejeter en mer des poissons pour une valeur moyenne de 80 000 euros par navire et par an, dans le cadre de la lutte contre la surpêche, une mesure qui s'avère économiquement contre-productive et qui constitue une atteinte à l'égalité de traitement des professionnels. En outre, l'absence de contrôles efficaces dans certains pays voisins aggrave ce sentiment d'injustice ressenti par les pêcheurs français. De surcroît, la pression exercée par l'Office Français de la Biodiversité ajoute une contrainte supplémentaire à l'exercice de cette profession, entravant encore davantage la compétitivité du secteur. Il apparaît que l'État n'a pas pleinement mesuré l'ampleur de la menace, comme en témoigne la diminution du budget alloué aux affaires maritimes, avec une réduction de 30 % en AE et de 17 % en CP. Cette baisse suscite des interrogations quant à la capacité de l'État à répondre aux enjeux maritimes actuels. Il est donc proposé de soutenir davantage notre filière halieutique en difficulté face aux infrastructures énergétiques intermittentes qui empiètent dangereusement sur les espaces vitaux pour la pêche et perturbent les écosystèmes marins.
II-4016·ARTICLE 42
En 2024, plus de 24 000 objets ont été projetés depuis l'extérieur dans nos établissements pénitentiaires, et c'est sans compter les objets qui sont parvenus à leur détenu destinataire. La majorité de ces objets sont des produits stupéfiants, des téléphones portables, ou même des armes. Plusieurs moyens permettent de lutter contre la circulation de tels objets en détention. Les moyens humains permettent de détecter les projections et de les intercepter, ou alors d'effectuer des fouilles des détenus ou de leurs cellules. Mais l'administration pénitentiaire souffre d'un grand manque d'effectifs, aussi on estime que 4000 personnels de surveillance supplémentaires devraient être recrutés pour que la surveillance de nos prisons soit optimale. Dans ce contexte, il est préférable d'investir dans les moyens matériels de lutte contre les introductions d'objets illicites, qui permettent d'agir immédiatement, en attendant que la crise de recrutement d'agents se résorbe. Ces moyens peuvent prendre la forme de filets anti-projections, ou d'installation de barbelés au pied des panneaux grillagés, souvent détériorés par les projeteurs. Pendant ses visites d'établissements pénitentiaires dans le cadre de son rapport pour avis cet automne, votre rapporteur a été averti par les personnels de surveillance de l'efficacité d'un nouveau dispositif de lutte contre les projections : les volières. Aussi, une volière a déjà été installée au centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) ou à la maison d'arrêt de Charleville‑Mézières par exemple. Le présent amendement propose d'étendre ce dispositif de volières pour lutter contre les projections, dans tous les établissements aptes à en être équipés. Pour ce faire, cet amendement opère un mouvement de crédits de 100 000€ pour financer une étude indiquant quels sont les établissements les plus assujettis aux projections, et déterminant au cas par cas lesquels disposent de fondations adaptées, et d'une zone à couvrir suffisamment restreinte pour bénéficier d'une volière. Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de cent mille euros pour l'action n° 01 : "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme n° 107 : "Administration pénitentiaire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : "Activité normative" du programme n° 310 : "Conduite et pilotage de la politique de la justice". Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».
II-3894·ARTICLE 42
Le présent amendement de crédit propose de renforcer les moyens budgétaires dévolus à l'insertion des personnes en situation de handicap par la pratique sportive, en renforçant les moyens budgétaires du programme des « 3 000 clubs inclusifs » se poursuit en 2025 Le présent amendement vise à renforcer les moyens budgétaires dédiés à l'insertion des personnes en situation de handicap par la pratique sportive en augmentant les crédits alloués au programme des « 3 000 clubs inclusifs », dont le déploiement se poursuit en 2025. Cette initiative soutient les projets spécifiques des fédérations de Handisport et de Sport adapté, tout en encourageant d'autres fédérations et les clubs affiliés à intégrer davantage de personnes handicapées dans leurs activités sportives. Lancé en héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, le programme « Club Inclusif » est porté par le Comité Paralympique et Sportif Français (CPSF) et bénéficie du soutien du ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques. Ce programme visant à sensibiliser et accompagner tous les clubs sportifs à accueillir des publics ayant des besoins spécifiques. Aujourd'hui, plus de 4 millions de personnes en situation de handicap de moins de 60 ans vivent en France. Moins d'une sur deux (47%) pratique une activité sportive régulière. Il est donc un enjeu crucial que de simplifier et développer l'accès à la pratique sportive des personnes en situation de handicap. Ce dispositif entend répondre à cet enjeu d'inclusion par un changement d'échelle, en élargissant la formation des encadrants de clubs sportifs ordinaires à l'accueil des personnes en situation de handicap et en renforçant le soutien financier aux clubs impliqués. La phase initiale d'expérimentation menée avec l'appui la ville de Paris et des fédérations françaises Handisport (FFH) et de Sport adapté (FFSA), a démontré la pertinence de cette démarche pour une inclusion durable et se poursuit ainsi en 2025. Pour l'année 2025, les objectifs fixés dans le Programme 219 Sport incluent d'atteindre 6 000 clubs garantissant l'accueil des personnes en situation de handicap (contre un objectif de 13 000 en 2024) et de compter 1 300 clubs partenaires des maisons « sport santé », permettant d'accueillir des personnes atteintes de maladies chroniques ou en perte d'autonomie dans un parcours sport-santé adapté. Pour renforcer les moyens dédiés à l'insertion des personnes en situation de handicap par le sport, cet amendement propose d'augmenter les crédits afin de rétablir les objectifs de 2024 en matière d'inclusion, de 13 000 clubs garantissant l'accueil des personnes en situation de handicap contre 6000 pour 2025. Pour ce faire il propose de renforcer de 10 000 000 € les crédits dévolus du programmes de clubs inclusifs. Le présent amendement opère un transfert du programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » au programme « Sport» afin de tenir compte des contraintes imposées par l'article 40 de la Constitution. Il ne vise donc aucunement à abaisser le programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l'abondement de crédits qui s'impose.
II-3915·ARTICLE 42
Le présent amendement vis à rendre opérant l'alinéa 371 de la loi de programmation pour la justice qui prévoit que "Une réflexion pourra par ailleurs être engagée afin d'identifier les mesures à mettre en œuvre pour garantir la présence systématique d'un avocat auprès des enfants en assistance éducative." En matière d'assistance éducative, il est crucial qu'un enfant puisse bénéficier d'un avocat pour plusieurs raisons importantes, principalement centrées autour de la protection de ses droits et de ses intérêts. L'enfant, même mineur, a des droits fondamentaux, notamment le droit à la parole et à l'expression. L'avocat joue un rôle clé pour s'assurer que ces droits sont respectés tout au long de la procédure. L'enfant peut ne pas être en mesure de comprendre les implications juridiques de la situation ou d'exprimer clairement ses besoins et ses souhaits. L'avocat sert alors de médiateur pour s'assurer que sa voix est entendue et prise en compte par le juge. L'avocat permet à l'enfant de faire valoir ses souhaits et ses droits. En fonction de son âge et de sa maturité, un enfant peut avoir une opinion précise sur la situation, qu'il s'agisse de la relation avec ses parents ou des conditions de vie qu'il souhaite. L'avocat aide à formuler ces opinions et à les présenter de manière claire et structurée devant le juge, garantissant que l'enfant ne soit pas simplement un objet de la procédure, mais bien un sujet ayant son propre point de vue. En effet, dans une affaire d'assistance éducative, les parents sont souvent représentés par leurs propres avocats. Si l'enfant n'est pas lui aussi assisté par un avocat, il peut être désavantagé, car ses intérêts ne seraient pas défendus de manière indépendante. Il s'agit de permettre de rétablir un équilibre entre les parties et d'éviter une situation où seuls les parents ou les services sociaux auraient voix au chapitre. Par ailleurs, il peut exister des conflits d'intérêts entre l'enfant et ses parents ou entre l'enfant et les autorités. L'avocat est indépendant par nature de ces deux parties, ce qui permet à l'enfant de bénéficier d'une représentation libre de toute pression extérieure. Par ailleurs, les procédures judiciaires, et en particulier celles liées à l'assistance éducative, sont souvent complexes et difficiles à comprendre. La présence d'un avocat apporte un soutien indispensable en expliquant à l'enfant, avec des mots adaptés à son âge, ce qui se passe, quelles sont les options possibles et quelles décisions sont susceptibles d'être prises. Cela aide l'enfant à se sentir plus en sécurité et mieux compris dans un cadre souvent stressant. Enfin, la présence d'un avocat pour l'enfant renforce la légitimité des décisions judiciaires. Lorsque les juges prennent des décisions concernant l'assistance éducative, il est essentiel que celles-ci soient perçues comme justes et fondées sur une compréhension complète de la situation, y compris du point de vue de l'enfant. La représentation par un avocat assure que la décision ne soit pas seulement imposée, mais prise après avoir bien pesé tous les intérêts en jeu. C'est tout l'intérêt de l'engagement du gouvernement dans la loi de programmation pour la justice. A des fins de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de 5 000 000 d'euros l'action 01 - aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice en AE et en CP et de minorer de 5 000 000 d'euros en AE et en CP l'action 04 - Gestion de l'administration centrale du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice.
II-4049·ARTICLE 42
Face aux exigences croissantes de transition écologique, les agriculteurs subissent des coûts importants pour adopter des pratiques durables et réduire l'utilisation des pesticides. Cet amendement vise à instaurer un fonds dédié à cette transition, offrant un soutien financier direct aux exploitants pour mettre en œuvre des méthodes respectueuses de l'environnement sans compromettre leur compétitivité. La mise en place de ce fonds représente un investissement stratégique pour renforcer l'indépendance alimentaire tout en répondant aux attentes sociétales en matière de durabilité. Ce soutien ciblé permet de concilier les impératifs environnementaux avec la rentabilité des exploitations agricoles, assurant ainsi leur résilience économique. Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 000 000 euros pour l'action n° 23 : "Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles" du programme n° 149 : "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 04 : "Moyens Communs" du programme n° 215 : "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture".
II-3960·ARTICLE 42
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir les écoles territoriales d'art face au désengagement de l'État. Nous alertons, avec l'association nationale des écoles supérieures d'art (l'ANdÉA) depuis deux ans sur la situation dramatique des 33 établissements (constitués depuis 2010 en EPCC - Établissement public de coopération culturelle). Ces écoles délivrent des diplômes nationaux du ministère de la Culture, valant grade de licence et master. Or, l'État ne les finance qu'à hauteur de 10 %, avec une grande variation en fonction des établissements. Les exigences de la force publique sur l'enseignement supérieur des arts visuels s'accroissent d'année en année, et les établissements ne parviennent plus à absorber l'augmentation des charges et des obligations (GVT, augmentation du point d'indice, coût de l'énergie, coût des matériaux, nouvelles compétences nécessaires pour de nouvelles missions, etc.). La situation inflationniste, et précisément les mesures prises par Stanislas Guerini pour une revalorisation indispensable des salaires des agents publics, précipitent les établissements territoriaux dans une impasse. Alors que les universités ont obtenu une compensation égale à au moins 50 % du coût de ces mesures, rien n'est prévu pour ces écoles, déjà sous-financées. L'État n'a pas fait évoluer la dotation structurelle des écoles territoriales depuis douze ans, ce qui représente une baisse de plus de 14 % à euros constants. Exclues des aides d'urgence lors de la crise sanitaire, évincées des dispositifs dans le contexte de la crise énergétique, écartées des mécanismes de compensation des mesures Guerini, ces établissements épuisent au mieux leur fonds de roulement et dans les tous les cas ne parviennent plus à équilibrer leur budget. Pour rétablir une équité de traitement entre les EPCC et les écoles nationales qui délivrent les mêmes diplômes, pour préserver le maillage territorial et l'égal traitement des étudiants, il conviendrait que l'État réévalue la dotation des 33 écoles territoriales, à hauteur de 16 millions d'euros. Cette revalorisation des crédits permettrait de financer plusieurs mesures : - 7 millions d'euros au titre de la compensation de l'évolution du point d'indice ; - 7 millions d'euros afin d'adapter la dotation de fonctionnement des établissements à l'accroissement de leurs missions et à l'inflation ; - 2 millions d'euros au titre de l'exonération des frais d'inscription des étudiants boursiers. Afin d'assurer sa recevabilité financière, cet amendement : - abonde de 16 millions d'€, en AE et CP, l'action 01 – Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle du programme n° 361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture - diminue de 16 millions d'€ en AE et CP, l'action 09 -patrimoine archéologique du programme 175 - Patrimoine
II-3869·APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent conditionner les niches fiscales à un rapport démontrant leur efficacité pour chacune d'elles. Depuis de nombreuses années maintenant, la Cour des comptes alerte sur l'absence de maîtrise des niches fiscales. Dans une note publiée le 6 juillet 2023, l'institution de contrôle des comptes publics réitère les mêmes recommandations pour ces dépenses qui coûtent selon elle plus de 90 milliards d'euros par an, sans pour autant que leur hypothétique efficacité ne soit évaluée. Le gouvernement Barnier a annoncé pour 2025 60 milliards d'euros d'économies, dont 50 milliards seront supportés par les classes moyennes et populaires. Nous lui proposons une perspective pour remplir cet objectif : supprimer les niches fiscales qui n'ont aucune justification économique. Aujourd'hui, 465 niches fiscales existent, elles coûteront près de 100 milliards d'euros en 2025. Et encore, il s'agit d'un montant qui décompte opportunément certaines niches comme le pacte Dutreil, et qui sort l'ex-CICE au motif d'un transfert en exonérations de cotisations alors que ce dernier a monté en charge. Le premier président de la Cour des comptes Pierre Moscovici a déclaré que « l'efficacité de ces dépenses n'est quasiment pas évaluée ». Nous pouvons rajouter que lorsqu'elles le sont, elles démontrent que leur seul but est d'offrir des cadeaux aux grandes entreprises. Par exemple, le groupe Carrefour a touché plus de 755 millions d'euros d'ex-CICE, désormais exonération de cotisations. Pour quel résultat ? La suppression de postes, notamment dans les zones les plus populaires, comme dans les quartiers nord de Marseille, précipitant les gens dans la précarité. Alors que le gouvernement ne cesse de répéter que les crédits d'impôts servent à « l'emploi », nous en attendons toujours les effets. Dans l'optique d'une meilleure maîtrise des politiques publiques, nous vous proposons donc de suivre les recommandations de la Cour des comptes en faisant évaluer les niches fiscales et leur efficacité lors de chaque création de niche semblable à une autre ou toute prolongation d'une niche existante.
II-3930·ARTICLE 42
Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent l'ouverture de 1 000 places supplémentaires au parc d'hébergement dédié aux femmes en pré- ou post-maternité sans solution de logement ou d'hébergement. Les femmes enceintes et/ou sortants de maternité sans solution de logement ou d'hébergement et leur(s) nourrisson(s) constituent un public particulièrement vulnérable. Selon une enquête de l'ARS Île-de-France datant de 2021, chaque année, 4 000 femmes sortent de maternité sans solution d'hébergement. Le baromètre "enfants à la rue" publié par la Fédération das acteurs de la solidarité et l'UNICEF France a recensé 168 enfants de moins d'un an en demandes non pourvues au 115 le 19 août 2024, soit une hausse de 17% par rapport à 2022. 77% d'entre eux avaient déjà dormi à la rue la veille de la demande de leur famille au 115. Le nombre de femmes enceintes et/ou sortants de maternité sans solution d'hébergement et d'enfants à la rue est le résultat de la politique du Gouvernement en matière de logement. Afin de garantir des places pour ce public particulièrement vulnérable, il est nécessaire d'augmenter les places d'hébergement actuellement insuffisantes. Les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent donc l'ouverture de 1 000 places supplémentaires dédiées aux femmes en pré- ou post-maternité. Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent donc de transférer 14,6 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement depuis l'action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement" vers l'action 12 “Hébergement et logement adapté” du programme 177 “Hébergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnes vulnérables”. Les député.es LFI-NFP appellent le gouvernement à lever le gage. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité et l'UNICEF France.
II-3691·ARTICLE 42
Cet amendement vise à réabonder les crédits alloués à l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) de 300 000 euros afin de restaurer son budget au niveau de celui de l'année 2024, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. L'IHEDN, établissement public placé sous l'autorité du Premier ministre, joue un rôle crucial dans la promotion de la culture de défense, le renforcement de la cohésion nationale, ou encore dans la formation des cadres civils et militaires, de l'administration, des entreprises et de la société civile aux enjeux de défense et de sécurité. Chaque année, des parlementaires (sénateurs et députés de tous les groupes parlementaires) sont également nommés par le Premier ministre pour être auditrices et auditeurs de l'IHEDN. Par la qualité et la diversité de ses cycles de formation, cet institut permet de sensibiliser aux problématiques de souveraineté nationale, de résilience, d'indépendance stratégique, des thèmes d'une importance capitale dans le contexte international actuel. L'IHEDN assure également une fonction importante en matière de réflexion stratégique, à travers des travaux de recherche et des manifestations scientifiques qui permettent d'enrichir la compréhension des enjeux contemporains de défense. Cette pluralité de missions fait de cet institut un acteur clé dans la consolidation de la communauté de défense française et européenne. La baisse de son budget, telle qu'annoncée, compromet ses missions fondamentales et pourrait affaiblir la capacité de l'institut à maintenir le niveau d'expertise nécessaire face aux défis actuels. Dans un contexte de montée des conflits et de tension géopolitique, les cycles de formation proposés par l'IHEDN permettent de créer un cadre de travail collectif et de débat où se côtoient acteurs de la société civile et représentants du monde militaire. La défense nationale est riche de la diversité de ses acteurs. A l'heure où l'Europe est entrée dans une phase de réveil stratégique : post-attentats, post-pandémie, post-24 février 2022, ce cadre est essentiel pour perpétuer et développer l'esprit de notre défense nationale Cet amendement propose donc une augmentation de 300 000 euros des crédits, afin de garantir à l'IHEDN les moyens financiers de poursuivre ses missions au service de la souveraineté et de la sécurité nationale. Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit : - L'action 02 « Coordination de la sécurité et de la défense » du Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » est abondée de 300 000 euros. - Les crédits de l'action 02 « Commission nationale de l'informatique et des libertés » du programme 308 « Protection des droits et libertés » sont diminués à hauteur de 300 000 euros. Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l'article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 308 et proposons que le Gouvernement lève le gage.
II-3859·ARTICLE 47
Par cet amendement d'appel, exprime son refus de mettre en place des plafonds des autorisations d'emplois de l'État, a fortiori quand ces derniers viennent minorer le nombre d'agents pour faire fonctionner nos services publics. En apparence, nous avons une augmentation de +21 698 ETPT par rapport au plafond autorisé par la loi de finances pour 2024. Cette hausse sur le papier n'est qu'un artifice comptable. Elle correspond simplement à l'intégration des AESH et des accompagnateurs scolaires dans les plafonds d'emplois, ce qui est tout sauf une bonne nouvelle. En réalité, en termes de schéma d'emplois, c'est-à-dire de solde global des créations et des suppressions d'emplois sur l'État, ce budget prévoit une suppression nette de 1 200 emplois. Ces suppressions sont particulièrement concentrées sur le ministère de l'Éducation nationale où 4 000 postes d'enseignants sont supprimés. Le gouvernement justifie ces coupes par “la baisse tendancielle du nombre d'élèves”, alors même que cette baisse devrait justement être l'occasion de faire reculer notre ratio d'élèves par classe, qui est le plus élevé de l'Union européenne et largement supérieur à la moyenne OCDE. Les classes surnuméraires sont particulièrement concentrées dans les quartiers populaires, créant un système scolaire à deux vitesses qui favorise la reproduction sociale. Notre pays a ainsi été épinglé par l'OCDE comme celui ayant l'école la plus inégalitaire socialement. Il faut en moyenne 6 générations pour un Français issu des 10 % des familles les plus pauvres du pays pour atteindre le revenu moyen, contre deux au Danemark. Alors que ce gouvernement, comme les précédents, prétend défendre l'école de la République, il ne fait que la saccager par l'application de l'idéologie néolibérale dans l'éducation. Nous demandons par conséquent la suppression de cet article, premier pas pour mettre en place un budget défini par les besoins. Il est grand temps de garantir une véritable amélioration des conditions de travail et de rémunération des serviteurs de l'Etat afin de garantir l'existence d'une République sociale dans ce pays.
II-3801·ARTICLE 42
Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d'étendre la prime « Ségur » à l'ensemble des professionnels non encore concernés par ce dispositif, dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée en un temps record, à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l'objet d'un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l'État et les Départements, pour s'assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n'ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l'engagement pris et renouvelé depuis 2022. Les Départements s'accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. Toutefois ils ne peuvent, dans l'état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d'euros en année pleine. D'autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. Pour 2025, cette dépense devenue pérenne viendrait alourdir des budgets déjà insoutenables. Les Départements ne peuvent être réduits à de simples guichets servant à financer les promesses de l'État. En 2022, pour les mêmes motifs d'atteinte à la libre administration des collectivités et d'absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d'un prélèvement sur recettes. Cette décision vient de plus s'ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l'État et subies depuis 2022. Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l'État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d'euros. Plus largement, l'État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées, mais financées par les collectivités. Le présent amendement propose de créer un nouveau programme « Compensation du financement par les départements de l'extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif » abondé de 170 millions d'euros. Seraient diminués d'autant les crédits de l'action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304. Il n'est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur des majeurs, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l'auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement.
II-3762·ARTICLE 42
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement de 15 635 316 euros et en crédits de paiement de 16 828 158 euros, du programme 305 - Stratégies économiques et plus particulièrement de l'action 04 - Economie sociale, solidaire et responsable. La dépendance de ce secteur à l'égard de la dépense publique est d'autant plus problématique que les associations et entreprises bénéficiaires ne sont pas en capacité de générer une véritable valeur ajoutée économique. Une telle dépendance est le signe d'un secteur qui n'est pas viable en lui-même. En supprimant les crédits de l'action correspondante, le Groupe Rassemblement National souhaite inviter le secteur à remettre en question son modèle afin de le rendre plus stable, plus autonome et plus durable.
II-3856·APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:
Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport sur les modalités de contrôle des subventions aux radios associatives locales exercées par les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC), notamment en lien avec la mise en œuvre du contrat d'engagement républicain (CER) instauré par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Ce rapport évalue l'impact pour les finances publiques d'un tel contrôle puisque celui-ci a déjà pu engendrer des refus de versements de subventions. Il apparaît en effet que le dispositif du CER, qui impose aux associations bénéficiaires de subventions de se conformer aux "valeurs républicaines", a généré des effets de censure politique dans plusieurs départements et régions françaises. En effet, plusieurs associations culturelles et médias de proximité, malgré la qualité reconnue de leur travail, se sont vu refuser des subventions pour l'année 2024. Cette situation s'explique par l'intervention des préfets de région dans le processus de sélection des bénéficiaires, non plus uniquement sur des critères culturels ou professionnels, mais sur la base d'évaluations sécuritaires. Ces interventions, justifiées par une interprétation restrictive des critères du contrat d'engagement républicain, soulèvent des inquiétudes quant au respect des libertés fondamentales, notamment la liberté de la création (consacrée dans la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine). Ce principe de même que celui de liberté d'association et d'expression, sont mis à mal par ce cadre juridique, qui risque d'être utilisé à des fins idéologiques. La Ligue des droits de l'Homme (LDH) a déjà eu l'occasion d'alerter le gouvernement sur ce point, pointant que la "méconnaissance du CER" est "susceptible d'être reprochée à une très grande partie des associations et syndicats poursuivant un objet militant ou menant des actions destinées à dénoncer l'action gouvernementale". L'ONG alerte sur une future possible "autocensure généralisée de la part du monde associatif". Ce rapport permettra de chiffrer ce que ces refus représentent pour les finances publiques, mais aussi ce qu'ils représentent pour les radios associatives concernées, dans un contexte où celles-ci subissent déjà un coup de rabot sans précédent dans ce PLF pour 2025. En effet les crédits consacrés au Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), dispositif qui finance les radios associatives locales se voit amputer de 10 millions d'euros. Sur 2850 salariés dont 270 journalistes professionnels, les syndicats estiment que 800 emplois sont sur le point d'être supprimés. Il est donc d'autant plus primordial que les contrôles effectués par les DRAC respectent le cadre légal prévu, et d'envisager des ajustements afin de garantir que la mise en œuvre du CER ne porte pas atteinte à la liberté de création ni à l'indépendance des médias locaux et qu'elle ne soit pas prétexte à de nouvelles offensives austéritaires à l'avenir. Ainsi, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille, et évalue l'impact sur les finances publiques, des procédures et des mécanismes de subventionnement mis en place par les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC), pour allouer des subventions aux radios associatives locales, dans le cadre de la mise en œuvre du contrat d'engagement républicain, instauré par la loi du 24 août 2021.
II-3845·ARTICLE 42
Les cultures urbaines (DJing, street art, breakdance, etc.) ont acquis une place importante au sein de la scène artistique, et jouent un rôle clé dans l'expression culturelles des jeunes et des quartiers populaires. Cependant, ces pratiques restent sous-financées et manquent de soutien institutionnel malgré leur impact social et culturel. Il est ainsi nécessaire de leur apporter un soutien structurer afin de renforcer leur développement et leur diffusion. Cet amendement propose ainsi la création d'un fonds dédié au « Soutien à la création, production et diffusion des cultures urbaines » dans le programme 131 « Création » du PLF 2025, avec un financement de 10 millions d'euros. Ce fonds soutiendrait la production, la diffusion, et les infrastructures locales liées aux cultures urbaines. Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 10 000 000 € supplémentaires à l'action 01 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant – du programme 131 « Création ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l'article 40 de la Constitution, l'amendement prélève en CP et AE 10 000 000 € au sein du programme 175 « Patrimoines ». Le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage pour éviter d'en faire reposer le coût sur le programme Patrimoines.
II-3822·ARTICLE 44
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la nationalisation d'Opella, filiale grand public de Sanofi (médicaments sans ordonnancce, vitamines et compléments alimentaires), qui produit notamment, en France, le Doliprane. Lundi, 21 octobre Sanofi a annoncé que Sanofi et CD&R entraient en négociations exclusives pour la cession d'une participation de contrôle de 50 % dans Opella. Cette décision de Sanofi s'inscrit dans une stratégie de recherche de rentabilité court-termiste qui nuit gravement aux intérêts du pays, notamment à sa souveraineté sanitaire et industrielle, et menace les emplois. Sanofi choisit en effet de se concentrer sur les médicaments les plus rentables plutôt que sur l'ensemble des médicaments essentiels, comme le Doliprane, et sur la phase d'études cliniques en phase avancée au détriment de la recherche précoce. Les près de 30 000 emplois supprimés depuis 2015 chez Sanofi en témoignent. Le profil de l'acheteur, CD&R, est inquiétant pour les 11 000 salariés d'Opella, dont 1 700 en France, et notamment pour les 2 sites de production français d'Opella : les 250 salariés du site de Lisieux (Calvados) et les 500 de l'usine de Compiègne (Oise). CD&R est en effet un des pionniers du capital-investissement, le "private equity" en anglais, qui consiste à investir dans des entreprises qui ne sont pas cotées en Bourse, puis à les revendre en engrangeant une plus-value. Dans une récente étude, l'agence de notation Moody's relevait que les entreprises détenues par les fonds d'investissement (« private equity ») avaient un taux de défaillance de 15 % au cours de ces deux dernières années, un niveau bien supérieur aux autres entreprises. Au printemps, CD&R a notamment supprimé quelque 9 000 emplois dans la chaîne de distribution britannique Morrisons, dont il est le principal actionnaire. Les salariés de But Conforama ont également fait les frais ces dernières années d'un plan de restructuration mené à la suite à leur rachat par CD&R. Tout laisse craindre que la recherche de rentabilité primera sur les salariés et sur notre souveraineté sanitaire. En réponse à ce projet de cession, le Gouvernement Barnier-Macron a cherché à sauver les apparences, mais pas davantage. Les prétendues "garanties" obtenues par l'Etat dans le cadre de l'accord tripartite Etat-Sanofi-CD&R du 21 octobre font figure d'affichage dérisoire. Une pénalité pouvant s'élever jusqu'à 40 millions d'euros s'appliquerait en cas d'arrêt de la production sur les sites de Lisieux et Compiègne. 100 000 € de pénalité par emploi supprimé par licenciement économique contraint. Comment penser que ces montants soient dissuasifs pour une entreprise comme Opella qui réalise plus de 5 milliards d'euros de chiffre d'affaire. La participation minime de 2% qu'entend prendre BPIfrance dans le capital d'Opella n'a rien non plus pour rassurer, encore moins au regard de la gestion par BPI du dossier Technip. Nous proposons de bloquer la vente des 50% d'Opella à CD&R, notamment en utilisant le décret Montebourg qui permet de refuser que des secteurs stratégiques passent sous pavillon étranger. Nous avons aussi proposé d'ouvrir le chantier du pôle public du médicament, en nationalisant Opella et Sanofi. C'est pourquoi cet amendement, spécifiquement, vise à la nationalisation d'Opella. En raison des règles de recevabilité des amendements, il n'est pas possible, à travers cet amendement, de mobiliser plus de 5 milliards d'euros, mais son adoption permettrait d'envoyer le signal politique nécessaire en faveur de la nationalisation d'Opella, et permettrait d'engager significativement la prise de participations de l'Etat dans Opella. Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement d'appel procède au mouvement de crédits suivant : - Il abonde de 5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 03 – Achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société du programme 731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat. - Il minore de 5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 du programme 732 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l'Assemblée nationale.
II-3730·ARTICLE 42
Le présent amendement d'appel vise à alerter sur la nécessité d'équiper l'ensemble des établissements pénitentiaires de brouilleurs de communications. En principe, les téléphones portables sont interdits dans les établissements pénitentiaires mais, en pratique, ils y sont très largement introduits. Trop souvent, ils sont utilisés pour entretenir les trafics de réseaux mafieux et criminels. À Marseille, un détenu est parvenu, depuis sa cellule, à recruter un tueur à gages de 14 ans qui a fini par tuer un chauffeur ayant simplement croisé sa route. Le téléphone portable a également servi lors de l'évasion de Mohamed Amra, dans des conditions de violence extrême. Malgré leur incarcération, certains auteurs de violences conjugales ou intrafamiliales continuent de harceler leurs victimes, compromettant ainsi les mesures censées les protéger. C'est inacceptable. Les brouilleurs constituent une solution efficace à cette problématique, qu'il est indispensable de déployer à grande échelle. Le présent projet de loi de finances précise que 22 sites supplémentaires seront équipés en 2024, 16 autres en 2025 et 50 dispositifs de brouillage mobile seront livrés à l'automne 2024. Les députés du Groupe Horizons & Indépendants estiment qu'il faut aller plus loin. Pour ce faire, il abonde de 5 M€ l'action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Pour des questions de recevabilité financière et sans volonté politique de diminuer les ressources du programme concerné, il retranche 5 M€ à l'action 02 « Activité normative » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
II-3696·ARTICLE 42
Par cet amendement, il est proposé de réduire de 7.5 millions d'euros les crédits de fonctionnement affectés en PLF 2025 pour le Service d'information du Gouvernement (SIG). Le projet annuel de performances précise que les dépenses de fonctionnement du SIG concernent : les actions de communication (pilotage et diffusion des campagnes de communication) ; l'évolution de l'opinion publique et des contenus médiatiques (afin d'assurer une meilleure « compréhension de l'état de l'opinion au regard de l'actualité ») ou encore la « digitalisation et la modernisation de la communication gouvernementale ». Dans l'optique de redressement des comptes publics, nous souhaitons réduire significativement les crédits alloués aux dépenses de fonctionnement du service d'information du Gouvernement. Sur les 14 millions d'euros (AE et CP) alloués au SIG, nous proposons d'en soustraire 7.5. C'est une économie juste et équilibrée. Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 7 500 000 pour l'action 01 : "Coordination du travail gouvernemental" du programme 129 : « Coordination du travail gouvernemental ».
II-3804·APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Cet amendement concerne le RSA. La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancher d'APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui va intervenir en 2025 va grever d'autant le reste à charge des Départements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5 Md€ en 2013. En effet, leur compensation fixée au moment du transfert de compétences ne tient pas suffisamment compte de l'accroissement inexorable des charges, dû à l'augmentation du nombre de bénéficiaires (vieillissement de la population notamment), à l'élargissement des périmètres (élargissement de la compensation du handicap à toutes les maladies mentales) et à la progression du montant des prestations (souvent arrêtées sans concertation au niveau national). Sans contester le besoin de ces revalorisations pour les bénéficiaires, la réalité est la suivante : compte tenu des mesures de ponction prévues dans le PLF et de l'absence de rééquilibrage des concours dans ce PLFSS, de nombreux Départements ne pourront plus faire face et assumer leurs dépenses non seulement d'investissement, mais aussi leurs dépenses de solidarités humaines. Ces dernières sont non-pilotables et représentent désormais près de 70 % des dépenses totales de fonctionnement (personnels inclus). C'est pourquoi cet amendement appelle à suspendre la revalorisation de ces trois allocations individuelles de solidarité en 2025 (ici, le RSA), tant que l'État n'assume pas la compensation intégrale de ces augmentations.
II-3722·ARTICLE 45Satisfait ou inopérant (42)
II-4062·APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Cet amendement a pour objet de permettre au secteur productif de Saint-Martin de bénéficier du même taux de réduction d'impôt sur le revenu à 45,9 % que celui qui est appliqué dans les collectivités de Guyane, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. (53,55% pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable) Ce taux est aujourd'hui de 38,25 % à Saint- Martin et de 45,9% lorsqu'il s'agit d'investissement dans le secteur de l'énergie renouvelable. Alors que Saint-Martin est encore aujourd'hui un territoire en reconstruction qui a besoin d'incitations fortes pour attirer les investisseurs, il n'y a aucune justification au fait que cette collectivité subisse un taux minoré par rapport aux collectivités de Guyane et de Mayotte, qui connaissent aussi un certain nombre de difficultés spécifiques, ni même par rapport à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. En tant que collectivité d'Outre-mer, Saint-Martin bénéficie par ailleurs d'un nombre plus réduit d'incitations en faveur du développement touristique que les départements d'Outre-mer, notamment en matière de crédits d'impôts
II-3824·ARTICLE 42
Cet amendement vise à créer un programme Financement et accompagnement durable des entreprises au sein de la mission Economie doté de 98 millions d'euros afin d'assurer le financement de l'activité de garantie de prêts aux entreprises de Bpifrance, de son activité d'accompagnement et de sa contribution au plan « Quartiers 2030 ». La suppression des crédits affectés à Bpifrance actuellement prévue dans le PLF 2025 serait en effet lourde de conséquences. Elle pose d'abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Supprimer ses lignes de dotations depuis le budget général de l'État pour aboutir, de fait, à un système de financement autoporteur – qui au demeurant serait vraisemblablement insoutenable - est contraire à la philosophie de banque publique au service de l'intérêt général qui sous-tend son action. Cette suppression est donc de nature à affaiblir fortement le contrôle parlementaire de l'activité de Bpifrance. La suppression des crédits met ensuite en danger en danger la pérennité de l'activité d'accompagnement développée par Bpifrance et sa contribution au plan « Quartiers 2030 ». · Le métier d'Accompagnement de Bpifrance permet d'accélérer 1 000 entreprises et de réaliser plus de 10 000 missions de conseil par an pour transformer les PME françaises en ETI, notamment accélérer leur transition énergétique et environnementale et leur digitalisation. Supprimer la ligne budgétaire dédiée entrainerait en outre l'arrêt brutal d'un métier présentant un fort impact sur la transformation du tissu économique français. Quatre études[1] indépendantes du CNRS ont été conduites entre 2020 et 2022. Par rapport à des entreprises non accélérées comparables, les entreprises accélérées ont généré un surcroît de chiffre d'affaires (+5 points de croissance), de valeur ajoutée (+3 points de croissance) et d'effectifs (+3 points de croissance). Les PME accélérées ont une plus grande probabilité de devenir une ETI. Ces travaux ont également démontré que les entreprises accélérées ont mieux résisté au contexte de la crise sanitaire que des entreprises semblables non accélérées. Ces travaux scientifiques indépendants indiquent que, d'un point de vue économique, les accélérateurs misant sur le capital humain et social des chefs d'entreprise ont un impact plus important que les aides monétaires de types avantages fiscaux sur l'activité et l'emploi. · Le programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 », opéré par Bpifrance, vise à soutenir l'entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). D'ici 2027, l'objectif national est d'accompagner 100 000 nouveaux entrepreneurs dans les QPV. Inscrit dans les contrats de ville et bénéficiant de la dynamique forte de mobilisation des acteurs locaux (collectivités, services déconcentrés de l'Etat, réseaux associatifs de proximité), ce programme s'est déployé en 2024 de façon massive sur l'ensemble du territoire. L'ensemble de ses dispositifs vont couvrir plus de 1200 QPV, soit la quasi-totalité des 1362 quartiers en France. La pérennité des actions nécessite la pérennité des financements attribués à Bpifrance et adossés majoritairement à la mission Economie. Compte tenu de son efficience et de son impact, il convient de pérenniser l'action de Bpifrance sur ces deux thématiques. Cet amendement propose donc la création d'un programme doté de 98M€ qui permettra la pérennité des actions de Bpifrance en faveur de l'accompagnement des entreprises et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il assurera, par ailleurs, le maintien du lien entre Bpifrance et la représentation nationale. Pour respecter les dispositions constitutionnelles et organiques, les crédits visant à abonder ce nouveau programme Financement et accompagnement durable des entreprises sont prélevés sur l'action n°23 Industrie et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations. Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à cette action, il appelle le gouvernement à lever le gage. [1] « Accélérer les entreprises ! Une évaluation ex-post », TEPP-CNRS, décembre 2021 // « A l'épreuve de la crise sanitaire, quelle résilience des entreprises accélérées ? », TEPP-CNRS, juin 2022 // « L'impact des accélérateurs Bpifrance sur les performances des entreprises accélérées : une nouvelle évaluation ex-post », TEPP-CNRS, décembre 2022 // « Qu'avons-nous appris en évaluant les Accélérateurs de Bpifrance », TEPP-CNRS, mai 2023
II-3893·ARTICLE 42
Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués au dispositif « Pass'Sport », un outil essentiel pour promouvoir la mixité sociale et réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive. En augmentant l'aide perçue par les bénéficiaires, cet amendement entend répondre aux difficultés financières croissantes que rencontrent de nombreuses familles, difficultés qui freinent aujourd'hui l'inscription des jeunes aux activités sportives. Actuellement fixée à 50 €, l'aide du Pass'Sport serait, par cet amendement, portée à 100 € pour les plus modestes. Cette augmentation vise à diminuer le reste à charge pour les familles et à atténuer les obstacles économiques qui empêchent certains parents d'inscrire leurs enfants dans des clubs sportifs. L'inscription dans ces clubs favorise en effet l'insertion et la cohésion sociale, en créant des opportunités d'échanges, de solidarité et de dépassement de soi. Des données récentes montrent que les personnes socialement défavorisées participent beaucoup moins aux activités sportives que les autres groupes sociaux. Le dispositif Pass'Sport cible spécifiquement les jeunes vulnérables de 6 à 17 ans qui perçoivent l'allocation de rentrée scolaire ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, les jeunes de 18 à 30 ans bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que les étudiants boursiers depuis 2022. Cependant, malgré cette aide, un reste à charge persistant dissuade encore un grand nombre de ces bénéficiaires potentiels. Selon le Rapport du Sénat n° 34 (2024-2025), tome II, annexe 31, publié le 16 octobre 2024, « un tiers du non-recours pourrait être motivé par des raisons financières ». Le rapport souligne également que « pour les trois quarts des familles, le reste à charge est supérieur à 50 euros par an », ce qui représente une charge trop élevée pour les familles les plus modestes. En 2023, le taux d'exécution du budget alloué au Pass'Sport n'a été que de 58,3 %, témoignant d'une sous-consommation budgétaire qui pourrait être corrigée par une augmentation du montant de l'aide. Par exemple, sur les 800 000 étudiants boursiers potentiellement éligibles, seuls 33 000 ont bénéficié du Pass'Sport en 2023. Ce faible recours indique clairement que le reste à charge actuel demeure dissuasif pour de nombreux étudiants, qui préfèrent renoncer à la pratique sportive faute de moyens suffisants pour financer les frais restants. Cet amendement entend rendre la pratique du sport plus accessible, en augmentant le montant de l'aide pour réduire les obstacles financiers et encourager ainsi la pratique sportive chez les plus vulnérables. En facilitant l'accès au sport, il soutient une dynamique d'intégration sociale et de santé publique, en plus de contribuer à une meilleure consommation des crédits alloués au dispositif. Par ailleurs, le sport est un levier efficace pour l'éducation particulièrement dans les quartiers populaires et l'outre-mer, permettant de transmettre un certain nombre de valeurs pouvant encourager l'insertion dans la société. Les crédits de l'action 01- Promotion du sport pour le plus grand nombre, du programme 219 sport sont majoritairement destinés à l'Agence nationale du sport (ANS) et au dispositif « Pass'Sport ». Le présent amendement propose d'augmenter le montant de l'aide du Pass'Sport afin de converger aux objectifs de bénéficiaires et faciliter les personnes les plus modestes, à prendre une licence. Le présent amendement opère un transfert du programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » au programme 219 « Sport » afin de tenir compte des contraintes imposées par l'article 40 de la Constitution. Il ne vise donc aucunement à abaisser le programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l'abondement de crédits qui s'impose.
II-3966·ARTICLE 42
Cet amendement vise à ouvrir près de 5000 ETP pour les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP). Les SPIP participent à l'exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. En effet, ils sont dépositaires d'une mission essentielle : la lutte contre la récidive. La mission de ces services est de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d'infraction afin d'assurer un suivi, un contrôle ; de les guider et de les assister pour favoriser la réussite de leur insertion sociale. Ainsi, la Probation contribue à la sécurité collective et à la bonne administration de la justice. Les Conseillers Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (CPIP) assurent donc l'évaluation, le suivi et le contrôle des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ils interviennent en milieu ouvert et en milieu fermé, aident à la décision judiciaire dans un souci d'individualisation des peines et participent à la réinsertion des PPSMJ. Au sein des SPIP, les CPIP interviennent avec les directeurs, les psychologues, les assistants sociaux, les coordonnateurs culturels, les administratifs et les surveillants pour mener à bien cette mission de prévention de la récidive. Cette pluridisciplinarité est la clef de voûte du bon fonctionnement des services. Si les CPIP ont bénéficié de revalorisations ces dernières années, ce sont désormais les revalorisations de Directeurs pénitentiaire d'insertion et de probation (DPIP) qui sont urgentes, afin qu'ils puissent mettre en œuvre la politique publique d'accompagnement des PPSMJ et donner du sens à la politique de leur service. Entre 2018 et 2012, , une augmentation des moyens des SPIP a permis la création de plusieurs milliers d'ETP, portant jusqu'à 6 736 leur nombre d' ETP (Rapport d'information n° 353 du Sénat). Si cette hausse est la bienvenue, elle n'est malheureusement pas suffisante, et nous souhaitons porter encore plus haut les moyens d'une institution qui permet la réhabilitation, l'accompagnement, mais aussi l'application des décisions de justice, des personnes placées sous main de justice. Les Règles Européennes relatives à la Probation adoptées en Janvier 2010, socle de l'intervention des SPIP, préconisent l'accompagnement de 60 PPSMJ maximum par CPIP (ETP). Cet objectif est parfaitement atteignable si des moyens conséquents sont mis dans ce but et que la transversalité de l'institution est respectée. Pour ce faire, cet amendement proposer de renforcer à hauteur de 250 millions les moyens dédiés au programme 107 – Administration pénitentiaire, et particulièrement son action 02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice. Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle.
II-3702·ARTICLE 45
Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de connaitre plus précisément le taux de radios associatives ayant fait l'objet de sanction de la part de l'Arcom. Cet indicateur à pour but de mieux évaluer les enjeux du fond du soutien à l'expression radiophonique, continuellement maintenu ou en expansion jusqu'au dernier PLF, du fait du nombre grandissant chaque année du nombre de radios associatives. La volonté du Gouvernement de faire près de 10 millions d'économie sur ce fond de soutien, ne doit pas néanmoins pénaliser les radios associatives, qui jouent leur rôle de service public de proximité depuis parfois plusieurs années. Néanmoins si celles-ci participent au débat local et à la démocratie dans les territoires, il faut s'assurer que certaines ne véhiculent pas des propos contraire à la laïcité, la démocratie et ne propagent pas des discours allant à l'encontre de l'unité nationale. Il est important pour le contribuable français de savoir qui bénéficie du fond de soutien à l'expression radiophonique et si l'Arcom exerce un réel contrôle sur ces radios. C'est pourquoi par cet amendement nous invitons également à une réflexion sur une refonte globale du mode d'attribution du fond ainsi que du suivi et du contrôle du respect stricte qui incombe aux radios bénéficiaires de ce fond.
II-3873·APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent faire concrétiser la promesse d'Emmanuel Macron d'abonder de 100 millions d'euros pour aider le Liban, un pays ami victime d'une attaque militaire de la part du gouvernement Netanyahu. À la suite de l'invasion de son territoire par la Russie, l'Ukraine a pu bénéficier d'une substantielle aide internationale de la part de l'Union européenne et de ses États membres. Ainsi, à ce titre, la France a versé à l'Ukraine une aide financière totale de 500 millions d'euros visant à faciliter la reconstruction du pays. Le soutien de la France à un État victime d'un acte d'agression par un autre État lui fait honneur. Ce soutien doit désormais être porté également au Liban, pays ami agressé militairement et envahi par l'armée de Netanyahu. Cette agression qui a déjà fait plus de 2 000 morts et 11 000 blessés piétine le droit international. En s'en prenant directement à la Finul, les forces armées de ce gouvernement d'extrême droite va jusqu'à nier tout principe de ce droit international et menace des ressortissants français. Le président de la République a promis 100 millions d'aide aux Libanais. Une telle disposition n'apparaît pas dans le présent projet de loi, ce que seul le gouvernement peut ajouter en raison de l'application de l'article 40 de la Constitution. Parce que le groupe La France Insoumise - NFP est pour sa part absolument certain que nulle civilisation ne peut être défendue en semant la barbarie, nous demandons au gouvernement de s'engager dès à présent pour la reconstruction et la protection du Liban.
II-3950·ARTICLE 42
L'Établissement français du sang (EFS) est le service public du sang en France. Sa mission principale est d'approvisionner notre pays en produits sanguins, avec l'aide des donneurs de sang, des associations et partenaires qui le soutiennent. Cependant, année après année, les difficultés financières perdurent. Si la loi de financement de la sécurité sociale 2024 (PLFSS 2024 - Annexe 2 Les comptes du FSV, de la Cades, du FRR et des organismes ou fonds financés par des régimes obligatoires de base) a alloué 100 millions d'euros à l'EFS, cette somme ne permet pas à l'établissement d'assurer à la fois la fourniture de produits sanguins et la collecte de plasma. Ce dernier produit est pourtant nécessaire aux soins de milliers de patients et permet de fabriquer des médicaments qui sont vitaux pour les personnes souffrant de cancer. L'établissement est donc obligé d'utiliser une partie de la dotation dédiées aux produits sanguins pour se réapprovisionner en plasma. Aujourd'hui, les donneurs sont trop peu nombreux malgré les nombreuses campagnes et mobilisations locales. Au niveau national, l'EFS requiert 60 000 dons de plasmas supplémentaires, selon un article publié le 1er octobre 2024 sur l'espace presse de l'EFS. Selon le même article, l'EFS dépend fortement des importations étrangères, notamment des Etats-Unis. L'EFS se retrouve donc dans une situation préoccupante à cause du manque de moyens financiers, du manque de personnel et surtout du manque de dons de plasma. Une situation que nous ne pouvons pas laisser perdurer tant ce service est vital pour de nombreux compatriotes. Le présent amendement prévoit donc d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 50 millions d'euros pour une nouvelle action « Dotation à l'Établissement français du sang » du programme n° 204 : "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : "AME" du programme n°193 : "Protection maladie". En effet, l'Aide Médicale d'État, en augmentation en 2025 par rapport à 2024, est destinée aux seuls étrangers en situation irrégulière entrant en France afin d'être soignés gratuitement, sans n'avoir jamais cotisé. Cette aide leur donne un accès gratuit à la quasi-totalité des soins et constitue donc une véritable sécurité sociale pour clandestins, à une époque où la priorité devrait être donnée aux personnes de nationalité française et en situation de précarité.
II-3887·ARTICLE 42
Cet amendement vise à soutenir les politiques culturelles des collectivités face à baisse de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) prévue dans le présent projet de loi de finances. Depuis des années, les collectivités territoriales subissent de la part des gouvernements successifs des baisses drastiques de leur dotation de fonctionnement. C'est dans ce contexte budgétaire déjà en tension aggravé par la crise sanitaire, que la hausse actuelle des prix de l'énergie impacte les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. En 2022, le rapport sénatorial sur « la hausse du coût des énergies et son impact pour les collectivités territoriales » mettait en lumière ce phénomène : l'association des petites villes de France considère que dans certaines de ses communes-membres les dépenses énergétiques ont bondi de 50 % ; selon l'association des maires de France et la fédération nationale des collectivités concédantes et régies, ces hausses oscilleraient entre 30 % et 300 %. La note Culture et collectivités publiée par la Fédération nationale des collectivités pour la Culture (FNCC) du 16 octobre 2023 montre que, malgré une relative stabilité, 30 % des collectivités s'apprêtent tout de même à baisser les budgets dédiés à la culture. Le spectacle vivant devrait être davantage fragilisé mais aussi les musées et le patrimoine, le livre et la lecture publique, soit « les domaines qui pèsent le plus dans les budgets ». Ainsi, afin d'accompagner les collectivités et de leur permettre de continuer le maillage culturel local qu'elles assurent quotidiennement un fonds d'aide à travers ce budget doit leur être dédié. L'accès à la culture, la transmission, l'offre culturelle, l'éducation aux pratiques artistiques, les liens avec les établissements scolaires ne doivent pas être impactées par le contexte budgétaire actuel. Les politiques publiques culturelles, essentielles à l'essor d'une démocratie culturelle, doivent rester fortes et assumées par la puissance publique, d'autant plus dans les territoires où nos concitoyens et concitoyennes ont besoin de proximité. Ce fonds doit être largement territorialisé, c'est-à-dire, que ses budgets soient équitablement répartis sur le territoire national et non pas alloués principalement aux grands opérateurs nationaux ou à des structures parisiennes. Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 100 millions d'euros supplémentaires au nouveau programme « Aides exceptionnelles au maintien des politiques culturelles des collectivités ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l'article 40 de la Constitution, l'amendement prélève en CP et AE 100 millions d'euros le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au sein de son action 02 – « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle » et sa sous action « Pass Culture ». Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l'Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
II-3751·ARTICLE 42
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 6 800 000 euros du programme 134 - Développement des entreprises et régulations, plus particulièrement dans de l'action 23 - Industrie et services et sa sous-action sur "les centres techniques industriels et organismes assimilés". Ces crédits correspondent en effet à des subventions versées à des organismes par la Direction générale des entreprises. Leur mission et leur intérêt ne sont pourtant pas suffisamment caractérisés : il en va ainsi du R3ilab, dépendant de l'IFM, dont la dernière actualité publiée sur son site web remonte à janvier 2024. De même, l'objet du soutien à l'IFTH reste assez opaque, le seul dispositif explicitement soutenu par l'Etat étant Le Lab by IFTH, dont les activités sont extrêmement peu nombreuses et pour lequel aucun résultats ne sont rapportés. Il est donc proposé de supprimer les crédits correspondant aux subventions.
II-3937·ARTICLE 42
Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent augmenter les fonds dédiés à la rénovation thermique afin de revenir sur les coupes budgétaires et de mettre en oeuvre le reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant une rénovation thermique globale. Dans son rapport annuel de 2024, le Haut conseil pour le climat précise que le reste à charge constitue un« élément clé ». Il précise que « malgré des aides publiques progressives, le reste à charge peut représenter un élément bloquant pour les ménages modestes. (...) Elles sont indexées sur les revenus, avec des aides deux fois plus importantes pour les ménages modestes. Cependant, même après les prises en comptes des subventions publiques, le reste à charge peut représenter plusieurs années de revenus pour les ménages modestes. Ces montants restent prohibitifs pour certains ménages, à la fois pour les propriétaires à faibles revenus, mais aussi pour les propriétaires en milieu rural, car le coût de la rénovation est plus élevé au regard de la valeur de leur bien ». Le reste à charge est un des freins à la massification de la rénovation thermique. Pour atteindre les objectifs climatiques de la France dans le cadre d'une bifurcation juste et lutter contre la précarité énergétique, ce reste à charge doit être nul. Rappelons que la précarité énergétique a augmenté en 2023. D'après l'observatoire national de la précarité énergétique, 26 % des consommateurs ont souffert du froid en 2023, soit 4 points de plus que l'année précédente et 12 points de plus qu'en 2019. Le baromètre énergie-info du médiateur national de l'énergie précise quant à lui que 79 % des consommateurs ont réduit le chauffage pour ne pas avoir des factures trop élevées, soit 10 points de plus qu'en 2022 et 26 de plus qu'en 2020. Ces fonds dédiés à la rénovation thermique doivent s'inscrire dans une vision planificatrice avec une stabilité des investissements dans le temps, permettant la structuration de la filière et la formation des professionnels. Lors de l'examen du PLF 2023, le Gouvernement a loupé le rendez-vous d'un vaste plan de rénovation thermique puisque 12 milliards d'euros avaient été votés mais le Gouvernement a préféré brandir un énième 49.3 Le secteur de la rénovation thermique sera en outre un pourvoyeur de nombreux emplois. La rénovation est pourtant un secteur pourvoyeur de nombreux emplois : 250 000 emplois supplémentaires pourraient être créés dans le secteur de la rénovation dès 2030, et 300 000 en 2040, d'après le scénario 2022 de négaWatt. Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d'un montant de 3 708 millions d'euros en AE et CP de l'action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « aide à l'accès au logement » vers l'action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Les député.es LFI-NFP invitent le Gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement.
II-3902·ARTICLE 42
Cet amendement issu d'une proposition de Déclic Collectif vise à doter de moyens supplémentaires le Haut Conseil des Finances publiques afin de lui permettre de rendre un avis public sur la stratégie pluriannuelle qui définit les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale. Cette stratégie est transmise chaque année au Parlement par le Gouvernement et est mentionnée au I bis de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie. Le Haut Conseil des Finances publiques (HCFP) est une institution indépendante chargée d'une mission spécifique et qui contribue à la bonne gouvernance des finances publiques. Il rend un avis sur les prévisions macro-économiques sur la base desquelles sont construits les projets de textes financiers et le projet de programme de stabilité ainsi que sur l'estimation de Produit Intérieur Brut potentiel sur laquelle repose le projet de loi de programmation des finances publiques. Il apprécie ex-ante la cohérence des objectifs annuels présentés par le Gouvernement par rapport à la trajectoire pluriannuelle de solde structurel définie dans la loi de programmation des finances publiques. Enfin, il identifie ex-post, le cas échéant, les écarts importants que font apparaître les résultats de l'année écoulée avec les objectifs de solde structurel. Ces missions ont été étendues par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. La transformation écologique de la France nécessite des investissements massifs à court, moyen et long terme. C'est à ce besoin de lisibilité des financements dans la durée que répond la stratégie pluriannuelle de financements pour la transition écologique, mentionnée au I bis de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie. Elle est transmise chaque année au Parlement, avant le début de la session ordinaire, et peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. Cette stratégie doit être compatible avec les objectifs et les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique, lesquels sont déterminés par une loi prise une fois tous les cinq ans mentionnée au I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie. Cette loi doit en effet prévoir "la programmation des moyens financiers nécessaires à l'atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6°". Il est aujourd'hui vital de placer l'impératif écologique au coeur de la gouvernance des finances publiques. Cet amendement donne corps à cette ambition en confiant au HCFP un rôle d'évaluation de la stratégie pluriannuelle de financements pour la transition écologique présentée chaque année au Parlement. Cette évaluation vise ainsi à renforcer le poids et la crédibilité de cette trajectoire de financements, et doit porter notamment sur la cohérence de cette stratégie présentée annuellement avec les objectifs et priorités d'action de la loi prise prise une fois tous les cinq ans. La stratégie présentée annuellement doit être transmise simultanément au Parlement et au HCFP, afin de lui permettre d'inclure un volet spécifique sur cette stratégie dans l'avis qu'il rend chaque année sur le projet de loi de finances. Les moyens prévus par cet amendement doivent permettre au HCFP de monter en compétence, dans sa composition et ses capacités de travail, sur l'évaluation des financements dédiés à la transition écologique. Cette montée en compétence doit également lui permettre de produire, en plus d'un volet “stratégie pluriannuelle de financements pour la transition écologique” dans son avis sur les projets de loi de finances, un avis spécifique tous les cinq ans sur la “programmation des moyens financiers nécessaires à l'atteinte des objectifs” déterminés par la loi prise tous les cinq ans, prévue au I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie. Cette évaluation doit porter notamment sur la cohérence de cette “programmation des moyens financiers” mentionnée au 7° du I de cet article avec les objectifs mentionnés aux 1° à 6° dans ce I. Cet avis doit également être public. Pour respecter les règles de la LOLF, le présent amendement transfère donc, en AE et en CP, 90 000 euros de l'action 03 “Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs” du programme 165 “Conseil d'État et autres juridictions administratives”, vers l'action 28 “Gouvernance des Finances publiques” du programme 164 “Cour des comptes et autres juridictions financières”. Le député appelle le Gouvernement à lever le gage.
II-3733·ARTICLE 42
Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention sur le fait qu'une partie importante des aides directes à la presse sont captées par des groupes florissant, propriétés de riches hommes d'affaires. Ainsi, pour l'année 2023, le groupe LVMH a été le premier bénéficiaire des aides à la presse avec un total des aides versées au Parisien s'élevant à plus de 12 millions d'euros. Le groupe Le Monde, propriété du milliardaire Xavier Niel, apparaît entre les cinq premiers bénéficiaires de ce système d'aides avec plus de 8 millions. L'objectif central de ce programme consistant à contribuer au pluralisme de la presse, il est donc paradoxal qu'une part aussi significative des aides soit captée par des groupes dont la position dominante constitue en elle-même, une menace majeure pour le pluralisme de la presse et des médias. L'urgence serait donc à engager une réforme profonde de ces aides de sorte : • qu'elles tiennent compte de la situation économique réelle des groupes auxquels les titres appartiennent et qui perçoivent ces aides ; • qu'elles évoluent en fonction de critères, notamment de gouvernance des titres, en particulier la présence de salariés au sein des organes de direction de ceux-ci. L'action 02 du programme 180 est abondée d'un euro en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 02 du programme 334.
II-3895·ARTICLE 42
Le présent amendement de crédit propose de renforcer les moyens budgétaires dévolus au dispositif des Maisons Sport-Santé, afin de renforcer les actions de prévention et d'accompagnement des publics à risque face aux maladies chroniques. Le dispositif des Maisons Sport-Santé est essentiel pour encourager la pratique sportive comme outil de prévention et de soin, en particulier pour les pathologies liées à une l'hygiène de vie, telles que l'obésité, le diabète, et les troubles lipidiques comme le cholestérol. Ces structures réunissent des professionnels de santé et du monde du sport, proposent un accompagnement adapté aux personnes qui souhaitent pratiquer ou reprendre une activité physique et/ou sportive, quel que soit leur état de santé. Celles souffrant d'une maladie chronique ou d'une ALD, une affection Longue Durée, pour laquelle l'activité physique est recommandée et prescrite par un médecin, peuvent y trouver une prise en charge sur-mesure grâce aux professionnels qui s'y trouvent. Le surpoids, l'obésité, le diabète et les maladies cardiovasculaires sont en hausse en France L'obésité est ainsi passée de 8,5 % des adultes en 1997 à 17 % en 2020. L'augmentation est plus marquée chez les plus jeunes (source : ameli.fr) . En outre-mer, selon Rapport d'information n° 140 (2018-2019), tome I, déposé le 20 novembre 2018 « 54,6 % de la population adulte est en surcharge pondérale (47,3 % au niveau national) dont 22,9 % en situation d'obésité (15 % de moyenne nationale) ; cette situation est d'autant plus préoccupante chez les enfants : 22,9 % des enfants de 5 à 14 ans sont en surcharge pondérale (17,8 % pour la moyenne nationale) dont 8,9 % en situation d'obésité (3,6 % pour la moyenne nationale). ». Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), La sédentarité cause 2 millions de décès/an dans le monde, et de nombreuses pathologies chroniques. L'inactivité physique est la cause notamment de 5 % des cardiopathies coronariennes, 7 % du diabète de type 2. Cette situation affecte la qualité de vie de nombreux citoyens atteints par ces pathologies, situations. La pratique sportive adaptée est largement reconnue comme une solution efficace pour prévenir ces pathologies et accompagner les personnes touchées vers une meilleure santé. Les Maisons Sport-Santé favorisent non seulement une prévention active mais aussi une amélioration de la condition physique des personnes, pouvant contribuer à une réduction des hospitalisations liées aux complications de ces maladies et répondre à un enjeu de santé publique. Un financement plus important des Maisons Sport-Santé permettra d'étendre leur nombre sur l'ensemble du territoire et accueillir un nombre croissant de patients. En redéployant des crédits supplémentaires vers ce dispositif, il sera possible d'augmenter le nombre de structures, de renforcer les formations pour les encadrants, et d'étendre les programmes de sport-santé adaptés. Cet amendement propose de transférer une partie des crédits du programme "Jeux Olympiques et Paralympiques 2024" vers le programme "Sport" afin d'augmenter les moyens des Maisons Sport-Santé. Ce redéploiement respecte les contraintes de l'article 40 de la Constitution. Il ne vise donc aucunement à abaisser le programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l'abondement de crédits qui s'impose.
II-3815·ARTICLE 42
Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose de financer pour 3 millions d'euros la fonction d'Accueil-Information-Orientation des CRESS, une fonction émergeante dans le périmètre d'activité des Chambres régionales de l'Economie Sociale et Solidaire (CRESS). L'économie sociale et solidaire regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l'ESS et représente 2,6 millions d'emplois répartis dans tous les secteurs de l'économie, soit 14 % de l'emploi privé. L'ESS est caractérisée par des principes de gestion (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) qui dessinent une autre forme d'économie, présente dans tous les territoires, plus soucieuse des personnes, et plus sobre quant à la pression exercée sur les ressources naturelles. Il s'agit d'un modèle à soutenir, et qui nécessite un soutien renforcé compte tenu des crédits déjà faibles qui y sont alloués (de l'ordre de 20 millions d'euros au niveau de la mission Economie). Pourtant, avec ce budget d'austérité, le Gouvernement diminue encore drastiquement les crédits consacrés à l'ESS, qui baissent de près de 19 % en autorisations d'engagement et de près de 25 % en crédits de paiement. ESS France parle même, à propos de ces coupes budgétaires pour l'ESS, d'une « forme d'une humiliation par son ampleur (de l'ordre de -25 %), par la comparaison avec les autres dépenses du budget du programme stratégies économiques de l'État (qui elles sont épargnées par les coupes), par la forme indifférenciée de son application à l'ensemble des mesures concernées. ». Les Chambres régionales de l'Economie Sociale et Solidaire (CRESS) fédèrent les acteurs de l'ESS en région et sont reconnues par la Loi ESS de 2014. L'article 6 de celle-ci leur attribue des missions légales relatives à la représentation, l'appui à la création, au développement et au maintien des entreprises de l'ESS (associations, coopératives, fondations, mutuelles, sociétés commerciales de l'ESS). Avant de rencontrer la CRESS, les porteurs de projet sont confrontés à un « parcours de combattant » caractérisé par la méconnaissance des opportunités dans l'ESS, l'égarement face à la multitude de dispositifs et l'incompréhension des interlocuteurs qui ne connaissent pas l'ESS. Ces obstacles entravent le développement de l'ESS dont les entreprises jouent pourtant essentiel dans le quotidien de la population française, mais sont aussi particulièrement dynamiques dans l'émergence et la structuration de filières dites « d'avenir », hautement stratégiques dans la perspective d'une nécessaire transition écologique. De plus, les besoins d'accompagnement des organisations et entreprises de l'ESS sont particulièrement criants, alors que les modèles solidaires sont rudement affectés par le contexte d'inflation. Dans le cadre de l'AIO, les CRESS font office « d'aiguillage », ils offrent une porte d'entrée accessible à tous les porteurs de besoins indépendamment de la forme juridique de leur entreprise ou de leur projet d'entreprise (notamment les porteurs de besoins qui ne connaissent pas l'ESS). L'AIO permet de mieux définir leurs besoins et de les rediriger vers le dispositif le plus adapté à la nature de leur problème, dans le cadre de la multitude de formes d'accompagnement aux entreprises et organisations de l'ESS disponibles dans un territoire. Sans l'AIO, ces acteurs ne rentreraient jamais dans aucun dispositif : il s'agit d'une perte sèche pour l'ESS. L'AIO facilite la rencontre entre l'offre et la demande d'accompagnement. Par ailleurs, le développement de la fonction AIO peut permettre de faciliter l'accès des entreprises et organisations de l'ESS aux crédits de droit commun, alors qu'actuellement, l'ESS est privée de ces opportunités, aucune chambre consulaire ne jouant le rôle de relai ou de facilitateur auprès de ses entreprises et organisations. Le rapport rédigé par ESS France à la demande de Marlène Schiappa, ancienne Secrétaire d'État chargée de l'Économie sociale et solidaire et de la Vie associative démontrait l'opportunité et l'importance de cette fonction territoriale, que l'État n'a pas rendue effective. En effet, ces dernières années, les crédits alloués par l'État aux CRESS pour financer leurs nombreuses missions légales n'ont pas évolué et stagnent sur un montant de 1.4 million consolidé, soit une moyenne d'environ 80 000 € par CRESS. Ainsi, le déploiement dans les CRESS de nombreuses fonctions relevant de leurs missions légales repose dans les faits sur les épaules des financements issus des collectivités territoriales, des financements parfois fragiles, hétérogènes d'un territoire à l'autre. Pour ce qui est de l'AIO des CRESS, les financements régionaux n'atteignant pas un niveau suffisant pour déployer pleinement cette fonction AIO sur l'ensemble du territoire national. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : • La proposition augmente de 3 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ; • La proposition réduit de 3 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 01 « Infrastructures statistiques et mission régaliennes » du programme 220 « statistiques et études économiques » ; Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l'Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 220. Cet amendement est issu d'une proposition d'ESS France.
II-3795·ARTICLE 42
Cet amendement vise à encourager l'acquisition de deux hélicoptères H225 dit « Super Puma ». Selon les représentants d'Airbus, le coût d'un hélicoptère bombardiers d'eau « Super Puma » s'élèverait à 25 millions d'euros environ. D'après le rapport d'information sénatorial "sur la flotte d'aéronefs bombardiers d'eau de la sécurité civile" pour 2022, la location présente certes des avantages à court terme, mais elle apparaît également "coûteuse et crée des difficultés opérationnelles". Ainsi, il apparaît opportun et plus économique d'augmenter le budget alloué pour l'acquisition de deux hélicoptères lourds. Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 50 millions d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".