Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 28 décembre 2023

   1er dépôt d'une initiative.

3. 13 février 2024

   Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

4. —

   Travaux des commissions

5. —

   Travaux de la commission saisie au fond

6. 28 décembre 2023

   Renvoi en commission au fond

7. —

   Nomination de rapporteur

8. 7 février 2024

   Dépôt de rapport

9. —

   Discussion en séance publique

10. 13 février 2024

    Discussion en séance publique

11. 13 février 2024

    Décision — adoptée

12. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

13. 15 février 2024

    Dépôt d'une initiative en navette

14. —

    Travaux des commissions

15. —

    Travaux de la commission saisie au fond

16. 15 février 2024

    Renvoi en commission au fond

17. 27 mars 2024

    Réunion de commission

18. 15 mai 2024

    Réunion de commission

19. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

20. 23 juillet 2024

    Dépôt d'une initiative en navette

21. —

    Travaux des commissions

22. —

    Travaux de la commission saisie au fond

23. 23 juillet 2024

    Renvoi en commission au fond

24. 22 octobre 2024

    Nomination de rapporteur

25. 22 octobre 2024

    Réunion de commission

26. 27 novembre 2024

    Réunion de commission

27. 27 novembre 2024

    Réunion de commission

28. 10 février 2025

    Réunion de commission

29. 27 novembre 2024

    Dépôt de rapport

30. —

    Discussion en séance publique

31. 10 février 2025

    Discussion en séance publique

32. 10 février 2025

    Discussion en séance publique

33. 11 février 2025

    Discussion en séance publique

34. 11 février 2025

    Discussion en séance publique

35. 11 février 2025

    Décision — modifiée

36. —

    Commission Mixte Paritaire

37. 12 février 2025

    Dépôt d'un projet de loi

38. 19 février 2025

    Convocation d'une CMP

39. —

    Commission Mixte Paritaire

40. 6 mars 2025

    Nomination de rapporteur

41. 6 mars 2025

    Dépôt du rapport d'une CMP

42. 6 mars 2025

    Dépôt du rapport d'une CMP

43. —

    Discussion en séance publique

44. 17 mars 2025

    Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

45. —

    Discussion en séance publique

46. 18 mars 2025

    Discussion en séance publique

47. 18 mars 2025

    Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

48. 6 mars 2025

    Décision de la CMP — Accord

49. —

    Conseil constitutionnel

50. 24 mars 2025

    Saisine du conseil constitutionnel

51. 27 mars 2025

    Saisine du conseil constitutionnel

52. 24 avril 2025

    Conclusion du conseil constitutionnel — Partiellement conforme

53. —

    Promulgation de la loi

54. 28 avril 2025

    Promulgation d'une loi

Scrutins liés

• n° 1041·18/03/2025adopté

  l'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).

Amendements

100 premiers amendements (par date de dépôt).

• 254·AVANT L'ARTICLE PREMIERDoublon
• 274·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 272·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 275·ARTICLE 8Charge
• 273·ARTICLE 11Sous-amendement (98)
• 265·ARTICLE PREMIERAdopté

  Ce sous-amendement tend à supprimer la remise des objets dangereux qui pourraient se voir confisquer à un officier de police judiciaire. En tout état de cause, la remise de ces objets à un OPJ ne serait pas opérante, les OPJ ne pouvant pas toujours se déplacement immédiatement. Dès lors, l'individu porteur de l'objet dangereux serait laissé libre avec les objets en sa possession, privant ainsi les agents de la SUGE et du GPSR de levier d'action pour éviter la présence de tels objets sur les réseaux de transport. La mesure vise à proposer une solution lorsqu'un OPJ n'est pas en mesure de se déplacer. En outre, il n'apparait pas opportun de créer un nouveau cadre consistant à remettre un objet à un OPJ en l'absence d'infraction.

• 256·ARTICLE 11Sous-amendement (98)
• 268·APRÈS L'ARTICLE 9Sous-amendement (98)
• 259·APRÈS L'ARTICLE 14Adopté

  L'objectif de la mesure est légitime : sécuriser les contrôles ainsi que les déplacements des usagers à travers l'utilisation de dispositifs électroniques. Néanmoins, cette disposition ne doit pas conduire à imposer un mode de fonctionnement unique au détriment de la liberté de choix des personnes concernées. Il est essentiel de prévoir une alternative au dispositif électronique en autorisant les usagers qui le souhaitent à recourir à un dispositif papier. Ce sous-amendement vise donc à rétablir l'équilibre entre modernisation des dispositifs de contrôle et respect des droits fondamentaux en laissant aux usagers la possibilité de choisir librement le mode de contrôle qui leur convient. Ce choix est conforme aux exigences des textes européens en matière de protection des données personnelles qui impose de limiter les traitements de données au strict nécessaire.

• 270·ARTICLE PREMIERRejeté

  Sous-amendement rédactionnel.

• 263·ARTICLE PREMIERAdopté

  Ce sous-amendement a pour objectif de prévoir la remise d'un récépissé en cas de confiscation d'objets dangereux.

• 264·ARTICLE 3Sous-amendement (98)
• 266·APRÈS L'ARTICLE 3Adopté

  Ce sous-amendement précise les conditions dans lesquelles les agents de la SUGE peuvent être autorisés, en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat les points suivants : - les systèmes de contrôle des pistolets ; - les modalités de compte rendu de leur utilisation ; - les modalités de mise en place d'une procédure d'évaluation et de contrôle ; - les conditions de formation des agents. Le contenu du futur décret s'appuie sur la décision du Conseil d'Etat du 2 septembre 2009, Association Réseau d'alerte et d'intervention pour les droits de l'Homme (n° 318584 et n° 321715). Il permettra d'encadrer le recours au PIE par les agents de la SUGE selon des modalités comparables à l'encadrement existant actuellement pour les forces de sécurité intérieure et pour les policiers municipaux.

• 267·ARTICLE 12Sous-amendement (98)
• 262·APRÈS L'ARTICLE 2Sous-amendement (98)
• 269·APRÈS L'ARTICLE 9Sous-amendement (98)
• 261·APRÈS L'ARTICLE 19Adopté

  Sous-amendement visant à supprimer la restriction à l'Île-de-France, l'ensemble du territoire étant concerné par les enjeux d'ouverture à la concurrence.

• 255·ARTICLE PREMIERRejeté

  Ce sous-amendement a pour objet d'étendre les dispositions de l'amendement n° 88 aux agents du GPSR, et non seulement à ceux de la Suge.

• 258·ARTICLE 11Sous-amendement (98)
• 260·ARTICLE 11Sous-amendement (98)
• 257·APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 271·ARTICLE PREMIERRejeté

  Sous-amendement rédactionnel.

• 155·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Non soutenu

  La lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes dans les transports publics est devenue, au cours des dix dernières années, un enjeu majeur. La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite « Savary », a permis des avancées en la matière et ce notamment grâce au renforcement de la capacité d'action des policiers municipaux dans les transports (équipés d'armes à feu sur autorisation de l'autorité compétente), à la possibilité pour les agents services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP d'être équipés de « caméras-piétons », ou encore grâce à l'organisation de patrouilles. Cependant, les actes de violence et d'incivilité dans les transports demeurent à un niveau élevé. S'agissant des incivilités, si celles-ci sont difficiles à mesurer, elles n'en sont pas moins identifiables : Bruno Gazeau, le président de la Fédération nationale des associations d'usagers de transports évoquait fin 2019, « la fraude, les menaces, les crachats » et « l'état des rames » dont les sols sont régulièrement jonchés de détritus (canettes, mouchoirs sales, nourriture) et les sièges abimés (« Tags, crachats, déchets...: ces incivilités qui explosent dans les transports en commun », Le Figaro, 18 octobre 2019). Par ailleurs, les femmes sont, dans bon nombre de cas, les premières victimes des actes de violence : 43 % des faits de violences graves à l'encontre des femmes se déroulent dans les transports, en Île-de-France, contre 40 % dans la rue et 17 % dans d'autres espaces (enquête Virage 2015 de l'lned — 2018). Tous ces actes nourrissent un sentiment d'insécurité chez nos concitoyens, usagers des transports en commun. Néanmoins, si les contrevenants tarifaires doivent être porteurs d'un document justifiant de leur identité dans le droit positif actuel, ce n'est pas le cas des auteurs d'incivilités et autres infractions à la police des transports. Le présent amendement vise ainsi à instaurer un régime dérogatoire à l'article L. 2241-10 du code des transports rendant obligatoire la détention d'un document justifiant de l'identité et de l'adresse des personnes contrôlées, afin que des opérations de contrôle puissent, si nécessaire, être effectuées, quel que soit le type d'infraction en cause. Les agents assermentés des opérateurs de transport, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et la RATP ainsi que les agents de police municipale autorisés à accéder au réseau pourront dès lors, en cas d'infractions, relever l'identité et l'adresse des auteurs afin d'établir un procès-verbal de constat d'infraction. Ainsi, cet amendement répond à une problématique concrète : le renforcement de la sécurité de nos concitoyens usagers des transports publics et la préservation des biens et des espaces affectés au transport public de voyageurs.

• 225·ARTICLE 3Rejeté

  Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour les agents des services internes de sécurité d'interdire l'accès aux emprises des espaces, gares et stations gérées par les exploitants du service. Cette nouvelle prérogative, définie de manière très large, paraît disproportionnée. Le dispositif vise en effet toute personne qui trouble l'ordre public ou dont le comportement compromet la sécurité des personnes ou la régularité de la circulation, ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l'inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité. Cette extension du champ de compétence tend à dénaturer la mission des agents de sécurité interne de la SNCF et de la RATP.

• 247·APRÈS L'ARTICLE 8 QUATER, insérer l'article suivant:Charge
• 144·ARTICLE PREMIERNon soutenu

  Le présent amendement vise à permettre aux agents de sécurité privée réalisant leur mission dans les emprises et véhicules de transport public de personnes de mettre en œuvre des saisies d'objets dangereux, gênants ou incommodants, avec le consentement de leurs propriétaires. Par exception, il est prévu de permettre aux agents de sécurité privée de saisir les armes blanches découvertes sans que le consentement de leur propriétaire ne soit requis toutefois.

• 157·ARTICLE PREMIERRetiré

  Le présent amendement vise à rétablir la faculté de saisie d'objets dangereux, gênants ou incommodants par les agents des services internes de sécurité (SIS) de la SNCF et de la RATP prévue par la proposition de loi initiale et le texte adopté par le Sénat. Initialement, le dispositif conditionnait le droit de saisie au consentement du propriétaire de l'objet et en excluait les armes, dans l'idée que les agents des SIS doivent solliciter l'intervention d'un officier de police judiciaire, dès lors que le port d'une arme sans autorisation ni motif légitime constitue un délit rentrant dans le cadre de l'article 73 du code de procédure pénale. L'amendement propose d'étendre la faculté de saisie aux armes blanches et, pour ce type d'armes seulement, de ne pas conditionner la saisie au consentement du propriétaire.

• 148·APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:Doublon
• 159·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Retiré

  Le 1° de l'article L. 611‑1 du code de sécurité intérieure (CSI) autorise notamment les agents de sécurité privée à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine dans les véhicules de transport public de personnes. L'article L. 613‑1 du CSI précise en son deuxième alinéa que : « A titre exceptionnel, ils [les agents exerçant une activité mentionnée au 1º de l'article L. 611‑1 du CSI] peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer lorsque le caractère inopiné ou urgent de la situation le justifie sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde. » Les transports publics de personnes opérés sur des réseaux de surface (bus, tramways) sont, par nature, exécutés au sein de l'espace public. Leurs infrastructures sont également implantées sur l'espace public (arrêts, stations, gares routières notamment). Les missions des agents de sécurité privée employés par les opérateurs de transport s'exercent au quotidien dans les véhicules de transport public de personnes mais également aux abords immédiats de ces véhicules, par exemple pour assister les agents d'un transporteur lors d'une opération de contrôle à la montée d'un bus. Les agents de sécurité privée participent ainsi à la réalisation de la mission de sécurisation des biens et des personnes des opérateurs de transport. Cette mission n'a donc pas un caractère ponctuel ou exceptionnel, et ne relève pas d'une seule préoccupation de protection des biens de l'entreprise de transport, tels que décrits au deuxième alinéa de l'article L. 613‑1 du CSI. Île-de-France Mobilités a pu constater que les réponses apportées par les préfets de départements aux demandes d'autorisation d'exercice sur la voie publique pouvaient différer. L'une fournissant cette autorisation à la société de sécurité privée, l'autre renvoyant vers le Conseil national des activités de sécurité privée (CNAPS). Le présent amendement vise donc à permettre aux agents exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au 1º de l'article L. 611‑1 du CSI au profit d'une autorité organisatrice ou d'un opérateur de transport public de personnes d'exercer sur la voie publique leurs missions, même itinérantes, de surveillance des biens dont ils ont la garde et de protection des personnes, dans les abords immédiats des espaces qu'ils sécurisent. Ces agents sont autorisés par le préfet du département dans lequel se situe le siège de l'autorité organisatrice ou, lorsque ce siège se trouve à Paris, par le préfet de police. Il s'agit ici d'adapter les modalités d'autorisation administrative de l'exercice sur la voie publique aux spécificités du secteur du transport public de personnes, puisqu'un service ou réseau peut s'étendre sur le ressort de plusieurs départements. Afin d'éviter des divergences d'appréciation en fonction des services préfectoraux, une autorité unique rendra l'autorisation, à l'image de ce qui existe par exemple en matière d'autorisation de système de vidéoprotection installé sur le territoire de plusieurs départements (article L. 252‑1 du CSI). Il convient toutefois de rappeler que cet amendement n'a pas pour objet ou pour effet la méconnaissance des compétences régaliennes propres des forces de police, ni la création d'une quelconque confusion. La tenue de ces agents de sécurité privée permet d'ailleurs bien de les identifier et de les distinguer des agents de police. De surcroît, les missions des agents de sécurité privée sont clairement définies par les opérateurs de transport. Il convient simplement d'adapter le droit positif à la réalité du terrain. Enfin, sous l'impulsion d'Ile-de-France Mobilités, une formation complémentaire pour les agents de sécurité privée exerçant dans les transports en commun a été enregistrée par France compétence en 2023.

• 220·ARTICLE PREMIERAdopté

  Amendement rédactionnel afin d'aligner cet alinéa sur le précédent qui fait mention du "sexe" plutôt que du "genre", à juste titre.

• 214·APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:Retiré après publication

  L'article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a autorisé les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ce dispositif a démontré son utilité. La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a créé une expérimentation similaire au bénéfice des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. Elle a également pérennisé l'usage des caméras mobiles par les agents de police municipale, dont l'expérimentation de seulement 2 ans prévue par l'article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 s'était achevée le 3 juin 2018. L'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a quant à elle ouvert cette possibilité pour les agents assermentés des exploitants du service de transport. Les caméras permettent d'apaiser les tensions, de sécuriser les missions des agents en limitant les risques de comportement agressif et également d'apporter la preuve du bienfondé d'une intervention. Elles contribuent à améliorer la sécurité des passagers. Cet amendement vise donc à permettre, l'expérimentation de l'utilisation par les agents de sécurité privée opérant pour un opérateur de transport ou pour une autorité organisatrice du dispositif des caméras piétons. L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans, afin de permettre à toutes les parties prenantes de bénéficier d'un recul suffisant pour évaluer l'opportunité du maintien de cette mesure.

• 218·AVANT L'ARTICLE PREMIERNon soutenu

  Le présent amendement vise à permettre aux agents de sécurité privée réalisant leur mission dans les emprises et véhicules de transport public de personnes de mettre en œuvre des saisies d'objets dangereux, gênants ou incommodants, avec le consentement de leurs propriétaires. Par exception, il est prévu de permettre aux agents de sécurité privée de saisir les armes blanches découvertes sans que le consentement de leur propriétaire ne soit requis toutefois.

• 217·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Retiré après publication

  Cet amendement vise à permettre aux agents de la Suge d'être autorisés à porter un pistolet à impulsion électrique, afin de pouvoir apporter une réponse intermédiaire en cas d'agression.

• 158·ARTICLE PREMIERRejeté

  Le présent amendement vise à permettre aux agents de sécurité privée réalisant leur mission dans les emprises et véhicules de transport public de personnes de mettre en œuvre des saisies d'objets dangereux, gênants ou incommodants, avec le consentement de leurs propriétaires. Par exception, il est prévu de permettre aux agents de sécurité privée de saisir les armes blanches découvertes sans que le consentement de leur propriétaire ne soit requis toutefois.

• 240·ARTICLE 18 BISAdopté

  Partageant l'objectif poursuivi par le Parlement, le présent amendement vise à en assurer la pleine effectivité en assurant une incapacité d'exercice de la fonction de conducteur de transport de véhicules s'ils sont en contact habituel avec des mineurs ou des majeurs en situation de vulnérabilité. S'inspirant du modèle des incapacités légales prévues en matière médico-sociale par l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, le présent amendement propose de créer une incapacité pour toutes les personnes définitivement condamnées pour des infractions violentes ou sexuelles ainsi que pour une infraction à caractère terroriste. De même que dans le régime précité, une suspension pourrait également être mise en œuvre en cas de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnée au Fijaisv. Par ailleurs, ce dispositif a déjà été adopté le 5 novembre 2024 par le Sénat dans le cadre de l'examen de la proposition de loi relative aux individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes.

• 161·ARTICLE 7Adopté

  Dans un contexte d'ouverture à la concurrence progressive des réseaux de transport public de personnes dans la région d'Île-de-France et afin de répondre à sa mission de concours aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers, les agents d'Île-de-France Mobilités présents au CCOS devront pouvoir piloter et coordonner l'action des différents agents de sécurité déployés sur le réseau par les opérateurs. Cette activité de pilotage et coordination s'inscrit dans le cadre de la mission plus générale de concours aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers confiée à Île-de-France Mobilités par l'article L. 1241‑2 du code des transports.

• 171 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:Retiré

  Compte tenu de son succès opérationnel lors des Jeux de Paris 2024 et de la nécessité d'obtenir davantage de données pour juger de son efficacité en dehors d'événements et manifestations exceptionnels, le présent amendement vise à prolonger de deux ans l'expérimentation de l'usage de l'intelligence artificielle permise par l'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. L'amendement étend par ailleurs la finalité de l'expérimentation pour permettre l'usage des traitements algorithmiques dans les emprises et véhicules de transport public de personnes, même en l'absence de manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation restent quant à elles inchangées.

• 163·APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:Charge
• 197·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Retiré

  Cet amendement tend à permettre aux agents de la Suge et de GPSR de procéder à des contrôles d'identité. En l'état actuel du droit, ces agents, qui sont pourtant en première ligne, ne peuvent pas contrôler l'identité des contrevenants : ils peuvent simplement la relever. Lorsqu'ils s'aperçoivent qu'un faux nom et une fausse adresse leur sont donnés, ils sont contraints de solliciter un agent ou un officier de police judiciaire, ce qui suppose souvent un temps d'attente considérable. De plus, pendant le temps où la personne est immobilisée, des attroupements peuvent se constituer, qui peuvent parfois mettre les agents en difficulté. Le présent amendement vise à pallier ces difficultés en permettant aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de procéder à des contrôles d'identité.

• 146·ARTICLE 3Non soutenu

  Afin de garantir la sécurité et l'ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée agissant pour le compte d'un opérateur de transport ou d'une autorité organisatrice, sous réserve qu'ils soient autorisés à cette fin par l'autorité administrative, à disposer d'un pouvoir d'injonction de descendre d'un véhicule de transport, de quitter une emprise telle qu'une gare routière ou l'accès à un véhicule de transport, à l'encontre des personnes ayant commis un acte de fraude dans les transports ou dont le comportement est susceptible de compromettre la sécurité des personnes, de nuire à la régularité des circulations, de troubler l'ordre public ou à l'encontre des personnes refusant de se soumettre à l'inspection visuelle, à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité. Ces agents sont autorisés par le préfet du département dans lequel se situe le siège de l'autorité organisatrice ou, lorsque ce siège se trouve à Paris, par le préfet de police. Il s'agit ici d'adapter les modalités d'autorisation administrative de l'exercice du pouvoir d'éviction aux spécificités du secteur du transport public de personnes, puisqu'un service ou réseau peut s'étendre sur le ressort de plusieurs départements. Afin d'éviter des divergences d'appréciation en fonction des services préfectoraux, une autorité unique rendra l'autorisation, à l'image de ce qui existe par exemple en matière d'autorisation de système de vidéoprotection installé sur le territoire de plusieurs départements (article L. 252-1 du CSI). Les modalités de formation et d'autorisation de ces agents de sécurité privée seront précisées par un décret en Conseil d'Etat.

• 198·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Adopté

  Cet amendement vise à permettre aux agents de la Suge d'être autorisés à porter un pistolet à impulsion électrique, afin de pouvoir apporter une réponse intermédiaire en cas d'agression.

• 188·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Non soutenu

  Cet amendement ouvre la possibilité pour les agents de la sûreté des transports (Suge et GPSR) de procéder à des contrôles d'identité. En l'état actuel du droit, ces agents, qui sont pourtant en première ligne, ne peuvent pas contrôler l'identité des contrevenants. Ils ont simplement la faculté de la relever et de retenir la personne le temps qu'un contrôle d'identité puisse être réalisé par un agent ou un officier de police judiciaire. Dès lors, pour procéder à un contrôle d'identité, ils sont contraints d'attendre l'arrivée des forces de l'ordre ce qui accroit considérablement les délais d'intervention. De plus, durant ce laps de temps, les agents sont exposés aux attroupements peuvent se constituer autour de la personne retenue et ainsi les mettre en difficulté. En permettant aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de procéder à des contrôles d'identité, nous augmenterons ainsi leur capacité d'intervention et de contrôle des infractions, renforçant ainsi la sûreté dans les transports en commun. En allégeant d'autre part la charge de travail des agents et des officiers de police judiciaire, nous permettront également aux agents forces de l'ordre de se concentrer sur les missions qu'ils mènent sur la voie publique au bénéfice de l'ensemble de la population. Tel est l'objet du présent amendement.

• 151·ARTICLE 12Tombé

  L'article 15 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite « Savary », dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 2242-6 du code des transports, a créé un délit « d'habitude » en matière d'infraction aux obligations tarifaires. Ainsi, le fait de voyager, de manière habituelle, dans tout moyen de transport public de personnes payant, sans être muni d'un titre de transport valable, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Le texte adopté par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 novembre 2024 restreint le champ d'application de l'infraction au « train dans lequel le titre de transport ne peut être utilisé que pour un trajet à effectuer à la date et dans le train indiqués ». Cette formulation a notamment pour effet d'exclure les personnes utilisant le métropolitain dans la mesure où, sur le titre de transport afférent à un tel service, il n'est pas mentionné « un trajet à effectuer à la date et dans le train indiqué ». Le présent amendement vise à rétablir le droit positif en employant une formulation englobante, couvrant ainsi toute situation dans laquelle un usager doit acquérir un titre de transport en vue d'emprunter un service de transport public de personnes.

• 153·APRÈS L'ARTICLE 18 BIS, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 242·APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 222·APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:Adopté

  Cet amendement vise à accroître les prérogatives des personnels de la gendarmerie et de la police nationales qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint dans les transports publics. Ces personnels (gendarmes adjoints volontaires, policiers adjoints et réservistes) participent activement à la sécurisation des différents moyens de transports collectifs. Les rédactions actuelles du code des transports ne permettent pas la réalisation d'opérations de contrôle, d'inspection et de verbalisation par ces personnels alors même que des évolutions législatives récentes ont élargi ces possibilités pour les policiers municipaux, les agents de la RATP ou de la SNCF. Par conséquent et afin de rendre plus cohérente l'action des forces de sécurité intérieure avec les autres acteurs de la sécurité dans les transports, nous proposons les évolutions suivantes qui donneront la possibilité pour les APJA de contrôler et relever l'identité de personne, notamment en cas de constatation d'infractions, permettre l'inspections visuellement des bagages et leurs fouilles avec accord de la personne concernée.

• 173·APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:Charge
• 164·ARTICLE 12Tombé

  L'article 15 de la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite « Savary », dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 2242‑6 du code des transports, a créé un délit « d'habitude » en matière d'infraction aux obligations tarifaires. Ainsi, le fait de voyager, de manière habituelle, dans tout moyen de transport public de personnes payant, sans être muni d'un titre de transport valable, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Le texte adopté par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 novembre 2024 restreint le champ d'application de l'infraction au « train dans lequel le titre de transport ne peut être utilisé que pour un trajet à effectuer à la date et dans le train indiqués ». Cette formulation a notamment pour effet d'exclure les personnes utilisant le métropolitain dans la mesure où, sur le titre de transport afférent à un tel service, il n'est pas mentionné « un trajet à effectuer à la date et dans le train indiqué ». Le présent amendement vise à rétablir le droit positif en employant une formulation englobante, couvrant ainsi toute situation dans laquelle un usager doit acquérir un titre de transport en vue d'emprunter un service de transport public de personnes.

• 152·ARTICLE 13Non soutenu

  Le présent amendement vise à rétablir l'article 13 de la proposition de loi dans la rédaction du texte voté par le Sénat. Cet article introduit complète en effet utilement l'arsenal pénal existant en créant une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports en commun pour les auteurs de crimes et de certains délits dès lors que ceux-ci auraient été commis dans ces espaces.

• 147·APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:Charge
• 205·ARTICLE 18 BISTombé

  Il est proposé de rétablir l'article 18 bis dans la rédaction du texte voté par le Sénat. La limitation de la consultation, par l'intermédiaire des préfets, du fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) à la seule SNCF n'apparaît en effet pas répondre à la problématique de sécurisation du transport de personnes d'enfants. Plus précisément, s'il permet déjà à un certain nombre d'exécutif locaux de procéder à la consultation du FIJAIS pour les procédures de recrutement par les délégataires réalisant des activités en contact avec des mineurs, l'article 706-53-7 du code de procédure pénale ne tient pas compte de la diversité des formes juridiques des autorités organisatrices. Par exemple, en l'état du droit positif, l'exécutif d'Île-de-France Mobilités, plus grande autorité organisatrice à l'échelle nationale, ne peut s'inscrire dans le dispositif prévu par le code de procédure pénale en raison de sa forme juridique. Pour cette raison, le présent amendement propose de rétablir la première rédaction de l'article 18 bis, en le modifiant légèrement, en autorisant les représentants légaux des autorités organisatrices , de consulter, sous le contrôle de l'autorité administrative, le FIJAIS au titre de deux finalités : - l'examen des demandes d'emploi ou d'agrément concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ; - le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions. Amendement proposé par Ile-de-France Mobilités.

• 229·ARTICLE 12Adopté

  Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de la création d'un délit « d'incivilité d'habitude » qui étend à l'ensemble des infractions de nature contraventionnelle à la police du transport le régime pénal existant en matière d'infraction aux obligations tarifaires. Ainsi, en punissant des mêmes peines (six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende) des faits très disparates et de gravité variable (détériorer des étiquettes, cracher, uriner, transporter une arme à feu…), ce dispositif contrevient au principe de proportionnalité des peines en matière pénale, qui prévoit que le législateur doit fixer une peine proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité de l'auteur.

• 189·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Adopté

  Cet amendement ouvre la possibilité pour les agents de la sûreté des transports (Suge et GPSR) de faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. L'armement des agents de la sûreté des transports est une mesure ancienne qui a su prouver son efficacité notamment dans un contexte de menace terroriste élevée. Grâce à leur présence permanente sur les réseaux, les espaces et les véhicules de transport public de personnes, ces agents sont souvent les premiers acteurs armés à pouvoir intervenir. Toutefois, la rédaction du cadre législatif d'usage de ces armes mérite d'être précisée. En effet, lorsqu'un agent a des raisons réelles et objectives d'estimer qu'un individu va réitérer, dans un temps un temps rapproché, un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, il doit pouvoir faire usage de son arme pour empêcher cette réitération. Naturellement, l'usage des armes par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ne peut se faire que dans des conditions strictes et limitées afin d'éviter les abus. C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit de limiter cet usage aux cas de légitime défense et dans le but d'intervenir et d'empêcher immédiatement la réitération de meurtres ou de tentatives de meurtres.

• 230·ARTICLE 14Rejeté

  Les auteurs de cet amendement sont opposés à la délictualisation de l'abandon volontaire d'objets ou de bagages (3 750 euros d'amende). Ils rappellent que des amendes peuvent d'ores et déjà être prononcées en cas d'oubli d'objet ou de bagage dans les transports et les gares. Ils soulignent également que le transporteur peut déposer plainte sur le fondement du 4° de l'article L. 2242-4 du code des transports qui sanctionne le fait de « troubler ou entraver, par des signaux faits en dehors du service ou de toute autre façon, la mise en marche ou la circulation des trains ». Le contrevenant s'expose alors à une peine de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. La création de ce nouveau délit apparaît ainsi inutile.

• 174·ARTICLE PREMIERRejeté

  Le groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article, qui prévoit l'extension des prérogatives de police aux agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, notamment en matière de fouilles et de palpations de sécurité. Les fouilles et palpations de sécurité constituent une atteinte à la liberté individuelle, à la vie privée, à l'intégrité physique, si elles interviennent dans un contexte infondé. Or, cette disposition permet, avec ou sans autorisation préfectorale, avec ou sans périmètre de sécurité, de prendre des décisions sur la base des « éléments objectifs [laissant] à penser qu'une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité ». La capacité de discernement, la formation juridique nécessaire, autant de bases dont disposent les forces de l'ordre dans leur formation, et dont ne disposent pas les agents de sécurité interne aux opérateurs de transport. Au-delà de la potentielle dérive et du probable empiètement sur les droits et libertés individuels, l'extension de pouvoirs de police à d'autres organisations est également préoccupante. Donner à des forces privées ou parapubliques l'injonction d'assurer une « présence policière » est particulièrement préjudiciable. Ces agents ne sont pas des fonctionnaires de police, ils ne sont pas dépositaires de l'ordre public et aucune garantie n'est attachée à leur rôle. La question de la sûreté dans les transports est d'abord une question de présence humaine. Si l'État juge qu'il faut renforcer cette présence pour lutter contre l'insécurité, aux abords et dans les gares ou les stations de métro, il lui appartient de trouver une solution qui n'étend pas les pouvoirs de police à des agents qui ne sont pas des policiers, il lui appartient également de recruter des médiateurs de l'espace public.

• 183 (Rect)·ARTICLE 12Tombé

  Cet amendement vise à mieux proportionner les peines prévues pour le délit d'incivilité d'habitude. Dans sa rédaction actuelle, l'article 12 reprend les peines prévues pour les infractions habituelles aux obligations tarifaires, introduites par la loi Le Roux-Savary de 2016 à l'article L. 2242‑6 du code des transports, à savoir 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Au regard des débats en commission des lois, ces peines apparaissent disproportionnées avec l'extension du délit d'habitude proposée à l'article 12. Aussi, le présent amendement propose de supprimer la peine d'emprisonnement prévue pour ne conserver que la peine d'amende délictuelle de 7 500 euros d'amende. La possibilité de transaction, déjà prévue dans la rédaction actuelle de l'article L. 2242‑6, resterait dans tous les cas possible. Par ailleurs, l'amendement rétablit un alinéa supprimé par erreur.

• 176·ARTICLE 3Rejeté

  Le groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article, qui prévoit l'extension des prérogatives de police aux agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, en créant de nouvelles dispositions d'interdiction d'entrée en gares et stations. D'abord, il est déjà possible pour les agents de sécurité interne aux opérateurs de transport de procéder à des mesures d'éviction, des véhicules de transport et dans certains cas des espaces. Ce nouveau régime d'interdiction franchit encore une limite en matière d'atteinte à la liberté d'aller et venir, puisqu'il concerne maintenant les personnes au seuil des emprises des espaces, gares ou stations. Il concerne les situations suivantes : trouble à l'ordre public, compromission de la sécurité des personnes, compromission de la régularité des circulations, refus de se soumettre à l'inspection visuelle, à la fouille et aux palpations de sécurité. Les interdictions d'entrée qui seraient formulées dans ce cadre sont à la discrétion des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, qui ne sont pas des fonctionnaires de police. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et Social souhaite supprimer cet article.

• 167·ARTICLE 18 BISRetiré

  Il est proposé de rétablir l'article 18 bis dans la rédaction du texte voté par le Sénat. La limitation de la consultation, par l'intermédiaire des préfets, du fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) à la seule SNCF n'apparaît en effet pas répondre à la problématique de sécurisation du transport de personnes d'enfants. Plus précisément, s'il permet déjà à un certain nombre d'exécutif locaux de procéder à la consultation du FIJAIS pour les procédures de recrutement par les délégataires réalisant des activités en contact avec des mineurs, l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale ne tient pas compte de la diversité des formes juridiques des autorités organisatrices. Par exemple, en l'état du droit positif, l'exécutif d'Île-de-France Mobilités, plus grande autorité organisatrice à l'échelle nationale, ne peut s'inscrire dans le dispositif prévu par le code de procédure pénale en raison de sa forme juridique. Pour cette raison, le présent amendement propose de rétablir la première rédaction de l'article 18 bis, en le modifiant légèrement, en autorisant les représentants légaux des autorités organisatrices , de consulter, sous le contrôle de l'autorité administrative, le FIJAIS au titre de deux finalités : - l'examen des demandes d'emploi ou d'agrément concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ; le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions

• 186·APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:Adopté

  L'ouverture à la concurrence des transports en Île-de-France entraîne l'émergence de nouveaux acteurs, qui ne disposent pas des mêmes prérogatives que la SNCF et la RATP en matière de sûreté. Les auditions menées par le rapporteur ont permis de souligner la nécessité, dans les années à venir, d'engager une réflexion globale sur les conséquences en matière de sûreté de ce bouleversement de l'écosystème des acteurs chargés de la mobilité dans cette région. C'est l'objet du présent amendement, qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement avant la fin de l'année 2026.

• 178·ARTICLE 7Non soutenu

  L'article 7 tend à autoriser les agents d'Île-de-France Mobilités en charge de la sûreté à accéder au centre de coordination opérationnel de la sécurité (CCOS). Or, le visionnage des images de vidéoprotection doit être réservée à un nombre limité d'agents habilités. Il doit s'exercer dans le cadre de garanties assurant la conciliation entre l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et le droit au respect de la vie privée. A cet égard, rien ne justifie d'étendre cette faculté aux agents d'IDFM cette prérogative jusqu'alors réservée aux seuls agents de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents des services de sûreté de la SNCF et de la RATP. Il est donc impératif de supprimer cet article.

• 210·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Adopté

  Soucieux d'apporter des moyens de défense couvrant l'ensemble du spectre des menaces, cet amendement vise à permettre aux agents de la SUGE d'être autorisés à porter un pistolet à impulsion électrique, afin de pouvoir apporter une réponse intermédiaire en cas d'agression.

• 202·ARTICLE 12Tombé

  L'article 15 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite « Savary », dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 2242-6 du code des transports, a créé un délit « d'habitude » en matière d'infraction aux obligations tarifaires. Ainsi, le fait de voyager, de manière habituelle, dans tout moyen de transport public de personnes payant, sans être muni d'un titre de transport valable, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Le texte adopté par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 novembre 2024 restreint le champ d'application de l'infraction au « train dans lequel le titre de transport ne peut être utilisé que pour un trajet à effectuer à la date et dans le train indiqués ». Cette formulation a notamment pour effet d'exclure les personnes utilisant le métropolitain dans la mesure où, sur le titre de transport afférent à un tel service, il n'est pas mentionné « un trajet à effectuer à la date et dans le train indiqué ». Le présent amendement vise à rétablir le droit positif en employant une formulation englobante, couvrant ainsi toute situation dans laquelle un usager doit acquérir un titre de transport en vue d'emprunter un service de transport public de personnes. Amendement proposé par Ile-de-France Mobilités.

• 207·ARTICLE 8 QUATERRejeté

  Le groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article qui prévoit d'expérimenter à Mayotte la captation, la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public au moyen de caméras frontales et latérales embarquées sur les transports scolaires. Cette disposition permettrait à des opérateurs privés de transport scolaire de capter et conserver des images prises sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public de manière continue, pendant trois ans. Cette possibilité constitue une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée, en contradiction avec le principe de minimisation des données dès lors que les chauffeurs de transport scolaire mahorais disposeront déjà de la possibilité d'avoir recours aux caméras individuelles, possibilité ouverte par l'article 8bis de la présente proposition de loi.

• 191·APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:Charge
• 212·APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:Charge
• 232·ARTICLE 18Non soutenu

  L'article 18 supprime l'agrément délivré par l'État, actuellement obligatoire pour les agents de sécurité travaillant dans les zones aéroportuaires, en particulier pour la fouille des sacs, bagages et des objets transportés. Cette suppression met fin à une régulation essentielle exercée par l'État sur ces activités. En effet, l'agrément constitue un outil de contrôle, permettant à l'État de vérifier les compétences des personnes habilitées à exercer des missions liées à la sécurité aéroportuaire. Ces activités d'inspection et de filtrage, bien qu'elles requièrent le consentement des individus, sont particulièrement intrusives et conditionnent l'accès aux zones de sûreté dans les aéroports. Or, ce consentement est devenu une simple formalité, car l'accès à ces zones de sûreté dépend directement de l'accomplissement de ces contrôles. Le système actuel repose sur un double agrément : l'habilitation est délivrée à la fois par le procureur et le préfet. Cette habilitation autorise le titulaire à procéder à l'inspection filtrage des personnes et de leurs effets personnels (palpations, fouilles et ouvertures de sac). Elle est accordée après une vérification des antécédents judiciaires et est valable pendant cinq ans. À tout moment, les autorités compétentes peuvent suspendre ou révoquer la carte professionnelle ou le double agrément. Les entreprises de sécurité privée qui recrutent des agents de sûreté aéroportuaire doivent donc s'assurer de la validité de ces habilitations avant d'affecter ces agents à des missions sur le terrain. Ce processus de vérification garantit un contrôle indispensable des agents de sûreté aéroportuaire.

• 177·ARTICLE 2Non soutenu

  Si l'on peut comprendre que soit créé, au bénéfice des agents de la Suge et du GPSR, un droit à la poursuite des infractions à la police des transports commises au sein des emprises, il n'apparaît pas souhaitable de leur consacrer - même à titre limité et au-delà des cas déjà prévus par la loi - un cadre d'intervention sur la voie publique. En l'occurrence, les alinéas ajoutés en commission permettent d'une part au Préfet d'autoriser les agents de la Suge et du GPSR à exercer des missions régaliennes générales y compris itinérantes et prévoient d'autre part l'intervention spontanée des mêmes agents sur la voie publique aux abords immédiats des emprises pour lesquelles ils sont compétents si le caractère urgent de la situation le justifie. De fait, cela revient à déléguer à une police spéciale des missions de police générale qui devraient être exercées à titre principal, sinon exclusif, par la police nationale. En outre, le critère de l'urgence de la situation ne semble pas suffisamment défini pour ne pas susciter d'incertitudes de nature à fragiliser la situation des agents susceptibles d'intervenir comme de la procédure pénale pouvant en découler. Il est donc préférable de supprimer ces dispositions.

• 237 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:Adopté

  Le présent amendement vise à proroger l'expérimentation relative à la mise en œuvre de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, qui par l'ampleur de leur fréquentation ou leurs circonstances sont particulièrement exposés à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité des personnes. En effet, la mise en œuvre de tels traitements algorithmiques a été expérimentée par les services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF, les forces de sécurité intérieure et la police municipale dans le cadre de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (JOP 2024). Ces dispositifs de vidéoprotection intelligente, qui ont été déployés non seulement dans le cadre des JOP 2024 mais également à l'occasion d'autres manifestations sportives et culturelles, ont montré leur pertinence au regard de certains cas d'usage prévus par le décret du 28 août 2023 pris en application de la loi précitée. Toutefois, les services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF relèvent qu'ils n'ont pu bénéficier des systèmes de traitement algorithmique qu'à compter du printemps 2024 et n'ont pas pu faire suffisamment évoluer leur organisation pour optimiser les remontées opérationnelles des alertes. Aussi pour permettre de se prononcer de façon plus générale sur la pertinence du recours à l'intelligence artificielle en matière de captation d'images vidéo et en tirer toutes les conséquences avant d'envisager l'opportunité de pérenniser ces dispositifs, il apparait nécessaire de proroger l'expérimentation jusqu'à la fin de l'année 2027.

• 185·ARTICLE 18 BISTombé

  Cet amendement vise à préciser que les sociétés de transport scolaire et de personnes handicapées sont bien destinataires des informations contenues dans le FIJAIS, selon la procédure prévue à l'article 706-53‑7 du code de procédure pénale.

• 194·ARTICLE PREMIERRejeté

  Le présent amendement vise à permettre aux agents de sécurité privée réalisant leur mission dans les emprises et véhicules de transport public de personnes de mettre en œuvre des saisies d'objets dangereux, gênants ou incommodants, avec le consentement de leurs propriétaires. Par exception, il est prévu de permettre aux agents de sécurité privée de saisir les armes blanches découvertes sans que le consentement de leur propriétaire ne soit requis toutefois. Amendement proposé par Ile-de-France Mobilités.

• 228·ARTICLE 8 BISNon soutenu

  Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'usage de caméras-piétons pour les conducteurs d'autobus et d'autocars. La sécurité des usagers comme des conducteurs nécessite, d'abord, le recrutement de personnels en nombre suffisant, ainsi que l'amélioration des conditions de transport. En effet, bien que les insultes ou violences à l'égard des conducteurs ne soient en aucun cas excusable, la tension qui peut régner dans les différents véhicules est aussi le reflet de la dégradation du service des transports. En outre, les auteurs de cet amendement rappellent que les bus RATP sont déjà équipés d'une « alarme discrète » qui, dès son déclenchement, est gérée par le PC Sécurité du réseau RATP, lequel détermine, notamment, la nécessité d'envoyer les forces de l'ordre.

• 145 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:Non soutenu

  Le 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure (CSI) autorise notamment les agents de sécurité privée à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine dans les véhicules de transport public de personnes. L'article L. 613-1 du CSI précise en son deuxième alinéa que : « A titre exceptionnel, ils [les agents exerçant une activité mentionnée au 1º de l'article L. 611-1 du CSI] peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer lorsque le caractère inopiné ou urgent de la situation le justifie sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde. » Les transports publics de personnes opérés sur des réseaux de surface (bus, tramways) sont, par nature, exécutés au sein de l'espace public. Leurs infrastructures sont également implantées sur l'espace public (arrêts, stations, gares routières notamment). Les missions des agents de sécurité privée employés par les opérateurs de transport s'exercent au quotidien dans les véhicules de transport public de personnes mais également aux abords immédiats de ces véhicules, par exemple pour assister les agents d'un transporteur lors d'une opération de contrôle à la montée d'un bus. Les agents de sécurité privée participent ainsi à la réalisation de la mission de sécurisation des biens et des personnes des opérateurs de transport. Cette mission n'a donc pas un caractère ponctuel ou exceptionnel, et ne relève pas d'une seule préoccupation de protection des biens de l'entreprise de transport, tels que décrits au deuxième alinéa de l'article L. 613-1 du CSI. Île-de-France Mobilités a pu constater que les réponses apportées par les préfets de départements aux demandes d'autorisation d'exercice sur la voie publique pouvaient différer. L'une fournissant cette autorisation à la société de sécurité privée, l'autre renvoyant vers le Conseil national des activités de sécurité privée (CNAPS). Le présent amendement vise donc à permettre aux agents exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au 1º de l'article L. 611-1 du CSI au profit d'une autorité organisatrice ou d'un opérateur de transport public de personnes d'exercer sur la voie publique leurs missions, même itinérantes, de surveillance des biens dont ils ont la garde et de protection des personnes, dans les abords immédiats des espaces qu'ils sécurisent. Ces agents sont autorisés par le préfet du département dans lequel se situe le siège de l'autorité organisatrice ou, lorsque ce siège se trouve à Paris, par le préfet de police. Il s'agit ici d'adapter les modalités d'autorisation administrative de l'exercice sur la voie publique aux spécificités du secteur du transport public de personnes, puisqu'un service ou réseau peut s'étendre sur le ressort de plusieurs départements. Afin d'éviter des divergences d'appréciation en fonction des services préfectoraux, une autorité unique rendra l'autorisation, à l'image de ce qui existe par exemple en matière d'autorisation de système de vidéoprotection installé sur le territoire de plusieurs départements (article L. 252-1 du CSI). Il convient toutefois de rappeler que cet amendement n'a pas pour objet ou pour effet la méconnaissance des compétences régaliennes propres des forces de police, ni la création d'une quelconque confusion. La tenue de ces agents de sécurité privée permet d'ailleurs bien de les identifier et de les distinguer des agents de police. De surcroît, les missions des agents de sécurité privée sont clairement définies par les opérateurs de transport. Il convient simplement d'adapter le droit positif à la réalité du terrain. Enfin, sous l'impulsion d'Ile-de-France Mobilités, une formation complémentaire pour les agents de sécurité privée exerçant dans les transports en commun a été enregistrée par France compétence en 2023.

• 245 (2ème Rect)·ARTICLE 12Retiré après publication

  Le présent amendement vise à rétablir les infractions d'absence de titre de transport valide et de vapotage à la liste des infractions constitutives du délit « d'incivilité d'habitude ». Concernant le fait de ne pas être muni d'un titre de transport valide, la Commission des lois a justifié cette suppression par le fait que cette infraction est déjà punie par le délit d'habitude prévu au premier alinéa de l'article L. 2242‑6 du code des transports. Toutefois, le présent article modifie ce même article L. 2242‑6 et supprime le délit d'habitude qui n'est pas de ce fait repris explicitement. Concernant le vapotage, le fait de fumer comme de vapoter dans les transports ferroviaires et routiers est sanctionné par la même classe de contravention depuis le décret n° n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports. Dans un souci de cohérence, il convient de traiter identiquement ces deux infractions et ainsi d'ajouter l'interdiction de vapotage à la liste des infractions constitutives du délit « d'incivilité d'habitude », l'interdiction de fumer faisant partie de cette liste.

• 235·APRÈS L'ARTICLE 8 BIS, insérer l'article suivant:Retiré après publication

  Le présent amendement vise à permettre l'usage des caméras sur les fourgons d'intervention des gestionnaires du réseau routier national afin d'analyser le comportement des usagers de la route aux abords des chantiers et des zones d'intervention. En effet, on constate une accidentalité élevée dans ces zones en raison notamment du non-respect du corridor de sécurité prévu à l'article R. 412-11-1 du code de la route obligeant les usagers à se décaler d'une voie en cas d'intervention des agents d'exploitation ou de véhicule avec des feux de détresse. De plus, face à la montée des incivilités et des violences verbales et physiques que peuvent subir les agents au cours de l'exercice de leurs missions, il est proposé de les équiper de caméra-piéton afin d'apaiser la relation avec les usagers de la route.

• 211 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:Adopté

  Le présent amendement vise à proroger l'expérimentation relative à la mise en œuvre de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, qui par l'ampleur de leur fréquentation ou leurs circonstances sont particulièrement exposés à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité des personnes. En effet, la mise en œuvre de tels traitements algorithmiques a été expérimentée par les services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF, les forces de sécurité intérieure et la police municipale dans le cadre de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (JOP 2024). Ces dispositifs de vidéoprotection intelligente, qui ont été déployés non seulement dans le cadre des JOP 2024 mais également à l'occasion d'autres manifestations sportives et culturelles, ont montré leur pertinence au regard de certains cas d'usage prévus par le décret du 28 août 2023 pris en application de la loi précitée. Toutefois, les services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF relèvent qu'ils n'ont pu bénéficier des systèmes de traitement algorithmique qu'à compter du printemps 2024 et n'ont pas pu faire suffisamment évoluer leur organisation pour optimiser les remontées opérationnelles des alertes. Aussi pour permettre de se prononcer de façon plus générale sur la pertinence du recours à l'intelligence artificielle en matière de captation d'images vidéo et en tirer toutes les conséquences avant d'envisager l'opportunité de pérenniser ces dispositifs, il apparait nécessaire de proroger l'expérimentation jusqu'à la fin de l'année 2027.

• 216·APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:Retiré après publication

  Le présent amendement vise à proroger l'expérimentation relative à la mise en œuvre de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, qui par l'ampleur de leur fréquentation ou leurs circonstances sont particulièrement exposés à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité des personnes. En effet, la mise en œuvre de tels traitements algorithmiques a été expérimentée par les services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF, les forces de sécurité intérieure et la police municipale dans le cadre de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (JOP 2024). Ces dispositifs de vidéoprotection intelligente, qui ont été déployés non seulement dans le cadre des JOP 2024 mais également à l'occasion d'autres manifestations sportives et culturelles, ont montré leur pertinence au regard de certains cas d'usage prévus par le décret du 28 août 2023 pris en application de la loi précitée. Toutefois, les services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF relèvent qu'ils n'ont pu bénéficier des systèmes de traitement algorithmique qu'à compter du printemps 2024 et n'ont pas pu faire suffisamment évoluer leur organisation pour optimiser les remontées opérationnelles des alertes. Aussi pour permettre de se prononcer de façon plus générale sur la pertinence du recours à l'intelligence artificielle en matière de captation d'images vidéo et en tirer toutes les conséquences avant d'envisager l'opportunité de pérenniser ces dispositifs, il apparait nécessaire de proroger l'expérimentation jusqu'à la fin de l'année 2027.

• 248·ARTICLE PREMIERRetiré

  Cet amendement instaure une expérimentation de dix-huit mois prévoyant la remise de récépissés aux personnes faisant l'objet de palpations de sécurité sans arrêté préfectoral, c'est-à-dire dans le cadre de la nouvelle prérogative ouverte par l'article 1er. Cet article permet en effet aux agents de la Suge et du GPSR de recourir à cette mesure de contrôle si des éléments objectifs laissent à penser qu'une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des personnes ou des biens. La délivrance de tels récépissés permettra d'assurer un suivi du déploiement de cette nouvelle faculté et de mieux en évaluer les résultats.

• 244·ARTICLE 17Adopté

  Cet amendement tend à réécrire l'article 17, qui présente d'importantes difficultés opérationnelles, pour le remplacer par un dispositif prévoyant que le ministère public peut informer les opérateurs des condamnations définitives prises à l'encontre d'une personne employée en tant que conducteur de véhicule. Il s'agit notamment de remplacer la notion « d'entreprise de transport public » par les personnes publiques ou les personnes morales chargées d'une mission de service public de transport, et de remplacer la notion de « personne employée comme conducteur de véhicule à moteur » par celle de conducteur d'un « véhicule de transport », afin de garantir l'adéquation avec l'objet du texte, tout véhicule à moteur n'étant pas nécessairement un véhicule de transport et inversement. Compte tenu des difficultés de mise en œuvre que rencontrerait le dispositif prévu à l'article 17, il est donc proposé de le restreinte aux condamnations définitives, pour lesquelles le ministère public pourra prévenir l'opérateur de transport, lorsque cette condamnation porte suspension, annulation ou interdiction de délivrance d'un permis de conduire. En parallèle, il est proposé de travailler à faciliter l'accès des opérateurs au portail Verif Permis, afin de leur permettre de disposer rapidement et régulièrement d'une information à date quant à la validité du permis de leurs conducteurs de véhicules de transport.

• 223·ARTICLE PREMIERRejeté

  Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui confère de nouvelles prérogatives aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Cet article étend, en effet, la faculté de ces agents de recourir à des palpations de sécurité, y compris en l'absence d'autorisation préfectorale. Le dispositif proposé n'est pas conforme aux exigences constitutionnelles applicables aux prérogatives des acteurs de la sûreté dans les transports. Il apparaît, en effet, attentatoire à la liberté d'aller et venir, au droit à la vie privée et à l'interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la « force publique ». De même, les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité pour les agents de sûreté des transporteurs de recourir à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle après qu'ils aient constaté les infractions de pénétration dans une zone interdite au public, dans les espaces affectés à la conduite des trains ou d'entrave à la circulation des trains, ainsi que le délit de vente à la sauvette.

• 238·APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:Adopté

  L'abandon de bagages en gare ou dans les trains a un impact à la fois sur la sûreté du transport collectif, notamment ferroviaire, et la fluidité du trafic. Il est donc proposé d'introduire un nouveau dispositif de prévention. Au-delà de la réduction des perturbations importantes sur la disponibilité du service aux usagers des transports en commun occasionnées par la présence de bagages délaissés au sein des véhicules et emprises, les solutions apportées doivent également apporter des garanties en termes de sécurité publique. L'option identifiée par les opérateurs et les pouvoirs publics consiste à lever le doute sur la menace présentée par un bagage délaissé. Un dispositif de cynodétection a été introduit à cette fin. De manière complémentaire, un deuxième levier réside dans l'identification du propriétaire du bagage afin d'obtenir l'assurance qu'il s'agit bien d'un bagage oublié et non d'un colis suspect. Il est alors indispensable de pouvoir contacter rapidement celui-ci. Or, l'obligation d'étiquetage prévue par l'article R. 2241-20 du code des transports actuelle ne permet pas de remplir cet objectif dans la mesure où elle se limite aux nom et prénom des voyageurs. S'appuyant sur les expériences menées par la SNCF et la RATP qui permettent de contacter les propriétaires en cas d'oubli de bagage tout en préservant la liberté individuelle des voyageurs (étiquettes munies d'un QR Code préservant l'anonymat des données personnelles renseignées), le présent amendement vise à introduire un nouveau dispositif technique de prévention des atteintes à la sûreté des transports. Il est ainsi proposé de compléter le chapitre II du titre III du livre VI de la première partie du code des transports pour y introduire l'obligation, d'une part, pour les usagers de certains réseaux de transport définis par arrêté du ministre des transports d'étiqueter leurs bagages en renseignant leur nom, prénom et numéro de téléphone et, d'autre part, pour les opérateurs de transport de proposer un service d'étiquetage anonymisé, dans des conditions qui seront précisées par voie réglementaire. Compte-tenu du caractère intermodal croissant des déplacements, l'efficacité de ce système pourra être renforcée par un système d'étiquetage interopérable. Il sera en outre accessible aux forces de l'ordre.

• 180·ARTICLE 14Non soutenu

  Par l'article 14, les auteurs de la proposition de loi ont entendu sanctionner par une amende l'abandon ou le dépôt intentionnel ou par imprudence, inattention ou négligence d'objets dans les emprises ou les véhicules affectés au transport public de marchandises ou de voyageur. Le caractère intentionnel ou non d'une telle infraction est quasi-impossible à établir. En outre, la création d'un nouveau délit comme la perspective d'une amende n'auront aucun effet contre l'étourderie ou la distraction des propriétaires ou des voyageurs. Enfin, il convient de rappeler aux auteurs de la proposition de loi que l'abandon intentionnel fait déjà l'objet d'une incrimination au titre de l'article 2242-4 du code des transports de sorte que cet article est superfétatoire. Il doit donc être supprimé.

• 233·ARTICLE 19Rejeté

  Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension du nombre des agents des services de transports pouvant obtenir communication des données transmises par l'administration fiscale. Cette possibilité, actuellement réservée aux agents chargés du recouvrement des opérateurs de transport, serait élargie aux agents de contrôle des exploitants des services de transport public et aux agents des services de sûreté de la SNCF et de la RATP, lesquels pourraient ainsi obtenir la communication par l'administration fiscale de renseignements sur les contrevenants (noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile) dans le cadre de la procédure de transaction. Ces nouvelles prérogatives octroyées aux agents de contrôle des exploitants des services de transport public et aux agents des services de sûreté de la SNCF et de la RATP de consultation de données personnelles paraissent injustifiées et disproportionnées.

• 162·APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:Charge
• 209·ARTICLE 12Tombé

  Le présent amendement vise à clarifier l'alinéa 33. En effet, il s'agit ici d'éviter de punir des personnes qui n'auraient pas pu sortir au terminus. Il peut s'agir par exemple de personnes qui s'endorment dans les transports en commun. Dans ce contexte, le présent amendement vise à prévoir que seules les personnes qui, de manière volontaire, demeurent dans le véhicule au delà du terminus, soient punies.

• 143·ARTICLE PREMIERNon soutenu

  Le présent amendement vise à rétablir la faculté de saisie d'objets dangereux, gênants ou incommodants par les agents des services internes de sécurité (SIS) de la SNCF et de la RATP prévue par la proposition de loi initiale et le texte adopté par le Sénat. Initialement, le dispositif conditionnait le droit de saisie au consentement du propriétaire de l'objet et en excluait les armes, dans l'idée que les agents des SIS doivent solliciter l'intervention d'un officier de police judiciaire, dès lors que le port d'une arme sans autorisation ni motif légitime constitue un délit rentrant dans le cadre de l'article 73 du code de procédure pénale. L'amendement propose d'étendre la faculté de saisie aux armes blanches et, pour ce type d'armes seulement, de ne pas conditionner la saisie au consentement du propriétaire.

• 241·APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 195·ARTICLE PREMIERTombé

  Le présent amendement vise à rétablir la faculté de saisie d'objets dangereux, gênants ou incommodants par les agents des services internes de sécurité (SIS) de la SNCF et de la RATP prévue par la proposition de loi initiale et le texte adopté par le Sénat. Initialement, le dispositif conditionnait le droit de saisie au consentement du propriétaire de l'objet et en excluait les armes, dans l'idée que les agents des SIS doivent solliciter l'intervention d'un officier de police judiciaire, dès lors que le port d'une arme sans autorisation ni motif légitime constitue un délit rentrant dans le cadre de l'article 73 du code de procédure pénale. L'amendement propose d'étendre la faculté de saisie aux armes blanches et, pour ce type d'armes seulement, de ne pas conditionner la saisie au consentement du propriétaire. Amendement proposé par Ile-de-France Mobilités.

• 231·ARTICLE 15Rejeté

  Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un délit de « bus-surfing » et de « train-surfing » qui sanctionnerait l'utilisation des véhicules ferroviaires et routiers de transport collectif de manière détournée comme engin de remorquage ou en se maintenant sur le marchepied ou à l'extérieur du véhicule. Si les auteurs de cet amendement sont préoccupés par cette pratique très dangereuse, ils considèrent que la lutte contre celle-ci doit passer par une campagne de sensibilisation dans les établissements scolaires, en particulier. Ils estiment, en outre, que ce nouveau délit sera inefficace pour lutter contre cette pratique.

• 221·APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:Charge
• 150 (2ème Rect)·APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:Non soutenu

  Compte tenu de son succès opérationnel lors des Jeux de Paris 2024 et de la nécessité d'obtenir davantage de données pour juger de son efficacité en dehors d'événements et manifestations exceptionnels, le présent amendement vise à prolonger de deux ans l'expérimentation de l'usage de l'intelligence artificielle permise par l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. L'amendement étend par ailleurs la finalité de l'expérimentation pour permettre l'usage des traitements algorithmiques dans les emprises et véhicules de transport public de personnes, même en l'absence de manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation restent quant à elles inchangées.

• 192·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Adopté

  Cet amendement autorise les agents de la Suge à porter un pistolet à impulsion électrique, afin de pouvoir apporter une réponse intermédiaire en cas d'agression. Les agents de la Suge sont déjà autorisés à porter une arme à feu. Leur permettre de porter une arme non létale est ainsi une mesure cohérente qui leur permettra de mieux se défendre en cas d'agression.

• 226·ARTICLE 7Rejeté

  Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui autorise les agents d'Île-de-France Mobilités en charge de la sûreté à accéder au centre de coordination opérationnel de la sécurité (CCOS). Ils s'opposent à l'extension du champ de compétences des agents d'Île-de-France Mobilités en rappelant que l'accès au CCOS, qui implique une capacité de visionnage d'une quantité massive d'images de vidéoprotection, doit nécessairement être assorti de certaines garanties afin d'assurer une conciliation entre l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et le droit au respect de la vie privée.

• 213·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Adopté

  Cet amendement vise à permettre aux agents de la Suge et du GPSR d'intervenir et d'empêcher immédiatement la réitération d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtres, dans des conditions strictes et limitées, Ainsi, les agents seraient autorisés à faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes ». En raison de leur présence permanente sur les réseaux (4300 agents opérationnels SF/GPSR additionnés), les espaces et les véhicules de transport public de personnes, ces agents sont potentiellement les premiers acteurs armés à pouvoir intervenir.

• 234·ARTICLE 8Adopté

  Le présent amendement vise à étendre l'usage des caméras individuelles aux agents de contrôle non assermentés en France et opérant sur les parties des lignes transfrontalières situées sur le territoire national. L'usage de caméras individuelles par les agents de contrôle des opérateurs de transports a prouvé son efficacité dans le cadre de l'expérimentation permise par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Si l'article 8 entend pérenniser ce dispositif, il en limite toutefois l'usage aux contrôleurs assermentés en France, ce qui ne permet pas de couvrir la totalité des lignes qui traversent le territoire national. Dans un contexte d'ouverture à la concurrence, il convient de prendre en compte la situation des agents de contrôle de nationalité étrangère opérant sur des lignes transfrontalières, traversant la France, et qui ont été la cible d'agressions physiques et verbales en nombre croissant depuis la crise sanitaire.

• 169·APRÈS L'ARTICLE 19, insérer la division et l'intitulé suivants:Rejeté

  Cet amendement propose la réalisation et la remise d'un rapport par les services du Gouvernement sur l'évolution des violences sexuelles faites aux femmes dans les transports en commun ainsi que sur la nationalité des mis en cause et la réponse pénale qui en a résulté. Le ministère de l'Intérieur a publié ses statistiques sur la délinquance dans les transports en commun pour l'année 2024. Le bilan est terrifiant concernant la sécurité des femmes. En effet, les violences sexuelles enregistrent une augmentation préoccupante de 6 % sur un an et de près de 50 % sur cinq ans, avec 3 374 cas recensés en 2024, contre 3174 en 2023 et 2264 en 2020. Or, une majorité des victimes dans les transports en commun ne portent pas plainte, ce qui laisse craindre une sous-estimation de ces chiffes. Une très large majorité de ces atteintes est dirigée vers les femmes et les étrangers sont très largement surreprésentés parmi les mis en cause. Toutefois, il nous manque des informations sur les modalités dans lesquelles cette insécurité prospère et sur le profil-type des agresseurs. Par conséquent, faire toute la lumière sur ce phénomène est nécessaire, ainsi que sur ses réponses pénales, afin de préparer un arsenal législatif adapté pour renforcer la sécurité des femmes dans les transports publics.

• 243 (Rect)·ARTICLE 14 BISAdopté

  L'article 14 bis vise à créer une contravention de deuxième classe pour réprimer le fait d'entraver non-intentionnellement la circulation des tramways, afin de réprimer l'arrêt de véhicules sur les voies du tramway. Or l'article L 2242-4 du code des transport punit déjà de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait : - 2° De jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque sur les lignes de transport ou de distribution d'énergie (...) ; - 4° De troubler ou entraver, par des signaux faits en dehors du service ou de toute autre façon, la mise en marche ou la circulation des trains ; - 6° De laisser stationner sur les parties d'une voie publique suivie ou traversée à niveau par une voie ferrée des voitures ou des animaux, d'y jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque, de faire suivre les rails de la voie ferrée par des véhicules étrangers au service. Ces dispositions permettent d'ores et déjà de répondre à l'objet de cet article, dont la suppression est par conséquent proposée.

• 182·ARTICLE 11Adopté

  Le présent amendement vise à rétablir l'article 11 dans une rédaction conforme aux inquiétudes exprimées lors des débats en commission. La rédaction initiale de l'article prévoyait l'expérimentation de la captation, de la transmission et de l'enregistrement dans l'habitacle du conducteur d'autobus ou d'autocars, dans le but d'assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes à la sécurité des conducteurs, ainsi que le secours à ces personnes. La voix constitue une donnée sensible faisant l'objet d'une protection renforcée. Son enregistrement est strictement encadré par la jurisprudence constitutionnelle et permis uniquement dans un cadre judiciaire, pour les infractions les plus graves, et dans le cadre de techniques de renseignement soumises au contrôle de la CNCTR. Aussi, prévoir un enregistrement sonore dans l'habitacle d'un conducteur d'autobus ou d'autocar, même limité aux réponses aux réquisitions judiciaires éventuelles, a suscité des doutes de la commission quant à la constitutionnalité du dispositif. L'expérimentation prévoyait également la transmission en direct de la captation sonore au PC sécurité des opérateurs. Ce système est déjà mis en œuvre avec le système d'alarme discrète, qui est un outil de sécurisation des conducteurs auquel les personnels sont attachés. S'agissant d'une transmission en direct sans enregistrement et sans possibilité de consultation ou de transcription postérieure, il s'agit d'une possibilité plus conforme à notre cadre constitutionnel. Aussi, le présent amendement propose de rétablir l'article 11 en limitant l'expérimentation à la transmission en direct de l'environnement sonore du conducteur, afin de sécuriser les dispositifs existants.

• 190 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:Non soutenu

  Le présent amendement vise à proroger l'expérimentation relative à la mise en œuvre de traitements algorithmiques aux services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF, aux forces de sécurité intérieure et aux polices municipales dans le cadre de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (JOP 2024). Ce traitement algorithmique des images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, qui par l'ampleur de leur fréquentation ou leurs circonstances sont particulièrement exposés à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité des personnes a montré son efficacité. Ces dispositifs de vidéoprotection intelligente, qui ont été déployés non seulement dans le cadre des JOP 2024 mais également à l'occasion d'autres manifestations sportives et culturelles, sont pertinents. Toutefois, les services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF relèvent qu'ils n'ont pu bénéficier des systèmes de traitement algorithmique qu'à compter du printemps 2024 et n'ont pas pu faire suffisamment évoluer leur organisation pour optimiser les remontées opérationnelles des alertes. Aussi pour permettre de se prononcer de façon plus générale sur la pertinence du recours à l'intelligence artificielle en matière de captation d'images vidéo et en tirer toutes les conséquences avant d'envisager l'opportunité de pérenniser ces dispositifs, il apparait nécessaire de proroger l'expérimentation jusqu'à la fin de l'année 2027.

• 179·ARTICLE 12Non soutenu

  L'article 12 crée un délit « d'incivilité d'habitude » qui étend à l'ensemble des infractions de nature contraventionnelle à la police du transport le régime pénal existant en matière d'infractions aux obligations tarifaires. Il instaure également un délit à compter de la réitération à cinq reprises de l'une de ces infractions. La dénomination même de cette infraction laisse perplexe quant à son bien-fondé. Par ailleurs, le quantum de peine retenu (six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende) pour des infractions de nature totalement hétérogène (détérioration, mendicité, incivilités comme les crachats, l'urine ou le vapotage, transport d'une arme à feu, le transport sans titre…) contrevient au principe de proportionnalité des peines et des délits. En tout état de cause, cette mesure d'affichage revêt un caractère populiste et, à supposer qu'elle résiste à l'examen de constitutionnalité qu'elle ne manquera pas de subir, elle n'a aucun intérêt opérationnel. Dans ces circonstances, cet article doit être supprimé.

• 165·ARTICLE 13Adopté

  Le présent amendement vise à rétablir l'article 13 de la proposition de loi dans la rédaction du texte voté par le Sénat. Cet article introduit complète en effet utilement l'arsenal pénal existant en créant une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports en commun pour les auteurs de crimes et de certains délits dès lors que ceux-ci auraient été commis dans ces espaces.