Projet de loi de simplification de la vie économique

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 24 avril 2024

   1er dépôt d'une initiative.

3. 24 avril 2024

   Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

4. —

   Travaux des commissions

5. —

   Travaux de la commission saisie au fond

6. 24 avril 2024

   Renvoi en commission au fond

7. —

   Nomination de rapporteur

8. 28 mai 2024

   Dépôt de rapport

9. —

   Discussion en séance publique

10. 22 octobre 2024

    Décision — adopté

11. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

12. 23 octobre 2024

    Dépôt d'une initiative en navette

13. —

    Travaux des commissions

14. —

    Travaux de la commission saisie au fond

15. 23 octobre 2024

    Renvoi en commission au fond

16. 7 novembre 2024

    Nomination de rapporteur

17. 19 mars 2025

    Réunion de commission

18. 24 mars 2025

    Réunion de commission

19. 24 mars 2025

    Réunion de commission

20. 25 mars 2025

    Réunion de commission

21. 25 mars 2025

    Réunion de commission

22. 26 mars 2025

    Réunion de commission

23. 26 mars 2025

    Réunion de commission

24. 27 mars 2025

    Réunion de commission

25. 8 avril 2025

    Réunion de commission

26. 27 mars 2025

    Dépôt de rapport

27. —

    Discussion en séance publique

28. 9 avril 2025

    Discussion en séance publique

29. 9 avril 2025

    Discussion en séance publique

30. 10 avril 2025

    Discussion en séance publique

31. 10 avril 2025

    Discussion en séance publique

32. 10 avril 2025

    Discussion en séance publique

33. 11 avril 2025

    Discussion en séance publique

34. 11 avril 2025

    Discussion en séance publique

35. 11 avril 2025

    Discussion en séance publique

36. 29 avril 2025

    Discussion en séance publique

37. 30 avril 2025

    Discussion en séance publique

38. 30 avril 2025

    Discussion en séance publique

39. 27 mai 2025

    Discussion en séance publique

40. 27 mai 2025

    Discussion en séance publique

41. 28 mai 2025

    Discussion en séance publique

42. 28 mai 2025

    Discussion en séance publique

43. 13 juin 2025

    Discussion en séance publique

44. 13 juin 2025

    Discussion en séance publique

45. 13 juin 2025

    Discussion en séance publique

46. 17 juin 2025

    Discussion en séance publique

47. 17 juin 2025

    Décision — modifié

48. —

    Commission Mixte Paritaire

49. 18 juin 2025

    Dépôt d'un projet de loi

50. 18 juin 2025

    Convocation d'une CMP

51. —

    Commission Mixte Paritaire

52. 20 janvier 2026

    Nomination de rapporteur

53. 20 janvier 2026

    Dépôt du rapport d'une CMP

54. 20 janvier 2026

    Dépôt du rapport d'une CMP

55. —

    Discussion en séance publique

56. 14 avril 2026

    Discussion en séance publique

57. 14 avril 2026

    Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

58. —

    Discussion en séance publique

59. 15 avril 2026

    Discussion en séance publique

60. 15 avril 2026

    Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

61. 7 avril 2026

    Décision de la CMP — Accord

62. —

    Conseil constitutionnel

63. 21 avril 2026

    Saisine du conseil constitutionnel

64. 28 avril 2026

    Saisine du conseil constitutionnel

65. 21 mai 2026

    Conclusion du conseil constitutionnel — Partiellement conforme

66. —

    Promulgation de la loi

67. 26 mai 2026

    Promulgation d'une loi

Scrutins liés

• n° 6184·14/04/2026adopté

  l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
• n° 2458·17/06/2025adopté

  l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendements

100 premiers amendements (par date de dépôt).

• 8 (Rect)·ARTICLE 15 TERRejeté

  La pollution de l'air constitue un enjeu majeur de santé publique. Elle est responsable chaque année de près de 40 000 décès prématurés liés aux particules fines et de 7 000 décès liés aux oxydes d'azote. Elle accroît également le risque de nombreuses pathologies respiratoires (cancer du poumon, broncho-pneumopathie chronique obstructive, asthme – dont 30 000 cas d'asthme infantile attribuables à la pollution de l'air selon Santé Publique France), cardiovasculaires (hypertension, infarctus du myocarde, accidents vasculaires cérébraux), métaboliques (diabète de type 2) et neurologiques. Selon Santé Publique France, une réduction des niveaux moyens annuels de dioxyde d'azote en zones urbaines jusqu'à la valeur guide de l'Organisation mondiale de la santé permettrait d'éviter en moyenne 11 100 nouveaux cas d'asthme chez l'enfant chaque année, avec des bénéfices estimés à 1,2 milliard d'euros en termes de santé et de bien-être. Dans ce contexte, les zones à faibles émissions (ZFE) constituent aujourd'hui un outil efficace pour réduire la pollution liée au trafic routier, particulièrement dans les zones urbaines denses où les dépassements des normes européennes de qualité de l'air sont les plus persistants. Plus de 300 dispositifs similaires sont déjà en place en Europe, témoignant de leur pertinence et de leur efficacité. Toutefois, la mise en œuvre de ces dispositifs doit s'inscrire dans une logique de décentralisation et de subsidiarité. Les collectivités territoriales, et en particulier les communes et leurs groupements, sont les mieux à même d'apprécier les réalités locales, les besoins de mobilité de leurs habitants et les contraintes socio-économiques propres à leur territoire. Elles disposent de la connaissance fine du terrain indispensable pour adapter les modalités d'application des ZFE de manière équilibrée et proportionnée. Il apparaît dès lors essentiel de maintenir un cadre légal permettant aux collectivités volontaires de mettre en place des zones à faibles émissions, tout en leur laissant la latitude nécessaire pour en définir les contours, les calendriers et les modalités d'application. Cette approche favorise une meilleure acceptabilité des mesures, une adaptation aux spécificités locales et une efficacité accrue des politiques publiques de lutte contre la pollution de l'air. Par ailleurs, le maintien d'un encadrement national des dérogations aux restrictions de circulation demeure nécessaire afin de garantir une cohérence d'ensemble et une équité entre les territoires, tout en laissant aux collectivités une marge d'adaptation. Cet amendement vise ainsi à concilier l'exigence de protection de la santé publique avec le principe de libre administration des collectivités territoriales, en confirmant le rôle central des communes et de leurs groupements dans la mise en œuvre de cet outil essentiel. En conséquence, le présent texte modifie le code général des collectivités territoriales.

• 7·ARTICLE 15 BIS AAAdopté

  Le présent amendement procède à une coordination au sein de l'article 15 bis AA du texte issu des travaux de la CMP.

• 2·ARTICLE 2Adopté

  Le présent amendement procède à plusieurs coordinations au sein de l'article 2 du texte issu des travaux de la CMP.

• 6·ARTICLE 15Adopté

  Le présent amendement procède à une coordination au sein de l'article 15 du texte issu des travaux de la CMP.

• 4·ARTICLE 10 BISAdopté

  Le présent amendement procède à une coordination au sein de l'article 10 du texte issu des travaux de la CMP.

• 3·ARTICLE 21 BIS AAdopté

  Le présent amendement procède à plusieurs coordinations au sein de l'article 21 bis A du texte issu des travaux de la CMP.

• 5·ARTICLE 14Adopté

  Le présent amendement procède à plusieurs coordinations au sein de l'article 14 du texte issu des travaux de la CMP.

• 1·ARTICLE PREMIERAdopté

  Le présent amendement procède à deux coordinations au sein de l'article 1er du texte issu des travaux de la CMP.

• 2830·APRÈS L'ARTICLE 21 TERHors-délais
• 2828·ARTICLE 25Adopté

  Ce sous-amendement vise à faire passer de 3 à 5 années le délai de caducité de l'autorisation d'exploitation commerciale entre la fermeture et la réouverture à la clientèle du site bénéficiaire de l'autorisation initiale, dans le cadre d'un transfert temporaire et pour les opérations de transformation prévues à l'article L. 752-1-3 nouvellement créé.

• 2827·APRÈS L'ARTICLE 14Adopté

  Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent préciser que la contre-expertise pouvant être commandée par l'assuré dans le contexte de la réalisation d'un risque soit financée par l'organisme assureur. En effet, il paraît plus juste pour des raisons d'égalité que chaque citoyen puisse avoir réellement accès à cette nouvelle disposition quels que soient ses moyens financiers considérant que des ménages aux revenus modestes pourraient ne pas avoir les ressources financières suffisantes pour commander cette contre-expertise.

• 2829 (Rect)·ARTICLE 19Adopté

  Le présent amendement vise à renforcer les dispositions introduites par la loi Climat et résilience en sollicitant l'avis des communautés autochtones et leurs autorités telles que le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges en Guyane sur tout projet de décision d'octroi de concession ou d'autorisation d'exploitation. Le présent amendement corrige par ailleurs plusieurs dispositions introduites en commission spéciale à l'article 19 lequel prévoit des mesures de clarification et de simplification de la procédure d'instruction des demandes de titres miniers donnant une exclusivité à un opérateur de stockage souterrain ou de valorisation de substances concessibles ou de gîtes géothermiques. En effet, l'amendement 1010 adopté en commission spéciale a introduit des dispositions propres aux territoires ultramarins (consultation des autorités coutumières) dans des textes s'appliquant à l'ensemble du territoire national et encadrant une situation différente à savoir les cas de superposition de titres miniers ou de stockage souterrain. Enfin, les dispositions modifiées en commission retirent, sans lien avec l'objectif de l'amendement adopté en commission, la possibilité offerte au ministre chargé des mines de trancher les désaccords entre détenteurs de titres donnant ainsi le droit à un détenteur du titre de bloquer tout autre projet de valorisation de ressources concessibles dans son périmètre.

• 2826·APRÈS L'ARTICLE 15 BIS DSous-amendement (98)
• 2824·APRÈS L'ARTICLE 20Rejeté

  Les travailleurs saisonniers sont régulièrement exposés à des difficultés de logement : conditions de logement parfois indignes (dans un parking, non-accès à un point d'eau et/ ou à l'électricité pour se chauffer, s'éclairer.), problèmes de surface (colocation imposée,...), loyers trop élevés, logements d'abord destinés à l'accueil de vacancier·es ou de touristes. Il est impératif de garantir à ces femmes et ces hommes un hébergement conforme aux normes de salubrité, de sécurité, d'équipements et de surface habitable, même lorsque celui-ci est temporaire ou démontable, surtout s'il a vocation à subsister sur plusieurs années, et ce conformément aux dispositions du Code du travail et du Code de la construction et de l'habitation. Encore récemment, en 2023, le scandale en Champagne dans ce qui a été qualifié de « vendanges de la honte », a mis en lumière une réalité inacceptable : des travailleurs saisonniers logés dans des tentes illégales ou des appartements insalubres. Cet amendement vise donc garantir aux travailleurs saisonniers un hébergement digne, en particulier lorsqu'il s'agit de structures démontables qui auraient vocation à être pérennisées sur plusieurs années comme le prévoit cet amendement.

• 2821·ARTICLE 25 BISAdopté

  Ce sous-amendement vise à tenir compte de la particularité des opérations complexes visés par le présent article qui s'inscrivent dans le temps long, l'allongement à 5 ans de la durée de validité pourrait davantage faciliter la conduite de projet de transformation des zones concernées.

• 2823·ARTICLE 6Rejeté

  Cet amendement propose de porter l'obligation d'information des salariés en cas de reprise à 6 mois pour faciliter la reprise d'une entreprise par ses salariés Cette disposition permettrait une réponse adaptée aux enjeux actuels de multiplication des plans sociaux, cessation d'activité et face au nombre conséquent d'entreprise à reprendre dans les 10 prochaines années, évalué selon CCI France à 350 000 dont 10 % à 15 % feront l'objet d'une reprise en interne soit familiale, soit par les salariés. A l'heure actuelle, selon l'observatoire BPCE, chaque année, plus de 60.000 entreprises changent de mains. Parmi elles, près de 50 000 TPE, 10 500 PME et 700 ETI. Or, près de 6% des dirigeants de TPE-PME décident chaque année de céder leur entreprise à un ou plusieurs salariés. Pour ces TPE-PME, l'enjeu d'une reprise par les salariés est d'autant plus important que selon CCI France, ces entreprises ne correspondent pas aux souhaits des repreneurs extérieurs : "La plupart des repreneurs visent une entreprise ayant au minimum 10 salariés et réalisant plus d'1 million d'euros de chiffre d'affaires annuel, mais les entreprises ayant de telles caractéristiques représentent moins de 10 % des offres disponibles sur le marché ouvert." La reprise par les salariés est donc bien une solution viable car comme le souligne BPI France, les salariés sont "les mieux positionnés pour reprendre le flambeau", "sont souvent les mieux placés pour payer le juste prix au cédant", "ont bénéficié de formations pour assurer le bon fonctionnement de l'entreprise", et ces reprises par les salariés permettent de "protéger les emplois en limitant considérablement les risques de découpage des activités et les risques de délocalisation". La reprise par les salariés conduit à la naissance de nombreuses coopératives. En 2017, on dénombre ainsi la création de 19 SCOP issues de reprises d'entreprises en difficultés et 55 issues d'une transmission d'entreprise saine. Cela correspond à 74 entreprises sauvegardées et des centaines d'emplois, lesquelles sont préservés de façon durable car le taux de pérennité à 5 ans est de 76 % pour les SCOP contre 61 % pour les autres entreprises françaises. De fait, les exemples de reprises par les salariés, en SCOP ou non, représentant un succès sont très nombreux. Si toutes les reprises ne sont pas des succès, elles sont un élément essentiel pour la préservation des emplois et le maintien du dynamisme du tissu économique de nombreux territoires. Le succès de ces reprises dépend néanmoins d'un facteur essentiel qui est celui du temps nécessaire pour être en mesure de monter le dossier, soulignant l'enjeu d'un délai d'information des salariés suffisant. L'Etude d'Impact du présent projet de loi se contente de noter que les reprises par les salariés stagnent à 50 par an environ depuis 2014 à partir du nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit pour le rachat des entreprises par les salariés, sans préciser que ces mêmes entreprises bénéficiaires étaient au nombre de 20 en 2011 avant le passage de la loi Hamon pour faciliter les reprises, et sans expliciter les raisons éventuelles de cette stagnation, parmi lesquelles le délai actuel de deux mois qui est trop contraint. Le délai de 2 mois prévu par la loi est important mais insuffisant pour permettre aux salariés de formuler une offre consolidée de rachat. La CGscop estime ainsi qu'un dispositif d'information utile et répondant à l'objectif poursuivi ne pourrait être inférieur à un délai de 6 mois, afin de permettre aux salariés la présentation d'une offre de rachat et d'un plan de financement consolidés. À cet égard, la CGScop souligne que le principal enjeu lors d'une reprise d'entreprise par les salariés concerne la collecte des fonds nécessaires. En l'absence de dispositif adapté, les salariés peuvent être contraints de recourir à des indemnités de licenciement pour financer la reprise, de contracter des prêts individuels ou de puiser dans leur épargne personnelle. L'augmentation de cette durée à 6 mois pourrait permettre de consolider les projets de reprise et d'en assurer ainsi le succès, pour la préservation de l'emploi de centaines de milliers de salariés.

• 2820·ARTICLE 25 TERRejeté

  Le projet d'amendement vise à supprimer l'article25 ter introduit en commission et donc à rétablir les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l'habitation. A titre liminaire, on relèvera que les autres amendements déposés pour l'examen en commission des affaires économiques et portant une rédaction strictement identique (n° 1062, n°1139, n°578, n°572, n° 386, n° 374, n°141, n°80, n°58, n°47, n° 413 et n°403) ont tous été déclarés irrecevables. Sur le fond, les attestations de respect des règles de construction visées aux articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 sont indispensables pour garantir la qualité et la sécurité des constructions nouvelles soumises aux règlementations en matière de performance énergétique et environnementale, de risques sismiques ou cycloniques ou lorsque la construction se situe dans un plan de prévention des risques. Ces documents, exigés lors du dépôt de la demande de permis de construire, permettent le contrôle du respect des règles de construction par un professionnel expert (contrôleur technique, architecte) au stade de la conception ou le cas échéant en permettant de s'assurer que les études exigées par ailleurs par la réglementation et indispensables à sa mise en œuvre sont bien réalisées. Ceci permet de s'assurer que le projet a bien pris en compte ces règlementations de nature performancielle ou sécuritaires en amont des travaux, et notamment que le projet prévoit bien les dispositions constructives, les dimensionnements ou équipements nécessaires. Il est primordial de vérifier le respect de la règlementation en amont afin d'éviter les non conformités à l'achèvement des travaux. En effet, il sera très difficile, voire impossible, de remettre en conformité un bâtiment après l'achèvement des travaux. Ces attestations sont ainsi une corde de rappel indispensable pour s'assurer du respect des règles de construction – de donc de la qualité et de la sécurité de la construction pour ses habitants – dans des domaines primordiaux de prévention ou prise en compte des risques (comme le sismique) ou de performance énergétique et environnementale (dans le contexte du changement climatique et de l'adaptation à ses effets). On peut également rappeler que ces attestations viennent conclure les études de maîtrises d'œuvre menées dans le processus normal de conception d'une construction. La collecte et l'exploitation des attestations de performance énergétique et environnementale alimentent par ailleurs l'observatoire de la RE2020, outil d'information et de retour d'expérience à disposition des acteurs de la construction et du grand public. La disposition adoptée en commission conduirait donc à renoncer à toute l'ambition énergétique et environnementale de la RE2020 ou encore à prendre le risque que les bâtiments ne respectent pas des réglementations aussi importantes que la réglementation sismique ou la réglementation cyclonique. Le Gouvernement mène actuellement un projet de mise en place d'une plateforme numérique visant à dématérialiser l'ensemble de ces attestations, dont la première version est attendue fin 2025, pour faciliter le parcours des acteurs et collecter les attestations afin de les valoriser. Ce dispositif constituera d'ores et déjà une simplification importante des procédures d'attestation pour les maîtres d'ouvrage. Si la simplification des démarches est souhaitable, notamment dans leur mise en œuvre opérationnelle, elle ne doit pas se faire au détriment de la sécurité et de la qualité des constructions et particulièrement du logement.

• 2819·ARTICLE 26 BIS BRejeté

  Le décret du 8 mars 1995, qui a mis en place les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, les a définies comme les organismes compétents, à l'échelon du département, pour donner des avis sur la sécurité et l'accessibilité des établissements recevant du public à l'autorité investie du pouvoir de police, à savoir le maire, ou, le cas échéant, le préfet. Elles ne peuvent donc pas intervenir à la fois dans une mission de conseil et de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation. Par ailleurs, les micro-entreprises, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises peuvent faire réaliser des diagnostics de sécurité et d'accessibilité de leurs bâtiments, pour un coût limité, par des bureaux d'études détenant les qualifications professionnelles nécessaires. En outre, les effectifs présents dans les services départementaux d'incendie et de secours et les directions départementales des territoires et de la mer (DDT-M) ne seraient pas en mesure d'assurer cette mission supplémentaire. En conséquence, le Gouvernement demande la suppression de cet article.

• 2825·ARTICLE 6Rejeté

  Au troisième trimestre 2024, 13.217 entreprises françaises ont encore fait faillite, selon le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Ce qui porte à 63.400 leur nombre sur un an. On ne compte plus les unes de journaux rapportant des fermetures d'usines ou magasins (Michelin à Clermont-Ferrand, Équipementier à Châlon, Bosch à Mondeville, Vencorex dans l'Isère, fonderie à Flers, filiale d'Etam dans le Nord, Galerie Lafayette ou Darty). C'est toujours un drame pour les salariés qui perdent un emploi. Mais aussi un drame pour des territoires qui perdent leurs activités. Et un drame enfin pour la souveraineté industrielle française, à l'heure de la guerre commerciale voulue par Trump. Parfois les entreprises concernées étaient rentables, mais insuffisamment pour répondre aux exigences d'actionnaires, qui réclament des dividendes de plus en plus pharaoniques : près de 100 milliards pour les 40 plus grands groupes français en 2024. Parfois le modèle économique est à revoir, mais des solutions existent. Dans tous les cas, les salariés connaissent leurs entreprises et sont souvent les mieux placés pour savoir comment pérenniser l'activité. Cet amendement vise à simplifier le droit de reprise pour les salariés à offre égale quand une société coopérative est prévue, en rendant cette offre prioritaire.

• 2822·ARTICLE 6Rejeté

  Cet amendement propose de maintenir l'obligation d'information des salariés en cas de reprise à deux mois pour conserver la possibilité pour les salariés de reprendre leur entreprise et formuler une offre consolidée de rachat. Face aux enjeux actuels de multiplication des plans sociaux, cessation d'activité et face au nombre conséquent d'entreprise à reprendre dans les 10 prochaines années (évalué selon CCI France à 350 000 dont 10 % à 15 % feront l'objet d'une reprise en interne soit familiale, soit par les salariés), il paraît essentiel de maintenir a minima le délai de deux mois, insuffisant en l'état actuel mais qui ne saurait être affaibli. La reprise par les salariés constitue une solution viable, car comme le souligne BPI France, les salariés sont "les mieux positionnés pour reprendre le flambeau", "sont souvent les mieux placés pour payer le juste prix au cédant", "ont bénéficié de formations pour assurer le bon fonctionnement de l'entreprise", et ces reprises par les salariés permettent de "protéger les emplois en limitant considérablement les risques de découpage des activités et les risques de délocalisation". La reprise par les salariés conduit à la naissance de nombreuses coopératives. En 2017, on dénombre ainsi la création de 19 SCOP issues de reprises d'entreprises en difficultés et 55 issues d'une transmission d'entreprise saine. Cela correspond à 74 entreprises sauvegardées et des centaines d'emplois, lesquelles sont préservés de façon durable car le taux de pérennité à 5 ans est de 76 % pour les SCOP contre 61 % pour les autres entreprises françaises. De fait, les exemples de reprises par les salariés, en SCOP ou non, représentant un succès sont très nombreux. Si toutes les reprises ne sont pas des succès, elles sont un élément essentiel pour la préservation des emplois et le maintien du dynamisme du tissu économique de nombreux territoires. Le succès de ces reprises dépend néanmoins d'un facteur essentiel qui est celui du temps nécessaire pour être en mesure de monter le dossier, soulignant l'enjeu d'un délai d'information des salariés suffisant.

• 2815·ARTICLE 15 TERHors-délais
• 2816 (Rect)·ARTICLE 15 TERRejeté

  Cet amendement vise à exempter des restrictions de circulation applicables dans les ZFE les véhicules de collection, sauf pour les déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.

• 2806·ARTICLE 15 TERRejeté

  Alors que le Gouvernement souhaite réintroduire les ZFE, il convient que les conséquences économiques et sociales puissent être suivies de près.

• 2803·ARTICLE 15 TERRejeté

  La mise en place des ZFE ne peut se faire sans un réseau de transport en commun véritablement adapté. Cet amendement vise ainsi à exiger non pas seulement la qualité mais également l'accessibilité des transports en commun. La mise en place des Services express régionaux métropolitains (SERM) n'aura pas lieu avec plusieurs dizaines d'années laissant toute une population sans alternative pour se déplacer. La mise en place des ZFE doit prendre en compte la réalité.

• 2801·ARTICLE 15 TERRejeté

  Amendement d'appel. Alors que les ZFE créent un séparatisme social et territorial, le Gouvernement souhaite maintenir ces Zones à fortes exclusion tout en se prévalant de la mise en place de dérogations. Ils proposent ainsi que « pour certains publics tels que les ménages les plus modestes et les très petites entreprises », une dérogation soit accordée permettant ainsi « la circulation un nombre limité de jours chaque année pour des raisons sociales, économiques ou techniques ». Ce principe est tout simplement inacceptable dans la mesure où la liberté d'aller et venir ne sera plus garantie pour tous les français. L'accès à la santé, à la culture, à l'enseignement, au travail, aux commerces, seraient alors compromis, précisément pour des publics déjà affaiblis économiquement.

• 2807·ARTICLE 15 TERTombé

  L'alinéa 4 du présent amendement dispose que : « « Toute agglomération de plus de 150 000 habitants situés sur le territoire hexagonal ne s'inscrivant pas dans une trajectoire conforme aux objectifs de qualité de l'air à horizon 2030 telle que définie par la directive (UE) 2024/2881 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 est tenue de mettre en place une zone à faibles émissions mobilité. » Cet alinéa reviendrait à obliger les métropoles dépassant les critères prédéfinis à instaurer des ZFE alors même qu'elles créent un séparatisme social et territorial.

• 2804·ARTICLE 15 TERRejeté

  Il n'est pas socialement soutenable d'obliger une personne âgée vivant en périphérie, même disposant de revenus lui permettant de vivre dignement, d'investir dans une nouvelle voiture, de contracter un crédit qu'on ne lui accordera pas forcément, pour qu'elle soit en mesure d'aller déjeuner le dimanche chez ses enfants à Lyon, d'aller au théâtre ou au cinéma, même si elle désire effectuer cela plus d'une fois par semaine. De plus, les dérogations "petit rouleur", généralement d'accès 100% numérique peuvent être d'une grande difficulté d'accès pour les personnes âgées. Prenons soin de nos aînés, ne leur compliquons pas la vie !

• 2818·ARTICLE 15 TERRetiré

  Les ZFE sont particulièrement contraignantes pour les Français qui ne pourront plus se déplacer pour aller se soigner. La question de l'accessibilité à la santé doit être centrale.

• 2812·ARTICLE 15 TERHors-délais
• 2802·ARTICLE 15 TERRetiré

  Le Gouvernement prévoit « Une période d'adaptation [qui] peut être prévue dans l'arrêté établissant la zone à faibles émissions mobilité, jusqu'au 31 décembre 2026. Pendant une telle période, les modalités de circulation de la ZFE sont appliquées, mais les contrôles de tout ou partie de ces modalités ont une vocation pédagogique. » Cette manière de faire est complètement inadaptée. Les Français sont tout à fait capables de comprendre le fonctionnement des ZFE. Ils n'ont pas besoin de pédagogie. S'ils ne changent pas de voiture, c'est tout simplement parce qu'ils n'ont pas tous les moyens de s'offrir une voiture neuve ou une voiture au crit'air adapté aux ZFE. La mise en place des ZFE actuelles concerne 13 millions de véhicules. 13 millions de Français dont une très large partie sera privée de tous les services publics essentiels qui sont situés en ville. Cette situation n'est pas supportable.

• 2817·ARTICLE 15 TERRetiré

  Les ZFE sont particulièrement contraignantes pour les Français qui ne pourront plus se déplacer pour aller se soigner. La question de l'accessibilité à la santé doit être centrale.

• 2800·APRÈS L'ARTICLE 15Rejeté

  Le présent sous-amendement du groupe écologiste et social vise à préciser que tout commencement de travaux est interdit le temps de la purge des recours contre la déclaration de projet lorsqu'une reconnaissance de RIIPM a été demandée au stade de la DUP en application du dispositif proposé. Nous partageons l'objectif de sécurisation juridique des projets complexes pouvant nécessiter des dérogations au code de l'environnement. En l'état ce dispositif apparent cependant déséquilibré. En effet, au regard de la portée de ces dérogations, notamment s'agissant de la destruction d'espèces protégées, il est essentiel de garantir en retour qu'aucun commencement de travaux ne soit possible jusqu'à la purge des recours contre la déclaration de projet bénéficiant d'une reconnaissance de RIIPM. En effet, le caractère irréversible de certaines des atteintes à l'environnement ainsi permises nécessite d'apporter un tel garde-fou. Dès lors que cette reconnaissance interviendrait plus tôt dans la vie du projet, une telle précision ne serait pas de nature à porter atteinte à l'objectif poursuivi. Au contraire, elle participe d'un meilleur équilibre juridique du dispositif qui assure le respect de la réglementation environnementale tout en sécurisant juridiquement les porteurs de projets. Cet amendement est inspiré d'un amendement similaire du groupe socialiste.

• 2813·ARTICLE 15 TERHors-délais
• 2808·ARTICLE 15 TERTombé

  Les Zones à fortes exclusions créent un séparatisme territorial et social. Ce sont des millions d'automobilistes qui seront privés de leur liberté de circuler, d'aller travailler, de se cultiver, ...

• 2809·ARTICLE 15 TERRejeté

  Sous-amendement de précision

• 2814·ARTICLE 15 TERHors-délais
• 2811·ARTICLE 24Rejeté

  Ce sous-amendement rectifie une erreur de référence car le rétablissement du plafonnement du dépôt de garantie tel qu'envisagé dans la version du projet de loi de Simplification adoptée par le Sénat, qui traduit l'Accord de place, ne s'applique qu'aux baux conclus ou renouvelés après la promulgation de la loi. Il ne s'applique pas aux baux en cours d'exécution. Ainsi, la suppression de l'alinéa 8 opérée par le I de l'amendement 1958 a pour conséquence la suppression des alinéas 9 et 14. En revanche, elle n'a aucune conséquence sur le transfert de l'obligation de restitution du dépôt de garantie au bailleur-acquéreur en cas de cession du local loué prévue par l'alinéa 10.

• 2810·ARTICLE 15 TERRetiré après publication

  Sous-amendement de précision.

• 2805·ARTICLE 15 TERRejeté

  Sous-amendement en faveur des entreprises.

• 2799·ARTICLE 12Sous-amendement (98)
• 2798·APRÈS L'ARTICLE 15Sous-amendement (98)
• 2796·APRÈS L'ARTICLE 15Sous-amendement (98)
• 2797·APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:Adopté

  L'article 83 de la loi portant accélération de la production d'énergie renouvelable (AER) du 10 mars 2023 prévoit la certification des foreurs d'eau à usage domestique ou non. Le présent amendement propose de compléter les mesures législatives déjà en place en simplifiant les régimes applicables aux forages, en tenant compte de la certification des foreurs d'eau introduite par la loi AER Il s'agit de regrouper toutes les déclarations relatives aux forages d'eau dans une seule déclaration au titre du code minier (L. 411-1 du code minier), adossée à un outil numérique unique, la Banque de données du sous-sol (BSS), qui répond à l'enjeu de connaissance des forages et donc du sous-sol. Le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre ou l'entreprise de travaux sont responsables de la déclaration : cette responsabilité sera précisée par décret pour les différents types d'ouvrages. Cette déclaration unique auprès d'un organisme gestionnaire (actuellement le BRGM) se ferait sans changement des autorités compétentes en matière de police actuellement désignées dans leurs codes sectoriels (préfet de département dans le code de l'environnement, compétence du maire pour le code général des collectivités territoriales et le code de la santé publique) pour les déclarations existantes, et en assurant par voie réglementaire la bonne information sur les déclarations de forage auprès de l'ensemble des autorités qui en ont besoin pour l'exercice de leurs missions. L'unification des déclarations conduit à baisser le seuil plancher de 10 m, qui figure à l'article L. 411-1 du code minier afin de garantir la connaissance des forages d'eau, notamment domestiques. Cette extension pour les seuls forages en eau permet de ne pas complexifier d'autres réglementations (par ex. fouilles archéologiques) et d'éviter d'appliquer cette réglementation à des activités ne touchant qu'au sol (par ex. drainages agricoles). Il est également proposé de prévoir une disposition transitoire visant à ce que les forages domestiques se déclarent dans un délai de 1 an, afin de garantir la connaissance de l'ensemble des forages. Ce renforcement de la connaissance permettra une meilleure connaissance des ressources disponibles, notamment en vue du développement de nouveaux usages, dans un contexte de rareté de la ressource en eau. Les autres déclarations (code de la santé publique, code général des collectivités territoriales, code de l'environnement) sont supprimées en conséquence. Il est prévu une entrée en vigueur de l'ensemble de ces dispositions en même temps que les dispositions réglementaires relatives à la modification de la nomenclature IOTA et à la définition du référentiel et des modalités de certification des foreurs eau, qui devra nécessairement prévoir des dispositions transitoires d'application, afin de permettre à la filière des organismes certificateurs de s'organiser, et aux entreprises de forage de mener le processus de certification, avec une date butoir au 31 décembre 2027.

• 2795 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:Adopté

  Le présent amendement introduit, conformément à la position du Gouvernement dans la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (TRACE) un nouveau dispositif de réserve nationale pour les projets industriels et leurs aménagements et logements connexes. D'une durée de cinq ans, ce dispositif est destiné à répondre aux besoins identifiés dans le cadre de la réindustrialisation, aux côtés des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur. Il répond à une forte demande des acteurs industriels, afin que puissent émerger des projets d'ampleur, pourvoyeurs d'emplois, et vecteurs de dynamisme et d'attractivité du territoire. La réindustrialisation du pays est une priorité nationale qui justifie cette enveloppe exceptionnelle. A compter de la date de promulgation de la présente loi, les projets industriels ont vocation à émarger prioritairement sur cette enveloppe plutôt que sur l'enveloppe des projets d'envergure nationale et européenne. Le forfait de 10.000 hectares ainsi dégagé pour l'industrie est décompté nationalement et sera mutualisé entre les régions afin d'atteindre l'objectif fixé au niveau national. L'inscription des projets à l'enveloppe nationale dédiée à l'industrie se fera selon une procédure simple et concomitante au dépôt des autorisations d'urbanisme. Cette procédure sera ainsi distincte de celle de l'inscription à la liste des PENE et sera précisée par décret en conseil d'Etat.

• 2794·ARTICLE 23 BISTombé

  Le sous-amendement propose de tenir compte de la jurisprudence européenne sur l'interruption des mandats en cours des membres des autorités administratives indépendantes (voir en ce sens CJUE, grande chambre, 8 avril 2014, Commission / Hongrie, C-288/12) en précisant que l'obligation n'affecte pas les mandats en cours et s'applique au prochain renouvellement des personnalités qualifiées du collège de la CNIL visées. Ce sous amendement de repli a été travaillé avec la CNIL

• 2793·ARTICLE 15Non soutenu

  Cet amendement vise à étendre la nature des espaces qui sont exemptés de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, dès lors qu'y est implanté un projet industriel ou un projet d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300‑6-2 du code de l'urbanisme, à des espaces concernés par une autorisation préfectorale de défrichement avec compensation forestière.

• 2792·ARTICLE 18 BIS ATombé

  Cet amendement vise à transférer de l'autorité environnementale à l'autorité compétente la décision concernant la procédure de participation du public exigée pour les projets nécessitant une étude d'incidence et ceux non soumis à évaluation environnementale. Cette mesure vise à rationaliser le processus décisionnel en permettant à l'autorité instructrice d'adapter la participation du public en fonction des spécificités de chaque projet, tout en garantissant le respect des exigences légales et environnementales. Cette approche permettrait une meilleure coordination entre les différentes étapes de l'instruction et une prise en compte plus efficace des particularités locales.

• 2791·ARTICLE 15Rejeté

  Cet amendement vise à étendre la nature des espaces qui sont exemptés de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, dès lors qu'y est implanté un projet industriel ou un projet d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, à des espaces concernés par une autorisation préfectorale de défrichement avec compensation forestière.

• 2790·APRÈS L'ARTICLE 15Sous-amendement (98)
• 2789·ARTICLE 20Tombé

  Ce sous-amendement vise à supprimer l'alinéa 7 de l'article 20 qui prévoit l'introduction des installations de revêtements réflectifs en toiture à l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme pour permettre à ces dispositifs de déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions, par décision motivée de l'autorité compétente. La performance énergétique des bâtiments, et notamment l'isolation thermique est une priorité, de même que l'utilisation des surfaces des toitures pour l'implantation de procédés de production d'énergie renouvelable, ces surfaces étant à privilégier puisque déjà artificialisées. A ce titre, ces dispositifs bénéficient de possibles dérogations aux plans locaux d'urbanisme, existantes à l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme, ou introduites par l'article 20. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a prévu la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport relatif à l'opportunité de couvrir les toitures des bâtiments non résidentiels d'un revêtement réfléchissant. Ce rapport, transmis au Parlement au mois de janvier 2025, montre que la mise en œuvre de tels revêtements ne présente pas d'intérêt en termes d'économies d'énergie ou en termes économiques par rapport aux solutions actuellement priorisées, que sont les énergies renouvelables ou la végétalisation de toitures. En effet, l'analyse économique a montré, sur des bâtiments présentant des caractéristiques moyennes, que les coûts dépassent largement les gains potentiels sur 30 ans. L'analyse énergétique, quant à elle, montre que le besoin de refroidissement du dernier étage d'un bâtiment de 3 étages n'est réduit que de 5 % et de moins de 2 % pour le bâtiment complet. Il semble donc peu pertinent de permettre des dérogations aux plans locaux d'urbanisme, qui par ailleurs n'encadrent que rarement les couleurs des revêtements de toitures-terrasses, excepté pour raisons de sécurité (proximité aérodromes). En cohérence avec l'amendement du gouvernement de suppression de l'article 20 bis AA sur le même sujet des revêtements réflectifs, il est donc proposé de supprimer cette référence dans l'article 20.

• 2786·ARTICLE 27Hors-délais
• 2773·ARTICLE 27Tombé

  Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que le président d'une assemblée parlementaire puisse décider de soumettre à un test PME une proposition de loi à l'issue d'un vote favorable à la majorité des deux-tiers pris en conférence des présidents de l'assemblée concernée. Cet amendement déposé par le gouvernement propose de rétablir le "test PME". Ainsi, il est proposé non seulement que l'évaluation des projets de loi, d'ordonnance ou de textes réglementaires ayant un "impact" sur les entreprises prennent en compte une simulation de l'impact de ces normes sur les microentreprises et les PME, mais aussi que le ou la président.e d'une Assemblée parlementaire puisse solliciter un "test PME" sur toute proposition de loi déposée devant cette même assemblée, sans consultation préalable des autres parlementaires la composant, ni même de celui ou celle à l'origine de ladite proposition de loi. Réserver une telle prérogative à une personnalité unique ne nous parait pas justifié, mais davantage de nature à affaiblir le mandat des parlementaires, via un projet de loi qui n'a fait qu'affaiblir leur rôle non seulement dans la procédure législative mais aussi dans leur pouvoir de contrôle de l'action du gouvernement. Cette tendance mortifère et antidémocratique gouverne le fond des débats depuis le début de l'examen de ce texte. Ainsi, dès l'article premier, de nombreux comités consultatifs, dont l'expertise est de nature à éclairer la décision publique, et où siègent des parlementaires, ont été menacés de suppression via une série d'attaques concertées de la droite et l'extrême-droite. Il est d'autant plus important de préserver l'initiative parlementaire que les modalités précises de ce "test PME" ne sont pas définies dans l'amendement du gouvernement qui propose de rétablir ce dispositif, et renvoyées à un décret. Nous avons des raisons de craindre que les caractéristiques du Haut Conseil à la simplification, véritable instance de lobbying introduite par le Sénat et dont nous avons obtenu la suppression en commission, soient réintroduites par ce moyen. Or, ce Haut Conseil s'était vu octroyer des pouvoirs exorbitants, dont un véritable droit de veto sur toute une série de normes dès lors que celles-ci seraient de nature à "affecter" les entreprises, a priori comme a posteriori de leur adoption, pouvant même proposer leur pure et simple abrogation. Toute une série de normes relatives à la protection de la santé, mais aussi des droits sociaux, à la gouvernance des entreprises, ou encore à la protection de l'environnement se seraient vues affaiblies au nom de sacro-saints intérêts économiques. En outre la composition de ce Haut-Conseil était hautement problématique, puisque trustée par des organisations patronales, au mépris des représentants des salariés, des associations de consommateurs et, précisément, des parlementaires. Or, dans cet amendement du gouvernement, le mystère reste entier quant à la composition du dispositif. Il est impensable qu'un dispositif trusté par des organisations patronales, représentant des entreprises de toutes tailles, et bénéficiant d'un tel droit d'ingérence dans l'initiative parlementaire soit institutionnalisé et qu'il puisse être sollicité sur le seul bon vouloir de la présidence d'une assemblée. Nous proposons donc que toute saisine d'un "test PME" fasse l'objet d'un vote favorable préalable en conférence des présidents de l'assemblée concernée, à la majorité des deux-tiers de ses membres.

• 2775·ARTICLE 27Tombé

  Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent expliciter que le test PME dont le rétablissement est ici proposé ne peut avoir qu'une valeur consultative, de nature à éclairer la décision publique, et non contraignante. Nous nous opposons en effet à toute tentative de rétablissement déguisé du Haut conseil à la simplification par le gouvernement, nouvelle instance de lobbying aux pouvoirs exorbitants dont la création, proposée par le Sénat, a été rejetée par la commission spéciale de l'Assemblée nationale. Dans sa version initiale, cet article 27 prévoyait que “l'administration évalue les conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets de loi qui les concernent”. Il a été métamorphosé par le Sénat, qui a créé un “Haut Conseil à la simplification pour les entreprises”, une administration rattachée au Premier Ministre uniquement composée de représentants d'entreprises et compétente pour évaluer l'impact, sur les entreprises, de toutes normes les concernant (à l'exception de celles relatives à la sécurité nationale). En réalité, cette instance s'est vu octroyer un véritable droit de veto pouvant empêcher l'adoption de toute une série de normes relatives à la protection de la santé, mais aussi des droits sociaux, à la gouvernance des entreprises, ou encore à la protection de l'environnement, voire conduire à la modification ou l'abrogation de normes déjà promulguées. En effet, un simple avis rendu par ce Haut Conseil tel que pensé par le Sénat pouvait conduire à une modification de ces normes a posteriori comme a priori de leur adoption dès lors que leur impact sur les entreprises aurait été jugé “disproportionné”. Concrètement, un avis défavorable rendu par le Conseil sur tout ou partie d'un PJL devait entrainer la transmission, par le Gouvernement d'un projet modifié. Quant aux normes déjà en vigueur applicables aux entreprises dont l'impact sur ces dernières aurait également été jugé "disproportionné", le Conseil saisi par le Gouvernement, par une des commissions permanentes du Parlement, ou même simplement autosaisi, aurait pu aussi proposer “des mesures d'adaptation” ou de “simplification”, pouvant même demander leur pure et simple abrogation. En commission spéciale, nous sommes parvenus à rejeter la création de cette nouvelle instance de lobbying, dont la composition écartait volontairement toute forme de représentation des travailleurs. Or, le présent amendement du gouvernement prétend rétablir cet article 27 via un "test PME" aux modalités, prérogatives et composition inconnues, leur définition étant renvoyées à un décret. Pour toutes ces raisons, si cet amendement devait être adopté, nous souhaitons a minima expliciter que les conclusions et appréciaitons issues d'un test PME ne pourraient avoir qu'une valeur consultative, en aucun cas contraignante.

• 2788·APRÈS L'ARTICLE 14Adopté

  Le présent amendement proposer de supprimer le renvoi à un décret qui, sur le fond, ne paraît pas nécessaire, et qui, en tout état de cause, reste toujours possible.

• 2787·APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:Rejeté

  L'amendement vise à exempter les projets d'intérêt national majeur au sens du L.300-6-2 du code de l'urbanisme du champ de consultation de la Commission nationale du débat public (CNDP), tout en maintenant la saisine facultative. Ces projets peuvent toujours faire l'objet d'une concertation lorsque le porteur de projet ou le préfet le demande, directement ou à la suite de l'exercice du droit d'initiative, conformément à l'article L. 121-17 du code de l'environnement. Le Gouvernement a annoncé à plusieurs reprises sa volonté de rendre facultatif pour les projets stratégiques le recours à la Commission nationale du débat public (CNDP), dernièrement en novembre 2024 (Premier ministre). Il s'agit d'une mesure de simplification importante et un signal positif aux investisseurs français et étrangers qui souhaitent s'implanter aujourd'hui ou demain en France.

• 2771 (Rect)·ARTICLE 17Rejeté

  Le présent amendement a pour objet de reprendre la dérogation à la loi littoral adoptée dans le cadre de la loi d'urgence pour Mayotte du 24 février 2025, afin de permettre, à titre exceptionnel, l'installation d'antennes relais de télécommunication. Lors de l'examen du présent projet de loi en commission spéciale, a été adopté un amendement substituant au dispositif expérimental de dérogation adopté par le Sénat en première lecture un nouveau dispositif, pour permettre d'implanter en discontinuité de l'urbanisation les antennes relais dans les communes littorales volontaires par une dérogation pérenne à la loi littoral pour ce type d'installations. Cette disposition pose cependant plusieurs difficultés : elle n'offre aucune garantie de conciliation entre la légitime volonté de proposer une couverture réseau pour tous dans le cadre du New Deal Mobile d'une part, et l'impérative nécessité de préserver notre patrimoine littoral naturel et paysager d'autre part. En effet, la dérogation proposée ne fixe aucun critère permettant de justifier que la dérogation est en effet nécessaire ;ce faisant, elle apparaît très fragile juridiquement, notamment en ce qu'elle ne répond pas aux exigences du Conseil Constitutionnel, qui exerce un contrôle strict des assouplissements apportés à la loi littoral au regard de la charte de l'environnement, lesquels doivent, justement, être justifiés avec l'encadrement de la dérogation au moyen de critères pertinents ;présentée comme une mesure pérenne, elle ne tient pas compte du fait que, si les opérateurs de télécommunications font état de difficultés, celles-ci n'ont pas été étayées par les services compétents en charge de l'urbanisme, et apparaissent, dans un grand nombre de cas, comme relevant d'une confusion entre la notion de discontinuité et la notion d'habitat diffus, alors même que l'équipement en antennes relais dans une zone urbanisée, même diffuse, n'est soumis à aucune contrainte au regard de la loi littoral. Le présent amendement propose donc de reprendre la rédaction de la disposition dérogatoire prévue pour Mayotte, qui avait fait l'objet d'un consensus en commission mixte paritaire entre les deux assemblées dans le cadre de la loi d'urgence. Il prévoit cependant en outre un avis (simple) de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (pour mémoire, la disposition adoptée au Sénat prévoyait un avis conforme de cette commission, la commission spéciale de l'Assemblée nationale ayant quant à elle prévu un avis simple). Le caractère expérimental de la mesure permettra de tirer un bilan des premières mobilisations de cette dérogation, afin de vérifier que le dispositif est de nature à répondre à l'attente des opérateurs de télécommunications de manière plus sûre juridiquement, et plus conforme à la conciliation du développement des télécommunications avec la préservation notre patrimoine littoral commun.

• 2784·ARTICLE 27Hors-délais
• 2774·ARTICLE 27Tombé

  Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de garantir que les "tests PME" sollicités par le ou la président.e d'une assemblée parlementaire sur une proposition de loi ne puissent entraîner une suspension des travaux parlementaires dans l'attente de la publication des conclusions du test. Nous proposons également que ces conclusions soient rendues dans un délai d'un mois maximum. L'amendement du gouvernement propose que le président d'une assemblée parlementaire puisse décider de soumettre à un test PME une proposition de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, dès son dépôt par l'un des membres de cette assemblée, sans toutefois préciser si l'inscription à l'ordre du jour, puis l'examen de ladite proposition de loi serait conditionné à l'avis issu du "test PME". Nous considérons non seulement que les conclusions issues de ce "test" aux modalités et à la représentativité pour le moins floues ne devraient avoir qu'une valeur consultative, mais également que la saisine de ce dispositif soit dénuée de tout caractère suspensif. Il s'agit ainsi d'éviter tout embouteillage inutile de la procédure législative et de préserver l'initiative parlementaire, et ce d'autant plus que le temps consacré à la discussion des textes d'origine parlementaire est déjà limitée par les institutions de la Vème République. En outre, instaurer un délai maximal d'un mois pour le rendu des conclusions du test permettrait d'empêcher toute stratégie politicienne qui consisterait à étirer inutilement en longueur les consultations sollicitées au titre du "test PME" au sujet d'une proposition de loi qui serait déposée par un.e député.e ou un.e sénateur.ice issu.e des rangs de l'opposition, dans l'objectif de retarder ou d'entraver son inscription à l'ordre du jour et, in fine, son examen. Pour ces raisons, il nous semble important de préciser que la sollicitation d'un "test PME" quant à une proposition de loi n'a pas de valeur suspensive.

• 2776·ARTICLE 27Tombé

  Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que tout "test PME", dispositif que le gouvernement propose de rétablir, passe obligatoirement par la consultation de représentants des salariés dans un nombre équivalent au nombre de représentants des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, et désignés par les organisations syndicales représentatives. Nous souhaitons ainsi nous opposer à toute tentative de rétablissement déguisée du Haut conseil à la simplification, nouvelle instance de lobbying aux pouvoirs exorbitants et à la composition profondément déséquilibrée, puisqu'elle ne comprenait que des représentants d'entreprises, introduite au Sénat sur la base du "test PME" du gouvernement, et dont nous avons obtenu la suppression en commission spéciale de l'Assemblée nationale. Ce “Haut Conseil à la simplification pour les entreprises”, administration rattachée au Premier Ministre s'était ainsi vu octroyer des pouvoirs exorbitants, dont un véritable droit de veto sur toute une série de normes dès lors que celles-ci seraient de nature à "affecter" les entreprises. Ainsi, ce Haut Conseil aurait pu, en émettant un simple avis défavorable sur tout ou partie d'un PJL, obtenir du Gouvernement la transmission d'un projet modifié. Il aurait également pu s'autosaisir a posteriori de l'adoption de normes et proposer des mesures de "simplification" de celles-ci, voire demander leur pure et simple abrogation ! Toute une série de normes, nouvelles ou anciennes, relatives à la protection de la santé, mais aussi des droits sociaux, à la gouvernance des entreprises, ou encore à la protection de l'environnement se seraient vues affaiblies au nom de sacro-saints intérêts économiques. La composition de ce Haut Conseil, véritable instance d'auto-régulation des entreprises, capable de faire la pluie et le beau temps dans la construction de la loi, laissait en outre pantois. Alors qu'il était censé être destiné à conduire le fameux "test PME", ces dernières n'y auraient proportionnellement pas été plus représentées que les autres entreprises. Un représentant de grandes entreprises y aurait siégé. En revanche, aucune organisation syndicale, association de consommateurs, ou représentant du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire n'y étaient invités. Ainsi, notre groupe souhaite a minima assurer que les consultations fondant chaque "test PME", dont le rétablissement est ici proposé, intègrent des représentants des salariés dans les mêmes proportions que les représentants desdites PME.

• 2772·ARTICLE 27Tombé

  Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que tout "test PME", dispositif que le gouvernement propose de rétablir, passe obligatoirement par la consultation de représentants des salariés, associations de consommateurs, représentants du secteur de l'Economie sociale et solidaire, ainsi que de parlementaires d'opposition. Nous souhaitons ainsi nous opposer à toute tentative de rétablissement déguisée du Haut conseil à la simplification, nouvelle instance de lobbying aux pouvoirs exorbitants et à la composition profondément déséquilibrée, introduite au Sénat sur la base du "test PME" du gouvernement, et dont nous avons obtenu la suppression en commission spéciale de l'Assemblée nationale. Ce “Haut Conseil à la simplification pour les entreprises”, administration rattachée au Premier Ministre s'était ainsi vu octroyer des pouvoirs exorbitants, dont un véritable droit de veto sur toute une série de normes dès lors que celles-ci seraient de nature à "affecter" les entreprises. Ainsi, ce Haut Conseil aurait pu, en émettant un simple avis défavorable sur tout ou partie d'un PJL, obtenir du Gouvernement la transmission d'un projet modifié. Il aurait également pu s'autosaisir a posteriori de l'adoption de normes et proposer des mesures de "simplification" de celles-ci, voire demander leur pure et simple abrogation ! Toute une série de normes, nouvelles ou anciennes, relatives à la protection de la santé, mais aussi des droits sociaux, à la gouvernance des entreprises, ou encore à la protection de l'environnement se seraient vues affaiblies au nom de sacro-saints intérêts économiques. La composition de ce Haut Conseil, ainsi capable de faire la pluie et le beau temps dans la construction de la loi, laissait en outre pantois. Alors qu'il était censé être destiné à conduire le fameux "test PME", ces dernières n'y auraient proportionnellement pas été plus représentées que les autres entreprises. Un représentant de grandes entreprises y aurait siégé. En revanche, aucune organisation syndicale, association de consommateurs, ou représentant du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire n'y étaient invités, au profit d'une surreprésentation des organisations patronales. Naturellement, la composition de cette instance de lobbying, dont la création ex nihilo était déjà une nouvelle marque de mépris opposée aux parlementaires et à leur rôle dans la procédure législative, écartait également ces derniers. Cela nous semble d'autant plus inacceptable que la nouvelle version du "test PME" ici proposée par le gouvernement donnerait la possibilité au président d'une assemblée parlementaire de soumettre à un test PME toute proposition de loi, sans que cette saisine ne puisse faire l'objet d'un débat ou même d'une simple consultation de l'auteur de ladite proposition. Ainsi, notre groupe souhaite a minima assurer une représentation équilibrée au cours des consultations fondant chaque "test PME" dont le rétablissement est ici proposé.

• 2779·ARTICLE 18 BIS ATombé

  Cet amendement vise, s'agissant des projets pour lesquels l'étude au cas par cas conclut à la nécessité d'une étude d'incidence, et s'agissant des projets non soumis à l'évaluation environnementale, à laisser à l'autorité instruisant le dossier, et non à l'autorité environnementale, la latitude de décider, au vu des éléments dont elle dispose, de la procédure de participation au public exigée.

• 2777·ARTICLE 27Tombé

  Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de garantir que les ""tests PME"" sollicités par le ou la président.e d'une assemblée parlementaire sur une proposition de loi ne puissent entraîner une suspension des travaux parlementaires dans l'attente de la publication des conclusions du test. Nous proposons également que ces conclusions soient rendues dans un délai de deux mois maximum. L'amendement du gouvernement propose que le président d'une assemblée parlementaire puisse décider de soumettre à un test PME une proposition de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, dès son dépôt par l'un des membres de cette assemblée, sans toutefois préciser si l'inscription à l'ordre du jour, puis l'examen de ladite proposition de loi serait conditionné à l'avis issu du ""test PME"". Nous considérons non seulement que les conclusions issues de ce ""test"" aux modalités et à la représentativité pour le moins floues ne devraient avoir qu'une valeur consultative, mais également que la saisine de ce dispositif soit dénuée de tout caractère suspensif. Il s'agit ainsi d'éviter tout embouteillage inutile de la procédure législative et de préserver l'initiative parlementaire, et ce d'autant plus que le temps consacré à la discussion des textes d'origine parlementaire est déjà limitée par les institutions de la Vème République. En outre, instaurer un délai maximal de deux mois pour le rendu des conclusions du test permettrait d'empêcher toute stratégie politicienne qui consisterait à étirer inutilement en longueur les consultations sollicitées au titre du ""test PME"" au sujet d'une proposition de loi qui serait déposée par un.e député.e ou un.e sénateur.ice issu.e des rangs de l'opposition, dans l'objectif de retarder ou d'entraver son inscription à l'ordre du jour et, in fine, son examen. Pour ces raisons, il nous semble important de préciser que la sollicitation d'un ""test PME"" quant à une proposition de loi n'a pas de valeur suspensive.

• 2782·ARTICLE 27Hors-délais
• 2780·APRÈS L'ARTICLE 19Rejeté

  Ces amendements en discussion commune vise à permettre l'extension des titres miniers aux substances connexes. Il apparaît, en effet, nécessaire de déplacer cette nouvelle disposition dans la partie du code relative aux extensions des titres miniers plutôt que de l'introduire à l'article qui définit les substances connexes. Les conditions et les modalités d'application de cette disposition seront fixées par le décret en Conseil d'État tel que prévu à l'article L.142-8 du Code minier.

• 2781·ARTICLE 27Tombé

  Amendement de précision visant à inclure explicitement toutes les entreprises dans le dispositif du test mesurant l'impact concret des textes adoptés.

• 2783·ARTICLE 27Hors-délais
• 2778·ARTICLE 27Tombé

  Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que les représentants des entreprises et des salariés soient, de manière égale, consultés dans le cadre de l'application du test PME avec une prise en compte effective de leur retour dans l'évaluation prévue par l'amendement. La rédaction initiale de l'article 27, avec le Haut conseil pour la simplification, prévoyait l'association des organisations d'employeurs mais absolument pas celle des salariés ce qui représentait un biais majeur. S'il est heureux que le test PME ait été dissocié de cette instance, il nous semble pertinent que l'ensemble des parties prenantes soient associées à ce test PME, au premier rang desquelles, les représentants des employeurs comme des salariés.

• 2785·ARTICLE 27Hors-délais
• 2768·APRÈS L'ARTICLE 15Adopté

  Le présent sous-amendement vise à sécuriser les projets routiers structurants, en particulier ceux qui participent au désenclavement territorial, à la fluidité des mobilités et à la sécurité publique, en permettant la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) dès la phase de déclaration d'utilité publique ou de déclaration de projet. Afin de tenir compte des projets déjà engagés mais suspendus à la suite de contentieux, la disposition est rendue applicable aux projets pour lesquels une déclaration est intervenue avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une décision juridictionnelle devenue définitive. Cette mesure poursuit plusieurs objectifs impérieux d'intérêt général : - assurer la continuité des politiques publiques d'aménagement du territoire ; - renforcer la sécurité des infrastructures routières ; - éviter le gaspillage de fonds publics liés à l'arrêt de projets ayant déjà mobilisé des engagements financiers importants ; - garantir la sécurité juridique des grands projets d'investissement publics, souvent essentiels à l'attractivité et au dynamisme des territoires. Elle permet notamment de sécuriser juridiquement plusieurs projets emblématiques : - le projet de contournement de Beynac, dont la déclaration d'utilité publique est toujours en vigueur ; - le projet d'autoroute A69 entre Castres et Toulouse, suspendu en raison d'un contentieux administratif malgré une DUP valide ; - le projet d'aménagement à 2x2 voies de la RN88, en Aveyron, déclaré d'utilité publique depuis le 20 novembre 1997, infrastructure indispensable au désenclavement du sud du Massif central. La présente disposition est pleinement conforme aux exigences constitutionnelles : - elle ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose jugée ; - elle repose sur un motif impérieux d'intérêt général, reconnu par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment dans sa décision n°2024-1126 QPC ; - elle respecte le principe de sécurité juridique, en assurant que le caractère de RIIPM peut être reconnu dans un cadre clair et contrôlable. En sécurisant juridiquement les projets ayant déjà fait l'objet d'une déclaration, ce sous-amendement constitue une réponse équilibrée et opérationnelle, à même de préserver l'intérêt général, d'assurer la continuité de l'action publique et de garantir une gestion responsable et efficiente des deniers publics.

• 2763·ARTICLE 15 TERRejeté

  L'objet de ce sous-amendement est d'éviter un moratoire de fait sur les ZFE, puisque l'absence affiché de contrôle et de sanction permettra pendant encore 18 mois de ne pas mettre en œuvre réellement les ZFE. Plus de 40 000 personnes meurent chaque année de la pollution de l'air. Le statut quo n'est pas acceptable ; seul l'accompagnement dans la mise en place des ZFE l'est.

• 2758·ARTICLE 4 SEXIESSous-amendement (98)
• 2770·APRÈS L'ARTICLE 15Adopté

  Le présent sous-amendement vise à sécuriser les projets d'infrastructures structurants, en particulier ceux qui participent au désenclavement territorial, à la fluidité des mobilités et à la sécurité publique. Il complète l'amendement du Gouvernement afin de traiter deux problématiques essentielles restées sans réponse : - L'obligation pour l'État de statuer explicitement sur le caractère de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) d'un projet au moment de la déclaration de projet ou de la déclaration d'utilité publique, afin de purger les incertitudes contentieuses dès ce stade ; - La nécessité de prévoir un cadre clair permettant la reconnaissance du caractère de RIIPM pour les projets ayant déjà fait l'objet d'une déclaration de projet ou d'une déclaration d'utilité publique avant la promulgation de la présente loi. La rédaction proposée poursuit un objectif d'intérêt général en renforçant la sécurité juridique des projets et la continuité des politiques publiques, tout en assurant : - Une meilleure protection des investissements publics engagés ; - Une prévention du risque de gaspillage de fonds publics ; - Un encadrement strict de la reconnaissance de la RIIPM dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Cette mesure ne remet en aucun cas en cause l'autorité des décisions juridictionnelles devenues définitives, conformément au principe de sécurité juridique et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le présent sous-amendement tend à éviter les blocages coûteux, à garantir l'efficacité de l'action publique et à protéger les deniers publics sans pour autant créer de régime d'exception, en permettant de sauvegarder des projets déjà lancés (comme l'A69 dans le Tarn ou la RN88 en Aveyron), sans remettre en cause les décisions de justice définitives.

• 2762·ARTICLE 15 TERRejeté

  L'objet de ce sous-amendement consiste à fournir un cadre clair de dérogations qui rendra les ZFE plus souples et plus acceptables. La proposition du Gouvernement en la matière est floue, et donc insatisfaisante. Avec ce sous-amendement, pourraient entrer dans les ZFE toute personne, quel que soit son véhicule, à raison d'une fois par semaine; les personnes en situation de handicap ; le personnel soignant ou les personnes membres des associations de sécurité civile ; les personnes travaillant de nuit ; les personnes en attente de la réception de leur véhicule peu polluant. Contrairement à la liste floue et non concertée proposée ici par le gouvernement, ces dérogations s'appuient sur celles qui ont été proposées par des collectivités qui organisent aujourd'hui de facto les zones à faibles émissions. Elles apporteront de la lisibilité au dispositif des ZFE. En outre, si le besoin existe, la possibilité est laissée aux collectivités locales de compléter cette liste nationale par des dérogations locales.

• 2759·AVANT L'ARTICLE 27Non soutenu

  Le mot PME est réducteur et le test doit concerner aussi bien les micro entreprises que les TPE et PME Le test entreprise doit permettre d'analyser l'impact technique financier et social de la norme, il doit s'adresser le plus largement possible aux entreprises en particulier les plus petites

• 2757·APRÈS L'ARTICLE 4 QUATER BSous-amendement (98)
• 2756·APRÈS L'ARTICLE 4 QUATER ARetiré

  En mars 2025, la France s'apprête à franchir un cap audacieux en mobilisant ses industries civiles pour doper ses capacités de défense. Des chaînes de montage ou des sous traitants de moteurs thermiques pourraient par exemple être converties pour produire des drones de combat, des laboratoires de chimie des explosifs nouvelle génération, et des turbines énergétiques alimentant des bases militaires dernier cri. En adaptant leurs usines, ces industriels pourraient maintenir les emplois et produire des milliers d'unités en un temps record, une prouesse utile pour les acteurs traditionnels de l'armement. Voici les atouts majeurs de cette collaboration : Une production accélérée grâce aux chaînes industrielles civiles. Des innovations technologiques issues de secteurs variés. En 2025, des projets pilotes devraient voir le jour, ils doivent associer les start-ups comme les PME et industriels établis.

• 2769·APRÈS L'ARTICLE 15Adopté

  Le présent sous-amendement vise à sécuriser les projets d'infrastructures structurants, en particulier ceux qui participent au désenclavement territorial, à la fluidité des mobilités et à la sécurité publique. Il complète l'amendement du Gouvernement afin de traiter deux problématiques essentielles restées sans réponse : - L'obligation pour l'État de statuer explicitement sur le caractère de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) d'un projet au moment de la déclaration de projet ou de la déclaration d'utilité publique, afin de purger les incertitudes contentieuses dès ce stade ; - La nécessité de prévoir un cadre clair permettant la reconnaissance du caractère de RIIPM pour les projets ayant déjà fait l'objet d'une déclaration de projet ou d'une déclaration d'utilité publique avant la promulgation de la présente loi. La rédaction proposée poursuit un objectif d'intérêt général en renforçant la sécurité juridique des projets et la continuité des politiques publiques, tout en assurant : - Une meilleure protection des investissements publics engagés ; - Une prévention du risque de gaspillage de fonds publics ; - Un encadrement strict de la reconnaissance de la RIIPM dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Cette mesure ne remet en aucun cas en cause l'autorité des décisions juridictionnelles devenues définitives, conformément au principe de sécurité juridique et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le présent sous-amendement tend à éviter les blocages coûteux, à garantir l'efficacité de l'action publique et à protéger les deniers publics sans pour autant créer de régime d'exception, en permettant de sauvegarder des projets déjà lancés (comme l'A69 dans le Tarn ou la RN88 en Aveyron), sans remettre en cause les décisions de justice définitives.

• 2761·ARTICLE 15 TERRejeté

  L'objet de ce sous-amendement de repli est de limiter la portée de l'amendement de réintroduction des zones à faibles émissions, en veillant à ce que l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité demeure obligatoire dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain. En revanche, la liste des communes incluses dans ces agglomérations pourrait ne plus être fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports, et ne serait plus actualisée au moins tous les cinq ans.

• 2760·ARTICLE 15 TERRejeté

  L'objet de ce sous-amendement est de limiter les reculs de l'amendement de réintroduction des zones à faibles émissions proposé par le Gouvernement, en veillant : - à ce que l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité demeure obligatoire dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain. - à ce que la liste des communes incluses dans ces agglomérations reste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports, et qu'elle reste actualisée au moins tous les cinq ans.

• 2766·ARTICLE 15 TERRejeté

  La mise en place de zones à faibles émissions mobilité a été votée depuis plusieurs années. Alors qu'il aurait été nécessaire d'accompagner les ménages, les entreprises et les collectivités dans la mise en œuvre des ZFE-m, les gouvernements successifs ont tous choisi la voie austéritaire. Les promesses de campagne d'Emmanuel Macron de mettre en place un leasing social n'ont pas eu de lendemain, le gouvernement Bayrou choisissant de sabrer dans les budgets dévolus au leasing social, malgré les nombreuses propositions formulées à gauche, et notamment par le groupe écologiste et social. Ce sous-amendement exige qu'a minima, l'État rende des comptes de son inaction présente, et espérons-le, de son action future. Malheureusement, faute d'accompagnement étatique, les zones à faibles émissions mobilité engendrent une forme d'exclusion sociale. C'est pourquoi il est proposé de faire un bilan annuel des politiques, notamment budgétaires du Gouvernement, devant le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Tel est l'objet de ce sous-amendement.

• 2767·ARTICLE 15 TERRejeté

  L'objet de ce sous-amendement est d'éviter un rétrécissement excessif du périmètre des ZFE. Tous les territoires pourront revendiquer (à tort ou à raison) que les ZFE ne sont pas adaptées à leur territoire, a fortiori si l'État ne les accompagne aucunement. Le territoire couvert par les ZFE va donc être considérablement réduit, au minimum. Cet amendement ne doit donc pas comporter cette mesure en particulier. C'est l'objet de ce sous-amendement.

• 2755·ARTICLE 27Tombé

  L'amendement n°2335 du rapporteur prévoit la création d'un test PME, dont l'objectif sera d'évaluer en amont les conséquences techniques, financières ou administratives des normes (PJL, ordonnances et textes règlementaires) applicables aux PME et aux microentreprises. La création de ce test, d'ores et déjà mis en place dans un certain nombre de pays européens, semble essentielle pour simplifier le cadre normatif applicable aux entreprises françaises. En effet, la complexité normative et administrative constitue aujourd'hui un frein majeur à la compétitivité de nos entreprises. Le poids de celle-ci est estimé à environ 4% du PIB. Selon une étude récente menée conjointement par Bpifrance et Rexecode, 74 % des chefs d'entreprise déclarent devoir consacrer personnellement du temps aux démarches administratives, et près d'un sur deux (49 %) a recours à des prestataires extérieurs pour s'en acquitter, engendrant des coûts supplémentaires significatifs. Toutefois, la limitation du champ de cet outil aux seules PME et microentreprises pose un certain nombre de difficultés : - Le champ actuel du test exclut les ETI, qui pourtant doivent également faire face aux conséquences d'une charge administrative importante, et au moment même où la France promeut, à juste titre, leur reconnaissance au niveau européen ; - De manière générale, la création d'un test dans les conditions prévues par cet amendement risquerait d'entrainer des effets de seuil et donc des fractures de compétitivité ; - Le périmètre de ce test ne tient pas compte de l'importance stratégique des ETI et grandes entreprises en matière d'emplois et de valeur ajoutée en France. Selon l'Insee, les ETI et GE emploient plus de 50% des salariés de France et représentent près de 60 % de la valeur ajoutée ; - Il existe une véritable interdépendance entre les PME et microentreprises, et les entreprises de plus grande taille. Ces dernières peuvent, en effet, avoir recours à leurs services dans le cadre de contrats de sous-traitance. Ainsi, une norme qui pénaliserait lourdement les entreprises de plus grande taille, et qui n'aurait donc pas été soumise à évaluation préalable, aurait inévitablement des conséquences sur les PME et microentreprises ; - L'objectif de ce PJL est de simplifier la vie économique. Or, la mise en place d'un outil qui ne pourrait être utilisé que pour certaines entreprises viendrait, de nouveau, complexifier le processus de création de la norme et génèrerait un certain nombre d'incertitudes. À titre d'illustration, un texte qui s'appliquerait à l'ensemble des entreprises, aux PME comme aux grands groupes, serait-il soumis à ce test ? C'est en ce sens que, conformément à ce que propose cet amendement s'agissant de l'évaluation des PPL, il est suggéré que le test institué par cet amendement soit un test Entreprises.

• 2765·ARTICLE 15 TERRejeté

  L'objet de ce sous-amendement de repli est a minima de réduire la période de contrôle pédagogique des ZFE.

• 2764·ARTICLE 15 TERRejeté

  Alors que l'article 15 ter, introduit par un amendement en commission, vise à supprimer purement et simplement les zones à faibles émissions (ZFE), ce sous-amendement vise à rétablir les dispositifs existants à condition de les faire évoluer rapidement. En effet, les ZFE souffrent aujourd'hui de nombreux défauts, à commencer par le manque de mesures d'accompagnement des ménages. Toutefois, la suppression pure et simple des ZFE ne constitue pas une solution à la hauteur des enjeux de qualité de l'air, alors que 40 000 décès sont attribués chaque année à la pollution de l'air selon Santé publique France. Afin d'éviter l'application de l'article 40, il n'est question que d'un comité de bénévoles en charge de proposer une évolution des ZFE.

• 2754·ARTICLE 15 TERRetiré après publication

  La ZFE de la métropole du Grand Paris concerne 5,6 millions d'habitants des 77 communes comprises dans le périmètre de l'A86, ainsi que tous ceux en Ile-de-France qui s'y déplacent régulièrement entre les bassins d'emploi et de vie. Or, la voiture reste un mode de transport significatif dans la région Ile-de-France particulièrement pour les déplacements en dehors de Paris et de banlieue à banlieue, et près de deux ménages franciliens sur trois en possèdent une. Faute de posséder ou de pouvoir acquérir un véhicule conforme, dans un contexte économique et commercial défavorable, et alors que l'offre de transport du Grand Paris Express est encore en cours de développement, la mise en place des contrôles et amendes automatiques dans la ZFE risque donc d'exclure un grand nombre d'automobilistes de la métropole et d'aggraver les fractures territoriales existantes dans la région. Ce sous-amendement vise donc à s'assurer de l'application par arrêté d'une "période d'adaptation" de non-sanction des automobilistes pour la métropole du Grand Paris, afin de laisser plus de temps aux automobilistes pour s'équiper et permettre le développement de l'offre de transport francilienne, le 31 décembre 2030 étant un jalon clé de la mise en service du Grand Paris Express (Ligne de métro 15, 17, 18).

• 2753 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE 25Adopté

  Ce sous-amendement vise à corriger une erreur de référencement, afin qu'en contrepartie de la simplification dans l'entrée de l'expérimentation, la stratégie d'aménagement commerciale présentée à la CNAC justifie comment les documents d'urbanisme permettent d'atteindre les objectifs fixés et non les règles de procédure de délibération de l'EPCI de la commune concernée.

• 2752·ARTICLE 26 BISAdopté

  Le présent sous-amendement apporte une clarification rédactionnelle à l'amendement n° 1680 de Mme Blin.

• 2751·ARTICLE 26 BISAdopté

  Le présent sous-amendement tend à rendre pérenne la mesure initialement introduite par le Sénat et dont le rétablissement est proposé par l'amendement n° 1680 de Mme Blin. En conséquence, il codifie la disposition dans le code de la santé publique.

• 2750·ARTICLE 18 BIS ATombé

  Il s'agit d'un amendement de simplification et de correction juridique. Cet amendement vise, s'agissant des projets pour lesquels l'étude au cas par cas conclut à la nécessité d'une étude d'incidence, et s'agissant des projets non soumis à évaluation environnementale, à laisser à l'autorité instruisant le dossier, et non à l'autorité environnementale, la latitude de décider, au vu des éléments dont elle dispose, de la procédure de participation du public exigée. Cet amendement a été travaillé en lien avec l'Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction GRAND EST.

• 2749·ARTICLE 15 TERRetiré après publication

  La ZFE de la métropole du Grand Paris concerne 5,6 millions d'habitants des 77 communes comprises dans le périmètre de l'A86, ainsi que tous ceux en Ile-de-France qui s'y déplacent régulièrement entre les bassins d'emploi et de vie. En dépit de l'offre de transport en commun et alors que les travaux d'aménagements du Grand Paris Express sont encore en cours, la voiture reste un mode de transport significatif dans la région particulièrement pour les déplacements en dehors de Paris et de banlieue à banlieue, et deux ménages franciliens sur trois en possèdent ainsi une. Faute de posséder ou de pouvoir acquérir un véhicule conforme, dans un contexte économique et commercial défavorable, la mise en place des contrôles et amendes automatiques dans la ZFE va donc exclure un grand nombre d'individus de la métropole et aggraver les fractures territoriales existantes dans la région. Ce sous-amendement vise donc à s'assurer de l'application d'une "période pédagogique" de non-sanction des automobilistes pour la métropole du Grand Paris, afin de laisser plus de temps aux automobilistes pour s'équiper et attendre le développement de l'offre de transport francilienne, le 31 décembre 2030 étant un jalon clé de la mise en service du Grand Paris Express (Ligne de métro 15, 17, 18).

• 2747·ARTICLE 27Charge
• 2748·ARTICLE 27Charge
• 2745 (Rect)·ARTICLE 23 BISTombé

  Le sous-amendement propose de tenir compte de la jurisprudence européenne sur l'interruption des mandats en cours des membres des autorités administratives indépendantes (voir en ce sens CJUE, grande chambre, 8 avril 2014, Commission / Hongrie, C-288/12) en précisant que l'obligation n'affecte pas les mandats en cours et s'applique au prochain renouvellement des personnalités qualifiées du collège de la CNIL visées.

• 2746·ARTICLE 4 BIS ATombé

  La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 qui a instauré le marché global de performance énergétique à paiement différé permet (à l'État, ses établissements publics et aux collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements) de conclure des contrats de performance énergétique sous la forme de marché globaux de performance à paiement différé pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments. L'installation, proposée par l'amendement 822, de systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire efficaces et décarbonées tels que les petits réseaux de chaleur ou de froid, les pompes à chaleur ou les systèmes géothermiques ou solaires est en ligne avec la Directive Efficacité Energétique (2023/1791/UE) qui vise la réduction de la consommation énergétique finale de l'ordre de 29% entre 2012 et 2030. Cette directive demande par ailleurs spécifiquement une réduction de la consommation d'énergie des organismes publics, notamment par la rénovation d'ampleur de leur bâtiment et le déploiement de réseaux de chaleur et de froid efficaces dans ces derniers. L'extension du champ du marché global de performance énergétique à paiement différé paraît dès lors pertinente.

• 2739·ARTICLE 15 TERRetiré après publication

  L'objet de ce sous-amendement de repli est a minima de réduire la période de contrôle pédagogique des ZFE.

• 2735·ARTICLE 15 TERRetiré après publication

  L'objet de ce sous-amendement de repli est de limiter la portée de l'amendement de réintroduction des zones à faibles émissions, en veillant à ce que l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité demeure obligatoire dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain. En revanche, la liste des communes incluses dans ces agglomérations pourrait ne plus être fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports, et ne serait plus actualisée au moins tous les cinq ans.

• 2728 (Rect)·ARTICLE 15 TERRejeté

  L'objet de ce sous-amendement consiste à fournir un cadre clair de dérogations qui rendra les ZFE plus souples et plus acceptables. La proposition du Gouvernement en la matière est floue, et donc insatisfaisante. Avec ce sous-amendement, pourraient entrer dans les ZFE toute personne, quel que soit son véhicule, à raison d'une fois par semaine; les personnes en situation de handicap ; le personnel soignant ou les personnes membres des associations de sécurité civile ; les personnes travaillant de nuit ; les personnes en attente de la réception de leur véhicule peu polluant. Contrairement à la liste floue et non concertée proposée ici par le gouvernement, ces dérogations s'appuient sur celles qui ont été proposées par des collectivités qui organisent aujourd'hui de facto les zones à faibles émissions. Elles apporteront de la lisibilité au dispositif des ZFE. En outre, si le besoin existe, la possibilité est laissée aux collectivités locales de compléter cette liste nationale par des dérogations locales.

• 2744·APRÈS L'ARTICLE 3 BIS BNon soutenu

  Il est important de préciser la portée opposable de ce certificat de conformité qui permettra aux entreprises de justifier leur conformité aux démarches demandées.

• 2731·ARTICLE 15 TERRejeté

  L'objet de ce sous-amendement de repli est a minima de réduire la période de contrôle pédagogique des ZFE.

• 2718 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE 14Adopté

  Sous-amendement de coordination outre-mer.