Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 12 avril 2024

   1er dépôt d'une initiative.

3. —

   Travaux des commissions

4. —

   Travaux de la commission saisie au fond

5. 12 avril 2024

   Renvoi en commission au fond

6. —

   Nomination de rapporteur

7. 5 juin 2024

   Dépôt de rapport

8. —

   Discussion en séance publique

9. 15 octobre 2024

   Discussion en séance publique

10. 15 octobre 2024

    Décision — adoptée

11. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

12. 16 octobre 2024

    Dépôt d'une initiative en navette

13. —

    Travaux des commissions

14. —

    Travaux de la commission saisie au fond

15. 16 octobre 2024

    Renvoi en commission au fond

16. 4 décembre 2024

    Nomination de rapporteur

17. 4 décembre 2024

    Réunion de commission

18. 5 février 2025

    Réunion de commission

19. 5 février 2025

    Dépôt de rapport

20. —

    Discussion en séance publique

21. 10 février 2025

    Discussion en séance publique

22. 10 février 2025

    Décision — adoptée sans modification

23. —

    Promulgation de la loi

24. 17 février 2025

    Promulgation d'une loi

Scrutins liés

• n° 740·10/02/2025adopté

  l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves (première lecture).

Amendements

12 amendement(s).

• 3·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:Retiré après publication

  Cet amendement d'appel vise à enjoindre le gouvernement à publier et à appliquer le futur Plan national des maladies rares. L'examen de la loi visant à améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves constitue une opportunité législative majeure pour renforcer les dispositifs d'accompagnement des patients concernés. Cependant, cette initiative, bien que louable, ne peut pleinement atteindre son objectif sans une vision plus globale et intégrée des politiques publiques en matière de maladies rares. En effet, la sclérose latérale amyotrophique est une maladie rare, et sa prise en charge efficace repose sur une stratégie coordonnée au sein du Plan national des maladies rares (PNMR). Or, alors que le troisième PNMR (2018-2022) est arrivé à son terme en 2022, les malades, chercheurs et familles attendent depuis deux ans sa reconduction et sa mise en œuvre. Les turbulences politiques que notre pays vit ne peuvent excuser un tel retard. Cette inertie compromet les avancées réalisées et met en péril la continuité des actions en faveur des patients atteints de maladies rares. L'absence de coordination nationale pourrait entraîner un retard dans l'accès aux traitements, une fragmentation de la prise en charge et une diminution des financements pour la recherche. Le PNMR est un outil indispensable pour assurer une prise en charge efficace, favoriser la recherche et garantir l'égalité des chances pour les patients atteints de maladies rares.

• 6·ARTICLE PREMIERCharge
• 5 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Retiré après publication

  La sclérose latérale amyotrophique (SLA) est une maladie neurodégénérative rare et grave, caractérisée par une évolution rapide et une espérance de vie généralement inférieure à cinq ans après le diagnostic. Cette progression rapide entraîne une perte d'autonomie importante pour les patients, nécessitant une assistance constante de la part de leurs proches aidants. Actuellement, les dispositifs de répit pour les aidants sont souvent conçus pour des pathologies chroniques à évolution lente, ne répondant pas toujours aux besoins spécifiques des aidants de patients SLA. La durée de vie limitée des patients SLA impose une approche particulière en matière de répit, afin de prévenir l'épuisement des aidants tout en respectant la temporalité de la maladie. Un rapport détaillé permettra d'identifier les lacunes existantes, d'évaluer l'efficacité des dispositifs actuels et de proposer des solutions adaptées, telles que des séjours de répit ciblés, des services de relais à domicile ou des aides financières spécifiques. Ces mesures visent à soutenir les aidants familiaux, à améliorer leur qualité de vie et à garantir une prise en charge optimale des patients SLA. Cette initiative s'inscrit dans une démarche globale de reconnaissance et de soutien des proches aidants, essentielle pour assurer une prise en charge de qualité des personnes atteintes de la SLA.

• 2·ARTICLE PREMIERRetiré

  La création de la Maison départementale des personnes handicapées dans le cadre de la loi de 2005 a été d'un impact très positif, tant sur la forme que sur le fond, avec la création des guichets uniques départementaux. Néanmoins on constate aujourd'hui des dysfonctionnements majeurs de ces MDPH et ce, dès le début du processus de réception de ces dossiers. L'examen de ces dossiers se fait sur table et non après examen et avis médical. Ces dossiers sont par ailleurs assez compliqués à remplir pour les usagers, qui notent aussi leur caractère rébarbatif d'après les nombreux avis déposés en ligne à propos de chaque maison départementale et selon les conclusions de la mission flash de 2018. En attendant une réforme interne après audit, il convient d'assurer l'identification permettant la dérogation de délai de traitement des dossiers. C'est pourquoi il convient que l'analyse du dossier, dès réception, soit protocolisé afin de permettre éventuellement d'engager des recours.

• 4·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:Retiré après publication

  La SLA est une pathologie neurodégénérative grave qui réduit drastiquement l'espérance de vie des patients, la situant entre deux et cinq ans après le diagnostic. Dans ce contexte d'urgence médicale, l'accès aux traitements innovants constitue un enjeu majeur de santé publique. Le traitement Qalsody (Tofersen) représente une avancée scientifique majeure en ciblant la cause génétique d'une forme rare de SLA. Malgré l'autorisation de mise sur le marché octroyée par l'Agence européenne des médicaments en février 2024, la France a récemment refusé son accès précoce, comme l'a annoncé la Haute Autorité de Santé le 10 octobre 2024. Cette décision prive ainsi les patients français d'un traitement disponible dans d'autres pays européens, tels que l'Allemagne et l'Italie. L'absence d'une évaluation adaptée aux réalités des maladies rares et l'application de critères inappropriés pour justifier ce refus soulèvent des interrogations légitimes quant à la cohérence de la politique française en matière d'accès aux traitements innovants. Face à ces constats, il est nécessaire d'évaluer précisément les raisons ayant conduit à ce refus et d'analyser les conséquences de cette décision sur l'accès aux innovations thérapeutiques en France. Ce rapport doit permettre de : Identifier les critères précis ayant motivé le refus d'accès précoce au Qalsody en France.Comparer les décisions d'autres pays européens en matière d'évaluation et d'accès aux traitements innovants pour les maladies rares.Examiner l'impact de ce refus sur la recherche biomédicale et sur l'attractivité de la France pour les innovations thérapeutiques.Formuler des recommandations pour adapter les procédures d'évaluation aux spécificités des maladies rares, garantissant ainsi une prise en charge équitable et rapide des patients concernés.Le temps de l'administration n'est pas celui des malades ! La publication d'un rapport détaillé constitue une première étape pour répondre aux attentes des patients et de leurs familles, tout en renforçant l'attractivité de notre pays pour la recherche et l'innovation médicale.

• 1 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Retiré après publication

  Cet amendement est un amendement d'appel. Cette PPL vient dénoncer les procédures nécessaires qui sont en complet décalage avec la temporalité de la maladie, qu'il s'agisse de l'ouverture des droits ou de leur actualisation pour l'obtention de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour faire face à leurs besoins d'aides humaines, d'aides techniques, ainsi que d'adaptation de leur véhicule et de leur logement. La CDAPH prend des décisions sur la base de l'évaluation de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La réglementation donne un délai de quatre mois à la CDAPH pour statuer, mais en pratique, quelque soit le dossier, les délais sont variables et selon les départements ils peuvent s'élever à six voire neuf mois. La procédure se révèle donc complexe pour les patients et les familles, quelque soit la pathologie dont le patient est atteint. Cette PPL est donc l'occasion de demander un rapport afin de déterminer la problématique des délais trop importants pour tous les dossiers que la MDPH a à examiner, et de tenter d'en comprendre les causes afin de les résoudre et de trouver des solutions.

• AS6·ARTICLE PREMIERRejeté

  Les maladies rares concernent plus de 3 millions de Français et environ 25 millions de personnes en Europe. À ce jour, plus de 7 000 maladies rares sont recensées, nécessitant une expertise médicale hautement spécialisée. Pour répondre à ces besoins, le système de santé français s'appuie sur un maillage de 387 Centres de Référence Maladies Rares (CRMR) et 1 800 Centres de Compétence Maladies Rares, ces derniers ayant vocation à assurer un suivi au plus proche du domicile des patients. Cependant, l'implantation géographique de ces centres crée une inégalité d'accès aux soins, notamment en zones rurales, où les patients doivent parfois parcourir de longues distances pour consulter un spécialiste. Or, dans le cadre du suivi des maladies rares, la continuité des soins et l'évaluation de l'évolution des pathologies sont essentielles. Afin de garantir une meilleure prise en charge, cette disposition prévoit d'intégrer le médecin traitant ou le médecin spécialiste suivant le patient dans le traitement des demandes en lien avec les CRMR. Ces professionnels de santé, bien que n'étant pas toujours spécialisés dans la pathologie concernée, disposent d'une connaissance approfondie de l'état de santé du patient et peuvent ainsi assurer un relais essentiel avec les structures de référence. Cette mesure vise ainsi à réduire les disparités territoriales en impliquant les professionnels de santé de proximité dans le suivi des maladies rares, améliorer la prise en charge des patients en facilitant la coordination entre les centres spécialisés et les soignants de terrain et renforcer la continuité des soins en permettant aux médecins de proximité d'assurer un suivi régulier, en complément des consultations spécialisées. En intégrant le médecin traitant ou le spécialiste assurant le suivi du patient dans l'organisation des soins, cette disposition garantit une prise en charge plus équitable et adaptée aux réalités du territoire.

• AS3·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Rejeté

  Cet amendement sollicite la remise d'un rapport sur le développement des centres de référence affiliés à la « filière nationale de santé maladies rares : sclérose latérale amyotrophique et maladies du neurone moteur ». La Sclérose Latérale Amyotrophique est une maladie d'évolution rapide entraînant de multiples handicaps, plus nombreux et lourds en fonction de son développement. Elle nécessite ainsi pour les patients une prise en charge spécialisée au sein des centres de la filière « FilSLAN ». Ces centres regroupent des équipes pluridisciplinaires compétentes, du matériel adapté pour les soins et des laboratoires de recherche. L'examen au Sénat de la présente proposition de loi a mis en évidence les difficultés rencontrées par ces centres, qui ne parviendraient à prendre en charge qu'environ 70 % des patients atteints de SLA. Le but de ce rapport est donc de chiffrer plus précisément ce non-recours, d'en identifier les causes et de proposer des pistes d'améliorations capacitaires. En outre, sur 22 centres déployés sur le territoire français, 21 sont situés en hexagone et un à La Réunion. Il en résulte qu'aucun centre spécialisé ne peut prendre en charge les patients atteints sur les départements et territoires français situés dans l'Atlantique et dans le Pacifique, ainsi qu'en Corse. En conséquence, le rapport se doit d'étudier l'opportunité de créer des centres spécialisés dans les territoires insulaires et ultra-marins.

• AS2·ARTICLE PREMIERCharge
• AS5·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:Rejeté

  Cette PPL vient dénoncer les procédures nécessaires qui sont en complet décalage avec la temporalité de la maladie, qu'il s'agisse de l'ouverture des droits ou de leur actualisation pour l'obtention de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour faire face à leurs besoins d'aides humaines, d'aides techniques, ainsi que d'adaptation de leur véhicule et de leur logement. La CDAPH prend des décisions sur la base de l'évaluation de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La réglementation donne un délai de quatre mois à la CDAPH pour statuer, mais en pratique, quelque soit le dossier, les délais sont variables et selon les départements ils peuvent s'élever à six voire neuf mois. La procédure se révèle donc complexe pour les patients et les familles, quelque soit la pathologie dont le patient est atteint. Cette PPL est donc l'occasion de demander un rapport afin de déterminer la problématique des délais trop importants pour tous les dossiers que la MDPH a à examiner, et de tenter d'en comprendre les causes afin de les résoudre et de trouver des solutions.

• AS4·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Charge
• AS1·ARTICLE PREMIERRejeté

  La création de la Maison départementale des personnes handicapées dans le cadre de la loi de 2005 a été d'un impact très positif, tant sur la forme que sur le fond avec la création des guichets uniques départementaux. Néanmoins on constate aujourd'hui des dysfonctionnements majeurs de ces MDPH et ce, dès le début du processus de réception de ces dossiers. L'examen de ces dossiers se fait sur table et non après examen et avis médical. Ces dossiers sont par ailleurs assez compliqués à remplir pour les usagers, qui notent aussi leur caractère rébarbatif d'après les nombreux avis déposés en ligne à propos de chaque maison départementale et selon les conclusions de la mission flash de 2018. En attendant une réforme interne après audit, il convient d'assurer l'identification permettant la dérogation de délai de traitement des dossiers. C'est pourquoi il convient que l'analyse du dossier, dès réception, soit protocolisé afin de permettre éventuellement d'engager des recours.